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Procès Verbal - cm20211012 pv
Procès Verbal - PV 20210608
Procès Verbal - 20210608 pv
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20210608 pv)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
rmesson SUR MARNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le huit juin à vingt heures, le Conseil municipal d’'Ormesson-sur-Marne,
légalement convoqué par Madame Marie-Christine SÉGUI, Maire d’Ormesson-sur-Marne, le deux juin
deux-mille-vingt-et-un, conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s’est réuni au Centre Culturel, en séance publique filmée.
ETAIENT PRÉSENTS LES ÉLUS SUIVANTS :
| SEGUI Marie-Christine LE FLANCHEC Telma
HUGNET Odile CASEL Jean-Edgar
CAPLAIN Henri
RAYMOND Antoinette
DOS SANTOS isabelle
| COUDROY Véronique
MICHIELS Maddy
TELLIER Kévin
CAZAUX Jean-Pierre DANDALEIX Jean
PARAT Françoise MATTEI Sarah
DUSSEL Pierre (à partir de la question 2)
DE ALMEIDA Céline
COLIN Serge
MONTENERO FISSIER Corinne
DE BARROS David
FOURNIER Isabelle
CORTEZ Philippe
BALAŸ Marion
SARMENTO LAMEIRAO José
DRAY GUERLAIN Valérie FERREIRA Paula Christina
SLAMA Franck
MARTIN Guy CHATONIER Damien
Etaient absents donnant pouvoir : Monsieur DESLOT Thierry donne pouvoir à CHATONIER Damien,
Madame LELIEVRE Mélissa donne pouvoirà Monsieur CAZAUX Jean-Pierre, Madame HILGER Stéphanie
donne pouvoir à Monsieur TELLIER Kévin, Monsieur MARFOGLIA Emmanuel donne pouvoir à Madame
le Maire, Monsieur TOURNANT Stéphane donne pouvoir à Madame PARAT Françoise, Monsieur
DUSSEL Pierre donne pouvoir à Monsieur MARTIN Guy (jusqu’à la question 1).
Etait absent : Monsieur MARFOGLIA Emmanuel à la question 2.
Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités
territoriales.
L'appel nominal effectué, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à
la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal.
À l'unanimité, Monsieur CHATONIER a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00. APPROBATION DE PROCES VERBAL
Séance du 30 mars 2021
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est importante à double titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire
la publicité de ce document des séances du Conseil municipal, et d'autre part, c'est un document qui
fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021 est approuvé à l'unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le Maire lui rend compte et qui ont été
prises dans le cadre de ses délégations d'attribution depuis la dernière séance.
Liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
pour la période allant du 1% mars au 3 mai 2021.
Service comptabilité
DEC2021_019 Modification des régisseurs - régie d'avances des menues dépenses et achats divers des services administratifs de la Ville
DEC2021_024 Demande de subvention auprès de la région pour le projet d'extension du déploiement de la vidéo protection
DEC2021_026 Demande de subvention auprès du FIM pour le projet d'aménagement du parc du CCWO, comprenant la réalisation d'une aire de jeux
DEC2021_027 Demande de subvention auprès de la DSIL pour le projet de rénovation de l'accueil de la Mairie d'Ormesson par un guichet unique
DEC2021_028 Demande de subvention auprès de la DSIL pour le projet d'isolation et de sécurisation du gymnase d'Amboile
Service des affaires juridiques
DEC2021_017
Attribution du contrat relatif à la maintenance préventive de la tribune télescopique du
Centre Culturel Wladimir d’'Ormesson à la société JEZET SEATHING pour un montant
annuel de 2 076 € HT et pour une durée d’un an reconductible 2 fois
DEC2021_018
Attribution du contrat relatif à la location du véhicule navette gratuite — Minibus 9
places avec aménagement PMR à la société VISIOCOM pour un montant unique de 4
500 € HT pour l'aménagement PMR du Minibus.
DEC2021_020
Attribution du marché de travaux et d'entretien des espaces verts et du patrimoine
arboré de la ville, pour le lot 1 - Abattage et élagages, avec la société SAMU sise 46 rue
Albert Sarraut à Versailles (78000) pour un montant maximum de 660 000 € HT sur la
durée totale du marché soit 1 an renouvelable 3 fois et pour le lot 2 - Entretien des
espaces verts communaux, avec le GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS EST sis 17B
Boulevard des Artisans à BAILLY ROMAIÏNVILLIERS (77700) pour un montant maximum
de 400 000 € HT sur la durée totale du marché soit 1 an renouvelable 3 fois DEC2021_022
Attribution du contrat relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement
de son marché « chauffage CTA et climatisation » avec la société « SAGE ENERGIE » sis
174 Avenue Charles De Gaulle (92200) pour un montant forfaitaire de 7 150 € HT et
pour une durée courant de sa notification et jusqu’à la notification du marché de
chauffage, CTA et climatisation par le pouvoir adjudicateur
DEC2021_023
Attribution du contrat relatif à l'acquisition d’un logiciel de gestion des marchés avec la
société ORDIGES - 1596 avenue de la Croix d’Or à Bouc Bel-Air (13320) pour un montant
forfaitaire de 12 891 € HT pour la mise en œuvre du logiciel puis 1 862.75 € HT les
années suivantes, et pour une durée d'1 an reconductible 3 fois
DEC2021_025
Attribution du contrat relatif à la fourniture de produits et de matériels d'entretien pour
l'ensemble des bâtiments communaux de la ville d'Ormesson-sur-Marne avec la société
MR-NET sise Z.A. Saint Roch — Rue de la Cimenterie à Beaumont-sur-Oise (95260) pour
un montant maximum de 38 000 € HT sur une durée ferme d’un an.
Service Urbanisme
DEC2021_021
Signature de la convention d’occupation à titre précaire et révocable entre la Ville et
Monsieur et Madame ROCHA DE SOUSA pour un logement en gestion communale sis
18 avenue du Général de Gaulle moyennant un loyer de 480,87 € DELIBERATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame le Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat.
