Compte-Rendu - cr29 SEPTEMBRE 2016 0

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Compte-Rendu - cr29 SEPTEMBRE 2016 0 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr29 SEPTEMBRE 2016 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2016

Date de la convocation : 22 Septembre 2016

Etaient présents : 19 puis 20

Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET (arrive au point n°6), Mme Paule SCHAAFF, Mme Sylvie DUFILS, Mr Paul AUGOT, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 7 puis 6

Mlle Amina MULONGO à Mr Marc BINET

Mr Wilfried GAY à Mr Pierre GREGOIRE

Mme Chrystelle LE DANTEC à Mme Agnès RAFAITIN

Mr Guy BARRIERE à Mr Alain BOURGEOIS

Mme Muriel FERRAND à Mr Yves KERSCAVEN

Mr Philippe DEMARET à Mr Paul AUGOT (jusqu’au point n°5)

Mme Brigitte ROYER à Mme Sylvie DUFILS

Etaient absents : 3

Mme Martine DELANDE

Mlle Esra OKSUZ,

Mr Fernand DOMAN

Le nombre de présents est de 19 puis 20

Le nombre de votants est de 26

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N°29/2016 Contrat passé avec ENGIE pour la fourniture d’énergie. Le contrat prendra effet à partir du 01/07/2016 pour un montant annuel de 28.192,88 € TTC.

N°30/2016 Convention d’objectifs et de financement « Fonds d’Accompagnement à la Prestation de Service Unique (P.S.U.) – Aide à l’investissement » signée avec la CAF

N°31/2016 Convention signée avec l’Association « La main solidaire » pour une formation BAFA du 04 au 11/07/2016.

N°32/2016 Convention signée avec l’Association « La Main Solidaire » pour une formation BAFA - Approfondissement assistant sanitaire et PSC 1 du 23 au 29/07/2016

N°33/2016 Convention signée avec l’IFAC 95 pour la réalisation d’une étude relative au service petite enfance. Le montant de cette prestation est fixé à 4.362,96 € TTC

N°34/2016 Attribution du marché pour l’acquisition et la maintenance de 12 photocopieurs à la société KONICA MINOLTA pour un montant de 31.614 € TTC hors coût copie.

N°35/2016 Contrat d’assistance par la société INFO TP pour les logiciels Microgéographix et Géo-Urba. Le montant annuel du contrat s’élève à 737 € HT. Il est réactualisable chaque année en fonction de l’évolution de l’index d’ingénierie. Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il peut être prorogé par reconduction expresse pour une durée n’excédant pas 3 ans.

N°36/2016 Contrat de service signé avec ARPEGE concernant le logiciel « Espace Citoyens Premium – Démarches Familles » pour un abonnement annuel de 7.919,38 € TTC. Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il peut être prorogé par reconduction expresse pour une durée n’excédant pas 5 ans.

N°37/2016 Convention de formation signée avec la société ARPEGE concernant l’utilisation du logiciel « Espace Citoyens Prémium » pour une durée de trois jours pour 7

participants. Le coût de cette formation s’élève à 3.060 € TTC.

N°38/2016 Avenant N°1 au marché de fourniture de denrées alimentaires, assistance technique et mise à disposition d’un cuisinier polyvalent avec « ELIOR SAS » pour la fabrication et la livraison du pain servi en accompagnement des repas dans les écoles.

N°39/2016 Convention de prestation de service passée avec l’association « Ce petit monde » pour l’animation des TAP pour l’année scolaire 2016/2017.

N°40/2016 Convention de prestation de service passée avec l’association « Plaine de vie » pour l’animation des TAP pour l’année scolaire 2016/2017.

N°41/2016 Contrat de location passé avec la société PITNEY BOWES pour la location et l’entretien de la machine à affranchir. Le montant annuel du contrat s’élève à la somme de 1.054 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 30/06/2016.3

N°42/2016 Marché passé avec la société COLAS pour des travaux d’entretien de voirie – Lot N°1 : « Réfection Allée mail piéton et voies revêtement en béton » pour un montant de 55.762 € HT.

