Procès Verbal - pv du cm 29 mars 2021 approuve le 6 mai 2021

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Procès Verbal - pv du cm 29 mars 2021 approuve le 6 mai 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 29 mars 2021 approuve le 6 mai 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

Procès Verbal

Conseil Municipal

29 mars 20212

L’an deux mille vingt et un, le 29 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur le Maire, le 23 mars 2021, s’est assemblé à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice.

Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Géraldine LEFRENE, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Il procède à l’appel nominal.

Présents : M.GERMAIN Alain, M.CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M.MADIGOU Éric, Mme KATZMAN Valérie, M.DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M.VAN HILLE Benoit, M.AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, Mme GRAFFIN Anne-Marie, M.VIAL Frédéric, M.LEROUX Stéphane, Mme GARDETTE Valérie, M.BERNARD Jean-Michel, M.CHARVET Christophe, Mme SELLES Anne, M.VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, Mme GAYET Maud, M.JOUBERT Patrick, M.LELARD Pierre-Marie, Mme ARNAUD Catherine

Absents excusés : Mme MOUTAMALLE Vivienne (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme BOYER RIVIERE Dominique (pouvoir donné à Mme ARNAUD Catherine), Jacques MAISSE (pouvoir donné à M.JOUBERT Patrick)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire excuse M.MAISSE qui représente la Commune en tant que membre suppléant à une réunion du comité syndicat de gendarmerie.

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 mars 2021

Le procès-verbal de la séance du 8 mars est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations du 2 mars 2021 au 23 mars 2021

Décision 21.10 : Concession au cimetière communal N° 18’-19’ AC (n° d’ordre : 1921) Renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal, d’une durée de 30 ans, à compter du 20 mai 2018 valable jusqu’au 19 mai 2048, et de 5.50 mètres superficiels. La recette correspondante de 503,09 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.

Décision 21.11: concession au cimetière communal N° 276 AC (n° d’ordre : 1922) Renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal, d’une durée de 30 ans à compter du 8 février 2021 valable jusqu’au 7 février 2051 et de 3 mètres superficiels. La recette correspondante de 274,41 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311

Décision 21.12 : concession au cimetière communal N° 167 NVC (n° d’ordre : 1923) Renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal, d’une durée de 15 ans, à compter du 9 mars 2021 valable jusqu’au 8 mars 2036, de 2,50 mètres superficiels. La recette correspondante de 152,45 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.3

III) Délibérations

Arrivée de Thibault VALON à 19h25

Délibération 21.14 : Budget Communal – Vote du Compte Administratif 2020 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER présente les comptes de l’année 2020 relatifs au budget de la Commune : 1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 822 248.24 €. Le montant des dépenses s’élève à 3 288 477.41 € et le montant des recettes à 4 110 725.65 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent 233 595.54 €. Le montant des dépenses s’élève 578 542.96 € et le montant des recettes à 812 138.50 €.

Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture ce qui donne :

1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 989 576.63 € soit un excédent cumulé de 1 811 824.87 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit antérieur de – 12 027.32 € soit un excédent cumulé de 221 568.22 €.

Après présentation du compte administratif de l’exercice 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 et les décisions modificatives de l'exercice concerné, Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré de la séance et a été remplacé par le 1er Adjoint qui assure la présidence de la séance pour le vote du compte administratif,

Jacques CARTIER présente les éléments budgétaires avec une approche nouvelle des dépenses et des recettes de fonctionnement par habitant. La Commune dépense 701 € en fonctionnement pour chaque collongeard et reçoit 922 € de recette réelle par habitant. Il rappelle que lors de la présentation du DOB, l’ensemble des dépenses avait été évoquée tout comme la spécificité de l’année 2020 sur les dépenses.