DEL20210330_1 : Approbation du compte de gestion 2020 — commune
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion
par budget voté. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
+ une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
e le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater
ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion a été dressé par
Monsieur le Trésorier Principal accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi
que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, puis a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Il a ainsi constaté que les recettes des 2 sections s'élèvent à : 17 145 807,13 €, réparties ainsi : (hors résultat de l'exercice précédent)
Recettes
Résultats Section de Fonctionnement 15 133 290,04
Budgétaires de
l'exercice Section d'investissement 2 012 517,09
TOTAL DES 2 SECTIONS 17 145 807,13
Il a également constaté que les dépenses des 2 sections s'élèvent à : 17 716 501,56 €, réparties ainsi : (hors
résultat de l'exercice précédent)
Dépenses
Résultats Section de Fonctionnement 14 310 789,39
Budgétaires de
l'exercice Section d'Investissement 3 405 712,17
TOTAL DES 2 SECTIONS 17 716 501,56 Ref,
201
524
Berger-Levraull
(1309)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article Unique : Approuve le Compte de gestion du Comptable public de l'exercice 2020 du Budget
Principal de la Ville dont les résultats s'établissent ainsi :
DESUCOTRES PART AFFECTEE A RESULTAT DE CLOTURE DE k RESULTAT DE
L'EXERCICE L'INVESTISSEMENT : L'EXERCICE 2020 CLOTURE DE
PRECEDENT 2019 EXERCICE 2020 L'EXERCICE 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT 1 961 563,34 0,00 -1 393 195,08 568 368,26
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 166 899,01 0,00 822 501,65 2 989 400,66
TOTAL DES SECTIONS 4 128 462,35 0,00 -570 693,43 3 557 768,92
DEL20210608_2 : Approbation du Compte administratif - Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Le rapport de présentation du compte administratif 2020 se trouve en annexe financière du présent Procès-Verbal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve le compte administratif 2020 qui peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE | Section de fonctionnement 14 310 788,39 15 133 290,04
L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement 3 405 712,17 2 012 517,09
+ +
Report en section de 0,00 2 166 899,01
REPORTS DE fonctionnement (002)
L'EXERCICE N-1 : Report en section 1 961 563,34
d'investissement (001) 0,00 6 3,
TOTAL (réalisations + reports) 17 716 500,56 21 274 269,48
Section de fonctionnement 0,00 0,00
RESTES A REALISER
A REPORTER EN | Section d'investissement 722 278,51 1 324 921,92
N+1 ———— TOTAL des restes à réaliser à 722 278,51 1 324 921,92
reporter en N+1 Section de fonctionnement 14 310 788,39 17 300 189,05
RESULTAT CUMULE | Section d'investissement 4 127 990,68 5 299 002,35
TOTAL CUMULE 18 438 779,07 22 599 191,40
Article 2 : Constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2020 et le Compte de gestion
2020 établi par le Comptable des Finances Publiques.
Article 3 : Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.
Article 4 : Arrête les résultats définitifs 2020 tels que résumés ci-dessus.
Madame le Maire ne participe pas au vote conformément à l’article L.2121-14 du CGCT
DEL20210608_3 : Affectation définitive des résultats 2020
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont
affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
administratif.
Monsieur le Trésorier Principal de Boissy-Saint-Léger a fait savoir que le compte de gestion n'appelait
aucune observation de sa part et qu'il correspondait donc à la clôture de l'exercice effectué par la Ville.
L'arrêt des comptes de l’exercice 2020 permet de dégager :
- un résultat de fonctionnement de + 2 989 400,66 €
- un résultat d'investissement de +1171011,67 €
Le résultat net de clôture de l'exercice 2020 est de + 4 160 412,33 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Affecte les résultats 2020 définitivement de la manière suivante :
— Maintien en section d'investissement :
(à l’article 001 “Excédent d'investissement”) + 568 368.26 €
— Maintien en section de fonctionnement :
(à l’article 002 “Résultat antérieur reporté”) + 2 989 400.66 €
Article 2 : Dit que cette affectation est reprise dans le budget supplémentaire 2021.
DEL20210608_4 : Bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Conformément à l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal
est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la
commune, sur son territoire, pendant l'exercice budgétaire de l'année 2020, retracé par le compte
administratif. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article Unique : Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2020 ci-
dessous mentionné :
1) Immeubles acquis :
> Aucun
2) Immeubles vendus :
> Aucun
1) Terrain acquis :
> Aucun
2) Terrain vendus :
> Parcelle AD 325
DEL20210608_5.1 : Approbation des tarifs des concessions funéraires à compter du 1° septembre
2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Les tarifs des concessions ont été voté pour la dernière fois par le Conseil municipal en date du 15
décembre 2015, il apparaît nécessaire aujourd'hui de les actualiser afin de se conformer à la législation
en vigueur, et notamment la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abrogeant
l'article L2223-22 du CGCT relatif à la taxe des convois, des inhumations et des crémations. Ainsi la
commune a décidé d'augmenter certains tarifs afin de faire face aux dépenses devant être supportées
par l'entretien du cimetière et des reprises de concessions. Ces tarifs n’ayant pas été revus à la hausse
depuis 6 ans. Pour mémoire, 1/3 des sommes perçues par la commune à ce titre est reversé au CCAS,
afin de faciliter les opérations comptables, les tarifs proposés sont des multiples de 3. Il s’agit aussi de
rééquilibrer les tarifs dans une logique patrimoniale de gestion du cimetière, à savoir que le coût des concessions funéraires doit être supérieur au coût des columbariums et cavurnes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve les tarifs des concessions funéraires à compter du 1er septembre 2021 tels que présentés dans la grille tarifaire ci-après :
Concession funéraire Tarifs Proposés
Durée 10 ans Renouvellement uniquement 339,00 €
Durée 15 ans 498,00 €
Durée 30 ans 1 002,00 €
Colombarium
Durée 10 ans 297,00 €
Durée 15 ans 402,00 €
Durée 30 ans 801,00 €
Cavurne
Durée 15 ans 198,00 €
Durée 30 ans 498,00 €
Durée 50 ans 903,00 €
Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné. DEL20210608_5.2 : Approbation des tarifs de droits de voirie à compter du 1° septembre 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
L'autorisation de voirie est délivrée à titre précaire et révocable et est assortie d’une redevance. Ces
redevances ont été votées lors de l’approbation du règlement de voirie en date du 29 janvier 2019.
