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Déliberation - 2024 06 078 Elargissement offre de services action sociale
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 078 Elargissement offre de services action sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
N° 2024-06-078
REPUBLIQUE FRANCAISE OCT DET EXTRAIT DU REGISTRE
MARTINIQUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER En Présents Votants
28 Séance du mardi 17 décembre 2024
33 18 Dont procurations
10 L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre, à 17h11, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Suffrages | Pour | Contre | Abstentions N'ayant pas , . exprimés pris part au Monsieur Luc CLEMENTE, le Maire. vote
28 28 00 00 00 Etaient présents : Mmes/M. Yolène LARGEN-MARINE, Maurice
Elargissement de l’offre de services en matière
JOSEPH-MONROSE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, Christine ALIKER, Léone VAILLANT épouse BARDURY, Josiane NAPOLY-PUJAR, Emile Date nn GONIER, Christiane ROY-BELLEPLAINE épouse CLEMENTE, Jean-Pierre LUGIERY, Wilkam PAULIN, Vanessa BAPTE, Patrice CHARLEBOIS, Date d'affichage Noham BODARD, Daniel CHOMET, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, 11/12/2024 Jean-Philippe JEAN-BOLO, Cynthia ZAIRE (à partir de son installation à 18h12). | Objet de la Délibération
Absents excusés : M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël HAKAREREEE BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric ADMINISTRATION JULTAT, Jean-Luc MAVILLE, Corinne Brigitte PLANTIN, Laurie ABAUL, Orietta MARTOT, Karine BAUDIN, Christophe AGELAN, Marie-Josée BRIVAL (à partir de 18h25).
KRREKRENÉ
d'action sociale |
Procurations: M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël
BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric Président de Séance : JULTAT, Jean-Luc MAVILLE, Laurie ABAUL, Orietta MARTOT, Karine Yolène LARGEN-MARINE BAUDIN, Christophe AGELAN ont respectivement donné procuration à
Yolène LARGEN-MARINE, Christine ALIKER, Noham BODARD, Nicole . | DUFEAËL, Josiane NAPOLY-PUJAR, Maurice JOSEPH-MONROSE, Secrétaire de Séance: Jean-Pierre LUGIERY, Patrice CHARLEBOIS, Vanessa BAPTE, Franck Patrice CHARLEBOIS SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Marie-Josée BRIVAL.
Absents : Mme/M. Jocelyne SABINE, Georges HARPON.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
— Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2321-2 :
— Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L731-1 à L731-4 :
— Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
— Vu la circulaire FP/4 n°1931 - 2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat ;
Envoyé en Préfecture le 23/12/2024
Reçu en Préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID 972-219722295-20241217-ADM241224013-DE F=
N° 2024-06-0678
— Vu les avis du Comité technique réunt en séances des 03 juillet 2020 et 13 octobre 2022 ;
— Vu l'avis du Comité social territorial réuni en séance du 4 décembre 2023 ;
— Vu l'avis du Comité social territorial réuni en séance du 07 novembre 2024 ;
— Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date 12 décembre 2023 ;
— Vu la délibération du 19 décembre 2023 portant sur la création d’un service social du personnel et la mise en œuvre d’aides sociales à destination du personnel, à hauteur de 60 000 € ;
— Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et optimisation des ressources », en date du 14 décembre 2023 :
— Considérant la nécessité d’élargir l’offre de service au regard des besoins,
ELARGISSEMENT DE L'OFFRE DE SERVICES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE
La création du service social en faveur du personnel et la mise en œuvre du versement des aides sociales a fait l’objet d’une première délibération avec un avis préalable du comité social territorial.
Il convient d’éfargir l’offre de services en la matière en incluant :
— une aide aux frais d’obsèques destinée à soutenir les familles endeuillées ,
— une aide aux frais de déplacement hors du territoire pour raison de santé.
I AIDE AUX FRAIS D’OBSEQUES
A) Contextualisation
Compte tenu des besoins repérés, il convient d’étendre l’intervention financière du fond social aux frais d’obsèques. Cette aide vise à soutenir financièrement la famille en cas de décès en assurant la prise en charge d’une partie des frais d’obsèques.
Les principes d’attribution
Les frais funéraires représentent un coût financier important qui impactent significativement la situation budgétaire du foyer. Par conséquent, le reste à vivre n’est pas pris en compte pour le volet « aide aux frais d’obsèques ».
Le bénéficiaire
Le foyer de lPagent contractuel de droit public ou privé, titulaire ou stagiaire de la fonction publique sans condition d’ancienneté qui ne bénéficie pas d’une couverture obsèques permettant de financer les frais d’inhumation.
