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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.09.2023 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2923
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze septembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE de la question 1 à la question 18 et de la question 21 à la question 26, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER;-Mme-Maryline-BOUCHÉ-della-question-t-à-le-question-28-et-à-la-question-26,-M-Amine-MEHDI-de-la question 1 à la question 14 et de la question 19 à la question 26, Mme Inès AYEB, M. Christophe BORREL de la question 1 à la question 15 et de la question 19 à la question 26, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 4 à la question 17 et de la question 19 à la question 26, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 18 et de la question 21 à la question 26, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 17 et aux questions 25 et 26, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM de la question 1 à la question 22 et de la question 24 à la question 26, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 7 et de la question 8 à la question 26, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA de la question 1 à la question 19 et de la question 21 à la question 26, Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN de la question 2 à la question 24, M. Matthieu LOISEAU aux questions 1 et 2 et de la question 5 à la question 26, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL de la question 1 à la question 15 et de la question 17 à la question 26, M. Maxime GAGONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Absent-e-s :
M. Pascal SAUGE à la question 20, Mme Maryline BOUCHÉ aux questions 24 et 25, M. Amine MEHDI de la question 15 à la question 18, M. Christophe BORREL de la question 16 à la question 18, M. Christian AEBISCHER à la question 18, Mme Sophie FRADET à la question 20, M. Christian VERDONNET de la question 18 à la question 24, Mme Chadia LIMAM à la question 23, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT à la question 8, Mme Pascale MAYCA à la question 20, Mme Natalia DEJEAN aux questions 1, 25 et 26, M. Matthieu LOISEAU aux questions 3 et 4, M. Djamel DJADEL (ainsi que Mme Aïcha MAATOUGUI) à la question 16, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipaf du 14 septembre 2023 Page 1/48 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 5 juillet 2023
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
UESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATIO]
RESSOURCES
Finances
1) Pertes sur créances irrécouvrables - Gréances admises en non-valeur…...…..... ss 17
2} Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes.…..... Re ne RAT RER RER ET SR Rnn 18
3) Garantie d'emprunt - OFIS - Acquisition de 19 logements (16 en accession et 3 locatifs), opération "Le
Templin“ - Prêt de 208 000 €
MODERNISATION
Ressources Humai - Prévention
4) Tableau des emplois - Modifications... nee 20
5} Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile 2023... nennireenenineeenenennnnn 21
6) Organisations syndicales représentatives —- Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2023... unrarmennmnnnmnanernnnne 22
7) Association de Protection civile de Haute-Savoie - Versement d'une subvention au titre de l'année 2023
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
8) Chantiers éducatifs et chantiers "Argent de poche" - Convention entre la Commune et l'association PASSAgE..nnnnrrnnmrrennnnr RP EN EEE TTC IT LE EEE DEEE PET E ICE OCT TO TELL TO TES EEE T ER STE TOITS RIOTO TE EE OEP ES DEC CNEECTEE TES 24
Vie culturelle et associative
9} Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse concernant l'ajout d'un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse.…. sun cennennnenenennenennennnnnennnennnnnenennennennnenennn 25
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 2/48 10) Mise à disposition de l'auditorium et de la salle Louis Maille - Avenant n°1 à la convention entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération... ur 26
11) Château Rouge - Subvention à diverses associations pour compenser les charges variables liées à l'organisation de leurs manifestations... RD RONDE LE RE EURE NORTON TR Te ee nee e enr een ever 27
Sports
12) Office municipal des sports - Subvention de fonctionnement 2023 - Versement du solde... 27
Education et Petite enfance
13) Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement - Bonus "territoire Ctg" / Avenants aux conventions conclues avec la Caf de la Haute-Savoie... sense 1. 28
Politi je la Vill
14) NPNRU - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier Perrier-Livron-Château ROUg@..nnnnemmemnmmnrrmnerne mr en eeeneneeneee 29
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
15) Association Pousses et Vous - Versement d’une subvention / Appel à projet pour la création d’une micro-ferme urbaine maraîchère dans le quartier du Perrier.
16) Chantiers Air Climat - Convention d'objectifs 2023-2025 entre la Ville d'Annemasse et l'association Atmo AURA pour la surveillance de la qualité de l'air et versement d'une subvention... 35
17) Aménagements de voirie préalables aux travaux de prolongement de la ligne 17 du tramway - Demande de fond de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération pour le péricentrique sud... 37
18} Aménagement de la rue du Vernand - Convention réglant la participation de la Commune d'Annemasse aux travaux d'eaux pluviales réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'Annemasse Agglo.…...nsmnenen .38
C ce € nomie de proximité
19) Emploi - Convention de partenariat entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organisation d'une demi-journée en faveur de l'emploi le 47 octobre 2023 au complexe Martin Luther King... annees 39
Transition écologique
20} Compostage partagé - Convention-type bipartite entre Annemasse Agglo et la Commune pour la création de nouveaux sites de compostage sur l’espace public... smermanaana nrrrennn 40
Urbanisme et Foncier
21) Acquisition foncière - Acquisitions de terrains bâtis dans l'îlot Deffaugt.…..….. eeernennnennes ai
22) Acquisition foncière - Acquisition d'une propriété sise 7 impasse du Petit Malbrande au terme du portage foncier par l'EPF de la Haute-Savoie (EPF74).. nu rrennennnennennnneneence nee enemnnenennnnnnns 43
23) Gens du voyage - Convention de coopération pour la mise en place d'une aire de délestage temporaire sur la Commune d'Annemasse. nn nennnnnnnnennnenennnnemennennennenennnnnnnnnne D 44
24) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention emportant autorisation d'occupation du domaine public autoroutier concédé à ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc... 44
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
25} Séisme au Maroc - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fondation de France.
26) Inondations en Lybie - Attribution d'une subvention exceptionnelle au FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales)... EETIPOPRR TES RERRRREERRSRNRTRISRERRNRENRRERISRERRSRIEEREERSEEREEEEESERERENEENes 46
QUESTIONS ORALES nm DANONE EEE 47
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 3/48 OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire ouvre la séance. Il propose au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour de la séance, à titre exceptionnel, deux délibérations permettant le versement d'une subvention en faveur des populations marocaines et libyennes durement frappées par des catastrophes naturelles. En effet, deux évènements majeurs se sont
produits après l'envoi de l'ordre du jour de ia séance :
- un séisme dans la chaîne montagneuse du Haut Atlas au Maroc, - des inondations dans le nord-est de la Libye, lors de la tempête Daniel. Le conseil municipal accepte à l'unanimité l’ajout de ces deux points à l'ordre du jour de la séance.
Il signale que M. Maxime GACONNET a adressé deux questions orales en amont du conseil. Ainsi que le règlement intérieur du conseil municipal le prévoit, ces questions ne donneront lieu à aucun débat. Une réponse
sera apportée en fin de séance.
Il ajoute que M. Maxime GACONNET a demandé la possibilité de faire une déclaration concernant son groupe politique Générations Annemasse. Il lui donne la parole.
M. Maxime GACONNET déclare qu'il a décidé de scinder en deux le groupe Générations Annemasse, ce dernier ne regroupant désormais plus que Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU et lui-
même en tant que responsable du groupe.
S'il ne peut que constater des divergences entre les membres historiques du groupe sur la forme de leur expression, il signale à ceux tentés de se délecter de cette scission que les 8 conseillers partagent malgré tout une vision très proche de ce qu'il nomme le « mal annemassien ».
I ajoute qu'il a choisi la modération dans ses interventions, qui se veulent constructives et au plus près des préoccupations des Annemassiens, là où ses anciens colistiers souhaitent s'inscrire dans une prise de parole plus directe et moins conciliante avec la gestion de la commune par la majorité. Cette scission engendrera une libération de la parole, sans que les interventions plus radicales de certains ne rejaillissent sur les membres plus modérés du groupe. Elle fera émerger de nouveaux leaders, qui deviendront des interlocuteurs incontournables pour la majorité. Cette décision lui permettra également de ne plus endosser le rôle, d'une part, de garde-fou pour la majorité et, d'autre part, de caution morale pour une partie de la minorité.
Il évoque les prochaines échéances, notamment les Assises des quartiers, et la volonté affirmée du groupe
nouvellement constitué d’en découdre avec la majorité.
Pour finir, il indique que les 8 conseillers issus de Générations Annemasse souhaitent que leurs représentations dans les différentes commissions municipales soient maintenues. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à de
nouvelles élections.
M. Cüneyt YESILYURT prend acte de la décision du chef du groupe Générations Annemasse. Il indique que Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL et lui-même, en tant responsable, forment le nouveau groupe « Voi(e)x d'Anhemasse ». Il revient sur le conseil municipal du mois de juillet, et notamment sur l'accord entre la majorité et M. Maxime GACONNET limitant le débat sur le sujet des émeutes consécutives à la mort du jeune Nahel à leurs deux seules interventions. Il estime que cette scission permettra de garantir le débat au sein de l'assemblée. II signale que le groupe « Voi(e)x d'Annemasse » ne prendra pas part à de tels accords et sera intransigeant en ce qui concerne la liberté d'expression et la tenue des débats.
M. le Maire précise que la liberté l'expression et la tenue des débats sont encadrées par le règlement intérieur du conseil municipal que le maire est tenu de faire appliquer. Il ajoute que cette scission sera prise en compte pour l'espace d'expression des groupes politiques du journal d'informations municipales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 4/48 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du & juillet 2023
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 5/48 Ville d'Anremasse
Direction Générale
SDG/VB/696149
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLÉCTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT}
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « /e maire paut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou parle, et pour la durée de son mandat (.) » d'exercer un certain nombre d'attibutions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la liste exhaustive des cornpétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les dédsions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mnêrnes objets. Le maire doit en rendre cornpté à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des déclslons
1°} Affaires Générales
* Décision n° 2023.148 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 72
* Déclsion n° 2023.149 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 60 - emplacement 26
* Décision n° 2023.150 - Renauvéllement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 68
* Déclslon n° 2023.151- Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré F - emplacement 24
* Décision n° 2023,152 - Affaire opposant un agent de la Vile d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSG, HUISSOUD, GAROULLE pour défendre les intérêts de l'agent municipal pour l'instance en cours devant le Tribunal correctionnel dé Thonon-les-Bains.
* Décision n° 2023.154 - Renouvellement d'une concession au cimélière 2 - carré J - emplacement 57
* Décision n° 2023.155 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 20
* Décision n° 2023,456 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- columbarium 200 - casa 14
* Décision n° 2023.157 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220 À - emplacement 43
* Décision n° 2023,158 - Demandes de subventions à l'Agence de l'Éau et au Conseil Départemental de Haute-Savoie - étude de faisabilité pour le franchissement de voiries routières st de voie $ NGF
La communé d'Annemasse souhaite poursuivre les éludes de faisabilité pour la remise à ciél ouvert de la Géline. Dans le cadre de cotte opération, une aide est sollicitée auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de Haute-Savoie au titre du contrat de territoire espaces naturels sensibles d'Annemassé Agglo pour la réalisation de l'étude de faisabilité pour le franchissement des voiries routières et de la voie SNCF
CA Lo:
rocès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 1/11 Page 6/48 Le plan de financement prévisionnel est fixé comme suit :
h Financaurs Montant de la contribution
. | sttendue
Conseil Départemental de 8 100,00€ TTC! 30,00% Haute-Savoie
Agence de l'Eau Rhône- 13 500,00 € TIC 50,00% Méditerranée-Corse
Financement Ville 5 400,00 € TTC] 20,00% d'Annernasse
TOTAL 27 000,00 € TTC |100,00%
* Décielon n° 2023.162 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - carré J - emplacement 18
* Décision n° 2023.163 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré L - emplacement 57
* Décision n° 2023.164 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 6
* Décision n° 2023,165 - Affaire opposant des agents de la Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinét d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts de deux agents municipaux pour l'instance en cours dévant la Cour d'Appel de Chambéry.
* Décision n° 2023.166 - Affaire opposant des agents de la Ville d'Annemasse à un justiciable/ Mandat 1 donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre lés
Pracès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023
intérêts de quatre agents municipaux pour l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Chambéry.
* Décision n° 2023.167 - Affaire opposant un agent de la Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts de l'agent municipal pour l'instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains.
* Décision n° 2023.168 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 1 - emplacement 12
* Décision n° 2023,169 - Renouvellement d'une concession au cimétlère 3 - carré 10 - emplacement 42
* Décision n° 2023.170 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 184
* Décision n° 2023.171 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 1 - emplacement 7
* Décision n° 2023.172 - Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes — Aménagement d'une aire de jeu Inclusive
La Ville d'Annemasse a identifié, dans le cadre de la rénovation du parc Eugène Maître, un besoin d'aménager une aire de jeu inclusive pour offrir aux enfants en situation de handicap un lieu de jeux et de rencontres de plein air.
Elle sollicite auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention au titre de l'aide à aménager et équiper une aire de jeux inclusive pour la réalisation de cet équipement.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Coût prévisionnel du projet 64 937,99 € HT
Subvention attendue 15 000,00 € HT
Autofinancement 49 937,989 € HT
* Décision n° 2023.173 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - columbarium 240 - case 10
* Déciston n° 2023.174 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 carré F - emplacement 26
* Déclston n° 2023.175 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 — carré G — emplacement 8
* Décision n° 2023.77 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 — columbarium 250 — Case 20
2/11 Page 7/48 + Décision n° 2023.178 - Demande dé subvention - Région Auvergne-Rhône-Alpes - Intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins (abrage et remplace la décision 2023.085)
Le plan de financement de l'extension du réseau de vidéoprotection de la Ville d'Annemasse ayant évalué depuis mars 2023, la Ville sollicité auprès de la Région Auvérgne-Rhône-Alpes une aidé financière pour l'installation d'une caméra de vidéoprotéction aux abords du lycée d'anseignement professionnel du Salève (route d'Etrembières, 1 caméra) et du parvis dé l'école Marianne Cohn et du collège Michel Servet (rue Alfred Bastin, 1 caméra).
Le plan de financement prévdsiannel dé chaque opération est fixé comme suit :
Mstallation d'une caméra, parvis du lycée d'enseignement professionnel du Salève, routé d'Etrembières :
Coût prévisionnel du projet (HT) 7 712,64 €
Subvention sollicitée auprès de la Région AURA 3 088,00 €
Subvention FIBD 2023 1 536,25 €
Autoñinancement Ville d'Annemasse 3 088,39 €
Installation d'une caméra, parvis de l'école Marlanne Gohn, rue Alfred Basiin :
Coût prévisiennel du projet (HT) 5771,97 €
Subvention sollicitée auprès de la Région AURA 2 541,00 €
Subvention FIPD 2623 1 536,25 €
Autofirancement Ville d'Annéemasse 1 694,72 €
* Décislan n° 2023.179 - Renouvellernent d'une concession au cimetière 3 - carré À - emplacement 6
* Décision n° 2023.180 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 20 - emplacement 5
* Décision n° 2023.181 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 63
* Décision n° 2023.182 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacernent 4.
