Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 5 29 mai 2024
Déliberation - CM 29 05 2024 DELIBERATIONS POINTS 1 8
Procès Verbal - PV CM 29 juin 2022
Procès Verbal - PV CM 18 mai 2022 Pieces annexes
Procès Verbal - PV CM du 13 mai SIGNE
Procès Verbal - PV CM 29 sept signe
Procès Verbal - PV CM 5 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV CM 18 Mai 2022
Procès Verbal - PV CM 29 septembre 2021 signe
Déliberation - Deliberation et pieces annexes point 5 Conseil Mun
Procès Verbal - 5 PV CM 29 mai 2024 signe
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM 29 mai 2024 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
VILLE DE MELESSE 178 DÉLIBERATION
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf mai à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 23 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 29
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Mathieu GENTES -—
M. Serge ABRAHAM — Mme Gaëlle MESTRIES — M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE (arrivée
à 20H06 avant le vote du point 1} - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M.
Éric JOUBLE — M. Patrick MALLET — Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise
CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND — M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise LERAY Mme Magali BERTIN
M. Michel LORÉE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD M. Laurent MOLEZ
Mme Christelle RENAUD Mme Sylvie VIROLLE (jusque 20H06)
M. Jean-Baptiste MARVAUD
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie-Edith MACÉ.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme isabelle LE MARCHAND
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 mai 2024 1/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 179 DÉLIBERATION
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 10 avril 2024.
1— Conseil des Sages : report de la date limite des candidatures.
2— Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi du Val d'llle-Aubigné pour
l'extension de la station de traitement des eaux usées - modalités de concertation.
3— Convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AM n°586 et AM n°588 — Chemin des Fontenelles.
4— Opération de logements PHEBUS — Rue de Saint-Germain — Rétrocession des espaces communs.
5— Rétrocession d'une bande d'espaces verts — Résidence iris — 12B, rue de Montreuil.
G6— Accueil de Loisirs Enfance « les jeunes pousses » - tarifs des camps 2024.
7— Accueil de Loisirs Jeunesse « centre ados » - tarifs des camps 2024.
8— Commercialisation de logements sociaux - Espacil - Square Bonséjour.
9— Acquisition à titre gratuit de l’ancien collège Mathurin Meheut de Melesse.
10 — Enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au projet
d'extension de capacité de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Melesse
- Avis de la commune.
11— Marché école élémentaire - Avenant n°1 - lot n°2 - Gros Œuvre.
12 —- Marché école élémentaire - Avenants n°2 et n°3 - lot n°15 - Chauffage - VMC - Plomberie.
13 — Marché école élémentaire — Avenant n°1 — lot n°1 — Terrassement — VRD.
14— Marché école élémentaire — Avenants n°2 et n°3 — lot n°14 — Electricité.
15 — Personnel municipal — Prime exceptionnelle pouvoir d'achat.
16 — Personnel municipal — Tableau des effectifs 2024 : Création poste agent(e) d'entretien et
de restauration.
17 — Personnel municipal - Tableau des effectifs 2024 : Création poste agent(e) d'accueil.
18— Personnel municipal — Tableau des effectifs 2024: Modification poste chargé(e) des marchés publics. ‘
Décisions diverses
Informations diverses
- Budget Participatif.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 2/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 180 DÉLIBERATION
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire salue les membres du conseil municipal.
H indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil municipal. Il
demande à M. SAMSON de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
M. JAOUEN indique qu’il se trouve sur les tables un point correctif du point 14. Ils verront cela tout à
l'heure.
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Marie-Edith MACÉ.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 AVRIL 2024
M. JAOUEN propose de valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril
2024. Il demande s'il y a des remarques ?
En l'absence, il indique que le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est validé.
OBJET : 2024/2905/048 : CONSEIL DES SAGES : REPORT DE LA DATE LIMITE DES CANDIDATURES
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des Solidarités,
rappelle au Conseil municipal, que l'assemblée, par délibération n°2024/1303/027 du 13 mars
2024, a validé le lancement de l'appel à candidature pour le renouvellement des membres du
Conseil des Sages dont le mandat s'’achèvera le 12 juin 2024.
Le nombre de membres issus de l'appel à candidature a été fixé à 16.
La date butoir de réception des candidatures était fixée au 17 mai 2024. Trop peu de candidatures
ayant été reçues pour constituer un nouveau conseil des sages, il convient de reporter cette date
butoir.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2074 3/56
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 181 DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir
de M. Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE
MARCHAND engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- reporte la date limite des candidatures jusqu'au vendredi 14 juin 2024.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et questionne s’il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY fait remarquer qu'en 2016, il y avait 20 candidats qui avaient été élus suite à l'appel à
candidature. Ils sont arrivés à 16 et ils n'arrivent pas encore à avoir de quota. !ls se posent des
questions quant au fonctionnement du Conseil des Sages. Y-a--il un problème d'organisation ?
Y-a-t-il un problème par rapport aux sujets qui y sont abordés ? Qu'est ce qui fait que si peu de
gens sont intéressés pour rejoindre le Conseil des Sages ? Le bouche-à-oreille des membres
actuels ne doit pas fonctionner ou ils ne doivent pas avoir envie de le faire fonctionner ? Le groupe
de l'opposition se pose beaucoup de questions.
Mme VIROLLE arrive à 20h06.
