Procès Verbal - pv conseil du 15 decembre 2021 approuve le 17 janv 2022

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Procès Verbal - pv conseil du 15 decembre 2021 approuve le 17 janv 2022 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 15 decembre 2021 approuve le 17 janv 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procés-verbal

Conseil Municipal

15 décembre 20212

L’an deux mille vingt et un, le 15 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur le Maire le 9 décembre 2021, s’est assemblé dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice.

Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire choisi parmi les membres présents. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. VAN HILLLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme LIGNEY Véronique, Mme GRAFFIN Anne-Marie, M. VIAL Frédéric, M. LEROUX Stéphane, M. BERNARD Jean-Michel, Mme GARDETTE Valérie, Mme MOUTAMALE Vivienne, M. CHARVET Christophe, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, M.LELARD Pierre-Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique

Absents excusés : Claudine IMBERT (pouvoir donné à Jacques CARTIER), Anne SELLES (pouvoir donné à Géraldine LEFRENE), Thibault VALON (pouvoir donné à Alain GERMAIN)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 septembre 2021 et du 8 novembre 2021

Dominique BOYER indique avoir demandé quelques ajouts d’informations complémentaires sur les tags dans le PV du 6 septembre 2021. Après ajout de celles-ci, elle votera pour. Le procès-verbal du 6 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’approbation du PV de la séance du 8 novembre 2021, Patrick JOUBERT indique qu’il a des remarques à faire et qu’il a demandé à écouter la bande sonore en raison d’omissions sur le projet de PV. En raison de l’écoute demandée, Monsieur le Maire indique que l’approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre est repoussée à la séance du conseil municipal de janvier 2022.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations du 28 octobre au 8 décembre 2021

Décision 21.47 : Fixation du prix des places du Spectacle de Noël - 2021

Il est décidé de fixer le tarif d’entrée aux spectacles de Noël le vendredi 4 décembre 2021 de la manière suivante :

- Adultes (à partir de 15 ans) : 5 €

- Enfants de moins de 15 ans : gratuit

Décision 21.48 : Concession au cimetière communal N° 176 NVC (n° d’ordre : 1935) Achat d’une concession de terrain dans le cimetière communal attribuée à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille d’une durée de 30 ans, à compter du 2 décembre 2021 valable jusqu’au 2 décembre 2051, de 2,50 mètres superficiels. La recette correspondante est de 228.68 €.3

Décision 21.49 : concession au cimetière communal N° 171 NVC (n° d’ordre : 1933) Renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, à compter du 18 juillet 2021 valable jusqu’au 17 juillet 2036, de 2,50 mètres superficiels. La recette correspondante est de 152.45 €.

III) Délibérations

➢ Finances communales

Délibération 21.66 : Attribution d’une subvention à l’EMMO dans le cadre de l’enseignement musical dispensé à l’école publique M.PAUL

Rapporteur : M.Géraldine LEFRENE

Madame Géraldine LEFRENE rappelle à l’assemblée la délibération 21.42 relative à la convention avec l’EMMO pour assurer l’enseignement artistique en date du 6 septembre dernier. Conformément à l’article 3 de cette dite convention, et sur la base de l’état financier transmis par l’EMMO, il convient d’attribuer la subvention d’un montant de 2 954.08 € au titre des missions d’enseignement musical assurées sur la période de septembre à novembre 2021.

Géraldine LEFRENE indique que les cours ont commencé au mois de septembre. Lors de la dernière AG de l’EMMO, il a été indiqué que ce partenariat se passe de manière harmonieuse, avec des projets d’ordre éducatif ou plus ponctuels. Double avantage de ce partenariat par rapport au cout de l’enseignement musical et par rapport aux compétences des enseignants musicaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’attribution de la subvention d’un montant de 2 954.08 € à l’EMMO,

➢ DIT que les crédits sont prévus à l’article budgétaire 6574 du budget 2021.

Délibération 21.67 : Admission en non valeur – budget communal 2021

Rapporteur : M.Jacques CARTIER

Monsieur Jacques CARTIER expose que dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, la trésorerie de Rillieux la Pape a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur concernent les créances minimes des exercices 2011 à 2019 et dont le montant s’élève à 320.20 € pour le budget principal.