N°43/2016 Marché passé avec la société COLAS pour des travaux d’entretien de voirie – Lot N°2 : « Réfection voies diverses revêtement bitumeux pour un montant de 225.275,20 € HT.

N°44/2016 Marché passé avec la société COLAS pour des « le programme de travaux de voirie et réseaux divers – Lot N°1 : Réfection des cours d’écoles pour un montant de 65.880,40 € HT.»

N°45/2016 Marché passé avec la société UNION TRAVAUX pour le « programme de travaux de voirie et réseaux divers – Lot N°2 : Aménagement de la Place du Docteur Potier » pour un montant de 98.706,15 € HT.

N°46/2016 Marché passé avec la société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE pour le « programme de travaux de voirie et réseaux divers – Lot N°3 : Réfection partielle de diverses rues d’Ezanville » pour un montant de 202.737,50 € HT.

N°47/2016 Marché passé avec la société MORANDINI pour les « Travaux d’aménagement de locaux en bibliothèque municipale – Lot N°1 : Travaux d’aménagements intérieurs » pour un montant de 62.757 € HT.

N°48/2016 Marché passé avec la société GE BTP pour les « Travaux d’aménagement de locaux en bibliothèque municipal – Lot N°2 : Travaux de VRD » pour un montant de 14.629 € HT.

N°49/2016 Marché passé avec la société ESC BATIMENT pour les « Travaux de réhabilitation des sanitaires de l’Ecole élémentaire Les Bourguignons – Lot N°1 : Gros œuvre, plâtrerie, carrelage, peinture, menuiserie, faux-plafonds » pour un montant de

27.614,45 € HT.

N°50/2016 Marché passé avec la société ESC BATIMENT pour les « Travaux de réhabilitation des sanitaires de l’Ecole élémentaire Les Bourguignons – Lot N°2 : Electricité, Plomberie » pour un montant de 29.382,60 € HT.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2016.

Voté A L’UNANIMITE après modification du vote du point n°11 (Mr AUGOT et Mme ROYER vote POUR) approuve le compte rendu du 23 juin 2016.4

RESSOURCES HUMAINES

1 – Création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours ou avancements de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes.

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 emploi de gardien de police en vue d’un recrutement à la Police Municipale - 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe en vue d’un avancement de grade - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 26 h hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 17h hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 18h hebdomadaires - 2 emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ere classe à temps complet - 1 emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ere classe à temps non complet 26h45 hebdomadaires

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non- titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 – 2.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations de postes ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

URBANISME

2 – Défense des intérêts de la Ville dans l’instance introduite par Mr DEMARET Philippe devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Considérant que, par requête en date du 25 mai 2016, Monsieur DEMARET Philippe a déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, un recours en annulation, signé de Messieurs DEMARET, AUGOT, PINGUET et de Mesdames SCHAAFF, DUFILS, ROYER, PIGALLE, pour illégalité de la délibération du Conseil municipal, en date du 26 novembre 2015, autorisant le rachat par la commune des parcelles AE343-658-660-661-663 auprès de la Société Bouygues Immobilier ainsi que la résolution d’une transaction tripartite du 17 décembre 2007 pour non exécution de son engagement par l’une des parties.

Considérant, qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,5

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,

Vu, la convention du cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES, établie le 28 juin 2016, pour la prestation d’assistance juridique et de représentation en justice de la commune dans cette affaire,

Vu, la décision du maire, en date du 12 juillet 2016, approuvant ladite convention,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-d’autoriser Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par Monsieur DEMARET Philippe, devant le Tribunal administratif,

-de désigner le cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES -14 rue de Castiglione-75001 PARIS, pour représenter la commune dans cette affaire.