Lors de ce vote, les tarifs relatifs aux autorisations de voirie ont été approuvés. Cette nouvelle grille
propose un tarif unique pour le stationnement des bennes sur la voie publique, l'augmentation du tarif
relatif au dépôt de matériaux. La création d’un tarif pour les Food-Truck souhaitant participer aux
manifestations organisées par la Ville. La diminution des tarifs pour les bulles de vente et les tournages
de films.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve les tarifs des droits de voirie à compter du 1° septembre 2021 tels que présentés
dans la grille tarifaire ci-après :
Droits de Voirie — Exécution des travaux
Désignation Mode de tarification
Occupation du sol pour, étais, échafaudages, bases de vie
Échafaudage fixe ou mobile Par mètre linéaire / semaine 4,00 €
Coffret électrique provisoire et de chantier |A l'unité / semaine 7,00 €
Baraque de chantier et assimilé à l'unité par mois 150,00 €
Palissade Par ml et par mois 5,00 €
Installation de grues
Nacelle sur roues (inférieur à 6T PTCA) Par jour 50,00 €
Grue mobile (supérieur à 6T PTCA) Par jour 100,00 €
Demande de stationnement
Dépô a | - . épôt de matériaux sur la voie publique Par m2 et par jour 25,00€
(trottoir ou entrée carrossable)
Démé , : éménagements (réservation Éanijour 15,00 €
emplacement)
Installation de bennes sur la voie publique | Par jour 20,00 €
Instruction des dossiers
Forfait d'instruction des dossiers de droits de voirie - Exécution de travaux 11,00 € Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
[DIde1t ee A Let Vedette = LL
Désignation Mode de tarification Proposition de prix
Terrasses fermées ou ouvertes, étalages mobiles
Les autorisations de terrasses et d'étalages sont délivrées à titre personnel et ne pourront en aucun
cas être transférées à un tiers.
Les rôtissoires, les distributeurs de bonbons et autres installations diverses seront taxés de la même
façon que les étalages, pour une surface d'occupation d'un m°? minimum.
Terrasses fermées Par an et par m°? 120,00 €
Etalages mobiles Par jour et par m? 5,00 €
Manèges et baraques foraines
Le tarif forfaitaire sera de 50€ par semaine. Le tarif à la semaine s'applique dès un jour d’occupation
{exemple pour une occupation de 8 jours, il sera appliqué le tarif pour 2 semaines)
Manèges et baraques foraines temporaires |Par semaine 50,00 €
Commerces ambulants
Les tarifs sont accordés pour une surface maximale de 10m? et une hauteur n’excédant pas 2,5
mètres. Au delà le tarif est doublé.
Installation d'un food truck lors d'une Par jour 50,00 € manifestation organisée par la Ville
Par semaine 140,00 €
Food-truck / camion vente / Commerce
ambulant Par mois 260,00 €
EST AT
Sont généralement implantées par les promoteurs immobiliers et permettent la commercialisation
des appartements ou pavillons construits Le tarif à la semaine s'applique dès un jour d’occupation
{exemple pour une occupation de 8 jours, il sera appliqué le tarif pour 2 semaines)
Par édifice autorisé Par semaine 150,00 €
Droits de Voirie — Tournage de film
Court métrage, documentaire, tournage Par jour 300,00 €
caméra sur l'épaule, images par
smartphone, photos artistiques (hors
publicité ou commerciale), images par
drone
Tournage des étudiants en école de cinéma |Par jour Gratuit
Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné. DEL20210608_5.3 : Approbation des tarifs de droits de place sur le marché alimentaire de la Ville à compter du 1° septembre 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Lors du Conseil municipal du 23 juin 2010, de nouveaux tarifs ont été fixés afin d’être revalorisés
annuellement par application de la variation de l'indice 4018 E des prix à la consommation, (ensemble
des ménages, série Région Parisienne, hors tabac). Le Conseil municipal souhaite actualiser cette
délibération sans pour autant augmenter les tarifs indexés sur l'indice 4018E.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve les tarifs des droits de place sur le marché alimentaire de la Ville à compter du 1°"
septembre 2021 tels que présentés dans la grille tarifaire ci-après :
ABONNES Droits de place Montant en €
Place couvertes de 4 mètres 4,73
Mètre supplémentaire entre 5 et 8 Mètres 1,29
Mètre supplémentaire entre 9 et 12 Mètres 1,42
Mètre supplémentaire à partir de 13 Mètres 1,52
Table d'angle 0,59
ABONNES SOUS BARNUM EXTERIEUR Montant en €
Place couvertes de 4 mètres 3,54
Miètre supplémentaire entre 5 et 8 Mètres 1,29
Mètre supplémentaire entre 9 et 12 Mètres 1,42
Mètre supplémentaire à partir de 13 Mètres 1,52
Table d'angle 0,59
VOLANTS Droits de place Cora al 13
Place découvertes de 2 mètres 2,13
Mètre supplémentaire entre 3 et 8 Mètres 1,19
Mètre supplémentaire entre 9 et 12 Mètres 1,29
Mètre supplémentaire à partir de 13 Mètres 1,42
Table d'angle 0,59
QUE LE an Len U TA EN ee ET Tete a Tan RE Late Montant en €
Frais pour service rendus (entretien voirie) 0,89 / ml
Frais d'électricité 0,25 /KW
Frais d'eau potable 5,29 /m° Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Droit de stationnement
Camionnette jusqu'à 1,5 tonne 0,59
Camionnette de plus de 1,5 tonne 0,82
Article 2 : Dit que les tarifs seront revalorisés annuellement à la date anniversaire du 1” janvier par
application de la variation de l'indice 4018 E des prix à la consommation, ensemble des ménages, série Région Parisienne, hors tabac.
Article 3 : Précise que cette revalorisation prendra effet à compter du 1°’ janvier 2022
Article 4 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20210608_5.4 : Approbation des tarifs des locations de logements appartenant à la Ville à compter du 1° septembre 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Le maire détermine les conditions dans lesquelles les logements peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal fixe quant à lui le tarif dû pour cette utilisation (Article
L.2144-3 du CGCT). Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les loyers des logements à
remettre en location à compter du 1° septembre 2021 afin de permettre une gestion active du
patrimoine immobilier de la Ville. Depuis le mandat 2008-2014 les prix au m2 sont d'environ 5 €. Il vous
est proposé de voter un tarif de 8 € par mètre carré loué avec revalorisation sur la base de l'indice à la
construction (ICC).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
Article 1 : Approuve la revalorisation du montant des locations pour les logements de la Ville à 8 € par
mètre carré loué.
Article 2 : Dit que les tarifs seront revalorisés annuellement à la date anniversaire du 1*° septembre par
application de la variation de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation
(ICC)
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20210608 5.5 : Approbation des tarifs des activités du centre culturel Wladimir d’Ormesson à
compter du 1er septembre 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville par le biais de son centre culturel vise à promouvoir la
culture dans toute sa dimension sociale. Une tarification a donc été fixée de façon à développer la
diversité des publics et les partenariats élargis avec tous les acteurs de la culture. Afin de gagner en
lisibilité, chaque tarif est désormais accompagné de sa catégorie tarifaire. De plus les spectacles vivants
ont été simplifiés en catégorisant les types de spectacles puisque les tarifs sont définis en tenant compte des éléments suivants :
Y L'équilibre entre les spectacles avec des têtes d’affiche et d’autres avec une prise de risques YŸ Les enjeux financiers de chaque contrat
Ÿ La jauge du public (avec fosse jusqu’à 900 personnes, public jusqu’à 366 ou 200 ou voire 100 pour les petites formules).