* Décision n° 2023.483 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 73
+ Décision n° 2023.84 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À — emplacement 98
* Décision n° 2023.185 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 60
* Déclsion n° 2023.186 - Délivrancs d'une concession au cimetière 2 carré À - emplacement 99
* Décision n° 2023.187- Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré E - emplacement 8
2°} Marchés publics
—+ Décisions avant fait l'objet d'un acte matérlallsé et nurné,
* Décision n° 2023.153 - Contrat d'abonnement service SAAS à la plateforme SOGELINK - GEO-DP Placier
Le service de la Ville en cherge de l'occupation du domaine public utilise la solution GEO-DP Placier (Décision SIUN/2019.157).
Suite à lé fusion des soctétés ILTR, éditrice de la solution, et SOGÉLINK, société repreneuse, Îl convient de souscrire un nouveau contrat d'abonnement au service SAAS (software as a service) de la plateforme GEO-DP Placlér, proposé par l'éditeur SOGELINK — 131 chemin du bac 69647 Caluire cedex.
La Ville accepte les termes du contrat d'une durée maximum de 4 ans à compter de 2023, soit una échéance au 31/12/2026 au plus tard (une récanduction tacite ést prévué annuellement).
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 3/11 Page 848 Le coût de la redevance annuelle s'élève à 1 446,92 € HT la première année, et sera calculé les années suivantes, conformément à l’article — annexe B du contrat sur la révision des prix.
* Décision n° 2023.159 - Marché N°18BEB16 - Travaux de restructuration de la grande salle du complexe culturel Château Rouge - lot 6 « menulserie » - remise sur pénalités
Dans lé cadre des travaux de restructuration de la grande salle du complexe culturel Ghâteau Rouge - lot 6 « menuiserie », il est décidé de supprimer définitivement les pénalités de retard pour l'entreprise SLMEF — 68 Saint Priest.
Pour mémoire, des pénalités provisoires avaient été appliquées en cours dé chantier pour : > le retard sur préséntation des échantillons, à hauteur de 1 500,00 € (3 x 500,00 €), > le retard sur panneaux acoustiques muraux, à hauteur de 1 000,00 € (2 x 800,00 €), soit 2 500,00 € de pénalités de retard.
À l'établissement du projet de décompte général, Il à été décidé de ne plus appliquer les 2 500,00 € de pénalités ci-dessus, mais d'appliquer 7 000,00 € dé pénalités de retard sur la levée des réserves pour les quatorze premiers jours (14 x 500,00 €) ot 3 600,00 € de pénalités pour absence ou retard de plus de 30 minutes en réunion de chantier (10 x 300,00 €).
Lors de l& notification, l'entreprise a contesté le décompte général én présentant un mémoire en réclamation refusant ces pénalités. Suite à ce mémoire, un accord a été trouvé entre l'entreprise et la Ville. Ila été décidé de ne pas appliquer les pénalités de retard sur la levée des réserves en raison des difficultés liées à l'épidémie de COVID-18 et à des problèmes d'approvisionnement pendant cette période.
Les pénalités pour absencé aux réunions de chantiers seront compensées par une prise en charge des ravaux-de remise en peinture des panneaux médiur-de la salle de spectacle {courant juillet 2023} ——
Comptablement, il sera procédé à la restitution du mandat n°3332 bordereau 348 d'un montant de À 500,00 €, du mandat 2280 bordereau 265 s'élevant à 1 000,00 € et du mandat n° 5300 bordereau 550 de 7 600,00 €.
* Décision n° 2023.160 - Étape du Tour de France — Prestation de la Groix rouge française
Dans le cadre de l'organisation de l'Étape au Tour de France, Il est décidé de solliciter la Croix rouge française pour la mise en place d'un disposiif prévisionnel de secours comprenant une équipe de sécauristes les 7 et 8 juillet 2023.
Le prestation, qui fera l'objet d'une convention entre la Ville d'Annemasse et l'association « Croix rouge française », est consantie pour un montant de 1 600 € TTC (hors soins et kilomètres).
* Décision n° 2023,161 - Tour de France - Prestation de la Croix rouge française
Dans le cadre de l'organisation du Tour de France, il est décidé de solliciter la Croix rouge française pour la mise sn place d'un dispositif prévisionnel de secours comprenant une équipe de secouristés te 45 juillet 2028.
La prestation, qui fera l'objet d'une convention enire ta Ville d'Annemasse et l'association « Croix rouge française », est consentié pour Un montant de 2 000 € TTC (hors soins et kilomètres).
* Déclslon n° 2023.176 - Mission de conseil et d'assistance permanente en assurances — Société PRÔTÉCTAS
Au vu de la complexité croissante des affalres en matière d'assurances, il est décidé de confier à la société PROTECTAS - BP 28 - 35 300 Grand Fougeray, une mission de conséil at d'assistance permanente en assurance.
La mission fera l'objet d'une convention sntre la Commune et la société PROTECTAS définissant le cadre de la mission dont ls montant annuel s'élève à 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. Celte somme sera revalorigée chaque année sur la base de l'évolution du dernier indice ICHT-K connu à la date d'émission de la facture. Pour tout déplacement effectué dans le cadre de cette mission, une sommé forfaitaire égale à 500 € HT soit 600 € TTC sera facturée.
La convention est conclue pour cinq ans avec faculté de résiliation annudlle.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 AJ11 Page 948 * Décision du 04/07/2023 « Marché n°23BEB13 - Réhabilitation de deux logements situés au 7 rue du Saget et création d'un logement au 38 rue de Château Rouge - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché concerne la réhabilitation des deux logements suivants :
- un appartement numéroté 2 situé 7 rue du Saget,
- Un appartement numératé 3 situé 7 rue du Saget,
et la création d'un appartement au 1” étage du 38 rue de Château Rouge.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est d'environ 10 mois, période de préparation non-inciuse.
La date prévisionnelle de début des prestations est julièt 2023 ét la date prévisionnelle d'achèvement des prestations est fin avril 2024.
La période de préparation est d'une durée d'un mois ét débute à compter de la notification du marché. L'exécution des prestations débute à la fin de la période de préparation.
Après négociation et vu l'avis de la commission achats du 22 juin 2023, il a été décidé d'attribuer le marché à l’entreprise 180 BÂTIMENT — 74 100 Ville-la-Grand pour un montant de 146 095,38 € HT/ 161 694,902 € TTC.
* Décision du 04/07/2023 - Marché n°23AEP07 — Rénovation de l'aire de jeux du pare Eugène Maître - Attributlon du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché concerne la rénovation de l'aire de jeux du parc Eugène Maître.
Ce marché est conclu pour une durée prévisionnelle d'environ 1 mois et déni, périodé de préparation non- incluse. Les travaux seront à réaliser à partir de septembre 2023. L'aire de jeux devra être ouverte au plus tard au 20 octobre 2023.
La durée de la période de préparation ést d'environ 11 semaines. Cette période débute à compter de la date de notification du marché.
Les travaux débuteront dès la fin de la période dé préparation.
Vu le rapport d'analyse des offres, il a été décidé d'attribuer le marché à la société TRANSALP -— 38 470 L'Albenc pour un montant de 64 937,99 € HT / 77 926,59 € TTC.
* Décision du 06/07/2023 - Marché n°23BÉB12 - Maîtrise d'œuvre — Réallsation de la Malson des mémoires
Marché à procédure adaptée seuil 3.
La Ville va éntrépréndre des travaux d'aménagement dans le bâtiment de l'ancienne prison du Fax, situé avenue de la Gare à Annemasse, pour réaliser la Maison dés mémoires.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 682 O0 € HT (travaux bâtiment + travaux scénographiqués).
Les travaux sont prévus entre septembre 2024 et juin 2025.
Les missions qui sont confiées au maître d'œuvre sont les suivantes : ° APS (avant-projet sommaire)
APD (avantprojet définitif)
PRO (projet)
ACT (assistance pour la passation du contrat de travaux)
EXE (études d'exécution etde synthèse)
DET (direction de l'exécution des travaux)
AOR (assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvernent) OFC (ordonnancement, pilotage, coordination) ee...
Procès-verbal du Consell municipal du 14 septembre 2023 S/11 Page 10/48 Après avis favorable de la commission achats du 22/06/2023, la maîtrise d'œuvre de l'opération est confiée au groupement constitué entre ATELIER DES LIEUX SAS … 74 Saint-Jean-de-Tholome (siège social : 4 rue des Chartreux 75 006 Paris) (architecte mandataire et qualité environnementale) st ÉRIC NOGUES scénographe 30 700 Sanilhac-Sagries (scénographe) / INGEBAT — 74 100 Annemasse (structure) / FRADÉT ingénierie — 74 100 Annemasse (BET fluides et thermique) / Dominique DA SILVA 74 550 Perrignier (économiste et OPC) ainsi que Gwénaelle Grangean (graphiste et sous-traitante de l'architecte mandataire ét qualité environnementale) pour un montant de 103 758 € HT- taux de rémunération 15,2 % + mission GPC : 6 800 € - taux de rémunération 1 %.
* Décision du 17/07/2023 + Marché n°23JAR01 - Maîtrise d'œuvre … Réalisation dun terrain mixte rugby-football synthétique au stade Henri Jeantet
Marché à procédure adaptée seuil 1.
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation d'un terrain mixte rugby-foot synthétique at de l'amélioration du terrain d'échauffement au stade Henri Jeantet.
Enveloppe prévisionnelle allouée aux travaux : 1 225 000 € HT.
Le mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération (fin des travaux de réalisation prévue en août 2024).
Les missions qui sont confiées au maître d'œuvre sont les suivantes :
APD (avant-projet définitif)
PRO/DCE (projet / dossier de consultation)
ACT (assistance pour 14 passation du contrat de fravaux)
VISA (visa sur études d'exécution)
DET (direction de l'exécution des travaux)
AOR {assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement) OPC {ordonnancernent, pilotage, coordination)
Vu le rapport d'analyse des offres, il est décidé de confier ce marché à l'ATÉLIÈR CHANÉAC ARCHITECTURE - 73 000 Chambéry dans les conditions suivantes : - taux de rémunération : 1,22 %,
- forfait provisoire de rémunération : 14 900,00 € HT / 17 880,00 € TTC.
* Décision du 18/07/2023 - Marchés n° 2$ÉDU01, 23EDU02 et 2380C02 - Accords-cadres à bons de commande pour la fourniture et la livralson de repas en ftalson froide
Le présent marché concerne la fabrication et la livraison de repas en liaison froide, dépuis l'outil de production du titulaire. En effet, les marchés de la restauration scolaire/extrascolaire de la Ville, de la restauration des structures d'accueil de la peilte enfance et le marché de restauration des seniors arrivent à leur terme le 31/08/2023.
Un groupement de commandes à été constitué entre la Ville et le CCAS pour léquel la Ville est désignée comme coordonnateur.
la en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à la préparation et à l'organisation de lenssmble des opérations de sélection et à la passation des marchés publics en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement, ainsi que la signature des marchés.
Chäque membre du groupement aura la charge de la bonne exécution du marché qui le concerne. En tout état de cause, les prestations concernent les convives suivants :
Pour le compte de la Ville :
- scolaires (écoles maternelles et élémentaires) ;
- enfants des accueils du mercredi et dés vacances ;
- adultes encadrants ;
- convives des établissements d'accusil de la pelte enfance de la Ville (lot 2).
Pour le compte du CCAS (lot 2) :
- les usagers dés restaurants de personnes âgées du territoire (Eau Vive et Colette Belleville) ; - les bénéficiaires du portage à domicile.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 6/11 Page 11/48 Le présent accord-cadre à bons de commande avec seuil maximum a été décomposé en 2 lots :
Fabrication etlivraison de repas pour les établissements
scolaires et extrascolaires. 310 000 repas
Maximum sur la durée maximum
du marcel glume) :
1 240 000 repas.
OURS):
A titre complémentaire et indicatif, lés produits
alimentaires complémentaires à fournir par an
représentent près dé 79 000 produits commandés,
Maximum annuel (an volume):
78 000 repas .
Fabrication etlivralson de repas pour les restaurants (gaûters et potages inclue} : collectifs des personnes Agées, pour les bénéficiaires du | 43 200 repas pour le GCAS portage à domicile et pour les crèches et la halte-garderie | 34 800 répas pour la Ville. municipales. | Maximum sur la durée maximum
du mar: en volul :
312 000 repas,
L'accord-cadre est conclu pour uné période initiale d'i an du 01/09/2013 au 51/08/2024. Il pourra être reconduit expressément pour chaque lot par périodes successives d'1 an pour une durée maximale de 4 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 3 août 2027.
L'accord est passé selon la procédure adaptée pour services spédifiqués (articles L. 2123-41 et R. 2123-1 3° du code de là commande publique).
Sur avis favorable de la commission achats du 22/06/2023,
Lotn°1: décision d'attribution de l'accord-cadre à la société MILLE ET UN REPAS — 69 Ecully. Montant dé l'offre après négociations : 1 177 031,86 € TTC (tva 5,5 %) (estimation annuelle — montant du DQE global) avec les prix unitaires suivants :
- prix unitaire déjeuner maternelle : 3,877 €TTC
- prix unitaire déjeuner élémentaire : 4,083 € TTC
- prix unitaire déjeuner adultes 4 composantes : 4,188€ TTC
- prix unitaire déjeuner adultes 5 composantes : 4,347 € TTC
- prix unitaire pique-nique maternelle : 4,347 ETTC
- prix unitaire pique-nique élémentaire : 4,663 € TTC
- prix unitaire pique-nique adultes : 4,874 €TTC
Seuls les prix unitaires sont contractuels.
Lot n°2: décision d'attribution de l'accord-cadre à la société SHCB -— 38 Saint-Quentin Fallavier. Montant de l'offre après négociations : 249 671,32 € TTG (iva 5,5%) (estimation annuelle - montant du DQEË global) .
Montant estimatif pour partie Ville (petite enfance) : 71 609,88 € TTC. Montant estimatif pour partié CCAS : 178 061,44 € TTC avec les prix unitaires suivants :
prix unitaire déjeuner Bébés : 3,184 € TTC
prix unitaire déjeuner Moyens : 3,660 € TTC
prix unitaire déjeuner Grands : 3,939 € TTC
prix unitaire goûter Bébés : 0,844 € TTC
prix unitaire goûter Moyens : 0,950 € TTC
prix unitaire goûter Grands : 1,066 € TTC
Déjeuner résidence et restaurant : 5,096 € TTC
Déjeuner portage à domicile : 5,852 € TTC
Potage : 1,060 € TTC.
Seuls les prix unitaires sont contractuels.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 7/11 page 12/48 * Décislon du 18/07/2023 - Avenant n°1 au Marché n°23BÉB10 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la créatlon d'un sas et d'un ascenseur au gymnase Robert Sallaz
Pour mémoire, la Ville & passé un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement ATÉLIER 419 — 69 Lyon {architecte mandataire) / SF FOURNIER - 69 Lyon (économiste) / ICE — 38 Cenon (ingénierie électrique) / BÉT FRADET - 74 Annemasse (fluides) dans le cadre de la création d'un sas ét d'un ascenseur au gyranase Robert Sallaz dans les conditions suivantes :
- taux de rémunération : 14%,
- forfait de rémunération provisoire : 39 760,00 € HT.
