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Procès Verbal - cm20211012 pv
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm20211012 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
rmesson SUR MARNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-et-un, le douze octobre à vingt heures, le Conseil municipal d’Ormesson-sur- Marne, légalement convoqué par Madame Marie-Christine SÉGUI, Maire d'Ormesson-sur-Marne, le six
octobre deux mille vingt-et-un, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s’est réuni au Centre Culturel, en séance publique.
ETAIENT PRÉSENTS LES ÉLUS SUIVANTS :
SEGUI Marie-Christine LE FLANCHEC Telma |CHATONIER Damien
| HUGNET Odile EH CASEL Jean-Edgar DESLOT Thierry | a
| CAPLAIN Henri EL | DOS SANTOS Isabelle | MICHIELS Maddy a
RAYMOND Antoinette oo _|cazAUx Jean-Pierre _[TELLIER Kévin a nn]
|PARAT Françoise À MATTEI Sarah | HILGER Stéphanie
|DUSSEL Pierre COLIN Serge DANDALEIX Jean a
MONTENERO FISSIER Corinne FOURNIER Isabelle ÎDE ALMEIDA Céline oo L
DE BARROS David SARMENTO LAMEIRAO José MARFOGLIA Emmanuel
MARTIN Guy FERREIRA Paula Christina |SLAMA Franck
Etaient absents donnant pouvoir: Monsieur TOURNANT donne pouvoir à Madame PARAT, Madame
DRAY GUERLAIN donne pouvoir à Monsieur CAPLAIN, Madame LELIEVRE donne pouvoir à Madame
RAYMOND, Madame COUDROY donne pouvoir à Madame HUGNET, Monsieur CORTEZ donne pouvoir
à Monsieur DE BARROS, Madame BALAŸ donne pouvoir à Madame la Maire
Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités
territoriales.
L'appel nominal effectué, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal.
À l'unanimité, Monsieur Damien CHATONIER a été désigné pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00. APPROBATION DE PROCES VERBAL
Séance du 8 juin 2021
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est importante à double
titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire
la publicité de ce document des séances du Conseil municipal, et d'autre part, c'est un document qui
fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.
Séance du 28 septembre 2021
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est importante à double
titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire
la publicité de ce document des séances du Conseil municipal, et d'autre part, c'est un document qui
fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le Maire lui rend compte et qui ont été
prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.
Liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
pour la période allant du 26 mai au 1°" octobre 2021
Direction des Finances - Subventions
DEC2021_027
Demande de subvention auprès de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL)
et de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Année 2021, pour le projet
de rénovation de l'accueil de la Mairie d'Ormesson par un guichet unique
DEC2021_028
Demande de subvention auprès de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL)
et de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Année 2021, pour le projet
d'isolation et de sécurisation du gymnase d'Amboile
DEC2021_031
Demande de subvention auprès de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) — Année 2021, pour le projet de travaux sur le Centre Technique Municipal en
préfiguration de la mutualisation avec Noiseau Direction des Finances - Tarifs
DEC2021_034 Fixation d’un
tarif relatif à un évènement ponctuel au centre culturel Wladimir
d’Ormesson
DEC2021_038 Fixation d’un tarif
relatif à la vente du livre de l'écrivain Thierry DESLOT au centre culturel
Wladimir d'Ormesson
Service des affaires juridiques - Marchés Publics
DEC2021_029
Attribution du marché relatif à la fourniture et l'installation d’une ligne de self au sein de
l’école élémentaire André Lenotre avec la société « SOGEFIBEM » sise 150 Grande Rue BP
30093 à CARRIERES-SOUS-POISSY (78955) pour un montant forfaitaire de 35 773,10 € HT
et pour une durée courant de sa notification et jusqu’à la l'installation complète et
définitive du self
DEC2021_032
Attribution du marché relatif aux travaux de réhabilitation-restructuration du groupe
scolaire Anatole France au groupement d'entreprise représenté par la société « PRELI »
sise 30 avenue Clément Ader au Plessis Trévise (94420) pour un montant forfaitaire de 4
503 899,14 € HT et une durée d'exécution sur 4 étés successifs du 7 juillet 2021 à la fin de
l'été 2024.
