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Procès Verbal - del20201201 pv
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - del20201201 pv)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Ref.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
rmesson . SUR MARNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° DECEMBRE 2020
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt, le premier décembre à vingt heures, le Conseil municipal d'Ormesson-sur-Marne,
légalement convoqué par Madame Marie-Christine SÉGUI, Maire d'Ormesson-sur-Marne, le vingt-cinq
novembre deux-mille-vingt, conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s’est réuni au Centre Culturel, à huis clos.
ETAIENT PRÉSENTS LES ÉLUS SUIVANTS :
SEGUI Marie-Christine MARTIN Guy | CHATONIER Damien
HUGNET Odile LE FLANCHEC Telma COUDROY Véronique
CAPLAIN Henri CASEL Jean-Edgar DESLOT Thierry
RAYMOND Antoinette CAZAUX Jean-Pierre TELLIER Kévin
TOURNANT Stéphane | MATTEI Sarah HILGER Stéphanie
PARAT Françoise L | COLIN Serge | DANDALEIX Jean
DUSSEL Pierre . CORREIA Manuel DE ALMEIDA Céline .
MONTENERO FISSIER Corinne FOURNIER Isabelle CORTEZ Philippe
DE BARROS David SARMENTO LAMEIRAO José BALAŸ Marion
| DRAY GUERLAIN Valérie FERREIRA Paula Christina MARFOGLIA Emmanuel
ÉTAIENT ABSENTS DONNANT POUVOIR : Madame LELIEVRE Mélissa donne pouvoir à Madame le
Maire, Monsieur DOS SANTOS Isabelle donne pouvoir à Madame PARAT Françoise, Madame MICHIELS
Maddy donne pouvoir à Madame HUGNET Odile.
Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités
territoriales.
L'appel nominal effectué, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal.
À l'unanimité, Madame Isabelle FOURNIER a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00. APPROBATION DE PROCES VERBAL
Séance du 15 septembre 2020
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est importante à double
titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire
la publicité de ce document des séances du Conseil municipal, et d'autre part, c'est un document qui
fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le Maire lui rend compte et qui ont été
prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.
Liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Service des affaires juridiques
DMP2020_020 Attribution des lots 1 et 2 au marché de prestations de création, réalisation et impression des
publications municipales et autres documents de la ville d’Ormesson-sur-Marne, à la société
DESBOUIS GRESIL, pour un montant de 160 000 € HT pour le lot 1 et d'un montant de 34 000 € pour
le lot sur la durée totale du marché soit 4 ans et déclaration d’infructuosité pour le lot 3
DMP2020_021 Acceptation de la modification au marché de mission de maïtrise d'œuvre relative aux travaux de
réhabilitation / restructuration du groupe scolaire Anatole France à la société DUFAY ARCHITECTE
et ayant pour objet la modification du montant de la rémunération de la maitrise d'œuvre
conformément à l’article 8.3 du CCAP du marchéinitial
DEC2020_049 Acceptation de la modification n°2 au marché de mission de maitrise d'œuvre relative aux travaux
de réhabilitation / restructuration du groupe scolaire Anatole France ayant pour objet d'acter la
transformation de l'auto entreprise « GUILLAUME SALEIL ARCHITECTE » en société « SARL SERA » et
de transférer la cotraitance du marché n° M 19 03 00 à celle-ci.
DEC2020_050 Attribution du lot 3 au marché de prestations de création, réalisation et impression des publications
municipales et autres documents de la ville d'Ormesson-sur-Marne à la société PUBLIART sise 120
avenue FOCH à Saint Maur des Fossés (94100) pour un montant maximum de 20 000 € HT sur la
durée totale du marché soit 1 an renouvelable 3 fois
Service comptabilité
DMP2020_022 Organisation du service de transport des élevés handicapés domiciliés dans la commune
Service vie associative
DEC2020_023 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’Association Familiale d'Ormesson - AFO relative la mise à disposition de salles au Centre culturel et au gymnase d’Amboile Ref.
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DEC2020_024 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association Arts Loisirs et Créations - ALC relative la mise à disposition de salles au Centre
culturel
DEC2020_025 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’atelier de théâtre d’Ormesson relative la mise à disposition de la salle de théâtre au Centre
culturel
DEC2020_026 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association AMIRA CULTURE relative la mise à disposition de la salle du Belvèdère
DEC2020_027 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association « AR DANCE LIVE » relative la mise à disposition du studio de danse de l'école
Jules Ferry
DEC2020_028 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association « AR DANCE PROD » relative la mise à disposition du studio de danse de l'école
Jules Ferry
DEC2020_029 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association ART VOCAL D'ORMESSON / VIVAVOCE relative la mise à disposition des salles
Varaigne et Tournant au Centre culturel
DEC2020_030 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « ARTISTEMENT VOTRE » relative la mise à disposition de la salle Tournant au
Centre culturel
DEC2020_031 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association YOGA SPORTS DÉTENTE relative la mise à disposition de la salle du Belvédère
du complexe sportif
DEC2020_032 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association Bridge Club Ormesson relative la mise à disposition des salles Varaigne et
Tournant au Centre culturel
DEC2020_033 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association C.O.C ECHECS relative la mise à disposition de la salle Varaigne au Centre
culturel
DEC2020_034 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association CHORALE PAUL KLEE relative la mise à disposition des salles Varaigne et
Tournant au Centre culturel
DEC2020_035 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit du comité de jumelage d’Ormesson relative la mise à disposition des salles A et B du Centre
culturel
DEC2020_036 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « ESTURDIA DO ALTO MINHO » relative la mise à disposition de la salle de
l'école Jules Ferry
DEC2020_037 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « FLEURS DE MADÈRE » relative la mise à disposition de la salle del'école Jules
Ferry
DEC2020_038 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « JUGALBANDI »relative la mise à disposition du studio de danse de l'école
Jules Ferry DEC2020_039 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de la fraternelle des anciens relative la mise à disposition du foyer du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
DEC2020_040 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « Les Hélianthes » relative la mise à disposition des gymnases d’Amboile et
Saint-Exupéry, de la salle du Belvédère du complexe sportif et de la salle Varaigne du Centre culturel
DEC2020_041 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association « Les P’tits Lou » relative la mise à disposition de la salle B du Centre culturel
DEC2020_042 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association « Lion's Club Vallée Des Moulins » relative la mise à disposition de la salle
Tournant du Centre culturel
DEC2020_043 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association « MÉLODIE A DO RÉ » relative la mise à disposition de la salle 1 du Centre
culturel
DEC2020_044 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association « MÉLOPIE ANGLAIS 94 » relative la mise à disposition de la salle 1 du Centre
culturel
DEC2020_045 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l'association SB FITNESS relative la mise à disposition de la salle du Belvédère du complexe
sportif
DEC2020_046 Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la Ville au
profit de l’association USO relative la mise à disposition des salles de sports Ref.
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DELIBERATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame le Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil
dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de
l'Etat.
DEL20201201_1 : Décision Modificative n°1 au budget de la Ville 2020
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Il s'agit de simples ajustements qui viennent autoriser des nouvelles recettes et dépenses tout en respectant l'équilibre du budget pour un montant global de 47 698,70 €.
Cette décision modificative est prise dans un premier temps pour rectifier l'erreur qui s’est glissée lors
de la saisie du résultat de fonctionnement sur le budget supplémentaire 2020 d'un montant de 95€. Effectivement, le montant du résultat de fonctionnement 2019 est de 2 166 899,01€ et le montant
saisie est le suivant: 2 166 804,01€. Et dans un second temps, d'inscrire les notifications reçues pour les subventions d'investissement et de compléter les crédits pour les dépenses de l’ALSH.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 au budget de l'exercice 2020 qui se décompose
de la manière suivante :
Recettes Dépenses
Section de fonctionnement 95.00 € 95.00 €
Section d'investissement 47 603.70 € 47 603.70 €
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_2 : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables 2020
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Monsieur le Trésorier Principal de Boissy-Saint-Léger a soumis une liste contenant la demande
d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables de 2014 à 2017 (pour poursuites infructueuses).
il demande que cette liste soit apurée.