Suits à une erreur de montants (montants négatifs) en phases ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) ét EXE (études d'exécution) dans le tableau de répartition des honoraires initial, il est nécessaire de passer un avenant afin de redéfinir la répartition des montants dé certaines missions du mandataire (ATELIER 419). Pour établir cette modification sans modifier le forfait de rémunération provisoire, le mandataire s'est vu diminuer le montant de la phase PRO (Études de projet}, passant de 6 199,60 € HT à 5 850,00 € HT,
Le montant de la phase ACT indiqué était de -16,80 € HT. Il est désormais fixé à 133,20 € HT. Le montant de la phase EXE indiqué était de -162,00 € HT. Il est désormais fixé à 37,60 € HT.
Les clauses du marché sont inchangées.
* Décision du 49/07/2023 - Marché n° 23BEB04 - Travaux de construction du groupe scoleire Louise Michel
Marché passé an appel d'offre.
La ville d'Annemasse va réaliser les travaux de construction du groupe scolaire Louise Michel avec plusieurs fonctions associées au sein de l'équipernent :
l'école maternellé dé 6 classes / l'école élérnentaire de 11 classes,
lé pôle administratif / le service de restauration scolaire,
le CLAE / une crèche de 30 places / le gymnase,
lé logement gardien /les espaces extérieurs, _….
Le projet a pour objectif de construire un groupe scolaire de 6 082 m2 de plancher avec une certification bas carbone E3C2.
La procédure de passation utilisée pour les lots n°2, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 44, 15, 47, 49, 20, 21, 22, 23, 24,25 est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions dés articles L. 2124-2, R. 2124-2 4° et R. 2161- 2 à R. 2161-58 du code de la commandé publique.
La procédure de passation ullisée pour les lots n°1, 4, 6, 7, 10, 13, 16, 18 est la procédure adaptée ouverte, Elle est sournise aux dispositions dés articles L. 2123-1 et R. 2124-1 1° du code de la commande publique.
Ces lots sont considérés « petits lots » selon l'article R21123.1 du code de la commande publique.
L'opération ast décomposée en 28 lots :
Lot Désignation
01 Terrassement généraux
02 Gros œuvre
03 Construction bois
04 Couverture métallique
05 Étanchéité
06 Menuiseries extérieures bois - stores
07 Métallérie serrurerie
08 Menulssries intérieures bois
09 Cloisons - doublages
10 Sols souples
11 Carrelage - Faïence
12 Faux plafonds
13 Peintures façades
14 Chauffage - ventilation - plornberie - sanitaires
15 Électricité courants forts - courants faibles
16 Gestion technique centralisée
17 Photoveltaïque
18 Forage géothermique
19 Ascenseurs
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 8/11 Page 13/48 Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023
20 Équipement de cuisine
21 Mobiliér agencement
22 Équipement sportif
23 Clôture
24 VRD
25 Aménagements extérieurs
26 Clotson non porteuse en brique de terre crue ou stabilisée
Ce marché contient des clauses socialés qui consistent, pour les titulaires des lots 2,3, 6, 9, 11, 14, 15, 21, 24 et 25, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution de leur prestation à une action d'insertion d'une durée minimum réalisée de 100 heures par an.
Délais d'exécution :
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est dé 22 mois {hors périade de préparatian).
La période de préparation ast de 2 mois à compter de la notification des marchés de tous les lots de l'opération.
La date prévisionnelle de début dés prestations est le 28/08/2023.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est 30/06/2026.
Vu l'avis favorable de ta commission d'appel d'offres du 22 juin 2023, les lots suivants sont atiribués comme suit :
ésit
01 |'Terrassemen BORTOLUZZI SAS
généraux 74 330 Musièges 216 800,00 € HT 02 | Gros œuvre BAREL ET PELLETIER Montant de l'offre de base : 73 420 Mery 2 198 616,00 € HT
Montant PSE 12
{cloisons brique tarré crus) :
189 384,00 € HT
Montant total :
2 388 000,00 € HT
06 | Menuiseries MENUISÉRIE GÉNEVRIER Offre de base : extérieures bois - 42 160 Andrezieux-Bouthéon 896 735,00 € HT stores Montant PSE n°3 : (tôle perforée pour sur-
ventilation noctume)
28 292,00 € HT
Montant total :
721 027,00 € HT
07 | Métallerie serrurerie PERRIER CONSTRUCTEURS Offre de base 69 008 Lyon 9ème 540 496,43 € HT
Suppression du poste 3.10 :
tôles de sur-ventilation
nocturne :
- 43 009,00 € HT
Additif clôtures métalliques :
86 369,00 € HT
Montant total : 533 856,43 € HT
08 | Menuiseries NINET GAVIN
intérieures bois 01 200 Lancrans 787 728,86 € HT 08 | Cloisons - doublages ALBERT ET RATTIN
73 190 Saint-Baldoph 271 993,00 € HT 16 | Sols souples LAPORTE
74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny 264 806,06 € HT
11 | Carrelage - Faïence BAVOISIENNE DE CARRELAGE ET
MOQUETTE 374 464,90 € HT
74 960 Annecy
12 | Faux plafonds ALBERT ET RATTIN
73 190 Saint-Baldoph 358 116,00 € HT 13 | Peintures façades AMP SAS
73 490 La Ravoire 223 332,60 € HT
14} Chauffage - GROUPEMENT
ventilation - AQUATAIR - 74 140 Sciez
plomberie - sanitaires (plomberie sanitaire) 4 809 687,21 € HT VENTIMÉCA— 74 140 Sciez
{ventilation)
9/11 page 14148 15 | Électricité courants MUGNIER'ELEC
forts - courants 74 890 Bons en Chablais 565 763,25 € HT faibles
16 | Gestion technique MAINTENANCE ELECTRIQUE
centralisée D EQUIPEMENT INDUSTRIEL - 80 000,00 € HT
À .73 290 La Motte Servolex dure 47 | Photovoltaïque La Commission n'a pas souhaité donner suite à ce lot suite aux résultats re de l'appel d'offres.
18 | Forage géothermique DÉLAVOET ET FILS 74 380 Nangy 82 336,66 € HT
19 | Ascenseurs ORONA SUD-OUEST
64 121 Serres Castels 48 700,00 € HT 20 | Équipement de SAVOISIENNE EQUIPEMENT DE Montant de l'offre :
cuisine CUISINE - SAVEC 189 406,00 € HT 74 130 Contamine sur Arve Montant PSE n°13
{table de ti) :
16016,00 EHT
Montant total :
205 422,00 € MT
24 | Mobilier agencement SAGÉNCÉ 73 230 Barby 363 771,00 € HT
22 | Équipement sportif NOUANSPORT Montant offre dé basé : 37 460 Nouans les Fontaines 30 441,04 € HT
PSE n°8 (flet tir à l'arc):
3 095,05 € HT
Montant total :
33_436,00 € HT
23 |Clôture Procédure infructueuse - pas de candidat
24 |VRD BORTOLUZZI SAS
74 380 Musièges 283 AGODE HT | 26 | Cloison non porteuse | Les offres rernises ont été déclarées inacceptables pour un rnof d'ordre
en brique de terre budgétaire - déclaration procédure Infructueuse crus qu stabilisée
* Décision du 01/08/2023 - Contrat de maintenance des chaudières des bâtiments non ERP de la Ville d'Annermasse — EXP 1.1/2023
Il est apparu que les chaudières des bâtiments non ERP de la Ville d'Annemasse n'ont pas bénéficié de la maintenance régiementaire ces dernières années.
Aussi, il faut établir un contrat afin de contrôler ces chaudières.
Attribution du contrat : société SAS Parchet OlMer - 117 Impasse de la Charbonnière — 74 250 Ville en Sallaz.
Durée du contrat : 1 an (du 1° août 2023 au 31 juillet 2024), renouvelable par décision expresse dé la Ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31 juillet 2027).
Conditions financières :
Contrat de base pour l'année 2023/2024 :
#_ CHAUDIÈRE GAZ — LOGEMENT GARDIEN CTM
Contrat de base (pour l'année 2023) : 154,54 € HT
Ÿ_ CHAUDIÈRE GAZ VIESSMANN — LOGEMENT CONCIERGE CAMILLE CLAUDEL Contrat de base (pour l’année 2023) : 154,54 € HT
Ÿ_ CHAUDIERE GAZ VIESS MANN - LOGEMENT CONCIERGE MAISON DES SPORTS Contrat de base (pour l'année 2023) : 154,54 € HT
Ÿ_ CHAUDIERE GAZ DE DIETRICH - LOGEMENT CONCIERGE SAINT-EXUPERY Contrat de base (pour l'année 2023) : 154,54 € HT
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 10/11 page 1548 V_ CHAUDIERE GAZ BUDÉRUS — LOGEMENT VILLA - 2 RUE DU MONT-GOSSE Contrat de base (pour l'année 2023} : 154,54 € HT
#_ CHAUDIÈRE GAZ CHAFFOTAUX ET MAURY - BLIBLIOTHÈQUE
Contrat de base (pour l'année 2023) : 164,54 € HT
_ CHAUDIERE GAZ DE DIÉTRICH- 8 AV. DE VERDUN
Contrat de base (pour l'année 2023) : 164,54 € HT
CHAUDIÈRE GAZ DE DIÉTRICH- 8 AV. DE VERDUN
Gontrat dé base (pour l'année 2023) : 154,54 € MT
Montant total des contrats : 1 236,32 € HT soit 1 360 € TTC.
« Dépannage:
- main d'œuvre horaire : 58,00 € HT,
- forfait de déplacement : 46,00 € HT.
Les prix sont révisables annuellement.
* Décision du 01/08/2023 - Marché n°22 AEP 05 - Avenant n°3 - Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du Parc Mila Racine
La Villé à passé un marché de maîtrise d'œuvre avec l'Agence AKËNES — 74 800 La Roche sur Foron pour l'aménagement du parc Mila Racine.
1 convient aujourd'hui de passer un avenant pour la prise en charge de prestations supplémentaires pour une variante de 4 jeux, un épaulement pied de mur, des panneaux fresques et un cadre dé panneau région non prévus au marché inital de maîtrise d'œuvre du fitutaire.
L'avenant intègre la mise à jour de la rémunération de la maîtrise d'œuvre etla prise en compte dé réunions supplémentaires liées aux travaux complémentaires { 4 réunions à 360 € HT soit 4 400 € HT).
Montant du marché Incluant le présent svenant:
Montant initial du marché : 11 800,00 € HT
Montant avenant n°1 : 1 400,00 € HF
Montant avenant n°2 : 300,00 € HT
Montant avenant n°3 : 4 992,00 € HT
Nouveau montant du marché : 15 592,00 € HT
soit + 16,73 % par rapport au montant du marché initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 11/11 Page 16/48 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Ndir : Le présent compte-rendu respecte l'ordre de présentation initialement prévu dans l'ordre du jour du conseil municipal ; les deux points ajoutés sont traités en fin de procès-verbal. En séance, les questions ont été abordées dans l'ordre suivant : questions 25 et 26, puis 1 à 24.
Suite à sa demande de compléments d'informations sur des décisions, Mme Pascale MAYCA signale qu'un lien de téléchargement de documents était absent dans l'e-mail de réponse envoyé.
M. le Maire en prend note.
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
RESSOURCES
Finances
1) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Madame la Trésorière principale a transmis à la Ville un état des créances admises en non-valeur. Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, notamment pour les motifs détaillés ci- après : - PV de carence,
- N'habite pas à l'adresse indiquée et demande de renseignement négative, - Décédé et demande de renseignement négative,
Combinaison-infructueuse d'actes,
- Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor Public,
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire
disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'admettre en non-valeur les titres se rapportant à l'état transmis par Madame la Trésorière principale, pour un montant total de 24 020,49 €, concernant 118 débiteurs et correspondant aux années : 2019 : 1 351,93 €
2020 : 7 705,40 €
2021 : 9 347,14 €
2022 : 4 023,18 €
2023 : 1 592,80 €
Ces impayés concernent :
-la régie unique (restauration, périscolaire.) pour 4 773,13 €,
-des abandons de véhicules pour 10 170,00 €,
-des créances diverses pour 9 077,27 €.
La dépense en résultant est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non-valeur » du budget principal 2023,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 17/48 2) Pertes sur créances irrécouvrables - Gréances éteintes
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Madame la Trésorière principale a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour les motifs détaillés ci-après : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,
- surendettement et décision d'effacement de dette.
M. Maxime GACONNET s'interroge sur les frais engagés pour le recouvrement d'une créance de 4,98 € et sur la pertinence d'une telle procédure au vu du montant.
M. le Maire indique que ces procédures relèvent de la Trésorerie. Il précise que les frais sont engagés pour les rappels envoyés. Il ajoute que les créances éteintes sont des décisions de justice, dans le cadre de liquidations
judiciaires notamment.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor public,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'récouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'admettre en non- valeur les titres se rapportant à l’état transmis par Madame la Trésorière principale, pour un montant total de 920,98 €, concernant 2 débiteurs et correspondant aux années : 2019 : 690,00 €
2022 : 226,00 €
2023 : 4,98 €
Ces impayés concernent :
- l'abandon de véhicule pour 226 €,
- la régie unique pour 4,98 €,
- la redevance du domaine public pour 690 €.
La dépense en résultant est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget principal 2028.
3) Garantie d'emprunt - OFIS - Acquisition de 19 logements (16 en accession et 3 locatifs), opération "Le
Templin‘ - Prêt de 208 000 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La Commune a confié au groupement constitué par la coopérative IDEIS, l'OPH de la Haute-Savoie et l'Organisme foncier et d'innovation solidaire (OFIS) le soin de réaliser une opération immobilière mixte rue du 18 Août 1944. Le programme, dénommé « Le Tremplin », comprend 19 logements dont 16 logements en accession sociale et 3
logements locatifs sociaux.
La Commune, propriétaire du foncier nécessaire à la réalisation de l'opération, le cède pour un montant de 318 426
€TTC.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 18/48 L'OFIS déclare que le financement est assuré par les moyens suivants : * prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) : 208 000 € + prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES (BDT) : 84 835 € * fonds propre des opérateurs : 25 591 € Total financement : 318 426 €
Par courrier en date du 26 juillet 2023, l'OFIS a sollicité la garantie de la Commune pour l'emprunt de 208 000 € contracté auprès d'Action logement services pour le financement d'une partie de l'acquisition foncière nécessaire à la réalisation du programme « Le Tremplin », le second prêt faisant l'objet d'une demande de garantie ultérieure.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 208 000 €
Périodicité : trimestrielle / échéances constantes
Durée du prêt (y compris différé} : 480 mois (différé de 120 mois)
Taux : 0,50 % fixe (pendant le différé : 0%)
Remboursements anticipé possible sans pénalité.
La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
ARTICLE 1° : Accord du Garant
L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse {ci-après « le Garant »}) accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indernnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l'Organisme foncier et d'innovation solidaire (ci- après « l'Emprunteur ») et Action logement services (ci-après « le Bénéficiaire »).