Mme MARZIN souhaite laisser le temps à Mme VIROLLE de s'installer pour pouvoir répondre.
Lors de la dernière séance plénière qui était la séance de clôture et de bilan de l'actuelle
mandature, il est apparu un intérêt réel des membres.
M. JAOUEN indique qu'il va être répondu en faisant état de l'expression entendue lors de la
réunion des Sages de la mandature qui se termine.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 4/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 182 DÉLIBERATION
Mme MARZIN précise que lors de la séance de clôture de linstance qui s’est tenue le 25 mai
2024, chacun des membres présents a été invité à exprimer son appréciation sur cette expérience
particulière.
Tous les membres se sont accordés pour souligner l'intérêt individuel et collectif d’une telle
démarche.
Au plan individuel, la participation au conseil des sages a permis des rencontres de personnes
nouvelles, venant d'horizons très différents, lesquelles sans cette occasion particulière de
dialogue ne se seraient sans doute pas croisées.
Chacun a témoigné de l'intérêt pris à découvrir des dimensions nouvelles grâce aux échanges
tant en commissions qu’en séances plénières.
La qualité et la cordialité de ces échanges ont permis de soutenir la motivation de chacun des
membres présents.
Au plan collectif, chacun a pu souligner la satisfaction d’avoir mené à bien les projets et actions
engagés dans deux commissions : à l'issue de cette cession d'une durée de trois ans, les
melessiens bénéficieront du travail de mise à jour des chemins existants via l'impression d’une
carte actualisée disponible en mairie et du balisage de trois d’entre eux au départ du parking de
la salle polyvalente en centre bourg.
Le travail conduit par la commission patrimoine a permis d'identifier tous les sites remarquables
de Melesse, d'en préparer les fiches de présentation dont 5 seront éditées cette année : le lavoir,
le porche...
Le Conseil des sages a souhaité également articuler les travaux de ces deux commissions en
permettant le repérage des sites remarquables identifiés sur les parcours des chemins de
randonnée.
Les membres de ces commissions ont émis le souhait de voir à l'avenir entretenues les actions
conduites dans l'intérêt de Melesse et de ses habitants.
La commission Solidarité et Intergénérationnelle pour sa part a témoigné de sa difficulté à se
saisir d'un projet permettant de finaliser une action sur la durée de l'instance malgré de
nombreuses recherches. Mais leur participation au conseil des sages a permis à certains
membres de découvrir de futurs projets d'engagements bénévoles dans la continuité des
réflexions menées.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 39 mai 2074 5/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 183 DÉLIBERATION
Par ailleurs, certains Sages ont pu faire état de leur étonnement à avoir participé à une instance
qui les a conduits à concrétiser un projet alors même qu'ils l'avaient imaginée comme un espace
de consultation par la municipalité sur certains des projets qu'elle entendait mener.
Ce constat ne pondère pas la satisfaction exprimée mais permet d'éclairer la diversité des
fonctionnements possibles pour une telle assemblée.
Au final, en s'appuyant sur ces expériences multiples mais toujours riches, les sages soulignent
l'intérêt de poursuivre ou développer certaines démarches.
L’assiduité individuelle de la participation est considérée comme un élément clé de la réussite de
l'engagement collectif.
Un lien régulier avec les élus est utile pour éclairer les actions engagées ou souhaitées
Pour ce faire, la consultation de documents et/ ou la rencontre en commissions ou séances
plénières des élus concernés par les questions intéressant le Conseil ou le retour par la
municipalité sur les suites données aux réflexions du Conseil sont également des supports à la
motivation de chacun comme du collectif.
Les instances à venir pourront sans aucun doute bénéficier de ces constats et des témoignages
des Sages ayant siégé dans les deux conseils précédents.
Monsieur le Maire a enfin chaleureusement remercié chacun des membres présents.
Le fait qu'il n’y ait pas suffisamment de candidature aujourd'hui n’est pas dû en tout cas à une
lassitude, ni à un manque d'intérêt des personnes présentes.
M. FEREY indique qu'il en est convaincu, mais s'ils avaient été satisfaits de leur mission, ils en
auraient peut-être parlé autour d'eux. Il ne sait pas. || se pose la question de savoir pourquoi si
peu de gens ont candidaté.
M. JAOUEN souligne que ce qu'ils ont exprimé n'était pas une fausse satisfaction. Il était présent.
La satisfaction individuelle était bien présente lors du tour de table.
Mme VIROLLE ajoute que ce qui a été dit était sincère. Parmi les personnes présentes, certaines
ne peuvent pas reconduire leurs engagements car elles ont déjà deux mandats. C'est un constat
objectif. Les engagements citoyens sont aujourd’hui compliqués. Ils sont eux aussi en fin de
mandature et tous ces éléments réunis font qu'ils en sont là aujourd’hui. Cela ne veut
certainement pas dire que les personnes qui étaient autour de la table n'étaient pas intéressées,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 mai 2024 6/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 184 DÉLIBERATION
que l'instance est inutile, qu'il ne faut pas la reconduire. Cela semble très clair pour Mme
VIROLLE.
M. FEREY fait remarquer qu'il n’a jamais dit que l'instance était inutile. Il se pose la question de
savoir pour quelle raison si peu de personne candidate ?