La liste relative aux admissions en non-valeur de créances irrécouvrables (pour poursuites
infructueuses) est d’un montant de 2 140,43 €. Ces titres de recettes doivent obligatoirement être constatés par mandats administratifs pour annulation de recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Admet en non-valeur les titres émis non recouvrés par Monsieur Le Trésorier Principal dont le montant s'élève à 2 140.43 € pour l'extinction de créances.
Article 2: Dit que ces dépenses seront imputées au compte 6541 «Pertes sur
créances irrécouvrables » sur le budget de l'exercice 2020.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20201201_3 : Débat sur les orientations budgétaires 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette doit être présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget. Ce rapport donne lieu à un débat d'orientation budgétaire qui est
obligatoire.
il s'agit d’une étape essentielle de la procédure budgétaire. Il a pour but :
e D’informer le conseil municipal de la situation économique, juridique et financière de la
collectivité.
e D'éclairer les choix du conseil municipal lors du vote du Budget au regard du contexte nationale
et local.
° _D’appréhender les différentes contraintes et opportunités qui pourront s'appliquer dans la
collectivité.
e De prendre connaissance des projets envisagés par le Maire et ses adjoints durant l'exercice à
venir.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal et il est pris acte de ce dernier par une
délibération spécifique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2021, suite à la
présentation du rapport sur les orientations budgétaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_4 : Adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des
communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération
intercommunale {EPCI), depuis 1997.
La ville d'Ormesson-sur-Marne s’est portée volontaire pour devenir Ville-pilote à cette nouvelle norme
comptable et budgétaire qu’on appelle M57, à compter du 1°’ janvier 2021.
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes :
- Production d’un nouveau compte financier unique - CFU (bilan, compte de résultat...) ;
- Une nomenclature par nature plus développée ;
- Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous-
fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions ;
- Des règles plus contraignantes en matière d’amortissement : comptabilisation des
immobilisations par composantes, application du prorata temporis. ;
- La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article Unique : Adopte la nouvelle norme comptable et budgétaire M57 à compter du 1° janvier 2021.
La délibération est adoptée à l’unanimité Ref.
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DEL20201201 5 : Modification du tableau des amortissements
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Au vu du passage à la nouvelle norme comptable M57 au 1° janvier 2021, il convient de remettre à jour la méthode et la durée de ces amortissements car celles-ci datent du 3 avril 2013.
Il est proposé la durée des amortissements des immobilisations tel qu’indiqué à la suite de l’article 1
de la délibération.
Il convient de dire que la méthode aux dotations aux amortissements se fera au prorata temporis à compter du 1° janvier 2021 pour toutes les nouvelles acquisitions.
Bien sûr, tous les amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il convient également de dire que toute dépense égale ou inférieure à 1 000 € (prix unitaire) sera
amortie sur Un exercice par souci de simplification. Par conséquent, sera amorti selon l’ancienne méthode en Linéaire sans prorata temporis l’année suivante de leur achat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l'application des durées d'amortissement présentées ci-dessous à compter du 1*
janvier 2021.
Libellé De Durée Taux d'acquisition |d'amortissement
FRAIS D'ETUDES - 5 ANS 2031 5 20,00
FRAIS DE RECHERCHE OÙ DE DEVELOPPEMENT - 5 ANS 2032 5 20,00)
SUBVENTIONS POUR DES BIENS MOBILIERS - 5 ANS 204182 5 20,00
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES BATIMENTS - 15 ANS 204182 15 6,67
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES PROJET NATIONAL 30 204182 30 3,33
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES - 5 ANS 2051 5 20,00
PLANTATIONS D'ARBRES ET ARBUSTES - 15 ANS 2121 15 6,67
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS - 20 ANS 2128 20 5,00
RESEAUX DE VOIRIE - 10 ANS 2151 10 10,00
INSTALLATIONS DE VOIRIE - 10 ANS 2152 10 10,00
RESEAUX D'ELECTRIFICATION - 30 ANS 21534 30 3,33
RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU - 15 ANS 21538 15 6,67
AUTRE MATER ET OUTIL INCENDIE ET DE DEFEN - 10 ANS 21568 10 10,00
AUTRE MATERIEL TECHNIQUE - 10 ANS 21578 10 10,00
AUTRES INSTAL, MATERIEL OUTILLAGE TECH. - 10 ANS 2158 10 10,00
VEHICULE - 5 ANS 21828 5 20,00
CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS - 8 ANS 21828 8 12,50
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES - 3 ANS 21831 3 33,33
MATERIELS INFORMATIQUES SCOLAIRES - 10 ANS 21831 10 10,00
MATERIELS INFORMATIQUES - 3 ANS 21838 3 33,33
MATERIELS INFORMATIQUES - 10 ANS 21838 10 10,00
MOBILIERS SCOLAIRES - 5 ANS 21841 5 20,00
MOBILIERS SCOLAIRES - 10 ANS 21841 10 10,00
MOBILIERS - 5 ANS 21848 5 20,00
MOBILIERS - 10 ANS 21848 10 10,00
AUTRES IMMO CORPORELLES <5000€ - 5 ANS 2188 5 20,00
AUTRES IMMO CORPORELLES >5000€ - 10 ANS 2188 10 10,00
Appareils de levage - ascenseurs 2188 20 5,00
Coffre-fort - 30 ANS 2188 30 3,33 Article 2 : Applique la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de
mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2021, à l'exclusion des biens de
faible valeur (montant unitaire égal ou inférieur à 1 000 € TTC), qui restent amortis sans prorata
temporis l’année suivante de leur achat.
Article 3: Dit que tous les amortissements qui ont débuté suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_6 : Autorisation d'ouverture par anticipation de crédits d'investissement 2021 avant
le vote du Budget Primitif 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Une des règles de la comptabilité publique est de dire qu’une collectivité peut engager, liquider et
mandater avant le vote de son budget primitif un douzième de ces dépenses de fonctionnement de
l’année précédente et un quart des dépenses d'investissement. Cependant, pour l'investissement il
faut prendre une délibération d'autorisation sur le montant des dépenses à pouvoir engager.
Afin d'éviter toute attente dans la réalisation de travaux d'investissement entre le 1er janvier 2021 et
le vote du budget primitif 2021, le Conseil Municipal est appelé à voter, au titre de l'année 2020,
l'autorisation donnée à Madame le Maire où à un Maire-Adjoint délégué d'engager, liquider et
mandater pour 2021 des dépenses d'investissement dans la limite du quart du budget d'investissement
2020, dans l'attente de l'approbation du budget primitif 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à engager, liquider et mandater
entre le 1er janvier 2021 et le vote du budget primitif 2021, les dépenses d'investissement dans la
limite d’un montant de 389 152 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_7 : Avances sur les subventions 2021 à verser à certaines associations avant l'adoption
du Budget Primitif 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
La Commune souhaite, comme chaque année, apporter son soutien aux associations issues de la loi
1901 qui s'inscrivent dans le développement de la politique associative de la Ville, de par l'intérêt et la
qualité de leurs activités et leur participation aux manifestations organisées sur le territoire.
Afin de leur permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement, il est proposé de procéder à une
avance sur la subvention 2021. Celle-ci correspond à un pourcentage établi sur leur dossier de
demande de subvention pour l'exercice 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : Autorise le versement, avant le vote du Budget Primitif 2021, d'avances sur les subventions
qui seront allouées en 2021 aux associations suivantes :
Association But de l’association Montant de la Montant subvention acompte 2021
2020
Union Sportive Ormesson | Développe toutes les activités 195 000 € 80 000 € sportives, de l'initiation aux
compétitions
Arts, Loisirs et Création Favoriser et développer l'esprit de 29 500 € 10 000 € créativité et de Loisirs
Ref.