Voté PAR 21 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN , MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET,DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, GARNIER,BATTAGLIA, WEBER)

Et 5 NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par Monsieur DEMARET Philippe, devant le Tribunal administratif, désigne le cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES -14 rue de Castiglione-75001 PARIS, pour représenter la commune dans cette affaire.

3 – Cession par la commune d’une parcelle sise 4, Chemin des Marais, cadastrée AD 105 – Autorisation de vente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n°29/2016 du 31 mars 2016, le conseil municipal a adopté le principe de la cession de la parcelle, cadastrée AD 105, d’une contenance de 505m², appartenant au domaine privé de la ville. Une maison est implantée sur cette parcelle, toutefois son état de vétusté ne permet pas aujourd’hui d’y habiter, et elle devra faire l’objet d’une démolition.

En vue de procéder à l’aliénation de la parcelle, la ville a saisi le service des Domaines, lequel a estimé, par courrier du 12 mai 2016, la valeur vénale dudit immeuble à 140 000 euros (cent quarante mille euros).

La ville a reçu, de la part de Monsieur LOPEZ Julien, une offre d’achat, pour ce bien, au prix de 140 000 euros. Cet acquéreur potentiel a précisé prendre à sa charge les frais de démolition de la maison.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3221-16

Vu, la délibération n°29/2016 en date du 31 mars 2016,

Vu, l’avis des Domaines en date du 12 mai 2016,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De décider la cession, à Monsieur LOPEZ Julien, de la propriété immobilière, sise 4 Chemin des Marais, cadastrée AD 105, moyennant le prix de 140 000 euros (cent quarante mille Euros),

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente et acte authentique de vente, relatifs au bien susvisé,

…/…

-De Consentir tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière,

-De préciser que le compromis de vente est conclu sous la condition suspensive principale de financement bancaire pour le projet considéré,

-De décider que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître JOASSIN, Notaire à Domont, dans les conditions de droit commun,

-De dire que l’acquéreur règlera, en sus du prix de vente, les frais de notaire et taxes.

Voté Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PAR 21 VOIX POUR

(BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN , MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET,DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE,

MULONGO, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND,

GARNIER,BATTAGLIA, WEBER)

Et 5 CONTRE (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) décide la cession, à Monsieur LOPEZ Julien, de la propriété immobilière, sise 4 Chemin des Marais, cadastrée AD 105, moyennant le prix de 140 000 euros (cent quarante mille Euros), autorise Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente et acte authentique de vente, relatifs au bien susvisé, consent tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière, précise que le compromis de vente est conclu sous la condition

suspensive principale de financement bancaire pour le projet considéré, décide que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître JOASSIN, Notaire à Domont, dans les conditions de droit commun, dit que l’acquéreur règlera, en sus du prix de vente, les frais de notaire et taxes.

4 – Acquisition par la commune de diverses parcelles appartenant à « IMMOBILIERE 3F SA D’HLM » - Accord de principe

Le statut des voies privées ouvertes à la circulation publique engendre nombre de malentendus et risques de conflits en termes de responsabilité, d’usage et d’entretien.7

Il existe sur le territoire communal, des parcelles privées constituant actuellement des emprises routières ouvertes à la circulation publique dont il convient de régulariser la situation juridique en les incorporant dans le domaine public.

La SA d’HLM IMMOBILIERE 3F se trouve actuellement propriétaire d’un certain nombre de parcelles ouvertes, depuis des décennies, à la circulation publique.

La ville a donc proposé à la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, par courrier en date du 18 mai 2016, de faire l’acquisition, moyennant l’euro symbolique, de ces espaces ouverts à la circulation publique et de certains « délaissés de parcelles », non exploités par la société mais constituant actuellement des emprises utilisées par la commune.

