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Compte-Rendu - Compte Rendu du 31 MARS
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Matzenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 31 MARS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi,
L’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025 a été transmis aux conseillers municipaux le 24 mars 2025, publié et affiché aux portes de la mairie.
La séance a été ouverte à 20H00 par Laurent JEHL, Maire, en présence des adjoints, et de l’ensemble des Conseillers Municipaux
Excepté(s) absent(s) et excusé(s) : Véronique KIPP qui donne procuration Dominique GREVISSE, Céline SARISU qui donne procuration à Philippe BENOIT
1) NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal DECIDE de nommer Françoise BETZ secrétaire de séance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
Le Conseil Municipal APPROUVE le compte-rendu de la séance du 3 février 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3) DROITS DE PREEMPTION URBAIN
- Madame Catherine ARBOGAST, domiciliée à MATZENHEIM – 11 rue du Ried a déclaré céder le bien immobilier suivant
Terrain non bâti cadastré section C n°935/259, rue de l’Ill, d’une superficie de 4,73 ares
- Monsieur Vincent BUCHERT, domicilié à HAMBOURG (Allemagne) – Stellinger Weg 15 a déclaré céder les biens immobiliers suivants
Terrain bâti cadastré section C n°151, 10 rue de Werde, d’une superficie de 11,11 ares Terrain bâti cadastré section C n°153, 10 rue de Werde, d’une superficie de 24,55 ares Terrain bâti cadastré section C n°499, 10 rue de Werde, d’une superficie de 2,96 ares Terrain bâti cadastré section C n°908, 10 rue de Werde, d’une superficie de 2,20 ares
- Monsieur Thierry LEFEBVRE, domicilié à NORDHOUSE –9 rue Albert Schweitzer Madame Catherine GAUCKLER née LEFEBVRE, domiciliée à BENFELD – 7 rue Rohan Madame Sylvie LEVEBVRE, domiciliée à BENFELD – 5C rue Blumstein Madame Dominique PALLIN née LEFEBVRE, domiciliée à ROCHE – 1319 route de Four ont déclaré céder les biens immobiliers suivants
Terrain bâti cadastré section 1 n°338/70, 9 quartier de la Gare, d’une superficie de 8,61 ares Terrain bâti cadastré section 1 n°372/69, 9 quartier de la Gare, d’une superficie de 1,85 ares
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2025 - Monsieur Renaud Sébastien LEOPOLD, domicilié à AVRILLE – La Belle Augustine Madame Edith Hélène GERHARD, domiciliée à ORBEY – 329 le Pré Bracot Monsieur Xavier LEOPOLD, domicilié à LOGELHEIM – 3 rue de Lagarde ont déclaré céder les biens immobiliers suivants :
Terrain bâti cadastré section A n°1003/296, 5 quartier de la Gare, d’une superficie de 3,02 ares Terrain bâti cadastré section A n°1004/297, 5 quartier de la Gare, d’une superficie de 3,08 ares
Le Conseil Municipal DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4) COMPTE FINANCIER UNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation de Compte Financier Unique pour l’année 2024 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Fonctionnement Investissement
Dépenses 837 148,78 € 226 652,47 €
Recettes 1 030 645,34 € 328 370,55 €
Excédent 193 496,56 € 101 718,08 €
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal
- APPROUVE le Compte financier Unique 2024
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5) AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants : RESULTAT
CA 2023
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2024
RESTES A
REALISER
2024
SOLDE
RESTES A
REALISER
TOTAL
INVEST -43,71 € , 101 718,08 € - € - € 101 674,37 €
FONCT 867 406,84 € 250 043,71€ 193 496,56 € 810 859,69 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 810 859,69 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 810 859,69 €
Total affecté au c/ 1068 : € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 101 674,37 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
6) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Le nouveau taux du Foncier bâti est lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
En effet, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2021 et bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département.
Le taux fixé correspond ainsi au taux du foncier bâti de 2022 soit 8,98 % majoré du taux départemental 2020 soit 13,17 % ; l’addition des deux taux correspond au taux fixé de 22.15%.
Le taux de la taxe d’habitation concerne les logements vacants et les résidences secondaires.