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Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur les crédits à ouvrir au budget de l'exercice 2021
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_8 : Attribution de subventions au centre communal d'action sociale pour l'exercice
2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Le Centre Communal d’Action Sociale sollicite l’aide de la Ville en lui demandant une subvention afin de pouvoir mener à bien tous leurs projets de l’année 2021.
Cette subvention permet au CCAS d'assurer son équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de
solidarité publique. L'activité du CCAS se concentre sur trois missions essentielles pour le maintien de
la cohésion sociale de notre territoire :
l'action en faveur de l'accompagnement social des personnes en difficulté
l'action en matière de logement social
- l'action de solidarité en faveur de la qualité de vie des seniors ormessonnais.
Le CCAS de la ville d'Ormesson se compose de 5 agents administratifs et 2 agents techniques.
Sa fréquentation représente actuellement 210 contacts physiques et téléphoniques par semaine, soit une augmentation de 28% par rapport à 2019:
o 147 contacts téléphoniques à raison de 30 par jour
© 63 contacts physiques à raison de 16 personnes par jour
En 2019, 236 dossiers ont été instruits dans le cadre de l’action sociale, en faveur des ménages en
grande précarité.
1676 demandes de logement sur Ormesson sont enregistrées à ce jour, dont 116 sont des
ormessonnais qui souhaitent accéder à un logement social sur Ormesson.
En 2019, le CCAS a procédé à l'attribution de 26 logements sociaux et à 71 instructions et
renouvellement en 2020, d’où la création du poste de référent logement.
Pour les seniors en 2019, le Restaurant des Aînés a servi 5097 repas et 4191 repas ont été livrés. La
Semaine Bleue a réuni 198 participants sur 11 animations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue, au titre de l'exercice 2021, la subvention au Centre Communal d'Action Sociale
d'un montant de 280 000 €.
Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur les crédits à ouvrir au budget de l'exercice 2021, au 65
/ 520 / 657362
La délibération est adoptée à l'unanimité DEL20201201_9: Mise en place d’un groupement de commandes permanent entre la Ville
d’Ormesson-sur-Marne et son CCAS pour la passation de marchés et accords-cadres liés à des
prestations diverses
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
La Commune et le CCAS d’Ormesson-sur-Marne souhaitent s'engager dans un processus de
rapprochement qui prévoit que la Commune d’Ormesson-sur-Marne apportera son concours au CCAS
dans le domaine de la commande publique. Dans ce domaine, et afin de réaliser des économies
d'échelle, les parties conviennent, après approbation de leur assemblée délibérante, de s'associer pour
grouper, chaque fois que cela sera possible, leurs achats.
ls décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du
code de la commande publique un groupement de commandes ci-après intitulé « le groupement »,
dont la présente convention ci-annexée précise les modalités de son fonctionnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la constitution du groupement de commande permanente entre la Ville et son
CCAS.
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commande susvisé, annexée à la
présente délibération.
Article 3: Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué, à signer ladite convention
constitutive, ainsi que les actes en découlant, dont les avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_10 : Constitution d’un groupement de commandes entre les Communes d'Ormesson-
sur-Marne et Noiseau pour le diagnostic, la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements
dédiés à la vidéo protection
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Les Villes d'Ormesson-sur-Marne et de Noiseau souhaitent accroître leur parc de caméras de
vidéosurveillance afin de sécuriser les entrées des villes et d’autres sites stratégiques pour endiguer la
délinquance et accroître le sentiment de sécurité sur les territoires.
Dans un souci de cohérence et de complémentarité, les deux villes souhaitent travailler sur un futur
groupement de commandes relatif aux marchés de fournitures, poses et maintenance de caméras et
services associés.
Lors d’un comité technique en septembre dernier, il est apparu nécessaire de se pourvoir d’une
assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'optimiser le déploiement de la vidéo protection sur nos deux
territoires.
En effet, avant tout commencement de travaux une phase de diagnostic permettra un audit de
l'installation existante, avec une étude de faisabilité et l'élaboration du programme fonctionnel et
technique en y intégrant les contraintes des sites, la structure des réseaux existants et des mesures de
protection patrimoniales.
Ce diagnostic permettra, lors d’une rencontre du comité technique d’analyser globalement l'estimation
des travaux en séparant la fourniture et pose du matériel et les travaux d’infrastructures liées au génie-
civil ainsi que l'estimation du coût de fonctionnement de l’extension du système de vidéo protection.
Le marché d'assistance à maitrise d'ouvrage prévoira des tranches optionnelles avec une phase
d'assistance du coordonnateur dans la rédaction du Cahier des charges jusqu’à l’attribution du Marché
et une phase relative à la réalisation des travaux et leur réception. Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la constitution du groupement de commande entre la Ville d'Ormesson sur Marne et la ville de Noiseau ayant pour objet :
o l'assistance à maitrise d'ouvrage portant sur le diagnostic des installations existantes,
une étude de faisabilité et l'élaboration du programme fonctionnel et technique en
intégrant les contraintes des sites, de la structure des réseaux existants et des mesures
de protection patrimoniales
o l'expertise technique, financière et conseils sécurité préalable
o la fourniture, la pose, le paramétrage, les essais, réglages, prestations de services d'une
installation de vidéo protection locale permettant d'assurer la surveillance sur les sites
retenus
o la garantie des matériels proposés et l'engagement sur leur pérennité et leur
évolutivité
o la maintenance des équipements mis en place dans le cadre du présent marché
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commande susvisé, annexée à la
présente délibération.
Article 3 : Désigne la commune d’Ormesson-sur-Marne comme coordinateur du groupement.
Article 4: Charge le coordinateur de procéder à l'organisation de l’ensemble des opérations de
sélection du co-contractant, de signer et de notifier les marchés dans le respect du code de la
Commande Publique, chaque membre du groupement s’assurant de leur bonne exécution pour ce qui
le concerne.
Article 5: Procède à la désignation parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la
commune d'Ormesson-sur-Marne ayant voix délibérative, deux représentants (1 titulaire et 1
suppléant) de la commune de d'Ormesson-sur-Marne au sein de la commission d'appel d'offres du
groupement soit : M. Pierre DUSSEL membre titulaire et M. Philippe CORTEZ membre suppléant.
Article 6: Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué, à signer ladite convention constitutive, ainsi que les actes en découlant, dont les avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_11 : Mise en place du télétravail
Rapporteur : Madame le Maire
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail : quotité
des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent,
durée de l'autorisation.
Ce mode de travail est à la fois un outil d'amélioration des conditions de travail, et permet d’assurer la
continuité du service public en cas d'évènements exceptionnels (grèves, conditions climatiques particulières, crise sanitaire, etc.).
S'il est exercé de façon ponctuelle pour préserver le service public depuis le début de la crise sanitaire,
il convient désormais de poser un cadre règlementaire et organisationnel plus strict afin d'inscrire ce
mode de travail dans le temps et dans les modalités usuelles d’exercice des fonctions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : Précise les activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités
nécessitant une présence physique sur le lieu de travail :
Ÿ” Accueil du public et des usagers du service (ex: accueil général, accueil d'enfants dans les
structures dédiées, etc.) ;
Ÿ”_ Réalisation de travaux et tâches physiques nécessitant un travail d’équipe : police municipale,
entretien restauration, espaces publics, bâtiments;
Ÿ”_ Nécessité d'assurer un accueil où une présence physique dans les locaux de la collectivité ;
Ÿ” Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données
ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.
Le télétravail concerne donc toutes les missions administratives pouvant être exercées à distance sur
le réseau informatique.
Article 2 : Précise les conditions matérielles requises
Le télétravailleur ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle.
lne peut ainsi avoir à surveiller où s'occuper de l’entourage éventuellement présent.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
Ÿ”_ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la
conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; Ÿ”_ Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans
l'acte individuel ;
Ÿ_ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
Ÿ Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle (connexion internet 2 Mo minimum).