L’origine des ressources de fonctionnement se décompose de la manière suivante :

621 621 621 621

46 55

222 215

1 0

3 1

23 23

4 2

1 0

0 0

participation autres organismes

revenus immobiliers

produits exceptionnels

atténuation de charges

300 297

population recensement 2020: 4457 CA 2020 Budget 2021

impôts directs (TF+TH)

produits & services

dotation & attribution compensation

FCTVA (fonctionnement)

participations diverses

par habitant4

On constate donc que l’origine des ressources communales sont liées pour 2/3 aux taxes locales et pour 1/3 au titre des dotations.

La ventilation des dépenses permet de montrer le niveau des dépenses par service au profit de chaque collongeard : l’enfance, le social, la culture, la sécurité et la voirie et la communication.

155 167

96 104

35 35

56 56 62 62

23 23 32 32

18 18

2 2

1 4

315 348 316

20 20

352

par habitant

social

sécurité

voirie

population recensement 2020: 4457 CA 2020 Budget 2021

scolaire et périscolaire:

restaurant scolaire

crèche

culture/vie associative/sport

communication

fonct. administration/technique

286 306

Cela signifie globalement que la volonté de la commune est toujours d’accompagner l’enfance et la petite enfance : 286 € par habitant sur les 701 € dépensés. La subvention versée par la Commune au CCAS passe à 30 000 €, soit 4% des dépenses. Il indique également que la ligne voirie peut sembler faible mais tout en rappelant que la compétence voirie est assurée par la Métropole.

Il donne le détail de certaines dépenses pour illustrer le détail des dépenses de 701 € par collongeard.

contrats de maintenance

affranchissement, télécom

frais de nettoyage des locaux 30 26

7 5

25 26

18 17

21 15

27 25

population recensement 2020: 4457 CA 2020 Budget 2021

ensemble des fluides

alimentation resto scolaire

entretien bât,voirie,matériel

par habitant

Le détail des subventions est de 94 € par habitant en 2020 sans compter les participations obligatoires versées aux écoles privées pour l’accueil d’enfants de Collonges. L’enveloppe est sensiblement supérieure en 2021. Véronique LIGNEY demande si la participation aux écoles privées ne se fait que pour les enfants de Collonges au Mont d’Or. Jacques CARTIER confirme que seuls les enfants de Collonges donnent lieu à participation : 73 enfants en élémentaire et 43 enfants en maternelle de Collonges sont scolarisés à l’école privée Jeanne d’Arc et 5 enfants à l’école Greenfield pour les classes sous contrat.

population recensement 2020: 4457 CA 2020 Budget 2021

total des subventions

subventions obligatoires

enfance et jeunesse (dont la crèche)

sport

28 26

98 94

par habitant

social

associations culturelles 6 7

13 12

3 4

48 465

La ventilation des charges de personnel :

CA 2020 Budget 2021

autres charges 11

13

17

24

79

73

75

114

13

13

18

23

77

71

65

111

406 388 répartition des charges de perso

médiathèque

police municipale

urbanisme+pôle ADS

population recensement 2020: 4457

dont: administration

service technique

restaurant scolaire

Ecole- périscolaire

par habitant

Jacques CARTIER présente les investissements par priorité :

Les investissements stratégiques sont les choix faits par la municipalité : batiment associatif, extension du groupe scolaire.

La dette présente le montant de la dette courante sans prise en compte du prêt relais.

investissements d'entretien 77

investissements règlementaires 137

investissements stratégiques 146

coût de la dette 51

Enfance et jeunesse 64

vie associative 25

sécurité voirie 92

administration & ST 178

coût de la dette 51

410

Investissement par priorité

410

Investissement par pôle

Jacques CARTIER trouve important d’avoir cette approche par chaque collongeard. Il évoque l’excédent capitalisé : 222 € par habitant en 2020 pour un objectif en 2021 à 290 €.

