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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 018 Delegat° de service publ. exploitat° Equipements funeraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
X FX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
2023-03-018
COLLECTIVITE
DE
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
MARTINIQUE
— Fr RES-DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Congle
dei
légalité
——.
"“EÇQULE
NOMBRES
DE
MEMBRES,
, |
DE LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
En
Présents
Votdnts
* 1 MAI
2023
r
.
«
exercice
eance
du
mardi
11
Avril
2023
27
33
18
ont
procuraëons
| L'an
deux
mille!
vingt-trois
et le
11
avril,
le Conseil
mumcipal
de
la
9
commune,
régülièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
7 VOTES
|
7]
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Séances,
SOUS
la
présidence
de
Madame
a
—|
Yolène
LARGEN-MARINE,
I adjointe
au
Maire.
Suffrages
|
Pour
|
Contre
| Abstentions
| N’ayant
exprimés
pas
pris
Pat
| Etaient
présents
: MM/Mmes
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
94
|24)
00
03
00
|
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
Date
de
la
convocation
05/04/2023
Date
d'affichage
05/04/2023
Objet
de
la Délibération
HARERERRRES
ADMINISTRATION
HAN
Délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
d'équipements
funéraires
sur
le site
funéraire
de
Terreville
Déclaration
sans
suite
de
la procédure
et recours
à ta
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
en
application
de
l’article
R.3121-6
2°
du
Code
de
la commande
publique
Président
de
Séance
:
Volène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Nicole
DUFEAL
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Emile
GONIER,
Noham
BODARD,
Marie-Claude
RAQUIL,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Laurie
ABAUL,
Patrice
CHARLEBOTS,
Jean-Luc
MAVILLE,
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Christophe
AGELAN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: MM/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Eric
JULTAT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
William
PAULIN,
Orietta
MARTOT,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jocelyne
SABINE,
Georges
HARPON,
Karine
BAUDIN.
Procurations
: MM/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Eric
JULTAT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Orietta
MARTOT,
Arlette
BRAVO-PRÜUDENT,
Jocelyne
SABINE,
Karine
BAUDIN
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-MARINE,
Marie
GARON,
Pierre
MIDELTON,
William
PAULIN,
Nicole
DUFEAL,
Jean-Pierre
LÜUGIERY,
Jean-Luc
MAVILLE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Damel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND.
Absente:
Mme
Marinette
TORPILLE.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’EXPLOITATION
D’EQUIPEMENTS
FUNERAIRES
SUR
LE
SITE
FUNERAIRE
DE
TERREVILLE
DECLARATION
SANS
SUITE
DE
LA
PROCEDURE
ET
RECOURS
A LA
PROCEDURE
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PREALABLE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
KR.
3121-6
2°
DU
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Le
Conseil
Municipal
:
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants
;
Publié le 15/05/2023 N°
2023-03-018
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
ses
articles
L.
3121-2,
L.
3124-4
et
R.
3121-6
2°
;
Vu
la délibération
n°2026-04-032
en
date
du
27
juillet
2020
désignant
les
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
de
salons
funéraires
à
Terreville
;
Vu
la délibération
n°2019-05-035
en
date
du
28
mai
2019
approuvant
le principe
de
recours
à une
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
salons
funéraires
;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
de
la
commission
du
15/03/2022
;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
du
12/04/2022
;
Considérant
que
la
commune
de
SCHOELCHER
est
soucieuse
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
et souhaite
mettre
en
place
un
équipement
destiné
à l’accueil
des
familles
afin
de
répondre
aux
attentes
dans
un
périmètre
de
30
minutes
autour
de
la collectivité
;
Considérant
que
par
une
délibération
n°2019-05-035
du
28
mai
2019,
la commune
de
SCHOELCHER
a décidé
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
délégation
de
service
public
visant
à déléguer
l’exploitation
du
funérarium
par
voie
de
concession
permettant
ainsi
d’accueillir
les
familles
dans
les
meilleures
conditions
;
Considérant
qu’un
avis
d’appel
public
à la
concurrence
a été
envoyé
le 21
décembre
2021
aux
supports
« France
Antilles
» et
« Résonance
Funéraire
» ;
Considérant
que
le dossier
de
consultation
des
entreprises
a été
mis
gratuitement
à la
disposition
des
opérateurs
;
Considérant
la date
limite
de
réception
des
candidatures
et des
offres
fixée
au
18
février
2022
à 12h;
Considérant
qu’à
l’issue
de
cette
période
de
publicité,
les
services
municipaux
ont
reçu
Punique
pli
présenté
dans
Les
délais
par
la Société
des
Crématoriums
de
France,
située
17
rue
de
l’Arrivée
75015
PARIS
;
Considérant
que
la commission
de
délégation
de
service
public
constituée
en
application
de
l’article
L.1411-5
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s’est
réunie
:
une
première
fois
le 15/03/2022
pour
procéder
à louverture
des
plis,
une
seconde
fois
le 12/04/2022
pour
procéder
à l’analyse
de
l'offre.
Considérant
que
le Maire,
en
qualité
d’autorité
concédante,
a procédé
à la
négociation
avec
le candidat
afin
de
compléter
l'offre
de
ce
dernier
au
vu
des
besoins
et exigences
spécifiés
dans
le dossier
de
consultation
;
Considérant
qu’à
la
lecture
des
réponses
du
candidat,
l’intégralité
des
besoins
et exigences
de
l’autorité
concédante
définis
dans
les
documents
de
consultation
n’a
pas
été
remplie
et
que
l’attribution
du
contrat
était
impossible
sans
modifications
substantielles
préalables
;
N°
2023-03-018
- Considérant
que
dans
son
rapport
adressé
aux
Conseillers
municipaux
sur
le choix
du
délégataire
et l’économie
générale
du
contrat,
l’autorité
concédante
propose
au
Conseil
municipal
de
déclarer
la procédure
sans
suite.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
e De
déclarer
la procédure
de
délégation
de
service
public
sans
suite
pour
cause
d’infructuosité,
justifiée
par
la
présentation
d’une
offre
unique
et inappropriée
car
me
remplissant
pas,
sans
modifications
substantielles,
toutes
les
exigences
de
la
commune
en
matière
d’exploitation
d'équipements
funéraires.
e D’informer
de
cette
décision
l’ensemble
des
opérateurs
qui
ont
présenté
une
offre
dans
le cadre
de
la
consultation
déclarée
sans
suite.
e D’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
afin
de
trouver
un
opérateur
économique
susceptible
de
pouvoir
gérer
l’exploitation
des
équipements
funéraires
sur
le site
de
Terreville
par
le biais
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
conformément
à l’article
R.
3121-6
2°
du
code
de
la
commande
publique.
44Pour
extrait
certifié
conforme,
Schæœlcher,
le ÿ
1 MAI
203"
Le
Secrétaire
de
séance
Nicole
e
y Le
1ère
Ag
©lène
LARGEN
MARINE