Ilest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
e Ordinateur portable
e Accès à la messagerie professionnelle
e Aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements et en assume les coûts. En
revanche les coûts d'abonnement internet, assurance, frais d'électricité au domicile de l’agent sont à
la charge du bénéficiaire du télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de
maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis sur simple demande du
service informatique.
A l'issue, de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 3 : Précise les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, et notamment
la charte informatique.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité
des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration, et
ce pour un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des Ref.
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documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.
Article 4 : Précise les modalités de comptabilisation du temps de travail
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité compris dans les plages horaires suivantes :
- Début le matin entre 8h et 9h
- _ Déjeuner minimum 45 minutes entre 12h et 14h
- Fin l'après-midi entre 17h et 18h
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement
à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.
L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence
obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Un système de surveillance informatisé est mis en place pour contrôler la réalisation effective des
missions.
Le nombre de jours maximum pouvant être exercés en télétravail est de 2 jours par semaine. A titre
exceptionnel, cette durée peut être étendue à 3 jours pour un délai d’un mois reconductible, sur demande écrite de l’agent et accord de la collectivité.
Article 5 : Précise les modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d'exercice des
fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l’autorisation de télétravail après avis du responsable.
La durée de l’autorisation est fixée à 1 an maximum avec une durée d'adaptation de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il
est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit
en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 6 : Précise le télétravail ponctuel
En cas d'évènements exceptionnels, un télétravail ponctuel peut être exercé par les agents disposant de ressources informatiques suffisantes pour leur permettre d'assurer leurs missions.
Dans ce cas, une note de service détermine les conditions particulières de l’exercice et leur durée.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_12 : Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Technique.
Par ailleurs, les obligations comptables exigent que chaque poste pourvu ait été créé par l'organe
délibérant avant qu’un recrutement puisse être effectué. Cette création d'emplois ne se confond pas
avec une simple actualisation du tableau des effectifs: chaque poste créé ou supprimé doit être
précisément désigné.
La création et la suppression d'emplois vise donc à mettre en conformité les postes créés par
délibération et le tableau des effectifs de la ville en fonction des évolutions de la ville : avancements de grade et remplacements suite à mutation ou départ à la retraite. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> Article 1 : Approuve la suppression des postes suivants :
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles à 90.35 %
- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure
- 1 poste de puéricultrice hors classe
- 1 poste de brigadier-chef
> Article 2 : Approuve la création des postes suivants :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe
- 1 poste d’adjoint technique 42.86 % (TNC)
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles à 81.39 % (TNC)
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles à 100 %
- 1 poste de cadre de santé de 1°" classe
- 1 poste d’auxiliaire de puéricultrice principale de 2°"° classe
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_13 : Organisation du recensement de la population 2021
Rapporteur : Madame le Maire
La délibération est retirée puisque le recensement est annulé cette année à cause de la crise sanitaire.
DEL20201201_14 : Revalorisation des frais de déplacement
Rapporteur : Madame le Maire
Les textes réglementaires concernant la revalorisation des indemnités kilométriques ont évolué depuis
le 1er janvier 2020 afin d’harmoniser les modalités de prise en charge des frais occasionnés par des
déplacements temporaires des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’actualisation des remboursements des frais de déplacement à compter du
01/01/2020 :
Taux de base | Grandes villes et communes de la Commune de Paris
métropole du Grand Paris
Hébergement 70€ 90 € 110 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_15 : Approbation de la convention de mise à disposition du Directeur général des
services entre GPSEA et la Ville d'Ormesson-sur-Marne
Rapporteur : Madame le Maire
La mise à disposition d’un fonctionnaire permet à celui-ci de rester dans son cadre d'emploi d'origine
et dans la collectivité qui l’emploie tout en exerçant ses fonctions dans une autre collectivité.
S'appuyant sur cette possibilité statutaire, le territoire GPSEA a ouvert la possibilité à ses plus petites
collectivités membres de profiter de la mise à disposition d'agents qu'ils emploient contre un
remboursement partiel du salaire versé au titre de sa politique de soutien aux petites communes. Ref.
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Ces deux dispositifs combinés permettent à la commune d'Ormesson-sur-Marne de profiter de la mise
à disposition d’un agent rémunéré par le territoire contre un remboursement partiel de sa
rémunération (à hauteur du salaire de l’ancienne directrice générale) afin d'occuper les fonctions de directeur général des services.
Cette mise à disposition, conclue pour une durée de 3 ans, doit prendre effet au 1*' janvier 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Dit que l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir met Monsieur Christophe
BOIN, attaché hors classe, à disposition de la ville d'Ormesson-sur-Marne à compter du 1° janvier 2021
pour une durée de 3 ans. Cette période peut être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 2 : Dit que monsieur Christophe BOIN, attaché hors classe, est mis à disposition auprès de la ville d'Ormesson-Sur-Marne pour y exercer les fonctions de Directeur Général des Services.
Article 3 : Dit que monsieur Christophe BOIN est mis à disposition pour 100% de son temps de travail.
L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir continue à prendre les décisions relatives
aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire visés à l’article 57 et à l’article 60 sexies de la
loi du 26 janvier 1984, après avis de la commune d’Ormesson-sur-Marne. Il en va de même pour les décisions d'aménagement de travail.
Article 4 : Dit que monsieur Christophe BOIN continue de percevoir la rémunération correspondant à
son grade et à l'emploi qu’il occupe à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 5 : Décide que la commune d'Ormesson s'engage à rembourser la rémunération de l’agent mis
à disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes, à hauteur de 7027, 50 euros bruts
mensuels (soit 84%), GPSEA prenant à sa charge 1310, 30 mensuels bruts (soit 16%).
Article 6 : Décide que monsieur Christophe BOIN peut être indemnisé par la ville d’Ormesson-sur-
Marne des frais et des sujétions causées par l’exercice de ses fonctions, l'indemnisation concerne les
frais de déplacements temporaires ou les dépenses engagées par l’agent au titre de ses fonctions qu’il exerce tel que stipulé dans l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Ce complément de rémunération donnera lieu à l'établissement d’une fiche de paie spécifique par la ville d'Ormesson-sur-Marne.
Article 7 : Dit que la mise à disposition de Monsieur Christophe BOIN peut prendre fin avant le terme
fixé à l'article 1 soit :
- D'un commun accord entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, la
commune d'Ormesson-sur-Marne, et de Monsieur Christophe BOIN sans préavis,
- A la demande écrite de l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'administration gestionnaire et l’administration d'accueil.
Article 8 : Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de Monsieur
Christophe BOIN.
Article 9: Dit que les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits au budget de la
collectivité.
La délibération est adoptée à l'unanimité DEL20201201_16 : Adhésion au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service
public de distribution de gaz, et d'autorité organisatrice du service public de distribution de
l'électricité
Rapporteur : Monsieur MARTIN
Le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France) organise depuis 1904
le service public de la distribution du gaz et, depuis 1994, celui de l'électricité.
Ce service public étant géré selon le système de la concession, le SIGEIF a donc, pour le compte de ses
communes, confié à GRDF et ENEDIS la gestion des réseaux. Il est ainsi le garant du service public
concédé à ces deux concessionnaires.
La ville souhaite déléguer au SIGEIF la maitrise d'ouvrage de la distribution publique d'électricité ainsi
que celle du gaz.
La Ville bénéficiera donc directement des avantages négociés par le SIGEIF, le plus important syndicat
de gaz en France. L’adhésion à la compétence électricité permettra quant à elle de bénéficier des
services d'enfouissement des réseaux électriques aériens.
Il s'agira par ce biais, de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens qui présente des avantages
liés à la sécurité (par renouvellement et mise en souterrain) et à l’esthétisme (suppression des poteaux
sur trottoirs et absence de câbles aériens).