DEC2021_033
Acceptation de la modification au marché relatif aux prestations de restauration pour la
Ville d'Ormesson-sur-Marne et son CCAS, par avenant n°1, portant ajout d'un prix
contractuel au BPU
Service des affaires juridiques - Marchés Publics
DEC2021_035
Attribution du contrat relatif à la Prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour ja
réalisation de la rénovation énergétique du gymnase d’Amboile à la société SYNAPSE -
CAP INGENIERIE pour un montant de 36800€ HT et pour une durée courant de sa
notification et jusqu’à la fin des travaux entrepris pour la rénovation énergétique du
gymnase
DEC2021_037
Acceptation de la modification n°3 au marché de mission de maitrise d'œuvre relative aux
travaux de réhabilitation / restructuration du groupe scolaire Anatole France à la société
DUFAY ARCHITECTE et ayant pour objet la modification du montant de la rémunération
de la maitrise d'œuvre conformément àl’article 8.3 du CCAP du marché initial
DEC2021_039
Acceptation de la modification n° 1 au lot 1 du marché de travaux et d’entretien des
espaces verts et du patrimoine arboré de la ville attribué à la société SAMU et ayant pour
objet l’ajout de nouvelles prestations au BPU notamment le forfait annuel "Astreinte" et
la plus-value en cas d'impossibilité d'accès avec un engin mécanisé à plus de 25 mètres linéaires Service des affaires juridiques - COP et AOT
DEC2021_030 Convention d'occupation précaire et temporaire au profit de la Ville pour l'avant parc du Château appartenant à la Société Civile du Domaine d'Ormesson
DEC2021_036 Convention d'occupation précaire et temporaire au profit de M. VANDELBULKE pour un logement sis 2 rue d'Amboile
DEC2021_040
Signature de la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la
Ville au profit de la société « 6ème sens events & consulting » pour l'exploitation d’une
activité de restauration et limonade au centre culturel Wiadimir d’Ormesson
DEC2021_041 Signature de la convention portant occupation temporaire de la piscine territoriale des bordes à Chennevières-sur-Marne
DEC2021_042 Signature des conventions d'utilisation des locaux scolaires durant les études surveillée entre l’IFAC, la Ville et les directeurs d'école
Direction de la culture
DEC2021_043 Signature de la convention de partenariat portant sur les modalités de prises en charge du festival découvertes avec les villes partenaires du « PASSCOP » (édition 2021/2022)
PROPOS LIMINAIRES
Madame le Maire annonce à l'assemblée que le point numéro 3 sera retiré des délibérations de ce jour.
Elle informe le conseil municipal que le bailleur VALOPHIS n’a pas répondu au courrier en date du 3
septembre 2021 dans lequel elle acceptait le maintien de la garantie d'emprunt des logements mâche
prunelle sous condition que VALOPHIS rénove les façades de ce lotissement dans les meilleurs délais. DELIBERATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame le Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat.
DEL20211012_1: Approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupements de
commandes entre l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, ses communes
membres et le SMITDUVM)
Rapporteur : Monsieur DE BARROS
Une convention constitutive de groupements de commandes a été conclue en 2018 entre
l’Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), quinze de ses communes
membres, ainsi que le SMITDUVM. Cette convention vise à optimiser les dépenses liées à des achats
qui peuvent être massifiés conformément à la politique achat du Territoire et sécuriser juridiquement
les achats. La Ville d'Ormesson-sur-Marne a souhaité renouveler les marchés relatifs à la coordination SPS et à l’achat de vêtements de travail.
Il convient donc d’adopter un avenant n°2 à la convention, ayant pour objet de modifier son annexe 1
listant les achats groupés.
Cet avenant a également pour objet, l'intégration de deux nouveaux membres, à savoir la commune et
le CCAS de Limeil-Brévannes ; ces deux entités mutualisant déjà de nombreux achats entre eux. Ils sont
notamment concernés par les achats groupés de véhicules et des prestations de coordination SPS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve l'avenant n°2 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale ainsi qu’à son avenant n°1.
Article 2 : Dit que le présent avenant modifie l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés
identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur ; ce dernier ayant
pour mission d'organiser l’ensemble de la procédure de passation, chaque membre du groupement assurant ensuite l'exécution du marché qui le concerne.
Article 3 : Dit que le présent avenant porte intégration de la commune ainsi que du CCAS de Limeil-
Brévannes, à ladite convention.