Ces emprises foncières se déclinent sous les références cadastrales suivantes :

Rue Paul Fort : parcelles ouvertes à la circulation publique

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

2 AI 409 en totalité 4607m² 4236m² voirie

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

14 AI 603 pour

partie

- 4m² voirie

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

1 AI 407 pour

partie

- 2m² voirie

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

4 AI 412 pour

partie

- 1m² voirie

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

9 AI 419 en totalité 8m²- 13m² voirie

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

8 AI 418 en totalité 50m²- 60m² voirie

Rue Paul Fort : « délaissés de parcelles »

N / plan

parcellaire

Section cadastrale Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

3 AI 412 pour

partie

- 137m² Espaces verts

13 AI 603 pour

partie

- 18m² Emplacement

containers8

Rue Jean Moulin : parcelles ouvertes à la circulation publique

N / plan

parcellaire

Section

cadastrale

Surface

cadastrale

Surface arpentée Usage

- AH 589 pour

partie

- 519m² voirie

Certaines de ces parcelles ne faisant l’objet que d’une acquisition partielle, une division parcellaire sera engagée afin d’identifier au mieux l’emprise foncière, objet de la transaction.

Dans un courrier en date du 28 juillet 2016, IMMOBILIERE 3F a donné un accord de principe à la vente des ces parcelles à l’euro symbolique.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1211-1 et L2111-14,

Vu, le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L318-3,

Vu, le code de la voirie routière, notamment les articles L 141-3,

Vu, le courrier de la ville adressé à la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, en date du 18 mai 2016,

Vu, le courrier de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, en date du 28 juillet 2016,

En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le classement des parcelles et des réseaux, dans le domaine public routier se fera donc par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurés par les voies Paul Fort et Jean Moulin.

Les « délaissés de parcelles » feront l’objet, après leur acquisition, d’un classement dans le domaine privé de la commune.

Le transfert de propriété sera formalisé, ultérieurement, par acte authentique à la charge de la collectivité.

Le conseil municipal sera consulté ultérieurement pour se prononcer sur l’acte d’acquisition de ces parcelles.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :9

De se prononcer favorablement sur le principe d’une acquisition, par la commune, de l’ensemble des parcelles susvisées, propriété de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, moyennant l’euro symbolique,

-de consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cette acquisition,

-d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE se prononce favorablement sur le principe d’une acquisition, par la commune, de l’ensemble des parcelles susvisées, propriété de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, moyennant l’euro symbolique, décide de consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cette acquisition, autorise le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure.

SERVICES TECHNIQUES

5 – Avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour les études du Bassin d’Alimentation de Captage – B.A.C.

Vu, l’engagement n° 101 du Grenelle de l'environnement, consolidé dans l'article 24 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) et au titre de la définition de Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE), issues de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

Vu, la convention d’adhésion au groupement de commandes en vue de la réalisation des études de bassins validée par le conseil municipal en date du 24 septembre 2015 et signée par la commune en date du 30 janvier 2016,

Vu, l’appel d’offre lancé par le SIEVA coordonateur du groupement de commandes en date du 22 mars 2016 pour la réalisation des études sur 3 lots distincts où le bassin de captage d’Ezanville est intitulé : Lot 3 - Ouest Plaine de France,

Vu, le rapport d’analyse des offres établi par le Conseil Départemental du Val d’Oise et la validation en Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes, en date du 23 août 2016 pour l’attribution des 3 lots,

Considérant, l’offre du Bureau d’étude SAFEGE, retenue par la CAO pré-citée pour la réalisation des études pour le Lot 3 Ouest Plaine de France (Ezanville F5),

Considérant, la modification des modalités financières de la convention initiale de groupement de commandes,

Considérant, les nouveaux montants du marché par phase pour la réalisation des études du Lot 3, présentés ci dessous :10

Etude – BAC Montant prévisionnel TTC Subvention

Agence de

l’Eau Seine-

Normandie

- AESN

Tranche Ferme Tranche

de prestations

supplémentaires

éventuelles

Coût global Phases 1-2-3

pour le

captage

d’Ezanville –

F5

Montant

forfaitaire

Phase 1

Montant

forfaitaire

Phase 2

6 000 € 14 021 € 35 820 € 56 021 € 80 % du HT

Il est demandé au conseil Municipal

- D’approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention du groupement de commande pour la définition des programmes d’actions des captages prioritaires.