Mme VIROLLE demande de son côté pour quelle raison si peu de personnes viennent dans les
conseils d'administration des associations, pourquoi si peu de personnes viennent dans les
conseils de parents d'élèves, dans les conseils de crèches parentales, dans les conseils
municipaux ? Ils en sont là aujourd'hui. | faut prendre le constat qui a été fait : ils peuvent regretter
collectivement cette absence de motivation, mais il ne faut pas lui donner un sens
complémentaire. Mais il faut la constater et ensemble, la regretter.
M. JAOUEN rappelle qu'il est proposé au conseil de prolonger le délai de candidature jusqu'au
14 juin.
il demande s'il y a d’autres questions ?
En l'absence, il soumet au vote du conseil municipal le report de la date limite de candidature du
Conseil des Sages au 14 juin.
OBJET : 2024/2905/049 : DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI DU
VAL D'ILLE-AUBIGNE POUR L’EXTENSION DE LA STATION DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES — MODALITES DE CONCERTATION
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, rappelle au Conseil municipal que le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé en date du 25 février 2020 et a fait l'objet de :
plusieurs évolutions :
- mise à jour n°1 le 25 juin 2020,
- modification simplifiée n°1 le 23 février 2021,
- modification simplifiée n°2 le 12 octobre 2021,
- mise à jour n°2 le 25 février 2022,
- mise à jour n°3 le 14 mars 2023,
- modification n°3 le 14 mars 2023.
Ville de Melesse — Conseil municival du 29 mai 2024 7/56
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 185 DÉLIBERATION
La station de traitement des eaux usées est classée en zone agricole mais son agrandissement
se fera en partie sur une zone naturelle au PLUï. De plus une haie préservée au titre des espaces
boisés classés (L.113-3 à 7 du Code de l'urbanisme) est présente sur le site du projet d'extension.
Conformément à l'article L.126-1 du Code de l’environnement et aux articles L.153-49 à 59 du
Code de l’urbanisme, la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUIi
a pour objet la réduction de la zone naturelle au profit de la zone agricole et la suppression d’un
élément protégé au titre des espaces boisés classés (L.113-3 à 7 du Code de l'urbanisme),
permettant l'agrandissement et l'extension de la station de traitement des eaux usées de
Melesse.
Le projet public de travaux (agrandissement de la station d'épuration des eaux usées) fait l'objet
d'une enquête publique depuis le 6 mai et jusqu'au 6 Juin 2024. En application du chapitre Ill du
Titre Il : Information et participation des citoyens (Articles L.120-1 à L.127-10) du Code de
l'environnement, le conseil municipal responsable du projet se prononcera, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne a transmis le 16 mai 2024,
la décision de ne pas soumettre à une évaluation environnementale le projet de mise en
compatibilité du PLUIi par déclaration de projet pour l'extension de la station de traitement des
eaux usées.
Le Code de l'Urbanisme prescrit dans ses articles L.103-2 et 3, la possibilité de délibérer sur les
objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée
de la mise en compatibilité du PLU)i, les habitants, les associations locales et les autres personnes
susceptibles d'être concernées.
Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
+ mise à disposition d’un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie,
pour permettre au public de noter ses remarques ;
+ publication dans le Melesse Flash ;
e information sur le panneau lumineux de la commune ;
e publication sur le site internet de la commune.
Conformément à l’article L.153-54 2° du code de l'urbanisme, le projet de déclaration de projet
valant mise en compatibilité fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées
avant sa mise à l'enquête publique.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 39 mai 2024 8/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 186 DÉLIBERATION
Cet examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées se fera sous la forme
d'une réunion avec les services de l'État et les représentants du Conseil Régional de Bretagne,
du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine, de la SNCF Immobilier, de la SNCF Réseau, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture,
du Syndicat Mixte du Pays de Rennes, de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine
et de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné. Cette réunion d'examen conjoint devra
obligatoirement être organisée préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
Ceci exposé,
VU l’article L.126-1 du Code de l'environnement :
VU les articles L.153-49 à 59 du Code de l'urbanisme ;
VU les articles L.151-1 et suivants et R.151-1et suivants du code de l'urbanisme ;
VU les articles L.103-2 et 3 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que l'extension de la station d'épuration nécessite la réduction de la zone naturelle
au profit de la zone agricole et la suppression d'un élément protégé au titre des espaces boisés
classés (L.113-3 à 7 du Code de l'urbanisme) ;
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 28 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote (pouvoir donnée
à M. Marc-Olivier FERRAND),
- décide qu'en application des articles L.103-2 et 3 du Code de l'urbanisme, la concertation
préalable sera réalisée suivant les modalités suivantes :
+ mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la
Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques au dossier ;
° publication dans le Melesse Flash ;
°e information sur le panneau lumineux de la commune ;:
e publication sur le site internet de la commune.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité n°1 du Plan Locai d'Urbanisme intercommunal.
À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui
en délibérera et adoptera la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi.
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 29 mai 2024 8/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 187 DÉLIBERATION
- précise que conformément aux articles L.153-11 et L.132-7 du Code de l'urbanisme, la
présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
e aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
e aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
e au Président du Syndicat Mixte du Pays de Rennes ;
* au Président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine ;
+ au Président de la Communauté de Communes Val d'Hle-Aubigné ;
e à la SNCF Immobilier et Réseau.