Article 4 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer l'avenant n°2 ainsi que
toute pièce afférente.
Article 5 : Autorise Madame le Maire, où son représentant délégué, à approuver, pour chaque marché
qui concerne la commune, l'attribution du marché et autoriser le coordonnateur à signer les
documents du marché.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20211012_2: Principe du recours à la concession pour la mise à disposition, l'installation,
l'entretien et l’exploitation de mobilier urbain et de support de communication
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
La Ville d'Ormesson-sur-Marne dispose à l’heure actuelle du mobilier urbain suivant :
* 48 abribus ;
* 40 planimètres ;
* 33 modules d’information administratifs ;
* 6 affichages libres ;
*2 plans de la ville ;
* 3 modules électroniques (Voir entreprise CHARVET).
La Ville a conclu, en 2009, un marché de fourniture, installation, entretien et exploitation commerciale
de mobiliers urbains avec la société VYP où il était également prévu un versement de 23 920 € TIT.C
annuel par le prestataire. Ce marché arrivera à son terme courant de l’année 2022.
ll'appartient donc à la Ville d'Ormesson-sur-Marne de déterminer le montage contractuel ainsi que les
principales caractéristiques du contrat qu’elle entend conclure.
A la suite de la consultation de la commission consultative des services publics locaux le 30 septembre
dernier, la Ville propose de recourir à un contrat de concession confiant l'exploitation du mobilier
urbain.
En effet le Code de la commande publique définit la concession comme un contrat par lequel une ou
plusieurs autorités concédantes confient l'exécution des travaux ou la gestion d’un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l’ouvrage ou du
service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit
de ce droit assorti d’un prix. Ce contrat implique le transfert au concessionnaire d’un risque lié à
l'exploitation de cet ouvrage ou de ce service. Lorsque ce contrat a pour objet la gestion d’un service
public, il est qualifié de concession de service public. Le recours à la Concession de Service comporte
des avantages indéniables dans la mesure où ce contrat implique :
* La possibilité d'instaurer au travers de la construction contractuelle, des incitations à la performance
et un transfert du risque
* Un allègement des responsabilités supportées par la personne publique et un lien direct entre le
concessionnaire et les clients.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le principe d’une concession de service pour la mise à disposition, l'installation,
l’entretien et l'exploitation de mobilier urbain et de support de communication.
Article 2 : Approuve les caractéristiques des prestations à réaliser, telles que décrites dans le rapport
de principe pour le lancement d’une consultation de concession, annexé à la présente délibération.
Article 3: Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à lancer la procédure de
consultation dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et à prendre tous
les actes nécessaires dans le cadre de la procédure.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20211012_3 : Maintien de la garantie d'emprunt au profit de Valophis Habitat (ex-Valophis la
Chaumière d'Ile-de-France)
LA DELIBERATION EST RETIREE DEL20211012_4 : Approbation de la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la
gestion d’un service mutualisé de l'informatique et des réseaux entre Ormesson-sur-Marne et
Noiseau
Rapporteur : Madame le Maire
La Commune de Noiseau et la Commune d’Ormesson-sur-Marne ont décidé, dans un esprit d'entraide
réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d'activité de gestion des
prestations informatiques. Sachant que le regroupement est motivé par les difficultés que rencontrent
les deux communes pour assurer la continuité du service avec un seul agent dédié par collectivité
{absences congés et autres non compensés) et le besoin de technicité à renforcer au vu du
développement des communes (notamment avec la création par exemple du CSU). Les Communes de
Noiseau et d'Ormesson-sur-Marne entendent ainsi mettre en place un service mutualisé de gestion informatique en mutualisant leurs moyens.
Les Communes participantes à l’Entente partagent la gestion et l’utilisation du service mutualisé. Le
service sera positionné au sein des locaux actuels de la commune d'Ormesson-sur-Marne, en mairie, dans les conditions fixées par la présente convention.
La Commune d’Ormesson-sur-Marne met à disposition du service mutualisé ses locaux l’ensemble des
mobiliers et matériels ainsi que les moyens en personnel à savoir 1 ETP pour le responsable
informatique.
De son côté, la Commune de Noiseau met à disposition du service mutualisé ses moyens en personnel
pour assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : 0,5 ETP agent administratif évolutif selon les besoins.