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant N°1 à cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

Voté Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PAR 21 VOIX POUR

(BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN , MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET,DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE,

MULONGO, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND,

GARNIER,BATTAGLIA, WEBER)

Et 5 ABSTENTIONS (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) approuve les termes de l’avenant n°1 de la convention du groupement de commande pour la définition des programmes d’actions des captages prioritaires, autorise le Maire à signer l’avenant N°1 à cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

Mr Philippe DEMARET arrive à 21h18.

6 – Communication du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) –

En tant que structure intercommunale chargée de lutter contre les inondations et les pollutions en eaux usées et en eaux pluviales, le SIAH du Croult et du Petit Rosne est amené à exercer toutes missions associées à ces domaines, sur le territoire de trente-trois communes et une communauté d’agglomération adhérentes.

Par l’exploitation de la station de dépollution, la construction et la réhabilitation des réseaux, l’assistance technique aux communes dans le cadre de l’établissement de leur zonage d’assainissement notamment, le SIAH est un acteur local à part entière de la politique de l’eau avec, comme obligation principal le respect de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.

Le rapport annuel du SIAH, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2015 dans son domaine d’intervention.

Des indicateurs de performances ont été insérés dans le document conformément à l’arrêté du 2 mai 2007.11

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel intégrant la gestion du service public de l’assainissement des eaux usées.

7 – Communication du rapport annuel 2015 de délégation du service public du réseau d’eau potable

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA/SFDE pour l’année 2015.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA/SFDE pour l’année 2015.

FETES ET CEREMONIE

8 – Droit de place pour le marché de Noël 2016

Les 9 10 et 11 décembre prochains aura lieu le Marché de Noël.

Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit le droit de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour 2016.

- Soit 50.00 € par emplacement pour les 3 jours.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

SOCIAL

9 – Communication du rapport annuel 2015 du CCAS

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2015.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2015.12

QUESTIONS DIVERSES

Communications de Monsieur le Maire au conseil municipal

 Problème de la désertification médicale à Ezanville

Monsieur le Maire rappelle la difficulté d’attirer des médecins sur le territoire d’Ezanville où la situation est

tendue car il ne restera qu’un seul généraliste sur la commune.

Nous disposons d’une opportunité, car un particulier dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment nous

propose de destiner le RDC de celui-ci à un cabinet médical. Pour tenter de trouver des médecins, la ville a

fait paraitre une annonce dans le « quotidien du médecin », démarche qui s’est avérée infructueuse. C’est

pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire appel à un cabinet spécialisé pour le

recrutement de médecins sachant que cette prestation a un coût non négligeable (autour de 9000 € HT).

D’autre part il conviendra de déterminer l’aide à l’installation que la ville pourra éventuellement proposer,

soit sous forme de subvention, soit par une prise en charge temporaire des loyers ou autre…

Les Membres du Conseil Municipal ne voient pas d’objection à ce que la commune poursuive ces

démarches pour qu’une solution soit apportée à ce problème particulièrement préoccupant.

 La sirène installée sur le toit de la mairie

Le Préfet nous a adressé un courrier dans lequel il nous informe que l’Etat se désengage complètement de

l’entretien de la sirène ce qui est regrettable. Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal que

lorsqu’elle sera en panne la ville n’envisage pas de la réparer car il estime que c’est à l’Etat d’entretenir le

dispositif d’alerte sur le territoire national.

 Projet d’un nouvel équipement pour les services jeunesse et famille et 16/25 ans

Les locaux des services jeunesse et famille et 16/25 ans sont devenus vétustes et sont régulièrement

vandalisés. La ville a donc décidé de construire un nouvel équipement pour ces services. Celui-ci se situera

sur le terrain à coté du city parc vers l’école Paul Fort. Une esquisse de ce nouvel équipement sera présentée

prochainement a la commission urbanisme.