- précise que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un
journal diffusé dans le département et sera publié sur le site Internet de la commune,
conformément à l’article R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
-_ précise que chacune de ces formalités de publicité stipulera le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et questionne s'il y a des demandes de précisions ?
Il donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND s'étonne de la temporalité de cette délibération car l'enquête publique peut
commencer le 06 mai et se termine dans une semaine. C'est seulement ce soir.
M. JAOUEN et Mme LE DREAN- QUENEC'’HDU font remarquer qu'il ne s’agit pas de la même
enquête.
M. JAOUEN indique qu'ils sont ici sur un sujet de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 10/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 188 DÉLIBERATION
M. FERRAND indique que lorsqu'il est rappelé l'article L103.2 et la mise à disposition et la mise
en délai d'observation...
Mme LE DREAN- QUENEC’HDU dit que c'est pour une autre enquête publique.
M. FERRAND demande si cela concerne toujours la station ?
Mme LE DREAN- QUENEC'’HDU confirme. C'est en lien avec l'extension de la station, mais il
s’agit d'une deuxième enquête publique. L'enquête qui est en cours actuellement est sur le projet
d'extension. Cette extension nécessite une modification du PLUIi. Il s’agit d'une deuxième
enquête.
M. FERRAND souhaite savoir quand cette enquête va commencer ?
M. JAOUEN indique qu'elle est calée pour démarrer après l'été, en septembre.
M. FERRAND demande si, tant que celle-ci n'est pas validée, ils ne pourront pas envisager de
commencer les travaux ?
Mme LE DREAN- QUENEC'’HDU et M. JAOUEN répondent affirmativement. M. JAOUEN ajoute
que le projet d'extension de la station d'épuration bénéficie déjà d'un permis de construire, qui
sera modifié, mais il existe déjà en bonne et due forme, et une partie des travaux va pouvoir
démarrer sur les parties qui ne sont pas règlementées par le PLUIi dans sa version actuelle.
M. FERRAND demande si, dans l'hypothèse où l'enquête publique conciurait à une impossibilité
de modifier le PLUI, ils ne pourraient pas continuer l'extension de la station ?
M. JAOUEN indique qu'il n'y croit pas : il s’agit d’un ouvrage d'intérêt général. C'est parce qu’il
s'agit d'un ouvrage d'intérêt général qu'ils réalisent cette modification du PLUÏi et pour les
quelques rares exemples par lesquels il est possible de modifier un PLU — qu'il s'agisse d'un PLU
simple ou d'un PLUIi - ce sont justement des opérations de ce type d'intérêt général affirmé. Sinon
c'est dans le sens inverse que cela se fait : il faut commencer par modifier, voir réviser, le PLUIi,
avant de pouvoir déposer les permis, etc ... Dans ce cas précis, c'est l'inverse.
Mme VALETTE demande pour quelle raison, dans cette figure-là, la SNCF est Personne Publique
Associée (PPA) ?
Mme LE DREAN- QUENEC’HDU indique qu'il s’agit de la liste des PPA et ils ne répondent pas
s'ils ne sont pas concernés, mais c'est la liste des PPA qui est consultée systématiquement sur
tous les projets.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 11/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 189 DÉLIBERATION
M. JAOUEN ajoute qu'ils sont personnes publiques associées de droit.
Mme VALETTE pensait que ce n'était que lorsqu'ils étaient concernés, mais à priori, cela n'est
pas le cas. lIs sont consultés quand même.
M. JAOUEN demande s'il y a d’autres questions ?
M. JAOUEN dit que la réponse faite à M. FERRAND a bien expliqué qu’il y a actuellement une
enquête publique en cours sur le projet d'extension de la station, et que la mise en compatibilité
du PEUI, du fait de la réalisation de l'extension de la station, conduira à une réunion des PPA,
puis à l'ouverture d’une autre enquête publique.
M. JAOUEN propose le point à la validation du conseil municipal.
OBJET: 2024/2905/050 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PARCELLES CADASTREES
SECTION AM N°586 ET AM N°588 — CHEMIN DES FONTENELLES
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, informe le Conseil municipal que par acte en date du 2 Mars 2021, la Commune de
Melesse est devenue propriétaire du talus cadastré AM 586 et 588 situé Chemin des Fontenelles.
Ce terrain bordé de parcelles privées bâties ne présente pas d'intérêt pour la Commune.
Mme et M. Jan Boscher, et Mme M. Lachaud Quentric propriétaires des parcelles attenantes au
talus, ont manifesté leur intérêt pour signer une convention de mise à disposition.
Dans l'attente de l'affectation des parcelles AM 586 et 588, la Commune met à disposition de
Mme et M. Jan Boscher et Mme M. Lachaud Quentric, le talus aux conditions suivantes :
- Objet de la convention : activité de jardinage et/ou de plein air ;
- Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 3 ans
avec possibilité de rupture 3 mois avant l'échéance annuelle par l’une des parties. A l'issue
de la première année, les parties pourront donner congé à tout moment avec un préavis
de 3 mois ;
- Loyer : mise à disposition à titre gratuit ;
- Le bien devra être assuré.