Evaluation du montant de l’aide
Sous réserve de la facture des pompes funèbres et de l'impact de cette dépense sur le budget du foyer, l’aide accordée varie entre 1 000 € et 1 500 €. Le montant sera apprécié lors de l’évaluation sociale et examiné en commission d'attribution des aides financières.
Envoyé en Préfecture le 23/12/2024
Reçu en Préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID 972-219722295-20241217-ADM241224013-DE SR
N° 2024-06-078
Versement
L’aide accordée est versée aux Pompes Funèbres sur production d’une facture. À titre exceptionnel, l’aide peut être versée à la famille à condition que la facture soit déjà acquittée avec le justificatif correspondant.
IL. AIDE AUX FRAIS DE TRANSPORT POUR UN FRAJET SANTE
À) Contextualisation
La prise en charge des frais de santé constitue l’une des problématiques majeures que peut rencontrer un agent, notamment lorsque celui-ci doit se rendre hors du département pour des raisons de santé. En effet, le coût du transport dans le cadre d’un départ pour soins en dehors du territoire (France hexagonale/Guadeloupe...) représente une dépense importante susceptible de déséquilibrer le budget d’un ménage. Cette problématique ne cesse de s’accroitre. C’est la raison pour laquelle intervention des aides financières sera étendue à la participation des frais de transport dans le cadre d’un départ pour soins. L'objectif étant de faciliter la continuité territoriale et de lutter contre le renoncement aux soins.
Les principes d'attribution
Le bitlet d’avion représente une charge financière importante à laquelle de nombreux ménages ne peuvent faire face. L'accès et le recours (ou non-recours) aux soins sont « des enjeux majeurs de santé publique, » résultant de multiples facteurs dont la mobilité territoriale, Par conséquent, le reste à vivre n’est pas pris en compte pour le volet « Aide aux frais de transport pour un trajet santé ».
L'éligibilité
L’agent doit au préalable solliciter les différentes aides prévues par les autres organismes: l’aide à la continuité territoriale de FPAgence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), Paide au transport pour soins de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). L’agent pourra solliciter le fonds social du personne! :
- En cas de prise en charge partielle de la CGSS,
- En cas de prise en charge partieile de LADOM,
- S'il est non éligible aux aides citées préalablement au motif que son budget est au-dessus du barème d’intervention des aides financières des deux dispositifs cités préalablement.
Il convient de préciser que les agents ayant eu un avis défavorable de la part du service médical de l’assurance maladie au motif suivant « structure de soins locale existante », ne seront pas éligibles.
Des documents seront à transmettre à l’assistante sociale du personnel tels que le certificat médical justifiant le départ ainsi que le devis relatif à Pachat du billet d’avion.
Les bénéficiaires
— L'agent concerné par les soins ayant une ancienneté de six mois (cf. au rapport initial} dans Îa collectivité et qui a fourni les justificatifs certifiant son projet de soins.
— L’agent accompagnant son enfant mineur qui doit subir des soins en dehors du territoire.
Evaluation du montant de laide
Une prise en charge à hauteur de quatre cents euros (400€) pour le paiement du billet d'avion pourra être sollicité par l’agent qui doit se déplacer hors du territoire. L’aide n’est mobilisable qu’une fois par an.
Envoyé en Préfecture le 23/12/2024
Reçu en Préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID 972-219722295-20241217-ADM241224013-DE Æ
S 5 N° 2024-06-078
Versement
L’aide accordée est versée à l’agence de voyage directement selon les modalités fixées lors de l’achat ou de la réservation.
En cas de paiement intégral par l’agent, l’aide lui sera remboursée sur présentation de la facture acquittée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
e D’approuver l’élargissement de l’offre de services en matière d’action sociale selon les conditions susvisées, incluant :
- une aide aux frais d’obsèques destinée à soutenir la famille endeuillée de 1000€ ou 1500€ selon la situation
- une aide à l’agent relative aux frais de déplacement hors du territoire pour raison de santé de son enfant mineur ou de lui-même à hauteur de 400€ ;
ARTICLE 2 :
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dispositif et notamment s’agissant des conditions de mise en œuvre des aides financières et de leur gestion ;
ARTICLE 3 :
e D’approuver l’inscription des crédits au chapitre 012 du budget communal, nécessaires à la rémunération et aux charges des personnels recrutés.
Pour extrait certifié conforme,
Schœlcher, le 23 DEC 2021
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Patrice CHARLEBOIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim, 97233 Schælcher — Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par voie électronique via le site internet sécurisé : htips://citoyens.telerecours.fr.
Envoyé en Préfecture le 23/12/2024
Reçu en Préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID 972-219722295-20241217-ADM241224013-DE