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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 04
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12)
Thèmes du document : Industrie, Humanitaire, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2022 NUMERO SPECIAL N° 12
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................................................2 Arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l'agrément de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Manche.................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l'agrément de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Manche
Art. 1 : L'association « UFC-QUE-CHOISIR de la Manche » sise 423-425 avenue des Platanes 50000 Saint-Lô, est agréée au titre des article L.811-1 et L.811-2 du code de la consommation.
Art. 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la publication au recueil des Actes Administratifs. Art. 3 : L'association UFC-QUE CHOISIR de la Manche, adressera chaque année, en trois exemplaires, à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Manche son rapport moral et financier approuvé lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier comprendra un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés. Art. 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Pour le Préfet, la secrétaire générale - Cécile DINDAR
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture