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Déliberation - cms nagement acce s viabilite des te nements ZAC Chesnes Nord convention de mandat avec la SARA
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms nagement acce s viabilite des te nements ZAC Chesnes Nord convention de mandat avec la SARA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 15/11/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Virginie SUDRE à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO, Isella DE MARCO à Jean-Marc PIREAUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Benedicte Krebs a été désigné(e).
DELIB 2016.11.21.7
OBJET : Aménagement des accès et viabilités des tènements CB n° 294p et CB n° 299 ZAC Chesnes Nord - Convention de mandat avec la SARA Aménagement
Michel BACCONNIER, le maire, expose aux membres du conseil municipal que la commune de Saint Quentin Fallavier est propriétaire de terrains situés rue des Espinassays et rue du Parc Forestier au sein de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Chesnes Nord.
Afin d’accueillir des entreprises et de développer les emplois sur le territoire communal, tout en préservant la qualité de vie des habitants du hameau voisin, la commune souhaite confier à la SARA Aménagement un mandat pour piloter les travaux de viabilité et de dessertes des parcelles cadastrées CB n° 294p (hors parc forestier et surplomb des lignes à très haute tension) et CB n° 299.
D’une contenance cadastrale de 22 123m², la parcelle CB n° 294 OFFRE 6 803m² cessibles ; La totalité de la parcelle CB n° 299 d’une contenance de 27 317m² est commercialisable, hors emprise de la future voirie de desserte.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (article 3 et suivants), la collectivité peut déléguer à la SARA le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d’un mandat régi par une convention.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de la notification du contrat. Il expirera à l’achèvement de la mission qui interviendra à réception des travaux et après règlement du montant de la mission au mandataire.
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l’état des prix forfaitaires est de 18 000€ HT, soit 21 600€ TTC. Le contrat de mandat sera passé à prix révisable, établi sur la base des conditions économiques du mois d’octobre 2015 (mois Mo). La rémunération forfaitaire du mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci- après :
Etape 1 : définition et conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé
Forfait : 900€ HT
Etape 2 : organisation et suivi de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu’à l’attribution du marché
Forfait : 2 700€ HT
Etape 3 : organisation de la consultation SPS et géotechnicien, et gestion des contrats correspondants – suivi des études d’AVP – gestion du contrat de maîtrise d’œuvre Forfait 1 800€ HT
Etape 4 : gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l’exécution des missions correspondantes – suivi des études de PRO et de l’établissement du ou des DCE Forfait : 2 700€ HT
Etape 5 : consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signature des marchés de travaux
Forfait : 1 800€ HT
Etape 6 : gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de leur exécution en phase chantier y compris réception des travaux
Forfait : 6 300€ HT
Etape 7 : solde des marchés de travaux et des contrats signés aux étapes précédentes – gestion de la période de parfait achèvement (levée des réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties)
Forfait : 900€ HT
Etape 8 : remise des comptes au maître d’ouvrage et établissement du décompte général de la convention de mandat
Forfait : 900€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer le contrat de mandat relatif à l’aménagement des accès et viabilités des tènements CB n° 294p et CB n° 299 ZAC Chesnes Nord, avec la SARA Aménagement, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
VALIDE le montant de la rémunération forfaitaire qui s’élève à 21 600€ TTC (vingt-et-un mille six-cents euros toutes taxes comprises).
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/11/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 novembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161121-lmc11363-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.