Nature

Juridique

Exercice

pièce

Référence

de la pièce

Objet

pièce

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la

présentation

Particulier 2019 R-5710-4276 RS1 8,50 € RAR inférieur seuil poursuite

Particulier 2011 R-1-3 RS1 40,50 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 R-14-2 RS1 62,40 € Poursuite sans effet4

Particulier 2011 R-2-2 RS1 21,60 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 R-12-4 RS1 35,10 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 R-10-3 RS1 46,80 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 R-6-4 RS1 62,40 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 R-8-3 RS1 42,90 € Poursuite sans effet

320,20 €

Il est important de préciser que l’admission en non-valeurs de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Madame la Trésorière de Rillieux la Pape, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

Vu l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Jacques CARTIER indique la vigilance de la commune sur le suivi des recettes et la perception effective des produits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SE PRONONCER pour l’admission en non-valeurs des divers produits irrécouvrables présentés par Mme la Trésorière de Rillieux la Pape, conformément aux tableaux analytiques ci-dessus pour un montant de 320.20 € pour le Budget Principal de la commune de Collonges au Mont d’Or, ➢ DIT que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs,

➢ DIT que la dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2021 aux comptes 6541 du Budget Principal

➢ Urbanisme et aménagement

Délibération 21.68 : Acquisition du terrain sur l’ex propriété Charvet

Rapporteur : Monsieur Alain GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle le contexte de la libération du parc dit Charvet, face à la mairie. Par courrier en date du 15 octobre 2021, Monsieur le Maire a sollicité la Métropole de Lyon pour qu’elle use de son droit de préemption afin de procéder à l’acquisition du bien situé 2 rue de la Mairie à Collonges- au-Mont-d’Or.

L’acquisition de ce tènement aura pour objectif la création d’un parc municipal, qui permettra à la population de Collonges au Mont d’Or, de profiter des arbres centenaires présents sur le site, et qui permettra également la création d’un cheminement léger, ayant pour but de favoriser les déplacements piétons dans ce secteur en pleine expansion.

Il permettra en effet, par la préservation de la trame verte existante, d’accompagner un développement urbain du Hameau de la Mairie respectant les exigences environnementales, qui pourra s’inscrire dans une conception globale d’éco-quartier, mais également pour permettre de rééquilibrer la place du piéton dans la part des déplacements en sécurisant le réseau de mode doux.

La Commune souhaite ainsi poursuivre un objectif de préservation de la trame verte existante et de création d’espaces verts de proximité.5

Il s’agit ici d’autoriser M. le Maire à signer une promesse d’achat en pré-financement avec la Métropole. La métropole use de son droit de préemption et acquiert le bien aux vendeurs. La commune s’engage à acquérir le bien à la Métropole, dès lors que celle-ci est propriétaire.

Alain GERMAIN situe le terrain et indique qu’il fait 1400 m² et ainsi permettre la réalisation d’un cheminement piétonnier dans un espace classé en EBC (espaces boisés classés) au titre du PLU-H.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle couverte à ce jour par le parc dit Charvet, par la Commune,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition, ➢ DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice correspondant.

Délibération 21.69 : Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention AIPURE avec ENEDIS

Rapporteur : Mme Valérie KATZMAN, adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement urbain

Dans le cadre du développement urbain de l’Opération d’Aménagement Programmée autour du chemin des écoliers, et afin de déterminer les impacts d’un projet d’urbanisation sur le réseau public de distribution d’électricité, ENEDIS propose aux collectivités une convention dite AIPURE comme Analyse d’Impact d’un Projet d’Urbanisation sur le Réseau d’Electricité.

Sur la base des éléments estimatifs des constructions et après signature de la convention, ENEDIS communiquera à la Commune, la construction du nombre prévisionnel de postes nécessaires.

Cette analyse d’impact permettra à la Commune de disposer d’éléments prévisionnels à communiquer aux aménageurs et à ENEDIS d’étaler un plan de charge de développement de son réseau. Cette analyse d’impact est réalisée gratuitement par ENEDIS.

Valérie KATZMAN indique qu’il est proposé cette convention par souci d’anticipation de l’urbanisation de la voie nouvelle : cette convention revêt une importance vis-à-vis de la connaissance des couts à venir sur les extensions de réseaux pour les intégrer éventuellement au futur PUP (Projet Urbain Partenarial).

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ ACCEPTE cette convention et ses modalités, sur la base du modèle joint en annexe de la présente délibération (annexe 2),

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes afférents à ce dossier.

Délibération 21.70 : Approbation des emplacements réservés dans le cadre de la modification n°3 du PLU-H

Rapporteur : Mme Valérie KATZMAN, adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement urbain

Le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon intègre les grands objectifs portés par l’exécutif métropolitain visant une transition solidaire et écologique du territoire, en proposant des quartiers agréables à vivre, avec une plus grande mixité sur toute la Métropole.