L'offre de prêf est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, le cautionnement pourra être mis en jeu sur simple demande du Bénéficiaire, adressée par lettre missive au Garant. Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie,
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu l'offre de financement jointe en annexe de la présente délibération, d'un montant de 208 000 €, émise par Action logement services et acceptée par l'Organisme foncier et d'innovation solidaire pour les besoins de financement de l'acquisition foncière de 19 logements (opération « Le Tremplin »), situés à Annemasse rue du 18 Août 1944, pour laquelle la commune d'Annemasse décide d'apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci- dessus,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 19/48 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un emprunt de 208 000 € contracté auprès de Action logement services par l'Organisme foncier et d'innovation solidaire pour l'acquisition foncière de 19 logements, opération « Le Tremplin », situés à Annemasse rue du 18 Août 1944, aux conditions exposées ci-dessus,
MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
4) Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer l'emploi suivant :
Emploi permanent :
#1 poste de chargé.e de mission auprès de la direction générale (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la Direction générale des
services.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de chargé.e de mission auprès de la direction générale pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du code général de la
fonction publique.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 20/48 Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : rôle d'appui à la Direction générale des services sur différents sujets concernant la collectivité afin de préparer des outils d'analyse, de pilotage et d'aide à la décision, et porter des projets transversaux. L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 7. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'attaché et percevra le régime inderanitaire correspondant.
- de modifier les emplois suivants :
“1 poste d’infirmier.ère {grade relevant du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux ou infirmiers en soins généraux, filière sociale, catégorie A), à temps non complet (80 %), soit 28h hebdomadaires, à la Direction Éducation petite enfance est modifié en un poste d'infirmierère (grade relevant du cadre d'emplois des puéricultrices, filière médico-sociale, catégorie A, du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, filière médico-sociale, catégorie À ou du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, filière médico- sociale, catégorie A).
“1 poste de gestionnaire Vie associative et projets événementtiels (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la Direction Vie culturelle et associative est élargi au grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B.
“1 poste de responsable de la gestion du domaine public (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la Direction Aménagement des espaces publics est transformé en poste de responsable de la coordination du domaine public (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de responsable de la coordination du domaine public pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du code de la fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : pilotage des opérations d'aménagement de voirie et du programme de voirie, organisation et pilotage de l'activité de l'unité Domaine public et instruction du volet aménagement des autorisations d'urbanisme.
L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 7.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'ingénieur et percevra le régime indernnitaire correspondant.
- de supprimer le poste suivant :
“1 poste d'agent.e de portage des repas service maintien à domicile / agent.e de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des agents sociaux, filière sociale, catégorie C ou du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (50 %), soit 17h30 hebdomadaires, à la Direction Action sociale et solidaire
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 20 septembre 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
6) Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile 2023
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Il'appartient à l'assemblée délibérante de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile:
À ce titre, il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner ie lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 21/48 Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol au la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.), le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Mme Pascale MAYCA s'interroge sur la pertinence de « genrer » les fonctions des agents dans la délibération en fonction de leur identité actuelle, dans l'hypothèse de changements dans les effectifs notamment.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant la remise du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur général des services ;
- La Directrice générale des services techniques ;
- Le Directeur du service Parcs et jardins et entretien/maintenance Voirie ; - Les agents d'astreinte :
* Service Entretien voirie (1 agent par semaine)
* Service Parcs et jardins (1 agent par semaine)
* Service Exploitation, maintenance, sécurité des bâtiments (1 agent des ateliers bâtiment et 1 agent de l'atelier électricité par semaine).
- d'autoriser et de mandater M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
6) Organisations syndicales représentatives — Versement d'une subvention à une section locale représentée à la Ville d'Annemasse (CFDT) au titre de l'année 2023
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
À ce jour, une section syndicale (CFDT) est représentée à la Ville d'Annemasse. Celle-ci est installée dans les locaux de la Bourse du Travail.
Il convient de permettre à cette section syndicale de disposer de moyens de fonctionnement suffisants pour remplir au mieux les missions d'intérêt général qui lui sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soutien aux employés de la Ville d'Annemasse).
M. Maxime GACONNET regrette qu'il n'y ait qu'une section syndicale représentée au sein de la mairie, notamment pour garantir une certaine pluralité de pensées et d'expressions. !l estime que cette situation est confortable pour l'équipe en place.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 22/48 M. le Maire s'inscrit en faux concernant cette dernière remarque. Il ajoute qu'une bonne représentations des personnels et des interlocuteurs identifiés garantit un dialogue constructif.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.213-2 du code général de la fonction publique,
Vu l'article R.2251-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à la section syndicale CFDT une subvention de 360 € au titre de l'année 2023.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6574 / 020 du budget de la Ville.
7) Association de Protection civile de Haute-Savoie - Versement d'une subvention au titre de l'année 2023
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Par délibération en date du 4 mai 2023, le conseil municipal a approuvé les termes de la « convention d'aide et d'assistance dans le cadre du plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels de secours, et de formations » entre la Commune d'Annemasse et l'Association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74) et autorisé M. le Maire à la signer.
Il est ici rappelé que les collectivités locales peuvent faire appel aux associations agréées de sécurité civile pour participer aux opérations de secours et encadrer des bénévoles dans ke cadre des actions de soutien aux populations.
Leurs missions sont de quatre ordres :
— Opérations de secours en complément des interventions des services de secours publics, — Actions de soutien aux populations sinistrées en cas de situations de crise, — Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées, — Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) à l'occasion de manifestations ou de rassemblements de personnes.
Afin de l'aider à poursuivre ses missions dans les meilleures conditions, l'Association de Protection civile de Haute- Savoie a sollicité un soutien financier de la Commune.
Au vu des diverses actions réalisées par l'APC 74 à Annemasse, comme la mise en place d’une cellule de soutien aux personnes lors des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel Merzouk du 30 juin au 2 juillet 2023 ou encore la tenue de DPS lors de manifestations communales, la Commune souhaite lui apporter son soutien financier.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.725-3,
Vu la délibération du 4 mai 2023 précitée,
Considérant que l'Association de Protection civile de la Haute-Savoie est une association agréée disposant de personnels bénévoles et de matériels associatifs et qu'elle apporte régulièrement son aide à la Commune, notamment dans le cadre de dispositifs de secours,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 23/48 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74), une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € au titre de l'année 2023.
La dépense sera imputée au budget de la Ville au compte 6574 / 114.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
8) Chantiers éducatifs et chantiers "Argent de poche" - Convention entre la Commune et l'association
Passage
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
L'association Passage a reçu habilitation par le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour mener des actions de prévention spécialisée selon la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et sur la base des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale.
Outre l'accompagnement individualisé dans la durée, différentes actions collectives sont mises en place dans ce cadre par l'association Passage, pour remobiliser les jeunes en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle,
encourager leur autonomie, leur permettre de se confronter au milieu du travail, de s'investir dans un projet d'intérêt commun ou de financer un projet individuel.
Compte tenu des besoins repérés sur la Ville, de la nécessité de conforter la prise en charge des jeunes exposés à la délinquance ou en recherche de repères, la Commune souhaite formaliser un partenariat avec l'association, interlocuteur incontournable sur l'ensemble des missions ayant trait à la prévention spécialisée, notamment en lui confiant la réalisation de chantiers éducatifs et de chantiers « Argent de poche ».
Dans ce contexte, une convention a été établie. Elle détermine les modalités du recours à l'association par la Commune et fixe les engagements de chacune des parties.
Elle prévoit notamment que les travaux réalisés dans le cadre des chantiers seront commandés par la Ville auprès de l'association et réalisés par des jeunes, âgés de 14 à 18 ans, qui sont prioritairement suivis par les éducateurs de rue mais peuvent être également orientés par d'autres travailleurs sociaux référents.
Is seront rémunérés selon la réglementation en vigueur et employés par l'association CEMB (Chantiers éducatifs Mont-Blanc) conformément à la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ses décrets d'application et la circulaire DAS/DGEPF 99-27 du 29 juin 1999. Les jeunes seront placés sous la responsabilité juridique de Passage.
Au terme de chaque année, l'association fournira à la Ville un bilan détaillé des actions réalisées et des bénéficiaires concernés.
Une enveloppe annuelle sera inscrite au budget de la Ville pour fe financement des chantiers. Son montant pourra être revu à la baisse en fonction des heures réalisées, ou à la hausse selon les besoins repérés.
La convention prendra effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024. Elle sera reconduite par tacite reconduction, par périodes d'un an, dans la limite de trois reconductions soit une échéance maximum au 31
décembre 2027.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Considérant que les chantiers éducatifs et les chantiers « Argent de poche » ont pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 24/48 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention relative à l'organisation des chantiers éducatifs et des chantiers « Argent de poche » à intervenir entre la Commune et l'association Passage,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vie culturelle et associative
9) Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse concernant l'ajout d'un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Frédéric GAILLARD
Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de l'agglomération intervenue en juin 2019, Annemasse Agglo finance un service de navette interbibliothèques permettant de livrer des documents réservés à distance (site internet, application mobile) ou sur site, par les lecteurs ou par le personnel des bibliothèques.
Ainsi que précisé dans la Charte du réseau Intermède, « ce système est pris en charge par Annemasse Agglo [.]__ dans la limite d'une bibliothèque de collecte/livraison par commune. L'ajout de sites supplémentaires est envisageable, mais le coût sera à la charge de la commune qui en fait la demande ».
La Ville d'Annemasse a sollicité l'ajout d'un site de desserte supplémentaire sur la commune d'Annemasse dans le cadre des circuits de la navette du réseau des bibliothèques Intermède. Ce site (tiers-lieu « La Bulle ») est situé au 21 avenue de Verdun.
Dans ce contexte, une convention a été signée entre Annemasse Agglo et la Ville le 05 avrit 2022. Elle définit les conditions dans lesquelles s'exerce cette desserte, acceptée par Annemasse Agglo, dans le cadre du marché qu'elle a passé pour la mise en place des navettes interbiblicthèques.
La convention étant arrivée à échéance Le 30 juin 2023, il est proposé la signature d'une nouvelle convention entre les deux collectivités.
La prestation supplémentaire sera facturée à la Ville par Annemasse Agglo en fonction du surplus de kilométrage et de temps de travail réalisé et selon les modalités détaillées dans ladite convention.
Il est précisé que la convention a été établie jusqu'à l'échéance du marché en cours entre Annemasse Agglo et Trait d'Union, prestataire retenu, soit un terme maximal fixé au 30 juin 2026.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2022 relative à l'ajout d'un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse,
Vu le projet de convention à intervenir entre Annemasse Agglo et la Ville,
Considérant que l'ajout du site de desserte supplémentaire au tiers-lieu la Bulle permet d'améliorer la qualité de l'offre de lecture à destination des usagers,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 25/48 Décide :
- d'approuver les termes de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse concernant l'ajout d'un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La dépense en résultant sera inscrite aux budgets des exercices concernés.
10) Mise à disposition de l'auditorium et de la salle Louis Malle - Avenant n°4 à la convention entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
Rapporteur : M. Frédéric GAILLARD
Par délibération en date du 09 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de misé à disposition de lauditorium et de la salle Louis Malle à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et autorisé le Maire à la signer.
Ladite convention, établie pour une durée de 3 ans à compter du 10 septembre 2021, détermine les conditions dans lesquelles Annemasse Agglo - dans le cadre du transfert de la compétence « enseignement musical » - peut
disposer de ces locaux.
L'article 8 de la convention dispose que « S'agissant de salle Louis Malle, celle-ci peut faire l'objet d'une décision unilatérale de la Ville d'Annemasse d'utilisation exclusive par ses services, sans qu'aucune confrepartie puisse être exigée par Annemasse Agglomération. Afin de perturber le moins possible le service rendu à l'usager, la libération des locaux par le conservatoire sera à privilégier à la date du 1° juillet et fera suite à un préavis de la
Ville d'Annemasse d'au moins 3 mois adressé à Annemasse Agglo ».
Il est ici rappelé que les violences urbaines de début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts partout en France et notamment à Annemasse avec l'incendie des locaux de la Maison Nelson Mandela, au sein desquels était
installé le service Jeunesse.
En raison des problématiques de relogement du service, il apparaît nécessaire pour la Ville de pouvoir disposer à nouveau de la salle Louis Malle. Des échanges sont intervenus à ce sujet avec les services d'Annemasse Agglo qui n’a formulé aucune objection du fait des dommages subis par la Commune.
Dans ce cadre, un avenant à la convention est soumis au vote du conseil. I! met fin jusqu'à nouvel ordre à la mise à disposition de salle Louis Malle au profit d'Annemasse Agglo. D'un commun accord entre les parties, la date de libération du local et de l'enlèvement du matériel propriété d'Annemasse Agglo est fixée au 1° octobre 2023, le préavis de 3 mois initialement fixé à l'article 8 ne s'appliquant pas du fait de la situation exceptionnelle à laquelle la Ville se trouve confrontée.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 septembre 2021 précitée,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de disposer de la salle Louis Malle dans le cadre du relogement de son service Jeunesse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de l'auditorium et de la salle Louis Malle conclu entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons
Agglomération,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ledit avenant.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 26/48 11) Château Rouge - Subvention à diverses associations pour compenser les charges variables liées à l'organisation de leurs manifestations
Rapporteur : M. Frédéric GAILLARD
Par délibération en date du 16 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de l'association Relais culturel de la région annemassienne en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge et approuvé le contrat de délégation de service public, établi pour la période 2023/2026.
Conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 6B dudit contrat, « certaines associations ont, de par leur importance et leur rayonnement un accès privilégié à Château Rouge pour l'organisation de leurs manifestations ».
Elles doivent régler les charges variables liées à l'occupation de cet équipement culturel (fluides, ménage, prestations techniques, sécurité incendie) mais ne disposent pas nécessairement du budget correspondant. Il est donc prévu que ces associations puissent bénéficier d'une compensation financière de la Commune, sous certaines conditions (nombre de manifestations et plafonnement de l'aide).
Dans ce contexte, quatre associations ant sollicité une subvention de la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu le contrat de délégation de service public précité et notamment son annexe 6B,
Considérant que les associations locales contribuent à la dynamisation de la vie associative ;
Considérant que le soutien aux associations qui ont leur activité à Annemasse ainsi qu'à la création artistique et à la diffusion sont des axes majeurs de la politique culturelle de la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention aux associations listées ci-dessous :
- Association Le Petit conservatoire de danse : 4 000 € (gala de danse - juin 2023)
- Coopérative scolaire École maternelle Marianne Cohn : 2 484 € (spectacle de fin d'année - juin 2023)
- Fontaine Animation 2 800 € (Chorale - juin 2023)
- MJC Maison pour tous Annemasse : 3 456 € (gala de danse - juin 2023)
La dépense en résultant, soit un total de 12 740 €, est inscrite au budget primitif 2023 — Imputation 6574 / 020.
Sports
12) Office municipal des sports - Subvention de fonctionnement 2023 - Versement du solde
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office municipal des sports (OMS).
La convention a pris effet au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans. Elle détermine les engagements de chacune des parties et les moyens, notamment financiers, que la Ville alloue à l'association pour lui permettre de mener à bien ses missions.
Dans ce cadre, il a été inscrit au budget primitif 2023 un montant de subvention de 38 426 € au profit de l'Office municipal des sports. Cette subvention doit permettre de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'Office
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 27/48 municipal des sports (à hauteur de 20 070 €) et le salaire annuel avec les charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps (à hauteur de 18 356 €).