La commission urbanisme consultée le 15 mai 2024 a émis un avis favorable.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 12/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 190 DÉLIBERATION
Considérant que les parcelles citées ont été classées dans le domaine public communal, il
convient au préalable de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ces
parcelles, avant mise à disposition.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- constate la désaffection des parcelles AM 586 et 588 de superficies respectives de 74 m°
et 103 m°,
- prononce leur déclassement du domaine public et leur incorporation dans le domaine
privé communal,
- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
Affichée le : 06/06/2024
Recçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2024/2905/051 : OPERATION DE LOGEMENTS PHEBUS — RUE DE SAINT-GERMAIN —
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, informe le Conseil municipal que la société CAP ACCESSION a obtenu le 22 juin
2017 un accord du permis de construire référencé n° 035 173 17 U 0022 pour la construction de
3 immeubles de logements, rue de Saint-Germain comportant :
> 23 logements en accession libre
> 28 logements en accession sociale
Les travaux ont été déclarés achevés le 20 mai 2022. Le procès-verbal de réception définitive
des travaux a été établi le 21 février 2024 sans réserve.
Les espaces verts à rétrocéder à la Commune d’une superficie de 521 m°, selon le relevé établi
par le géomètre, figurent au cadastre :
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 13/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 191
DÉLIBERATION
SECTIONS SURFACES
AO 305p À 24 m°
AO 305p C 49 m°
AO 307p F 51 m?
AO 307pH 43 m°
AO 309p J 312 m?
AO 310 42 m°
Une commission d'urbanisme réunie le 15 mai 2024 a donné un avis favorable.
Les frais d'actes notariés et de géomètre seront à la charge de Cap Accession.
Les espaces ainsi acquis seront incorporés dans le domaine public communal.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 28 voix « POUR », Mme Marie-Christine GARNIER ne prenant pas part au vote,
- accepte le principe de cession des espaces verts à la Commune de Melesse aux
conditions ci-dessus énoncées sans réserve,
- classe dans le domaine public communal les espaces verts rétrocédés,
- autorise M. le Maire à signer l’acte de cession, ainsi que tous les documents
nécessaires
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et questionne s’il y a des demandes de précisions ?
Ville de Melesse - Conseil municioal du 29 mai 2024 14/50 Procès-verhal de séance VILLE DE MELESSE 192 DÉLIBERATION
M. FERRAND se rappelle qu'il avait été indiqué que les poubelles devaient être gérées en dehors
de la parcelle par un aménagement d'une zone d'apport volontaire en commun avec les parcelles
voisines. Ils avaient vu en commission « équipements publics » que les zones d’apport avaient
été révisées en zone enterrées. C'est peut-être le cas pour ce quartier-là, or ce n'est toujours pas
le cas aujourd'hui. M. FERRAND souhaite savoir où cela en est ?
M. JAOUEN propose de traiter auparavant la délibération en tant que telle. La question est bien
notée et ils y reviendront.
il propose le vote de la délibération au conseil municipal.
M. JAOUEN indique que s’il n’y a pas de réponse à la question posée, elle sera apportée
ultérieurement.
OBJET: 2024/2905/052 : RETROCESSION D’UNE BANDE D'ESPACES VERTS -— RESIDENCE IRIS -—
12B, RUE DE MONTREUIL
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, informe le Conseil municipal que la délibération du 19 mai 2021 n°2021/1905/063
portant sur la rétrocession d’une bande d'espaces verts Résidence iris, 12 B rue de Montreuil ne
fait pas référence au remboursement des frais d'actes. Il convient de la retirer et de délibérer à
nouveau.
La SARL Pierre Promotion Développement, promoteur immobilier de l'opération, a obtenu le 8
novembre 2016, un permis de construire référencé n°035 173 16 U 0084 portant sur la
construction de 38 logements en accession sis au n°12 B, rue de Montreuil à Melesse.
Le 7 juillet 2020, Eficience, en qualité de Syndic de la copropriété et propriétaire actuel des biens,
a donné son accord pour la rétrocession à la Commune de Melesse de la bande d'espaces verts
située à l'Est du bâtiment iris. Il est donc nécessaire d'établir un acte de cession entre la commune
et le Syndic de copropriété.
La cession est consentie à titre gratuit.
L'espace à rétrocéder par Efficience, à la Commune, selon le relevé établi par le géomètre, est
cadastré AO 317 pour une superficie de 168 m°.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 15/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 193 DÉLIBERATION
l'a été convenu que la SARL Pierre Promotion Développement supporterait les frais de cession
de l'acte.
Toutefois un tiers ne pouvant pas intervenir à l'acte, les frais d'actes notariés seront à la charge
de la Commune. Aussi, il est proposé de refacturer ces frais à la SARL Pierre Promotion
Développement.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 28 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ ne prenant pas part au vote,
- retire la délibération n°2021/1905/063 portant sur la rétrocession d’une bande
d'espaces verts Résidence Iris, 12 B rue de Montreuil,
- accepte le principe de rétrocession gratuite à la Commune de Melesse de la bande
d'espaces verts cadastrée AO 317 d'une superficie de 168 m°,
- autorise Monsieur le Maire à demander le remboursement des frais d'actes à la SARL
Pierre Promotion Développement,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les documents
nécessaires.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2905/053 : ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE « LES JEUNES POUSSES » - TARIFS DES
CAMPS 2024
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, rappelle au
conseil municipal que le calcul des tarifs des camps de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
est basé sur les principes définis le 17 décembre 2014, modifiés par délibération du 28 juin 2017,
à savoir l'application des quotients familiaux de la CAF et la mise en place d'un tarif proportionnel.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2034 16/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 194
DÉLIBERATION
Le tarif d'un camp est défini par le quotient du taux d'effort et du Quotient Familial (QF). Si le QF
est supérieur à 1 800, le tarif plafond s'applique. Si le QF est inférieur à 250, le tarif plancher
s'applique.