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la
conférence de l’entente se déroulant entre le 1° et le 15 septembre. Cette participation est ensuite
validée par l’ensemble des conseils municipaux des communes, dans un délai maximum de 30 jours
suivant la date de réunion de la conférence ayant arrêté la répartition. Le versement de la participation intervient annuellement au 4°" trimestre de l’année en cours
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un
service mutualisé de l'informatique et des réseaux entre les villes d'Ormesson-sur-Marne et de
Noiseau.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et tout
document en découlant.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné. La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20211012_5 : Approbation de la Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la
gestion d’un service mutualisé de relais petite enfance entre Ormesson-sur-Marne et Noiseau
Rapporteur : Madame le Maire
Pour la ville d'Ormesson-sur-Marne et de Noiseau l’Entente a pour objet la création et le
fonctionnement d’un service mutualisé de Relais Petite Enfance sur le territoire des deux Communes
signataires,
Pour mémoire, depuis le 1er décembre 2019, le Relais Assistantes Maternelles (RAM) est devenu le
Relais Petite Enfance (RPE)
La CAF du Val de marne participe au financement des RPE en versant au gestionnaire une aide destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement.
La commune de Noiseau a créé un relais assistants maternels qui fonctionne depuis le mois de novembre 2011. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés. La Commune d’Ormesson-sur-Marne ne possède pas de moyens suffisants pour créer un RPE, mais
souhaite cependant permettre à leur population de bénéficier d’un tel service.
Les Communes d’Ormesson-sur-Marne et de Noiseau ont décidé, dans un esprit d'entraide réciproque
et de solidarité, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d'activité du Relais Petite Enfance
existant au territoire de Noiseau et de partager ce service.
Cette extension du périmètre d’activité du RPE vise à permettre aux assistants maternels et aux parents
résidants sur le territoire des Communes participantes de bénéficier d’un lieu d’accueil, d’information
et d'échange dans le cadre des missions dévolues à ce service public.
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la
conférence de l'entente se déroulant entre le 1° et le 15 septembre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un
service mutualisé de relais petite enfance entre les villes d’'Ormesson-sur-Marne et de Noiseau.
Article 2: Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et tout
document en découlant.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20211012_6 : Approbation de la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la
gestion d’un service mutualisé d'Urbanisme entre Ormesson-sur-Marne et Noiseau
Rapporteur : Madame la Maire
La Commune de Noïiseau et la Commune d’Ormesson-sur-Marne ont décidé, dans un esprit d'entraide
réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d'étendre le périmètre d'activité de gestion de
l'urbanisme, à savoir : Permis de construire et d'aménager - Permis de démolir - Déclaration préalable
de travaux - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Déclaration d'intention
d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) -
Gestion des précontentieux. Sachant que le regroupement est motivé par les difficultés que
rencontrent les deux communes pour assurer ces missions : la strate démographique < 15 000 hab
n’est pas propice au déroulement de carrières et génère donc des difficultés de recrutement,
renforcées par les besoins de monter en compétence au vu du développement de la technicité
d'instructions des dossiers et du développement urbain des communes. Les Communes de Noiseau et
d'Ormesson-sur-Marne entendent ainsi mettre en place un service mutualisé de gestion des demandes
et autorisations d'urbanisme en mutualisant leurs moyens. La Commune d’Ormesson-sur-Marne met
à disposition du service mutualisé ses [locaux l’ensemble des mobiliers et matériels ainsi que les moyens
en personnel à savoir 1 ETP pour la directrice du service et 2 ETP agents instructeurs. De son côté, la
Commune de Noiseau met à disposition du service mutualisé ses moyens en personnel pour assurer
l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : 1 ETP agent administratif,
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la
conférence de l’entente se déroulant entre le 1° et le 15 septembre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un
service mutualisé d'urbanisme entre les villes d’Ormesson-sur-Marne et de Noiseau.