Il'est prévu que la subvention fasse l’abjet de plusieurs versements.
Ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2023, une avance sur subvention correspondant aux 3/12" du montant alloué à l'association en 2022, a été attribuée à l'OMS.
Elle se décomposait comme suit :
+ _5018€ pour le fonctionnement courant de l'Office municipal des sports,
+ __4413€ pour le poste de secrétaire.
Mme Pascale MAYCA estime que le versement tardif du sotde de la subvention peut mettre en difficultés les associations dans la gestion de leur trésorerie et les contraindre à restreindre leurs actions.
M. Christophe BORREL répond que les associations ne font pas remonter ce problème.
M. le Maire indique que la date de versement du solde de la subvention est contraint par le vote du budget. Il ajoute que cette délibération concerne uniquement l'OMS, les clubs sportifs ayant quant à eux reçu le solde de la subvention suite à la délibération du conseil municipal du 05 juillet. Les services municipaux seraient par ailleurs à l'écoute des associations qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.
M. Julien BEAUCHOT précise que le cas de l'OMS est particulier. Les autres associations sportives vivent
principalement grâce au montant des licences perçu en septembre.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 et du 26 janvier 2023,
Considérant qu'il y a lieu de verser le solde de la subvention 20238 à l'OMS, soit un reliquat de 28 995 €.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d’allouer à l'Office municipal des sports :
+ 15 052 € pour son fonctionnement courant,
+ 13 843 € pour le financement du poste de secrétaire.
Ce montant sera versé selon l'échéancier suivant :
- en septembre 2023 : 9 292 € (correspondant aux versements de juin et septembre), - en décembre 2023 : 4 651 €.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2023 - Imputation 6574 / 40.
Education et Petite enfance
13) Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement - Bonus "territoire Ctg" / Avenants aux
conventions conclues avec la Caf de la Haute-Savoie
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
La convention territoriale globale (Ctg) approuvée par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021, a été signée entre, d'une part, la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Savoie et, d'autre part, la communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vetraz-Monthoux et Villea-Grand.
Elle remplace les anciens contrats enfance et jeunesse (Cej) signés entre la Caf et chacune des communes et porte sur une durée de 4 ans (2021-2024).
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 28/48 Il s'agit d'une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires de la Caf dans leur ensemble.
Dans lé cadre de l’évolution des financements des accueïs de loisirs sans hébergement (Alsh), avec le passage progressif desdits contrats enfance et jeunesse (Cej) aux conventions territoriales globales (Ctg), la Caf a mis en place un Bonus « territoire Ctg » qui vient compléter le financement de base des Alsh périscolaires, extrascolaires et accueil adolescents. Il vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Ce bonus, qui est calculé par la Caf, est versé aux structures éligibles à la prestation de service Alsh et soutenues financièrement par la collectivité compétente en matière de jeunesse sur le territoire concerné, pour lequel une convention globale de territoire a été adoptée. Son montant est versé annuellement.
Afin de permettre ie versement dudit bonus par la Caf au titre des années 2023 et 2024, des avenants aux conventions d'objectifs et de financement « Prestation de service Alsh périscolaire, extrascolaire et accueil adolescents 2021-2024 » sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021_037 du 1° avril 2021 relative à l'approbation des conventions d'objectifs et de financement entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie pour le versement de la prestation de service pour les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021_181 du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie pour le versement de la prestation de service pour l'accueil adolescents,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021_177 en date du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la convention territoriale globale pour les années 2021 à 2024,
Vu les projets d'avenant transmis par la Caf,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire, extrascolaire et accueil adolescents » à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Politique de la Ville
14) NPNRU - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier Perrier-Livron-Château Rouge
Rapporteur : Mme Inès AYEB
Intervention de Charlotte GOBOS — cheffe de projet NPNRU à Annemasse Agglo
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2018-2024 du Perrier-Livron-Château Rouge est un véritable programme de territoire qui vise à positionner le quartier comme un lieu de vie attractif du territoire annemassien. Ce programme allie une double stratégie qui valorise et développe les atouts du quartier et tend à renforcer son attractivité vis-à-vis du reste de l'agglomération.
Pour atteindre l'objectif principal du NPNRU du Perrier-Livron-Château Rouge, trois objectifs urbains prioritaires ont été identifiés :
+ Objectif urbain n°1 : valoriser la fonction résidentielle du quartier et retrouver la mixité sociale par la diversification de l'habitat, la qualité de ses espaces et sa perméabilité au reste de la ville et de l'agglomération annemassienne ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 29/48 + Objectif urbain n°2 : engager la transition économique du quartier en soutenant le développement économique et les créateurs d'entreprise :
+ Objectif urbain n°3 : conforter l'accès aux droits fondamentaux et aux services en développant une offre de services médicaux et culturels dans le quartier, à destination des habitants du quartier politique de la ville (QPV) et du territoire annemassien, afin de renforcer la mixité fonctionnelle, l'ouverture sociale et
l'attractivité du quartier.
Le NPNRU du Perrier-Livron-Château Rouge s'inscrit par ailleurs dans le cadre générique de la Ville durable. L'excellence du projet de renouvellement urbain du Perrier-Livran-Château Rouge repose sur trois objectifs d'excellence :
+ Objectif d'excellence n°1 : viser la performance énergétique et environnementale ; + Objectif d'excellence n°2 : tendre à intégrer l'innovation sociale en matière de production de l'action publique ;
+ Objectif d'excellence n°3 : favoriser la place de la nature en ville. :
Pour atteindre les objectifs urbains et d'excellence précités, Annemasse Agglo, la Ville d’Annemasse et les bailleurs sociaux Halpades et Haute-Savoie Habitat sont identifiés comme maîtres d'ouvrage de la convention et déploient le programme urbain décliné ci-dessous par familles d'opération :
A - Aménagement d'ensemble
-*_ création et aménagement de la ZAC de l'EcoQuartier de Château Rouge (Ville d'Annemasse), + reconfiguration des avenues du Général de Gaulle et Maréchal Leclerc (Ville d'Annemasse), + aménagement des espaces publics et des voiries adjacentes au sein des îlots Ferré et Gauguin (Ville
d'Annemaässe),
aménagement de la Plaine des sports du Perrier (Annemasse Agglo),
création de boucles urbaines sportives (Ville d'Annemasse),
création d'un P+R Lucie Aubrac (Annemasse Agglo),
création de la phase 2 du tramway (Ville d'Annemasse — Annemasse Agglo).
B — Production, requalification et démolition de logements locatifs sociaux (LLS) + démolition de 140 LLS dans le secteur de Château Rouge (Halpades et Haute-Savoie Habitat), + requalification de 540 LLS au sein des îlots Ferré et Gauguin (Halpades et Haute-Savoie Habitat), + reconstruction de 140 LLS sur le territoire d'Annemasse Agglo (Halpades et Haute-Savoie Habitat), + résidentialisation de 696 LLS au séin des îlots Ferré et Gauguin (Halpades et Haute-Savoie Habitat).
C - Équipements publics de proximité
création d'un tiers-lieu : La Bulle (Ville d’Annemasse),
réhabilitation et extension du groupe scolaire Les Hutins (Ville d'Annemasse), restructuration du gymnase des Hutins (Ville d'Annemasse),
extension de l’école Bois Livron (Ville d'Annemasse),
rénovation et reprise structurelle de la Maison Nelson Mandela (Ville d'Annemasse), rénovation et mise en accessibilité du conservatoire de musique (Ville d'Annemasse et Annemasse Agglo). ..
D — Immobiliers à vocation économique
+ création d'une maison de santé pluridisciplinaire (Ville d'Annemasse), + création d’un pôle de l'entrepreneuriat (Annemasse Agglo),
+ création d'une structure maraîchère d'agriculture urbaine (Annemasse Agglo - Ville d'Annemasse), + création de l'Agence Haute-Savoie Habitat et d'un espace de co-working dans lilot Gauguin (Haute-Savoie
Habitat).
Objet de l'avenant n°1 à la convention
L'avenant 1 à la convention de renouvellement urbain d'Annemasse Agglomération intègre plusieurs modifications liées :
+ à la répartition des subventions de l'ANRU ;
* aux caractéristiques de plusieurs opérations du programme ;
* aux calendriers contractuels de plusieurs opérations du programme ; *__ à la programmation des contreparties dues à Action Logement.
Cet avenant permet également de meitre en conformité la convention initiale signée le 19/09/2019 avec la convention type en vigueur et le règlement général de l'ANRU (RGA) en vigueur.
Sauf mention contraire, les modifications des opérations énumérées ci-dessous, sont principalement résumées dans l'article 3.9.1 de l'avenant ainsi que dans les fiches opération (FIOP).
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 30/48 L'avenant 1 permet d’acter la révision des subventions suivantes pour un montant total de 973 380 € : *__ Les opérations « minoration de loyer » sont réévaluées à la baisse à hauteur de 79 000 € pour Haute- Savoie Habitat et 107 500 € pour Halpades. Cette réévaluation permet une économie de subvention de 401 500 €. Cette diminution s'explique par une faible attribution des primes à la minoration de loyer par les bailleurs, les conditions d'obtention de cette prime étant difficilement atteignables :
* Les opérations de « résidentialisation de LLS concernant les secteurs F et G » par Halpades et Haute- Savoie Habitat sont re-contractualisées pour un montant de 2 000 000€ pour le secteur F et 893 262 € pour le secteur G. Cette réévaluation fait suite au diagnostic et à la concertation citoyenne menés sur les deux flots en 2021 qui ont permis de clarifier le programme de travaux et le portage entre la Ville d'Annemasse, Haute-Savoie Habitat et Halpades. Cette réévaluation permet une économie de subvention de 474216€;
+ L'abandon de l'opération initiale d'aménagement « agriculture urbaine » au profit d'un financement du ministère de l'Agriculture, permet une économie de subvention de 97 665€ :
Dans le respect du RGA de PANRU, jusqu'à 50 % des économies de subventions constatées peuvent être réaffectées à d’autres opérations prévues dans la convention, Ainsi, l’avenant 1 acte les réallocations suivantes pour un montant total de 480 952 € :
*__ L'accompagnement des deux bailleurs au titre des dépenses exceptionnelles de l'opération de « démolition de logements locatifs sociaux » pour la sécurisation active de la phase relogement des immeubles de Château Rouge, à hauteur de 108 000 € de subventions pour chaque opération, soit un total de 216 000 € de subventions. Cet accompagnement vise à mettre un coup d'arrêt au phénomène de squat dans les immeubles et logements vacants à Château Rouge, constaté dès l'été 2021 :
*__ L'abondement de l'opération de « requalification de 191 LLS secteur G » visant un label BBC réalisée par Haute-Savoie Habitat, à hauteur de 231 296 € de subventions, pour accompagner l'augmentation du budget de l'opération de 24 %. Ce nouveau budget s'explique par des travaux supplémentaires programmés suite au diagnostic technique et architectural et au choix d'une entreprise générale pour améliorer la relation aux locataires et les interfaces métiers sur ce chantier d'ampleur ;
* 33656 € de subventions sont réalloués à l'opération d'aménagement de l'écoQuartier dans le cadre de l'évolution de la charge foncière. Cette évolution fait suite à une concertation citoyenne qui a abouti à la diminution du nombre de logements construits.
L’avenant 1 permet de modifier plusieurs caractéristiques du programme :
* La modfñication de programmation et de budget des opérations de requalifications de logements sociaux réalisées par Haute-Savoie Habitat portant notamment sur -3 logements requalifiés pour l’ensemble résidentiel Ferré et +2 logements pour l'ensemble résidentiel Gauguin ;
* L'évolution de la gouvernance avec le positionnement du poste « Chef de projet NPNRU » au sein de la Direction de l'Aménagement du territoire de l'environnement et de l'économie d'Annemasse Agglo — article 3.7 de l'avenant ;
* La suppression de l'action de parcours de réalité augmentée de l'opération Mémoire du quartier et communication — article 3.8 de l'avenant ;
* L'adaptation du cadre d'intervention des clauses d'insertion avec l'éligibilité des publics habitant les quartiers de veille voire l'agglomération dès lors que le porteur de projet démontre le processus actif de recherche des bénéficiaires potentiels en QPV -- article 3.8 de l'avenant ; * La modification de la localisation de l'opération de reconstitution de LLS par Halpades, à Cranves-Sales, route de la Nussance — article 3.4 de l'avenant :
* La modification du programme de diversification de l'habitat avec une réduction de 360 à 320/330 logements au sein de l'écoQuartier de Château Rouge — article 3.4 de l'avenant.
L’avenant 1 permet de modifier plusieurs calendriers d'opérations du programme afin de correspondre aux réalités opérationnelles :
chef de projet NPNRU — Annemasse Agglo,
requalification de LLS au sein des îlots Ferré et Gauguin - Haute-Savoie Habitat, création de l'écoQuartier de Château Rouge,
démolition de LLS par Halpades et Haute-Savoie Habitat,
résidentialisation des secteurs Ferré et Gauguin — Haute-Savoie Habitat et Halpades, requalification des espaces publics du secteur Gauguin — Ville d'Annemasse, relogement avec minoration de loyer —- Haute-Savoie Habitat et Halpades, aménagement de la plaine des sports du Perrier - Annemasse Agglo,
boucles urbaines sportives — Ville d'Annemasse. CC
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 31/48 L'avenant 1 permet d’acter les modifications suivantes concernant les contreparties dues à Action Logement. Ces modifications sont résumées à l’article 3.5 de l’avenant ainsi que dans les annexes B1 et B2 :
+ La localisation hors QPV dans la bande des 300m du site mis à disposition d'Action Logement au titre des contreparties foncières, afin d'accélérer le transfert de propriété et le démarrage du programme de Foncière Logement, sans attendre la démolition des barres de Château Rouge (cf. zone en rouge sur le schéma ci-dessous, située au nord-ouest de la délimitation du QPV en bleu).
- Les contreparties foncières sont réévaluées à 4 395 m° contre 5 274 m° dans la convention initiale, soit 30 % des surfaces de plancher développées dans le programme. Cette diminution s'explique par la diminution du nombre de logements prévus dans l'écoQuartier de Chêteau-Rouge ;
*__ L'augmentation du volume de contreparties en réservation de logement suite à l'augmentation du budget de réhabilitation de LLS par Haute-Savoie Habitat secteur G. Le nombre de droits de suite est réévalué à 117 au lieu de 112 initialement ;
+ La conversion des droits de suite en droits uniques suite au passage à la gestion de flux transforme les 417 droits de suite en 334 droits uniques.
L'avenant 1 permet enfin de mettre à jour la maquette financière du NPNRU :
+ En actant un montant d'accompagnement de l'ANRU global maximal de 24 102 959,96 €, comprenant 12 349 687,63 € de subventions et 11 753 272,33 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services (article 3.10 de l'avenant) ;
+ En révisant le montant d'accompagnement du Département à 4 577 523 € (article 3.9.2.1 de l'avenant) ;
° En révisant le montant maximal d'accompagnement de la Caisse des dépôts à 108 989 € (article 3.9.2.8 de l'avenant) ;
Ces éléments sont résumés dans les annexes C2 et C4 de l'avenant.