L'exercice de la maîtrise d'ouvrage par le SIGEIF génère des avantages non négligeables pour les
collectivités territoriales. Le Syndicat coordonne ainsi l’enfouissement de l’ensemble des réseaux de
distribution, d'éclairage public et de communications électroniques. Pour une plus grande réactivité, il
s'appuie sur ses marchés à bons de commande : marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, …
S'agissant du coût, les budgets communaux ne supportent, au final, que 15 à 35 % du montant de
l'investissement total. En revanche, au titre de la délégation de maitrise d'ouvrage de la distribution
publique d’électricité ainsi que celle du gaz, les montants de la redevance seront désormais versés au
SIGEIF.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Décide le transfert au SIGEIF de la compétence, prévue à l’article 2.01 de ses statuts,
d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de la compétence, prévue à l’article
2.02, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité.
Article 2 : À l'unanimité, procède au scrutin public à l’élection d’un délégué titulaire et un délégué
suppléant au sein du Comité d'administration du SIGEIF.
Article 3 : Prend acte de la candidature de Madame Marie-Christine SEGUI en tant que déléguée
titulaire et de Monsieur Guy MARTIN en tant que délégué suppléant.
Article 4 : En vertu de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, prend acte de
la désignation au sein du Comité d'administration du SIGEIF :
- Madame Marie-Christine SEGUI, Maire d'Ormesson-Sur-Marne, en tant que délégué
titulaire ;
- Monsieur Guy Martin, Conseiller délégué à l’espace public, en tant que délégué suppléant.
La délibération est adoptée à l'unanimité Ref.
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DEL20201201_17 : Approbation de la convention particulière de maitrise d'ouvrage temporaire avec
le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement avenue du Général de Gaulle de la phase 1 (entre la RD111
et la rue du Centre) et la phase 2 (entre la rue du Centre et la place du 8 mai 1945)
Rapporteur : Madame le Maire
Suite à leur forte dégradation sanitaire, les arbres de l’avenue du Général de Gaulle doivent être
abattus par le Département, propriétaire de la voie. 147 arbres estimés être les plus dangereux pour la
sécurité suite à un diagnostic d'expert ont d’ores et déjà été coupés. L'abattage total des arbres se
déroulera en 5 ans. En parallèle, le Conseil Départemental du Val de Marne a lancé un projet de
replantation du double alignement d’arbres de part et d’autres de l’avenue, ainsi qu'une remise à
niveau des contre-allées.
L’enfouissement des réseaux aériens est un préalable nécessaire au lancement de l'opération du
Département. Pour des raisons techniques et de coordination, la ville souhaite confier les travaux de
mise en souterrain des réseaux au SIGEIF. À cet égard, il convient de conclure une convention de
maitrise d'ouvrage temporaire. Le programme concerne les lignes aériennes situées avenue du Général
de Gaulle. Le programme 2021 concerne le tronçon situé entre la RD111 et la rue du Centre. Le
programme 2022 concerne le tronçon situé entre la rue du Centre et la place du 8 mai 1945.
Les travaux relèvent :
+ De la maîtrise d'ouvrage du SIGEIF pour la mise en souterrain du réseau de distribution
publique d'énergie électrique basse tension et pour le câblage des installations de communication e De la maîtrise d'ouvrage de la commune pour :
- La mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus
spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de
génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d'accueil
d'équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres
de tirage)
- _ Pourle câblage des installations de communications électroniques dans la
mesure où celui-ci aura été déléguée à la Commune par les opérateurs
concernés (autres qu’'Orange).
Pour la réalisation de ce programme, la ville propose le SIGEIF comme Maître d'Ouvrage unique pour l’ensemble des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve les termes de la convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire à
intervenir avec le SIGEIF sur l'avenue du Général de Gaulle, pour l’enfouissement des lignes aériennes
électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention ainsi que
la convention financière, administrative et technique à venir si les montants qui y sont indiqués sont
inférieurs ou égaux à ceux de l’enveloppe prévisionnelle définie dans la présente convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et s'ils sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget des exercices concernés.
La délibération est adoptée à l'unanimité DEL20201201_18 : Approbation de la convention et du règlement intérieur du Hackathon sur la
santé urbaine organisé en partenariat avec l’UPEC, GPSEA et l’EpaMarne
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
Ainsi, dans le cadre de ses compétences aménagement et développement économique, et au vu de la
structuration de la filière santé urbaine, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) souhaite s'associer à
l'Université Paris-Est Créteil (UPEC), l'Etablissement Public d'Aménagement (EpaMarne) et la Ville
d'Ormesson-sur-Marne pour organiser un hackathon sur le thème de la « santé urbaine : quelles
innovations pour une santé optimale des futurs habitants du secteur des Coteaux et de la Plaine des
Cantoux de la Ville d'Ormesson-sur-Marne ? ».
Un hackathon (ou marathon de développement) est un concours sur plusieurs jours (nuit incluse), au
cours desquels des groupes d'étudiants et de professionnels se réunissent et échangent pour
développer des projets collaboratifs et les présenter devant un jury. Il s’agit donc de développer des
technologies et des propositions innovantes, réalisables et durables, que cela soit en termes
d'équipements, d'espaces publics, de services, d'activités économiques ou de loisirs, qui œuvrent pour
la santé des habitants.
Ce concours se déroulera les 21 et 22 janvier 2021 à la Maison de l’Innovation et de l’Entrepreneuriat
Etudiants (MIEE) de l’UPEC, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire. Si les circonstances
l’exigent, ce concours pourra également se dérouler sous un format numérique.
Les dix équipes seront composés de 8 étudiants en fin de cycle et aux profils variés (économistes,
urbanistes, étudiants en domotique...), un habitant qui devra formuler des avis quant à la pertinence
des propositions, et un professionnel (start-up en innovation, entreprise du cluster eau-milieu-sol ou
autre) pour alimenter les échanges par des retours d'expérience.
EpaMarne propose de prendre à sa charge 50% du montant des dépenses liées à l'organisation de cet
évènement, en partenariat avec GPSEA pour les 50% restants.
Au-delà de dupliquer, dans les futurs projets d'aménagement de GPSEA, les propositions issues de
l'évènement, l'intérêt est d'encourager les étudiants souhaitant poursuivre le développement de leur
projet à créer leur entreprise. De plus, cet événement permettra de faire connaître le positionnement
et les ressources du territoire sur ce sujet d'actualité et donc de travailler l’image et l'attractivité du
territoire.
La ville d'Ormesson s'engage à travers cette convention à :
- Mettre à disposition des participants tout document non confidentiel relatif aux deux
projets d'aménagement concernés permettant de mieux appréhender les enjeux de
ces futurs quartiers et de la Ville ;
- Participer et coordonner l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et la
réalisation du concours, tel que décrit par le règlement en annexe, en lien avec les
autres organisateurs ;
- Affecter pour la bonne réalisation du concours, des membres du jury, choisis parmi
son personnel et élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec l’UPEC, EpaMarne et la Ville d'Ormesson-sur-
Marne pour l'organisation d’un hackathon sur la santé urbaine annexée à la présente délibération.
Article 2 : Adopte le règlement intérieur du projet annexé à la présente convention.
Article 3 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et ledit
règlement et tout document y afférent, y compris les avenants.
La délibération est adoptée à l'unanimité Ref.
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DEL20201201_19 : Initiative de la ZAC Ormesson centre-ville - Adoption des objectifs et modalités de
concertation
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
1. Présentation de l’environnement de secteur
Le secteur du centre-ville se compose d’un pôle administratif bien identifié. Néanmoins, l'absence
d'offre complémentaire au droit de cette polarité ne permet pas de la qualifier de centralité urbaine,
et il apparaît aujourd’hui opportun d’impulser une réflexion sur le devenir et la transformation de ce
cœur de ville afin d’offrir à la population une polarité alliant services administratifs, commerces, équipements et espaces de convivialité et de rencontre.
Le secteur dit « centre-ville » dispose de plusieurs atouts : un cadre de vie paysager, patrimonial et
écologique, la présence d’un pôle administratif, d'équipements publics, de services et de petites
centralités de voisinage, une accessibilité facilitée par la RD 111 et aux grandes infrastructures de
transports.