Article 2: Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et tout
document en découlant.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20211012_7 : Création d’un emploi non-permanent de conseiller juridique
Rapporteur : Madame le Maire
Au vu du développement des projets importants sur le territoire de la Ville, l'accroissement des risques
contentieux doit être pris en considération. La création d’un emploi non permanent de Conseiller
juridique permet à la Ville d'être informée des différents risques contentieux auxquels elle peut être
exposée dans les projets qu’elle mène. Il a pour mission de conseiller au mieux sur les procédures à
adopter, de régler les litiges et de préserver les intérêts de la ville. Le recrutement d’un conseiller
juridique sur un poste non-permanent permettra de réduire la charge financière du service juridique,
notamment sur les précontentieux en matière de marchés publics, en limitant le recours à des cabinets
extérieurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de recruter un Conseiller juridique vacataire et de rémunérer la prestation sur une
base mensuelle de 500 euros bruts pour 40 heures de vacation.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 12.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20211012_8 : Création d’une activité accessoire au sein de la direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame le Maire
Pour les besoins temporaires de la direction des ressources humaines, une activité accessoire relative
à des prestations intellectuelles et de rédaction en matière de carrière et paie, concernant la
préparation et la production des bulletins de paie des agents de la collectivité et représentant un temps
de travail mensuel de 20 heures, est nécessaire.
Cette activité accessoire serait créée pour 5 mois à compter du 1° novembre et moyennant une rémunération forfaitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la création d’une activité accessoire au sein de la direction des Ressources Humaines
de la ville à compter du 1° novembre 2021 pour une durée de 5 mois.
Article 2 : Décide que l’activité accessoire représente une charge de travail de 20 heures par mois.
Article 3 : Décide que le montant de l'indemnité de l’activité accessoire est fixé à 1 105.35 € bruts
mensuels.
Article 4: Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’activité accessoire seront inscrits au budget, chapitre 12.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20211012_9 : Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Technique. Par ailleurs, les
obligations comptables exigent que chaque poste pourvu ait été créé par l'organe délibérant avant
qu'un recrutement puisse être effectué. Cette création d'emplois ne se confond pas avec une simple
actualisation du tableau des effectifs : chaque poste créé ou supprimé doit être précisément désigné.
La création et la suppression d'emplois vise donc à mettre en conformité les postes créés par
délibération et le tableau des effectifs de la ville en fonction des évolutions de la ville : départ à la
retraite, ouverture d’une classe maternelle, mobilité interne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la création des postes suivants :
* 1 poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet
* 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet (81.39%)
Article 2 : Approuve la suppression des postes suivant :
* 1 poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (90.35%)
* 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet (56.86%)
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20211012_10A : Approbation des montants des redevances d’occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que par les
chantiers de travaux réalisés sur lesdits ouvrages
Rapporteur : Monsieur MARTIN
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le
conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Pour les communes de plus de 2000 habitants, le plafond de la
redevance de 2021 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles
R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant
multiplié par 1,4029. II convient de revaloriser le montant de la redevance RODP de manière
automatique chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois
précédant la publication de l'index connu au 1er janvier où tout autre index qui viendrait lui être
substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le calcul de la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune
issu du recensement en vigueur depuis le ler janvier 2021.
Article 2 : Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu
selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les
indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de
revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Article 3 : Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
gaz.
Article 4 : Fixe le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant
que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Article 5 : Dit que le montant des redevances est revalorisé automatique chaque année par application Ref.
201
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Berger-Levrauli
(1309)
du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
Article 6 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 7 : Charge Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20211012_10B : Approbation des montants des redevances d'occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux de communications électroniques ainsi que par les chantiers de travaux
réalisés sur lesdits ouvrages
Rapporteur : Monsieur MARTIN
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment
aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de
communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des
postes et communications électroniques. Chaque année, il convient de demander à Orange
(accueil.rodp@orange.com) le patrimoine en précisant le nom de la commune, son code postal et
l'année. Le montant de la RODP dû au 1er janvier d'une année "n" est calculée avec le coefficient d'actualisation de l'année "n", mais à partir du patrimoine de l'année "n-1".
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le calcul de la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1°’ janvier 2021.
Article 2 : Applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du
domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2021 : * Artères souterraines : 41,29 € par km
* Artères aériennes : 55,05 € en aérien
* Installations au sol : 27,53 € / m? pour les installations autres que les stations radioélectriques {cabine
notamment).
Article 3 : Précise qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble
en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Article 4 : Dit que les montants sont revalorisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Article 5 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 6 : Charge Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20211012_11 : Approbation de la mise en concordance des cahiers des charges des lotissements
PEUTEUIL et GILETTE, situes dans le périmètre de la ZAC de la plaine des Cantoux, avec le PLU de la commune d’Ormesson-sur-Marne
Rapporteur : Monsieur CAPLAIN
Le lotissement "Peuteuil" a été créé le 29 octobre 1927 et approuvé par le Préfet le 27 avril 1928.