Le Conseil Municipal, réuni en commission, a décidé de ne pas augmenter ses taux pour l’année 2025
Le Conseil Municipal DECIDE DE FIXER les taux suivants pour 2025 :
TAXES TAUX
Foncier bâti
Taxe habitation
Foncier non bâti
22,15 %
15,03 %
37,62 %
ADOPTE A L’UNANIMITE 7) BUDGET PRIMITIF 2025
Après examen du Budget Primitif 2025, le Conseil Municipal
APPROUVE
le budget 2025 voté par chapitre en fonctionnement et en investissement comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles de l’exercice
Compte 023
Compte 002
Opérations d’ordre
Recettes réelles de l’exercice
899 349.00 €
935 518,69 €
810 859,69 €
1 024 008,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 834 867,69 € 1 834 867,69 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles de l’exercice
Compte 001
Chapitre 041
Recettes réelles de l’exercice
Compte 021
Chapitre 041
1 255 693,06 €
22 000,00 €
101 674,37
218 500 €
935 518,69 €
22 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 1 277 693,06 € 1 277 693,06 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
8) GAS-CNAS Cotisations 2025
Le Conseil Municipal
APPROUVE
le renouvellement de l’adhésion au CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE ainsi qu’à la GARANTIE OBSEQUES pour le personnel communal permanent en activité.
ADHESION AU CNAS : 231 € par agent permanent en activité soit un total de 1 617.00 € GARANTIE OBSEQUES : 40 € par agent permanent en activité CSG RDS en sus soit 280 € COTISATION STATUTAIRE 2025 : 19 € par agent (pris en charge par les agents) soit un total de 133 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
9) MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU RIFSEEP
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat »,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat »,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14/10/2002 et du 5/10/2015,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 19 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Il est proposé au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) exerçant leurs fonctions dans les cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des ATSEM.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par le Maire, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé
- Nombre d’années dans le domaine d’activité
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Attaché faisant fonction de secrétaire de mairie (groupe A3) 36 210 €
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Rédacteur faisant fonction de secrétaire de mairie 17 480 € Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctio
ns
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe
2 Agent d’accueil (groupe C2) 10 800 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 agent d’exécution encadrant les stagiaires et apprentis 10 800 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Agent d’exécution assumant des responsabilités particulières 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement* ▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 90ème jour d’absence
▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés par le maire et revus annuellement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Attaché faisant fonction de secrétaire de mairie 6 390 € Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Rédacteur faisant fonction de secrétaire de mairie 2 380 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Agent d’accueil 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 agent d’exécution encadrant les stagiaires et les apprentis 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution ayant des responsabilités particulières 1 200 €
CRITERES D’ATTRIBUTION :
La CIA sera attribué en fonction des critères suivants :
- les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) - les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert). - les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)
- capacité à travailler en équipe
- respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
Il n’y aura pas de modulation du fait des absences en cas de congé de maladie ordinaire inférieur à une durée de trois mois. Au-delà, le versement du CIA suivra le sort du traitement.
Il n’y aura pas de modulation du CIA en cas d’accident du travail.
En cas de maladie professionnelle, congé de maternité, paternité, adoption, longue durée, grave maladie, le CIA sera maintenu suivant le sort du traitement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er avril 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR) ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal
DECIDE
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• D’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ; • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10) RENOVATION EXTERIEURE DE L’EGLISE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux travaux de rénovation de l’extérieure de l’église. Deux entreprises ont été sollicitées pour établir un devis :
- BISCEGLIA et Cie 120 363,27 € HT
- TOMAT 90 790,00 € HT
Le Conseil Municipal décide
De confier les travaux de rénovation extérieure de l’église à l’entreprise TOMAT pour un montant HT de 90 790,00 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11) VENTES DE BOIS A L’AMIABLE
▪ Lors de la vente de bois de chauffage en 2023, Monsieur Guy KNOBLOCH avait acheté un lot sur la parcelle 28.
Deux arbres sont tombés sur le chemin d’accès à la parcelle. L’Office Nationale de Forêt a donc proposé à Monsieur Knobloch de couper les deux arbres et récupérer le bois.
Le Conseil Municipal
ATTRIBUE le lot ci-dessus à Monsieur Guy KNOBLOCH contre la somme de 73 € (soixante treize euros)
▪ La commune a fait tomber des peupliers sur une pacelle communale non soumis à l’Office Nationale de Forêt. Un lot de souches a été proposé à la vente au prix de 55 €. Monsieur Lionel SCHALK souhaite acquérir le lot.
