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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 021 A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs,
D Æ
MC =
PVTIsIe Vrle)N CE FAMILIALES
11 aîlée des Soupirs
CS 82601
27026 ÉVREUX Cedex
Tét : 02 32 31 47 O1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-021 -AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Li 8 “| à ®
INANCETNEN
Avenant
intégrant les mesures nouvelles
prévues par la COG 2023-2027
Subvention ALSH Extrascolaire
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Juin 2074
Dossier N°3752-32780-3
Alsh Extrascolaire Ivry la Bataille Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-021-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 23 mai 2024:
Il permet de mettre. en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Entre :
% la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Collectivité territoriale; _
Représentéé par Monsieur Gérard SOURISSEAU,
En sa qualité de Président,
Dont le siège social est situé 4, rue de Châteaudun - 28100 Dreux,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
$ la Caisse d'allocations familiales de l'Eure,
Représentée par Monsieur Charles MONTEIRO,
En sa qualité de Directeur, |
Dont le siège social est situé 11 allée des Soupirs — CS 82601 — 27026 Évreux Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-021-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Préambule
Les finalités de la nolitique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de
l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Conformément à l'arrêté programme
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale.
Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
ent en compte les besoins des familles et les Au travers de diagnostics partagés, les Caf prenn expression des
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
à l
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation
prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers
de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
ces financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
ble des families, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment
de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Les équipements et servi
être accessibles à l'ensem
des besoins spécifiques comme la situation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-021-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention ALSH Extrascolaire et des financements associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant
ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les obiectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la
Convention d’Obiectifs et de Gestion (COG) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH Extrascolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l'accueil des enfants et dés adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1* janvier 2024, il permet de
majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure), uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024, pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement
dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1'janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre
2024.
l'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evreux, le 21 AOUT 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Caf de l'Eure, Pour la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux, rLe Directeur,
Y k
Charlés MONTEIRO.
Le Président,
Gérard SOURISSEAU.