Le lotissement "Gilette" a été créé le 29 octobre 1927 et approuvé par le Préfet le 27 avril 1928.
Ils comprennent chacun un cahier des charges, qui régit les droits et obligations des colotis.
Le régime juridique des lotissements a connu de profondes modifications, les dernières en date étant issues de la toi ALUR de 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Les dispositions règlementaires du cahier des charges du lotissement ne sont ainsi plus opposables aux
autorisations d'occupation du sol relevant du Code de l’urbanisme. Elles demeurent cependant
applicables entre colotis, ce qui peut créer des situations complexes et insécures, les cahiers des
charges de lotissements étant obsolètes, voire parfois incohérents et contradictoires avec les règles du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Il est donc apparu nécessaire de clarifier et de sécuriser la situation juridique des lotissements
"Peuteuil" et "Gilette", en mettant en œuvre la procédure de mise en concordance des cahiers des
charges des lotissements avec le P.L.U. de la commune d'Ormesson-sur-Marne prévue par l’article
L.442-11 du Code de l’urbanisme.
À cet effet, un arrêté municipal prescrivant l'enquête a été pris le 05 mai 2021 pour permettre la mise
en concordance.
A l'issue de l'enquête publique qui s’est tenue du lundi 31 mai 2021 au vendredi 02 juillet 2021 inclus,
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le projet soumis à enquête
publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la mise en concordance des cahiers des charges des lotissements « Peuteuil », «
Gilette » avec le PLU de la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à procéder à toutes les formalités
inhérentes à cette opération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20211012_12 : Approbation des conventions de mécénat relatives à la représentation de Joao
Pedro Pais les 28 et 29 janvier 2022
Rapporteur : Madame
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
‘Article 1 : Approuve la convention de partenariat pour l'accueil du spectacle de Joao PEDRO PAIS les
.28 et 29 janvier 2022 relative au soutien apporté par la banque BCP à la Commune, annexée à la
présente délibération.
Article 2 : Approuve la convention de partenariat pour l’accueil du spectacle de Joao PEDRO PAIS les
28 et 29 janvier 2022 relative au soutien apporté par la société SUBTIL au Producteur du spectacle et à
la Commune, annexée à la présente délibération.
Article 3 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions et à
procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Article 4 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 5 : Dit que les dépenses sont imputées sur les crédits ouverts au budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20211012_13 : Approbation de la Convention de financement relative à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Rapporteur : Madame PARAT
Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l'Education Nationale a lancé en début d'année un
appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Ce dispositif a pour objectif
d'assurer la continuité pédagogique, de réduire la fracture numérique et les inégalités scolaires dès
l’école élémentaire.
Dans le cadre du volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, la ville a pour stratégie
de permettre à l’ensemble des classes de chaque école élémentaire de bénéficier d'équipement
numérique de type tableau interactif.
Actuellement 9 Tableaux ont été installés dans les écoles Jules Ferry et André le Nôtre. Avec ce plan de relance, la ville dotera l’école Jules Ferry de 4 tableaux supplémentaires.
La collectivité s'engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources
numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 01/11/2022
et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum
de 9 844,50 € conformément au règlement de l’AAP SNEE publié le 14 janvier 2021, réparti de la
manière suivante :
/ Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 40 562,00 €
* dont subvention de l’État demandée : 9 800,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 24,16 %
/ Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 89,00 €
* dont subvention de l’État demandée : 44,50 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention de financement relative à l’appel à projets pour un socle numérique
dans les écoles élémentaires entre la ville d'Ormesson-sur-Marne et l'Académie de Créteil, annexée à
: la présente délibération.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et tous les actes en découlant y compris les avenants.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : Dit que les dépenses sont imputées sur les crédits ouverts au budget de l'exercice concerné. La délibération est adoptée à l'unanimité
Propos complémentaire de Madame PARAT :
Les élèves de CM1 de l’école Jules Ferry ont été retenus pour une mission originale en lien avec la
station spatiale internationale. L'école fait partie des 2 000 établissements sélectionnés parmi les écoles, collèges et lycées de France qui s'étaient portés candidats.