Pour les camps de l'été 2024, les tarifs des camps de l'accueil de loisirs Enfance « les Jeunes
Pousses » seraient fixés comme suit :
Bain de Bretagne 0,102560185 "251,21 €
La Selle Craonnaise 24 5 0,105696759 190,25 € 29,07€ 256,86€
La Selle Craonnaise 24 5 0,105696759 190,25 € 29,07€ 256,86€
Saint Ouen des
12 2 0,052981481 95,37€ 14,57€ 122,01€ Alleux
Martigné Ferchaud 12 2 0,052703704 94,87€ 14,49€ 121,51€
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide les tarifs des camps de l'Accueil de Loisirs Enfance « Les Jeunes Pousses »
mentionnés ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 17/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 195 DÉLIBERATION
OBJET : : 2024/2905/054 : ACCUEIL DE LOISIRS JEUNESSE « CENTRE ADOS » - TARIFS DES CAMPS
2024
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, informe le
conseil municipal que l'Accueil de Loisirs Jeunesse « centre ados » propose de mettre en place
pour l'été 2024 un camp de 5 jours.
Depuis 2015, la masse salariale est intégrée dans le mode de calcul du tarif de camp et il est
convenu une prise en charge du coût du camp par la collectivité à hauteur de 10 % du prix réel,
masse salariale incluse.
Le calcul des tarifs de camps de l'Accueil de Loisirs Jeunesse « centre ados » est basé sur les
principes définis le 17 décembre 2014, modifiés par délibération du 28 juin 2017, à savoir
l'application des quotients familiaux de la CAF et la mise en place d’un tarif proportionnel. Le tarif
d'un camp est défini par le quotient du taux d'effort et du Quotient Familial (QF). Si le QF est
supérieur à 1 800, le tarif plafond s'applique. Si le QF est inférieur à 250, le tarif plancher
s'applique.
Pour le camp de l'été 2024, le tarif du camp de l'accueil de loisirs « centre ados » serait fixé
comme suit :
Quiberon 0,115165625, 207,30€ 28,79€ 230,33€
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide le tarif du camp de l'Accueil de Loisirs Jeunesse « centre ados » mentionné ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 18/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 196 DÉLIBERATION
OBJET: 2024/2905/055: COMMERCIALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - ESPACIL - SQUARE
BONSEJOUR
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des Solidarités,
informe le Conseil municipal qu'ESPACIL HABITAT, organisme d'habitat social, a mené une
démarche d'inventaire de son patrimoine afin d'engager la cession de certains biens anciens,
notamment la Résidence « Bonséjour » :
- Adresses : 2, 4, 6, 8 et 10 Square Bonséjour Groupe 1167 / 5, 7, 9, 11, 12, 13, 14 et 15
Square Bonséjour Groupe 1156
- Nombre de logements : 11
Comme le prévoit la réglementation en la matière, lavis du conseil municipal doit être recueilli
avant la poursuite de la procédure engagée par ESPACIL HABITAT pour la mise en vente de ses
logements.
Concernant l'accession par le locataire occupant : le prix de vente des logements sera fixé par
ESPACIL HABITAT en tenant compte du prix marché décoté afin de faciliter l'accession sociale à
la propriété.
Il est précisé que les locataires en place pourront acquérir le logement qu'ils occupent s'ils sont
en place depuis au moins 2 ans.
Dans le cadre d’un logement vacant, selon l'article L443-11 du Code de la Construction et de
l’'Habitation ils peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
— à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les
bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1,
parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs
sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble
qu'ils emploient sont prioritaires ;
— à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
— à toute autre personne physique.
Monsieur le Maire propose d'autoriser la vente de ces logements sociaux, dans la limite de six
logements.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 20234 19/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 197 DÉLIBERATION
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- émet un avis favorable sur la cession de 6 logements locatifs, Square « Bonséjour »,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY demande pour quelle raison le nombre de logements est de 6 ? Est-ce parce qu'ils ont trouvé
6 acquéreurs ?
M. JAOUEN répond négativement.
Mme MARZIN indique qu'il s’agit de ne pas se démunir de l'ensemble des logements sociaux car ils sont
sur de petites maisons, même si lors de la cession, cela reste comptabilisé dans le parc de logements
sociaux pendant 10 ans. Cela leur semble important de garder la possibilité de faire une attribution de ces
logements par le biais des commissions d'attribution.
M. FEREY demande si les logements sont déjà déterminés dans ceux qui sont à la vente ?
Mme MARZIN répond négativement. Certaines personnes se sont manifestées en présentant un intérêt,
mais il ne s’agit pas des 6 logements.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres demandes de précisions ?
En l'absence, il propose le point au vote du conseil municipal.