Un tarif enfant est créé pour le jeune public (de moins de 10 ans) qui sera applicable sur certains
spectacles familiaux.
La caution demandée aux exposants est unifiée pour tous les exposants à 150 €. Les tarifs de la
brocante sont modifiés afin de pouvoir proposer un tarif stand lorsque l’organisation de l’évènement le permet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
Article 1: Approuve les tarifs du Centre Culturel Wladimir d’Ormesson pour les spectacles vivants, le
cinéma, les évènements culturels et festifs
Article 2: Fixe les tarifs à compter du 1% septembre 2020, tels que présentés dans les tableaux ci-
après :
TARIFS POUR LE SPECTACLE VIVANT
Cat A Cat B Cat C
Tarif Plein 35,00 € 25,00 € 12,00 €
Tarif Réduit 30,00 € 20,00 € 7,00 €
Proposé aux titulaires de la carte «Pass Culturel COP»
Aux personnes de + de 65 ans
Aux personnes de — de 18 ans
Aux personnes en situation de handicap
Aux demandeurs d'emploi
Tarif abonné (trois spectacles achetés à la 1ère prise) 20,00 € 15,00 € 7,00 €
Tarif partenaire (écoles, groupes*, ateliers musique) 20,00 € 15,00 € 7,00 €
Tarif enfant de moins de 10 ans (sur spectacles adaptés) 8,00 € 8,00 € -
Catégorie À : Spectacles avec un enjeu financier plus important
Catégorie B : Spectacles avec un enjeu financier intermédiaire
Catégorie C : Concert au bar
“groupe, constitué de plus de 10 personnes, issu d’une association, structure ou équipement particulier
TARIFS POUR LE CINEMA
Tarif Plein
Tarif Réduit 4,00 €
Proposé aux titulaires de la carte «Pass Culturel COP»
Aux personnes de + de 65 ans
Aux personnes de — de 26 ans
Aux personnes en situation de handicap
Aux demandeurs d'emploi
Tarif partenaire 3,00 €
Tarif préférentiel appliqué sur certaines séances, dans le
cadre de festivals ou évènements spécifiques
conventionnés.
Carte cinéma 35,00 €
Carte non nominative de 10 entrées à un tarif préférentiel
Tarif festival ou évènements spécifiques conventionnés pour
les élèves des écoles collège et lycée / Carte collégien 2,50 €
TARIFICATION EXPOSANTS
Tarifs Salon
Emplacement 30,00 €
Caution 150,00 € Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Tarifs Marché de Noël (2,5 jours)
Emplacement 60,00 €
Caution 150,00 €
Tarifs Brocante (le mètre linéaire)
Ormessonnais 9,50 €
Non-Ormessonnais 13,00 €
Tarifs Brocante (forfait 2,5 ml)
Ormessonnais 20,00 €
Non-Ormessonnais 25,00 €
Diner Spectacle à thème
Forfait — Repas, spectacle et soirée dansante
Restauration en dehors des spectacles et concerts au bar
Assiette gourmande 8,00 €
Boisson soft /verre 2,50 €
Boisson verre de vin 2,50 €
Bière 2,50 €
Café 1.50 €
Café gourmand 5,00 €
Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20210608 5.6 : Approbation de la politique tarifaire des temps périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2021
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
En 2019, la ville a délégué au concessionnaire « La ligue de l’enseignement » le soin d'assurer l'exploitation des activités périscolaires et extrascolaires :
- La surveillance et l’animation des accueils extrascolaires les mercredis et vacances scolaires
- La surveillance du temps de restauration
- La surveillance et l’animation des accueils périscolaires du matin et du soir dans les écoles
De son côté, la ville a décidé de conserver la production des repas en régie. A ce titre elle facture aux usagers les déjeuners pris sur les temps :
- des accueils des mercredis et des vacances scolaires
- de la restauration scolaire
La nouvelle proposition de tarifs à partir du 2 septembre 2021 est augmentée, par tranche de quotient,
de 1.2% par rapport à ceux de l’année dernière pour les tarifs périscolaires et extrascolaires appliqués
par le délégataire et de 2 % pour les tarifs liés à la restauration (impact loi EGALIM). Par ailleurs, en cas
de non réservation des prestations, le principe de majoration est maintenu. L'ensemble des modalités
d'organisation et de propositions de tarifs figure en annexe explicative. Pour exemple le coût du centre
de loisirs avec repas pour 4 mercredi/mois passera pour le quotient H (le plus élevé) de 62,72 € à
63.60€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
Article 1: Approuve la nouvelle proposition de tarifs à partir du 2 septembre 2021 augmentée, par
tranche de quotient, de 1.2% par rapport à ceux de l’année dernière pour les tarifs périscolaires et
extrascolaires et de 2 % pour les tarifs liés à la restauration ; hausse égale au taux moyen d'inflation des 12 mois de 2020. Par ailleurs, en cas de non réservation des prestations, le principe de majoration
des tarifs (+ 40%) selon le quotient est maintenu.
Article 2 : Approuve la fixation des tarifs des prestations gérées par la Ligue de l'Enseignement et celle
dont la ville est gestionnaire.