Composé de plusieurs emprises foncières, à la fois publiques et privées, le secteur se localise entre le
Château d’Ormesson et son parc, protégés au titre des Monuments Historiques, et le golf
départemental, offrant ainsi un parcours paysager et écologique. A proximité, l'avenue du Général de
Gaulle, et ses contre-allées plantées, offre une perspective nord/sud telle une voie royale, bordé d’un
patrimoine bâti de qualité.
Le site d'étude se compose notamment du foncier de la Maison d'Accueil Médicalisé (MAS) dont une partie est classée en Espace Boisé Classé et dont l'intérêt faunistique et floristique est reconnu.
Dès lors, la Ville a sollicité Grand Paris Sud Est Avenir afin de mener une étude prospective sur
l'évolution de ce secteur, outil de pilotage et d’aide à la décision quant aux objectifs qui seront retenus
sur ce projet.
En parallèle, et eu égard aux mutations foncières envisagées à plus ou moins long terme sur le secteur
pouvant compromettre la faisabilité d’une opération d'aménagement ou rendant plus onéreuse sa
réalisation, Grand Paris Sud Est Avenir par délibération du conseil de territoire n°CT2018.4/065 du 20
juin 2018 a instauré un périmètre d'étude au titre de l’article L.111-10 du Code de l'Urbanisme. Ce
périmètre d'étude, valable 10 ans, permet à la Ville d’opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ledit périmètre.
Au regard de la complexité technique, foncière et opérationnelle de l'opération, du souhait de la Ville
et de GPSEA d'associer les habitants à la construction du projet, la zone d'aménagement concerté (ZAC) apparaît l'outil d'aménagement pertinent pour conduire cette opération.
2. Les objectifs de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Les premiers résultats de l'étude menée par l’Agence LAQ ont permis d’esquisser les orientations
d'aménagement suivantes :
- Protéger le patrimoine bâti et végétal du site : conservation de la MAS et de ses annexes
remarquables et contenant la circulation côté ville pour préserver les espaces végétalisés au sud
du site ;
- _ Unifier les espaces végétaux sur un plan d'ensemble cohérent, respectueux et attrayant : révéler les espaces paysagers en créant un parc accessible à tous au cœur de la ville ;
- Valoriser ces espaces par des usages multiples (services, commerces de proximité, habitat,
loisirs ….) et affirmer la centralité de ce cœur de ville : densifier le long de l'avenue Wladimir
d'Ormesson tout en créant des respirations vers le parc, et créer des perméabilités du site pour
les modes doux.
3. Les modalités de la concertation
Dans le cadre de la procédure de ZAC et conformément aux dispositions de l’article L.103-2, 2° du code
de l’urbanisme, il convient d'engager la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur la base d’objectifs poursuivis par l'opération. Les modalités de la concertation sont librement définies par l’organe délibérant de la collectivité à
l'initiative de l'opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Prend acte de l'initiative de la création d’une ZAC pour la mise en œuvre du projet de
restructuration du secteur centre-ville de la commune d’Ormesson-sur-Marne par le Grand Paris Sud
Est Avenir.
Article 2 : Prend acte des objectifs fixés suivants :
- Protéger le patrimoine bâti et végétal du site ;
- Unifier les espaces végétaux sur un plan d'ensemble cohérent, respectueux et
attrayant ;
- De valoriser ces espaces par des usages multiples (services, commerces de proximité,
habitat, loisirs .) et une densification maîtrisée.
Article 3 : Prend acte des modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC établit comme
suit :
- La réalisation d’une plaquette de communication présentant les grandes orientations
du projet ;
- La diffusion d'informations dans les journaux et sur les sites internet de Grand Paris
Sud Est Avenir et de la Commune d’Ormesson-sur-Marne ;
- L'organisation d’une réunion publique qui se déroulera à Ormesson-sur-Marne :
- La mise à disposition du public d’un registre au siège de Grand Paris Sud Est Avenir et
à la mairie d'Ormesson-sur-Marne ;
-_ Et toute autre action complémentaire éventuelle de concertation.
Article 4 : Dit que la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet
d'aménagement avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_20 : ZAC de la Plaine des Cantoux - Adoption de l’avenant n°1 à la convention
portant définition des conditions et modalités juridiques et financières de remise et de transfert
des ouvrages publics
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
La ZAC de « La Plaine des Cantoux » a été initiée en 2017 avec l’EpaMarne.
La ville a émis un avis favorable sur le dossier création de la ZAC par délibération du conseil municipal
du 11 juin 2019, préalablement à son approbation par le Conseil de territoire du 19 juin 2019, à son
arrêt par le conseil d'administration d’EpaMarne du 26 juin 2019, et son approbation par arrêté
préfectoral du 05 décembre 2019.
Le Conseil Municipal a ensuite donné un avis favorable au dossier de réalisation lors du conseil
municipal du 10 décembre 2019 pour un programme prévisionnel d'environ 360 logements dont 50%
destinés au logement locatif social ainsi qu’une école élémentaire de 12 classes.
Cette ZAC comporte des équipements publics dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent
à la Ville d'Ormesson et à l’EPT GPSEA au titre respectivement de leur compétence en matière de voirie,
d'aménagement et de réseaux.
Par délibération n°9 en date du 28 janvier 2020, le conseil municipal avait donc approuvé la convention
de définition des conditions et modalités juridiques et financières de remise et de transfert des
ouvrages publics.
Cette convention précisait les infrastructures relevant de la maîtrise d'ouvrage et du financement des
parties et de définissait les modalités de leur financement, le calendrier de versement et les modalités
de leur incorporation dans leur patrimoine :
- La participation globale de l’EPT GPSEA au coût de l’opération d'aménagement fixée à un montant Ref.
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maximum plafonné à 3 500 000 euros HT. La participation prendra la forme :
= D'une participation assujettie à TVA au taux en vigueur d’un montant prévisionnel de 3 130
000 euros HT. correspondant au coût des équipements publics incorporés à son patrimoine.
= D'une participation non assujettie à TVA, versée au titre de sa compétence en matière d'aménagement d’un montant prévisionnel de 370 000 euros.
- EpaMarne participera financièrement à la réalisation des infrastructures réalisées sous sa maitrise d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 410 000 € HT.
La ville d'Ormesson ne participe pas financièrement à la réalisation des infrastructures. Elle est
cependant signataire de cette convention afin de définir les modalités de remise en gestion des
ouvrages dont elle aura la gestion au terme de la construction (éclairage public, signalisation horizontale et verticale, espaces verts, sentes piétonne et place de l’école).
L’avenant n°1 à la convention de participation, objet de la délibération, vient proposer une modification
du calendrier de versement de la participation non assujettie à TVA versée par GPSEA selon les principes modifiés suivants :
- Versement en 2020 de 320 000€ TIC (cette participation n'étant toutefois pas
assujettie à la TVA), correspondant uniquement à la participation d'équilibre étant donné que les travaux n'ont pas encore commencé ;
- Versement du solde (50 000 £) de la participation d'équilibre à la fin de l'opération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Adopte l'avenant n° 1 à la convention tripartite entre la ville, Epamarne et Grand Paris Sud
Est Avenir, ci-annexée.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_21 : Adhésion à la convention « participation citoyenne »
Rapporteur : Madame le Maire
Le dispositif de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la
protection de leur environnement, et en encourageant la population à adopter une attitude vigilante
et solidaire ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier (cambriolages ou incivilités).
Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action des services de Police. Il complète les autres
actions de prévention de la délinquance susceptibles d’être conduites au sein de la Commune (opération tranquillité vacances, opérations tranquillité séniors)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide l'adhésion de la commune au protocole de participation citoyenne.