M. Michel BOUCHER souligne l'investissement des partenaires, et notamment des bailleurs sociaux, dans ce projet de renouvellement urbain complexe. Il indique que tous les logements du quartier conservés seront rénovés.
Il ajoute que la réussite du premier ANRU a permis de défendre et de peser en faveur de ce nouveau programme, dont les opérations sont bien engagées, et pour certaines déjà réalisées (création de La Bulle, de la maison de santé, restructuration du gymnase des Hutins...). S'agissant de l'opération relative à l'extension de l'école Bois Livron élémentaire, il explique que la question de sa pertinence se pose au vu de l'évolution du nombre d'élèves dans cette partie du quartier. Il précise que le financement de cette opération ne relève pas de l'ANRU. Le projet de pôle de l'entrepreneuriat, porté par Annemasse Agglo, va démarrer. Le projet de micro-ferme urbaine n'ayant en revanche pas abouti malgré deux appels à projets, il souhaite que des jardins partagés ou familiaux puissent être implantés.
S'agissant du projet d'écoquartier, il indique que les relogements ont été effectués et que le site va être prochainement libéré de son occupation, ce qui permettra d'engager les démolitions. Il conclut en rappelant que, si les programmes de renouvellement urbain fonctionnent bien, ils ne suffisent pas à endiguer les difficultés des quartiers engendrées par la paupérisation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 32/48 Mme Louiza LOUNIS évoque la charte d'insertion, qui soutient l'accès à l'emploi des publics les plus en difficulté. Elle souligne les résultats positifs de cette démarche. Elle fait part du travail réalisé auprès des bailleurs sociaux pour assurer la sécurisation des barres d'immeuble jusqu'à ce que tous les habitants soient relogés.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération n° C2019-0077 du 5 juin 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981) :
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d'Annemasse n° 578909-118.2019 du 23 mai 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981),
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981), portant sur le quartier Perrier Livron Château-Rouge et dont le dossier a été examiné par le comité d'engagement de F'ANRU en date du 5 octobre 2018 et a été signée le 19/09/2019 ;
Vu les courriers de demande de modification de la convention NPNRU envoyés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par Annemasse Agglo et ses partenaires, la Ville d'Annemasse, Halpades et Haute-Savoie Habitat, en date du 29/07/2021 et du 25/03/2022 ;
Vu les courriers de validation du Cornité d'engagement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25/10/2021 et du 18/05/2022 ;
Vu le courrier de la Ville d'Annemasse envoyé à Action Logement en date du 9 avril 2021 et le courrier de réponse d'Action Logement envoyé à la Ville d'Annemasse en date du 12 juillet 2021 ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national du renouvellement urbain (RGA NPNRU) en vigueur ;
Vu le règlement financier (RF) de l'ANRU relatif au NPNRU en vigueur :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant 1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier Perrier-Livron-Château Rouge (n° C0981) ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.
M. le Maire évoque les Assises des quartiers, annoncées lors du conseil municipal du 5 juillet, qui seront une réflexion collaborative et coconstruite avec les acteurs des quartiers du Perrier et de Romagny. Cette démarche, qui sera centrée sur la jeunesse pour répondre aux besoins et difficultés constatés auprès de ce public, couvrira également d’autres enjeux comme le logement, l'emploi, le trafic de drogue, le sport et la parentalité.
Une consultation a été lancée fin juillet afin de retenir un prestataire pouvant accompagner la Ville pour poser les fondations d’un plan d'actions comprenant le devenir de la Maison Nelson Mandela. Une candidature a été reçue, celle du cabinet Nalisse. Cette proposition, qualitative et portée par un cabinet bénéficiant d'une bonne connaissance du territoire, a été retenue.
Ce cabinet d'étude propose une méthodologie participative axée autour de 3 étapes distinctes, qui se tiendront toutes d'ici la fin d'année 2023 :
- Une première phase préparatoire en septembre et octobre, composée de temps de travail avec la Ville et les partenaires associatifs, institutionnels, publics et privés des quartiers. Les conseillers municipaux seront invités pendant cette phase à se réunir en séance privée, en présence du Cabinet Nalisse, pour débattre et réfléchir sur ces Assises des quartiers. Ces réflexions seront intégrées dans un plan d'actions coconstruit avec les habitants. - Le mois de novembre sera dédié à une phase de réflexion et de dialogue direct avec les acteurs et les habitants des quartiers.
- La démarche s'achèvera en décembre, avec deux journées des Assises proposant des ateliers organisés au plus proche des habitants.
Procès-verbal du Consell municipal du 14 septembre 2023 Page 33/48 La forme de la restitution, qui établira les besoins exprimés et les moyens d'y répondre en partie, reste encore à
définir avec les habitants et le cabinet partenaire. Des pistes sont à l'étude, comme un document sonore de témoignages type podcast ou une déclaration signée par les parties prenantes. Ce travail permettra l'élaboration d’un plan d'actions souris à la validation du conseil municipal et mis en œuvre en concertation avec les habitants.
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI souhaite savoir si la réunion du conseil municipal permettra de débattre sur la pertinence de recourir à un intervenant extérieur dans le cadre de ces Assises. Elle regrette que cette démarche soit externalisée auprès d’un cabinet alors qu'elle devrait relever des élus en tant que représentants de la population. Elle qualifie ce procédé, qui vise à déléguer la responsabilité des élus, « d’anti-citoyen ».
M. le Maire confirme que les conseillers municipaux auront l'opportunité de débattre lors de cette séance. Il ne comprend pas en quoi le recours à un cabinet d'étude, qui favorise une plus vaste consultation des citoyens, est anti-citoyen. Il précise que les éléments qui émergeront du travail réalisé par le cabinet sur le terrain permettront
aux élus d'élaborer un plan d'actions.
M. Djamel DJADEL considère que la majorité devrait aller directement à la rencontre des habitants, comme elle le
fait lors des rencontres Parlez-nous franchement.
M. Michel BOUCHER indique qu'une rencontre Parlez-nous franchement est organisée dans le quartier du Perrier le samedi 23 septembre. :Il estime que le format de cette rencontre, qui propose une déambulation dans les rues, n'est pas adapté à une discussion de fond sur l’évolution et l'avenir d'un quartier. Il revient sur le recours au cabinet Nalisse et insiste sur l'intérêt de bénéficier des méthodes innovantes d'un cabinet spécialiste de la concertation.
Mme Maryline BOUCHÉ partage l'analyse de M. Michel BOUCHER quant à la plus-value apportée par le savoir- faire du cabinet d'étude, notamment pour recueillir l'avis de ceux que l'on n'entend pas habituellement.
M. Cüneyt YESILYURT s’enquiert de l'horaire de la réunion de conseil municipal évoquée. Il espère qu'il sera choisi pour faciliter la présence des élus, et notamment de ceux qui travaillent.
M. le Maire indique que cette réunion se tiendra, comme les réunions habituelles du conseil municipal, à 18h30. Il ajoute que le rêle du cabinet Nalisse sera de prendre note des réflexions des élus.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aména, espaces publics
15) Association Pousses et Vous - Versement d'une subvention / Appel à projet pour la création d’une micro-ferme urbaine maraîchère dans le quartier du Perrier
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
En février 2023, la Ville d'Annemasse a publié un appel à projet pour identifier une structure ou un groupement en capacité de développer une micro-ferme urbaine maraîchère dans le quartier du Perrier. À la suite de la consultation, clôturée le 24 mars 2023, l'association Pousses et Vous a présenté un projet. Cette offre de qualité visant à développer une structure œuvrant dans le champ de l'alimentation durable, du maraîchage et de la pédagogie a retenu l'attention de la Ville et d'Annemasse Agglomération, co-maître d'ouvrage du projet.
Néanmoins, le budget nécessaire à la mise en œuvre dudit projet et restant à la charge de la Ville s'avérant trop élevé, cette dernière n’a pas souhaité donner suite à la proposition. Elle souhaite toutefois soutenir l'association
dans la poursuite de ses actions. ll est donc proposé au conseil municipal de lui verser une subvention de 720 €.
Mme Pascale MAYCA demande des informations complémentaires sur l'appel à projets et sur l'offre faite par
l'association.
Mme Mylène SAILLET explique que l'objectif de l'appel à projets était de développer l'attractivité et la cohésion sociale au sein du QPV grâce à une micro-ferme urbaine au cœur du quartier. L'association Pousses et Vous a présenté un projet vertueux de qualité, basé sur la résilience alimentaire et le
développement du lien social, qui reposait sur 3 pôles :
- un pôle ressources, avec les contenus pédagogiques ,
- un pôle maraîchage,
- un pôle « café-cantine » aménagé dans la ferme de Château rouge, proposant de la petite restauration avec les
produits issus du maraîchage.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 34/48 Elle précise que la Ville avait budgété 300 000 € pour cet appel à projets. Le projet de café-cantine, qui n'était pas prévu dans le cadre de la consultation, aurait nécessité un investissement bien plus conséquent multipliant le budget par 3, notamment en termes de mise en conformité de la ferme pour l'accueil des publics. Par ailleurs, l'incendie de ta Maison Nelson Mandela et ses implications budgétaires ont conforté la décision de ne pas donner suite à cet appel à projets.
Elle ajoute que l’agriculture urbaine sera portée, à plus grande échelle, dans le cadre d'une stratégie alimentaire territoriale.
M, Maxime GACONNET explique pour sa part le peu d'offres reçues par l'extrême complexité du dossier, qu'il estime décourageante pour les candidats, notamment ceux issus du monde associatif.
M. le Maire signale qu'aux questions d'investissements budgétaires et de légitimité d’un soutien de la Ville à cette offre de restauration vis-à-vis de la concurrence, s’ajoutait la problématique de l'équilibre financier de ce projet, dépendant de subventions.
M. Michel BOUCHER confirme que le café-cantine n'était pas réalisable, à la fois en termes de délais impartis et de volume budgétaire. Cette offre de restauration, au cœur du projet de l'association, ne correspondait pas à l'essence du projet d'agriculture urbaine.
Il regrette que la première version de la consultation, qui proposait aux entreprises d'insertion de porter le projet, n'ait pas abouti.
Ceci étant exposé,
Considérant que les actions portées par l'association Pousses et Vous contribuent au développement de projets en faveur de l'agriculture durable et vertueuse que soutient la Ville d'Annemasse dans le cadre de sa politique publique,
Considérant que l'association s'est fortement impliquée dans l'accompagnement de la Ville au titre de l'appel à projet précité visant à développer une micro-ferme urbaine maraîchère dans le quartier du Perrier,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 720 € à l'association Pousses et Vous,
- de dire que les crédits seront imputés au budget de la Commune - Compte 6574 / 824.
16} Chantiers Air Climat - Convention d'objectifs 2023-2025 entre la Ville d'Annemasse et l'association Atmo AURA pour la surveillance de la qualité de l'air et versement d'une subvention
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, l'État assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région {...), l'État confie la mise en œuvre de cette surveillance à un organisme agréé. L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dénommée Atmo AURA, est ainsi chargée de cette mission.
Les interventions d'Atmo AURA consistent, notamment :
+ à établir des mesures d'exposition aux polluants réglementés, mettre en œuvre des dispositifs de cartographies, exploiter et mettre à disposition les données publiques exigées par la réglementation ; + à mettre en place des outils d'aide à la décision pour accompagner les collectivités et assurer le diagnostic, le suivi et la prospective de la qualité de l'air dans les documents de planification ; + à améliorer les connaissances et anticiper les enjeux relatifs à la qualité de l'air dans le cadre de programmes spécifiques.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 35/48 Dans le cadre du chantier de réaménagement et de piétonnisation du centre-ville, la Ville d'Annemasse à souhaité se faire accompagner par Atmo AURA pour assurer un suivi de la qualité de l'air pendant les travaux et apporter, en tant que de besoin, des actions correctives pour limiter la pallution en cours de chantier.
Dans ce contexte, un projet de convention a été établi entre la Ville et l'association. La convention porte plus spécifiquement sur la mise en œuvre de l’action « Chantiers Air Climat ». Cette action présente un intérêt pour Atmo AuRA en permettant une amélioration des connaissances par l'expérimentation de nouvelles technologies et une amélioration de la caractérisation de la qualité de l'air. Elle correspond par ailleurs à la volonté de la Ville de mettre en œuvre des actions visant à limiter les émissions de polluants sur son territoire.
À ce litre, Atmo AuRA accompagnera la Ville d'Annemasse dans la mise en œuvre de la « charte chantier Air Climat » à travers la création d'un observatoire de la qualité de l'air.
D'un point de vué opérationnel, Afmo AURA :
« Mettra à disposition, de septembre 2023 à février 2025, un capteur de qualité de l'air adapté à la configuration des chantiers, l'installera et le déplacera ponctuellement en fonction de l'évolution des chantiers ;
+ Validera les mesures obtenues par le dispositif mis en place et les mettra à disposition de la ville d'Annemasse ; :
+ Mettra en perspective et en réseau ce capteur avec les capteurs de même technologie déjà installés à la demande d'Annemasse Aggjlo ;
+ __ Définira des seuils d'alertes en fonction de l'implantation du dispositif de mesures ;
+ Croisera les mesures avec des données météo et les données de qualité de l'air des stations de surveillance présentes en fond urbain ;
+ Proposera une méthode pour communiquer le plus rapidement possible les informations auprès des acteurs des chantiers, en cas de dépassement d’un seuil justifié par une concentration inhabituelle sur l'un
des capteurs ;
+ Produira un rapport mensuel commun avec celui d'Annemasse Agglo reprenant la situation de fond, les dépassements qui seront enregistrés sur les capteurs, et leur analyse.
La convention prévoit le versement, à Atmo Aura, d'une subvention de la Ville d'Annemasse d’un montant de 7 650 € destinée notamment à couvrir une partie des coûts de fonctionnement liés à la mise en œuvre de l'observatoire. Son versement sera effectué comme suit :
+ 50 % sous forme d'avance (3 825 €), à la signature de la convention ;
- le solde (3 825 €) à la fin des mesures (février 2025) et après bonne réception de l'ensemble des rapports
mensuels,
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L221-1, L221-2, L221-3, L221-4 et L221-6,
Vu le plan régional de surveillance de la qualité de l'air,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 renouvelant l'agrément de l'association Atmo AURA,
Considérant que dans le cadre de l'opération de piétonnisation de son centre-ville, la Commune à la volonté de surveiller et de maintenir la qualité de l'air pendant la phase travaux,
Considérant que la mise en œuvre de l'observatoire proposé par Atmo AURA participe de cet objectif,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 36/48 Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs 2023-2025 à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dénommée Atmo AURA,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer,
- d'allouer une subvention de 7 650 € à Atmo AuRA qui fera l'objet de deux versements : ° 50 % (3 825 €) sous forme d'avance à la signature de la convention ;
° le solde (3 825 €) à la fin des mesures (février 2025) et après bonne réception de l'ensemble des rapports mensuels.
La dépense en résultant sera inscrite au budget des exercices concernés - Compte 6574 / 822.
