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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 1995163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
orétecture
le
27/02/2035
SE
Maïche
A a
ns
a
À
ID:
625-200023075-20250220-DEL
2925 02
02-DE
rÉLSOPPÉEPEUIRES
DÉPARTEMENT
DU
DOUBS- ARRONDISSEMENT
DE MONTBELIARD-CANTON
DE MAICHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MAICHE
24
rue
Montalembert
- 25120
MAÎCHE
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
20
février
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le vingt
du
mois
de
février,
À
la salle
des
Fêtes
de
SAINT-HIPPOLYTE
à 20h00,
les délégués
du
Conseil
Communautaire
se
sont
réunis,
sur
convocation
légale
en
date
du
14
février
2025
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
VILLEMAIN.
Monsieur
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte.
Etaient
présents:
Christel
PILLOT,
Sébastien
PARENT,
Alexandre
PANTEL,
Lydie
LAB,
Gérard
GENTIT,
Emmanuel
SAULNIER,
Olivier
CLEMENCE,
Roland
MARTIN,
Françoise
VIPREY,
Christophe
JANIN,
Bernadette
DELAVELLE,
Yves-Marie
PARENT,
Sébastien
WOLFF,
Brigitte
MAIRE,
Jean-Paul
FEUVRIER,
Nadège
MOUGIN,
Martial
CORDIER,
Sébastien
BARRAS
(Arrivé
à
20h22),
Thierry
VERNEY,
André
BESSOT,
Pierre-Jean
WYCART,
Franck
VILLEMAIN,
Raphaël
PEQUIGNOT,
Guy
ARGUEDAS,
Maxime
MARTIN,
Denis
NARBEY
(Arrivé
à 20h22),
Françoise
BARTHOULOT,
Catherine
RACINE,
Régis
LIGIER,
Constant
CUCHE,
jean-Michel
FEUVRIER,
Patricia
PARATTE,
Karine
TIROLE,
Jean-Pierre
BARTHOULOT,
Fernande
SPIELMANN,
Jean-Pierre
ETEVENARD,
Nicolas
JUBIN,
Dominique
LAMBERT,
Léon
BONVALOT,
Claude
MARTELET,
Dominique
BERNARD,
Jérôme
BOILLON,
Boris
LOICHOT,
Noël
SAUNIER,
Christian
MAUVAIS,
Isabelle
MOUGIN,
Luc
TAILLARD
(Arrivé
à 20h22),
Patrick
BOITEUX,
Michel
BERNARDOT,
Francine
MISERE
Procuration
: Anthony
MERIQUE
donne
procuration
à Brigitte
MAIRE,
Sylvain
LAURENT
donne
procuration
à
Franck
VILLEMAIN,
Alexandre
MONNET
donne
procuration
à
Fernande
SPIELMANN,
Véronique
TATU
donne
procuration
à
Patricia
PARATTE,
Dany
KRASAUSKAS
donne
procuration
à
Constant
CUCHE,
Richard
TISSOT
donne
procuration
à Jean-Michel
FEUVRIER,
Sonia
BOICHAT
donne
procuration
à
Karine
TIROLE
Excusés
: Bertrand
LOUVET,
Brigitte
COURTET,
François
JACQUOT,
Julien
NAEGELEN,
Pascal
GODIN,
Francine
LA
PENNA
Absents
: Christian
GARESSUS,
Aurore
GOSSO
Secrétaire
de
séance
: Gérard
GENTIT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants,
Vu
l'article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
disposant
que
«Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
5
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Reçu
en
gréfecture
le
27/02/2025
au
Pubtié le
RS
ID:
625-200023075-20250220-DEL
2925 02
02-DE
commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue
à
l'article
L.
1413-1.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
»,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
son
Livre
Ill relatif aux
contrats
de
concession,
Vu
le rapport
sur l'étude
des
modes
de
gestion,
joint en
annexe
et établi
au
titre de
l’article
L.1411-4
du
CGCT,
Considérant
que
la Ville
de
Maîche
a confié
à la Société
SA
M.
Y.
BONSENS
la gestion
du
service
public
de
la
piscine
du
Pays
de
Maîche
par
une
convention
de
DSP
conclue
le
21
décembre
2000,
transférée
par
un
avenant
du
21
octobre
2004
à
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Maîchois,
devenue
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Maîche,
Considérant
que
cette
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Société
SA
M.
Y.
BONSENS
avait
pour
objet
de
confier
à
la
Société,
dans
un
premier
temps
la
construction
du
complexe
aquatique,
dans
un
second
temps
la gestion
et l'exploitation
du
service
public
de
la piscine,
Considérant
que
ce contrat
pour
l'exploitation
de
la piscine
doit s’achever
au
31
octobre
2025,
sous
réserve
d’une
prolongation
probable
en
cours
de
préparation
jusqu’au
31
décembre
2025,
pour
démarrer
le
nouveau
contrat
ou
mode
de
gestion
au
1° janvier
2026,
Considérant
que
les
parties
sont
en
cours
d'examen
des
conditions
de
sortie
du
contrat
actuel
et
des
pistes
de
rénovation,
modernisation,
extension
de
l'équipement,
Considérant
que
la
CCPM
a
lancé
une
étude
sur
la
définition
du
futur
mode
de
gestion
de
ce
service
public
afin
de
pouvoir
se
prononcer
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
le
plus
approprié
pour
la
gestion
de
cet
équipement,
tout
en
articulant
cette
réflexion
avec
les
perspectives
d’investissements
futurs
pour
améliorer
l'équipement, Considérant
qu’en
application
de
l’article
L. 1411-4
du
CGCT,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au
vu
d’un
rapport
présentant
le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer.