Jean-Michel BERNARD pose une question relative au restaurant scolaire : en raison de la fermeture de 2020, la Commune a-t-elle économisé ? Jacques CARTIER indique qu’effectivement, des dépenses relatives à l’alimentation n’ont pas été faites à hauteur de 25 000 € environ mais les charges fixes de la structure ont continué à exister : le personnel car la collectivité ne bénéficie pas du chômage partiel. L’effet est que le prix de revient du repas a augmenté : les moindres ressources liées au non-paiement du repas impliquent une augmentation du cout au repas lié aux charges fixes.

Alain GERMAIN indique que le cout du repas est passé de 9 à presque 13 € par repas. Le personnel non mobilisé sur la préparation des repas, a été réaffecté à toute la préparation et à la mise en œuvre des protocoles sanitaires liés à la COVID.

Jacques CARTIER indique un surcout de 27 000 € liés à la fourniture de masques, de gel, de la mise en œuvre de toutes les mesures sanitaires….6

Patrick JOUBERT indique que la démarche sur la nouvelle présentation est intéressante mais il souhaite revenir sur les chiffres de dépenses : l’épargne est le nerf de la guerre : il avait remarqué que les dépenses de fonctionnement ont baissé de 5%. L’épargne nette se trouve galvanisée : + 27%. Ce budget est exceptionnel mais il indique les points qu’il a noté :

- Les charges à caractère général ont baissé de 100 000 € : certains postes ont baissé du fait de la pandémie ou de la bonne gestion municipale.

- Les charges liées à la pénalité des logements sociaux,

En faisant une correction, les dépenses globales sur l’année 2020 ont quand même diminué. L’épargne nette passe de 758 000 € à 630 000 €.

Il indique que le chauffage aurait dû baisser : malgré le cout de la fourniture des fluides il indique qu’il y aurait peut-être quelque chose à faire.

En ce qui concerne les charges de personnel, il ne rejette pas le bien fondé des recrutements et des augmentations des temps de travail. Par contre, il indique avoir vu des communes avec des frais de personnel très bas. Il se dit ennuyé par le fait que cela continue d’évoluer : c’est quand même important à hauteur de 42%.

Alain GERMAIN indique que les frais de personnel en 2015 étaient de 1 543 000 € et de 1 730 000 € en 2020, soit une augmentation de 12%. Il fait le rapprochement avec l’augmentation de la population de 4019 en 2015 et 4457 en 2020 : soit une augmentation de 10.9% de la population. La corrélation par habitant est donc logique.

Eric MADIGOU indique que les consommations sont suivies de près. Il indique quand même que les salles ont été occupées et que les changements d’usage fréquents des salles liés à la COVID ont complexifié le suivi.

Patrick JOUBERT indique que les ratios du personnel qu’il évoque, sont par rapport aux recettes de fonctionnement.

Jacques CARTIER indique que pour les charges de personnel, des choix sont priorisés par rapport à l’enfance et à la petite enfance : présence d’une ATSEM dans chaque classe, maintien de l’agence postale communale…. Il indique que le sondage fait à l’été 2020, indique que notre agence postale communale est la plus fréquentée du Val de Saône. Il indique que la Commune tient à l’enseignement musical, à l’enseignement sportif à l’école publique. Il indique que dans les fiches de ratios, nous restons en dessous des ratios de notre strate démographique.

Stephane LEROUX indique que les chiffres sont le reflet de la stratégie de l’équipe en place : on répond clairement aux attentes des citoyens : + 7% pour l’enfance et jeunesse, + 39% pour le social…. Il évoque aussi que 65% des investissements sont contraints.

Le Maire se retire pour le vote du compte administratif. Jacques CARTIER évoque les raisons de la sortie du maire pour le vote du compte administratif. Puisque qu’il s’agit de la comptabilité réalisée par le Maire, celui-ci ne doit pas prendre au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VOTE le compte administratif 2020 présenté comme suit :

RESULTAT DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 3 288 477.41 € RECETTES : 4 110 725.65 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 578 542.96 € RECETTES : 812 138.50 € Excédent de Fonctionnement : 822 248.24 €

Excédent d'Investissement : 233 595.54 €

 INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :7

Fonctionnement : 1 811 824.67 €

Investissement : 221 568.22 €

 PRECISE que les restes à réaliser 2020 s'élèvent à :

 709 445 € en dépenses d'investissement.