Article 2: Autorise Madame le Maire à signer le protocole de participation citoyenne avec le représentant de l’Etat ainsi que tous documents s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l'unanimité DEL20201201_22 : Approbation de la convention de partenariat COLLEGE AU CINEMA en Val de
Marne avec l’Association CINEMA PUBLIC
Rapporteur : Madame HUGNET
« Collège au cinéma » est une action pédagogique et cinématographique qui vise à sensibiliser les
collégiens au cinéma, en leur proposant la projection en salle et l’étude en classe de cinq films dans
l'année. I] convient d'inscrire par convention l'engagement de la ville en tant que partenaire de
l'évènement « Collège au Cinéma ». La présente convention reprend les différentes obligations des
acteurs en présence afin que l'évènement se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les
collégiens et les accompagnateurs. La Ville veille au bon déroulement technique des projections, assure
le suivi des séances et effectue le relais entre le collège et l'association Cinéma Public. En outre, la Ville
s'engage à proposer la CARTE « Collège au cinéma », afin que les collégiens et enseignants puissent
bénéficier des tarifs réduits souhaitant assister hors temps scolaire aux programmations Art et Essai
des cinémas partenaires du dispositif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve la convention de partenariat entre l'Association Cinéma Public et la ville
d'Ormesson Sur Marne portant sur la participation des élèves du collège au dispositif Collège et Cinéma
en Val de Marne.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la présente convention ainsi
que les suivantes dans la limite de la durée du mandat et tant que les modalités financières ne sont pas
modifiées.
Article 3 : Précise que la signature desdites convention sera accompagnée d’une décision du Maire et
que le Conseil municipal en sera tenu informé dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 5 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_23 : Approbation de la convention de partenariat et adhésion à l'association CINEMA
PUBLIC dans le cadre du Festival CINE JUINOR en Val-de-Marne
Rapporteur : Madame HUGNET
« Cinéma Public » est une association investie dans le domaine de la diffusion cinématographique et
son accompagnement pédagogique, auprès des salles de cinéma et autres lieux de diffusion, auprès
des établissements d'enseignement, essentiellement les collèges, mais également les maternelle et
primaires avec le souci d’être un appui professionnel concret au développement des pratiques des
programmateurs, animateurs « jeune — public » et autres intervenants. « Cinéma Public » met en
œuvre le festival « Ciné-junior » en Val-de-Marne, avec le soutien principal du Conseil Départemental
du Val-de-Marne et avec l’appui de la DRAC Île-de-France et de la Région Île-de-France. Il convient
d'inscrire par convention l’adhésion de la Ville à l'association Cinéma Public Val-de-Marne qui permet
de soutenir celle-ci dans le travail de coordination du festival. La présente convention permet
également d'inscrire l'engagement de la Ville au festival en mettant à disposition son équipement
nécessaire à l'opération. La ville à un rôle dans le suivi des séances, elle est relais entre les collèges, les
écoles primaires et maternelles, le public et l'association « Cinéma Public ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la Ville à l'association « Cinéma public ».
Article 2 : Approuve les statuts de l'association « Cinéma public ». Ref.
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Article 3 : Désigne Monsieur Thierry ALCARAZ, Directeur des Affaires Culturelles, représentant au sein de l’assemblée général de l’association « Cinéma public ».
Article 4: Approuve la convention de partenariat entre l'Association Cinéma Public et la ville
d’Ormesson Sur Marne portant sur la participation des élèves de maternelle, primaire et collège, ainsi
que les accueils de loisirs et le tout public au Festival Ciné-Junior en Val-de-Marne.
Article 5 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la présente convention ainsi
que les suivantes dans la limite de la durée du mandat et tant que les modalités financières ne sont pas
modifiées.
Article 6 : Précise que la signature desdites convention sera accompagnée d’une décision du Maire et
que le Conseil municipal en sera tenu informé dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 8 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_24: Approbation de la convention entre le Multiplexe Ciné Pincevent et les villes
partenaires du PASS COP ainsi que l’Association Rencontres Animations Plesséennes (ARAP) pour
trois saisons culturelles
Rapporteur : Madame HUGNET
La carte Pass Cop est un dispositif permettant de proposer à ses détenteurs, des tarifs réduits sur les
spectacles programmés par les villes partenaires d’Ormesson-sur-Marne, de Chennevières-sur-Marne,
de la Queue-en-Brie, de Noiseau et de l'association « Rencontres Animations Plesséennes (ARAP) ». Ce
partenariat permet de créer une passerelle culturelle entre les différentes structures des communes
voisines, de proposer une offre culturelle importante sur un territoire cohérent et de mettre en place
un PASS commun accordant une réduction sur le tarif plein de spectacles éligibles. Ce partenariat a été
élargi sur la saison 2019/2020 avec l'adhésion du Multiplexe Ciné Pincevent, satisfaisant un grand
nombre de spectateurs, amateur d’Opéras. Compte tenu de l'intérêt majeur que présente le Pass
COP pour leurs détenteurs, il a été décidé de reconduire le partenariat pour une durée de 3 ans.
La présente convention reprend les modalités pratiques du partenariat entre les collectivités et
les établissements culturels en mettant l’accent sur la coordination et la communication.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve la convention de partenariat entre le Multiplexe Ciné Pincevent et les villes
partenaires du PASS COP ainsi que l’Association Rencontres Animations Plesséennes (ARAP), pour une
durée de trois (3) ans (soit les saisons 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023).
Article 2 : Fixe le tarif réduit de 5 euros sur les séances de cinéma-opéra et concerts programmées au
cinéma Pincevent.
Article 3 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant y compris les avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20201201_ 25: Approbation du cahier des charges du dispositif ECOLE ET CINEMA avec
l'association Les Enfants du Cinéma
Rapporteur : Madame HUGNET
« Ecole et Cinéma » est une action publique d'éducation artistique et culturelle au cinéma qui constitue
un dispositif permettant aux enseignants des écoles primaires d'inscrire dans leur programmation
pédagogique, durant le temps scolaire, des séances de cinéma pour faire découvrir à leurs élèves des
films de qualité, visionnés en salle, lieu naturel de la découverte du cinéma et relais actifs du dispositif.
Il s’agit d’un partenariat établi par les Ministères chargés de la Culture et de l'Education Nationale avec
l'Association « Les enfants de cinéma » depuis 1994 qui a pour vocation de :
inciter les enfants à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme lieu d'échange d'une
pratique culturelle et de lien social.
Éveiller la curiosité et l'intérêt des élèves pour des films de qualité par la découverte d'œuvres
cinématographiques contemporaines et du patrimoine visionné en salle.
Intégrer l'approche de l’image cinématographique dans un travail plus large sur l’appréhension
de l’image et une éducation du regard.
Inscrire la participation « d’Ecole et Cinéma » dans le projet de classe ou le projet d'école.
Contribuer au prolongement de l'opération dans les temps post et péri - scolaires en prenant
éventuellement appui sur les divers dispositifs partenariaux locaux existants (CEL, contrat de
ville...)
Ce dispositif est soutenu à la fois par :
+ Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, avec le ministère de la culture et de la
communication, a pour mission notamment de soutenir la création et la diffusion des œuvres
cinématographiques auprès de tous les publics ainsi que de valoriser ce patrimoine.
* Direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la recherche qui élabore les programmes d'enseignement des écoles
et définit les principaux axes de la politique éducative et culturelle.
Ce dispositif, mis en œuvre au niveau national par l'association Passeurs d'images, a pour but de faire
découvrir aux enfants d'école élémentaire le cinéma en tant qu’art.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de présenter aux élus nouvellement installés
le cahier des charges, qui constitue un outil au service de cette opération « école et cinéma »,
permettant à ses différents acteurs d’avoir une vision plus claire de leur rôle et de leur
complémentarité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le cahier des charges entre l'Association les Enfants du Cinéma et la ville
d'Ormesson Sur Marne portant sur la participation des élèves des écoles primaires au dispositif
Ecole et Cinéma.