Valérie KATZMAN explique ce qu’est un emplacement réservé et la pertinence de changer de destination pour les ER déjà existants sur le PLU-H avec les ER 2 et ER 4.6

A l’occasion de cette modification du PLU-H, la Commune a fait évoluer l’affectation de deux emplacements réservés existants à son profit :

- Modification de l’affectation de l'emplacement réservé (ER) équipements publics n°2 au bénéfice de la commune, pour équipement périscolaire, scolaire et socio-culturel. Cet emplacement réservé a comme objectif de permettre la réalisation de nouveaux équipements pour répondre aux besoins des habitants.

- Modification de l'affectation de l'emplacement réservé pour équipement public (ER) n°4 pour du stationnement, au bénéfice de la commune sur les parcelles cadastrées AD 8, AD 10, AD 11, AD 217, AD 218 situées Chemin de l'Ecully, partie sud-est VN5. Cet emplacement réservé a pour objectif d’améliorer l'offre en stationnement liée aux équipements communaux sur le secteur du hameau de la mairie »

Le plan de ces deux emplacements réservés étaient annexés au rapport de présentation : annexe 3.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ ACCEPTE la modification de la destination de deux emplacements réservés précités, ➢ DEMANDE à la Métropole de les intégrer ainsi dans les plans et autres documents issus de cette procédure de modification n°3 du PLU-H.

➢ Enfance et jeunesse

Délibération 21.71 : Approbation de la Convention Territoire Global avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) du Rhône

Rapporteur : M.Nicolas DELAPLACE, adjoint à l’enfance et la jeunesse

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes et de périmètre d’actions plus larges que la petite enfance et l’enfance.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec la collectivité et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour notre commune, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire communal pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVER la Convention Territoriale Globale à conclure avec la CAF du Rhône, ➢ DIRE que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre,

➢ PRECISER que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025,

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.7

➢ Personnel communal

Délibération 21.72 : Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique

Rapporteur : M.Jacques CARTIER, 1er adjoint

Le Cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’archivage pluriannuel,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La Commune de Collonges au Mont d’Or bénéficie actuellement des missions suivantes : inspection hygiène et sécurité, conseil en droit des collectivités, cohortes retraites, médecine préventive et médecine statutaire et de contrôle.

Il est proposé de poursuivre ces missions et de les compléter sur la base du tableau joint en annexe 5 bis du présent rapport de présentation : inspection hygiène et sécurité, archivage pluriannuel, assistante sociale du personnel, conseil en droit des collectivités, cohortes retraites, intérim, médecine préventive et médecine statutaire et de contrôle.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant aux besoins de la collectivité,

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :8

➢ APPROUVE l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.

d’adhérer aux missions suivantes : voir annexe 5 bis

➢ AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes. ➢ INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Délibération 21.73 : Création d’un emploi d’assistance administrative à mi-temps dans le cadre des adjoints administratifs pour le service urbanisme

Rapporteur : M.Jacques CARTIER, 1er adjoint

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation régulière du nombre de dossiers pris en charge par le service urbanisme et en vue de la mise en place effective de la dématérialisation des autorisations du droit des sols,

Considérant l’impact de l’augmentation des dossiers sur la charge de travail d’un seul agent,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps non complet à compter du 1er février 2022 : à hauteur de 17.5/35ème.9

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : rémunération dans un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs avec régime indemnitaire existant.

Valérie KATZMAN apporte les précisions suivantes : 164 DP ont été instruites en commune, cette année. La dématérialisation va obliger dans un 1er temps, de faire un doublon de toutes les autorisations d’urbanisme pendant un an. Alain GERMAIN explique la dématérialisation prévue par la loi, tout usager pourra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : l’Etat et la Métropole ne sont pas prêts et le logiciel d’instruction n’est pas prêt. Valérie KATZMAN indique aussi que le temps de conseil par usager augmente en conséquence. Jacques CARTIER indique qu’à ce jour, l’agent étant seule à assurer les missions, cela ne consolide pas la sécurité juridique de la collectivité. Patrick JOUBERT ne doute pas de la nécessité de cet emploi à mi-temps. Pour pourvoir cet emploi il demande si cette mission n’aurait pas pu être affectée à une personne en interne. Alain GERMAIN indique que cette réflexion a été menée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi dans le cadre d’emplois d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er février 2022, à hauteur de 17.5/35ème,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

➢ Autres

Délibération 21.74 : Voeu relatif à la révision de la gouvernance métropolitaine : pour une Métropole des communes et des citoyens