Le Conseil Municipal
ATTRIBUE le lot ci-dessus à Monsieur Lionel SCHALK contre la somme de 55 € (cinquante- cinq euros)
ADOPTE A L’UNANIMITE 12) PARTICIPATION AU PROGRAMME « VILLAGE D’AVENIR »
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
En juin 2023, la Première Ministre annonçait le programme Villages d’avenir dans le cadre du plan France Ruralités, visant à accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Villages d’avenir vient compléter l’appui en ingénierie aux territoires porté par les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d’industrie, Avenir montagnes, l’ingénierie sur mesure et le dispositif des volontaires territoriaux en administration.
Le dispositif vise à faciliter le quotidien des élus développeurs de leur commune en accompagnant leurs projets et en les orientant vers les dispositifs et aides existantes de l’État comme des autres partenaires financeurs. Villages d’avenir doit favoriser l’émergence et la réalisation de projets concrets dans les collectivités rurales, pour répondre aux besoins quotidiens des habitants en matière de services publics, de mobilité, d’habitat, de sécurité et d’emploi.
La commune de Matzenheim a été sélectionnée par la Préfecture du Bas-Rhin pour faire partie de la deuxième vague de communes lauréates retenues. La commune pourrait ainsi disposer d’un accompagnement par une cheffe de projet, pour une durée totale de 12 à 18 mois, visant à permettre la réalisation de ses projets structurants, notamment un diagnostic global et la réhabilitation de la ferme Rohmer en résidence séniors.
Le programme Village d’avenir offre l’opportunité aux communes lauréates de bénéficier d’un accompagnement à l’ingénierie de projet au travers de la réalisation d’un diagnostic, dont la prise en charge financière est assurée en totalité par l’ANCT au titre de ses missions de conseil et de soutien des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commune de Matzenheim peut bénéficier d’un diagnostic et d’une prestation d’accompagnement par l’ANCT pour établit un diagnostic global. Cet accompagnement sera formalisé le moment venu par la signature d’une convention d’accompagnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu l’instruction interministérielle n°IOML2320999J du 14 août 2023 relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’avenir »,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la participation de la commune au programme Villages d’avenir pour le suivi du projet de la
réhabilitation de la ferme Rohmer en résidence Séniors ainsi qu’un diagnostic global sur la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE 13) MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS67) CONCERNANT LE TEMPS D’ATTENTE AUX SERVICES D’ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DES VICTIMES
Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) a sollicité le Président de l’Association des Maires du Bas-Rhin afin de proposer une motion aux Communes Bas-Rhinoises concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
En effet, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face, depuis quelques années, à des difficultés opérationnelles récurrentes en lien avec des délais d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein des services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers à l'occasion du transport de victimes. De multiples alertes ont été effectuées auprès des autorités de référence, notamment l'Agence Régionale de Santé, sur ce sujet préoccupant à plus d'un titre, et avant tout au niveau de la dégradation de la prise en charge des patients.
Ce point a été porté à plusieurs reprises devant le Conseil d'administration du SIS 67 et en dernier lieu lors de sa réunion du 20 décembre. 2024. A cette occasion, certains membres élus locaux ont évoqué l'idée de proposer aux assemblées délibérantes des collectivités locales bas-rhinoises l'adoption d'une motion sur ce sujet.
Contacté téléphoniquement, l'Association des Maires du Bas-Rhin a accepté de se constituer le relais de diffusion d'un texte en ce sens.
Dans ce contexte, une proposition de motion sollicitant une action de l'Etat afin de permettre aux établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires pour une prise en charge rapide des patients aux services d'accueil des urgences et ainsi éviter des temps d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein desdits services à l'occasion de transport de victimes est proposée ce soir aux Conseillers municipaux de Matzenheim
Ainsi le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
EMET un avis favorable à la motion de soutien de M. Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas- Rhin (SIS 67) concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes, à savoir :
MOTION DE SOUTIEN
AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS 67)
CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE AUX SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES.
Depuis plusieurs années, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67. En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues.
Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
CHARGE le Maire à adresser directement la présente délibération à l’Agence Régionale de Santé Grand Est avec copie au SIS 67.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14) DIVERS ET INFORMATIONS