le
délégataire, Considérant
que
ce
document
a
été
adressé
aux
conseillers
communautaires
et
figure
en
annexe
de
la
présente,
qu’il
dresse
notamment
une
analyse
des
modes
de
gestion
envisageables
et
présente
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le Délégataire,
Considérant
que
la CCPM:doit
par conséquent
choisir
le futur
mode
de gestion
du service
public
que
constitue
le centre
aquatique
et avoir-mis
en
place
ce
mode
de
gestion
au
plus
tard
le 1% janvier
2026,
afin
de
garantir
la continuité
du
service
public,
£
Considérant
qu’au
terme
de
l’audit
réalisé
à la demande
de
la CCPM,
portant à
la fois
sur
l’analyse
du
service
existant,
l'identification
de
pistes
d'amélioration
du
service
et
le choix
du
mode
de
gestion
(gestion
en
régie
:
/ gestion
externalisée),
it est
apparu
que
la
délégation
de
service
public
sous
la forme
d’une
délégation
de
5
service
public
présente,
à
ce
jour,
les
meilleures
garanties
pour
optimiser
les
performances
techniques,
économiques
et financières
du
service
tout
en
permettant
un
haut
niveau
d'investissement,
Considérant
en
effet
que
la
CCPM
envisage
de
porter
une
partie
substantielle
des
travaux
en
maitrise
d'ouvrage
publique,
mais
qu’il
est
envisagé
de
confier
une
partie
de
l'investissement
relatif à
la
rénovation,
la modernisation
et
l'extension
de
l'équipement
à l'exploitant,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
625-200023075-20250220-DEL
2925 02
02-DE
Considérant
que
le choix
de
la CCPM
de
recourir
à
un
mode
de
gestion
déléguée
des
services
publics
pour
la
gestion
de
cet
équipement
aquatique
est
justifié
— en
comparaison
à
la gestion
directe
- notamment
parce
qu'il
permettra
à
la
Communauté
de
communes
de
transférer
la
gestion
des
services
à
un
opérateur
économique
spécialisé
dans
le secteur,
x
Considérant
que
le
cocontractant
se
verra
transférer
un
risque
lié
à
l'exploitation
du
service.
Le
concessionnaire
se
rémunérera
substantiellement
par
la
perception
de
redevances
sur
l'usager.
Sa
rémunération
sera
donc
substantiellement
liée
aux
résultats
d'exploitation
du
service
et
comportera
un
risque
lié à
l'exploitation
du
service,
nonobstant
une
contribution
financière
versée
par
la Communauté,
Considérant
que
le rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion
démontre
que
le contrat
de
délégation
de
service
public
est
particulièrement
adapté
au
projet
envisagé
par
la Communauté
de
communes,
pour
la gestion
du
complexe
aquatique
de
la Communauté,
Considérant
que
la
convention
de
délégation
de
service
public
envisagée
dont
la
date
prévisionnelle
de
démarrage
est
le
1“ janvier
2026,
aura
pour
objet
la gestion,
l'exploitation,
la
rénovation,
la
modernisation
et
l'extension
de
l’activité
aquatique
de
la Communauté,
Considérant
que
la délégation
inclurait
à minima
:
-
La
gestion,
l'exploitation,
la
rénovation,
la
modernisation
et
l'extension
de
l’activité
aquatique
de
la Communauté,
suscitant
un
part
d'investissement
à
la charge
du
délégataire,
-
Un
renouvellement
programmé
validé
par
la CCPM
chaque
année
grâce
au
pouvoir
de
contrôle
sur
l'exécution
du
contrat,
-
Un
renouvellement
non
programmé/garantie
de
continuité
de
service
à la hauteur
des
besoins,
-
Une
contribution
financière
de
la CCPM.
Considérant
que,
eu
égard
aux
prestations
demandées
au
Délégataire,
lesquelles
impliquent
des
investissements
substantiels,
la
durée
de
cette
convention
sera
entérinée
ultérieurement
selon
le
niveau
exact
d'investissement
mais
comprise
à titre
prévisionnelle
entre
10
et
15
ans,
L’exposé
du
Président
entendu,
le conseil
commuünautaire
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE :
- APPROUVE
le
principe
du
recours
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
(DSP),
pour
la gestion |
:
du
service
public
tenant
à
la gestion,
l’exploitation,
la rénovation,
la
modernisation
ét
l'extension
du
centre
:
aquatique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Maïche
pour
une
durée
qui
sera
entérinée
ultérieurement
selon
le
niveau
d'investissement
mais
comprise
à titre
prévisionnelle
entre
10
et
15
ans,
à |
”
compter
de
la
date
indiquée
dans
le
courrier
de
notification
adressé
au
Délégataire
et
fixée
de
manière |
©
prévisionnelle
au
1% janvier
2026,
-AUTORISE
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux |
:
dispositions
des
articles
L. 1411-1
et suivants
et
R.
1411-1
et suivants
du
CGCT.
È
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr Affiché
le
: …
Délibération
rendue
exécutoire
par
le
Président
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
…
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Maîche
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2025
Publié
le
IS
ID:
625-200023075-20250220-DEL
2925
02
02-DE
Pour
copie
conforme,
Le
Président,
Franck
VILLEMAIN
Délibération
adoptée
avec
:
Voix
pour
: 57
Voix
contre
: O
Abstention
: O
Tél
: 03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
+ paysdemaiche.fr