Rapporteur : M.Alain GERMAIN, maire

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions de son article L.2121-29 alinéa 4 qui stipule que « le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local », Considérant que la commune demeure l’espace démocratique le mieux reconnu par les citoyens et que les maires sont souvent les derniers relais d’une République où ne cesse de grandir la défiance des citoyens à l’égard des élus et des institutions,

Considérant que les dispositions institutionnelles introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ont conduit à des transferts massifs de compétences des communes à la Métropole, sans contreparties équivalentes de représentativité au sein de la gouvernance de la Métropole de Lyon,

Considérant que la Métropole de Lyon a été instaurée en 2015 sans que les communes, en particulier les conseils municipaux, soient sollicités pour avis sur ce passage d’un statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à celui de collectivité à statut particulier de plein exercice,10

Considérant que la Métropole de Lyon est le fruit d’une coopération intercommunale historique, fondée sur la volonté et la libre adhésion des communes membres, et que la loi MAPTAM n’a pas envisagé ni prévu de procédure de sortie de cette collectivité par les communes qui le souhaiteraient,

Considérant que le nouveau mode de scrutin appliqué en 2020 a conduit à ce que seuls 22 maires sur 59 communes soient également membres du Conseil de la Métropole de Lyon, et que la Conférence métropolitaine – qui rassemble l’ensemble des maires – est une instance seulement consultative,

Considérant par ailleurs que cette innovation institutionnelle est unique en France et n’a pas été appliquée à d’autres territoires, contrairement à ce qui était annoncé lors des débats parlementaires,

Considérant que la confiscation progressive des pouvoirs aux maires et la dilution des communes au sein d’une entité supra-communale se ferait à contre-courant de la volonté des citoyens,

Considérant enfin que le phénomène de métropolisation, dont les « vertus » sont depuis longtemps décriées, génère de lourds déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et environnemental auxquelles la puissance publique doit répondre de manière adaptée, à la bonne échelle, en associant toutes les forces vives des territoires et en s’appuyant sur les citoyennes et les citoyens,

Alain GERMAIN rappelle l’actualité récente avec ce que la presse a appelé la fronde des maires. Il indique que les maires comptent beaucoup sur cette mission parlementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DEMANDE qu’une mission d’information parlementaire soit créée pour mener une évaluation rigoureuse et transpartisane concernant l’instauration de la Métropole de Lyon, ses limites territoriales, son mode de gouvernance sur le plan démocratique et territorial, en particulier son évolution depuis la 1ère élection des conseillers métropolitains au scrutin universel direct en 2020, ➢ DEMANDE que soit engagée et mise en oeuvre avant 2026 une révision des dispositions législatives applicables à la Métropole de Lyon pour construire une Métropole des communes et des citoyens garantissant notamment la représentation de chacune des communes au sein du Conseil métropolitain.

IV) Points divers

• Prochain conseil municipal : le 10 janvier 2022 et le 31 janvier 2022 aux horaires habituels de 19h30

• Vœux de la municipalité à la population : à la salle des sports avec le respect des prescriptions sanitaires d’usage. Il n’y aura pas de pot de l’amitié mais les échanges seront possibles.

• Point COVID dans les écoles : Nicolas DELAPLACE indique que nous sommes arrivés au niveau 3 du protocole scolaire. Dès qu’un enfant est positif, les parents récupèrent les enfants et pour un retour à l’école, ils doivent présenter un test négatif. Ce dispositif évite les fermetures de classes. Sur le périscolaire et particulièrement la cantine, le protocole de niveau 3 était déjà appliqué. Nicolas DELAPLACE indique qu’en cas de retour auprès des conseillers municipaux, de parents qui ne comprendraient pas certaines décisions sur le périscolaire, n’hésitez pas à les renvoyer vers lui.

• La charte paysagère et architecturale : Le travail du groupe en collaboration avec le CAUE touche à sa fin. La présentation de la charte à l’assemblée interviendra fin janvier 202211

• L’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU-H : présence du commissaire enquêteur le 9 mars 2022 en mairie de Collonges. Les dates précises seront confirmées ultérieurement par Mme Katzman.

• Retour sur le dernier comité syndical du SMPMO : Eric MADIGOU fait part de la belle dynamique sur la reprise des exploitations. Il indique qu’il y a eu un changement de vice-président : arrivée de Mme GAZAN maire de Champagne qui aura particulièrement la charge de travailler sur les statuts du syndicat.

Fin de la séance à 21h30.

PV adopté en séance du Conseil municipal du 17 janvier 2022