Article 3 : Fixe les tarifs de restauration scolaire et de surveillance à compter du 2 septembre 2021
comme suit :
Quotie à : Tarifs - restauration Lis miens |
restauration
A Inférieur à 300.00 € 1,49 € 2,08 €
B De 301.00 € à 500.00 € 2,01 € 2,82 €
C De 501.00 € à 700.00 € 2,56€ 3,58 €
D De 701.00 € à 900.00 € 2,91 € 4,07 €
E De 901.00 € à 1 200.00 € 3,16 € 4,42 €
F De 1 201.00 € à 1 500.00 € 3,48 € 4,87 €
G De 1 501.00 € à 1 800.00 € 3,83 € 5,36 €
H Supérieur à 1 800.00 € 4,20 € 5,89 €
EXT Tarifs hors commune 4,35 € 6,09 €
TPI Tarif - Protocole d'accueil individualisé 0.00 =
TS Tarif social (ormessonnais) 0,50 € =
TA Tarif Adulte 5,55€ |
Proposition 20 1
Quotient fa : Tarifs - surveillance EE maire :
surveillance
A Inférieur à 300.00 € 0,30 € 0,43 €
B De 301.00 € à 500.00 € 0,40 € 0,58 €
C De 501.00 € à 700.00 € 0,52 € 0,73 €
D De 701.00 € à 900.00 € 0,59 € 0,83 €
E De 901.00 € à 1 200.00 € 0,64 € 0,90 €
F De 1 201.00 € à 1 500.00 € 0,71€ 0,99 €
G De 1 501.00 € à 1 800.00 € 0,78 € 1,09 €
H Supérieur à 1 800.00 € 0,85 € 1,19 €
EXT Tarifs hors commune 0,88 € 1,23 €
TPI Tarif- Protocole d'accueil individualisé selon le quotient Pas de majoration
TS Tarif social (ormessonnais) 0,10 € Pas de majoration
Article 4 : Fixe la tarification des accueils du matin et du soir à compter du 2 septembre 2021 comme
suit : Ref,
201
524
Berger-Levraull
(1309)
TIONMIO|NIS
>
A
B
C
D
E
F
G
H
TOINnIMmMIOIONImI>
Inférieur à 300.00 €
De 301.00 € à 500.00 €
De 501.00 € à 700.00 €
De 701.00 € à 900.00 €
De 901.00 € à 1 200.00 €
De 1 201.00 € à 1 500.00 €
De 1 501.00 € à 1 800.00 €
Supérieur à 1 800.00 €
Tarifs hors commune
Tarif social (ormessonnais)
Inférieur à 300.00 €
De 301.00 € à 500.00 €
De 501.00 € à 700.00 €
De 701.00 € à 900.00 €
De 901.00 € à 1 200.00 €
De 1 201.00 € à 1 500.00 €
De 1 501.00 € à 1 800.00 €
Supérieur à 1 800.00 €
Tarifs hors commune
Tarif social (ormessonnais)
Inférieur à 300.00 €
De 301.00 € à 500.00 €
De 501.00 € à 700.00 €
De 701.00 € à 900.00 €
De 901.00 € à 1 200.00 €
De 1 201.00 € à 1 500.00 €
De 1 501.00 € à 1 800.00 €
Supérieur à 1 800.00 €
Tarifs hors commune
Tarif social (ormessonnais)
matins maternelles
et élémentaires
0,97 €
1,06 €
1,15 €
1,25 €
1,37 €
1,58 €
1,82 €
2,08 €
2,54 €
0,32 €
Accueils du soir après
l’école maternelle
2,03 €
2,22€
2,41€
2,62€
2,84€
3,13 €
3,44 €
3,78 €
4,57 €
0,68 €
Accueils du soir après
l’école élémentaire
1,13 €
1,23 €
1,34 €
1,46 €
1,64 €
1,72€
1,90 €
2,08 €
2,54 €
0,37 €
Tarifs majorés
Pas de majoration
Tarifs majorés
2,85 €
3,10 €
3,37 €
3,66 €
3,99 €
4,37 €
4,82 €
5,29 €
6,40 €
Tarifs majorés
1,59 €
1,73€
1,87 €
2,03 €
2,30 €
2,41 €
2,66 €
2,92 €
3,56€ Accueils du soir école
élémentaire après Tarifs majorés
l'étude
Inférieur à 300.00 € 0,57 € 0,80 €
De 301.00 € à 500.00 € 0,63 € 0,87 €
De 501.00 € à 700.00 € 0,68 € 0,94 €
De 701.00 € à 900.00 € 0,73 € 1,02 €
De 901.00 € à 1 200.00 € 0,82 € 1,14 €
De 1 201.00 € à 1 500.00 € 0,86 € 1,20 €
De 1 501.00 € à 1 800.00 € 0,94 € 1,33 €
Supérieur à 1 800.00 € 1,05 € 1,47 €
Tarifs hors commune 1,30 € 1,82 €
TS Tarif social (ormessonnais) 0,19 € -——
A
B
C
D
E
F
G
H
Article 5 : Fixe les tarifs des accueils de loisirs (repas de midi et goûter inclus) à compter du 2 septembre 2021 comme suit :
Proposition 2021-2022
Quotient familial Tarifs réservation Tarifs majorés - ALSH ALSH
A Inférieur à 300.00 € 6,60 € 9,24 €
B De 301.00 € à 500.00 € 6,94 € 9,73 €
C De 501.00 € à 700.00 € 7,43 € 10,40 €
D De 701.00 € à 900.00 € 8,00 € 11,20 €
E De 901.00 € à 1 200.00 € 8,69 € 12,17 €
F De 1 201.00 € à 1 500.00 € 9,98 € 13,97 €
G De 1 501.00 € à 1 800.00 € 10,63 € 14,89 €
H Supérieur à 1 800.00 € 11,70€ 16,37 €
EXT Tarifs hors commune 26,94€ | --——
TPI Tarif - Protocole d'accueil individualisé selon le quotient selon le quotient
TS Tarif social (ormessonnais) 2,20€ | -———
Base inflation 1,2 %
Article 6 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20210608_6 : Fixation des tarifs 2022 pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes suivants,
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local :
e les dispositifs publicitaires ;
e les enseignes ;
e les pré-enseignes.
La taxe est due au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut par le propriétaire ou, à défaut par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle
auprès de la mairie :
e avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1°’ janvier ;
e dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de
suppression de chaque support publicitaire.
Elle s'applique aux établissements qui disposent d'enseignes sur leur domaine privé (à savoir, les
centres commerciaux, entreprises, petites et moyennes entreprises (PME), petites et moyennes
industries (PMI), les stations-service...). Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des
supports. La TLPE vise donc essentiellement les grandes enseignes présentes sur la Ville.
Pour la fixation des tarifs 2022, il est proposé d'appliquer les tarifs maximaux applicables
conformément à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui relève ces
tarifs chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l’année N-2.
Afin de favoriser le commerce de proximité, la commune d’Ormesson-sur-Marne souhaite instauré une
exonération sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies
correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m2 tel que prévoit l'article L.2333- 8 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Instaure la Taxe Locale sur la publicité extérieure pour application à compter du 1*' janvier
2022.