OBJET : 2024/2905/056: ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE L'ANCIEN COLLEGE MATHURIN
MEHEUT DE MELESSE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, informe le conseil municipal
que l’ancien collège Mathurin Méheut, situé place Bellevue a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 20/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 198 DÉLIBERATION
publié le 15 avril dernier, actant sa désaffectation et ainsi son déclassement du domaine public
scolaire. Désormais déciassé du domaine public scolaire, ce site, sis sur la parcelle AP n°257,
d'une contenance de 13 635m2, a donc été intégré pleinement dans le domaine public du
Département. Ce site n'ayant plus d'utilité pour le Département, il a vocation à être cédé, après
son déclassement du domaine public départemental, à la ville de Melesse qui a manifesté le
souhait de s’en porter acquéreuse.
La ville ayant confirmé qu’elle mobilisera ce site pour y accueillir des activités d'intérêt général, la
cession peut être proposée à titre gratuit (CE 15 mai 2021, Hayart, n°351416), et ce même si le
Pôle d'Évaluation Domaniale a estimé ce bien au prix de 2 991 000.00 €. Les négociations entre
les deux collectivités ont également abouti à la prise en charge financière par la commune de la
future démolition et du désamiantage, qui auraient dû sinon être pris en charge par le
Département.
Le Département conservera la propriété des trois logements de fonction. lis pourront être
mobilisés pour loger des publics vulnérables dont le Département a la charge, ou pourraient
remplacer temporairement des logements de fonctions d'autres collèges qui nécessiteraient des
travaux. Une division cadastrale est nécessaire pour détacher d’un point de vue parcellaire le
bâtiment d'enseignement des logements de fonction. La contenance vendue à la commune de
Melesse sera ainsi d'environ 12 265 m2, le Département conservant une contenance d'environ
4 100m2. L'acte notarié confirmera ces superficies.
Le Département prendra en charge les frais liés à la division parcellaire. Les frais liés à cette
cession seront à la charge de la ville de Melesse.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 22 voix.« POUR » et 5 « CONTRE » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir de M.
Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND
engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice, Mme MESTRIES
engageant le pouvoir de Mme Magali BERTIN, dont elle est détentrice, ne prend pas part au
vote),
- approuve l'acquisition, à titre gratuit, de l’ancien collège Mathurin Méheut et de son
assiette foncière d'environ 12 265m2 (découpage parcellaire en cours), situé place
Bellevue et sis sur la parcelle cadastrée section AP n°257.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette acquisition, dont la rédaction
est confiée à l'office notariail de Maître Laveix, Notaire à Melesse.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 21/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 199 DÉLIBERATION
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des demandes de précisions ?
I donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY dit que lorsqu'il a vu le titre de la délibération, il s'est dit qu'ils y étaient enfin. Le premier
paragraphe allait dans le bon sens, et patatras … il y a comme le village d’Astérix au milieu des garnisons
romaines : il s'aperçoit que le département conserve la propriété de 3 logements de fonction, en plein
milieu.
M. JAOUEN répond qu'ils ne sont pas au milieu de la parcelle.
M. FEREY dit qu'ils touchent l’école.
M. JAOUEN accorde qu'ils sont en bordure.
M. FEREY répète qu'ils sont quand même au milieu.
M. FEREY corrige qu'ils sont à côté, au milieu, sur un côté au milieu, s'ils préfèrent. Il y a 40 ans, ce terrain
avait été donné au département pour construire le collège. Il y a quelques années, la commune a donné le
terrain du Champ Courtin pour la construction du nouveau collège. La commune aurait pu légitimement
récupérer l'intégralité de cette parcelle. La commune aurait pu dire au Conseil Départemental, en accord
avec lui, qu'en étant propriétaire, la commune leur laisse à disposition pendant quelques années, le temps
de faire des projets sur ce terrain, les logements. La commune aurait également pu s'engager à laisser les
logements pour des logements de fonction ou des logements d'urgence, ce sont des choses qu'ils auraient
pu comprendre. Mais M. FEREY ne comprend pas la logique de ne pas récupérer l'intégralité du terrain
alors que la commune a mis à disposition l'intégralité du terrain.
M. JAOUEN répond que sur 13 635m?, la commune en récupère — si cela est le terme utilisé — 12 265m2,
ce qui est une proportion majeure. Quant au fait que le département souhaite garder l'usage des maisons
de fonction, il est préférable qu'il en garde l'usage en tant que propriétaire avec l'ensemble des charges
qui sont afférentes aux propriétaires. Cela leur semblait être la solution la plus claire.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 22/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 200 DÉLIBERATION
M. FEREY souhaite savoir ce qu'il en est des projets d'aménagement de cette zone dans le contrat
d'objectif, et comment va se passer le rachat de ces terrains à terme. Cela sera-t-il mis à titre gratuit et
dans combien de temps ? Il y a beaucoup d'incertitudes.
M. JAOUEN indique qu'il s'agit de questions aujourd’hui, et non pas des incertitudes. Cela n'empêche pas
de travailler sur la totalité du reste.
M. FEREY souligne que le département, dans 5 où 10 ans, dira qu’il revend les maisons alors qu’ils auraient
pu les avoir à titre gratuit dans une négociation qui aurait pu avoir lieu maintenant. Cela les bride. Pendant
combien de temps cela va brider la commune pour le contrat d'objectif, l'aménagement de cette zone. Ce
n'est plus un contrat d'objectif à développement durable, mais plutôt un contrat d'objectif différé.