Article 2 : Précise que le cahier des charges est approuvé pour la durée du mandat tant que celui-ci
n'est pas modifié par les partenaires en charge du dispositif.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité Ref,
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DEL20201201_26 : Approbation de la convention territoriale globale à intervenir entre la caisse
d'allocations familiales du Val-de-Marne et la ville d’Ormesson-sur-Marne
Rapporteur : Madame PARAT
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf,
tant financières que d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de
services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d'intervention de la Caf
peuvent être mobilisés: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale,
accès aux droits, logement, handicap etc. L'enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour
privilégier une approche transverse partant des besoins et du diagnostic du territoire.
Les CTG constituent également le vecteur pour décliner à l'échelon infra-départemental les politiques
publiques portées par la branche Famille. Elles s’articulent ainsi avec les schémas de programmation
départementaux existants (Schéma départemental des services aux familles, Schéma départemental
de l'animation de la vie sociale, Schéma d'accessibilité aux droits et aux services...).
Et s'appuie sur les quatre missions emblématiques de la Branche Famille fondatrices de son cœur de
métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes.
- _ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle.
- _ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve la convention territoriale globale à intervenir entre la Caisse d'allocations
familiales du Val-de-Marne et la ville d'Ormesson-sur-Marne conclue du 1° janvier 2020 au 31
décembre 2024,
Article 2 : Autorise Madame le Maire, à signer ladite convention,
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_27 : Annulation de la participation financière de la ville pour les familles dont les
enfants suivent un enseignement musical dans un conservatoire de musique municipal
Rapporteur : Madame PARAT
Par délibération, en date du 20 octobre 1978, la Commune avait décidé de prendre en charge le
différentiel entre le coût du service d'enseignement musical assuré par le Conservatoire municipal de
musique de la Ville de Chennevières-sur-Marne et les participations des familles ormessonnaises. Le
23 juin 2010, le Conseil municipal avait pris une nouvelle délibération rappelant les modalités d'octroi
de la participation financière, afin de redéfinir une politique équitable de soutien aux familles
désireuses d'apporter à leur(s) enfant(s) un enseignement musical. Il avait donc été proposé une
participation financière directe à hauteur de 50 % de la participation familiale plafonnée à 500 € par
an, aux familles dont l'enfant ou les enfants étaient inscrits dans un conservatoire d'enseignement
musical municipal. Jusqu'en 2017, la compétence culture était dévolue à la Ville. Le transfert de
compétence au territoire est venu modifier le fonctionnement des équipements. En effet, le Conseil
municipal du 20 juin 2017 a acté par délibération le transfert des équipements culturels et sportifs de la commune. Elle a ainsi transféré la compétence au territoire.
Le conseil du territoire GPSEA a ainsi ajusté les règles tarifaires applicables aux conservatoires et écoles
de musique, d'art dramatique ou de danse le 21 juin 2017 et à substituer les anciennes tarifications
des conservatoires pour les personnes « extérieures à la commune » ou « extérieures à la communauté
d'agglomération ». C’est pourquoi la commune d’Ormesson doit annuler la délibération prise le 23 juin 2010 puis modifiée par la délibération du 22 septembre 2010.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Annule la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2010 puis modifiée par la
délibération du 22 septembre 2010 portant sur les modalités de la participation financière pour les
familles dont les enfants suivent un enseignement musical dans un conservatoire de musique
municipal.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_28 : Approbation de la convention d'objectifs et de moyens de l'association USO
Rapporteur : Monsieur TOURNANT
L'association de l’Union Sportive d’Ormesson compte 1806 adhérents et 12 sections (la section aïkido
s’est retirée), elle est le club omnisports d'Ormesson, qui emploie 29 salariés, dont 5 équivalents temps
plein travaillé.
Elle développe toutes les activités sportives, de l'initiation aux compétitions, en détenant des résultats
qui lui permettent d'être présente au niveau départemental et régional, voire pré-national. Elle
organise également les activités sportives au sein des écoles de la ville.
La convention d'objectifs et de moyens de l’association USO arrivera à échéance le 31 décembre
prochain.
Dans l'objectif de rationaliser les relations entre les parties et au regard de l'objet de l’association et
de l'intérêt général communal de ses actions, il convient de signer une convention d'objectifs et de
moyens.
Cette convention régira les modalités des relations entre la commune et de l’association pour l’année
2021. Le montant du financement accordé à cette association est déterminé chaque année dans le
cadre du vote du budget primitif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2020 -2021 entre
la ville et l'association USO pour soutenir les actions de cette dernière, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et les
actes s’y rapportant.
Article 3 : Approuve l'attribution d’une subvention de 195 000 €à l'association USO pour l’année 2021.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 5 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer les notifications de
subvention et tout acte nécessaire au versement des subventions.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20201201_29 : Approbation de la convention d'objectifs et de moyens de l'association ALC
Rapporteur : Monsieur CAZAUX
L'association « Arts, Loisirs & Créations » (ALC) qui compte 180 adhérents, et 11 salariés a pour but de
soutenir toutes initiatives se proposant de favoriser et de développer l'esprit de créativité et de Loisirs.
Elle organise différents ateliers (dessin, peinture, théâtre, bridge, ciné photo vidéo, patchwork).
La convention d'objectifs et de moyens de l’association arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
Dans l'objectif de rationaliser les relations entre les parties et au regard de l'objet de l'association et
de l'intérêt général communal de ses actions, il convient de signer une convention d'objectifs et de Ref,
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moyens. Cette convention régira les modalités des relations entre la commune et de l'association
pour l’année 2021. Le montant du financement accordé à cette association est déterminé chaque
année dans le cadre du vote du budget primitif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2020 —-2021 entre
la ville et l'association ALC pour soutenir les actions de cette dernière, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et les
actes s’y rapportant.
Article 3 : Approuve l'attribution d’une subvention de 29 500 € à l’association ALC pour l’année 2021.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.
Article 5 : Autorise Madame le Maire où son représentant délégué à signer les notifications de
subvention et tout acte nécessaire au versement de la subvention.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20201201_30 : Attribution des dérogations au repos dominical dans le commerce de détail pour
l'année 2020
Rapporteur : Madame MONTENERO FISSIER
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi
Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d'ouverture des commerces,
lorsqu'elle génère plus d'activité et plus d'emploi, en portant à 12 par an depuis 2016, le nombre de
dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par arrêté du maire, après avis du
conseil municipal, qui doit intervenir avant la fin de l’année 2020 pour une application en 2021.
Lorsque l’ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, l’avis conforme de la Métropole du Grand
Paris est requis, et doit l’être avant la signature de l’arrêté par le Maire. Par courrier du 28 septembre
dernier, l'enseigne Carrefour a sollicité la Mairie pour l'obtention d’une autorisation d'ouverture sur
12 dimanches pour l’année 2021, conformément à ses accords d'entreprises.
Ainsi après avis du Conseil municipal, la Ville saisira la Métropole afin de solliciter son avis conforme.
Puis un arrêté sera pris pourfixerles dates des dimanches concernés pour l’ensemble des
commerçants. L'arrêté devra mentionner de manière exhaustive les contreparties aux dimanches
travaillés (repos compensateur). L'arrêté devra préciser que la fermeture des commerces se fera à 18h
ou 17h la veille d’un jour férié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021 de l’enseigne Carrefour
à savoir 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
e Dimanche 10 janvier 2021
e Dimanche 2 mai 2021
e Dimanche 27 juin 2021
e Dimanche 15 août 2021
e Dimanche 5 et 26 septembre 2021
e Dimanche 21 et 28 novembre 2021
e Dimanche 5, 12, 19 et 26 décembre 2021
Article 2 : Précise que la Métropole du Grand Paris sera saisie pour avis conforme
Article 3 : Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
La délibération est adoptée à l’unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h45.
Mme Isabelle FOURNIER 7.7 :Marie-Christi | ÉGU SUN ee ; \ _… z » #\
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. s S| 4 12) © L La Secrétaire de séance | 1! je Maire d'Orméssüh-sur-Marne
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