17) Aménagements de voirie préalables aux travaux de prolongement de la ligne 47 du tramway - Demande
de fond de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération pour le péricentrique sud
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
La Ville d'Annemasse a réalisé, au cours de l'année 2023, d'importants travaux d'aménagement et de modification de la circulation sur l'avenue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue Léandre Vaillat et la rue des Amoureux.
Ces travaux ont été rendus nécessaires :
- d’une part, en raison des modifications-apportées au plan général de circulation de la ville d'Annemasse liées au projet de prolongement de la ligne de tramway n° 17 entre la rue du Parc et l'avenue de Verdun, - d'autre part, du fait de la volonté de la Commune de donner aux rues précitées le statut de « péricentrique » : ensemble d'artères de circulation qui permet le contournement du centre-ville par le trafic de transit, vise à limiter la
place des véhicules en hypercentre et garantit un accès fluide aux parkings de la ville et notamment au parking Libération.
Les travaux ont consisté en particulier en :
- la mise à double sens de l'avenue Aristide Briand,
- la réalisation d'une zone 30 et des aménagements en vue de favoriser la sécurité des piétons sur l'ensemble de l'axe formé par l'avenue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue Léandre Vaillat et la rue des Amoureux, - la modification de la coordination des feux et du redéploiement de l'onde verte dans le cadre de la priorisation du tramway au carrefour de l'étoile,
- la modification du jalonnement directionnel lié à l'évolution du plan de circulation. Ils constituent donc un préalable à la réalisation du prolongement de la ligne de tramway et à la piétonnisation du centre-ville, dont les travaux vont débuter, de manière concertée, en septembre 2023.
Dans ce contexte, il est proposé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, au titre de ses compétences pour le financement d'une partie desdits aménagements dont la nature et le montant sont précisés ci-dessous.
Nature des travaux financés par Annemasse Agglo :
. Modification des carrefours à feux : travaux de gros œuvre : . Signalisation lumineuse tricolore : Mise en place de sécurisations piétonnes et boucles d'anti-saturation ; ° Modification de la signalisation verticale directionnelle liée à la modification du plan de circulation induite par le prolongement de la ligne 17 du tramway.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 37/48 Plan de Financement :
Nature Caut des travaux €TTC
Annemasse
Travaux de Voirie et réseaux divers 999 383,95
Travaux de signalisation horizontale 60 556,93
PIBAatOns Te AE SOUS-TOTAL Ville d'Annemasse | 1 062 668,88
Modification des. carrefours à feux : travaux de gros | 25 885,8
œuvre
Signalisation lumineuse tricolore : Mise en place de | 7 675.32
sécurisations piétonnes et boucles d’anti-saturation
Modification de la signalisation verticale directionnelle | 13 729,31
lée à la modification du plan de circulation induite par le
prolongement
Annemasse-
Agglo
l masse Agglo | 47 290,43
Moñtant total des travaux | 1 109 959,31
Maxime GACONNET déplore que les commerçants de la rue Aristide Briand, très impactés par les travaux engendrés par le prolongement de la ligne de tramway, ne bénéficient d'aucune indemnisation.
M. le Maire rappelle que les critères d'indemnisation et les secteurs concernés sont définis par la commission d'indemnisation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 V, L.5215-26 et l'article L.5216-5 VI qui dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé à la Communauté d'Agglomération n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune d'Annemasse, conformément au plan de financement présenté ci-dessus,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de demander un fonds de concours à Annemasse-Les Voirons Agglomération à hauteur de 47 290,43 € ;
- de dire que la recette sera imputée au budget de la Ville — Compte 13251 / 824 ;
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
18) Aménagement de la rue du Vernand - Convention réglant la participation de la Commune d'Annemasse aux travaux d'eaux pluviales réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'Annemasse Agglo
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
La Commune d'Annemasse a réalisé des travaux d'aménagement de voirie sur la rue du Vernand, consistant en la reprise des enrobés et des trottoirs sur une surface de 5 566 m°, ainsi qu'en l'installation de nouvelles grilles avaloir.
Préalablement à cet aménagement, un réseau d'eaux pluviales a été réalisé sous maîtrise d'ouvrage d'Annemasse-les Voirons-Agglomération, afin de collecter les eaux de ruissellement de la voirie via les nouvelles grilles avaloir, et des habitations riveraines via les boîtes de branchements.
Annemasse-les Voirons-Agglomération en assurera par la suite l'entretien à sa charge exclusive.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 38/48 Conformément aux dispositions prévues par la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-les Voirons- Agglomération n°C-2011-003 du 26 janvier 2011, la participation des communes du territoire de l'agglomération aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage d’Annemasse Agglo pour la rénovation des réseaux d'eaux pluviales collectant les eaux de voirie et les eaux de toiture, est fixée à 30,33 €/m2 de voirie aménagée.
Par conséquent, la participation financière de la commune d'Annemasse au réseau d'eaux pluviales réalisé dans le cadre de l’apération d'aménagement de la rue du Vernand s'élève à 168 816,78 € (5 566 m° x 30,33 €).
M. Maxime GACONNET regrette que la route de Bonneville, au vu de son état déplorable pour les cyclistes notamment, ne bénéficie pas de travaux de rénovation.
M. Pascal SAUGE confirme que les interventions route de Bonneville et rue de Romagny, prévues dans le plan d'aménagement des rues, pourront être réalisées lorsque les travaux prévus sur les réseaux seront effectués.
Mme Maryline BOUCHÉ salue la qualité de l'aménagement de la rue Vernand, qui émane d'une concertation et d'une demande du conseil de quartier pour apaiser la rue.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération n°C-2011-003 précitée, relative à la participation des communes aux travaux d'investissement des réseaux d'eaux pluviales dans le cadre d'un aménagement de voirie,
Considérant qu'il y a lieu de fixer par convention les modalités de financement du réseau d'eaux pluviales réalisé rue du Vernand,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention réglant la participation de la Commune d'Annemasse aux travaux d'eaux pluviales dans le cadre de l'aménagement de la rue du Vernand, à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse,
- d'autoriser M, le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville — Compte 2041512 / 822-1056.
Commerce et Economi oximité
19} Emploi - Convention de partenariat entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organisation d'une demi-journée en faveur de l'emploi le 17 octobre 2023 au complexe Martin Luther King
Rapporteur : Mme Sophie FRADET
Tout au long de l’année, Pôle Emploi organise divers événements portant sur le recrutement. L'objectif est d'accélérer le placement des demandeurs d'emploi, notamment ceux qui en sont le plus éloignés, et d'aider les entreprises à recruter. Ces manifestations offrent de nombreuses opportunités qui tiennent compte des caractéristiques de chaque bassin d'emploi rhônalpin.
Dans ce cadre, Pôle Emploi, en partenariat avec la Ville, souhaite organiser une demi-journée en faveur de l'emploi comprenant un « job-dating » sur invitation, à destination des demandeurs d'emploi à faible qualification, le mardi 17 octobre 2023 de 9 heures à 13 heures au Complexe Martin Luther King à Annemasse. Cette demi-journée doit permettre aux demandeurs d'emploi du bassin genevois français et aux employeurs de ce territoire de se rencontrer.
Afin de définir les engagements de Pôle Emploi et les modalités de participation de la Ville à cette manifestation, une convention de partenariat a été établie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 39/48 Elle prévoit, entre autres, la mise à disposition gracieuse par la Ville des locaux et du mobilier nécessaires à la tenue de cet évènement, l'accès au parking pour Pôle Emploi et les participants/recrüuteurs, la prise en charge du café d'accueil et le montage/démontage des installations via un recours à l'association Trait d'Union.
Pôle Emploi s'engage pour sa part à faire figurer le logo de la Ville d'Annemasse sur tous les supports de communication relatifs à cet événement et à fournir à cette dernière toutes les informations nécessaires qui lui
permettront de communiquer en amont.
À l'issue du € job-dating », un bilan opérationnel et financier sera transmis à la Ville. Il comprendra, notamment, des informations sur la fréquentation et la satisfaction des participants.
Mme Pascale MAYCA s'interroge sur le succès de cet événement auprès des demandeurs d'emploi au vu des difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter.
Mme Sophie FRADET explique que ce forum s'adresse particulièrement aux demandeurs les plus éloignés de l'emploi. Elle ajoute que 136 des 572 visiteurs du forum en 2022 ont retrouvé un emploi.
Ceci étant exposé,
Considérant que cet événement présente ün réel intérêt pour le développement économique et la création
d'emplois sur le territoire de l'agglomération annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour la demi- journée de « job-dating » du 47 octobre 2023,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget de la Ville.
Transition écologique
20} Compostage partagé - Convention-type bipartite entre Annemasse Agglo et la Commune pour la création de nouveaux sites de compostage sur l’espace public
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
Depuis 2018, la Ville soutient la création de sites de compostage partagé qui permettent de réduire le volume des ordures ménagères collectées et des frais de transports subséquents, dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air. Cette action, qui peut à terme contribuer à la maîtrise de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, participe de la sensibilisation des habitants aux gestes de tri en les reconnectant avec les cycles naturels, par la transformation d'un déchet en produit valorisé.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé la mise en place de plusieurs sites de compostage (Parc Montessuit, MJC Centre...) qui. ont fait l'objet de conventions tripartites entre la Ville, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et l'association Compost & Cie 74, fortement impliquée dans la démarche.
Or, cette dernière a fait savoir qu'elle ne pouvait plus, faute d’adhérents en nombre suffisant, prendre actuellement en charge le fonctionnement de sites supplémentaires. De ce fait et au vu des besoins recensés, une nouvelle organisation a été envisagée entre Annemasse Agglo et la Commune.
Une convention-type a été élaborée dans ce contexte. Elle définit les rôles et les engagements de chaque
collectivité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 40/48 À ce titre, Annemasse Agglo sera notamment chargée :
- de la livraison et de l'installation du matériel ainsi que de son maintien en bon état de fonctionnement, - de la recherche des référents de site et de leur accompagnement, - de l'organisation de temps de sensibilisation et d'information à destination des habitants, - de la mise en maturation du bac d'apport au minimum 1 fois par an, en présence des habitants volontaires, - de la distribution du compost.
La Commune quant à elle sera notamment chargée :
- de l'aménagement des sites afin d'en faciliter l'accès et l’utilisation (pose de dalies, création de chemin, .…), - de l'entretien général du site : ramassage et évacuation des éventuels dépôts au sol à proximité des composfeurs,
- de la mise à disposition de la documentation technique fournie par Annemasse Agglo.
Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de sites de compostage partagé et notamment celle du 21 novembre 2019 relative à l'approbation d'une convention-type tripartite entre la Ville d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'association Compost & Cie 74,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération n° CC_2021_005728 du 28 avril 2021 approuvant le programme d'actions du schéma directeur des déchets,
Considérant que la mise en place de sites de compostage partagé s'inscrit dans le cadre de la politique menée par la Ville en matière de développement durable,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la « convention-type bipaïrtite pour la mise en place d'un site de compostage sur l'espace public », à intervenir entre la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention-type lors de la création de tout nouveau site de compostage partagé sur le territoire communal qui n’impliquerait pas l'association Compost & Cie 74.
Urbanisme et Foncier
21) Acquisition foncière - Acquisitions de terrains bâtis dans l'ilot Deffaugt
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Depuis la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par délibération du conseil municipal du 31 mars 2022, l'ilot Deffaugt fait l'objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) en remplacement du périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) instauré lors de la révision générale du PLU approuvée par délibération du 3 juillet 2017.
L'OAP fait suite à différentes études d'aménagement en vue de définir le renouvellement urbain de ce secteur stratégique entre le centre historique et les nouveaux quartiers de Chablais Gare et du pôle Gare; secteur également proche du nœud intermodal de la Place Deffaugt, cœur de la zone piétonne du centre-ville, où se rejoindront le tramway et le bus à haut niveau de service.
À travers cette OAP, il est recherché un équilibre entre une densification raisonnée, la création d'espaces publics significatifs (en lien avec la piétonisation et dans une logique de connexion avec la ZAC Étoile Sud-Ouest à long terme), une continuité urbaine et la dynamique commerciale de la place Deffaugt. Pour atteindre ces objectifs, la servitude d'emplacement réservé n° 74 a été instaurée au bénéfice de la Commune, traduisant ainsi la volonté de la collectivité de se porter acquéreur des terrains.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 41/48 C'est dans ce contexte que la Commune a poursuivi la négociation amiable engagée depuis plusieurs années avec Madame Josette BOUVARD pour l'acquisition des parcelles suivantes :
+ La parcelle cadastrée section À n° 260 de 1128 m° appartenant à la SCI DU CHABLAIS dont elle est la gérante. Cette parcelle abrite les locaux et un logement d'une ancienne fromagerie qui ont subi plusieurs incendies et dont l'état constitue une menace pour la sécurité des riverains et des immeubles proches,
+ _Lés parcelles cadastrées section A n° 265, 266, 267, 2018 et 2081 d'une superficie totale de 854 nv lui appartenant en nom propre. La parcelle À 267 en bordure de la place Jean Deffaugt comprend un immeuble composé d’un commerce et d’un logement, libres de toute occupation. En cœur d’îlot, Un garage d'environ 28 m° est implanté sur la parcelle À n° 2018 et les parcelles À n°265, 266 et 2081 sont non
bâties.
L'ensemble immobilier de 1982 m° a été évalué par la Direction de l'Immobilier de l'État (anciennement France Domaine) à 2 160 000 € HT.
Après négociation, Mme BOUVARD a accepté la proposition de la Commune d'acquérir l'ensemble des biens au prix de 2 600 000 € HT, se répartissant comme suit :
+ 1176 504 € pour la parcelle A n° 260 appartenant à la SCI DU CHABLAIS, + 1423 496 € pour les parcelles À n° 265, 266, 267, 2018 et 2081 lui appartenant en nom propre.
ILest précisé que l'augmentation de 20,37 % par rapport au prix de la Direction de l'Immobilier de l'État est justifiée
par les motifs suivants :
- opportunité de constituer une réserve foncière significative en cœur d'îlot qui offre une constructibilité importante, en complément des parcelles acquises en portages fonciers par l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie,
- prise en compte de l'intérêt général pour résoudre rapidement une situation d'insalubrité et de danger d'effondrement sur la parcelle A n°260, par la démolition de l'ancienne fromagerie d'une part et pour permettre le développement de l'ilot et l'aménagement d'un parc urbain d'autre part,
- volonté de tenir compte de la situation du tènement affecté par un périmètre d’inconstructibilité de 5 ans (PAPAG), lequel a retardé d'autant le projet de vente des terrains et entraîné le retrait des offres d'achat des promoteurs tout en obligeant la propriétaire à assurer la sécurité du site plusieurs fois dégradé, incendié et squatté.
Les parcelles acquises seront intégrées au domaine privé de la Commune. La Commune procédera à la démolition du bâti sur la parcelle À n° 260 après réalisation des diagnostics obligatoires.
M. Maxime GACONNET estime que ces travaux de démolition sont nécessaires pour assainir le centre-ville. Il suggère de conserver l'enseigne de la fromagerie Bouvard, qui fait partie du patrimoine local.