Article 2 : Approuve les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2022 tels que
fixés ci-dessous :
| CR RE | Jusqu'à 49 999 habitants
HPERIcle ea IRHENERE dans commune ou EPCI Type de publicité extérieure | es extérieure
| 2021-2022
ne | de moins de 50 m° 16,20 € î Dispositif classique ! Dispositif publicitaire ou | de plus de 50 m? 32,40 € préenseigne | Dispositifs sur support de moins de 50 m? | 48,60 € _{ numérique de plus de 50 m°? | 97,20 € |
| de moins de 12 m? | Exonérés
Enseignes | entre 12 m° et 50 m2? | 32,40 €
àpartirde50m | 64,80 € |
Article 3 : Approuve les modalités de calcul et de déclaration suivantes :
1. Dispositif exploité sur une année complète : SUPERFICIE x TARIF
2. Création ou suppression d’un dispositif en cours d’année (règle du prorata temporis) : [(SUPERFICIE x TARIF)/12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION
3. La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé. L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle
auprès de la mairie :
o avant le 1er mars de l’année d'imposition pour les supports qui existaient au 1°
janvier;
o dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie en mètres carrés (m2), la nature, le nombre et la
date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Article 4 : Dit que les tarifs de référence calculés selon les modalités sus exposées et comportant deux
chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d'euro inférieur à 0,05 euros,
quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euros sont comptées pour 0,1 euro.
Article 5 : Approuve l’exonération totale des enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme
de leurs superficies est inférieure à 12 mètres carrés.
Article 6 : Autorise Madame le maire ou son représentant délégué, à signer tous actes ou documents
se rapportant à l'application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la taxe locale
sur la publicité extérieure (TLPE) objet de la présente délibération.
Article 7 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20210608_7 : Renouvellement de la convention de délégation de compétence entre la Ville et
Ile-de-France Mobilités relative aux transports scolaires des enfants porteurs de handicap
Rapporteur : Monsieur CASEL
Île-de-France Mobilités est compétente en matière de transports scolaires. En sa qualité d'autorité
organisatrice, elle est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence.
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d'Île-de-France Mobilités et
de la Ville d'Ormesson-sur-Marne (désignée Autorité Organisatrice de Proximité : AOP) en matière de
transports des élèves et étudiants handicapés franciliens. Ainsi les parties à la présente convention
entendent organiser la délégation de compétence permise entre Île-de-France Mobilités et la Ville par
le code des transports.
L'accès au service des élèves éligibles, tels que définis au règlement régional transports des élèves et
étudiants handicapés, est gratuit.
Pour la Ville d'Ormesson, ce service prend la forme d’une prestation de service auprès d’une
compagnie d'’ambulance qui lui soumet les factures mensuellement. Par la suite, Ile-de-France
Mobilités rembourse sur justificatifs la Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1: Approuve la convention de délégation de compétence à la commune d’Ormesson-Sur-
Marne en matière de transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap, pour les
élèves de son territoire, du 1er juillet 2021 à la fin de l’année scolaire 2024-2025.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi
que les actes administratifs en découlant y compris les avenants.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné. DEL20210608_8 : Délibération relative à l’organisation du temps de travail - Passage aux 1607 heures Rapporteur : Madame la Maire
L'article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le
fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3
janvier 2001. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du
travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d'absence non
règlementaires.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées
délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
La loi de transformation de la fonction publique oblige les trois versants de la fonction publique à passer
aux 1607 heures minima de travail effectif dans les collectivités territoriales au 1° janvier 2022, soit
228 jours ouvrés par an (365 jours — 104 jours de repos — 8 jours fériés) ou 35 heures hebdomadaires + 1 journée de solidarité.
Il existe des dérogations liées aux statuts particuliers des Assistants et Professeurs d'enseignement
artistique ainsi que pour les agents nommés sur les postes permanents à temps non complet.
La ville d'Ormesson-sur-Marne respectait cette règle de 1607 h avec néanmoins une répartition en
nombre de jours de congés et jours «RTT» différente du cadre législatif.
Il en va de même pour les congés exceptionnels qu'il s’agit d’aligner sur le modèle de la Fonction
Publique d'Etat.
La délibération proposée acte donc une mise en conformité du fonctionnement d’un point de vue
général, avec une application au 1° janvier 2022. Un travail collaboratif avec les membres du Comité
Technique devrait se poursuivre cette année pour affiner les propositions d'organisation en fonction des particularités de certains services.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : À compter du 1° janvier 2022, la délibération n°7 du 19 décembre 2001, adoptant le
protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à compter du 1° janvier
2002, la délibération n°22 du 14 décembre 2011, portant modification du protocole d'accord sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail à compter du 1° janvier 2012 et la délibération
n°11 du 3 avril 2013, portant autorisations spéciales d’absences accordées aux agents de la ville, sont
abrogées.
Article 2 : Mise en place des 1607 heures et modalités d'application à compter du 1° janvier 2022
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h, arrondi à 1.600 h
Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
°__L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
° Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Article 3 : Durée hebdomadaire du travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39h par semaine pour
l’ensemble des agents (sauf statuts particuliers).
Afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures,
les agents à temps complet bénéficient de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire de travail 39h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 jours
Temps partiel 80% 18,4 jours
Temps partiel 50% 11,5 jours
Article 4 : Nombre de jours de congés annuels
En application de l’article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique le nombre
de congés annuels est de 25 jours ou 5 fois les obligations hebdomadaires de travail (décret n°85-1250
du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux). Les jours de congés
supplémentaires dits de « fractionnement » ne sont pas décomptés réglementairement dans ce calcul
puisqu'ils résultent de choix faits en matière de congés, et sont donc individuels.
Ces congés supplémentaires seront automatiquement attribués dès lors qu’un agent utilise ses congés
en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, une journée de fractionnement s’il a pris entre 5 et
7 jours pendant cette période, deux journées s’il a pris 8 jours ou plus.
Article 5 : Modalité de réduction des jours de ARTT des agents en congés pour raisons de santé
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours ARTT que l’agent
peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux
modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011. Les situations d'absence du service qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition annuelle de
jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment :
- S'agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de
longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée
dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un
accident de trajet ;
- S'agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé
sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est
contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu'il ne peut prétendre à un
congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux
résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année
civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent proportionnellement le nombre de jours
ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de
l’année civile de référence. Si le nombre de jours est supérieur au nombre de jours ARTT accordés au
titre de l’année, la déduction peut s'effectuer sur le crédit jours de l’année suivante.
Ainsi, un agent à temps complet effectue 39h hebdomadaires ce qui correspond à 228 jours ouvrables
annuellement générant 23 jours ARTT.
La réduction est égale à 228 / 23 = 9.91 jours de travail, arrondis à 10. Dès que l’absence du service
atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 23 jours ARTT.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Article 6 : Journée de solidarité
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée
supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les
administrations. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet
ou incomplet, en fonction de leur durée de travail.