En collaboration avec le CNRS, le Centre national d’études spatiales (CNES) propose à des élèves de
conduire des expériences avec une créature nommée « blob ». Les mêmes expériences seront
menées sur la station spatiale internationale par l’astronaute Thomas Pesquet. DEL20211012_14: Approbation de la Convention d'objectifs et de financement : Fonds de
modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants
Rapporteur : Madame LE FLANCHEC
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement: Fonds de modernisation des
établissements d'accueil de jeunes enfants « Fme », les projets d'installation d’une climatisation, d’un
interphone, la création d’un local poubelle et poussettes et l'installation d’un film occultant dans les
locaux du multi accueil « les Petits d’Orm » ont eu un avis favorable lors de la commission d'action
social de la Caf du Val de marne en date du 16 juin 2021.
Cette convention contribue à l'obtention d’une subvention de la part de la Caisse d'allocations
familiales du Val-de-Marne d’un montant de 16 931€ à la réalisation des travaux dans un délai de
trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 16 juin 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve la Convention d'objectifs et de financement : Fonds de modernisation des
établissements d'accueil de jeunes enfants « Fme » N° 202100194 entre la Ville et la caisse d’allocations
familiales, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et tous
les actes en découlant y compris les avenants.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Propos additionnels présentés par Madame le Maire
Points d'étape relatifs aux inondations
Les pluies de juin dernier ont été d’une ampleur exceptionnelle et reconnues en catastrophe naturelle
constatée par arrêté interministériel. Ces inondations ont fortement impacté l’ensemble de la ville dont
un point notable situé au parking du collège Saint Exupéry. Les services et élus de la commune sont
intervenus avec les moyens de la collectivité.
Bien que la compétence assainissement ait été transférée au Territoire et qu’une partie des réseaux
appartiennent au Département, Madame le Maire a demandé que des études soient menées au plus
vite sur Ormesson.
Une réunion s’est tenue le 1° octobre dernier avec les services de la Ville, du Territoire, du Département
et du bureau d'étude concernant le rendu d'étude demandée par la Ville sur la situation des réseaux
Sur Ormesson et notamment sur les points géographiques les plus touchés par les inondations.
Cette réunion de restitution avec les partenaires a permis de déterminer les travaux d'amélioration à
entreprendre à court, moyen et long termes afin qu’en cas de nouvelles pluies exceptionnelles comme
celles qui ont eu lieu l'été dernier puissent être mieux prises en charge. Une étude sur les réseaux
départementaux plus approfondie va être entreprise. La Ville a par ailleurs obtenue une aide financière
de la Métropole dans l'acquisition de pompes.
Après intervention de Madame le Maire auprès du bailleur 13F, il a été obtenu le relogement de tous
les locataires du rez-de-chaussée de la résidence de l’Aéropostale particulièrement touchés par ces
inondations.
Enfin, Madame le Maire informe le public que l’équipe municipale reste attentive à ce sujet et continue
à agir sur le terrain. Ref.
201
524
Berger-Levraull
(1309)
Les réunions de quartier
Madame le Maire annonce que les réunions de quartier reprendront au mois de novembre.
En effet, la crise sanitaire que nous avons vécue ne permettait plus les réunions en présentiel.
L'amélioration de la situation permet à nouveau de se réunir en respectant les distanciations et les
règles sanitaires.
Comme vous le savez la Ville d’Ormesson est divisée en quatre secteurs: Quartier des Châtelets,
Quartier des Sonnettes-Cantoux, Quartier du Centre et Quartier Amboile-Tourelles.
Les habitants sont invités à venir rencontrer les élus selon le calendrier suivant :
Le 9 novembre 2021 -— Quartier du Centre
Le 10 novembre 2021 — Quartier des Sonnettes — Cantoux
Le 16 novembre 2021 — Quartier Tourelles Amboile
Le 17 novembre 2021 — Quartier des Châtelets
Afin de préparer au mieux ces rencontres, les habitants sont invités à faire part de leurs suggestions,
remarques, préoccupations soit sur papier libre en le déposant à l’accueil unique de la mairie soit par mail à contact@ormesson.fr
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h24.
Monsieur Damien CHATONIER
Le Secrétaire de séance
mière Vice-présidente du Territoire
Grand Paris Sud Est Avenir