 Lieu de prière destiné au culte musulman

Un collectif se présentant comme étant mandaté par les musulmans d’Ezanville a rencontré Monsieur le

Maire fin juin. Cette discussion avait pour sujet l’absence de lieu de culte à Ezanville car la commune ne

dispose pas de lieu qui pourrait les accueillir.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a adressé au collectif :

Messieurs,

J’ai pris connaissance de votre courrier dans lequel vous faites référence à notre rencontre du 30 juin 2016. A cette occasion nous avons abordé le problème qui se pose à une partie de votre communauté musulmane qui ne dispose pas d’un lieu de prière.13

Effectivement lors de cet entretien je vous ai à nouveau confirmé que la ville ne dispose d’aucun bien qui pourrait répondre à vos attentes.

Lors de notre rencontre nous avons abordé plusieurs solutions qui pourraient vous convenir, et à la lecture de votre courrier je souhaite apporter les précisions suivantes.

Vous devez faire votre affaire des démarches et des recherches de lieux adéquats. Le maire d’Ezanville donnera un avis s’il est consulté par les personnes que vous aurez rencontrées. En aucun cas il ne participera à vos recherches; ce n’est pas dans la mission d’un maire qui doit garder son indépendance envers toute confession religieuse et exiger son droit de réserve.

Pour le local des 3F il est évident que le bailleur est le seul juge de l’utilisation qui peut être faite de ses locaux et des personnes à qui il décide de louer le patrimoine dont il dispose.

S’agissant du terrain qui se situe à proximité du Rû de Vaux et qui est positionné sur le territoire de la ville de Domont, je vous indique que je n’ai pas dit qu’il appartenait à la ville de Domont, et que si vous voulez vous en porter acquéreur il sera nécessaire de vous rapprocher du cadastre de la ville de Domont afin de connaitre le nom du propriétaire. Il faudra prendre contact avec lui et lui faire une proposition d’achat, après avoir vérifié que le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Domont y autorise une telle construction.

Enfin, en ce qui concerne la salle de prière du 12 bis rue Paul Fort, je rappelle qu’avant le début des travaux et pendant que la communauté musulmane était sollicitée pour une collecte d’argent j’ai indiqué clairement à l’association cultuelle qu’en aucun cas le Plan Local d’Urbanisme de la commune ne permettait la réalisation d’un équipement recevant du public sur ce terrain. L’ACCE n’a tenu aucun compte de ces conseils, elle est donc responsable d’avoir sciemment gaspillé l’argent collecté.

Le Plan Local d’Urbanisme de la ville n’a pas évolué depuis cette époque. Les raisons pour lesquelles la salle de prière, indûment aménagée, a été fermée par décision de Justice restent les mêmes, et cela nous amène à ne pas accepter un nouveau permis de construire, qui, dans les grandes lignes est identique au précédent et qui augmente même les surfaces de planchers créées. L’ACCE ainsi que l’architecte qui ont déposé ce nouveau permis savent parfaitement que celui-ci ne peut en aucun cas être accepté. Je souhaite donc savoir précisément dans quelle intention ce permis a été déposé ; j’espère que ce n’est pas uniquement dans le but d’essayer de se dédouaner auprès de la communauté musulmane, j’espère aussi que la vérité sur la raison de la fermeture de la salle de prière ne leur a pas été cachée et qu’il ne s’agit pas de la part de l’ACCE d’une ultime manœuvre destinée à faire porter la responsabilité de ce cuisant échec sur la municipalité d’Ezanville. Je vous adresse, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.

A BOURGEOIS

Maire d’Ezanville

Vice-président de Plaine Vallée

L’agglomération

 Messe en hommage aux victimes de l’attentat de Nice et de Saint Etienne du Rouvray

Enfin Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une messe sera donnée en l’Eglise d’Ezanville

Notre Dame de l’Assomption le samedi 1 er octobre en hommage aux victimes de l’attentat de Nice et de

Saint Etienne du Rouvray.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.