La collectivité fait le choix de supprimer une journée de RTT pour répondre à cet impératif.
Article 7 : Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le
temps de travail de chaque agent.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef
de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la
nuit.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un
repos compensateur ou sous forme d'indemnisation. La compensation des heures supplémentaires
doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu
à indemnisation suivant la règlementation en vigueur.
Article 8 : Possibilité d’annualisation ou de mettre en place différents cycles de travail
Le temps de travail peut être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail permet de répartir le
temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Le temps de travail peut également être organisé en cycles différenciés en fonction des saisons, des
différents des postes ou encore de la mise à plat des horaires d’ouverture au public.
Article 9 : Modification des jours extralégaux
Les congés extralégaux (autorisations spéciales d'absence) sont impactés: seuls peuvent demeurer
ceux qui respectent le principe de parité, donc qui sont applicables dans la fonction publique d'Etat.
L'application de la réforme de la fonction publique aboutit donc à cette modification :
OCR Réforme temps de travail
CA 25
RTT pour 39 heures 23
Mariage de l'agent 5
PACS de l'agent 5
Mariage des proches de l'agent 0
Décès du conjoint, du père, de la mère, des enfants, de la sœur
et du frère 3 +2 (pour délais de route)
Décès du reste de la famille 0
Accompagnement fin de vie du conjoint, père, mère enfants |3+2
Accompagnement fin de vie du reste de la famille 0
Durée hebdomadaire de service +1 j Enfant mal nt malade (x 2 si agent seul)
Rentrée des classes 1h
Concours et examen en rapport avec l'administration , , Durée des épreuves
territoriale
Concours et examen en rapport avec l'administration o
territoriale si pas de prépa
Journées médaille 0
Départ à la retraite 0
DEL20210608_9 : Revalorisation de l’Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections {IFCE)
Rapporteur : Madame la Maire
Le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés.
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LETS.
L'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
Il est nécessaire d'indemniser les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion des
élections et ne pouvant ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 susmentionnés, concernent
les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, sollicités à l'occasion de consultations électorales, en
dehors des heures normales de service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Décide de verser selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février
1962 et du décret 2002-63 susmentionnés, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux
agents titulaires, stagiaires et non titulaires, sollicités à l'occasion de consultations électorales, en
dehors des heures normales de service et ne pouvant prétendre aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Article 2 : Précise que le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assortie d'un
coefficient de 8.
Article 3 : Précise que conformément au décret 91-875, les attributions individuelles se feront dans les
limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de l'I.RC.E.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget, chapitre 12. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
DEL20210608_10 : Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Technique.
Par ailleurs, les obligations comptables exigent que chaque poste pourvu ait été créé par l'organe
délibérant avant qu’un recrutement puisse être effectué. Cette création d'emplois ne se confond pas
avec une simple actualisation du tableau des effectifs: chaque poste créé ou supprimé doit être
précisément désigné.
La création et la suppression d'emplois vise donc à mettre en conformité les postes créés par
délibération et le tableau des effectifs de la ville en fonction des évolutions de la ville : création d’un poste, avancement de grade et promotion interne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve la suppression des postes suivants :
- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants
1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe
3 postes de Brigadier-chef principal
1 poste d’Adjoint territorial d'animation principal 1ère classe
Article 2 : Approuve la création des postes suivants :
- 1 poste d’Attaché hors classe
- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants de 1ère classe DEL20210608_11 : Approbation de la convention pour la rétrocession de l'élargissement de la voirie
de la rue de Brétigny à Ormesson-sur-Marne
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
La ville d'Ormesson-sur-Marne et les services de l’Etat ont signé le 2 février 2017 un Contrat de Mixité
Sociale qui engage la ville dans une politique visant à rééquilibrer le parc de logements en matière de
mixité sociale et à faciliter le parcours résidentiel de tous les Ormessonnais.
Pour permettre les acquisitions foncières destinées à la réalisation de ces opérations, la ville a fait
appel à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), avec qui elle a conclu une convention
d'intervention foncière (CIF) le 06 octobre 2015, modifiée par avenant le 06 juillet 2016.
L'un des sites identifiés dans le Contrat de Mixité Sociale est constitué d’un tènement foncier
(Ensemble de propriétés contiguës) de 2 511 m?, situé en entrée de ville à l’ouest, au 4/6 rue de
Brétigny et 21/25 avenue Olivier d’'Ormesson.
En février 2019 la ville lance avec l'assistance de l'Etablissement Public foncier d'Ile-de-France une
consultation afin de désigner un groupement promoteur immobilier — bailleur social pour la
réalisation du projet.
Le cahier des charges de la consultation prévoyait la prise en charge par l’opérateur des VRD
concernant l'élargissement de la rue de Brétigny au nord et à l’ouest de l’opération immobilière, le
surplus devant être rétrocédé à la commune à l’euro symbolique.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera réalisée la
rétrocession de l'élargissement de la voie dans le domaine public communal suite à l'élargissement
de la rue de Brétigny.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve le projet de convention de rétrocession des voies tel qu’annexé à la présente entre
la SCCV DUO VERDE et la commune d’Ormesson-sur-Marne, qui expirera lorsque les obligations des
parties auront été exécutées.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et ses
avenants éventuels avec la société SSCV DUO VERDE.
Article 3 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous les actes et pièces
nécessaires à l'exécution de cette convention.
DEL20210608_12 : Approbation d’une convention d'occupation du domaine public avec la
société Métropolis et la Métropole du Grand Paris pour l'installation et l'exploitation de
bornes de recharge pour véhicules électriques sur voirie dans la commune d’Ormesson-sur-
Marne
Rapporteur : Madame le Maire
La commune d’Ormesson-sur-Marne ne propose aujourd’hui aucune offre d'infrastructure de bornes
électriques.
l'est donc proposé de mettre en place 1 borne Métropolis Citadine (7 à 22 KW) associé à 4 points de
charges (emplacements de stationnement). Le projet sera situé au 9 avenue Wladimir d'Ormesson sur
le parking en face de la mairie.
L'accès au service se fera avec ou sans abonnement, le paiement des recharges pourra être effectué
en CB sans contact et le service clients sera assuré par des équipes basées en France disponibles
24h/24, 7j/7. Une application mobile dédiée sera disponible.