Ceci étant exposé,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 5 décembre 2022 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir la parcelle cadastrée section A n° 260 d'une surface cadastrale de 1 128 m°, sise 22E avenue de la Gare, au prix de 1 176 504 €.
- d'acquérir la parcelle cadastrée section À n° 267 sise 5 place Jean Deffaugt et les parcelles cadastrées section A n° 265, 266, 2018 et 2081 sises lieu-dit « Annemasse », soit une surface cadastrale totale de 854 m? au prix de
1 423 496 €.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.u
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 42/48 - de dire que les dépenses en résultant seront à la charge de la Commune et seront inscrites au budget supplémentaire 2023, compte 2115.824.
- de dire que les parcelles acquises dépendront du domaine privé de la Commune.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir pour les bâtiments implantés sur la parcelle cadastrée section À n° 260 en anticipation de la signature des actes d'acquisition.
22) Acquisition foncière - Acquisition d'une propriété sise 7 impasse du Petit Malbrande au terme du portage foncier par F'ÉPF de la Haute-Savoie (EPF74)
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé les modalités d'intervention de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie {EPF74) pour l'acquisition au prix de 248 000 € de la propriété bâtie de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sise 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrée section À n° 548. La convention de portage a été signée le 23 septembre 2019.
Ilest rappelé que ce portage foncier est intervenu en vue de la restructuration globale de l'îlot compris entre la rue du Petit Malbrande et l'impasse du Petit Malbrande, la Commune étant déjà propriétaire des autres parcelles constituant l'îlot. Du fait de l'incendie qui a frappé le bâtiment abritant « l'épicerie sociale » implantée sur le terrain, lEPF74 a procédé à sa démolition en 2021.
Le portage foncier arrivant à son terme, il convient d'approuver les conditions financières de restitution de cette parcelle non bâtie à la Commune d'Annemasse au prix de 370 612,31 € TTC se répartissant comme suit :
*_ Valeur de la parcelle : 251 149,58 € (correspondant à la valeur d'acquisition par l'EPF74 augmentée des frais d'acquisition supportés par l'EPF74 de 3 086,70 € et des droits de mutation de 62,88 €) : + Frais de démolition : 57 694,01 € HT ;
* TVA immobilière de 20 % sur la valeur de la parcelle et les frais de démolition, soit 61 768,72 €.
Le remboursement par annuités par la Commune au cours des 4 années de portage s'élève à 221 436,98 € HT (188 099,72 € pour le prix des biens et 33 337,26 € pour les travaux de démolition). La somme restant due à la signature de l'acte de vente s'élève donc à 149 175,33 € TTC. La Commune devra également s'acquitter des frais de portage courant entre le 28 octobre 2022, date d'échéance du portage, et la date de signature de l'acte de restitution au profit de la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu la convention pour portage foncier en date du 23 septembre 2019 entre l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 13 octobre 2022 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir auprès de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie la parcelle non bâtie cadastrée section À n° 548 sise 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse au terme du portage foncier de 4 ans,
- de dire que l'acquisition par la Commune sera régularisée par acte administratif au plus tard le 30 octobre 2023 au prix de 370 612,31 € TTC,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ia présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 43/48 23) Gens du voyage - Convention de coopération pour la mise en place d'une aire de délestage temporaire sur la Commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-147 du 30 juin 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie à réquisitionné un terrain agricole situé sur la commune d'Annemasse en vue de constituer une aire d'accueil temporaire de délestage, destinée à recevoir un grand nombre de caravanes des gens du voyage du 30 juin au 30 septembre 2023.
Le terrain concerné est cadastré section B numéro 14 et sis au Bois de Rosses. Il appartient à la Commune d'Annemasse qui le met à disposition d’un agriculteur, à titre onéreux.
La réquisition a été motivée par les considérations suivantes :
- « il convient d'accueillir sur un site prévu à cet effet les caravanes des gens du voyage, plutôt que de laisser celles-ci se stationner irrégulièrement sur un terrain et ainsi générer des troubles à l'ordre public ;
- Ja présence de nombreux campements illicites de gens du voyage dans le dépariement, notamment sur les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, crée depuis plusieurs mois de très vives tensions avec la population et les acteurs économiques locaux ;
- certains campements illicites sont installés sur des zones protégées ou dangereuses, ce qui constitue un péril imminent pour les gens du voyage eux-mêmes ainsi que pour la population ».
Pour assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion du site, un projet de convention a été établi entre l'État, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la commune d'Annemasse et le SIGETA. II s'agit de préciser les engagements des parties signataires étant ici indiqué que la commune d'Annemasse ne porte aucune responsabilité technique ou financière particulière sur le dispositif. Elle s'assurera néanmoins de la remise en état du terrain et de l'indemnisation de l'agriculteur au titre des pertes d'exploitation en fourrage au terme de l'occupation.
Ceci étant exposé,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-147 du 30 juin 2023 précité,
Vu le projet de convention intégrant les incidences potentielles de l'occupation sur le tènement et son exploitant,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de coopération pour la mise en place d'une aire de délestage temporaire sur la commune d'Annemasse, entre l'État, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons ‘Agglomération, la commune d'Annemasse et le SIGETA, -
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
24) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention emportant autorisation d'occupation du domaine public autoroutier concédé à ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc
Rapporteur : M. Robert BURGNIARD
Dans le cadre du projet de construction de la passerelle sur l'Arve dédiée aux modes de déplacements actifs, entre le parking secondaire du casino d'Annemasse et l'arrière du centre commercial Shopping Etrembières, une partie du chantier situé en rive gauche occupera un terrain faisant partie du domaine public autoroutier concédé à la société ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc.
Dans ce contexte, un projet de convention doit être établi entre ATMB - Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - et la commune d'Annemasse (représentante de la commune d'Etrembières et d'Annemasse Agglo qui lui ont délégué leur maîtrise d'ouvrage).
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune, y compris les tiers missionnés par elle dans le cadre de la réalisation des travaux, sera autorisée à installer une base de vie
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 44/48 secondaire du chantier en rive gauche de l'Arve sur le domaine public autoroutier pendant toute la durée des travaux de construction de la passerelle.
Cette convention est conclue à titre gratuit et le terrain, d’une surface d'environ 150 m?°, sera mis à disposition de la Commune d'Annemasse à litre précaire et révocable à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin du chantier, soit à titre indicatif de septembre 2023 à décembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2019 approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Étrembières et la Commune d'Annemasse pour la création d'une passerelle sur l'Arve, ladite convention ayant été conclue le 27 mai 2019,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2022 approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la commune d'Annemasse pour la création d'une conduite d'eau potable en encorbellement sur la passerelle sur l'Arve et pour son raccordement aux réseaux d'eau potable existants avec autorisation de la commune d'Étrembières pour intervenir sur son territoire, ladite convention ayant été conclue le 20 décembre 2022,
Vu le projet de convention emportant autorisation d'occupation du domaine public autoroutier concédé à ATMB,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dénommée ATMB-Autoroutes et Tunnel du Mont- Blanc - et la Commune d'Annemasse, autorisant cette dernière ainsi que les tiers missionnés par elle dans le cadre de la réalisation des travaux, à installer une base de vie secondaire du chantier en rive gauche de l'Arve pendant la durée de construction de la passerelle,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention emportant autorisation d'occupation du domaine public autoroutier concédé à ATMB, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
QUESTIONS AJOUTÉES A L'ORDRE DU JOUR
ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBERATION
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
28) Séisme au Maroc - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fondation de France
Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND
Le violent séisme qui a frappé le royaume du Marac le 8 septembre 2023 à fait de nombreuses victimes. Les chiffres provisoires communiqués par le ministère de l'intérieur marocain le 11 septembre faisaient état de 2 862 morts et de 2 562 blessés. Plusieurs ressortissants français font partie des victimes. Le séisme, qui a eu lieu au sein de la chaîne montagneuse du Haut Atlas, a par ailleurs entraîné des dégâts considérables causés par de nombreux effondrements de bâtiments.
La Ville d'Annemasse, conformément à sa politique de solidarité « lei et là-bas » s'engage de façon récurrente dans des actions à l'international, notamment en matière d'aides d'urgence, sous forme de subventions ou à travers d’actions de communication, symboliques (rassemblements), matérielles et logistiques.
Plusieurs organisations caritatives ont lancé des appels aux dons dont la Fondation de France, présente depuis plusieurs années dans le pays. Cet appel aux dons est destiné à renforcer ses actions, dont la mise à l'abri des victimes ou le soutien psychologique de celles-ci.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 45/48 Ceci étant exposé,
Considérant l'urgence humanitaire engendrée par ce séisme,
Considérant que les besoins qui en découlent pour les survivants et pour l'organisation des secours sont immenses,
Considérant que « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre où financer des actions humanitaires »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'exprimer l'élan de solidarité de la Ville en faveur de la population du Maroc, et de verser une subvention exceptionnelle de 5 700 € à la Fondation de France.
Il est précisé que l'aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (montant total arrondi calculé sur la base d’une population annemassienne de 38 000 habitants).
La dépense en découlant sera imputée au budget 2023 — Compte 6748 / 048.
26) Inondations en Lybie - Attribution d'une subvention exceptionnelle au FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales)
Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND
Les inondations dévastatrices qui ont frappé le nord-est de la Libye lors de la tempête Daniel le week-end des 9 et 10 septembre 2023 ont causé la mort de milliers de personnes (au moins 5 300 selon les derniers chiffres officiels communiqués le 13 septembre). Ce bilan pourrait s'alourdir puisque 10 000 personnes sont encore portées disparues. Selon l'Organisation internationale pour les migrations, 30 000 personnes ont été déplacées dans la région de Derna, ville de l'est durement touchée suite à la rupture de deux barrages.
La Ville d'Annemasse, conformément à sa politique de solidarité « Ici et là-bas » s'engage de façon récurrente dans des actions à l'international, notamment en matière d’aides d'urgence, sous forme de subventions ou à travers des actions de communication, symboliques (rassemblements), matérielles et logistiques.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a activé le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour faire face aux premières conséquences de cette catastrophe majeure. Ce fonds est destiné à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde, même si elles ne sont pas au préalable liées aux pays touchés. En effet, la loi stipule que « si l'urgence le justifie, les colléctivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions humanitaires ».
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT insiste sur l'importance de soutenir cette région qui a reçu 100 fois plus de pluie en
24 heures qu'habituellement en un mois.
M. le Maire ajoute que les associations souhaitant organiser des collectes en faveur des sinistrés peuvent solliciter
une mise à disposition de locaux auprès des services municipaux.
Ceci étant exposé,
Considérant l'urgence humanitaire engendrée par ces inondations,
Considérant que les besoins qui en découlent pour les survivants et pour l'organisation des secours sont
immenses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Consell municipal du 14 septembre 2023 Page 46/48 Décide :
- d'exprimer l'élan de solidarité de la Ville en faveur de la population libyenne, et de verser une subvention exceptionnelle de 5 700 € au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) sous couvert de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Il est précisé que l'aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (montant total arrondi calculé sur la base d'une population annemassienne de 38 000 habitants).
La dépense en découlant sera imputée au budget 2023 — Compte 6748 / 048.
QUESTIONS ORALES
Question n°1 : Port de l’uniforme
M. Maxime GACONNET souhaite connaître la position de M. le Maire et des adjoints concernés sur la mise en place d'une phase de test de l'uniforme dans les écoles, remis à l’ordre du jour par l'arrivée de Gabriel Attal au ministère de l'Éducation nationale.
Il'insiste sur l'intérêt pour Annemasse, 4°" ville la plus inégalitaire de France, de ce dispositif qui permet de lisser une partie des inégalités entre les enfants le temps de leur présence à l'école. Iajoute-que l'uniforme;,-qui-facilite-la-vie-des parents d'un point-de vue financier et organisationnel, suscité "an Sentiment d'appartenance à son école et à sa ville.
S'il admet que le port de l'uniforme ne réglera pas tous les problèmes actuels de l'Éducation nationale, il estime qu'Annemasse devrait se porter volontaire auprès du Gouvernement pour prendre part à cette phase de test, à minima sur l'un de ses établissements scolaires.
M. le Maire répond que la Ville d'Annemasse n'est pas candidate à cette phase de test. Il estime que ce dispositif n'a rien à voir avec la volonté de « gommer » les inégalités mais s'inscrit dans une exigence de retour à l'autorité, qui est un vrai défi, à l’école et dans la cité. L'Uniformisation des écoliers n’est selon lui qu'une vision fantasmée et réactionnaire de ce que fut jadis l'autorité des instituteurs.
Il considère que les inégalités scolaires ne trouvent pas leurs origines dans le paraître mais dans la reproduction sociale ou les différences de capital culturel notamment. Il ajoute que le vaste chantier de l'école mérite mieux que des débats sur les tenues vestimentaires et retient, pour sa part, en cette rentrée, l'enquête du principal syndicat SNES-FSU qui relève l'absence d'au moins un professeur dans près de la moitié des établissements scolaires.
Question n°2 : Espaces libres du Perrier
Sollicité par des copropriétaires du quartier du Perrier concernant les espaces libres, M. Maxime GACONNET souhaite connaître la position de M. le Maire et des adjoints concernés sur ces secteurs qu'il qualifie de « no man's lands» administratifs. Depuis 2017 et la dissolution de l'association des copropriétaires des espaces libres du Perrier, des parcelles cadastrales n’appartiennent à personne. Il s'étonne que de telles zones, qui ne relèvent légalement d'aucune responsabilité, puissent exister. Il s'inquiète des conséquences, en termes de sécurité notamment, de cette situation qui perdure depuis 6 ans. Ii évoque le problème des espaces verts et le risque de chutes de branches d'arbres, ainsi que l'entretien de l'ensemble des réseaux, notamment ceux d'assainissement que personne ne veut prendre à sa charge.
M. Michel BOUCHER rappelle que la gestion en ASL de l'ensemble des espaces ouverts du Perrier s'est avérée utopique et n'a pas fonctionné. Face à ce constat, la Ville a repris la plupart de ces espaces libres. Les copropriétés des secteurs Brassens et Cézanne, qui ont refusé la proposition de la Ville, ont choisi de demeurer en ASL. La gestion unique pour ces 2 secteurs s'avérant inopérante, la Ville a accompagné les copropriétés pour la dissolution de l'ASL dans la perspective de créer 2 ASL distinctes. Malgré les relances de la Ville, la création des nouvelles ASL n'est toujours pas effectuée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 Page 47/48 Il précise que les espaces minéralisés et le mobilier urbain continuent d’être entretenus par la Ville comme prévu dans la convention initiale. Les espaces étant ouverts à la circulation publique, la Ville intervient ponctuellement en cas de danger et afin d'assurer la sécurité des usagers (en cas de chute de branches d'arbre par exemple). Il
insiste sur l'importance d'entretenir les réseaux.
Avec l'aide des bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades, que la Ville a relancé au début de l'été, il espère qu'une issue sera trouvée rapidement. Il ajoute que la balle est dans le camp des copropriétés qui doivent trouver des accords entre elles et avec les bailleurs. La Ville, qui continuera d'assurer l'entretien tel que prévu dans la convention, propose de les accompagner pour sortir de cet imbroglio administratif.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
egrétaire de séance, Le Maire,
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