 500 € en recettes d’investissement.

Délibération 21.15 : Budget Communal - Approbation du Compte de Gestion 2020 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER expose que le receveur municipal a transmis à la commune son compte de gestion. Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

COMMUNE Résultat de l'exercice 2020 Résultat de clôture 2020 Fonctionnement + 822 248.24 € + 1 811 824.67 € Investissement + 233 595.54€ + 221 568.22 €

On peut constater l'identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le Compte de gestion 2020 de la Commune de Collonges Au Mont d’Or est le reflet du Compte Administratif de la Commune,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 21.16 : Budget Communal - Affectation du résultat de l'exercice 2020 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2020 du budget communal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement, devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Compte tenu de l'état des restes à réaliser détaillé ci-dessous :8

RAR Dépenses : 709 445 €

RAR Recettes : 500 €

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un besoin de financement de 487 376.78 €.

Il convient donc d’affecter le résultat cumulé 2020 de la section de fonctionnement comme suit : • 487 376.78 € en recettes d'investissement article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour assurer le financement des dépenses d’investissement

• 1 324 448.09 € en recettes de fonctionnement article 002 (excédent antérieur reporté)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ce jour,

Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2020,

Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 1 811 824.87 € et un excédent cumulé d'investissement de 221 568.22 €,

Considérant que compte tenu de l'existence d’un déficit des restes à réaliser de 487 376.78 € en investissement,

 AFFECTE le résultat d'exploitation comme suit :

Section Fonctionnement

Recettes Article 002 : 1 324 448.09 €

Section Investissement

Recettes Article 001 : 221 568.22 €

Recettes Article 1068 : 487 376.78 €

Délibération 21.17 : Impôts locaux – vote des taux 2021

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER expose les conditions dans lesquelles pouvaient être fixés les taux des trois impôts directs locaux notamment :

- les limites de chacun d'après la loi de 1980

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Avec la réforme impliquant la suppression de la taxe d’habitation, désormais, ce taux n’a plus à être voté par le conseil municipal. Cependant, le taux de TFPB, en l’absence d’augmentation ou diminution prévue par la commune, doit être égal au taux de référence 2020 communal et départemental cumulé étant donné que la part de la taxe foncière bâti départementale est transférée à la commune.

Le taux de TFB ne doit pas être voté à l’identique de l’année 2020, car cela correspondrait à un refus de la TFB départementale et une diminution par rapport au taux de référence. C’est pourquoi, il est proposé de voter le taux de la taxe foncière sur le bâti au niveau suivant : 16,56 (taux de Collonges au Mont d’Or avant la réforme) + 11,03 (taux départemental 2014) = 27,59%.

Il est proposé pour l’année 2021 de ne pas modifier le niveau communal hors l’impact précité qui a pour effet d’augmenter le taux qui s’élèveront donc à :

Foncier Bâti : 27.59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %9

Jacques CARTIER indique que les recettes locales jusqu’à présent étaient constituées par la taxe d’habitation et les taxes foncières. La suppression de la TH implique une substitution à cette ressource : elle est trouvée par le transfert à la Commune de la quote part de la TF qui allait au Département. Le taux de la TF Commune et Département ne compense pas la suppression de la TH donc la Commune de Collonges est considérée comme étant une commune sous compensée. Cette situation implique que la Commune va percevoir une allocation de compensation : ainsi la Commune bénéficiera de l’intégralité de la taxe foncière. Quant au collongeard, il ne payera pas plus de TF.