La collectivité s'interdira formellement toute intervention sur les infrastructures de recharge. En cas
d’inobservation de cette règle, la responsabilité de l'opérateur ne saurait être retenue si un accident
ou dysfonctionnement se produisait sur l’installation
Les arrêtés concernant la réglementation du stationnement seront pris par les communes. La commune
s'engage à faire respecter l'interdiction de stationner faite aux véhicules non rechargeables ou n'effectuant pas de recharge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Approuve la convention d'occupation du domaine public pour installation et exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie avec la société Métropolis et la
Métropole du Grand Paris.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et tout
document en découlant.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20210608_13 : Motion contre le projet de prison à Noiseau
Rapporteur : Madame le Maire
Le 18 octobre 2018, les habitants et les élus locaux du Val-de-Marne ont découvert, dans la presse, le
projet de nouvelle carte pénitentiaire qui ciblait Noiseau pour accueillir une maison d'arrêt d'une
capacité de 700 places. Il s'agirait de la seule maison d'arrêt programmée dans une commune de moins
de 10 000 habitants, dont le territoire se compose aux deux tiers d'espaces agricoles et naturels, et qui concentrerait 30% des capacités nouvelles d'accueil de prisonniers en Ile-de-France.
Depuis lors, le Territoire de GPSEA et la commune d'Ormesson-sur-Marne ont soutenu la commune de
Noiseau dans sa ferme opposition à ce projet, tant sur la forme, que sur le fond.
En janvier, de nouvelles informations sont parvenues à Yvan Femel, Maire de la commune, par
l'intermédiaire du cabinet de M. le Garde des Sceaux : sans que la moindre décision ne soit à cette
heure prise, puisqu'aucune véritable analyse de terrain n'a encore été réalisée, les services de l'Etat
confirment leur intérêt pour le site de Noiseau et procéderont prochainement à des études techniques afin de vérifier si leur projet est réalisable.
La commune de Noiseau et le territoire ont été reçus le 26 janvier dernier par le Préfet du Val-de-
Marne, qui leur a confirmé ces informations. Par la suite, Monsieur le Maire de Noiseau a été convié à
un entretien avec Monsieur DUPONT-MORETTI Ministre de la Justice le mercredi 31 mars 2021 qui a
également affirmé que l'Etat était prêt à lancer la phase de pré-étude d’un projet de construction d’une maison d’arrêt sur la commune de Noiseau dans les mois à venir.
L'Etat imposerait donc à la ville de NOISEAU (ville de 4 700 habitants) d'accueillir 30% des capacités
nouvelles d'accueil de prisonniers en Ile-de-France, alors que le département du Val de Marne est déjà
pourvu de plusieurs institutions pénitentiaires dont celle de Fresnes, deuxième plus grande prison de
France.
Sans concertation avec les acteurs locaux (le maire de Noiseau, le président du territoire ou le président
du Conseil départemental du Val-de-Marne), l'Etat s’arroge le droit de disposer des terrains de la
Commune.
Ce choix vient en outre contrarier un projet ambitieux d’urbanisation et de développement de ce
secteur incluant de l’activité économique (avec plusieurs centaines d'emplois à la clef), du logement
{un agro-quartier respectueux de l'insertion paysagère) et un centre bus innovant d'Ile-de-France
Mobilités dont les études techniques sont en cours d'élaboration. Ce projet d'aménagement est porté
de longue date par le Territoire. Une délibération d'initiation de la ZAC (zone d'aménagement
concertée), fixant le périmètre et la programmation du projet, a été adoptée à l'unanimité par le Conseil de Territoire, transmise et validée par la Préfecture du Val-de-Marne, en 2018.
Une nouvelle réunion de concertation concernant la phase II de ce projet est déjà programmée pour
le jeudi 15 avril.
Courant 2021, une nouvelle étape sera franchie avec la création officielle de la ZAC par le Conseil de
Territoire.
Force est de constater que ce passage en force de l'Etat vient également à l'encontre des politiques de
préservation des espaces agricoles et naturels de la Région Ile-de-France, du Département du Val-de- Marne et du territoire Grand Paris Sud Est Avenir.
Ainsi, les élus d'Ormesson-sur-Marne se mobilisent au côté des élus de Noiseau pour dénoncer fermement une méthode qui privilégie le passage en force et l’autoritarisme plutôt que la
concertation, le dialogue et le respect de l'Etat de droit.
Par cette motion, l'ensemble des élus d’Ormesson-sur-Marne tiennent à renouveler leur plein soutien
à la commune de Noiseau et au Territoire et leur opposition à ce projet mené sans réelle concertation avec
les élus locaux, ni considération pour l'action concrète des collectivités en faveur du développement
des territoires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Renouvelle son plein soutien à la commune de Noïiseau et au Territoire et s'oppose au projet
décrit ci-avant.
Article 2 : Emet un avis favorable à la motion présentée par Madame le Maire.
DEL20210608_14 : Dénomination du poste de police pluri-communale sis 57 Avenue Wiladimir
d'Ormesson
Rapporteur: Madame le Maire
Né le 23 octobre 1984 à Avignon, Éric MASSON (fils de policier) devient Gardien de la Paix et sert
pendant 7 ans à Chennevières-sur-Marne, puis il est affectéà Marseille en 2014 en tant que Brigadier.
Éric MASSON rejoindra rapidement la circonscription interdépartementale de sécurité publique du
Gard-Vaucluse.
Lors d’une opération de contrôle sur un point de deal le 5 mai dernier, Éric MASSON 36 ans sera abattu
froidement dans les rues du centre-ville d'Avignon.
Ses collègues en parlent comme d’un policier expérimenté qui connaissait extrêmement bien son
métier, il venait de satisfaire aux épreuves pour devenir formateur aux techniques et à la sécurité en
intervention au sein de la Police Nationale.
Un hommage national lui a été rendu mardi 11 mai à Avignon sous la présidence du premier ministre
accompagné du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Lors de cet hommage, le président
de la République a demandé qu'Éric Masson soit nommé commandant de police et soit fait chevalier
dans l'ordre national de la légion d'honneur à titre posthume.
Les municipalités d'Ormesson et de Noiseau souhaitent honorer la mémoire d’Éric MASSON, en
donnant son nom au poste de police pluri communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1: Nomme le poste de police pluri-communale située 57 Avenue Wiladimir d'Ormesson à
Ormesson-sur-Marne: « Poste de police pluri-communale Éric MASSON ».
Article 2 : Charge Madame le Maire, ou son représentant délégué, d'intervenir et de prendre tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h00.
Monsieur Franck SLAMA Marie-Chrisfife S
Le Secrétaire de séance AFS Maire d'Ormesson-sur-Marne