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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm20210928 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
rmesson SUR MARNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil municipal d'Ormesson-
sur-Marne, légalement convoqué par Madame Marie-Christine SÉGUI, Maire d’Ormesson-sur-Marne,
le vingt-deux septembre deux mille vingt-et-un, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales, s’est réuni au Centre Culturel, en séance publique.
|SEGUI Marie- Christine | DRAY GUERLAIN Valérie |COUDROY Véronique
HUGNET Odile ILE FLANCHEC Telma de MICHIELS Maddy
|| CAPLAIN Henri = a |DOS SANTOS Isabelle a TELLIER Kévin En a
| RAYMOND Antoinette a |CAZAUX Jean-Pierre E _ HILGER Stéphanie | De 1
| TOURNANT Stéphane L COLIN Serge |DAN DANDALEIX Jean
|PARAT Françoise oo © [FOURNIER isabelle L EL CORTEZ EZ Philippe À
| DUSSEL Pierre En |SARMENTO LAMEIRAO José MARFOGLIA Emmanuel L
| MONTENERO FISSIER Corinne = FERREIRA Paula Christina [siamA Franck |
[DE BARROS David CHATONIER Damien | À
Etaient absents donnant pouvoir: Monsieur MARTIN donne pouvoir à Madame MONTENERO FISSIER,
Monsieur CASEL donne pouvoir à Madame PARAT, Monsieur DESLOT donne pouvoir à Madame
HUGNET, Madame DE ALMEIDA donne pouvoir à Madame RAYMOND, Madame BALAŸ donne pouvoir
à Madame la Maire
Etaient absents : Madame Sarah MATTEÏ, Madame Mélissa LELIEVRE
Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités
territoriales.
L'appel nominal effectué, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à
la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal.
À l'unanimité, Monsieur Philippe CORTEZ a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00. Ref.
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Berger-Levraull
(1309)
DELIBERATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame le Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat.
DEL20210928_1: Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière en faveur des
constructions nouvelles à usage d’habitation
Rapporteur : Madame Le Maire
L'article 16 de loi de finances pour 2021 a modifié l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGl)
relatif à l'exonération de taxe foncière de deux ans sur les propriétés bâties en faveur des constructions
neuves à usage d'habitation. La commune ne peut plus voter la suppression de l'exonération de deux
ans de taxe foncière pour les constructions neuves. Il lui est seulement donner la possibilité de limiter
cette exonération selon les nouvelles dispositions de l’article 1383 du CGI.
Par conséquent, les délibérations communales prises en application de l’article 1383 du CGI dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sont automatiquement rendues caduques au
31/12/2021.
La commune avait voté le 11 décembre 2018 une délibération supprimant l'exonération de taxe
foncière pour l’ensemble des nouveaux locaux à usage d'habitation.
Si aucune nouvelle délibération n’est prise par la commune avant le 1°’ octobre 2021, les nouvelles
constructions à usage d’habitation achevées en 2021 seront automatiquement et intégralement
exonérées de taxe foncière en 2022 et 2023.
La commune d’'Ormesson-sur-Marne ayant déjà voté en faveur d’une suppression de cette disposition
par délibération en date du 11 décembre 2018, il est proposé au Conseil de reconduire cette disposition
en limitant l'exonération de la taxe foncière sur les constructions neuves à 40% de la base taxable.
Cela implique que les 60% restant des bases taxables de chaque local neuf à usage d’habitation achevé
en 2021 seront soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette délibération n’entraîne aucune inscription budgétaire complémentaire et ne modifie pas les
équilibres financiers de la commune pour l’année 2021. Elle permet à la commune de préserver au
mieux sa dynamique d’évolution physique des bases taxables sur 2022 et 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 20h30.
Monsieur Philippe CORTEZ À «
æ
Le Secrétaire de séance
remière Vice-présidente du Territoire
Grand Paris Sud Est Avenir