Stéphane LEROUX demande pourquoi il est évoqué le taux départemental et pas le taux métropolitain. Jacques CARTIER précise que ce sont les textes législatifs. Jean-Michel BERNARD remarque qu’au final la Commune n’augmente pas les impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi de finances annuelle,

 FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2021 à : Foncier Bâti : 27.59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %

Arrivée de Jacques MAISSE à 20h15

Délibération 21.18 : Budget Commune - Vote du Budget Primitif 2021

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER rappelle que le budget primitif constitue, après le débat d’orientation budgétaire, le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. L’article 1612-2 du CGCT prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux.

Monsieur CARTIER soumet ensuite à l’assemblée, le projet de budget primitif 2021 de la commune dressé par Monsieur le Maire et accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, poste par poste, section par section,  ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

Recettes Dépenses

Section Investissement 7 215 239.09 € 7 215 239.09 € Section Fonctionnement 5 417 647.09 € 5 417 647.09 €

Départ de Stéphane LEROUX à 20h2510

Délibération 21.19 : Convention Réseau Rebond : renouvellement de la convention de partenariat Rapporteur : Madame LEFRENE, adjointe à la vie associative et culturelle

Madame Géraldine LEFRÊNE indique à l’assemblée que depuis 2015, plusieurs communes du Nord-Ouest Lyonnais se sont rapprochées dans le but de créer un réseau de Bibliothèques à titre expérimental. Elle rappelle la délibération de 2018 par laquelle la Commune s’est engagée dans ce réseau en signant la 1ère convention de partenariat. Après une première période de mise en place et de construction de ce réseau, la convention initiale arrivant à échéance, une nouvelle convention est proposée pour une nouvelle durée de 3 ans.

L’objectif et les finalités restent les mêmes. Cette nouvelle convention intègre des petits ajustements afin de faciliter le fonctionnement quotidien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Madame Géraldine LEFRÊNE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,  AUTORISE le Maire à signer cette convention ou tout autre document s’y rapportant.

Délibération 21.20 : Convention Réseau Rebond : renouvellement de la convention de groupements de commandes

Rapporteur : Madame LEFRENE, adjointe à la vie associative et culturelle

Géraldine LEFRENE rappelle l’objectif et les incidences du Réseau Rebond. Elle rappelle également la précédente délibération d’avril 2019 sur le 1er groupement de commandes permettant de faciliter certains achats nécessaires à la mise en place du réseau.

Afin d’harmoniser les durées des conventions et de renouveler la précédente convention, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de groupement de commandes. Les évolutions sont liées à la répartition par secteur d’achat et à la désignation des coordonnateurs par secteur d’achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé au présent rapport de présentation ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats dans les domaines suivants : • Prestations informatiques liées à la mise en place du projet (acquisition et maintenance de logiciels), • Acquisition de matériels pour l’équipement (cartes lecteurs, codes-barres…), • Acquisition de CD, vinyles et livres-CD,

• Acquisition de DVD et Blu-ray,

• Outils de communication du réseau (cartes, sacs, guides lecteurs, goodies) • Formations

Considérant que les Communes d’Écully, de Dardilly et de Champagne au Mont d’Or se proposent de remplir les missions de coordonnateur dans le cadre de ce groupement de commandes, à titre gratuit et selon les modalités détaillées dans le projet de convention constitutive de groupement de commandes, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :11

 APPROUVE les termes de la convention de constitution du groupement de commandes dont le projet est joint en annexe, couvrant la période 2021-2023,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuel et tous documents afférents nécessaires à l’exécution de ladite convention.

Délibération 21.21 : Elaboration du Règlement Local de Publicité : débat sans vote sur les orientations générales du RLP métropolitain

Rapporteur : Monsieur VAN HILLE, adjoint à la voirie, sécurité, déplacements

Monsieur VAN HILLE présente le contexte d’élaboration du Règlement Local de Publicité. Le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui des RLP : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole (article L 581-14 du code de l’environnement).

Actuellement, il n’existe pas de RLP métropolitain mais 42 communes du territoire de la Métropole disposent d’un RLP communal. Les 17 autres communes ne disposent pas de RLP local et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité définit par le code de l’environnement. Pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d’élaboration d’un RLP métropolitain.

I- Procédure

Par délibération du Conseil n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, la Métropole a prescrit l’élaboration du RLP sur le territoire de la Métropole, a approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation publique. L’article L 581-14-1 du code de l’environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme (etc.)".

La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) prévoit qu’un débat "sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)" doit être organisé au sein de l’organe délibérant de la Métropole et au sein des conseils municipaux et d’arrondissement des communes situées sur le territoire de la Métropole. Le RLP ne comporte pas de PADD, mais le rapport de présentation du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un PADD de PLU. Il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales de RLP au sein des organes délibérants de la Métropole, des communes et des arrondissements.

II- Débat sans vote sur les orientations du projet de RLP

Il a été procédé à un débat sur les orientations du projet de RLP lors de la séance du Conseil de la Métropole du 25 juin 2018.

Il est souhaité aujourd’hui de renforcer ces orientations pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.

Le document préparatoire a pour but de permettre aux membres du Conseil de la Métropole de débattre des orientations politiques à l’échelle de l’agglomération sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.

Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

- garantir un cadre de vie de qualité,12

- développer l’attractivité métropolitaine,

- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.

Ces orientations seront ensuite soumises, conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et à l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, à un débat au sein des conseils municipaux et d’arrondissements des communes situées sur le territoire de la Métropole ;

Vu ledit dossier ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 581-14, L 581-14-1 et R 581-73 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 153-12 ;

Ouï l'avis de la commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville de la Métropole ; Vu l’avis de la commission communale voirie, sécurité et déplacements émettant un avis favorable même si la commune semble peu concernée : les remarques suivantes ont été émises : favoriser les commerces de proximité est positif. Il faudrait s’assurer que les professionnels puissent être informés en temps utile, et recommander de laisser les baux actuels aller à leur terme pour ne léser personne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE des orientations générales du RLP de la Métropole,

 INDIQUE les lieux que la municipalité de Collonges souhaite protéger de la publicité : - Lieux de culte

- Ecoles : Village des Enfants et Ecole Jeanne d’Arc Allée du Colombier, mais celle-ci est située juste à côté de l’Eglise du Bourg

- Les zones de PIP au PLU-H : Hameau Gayet – Vieux Collonges et rue Georges Clémenceau. Les Elus souhaitent exclure le PIP (Protection d’Intérêt Patrimonial) de Trèves Pâques de ce dispositif, car c’est le quartier commerçant de la Commune et il y a une volonté de ne pas contraindre leur activité.  INDIQUE que pour la publicité évènementielle, les seuls supports autorisés sont des banderoles positionnées aux entrées de la Commune.

IV) Points divers

* Tests salivaires à l’école publique : le maire informe l’assemblée que l’école M.Paul a été désignée école test pour les tests salivaires auprès des écoliers par l’Education Nationale. Plus de 80% des parents ont donné leur autorisation. Le maire informe que le risque induit est effectivement de trouver des enfants positifs à la COVID et que le nouveau protocole scolaire implique automatiquement la fermeture de la classe dés la présence d’un premier cas.

* Période de concertation de modification du PLU-H : Pour la modification n°3 du PLU-H de la Métropole, la période de concertation se déroulera du 13 avril au 20 mai 2021. Cette période sera suivie d’une enquête publique.

* Médiathèque : la médiathèque a subi les conséquences de l’incendie OVH de la mi mars. Retour à la normale cette semaine.

* Date prochain conseil : Prochain conseil municipal le jeudi 6 mai à 19h30

Fin de séance à 20h55

A Collonges au Mont d’Or,

Le 7 mai 2021

Le Maire, A.GERMAIN

PV approuvé en séance du 6 mai 202113

Procès verbal sousmis à l’approbation de la séance du 6 mai 2021