M. JAOUEN n'est pas d'accord avec cela.
M. MORI prend la parole. Il souhaite rappeler, même s'ils peuvent effectivement considérer qu’à l'époque
le terrain a été cédé, le département n'avait aucune obligation de leur céder à titre gratuit. Cela a été une
discussion de négociation. Cela fait partie de son patrimoine. Il y a quelques exigences en termes
d'utilisation car l'avis des Domaines est de quasiment 3ME, c'est la valeur estimée par les Domaines qui
est un service de l'Etat. Pour préciser, M. MORI dit que le département n'avait pas d'obligation de céder à
titre gratuit. Cela a été fait aux termes d'une négociation et de plusieurs rendez-vous avec le Président du
Département.
M. FEREY poursuit pour dire que le terrain qui a été laissé au département au Champ Courtin n'était pas
non plus d'une valeur nulle.
M. JAOUEN et d’autres élus accordent.
M. JAOUEN dit qu'il s’agit d’un autre dossier et que la règle du département pour l'implantation de collège
est connue et elle s'applique à toutes les communes qui reçoivent un nouveau collège.
M. FEREY est d'accord que cela puisse être mis à titre gratuit.
M. JAOUEN dit que c'est la même règle.
M. FEREY poursuit pour dire qu’ils auraient pu récupérer à titre gratuit le terrain. I dit que dans la
négociation, ils auraient pu l'avoir.
Mme MESTRIES dit que la négociation n'est pas possible.
M. FEREY demande pour quelle raison ils ne conservent que 3 logements ? Ils auraient pu en garder plus ?
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2034 23/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 201 DÉLIBERATION
Mme MESTRIES répond qu'il n'y a que 3 logements.
M. FÉREY dit que le département aurait pu garder plus de terrain. Dans la négociation, ils avaient tout à
fait la possibilité …
Mme MESTRIES interrompt pour dire que le département aurait pu garder tout le collège.
M. FEREY accorde. Ils avaient donc toute la possibilité de négocier le retour intégral du terrain dans la
commune.
M. JAOUEN donne la parole à M. MORI.
M. MORI revient sur le prix payé pour le terrain du Champ Courtin. || considère que le prix payé est le prix
pour avoir un établissement que tout le monde reconnait comme exceptionnel au service de leurs enfants.
Ce prix n’est pas si élevé que cela à payer pour obtenir et avoir la possibilité d’avoir cet établissement.
M. FÊREY ne parle pas de cela et ne remet pas en cause le Champ Courtin, c’est au contraire un très beau
collège. Le terrain n'était pas gratuit.
M. MORI répond qu'il n’y avait pas d'obligation. C'est une règle. Ils se sont renseignés auprès des autres
communes concernées et c’est la règle qui s’applique à l'ensemble des collectivités.
M. JAOUEN ajoute que c’est la règle du département d'Ille-et-Vilaine.
M. FEREY n'est pas d'accord. Pour la restitution, ils vont avoir une verrue au milieu de 13 O00m#, ils vont
avoir une verrue de 1 000m2, et cela va les bloquer pour le développement futur de cette zone qui était
actée dans le CODD. A terme, ils seront obligés de racheter ces 1 000m” etils ne savent pas dans combien
de temps. C'est encore une perte d'argent pour les Melessiens.
M. JAOUEN ne peut pas le laisser dire cela. Cela est de la responsabilité de M. FÉREY. La valeur
domaniale et l'évaluation domaniale de l'ensemble du terrain est proche de 3ME, que le département cède
à titre gratuit. M. FEREY n'est pas obligé de voter. Mais c'est bien à titre gratuit pour 3ME€, après que le
département a investi plus de 14M£ sur le nouveau collège sur la commune.
M. FEREY dit que c'est un juste retour des choses.
Mme MESTRIES ajoute que le département aurait pu construire ailleurs. H aurait pu prendre la décision de
reconstruire ailleurs.
M. FEREY dit qu'il aurait pu le faire à Saint Médard. Il aurait eu d'autres problématiques.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2034 24/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 202 DÉLIBERATION
M. JAOUEN n'accorde pas. || demande s’il y a d’autres questions ?
il donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite revenir sur la valorisation du désamiantage. ll demande si cela a été estimé ?
M. JAOUEN répond qu'une estimation avait été faite par les services « bâtiment » du département, de
l’ordre de 700K£, pour l’ensemble.
M. FEREY dit que tout n'est pas complètement gratuit dans la restitution.
M. JAOUEN dit que tout n’est pas démoli non plus.
M. FEREY poursuit pour dire que dans le cadre du CODD et dans leur futur projet.
M. MORI corrige en disant « notre » futur projet.
M. FEREY poursuit qu’il faudra bien démolir, et que donc le coût sera là quand même.
M. JAOUEN n'accorde pas. Le foncier restera le fait que le département le leur cède à titre gratuit. IE n'y a
pas de questionnement là-dessus : cela reste gratuit.
M. MORI revient sur le coût du désamiantage : si une opération se fait dans le cadre de leur projet de
contrat d'objectif développement durable, ce n'est pas la commune qui sera — il ne sait pas comment cela
se passera — mais c'est l'opérateur, l’aménageur qui aura à prendre en charge le coût de désamiantage et
de déconstruction comme toute opération. De la même façon que cela a été fait dans le cadre de l'Allée
d'Ancyre, l'ancienne maison de retraite des sœurs : c'est bien le promoteur et l’aménageur — M. MORI a
bien le dossier en tête — qui a pris en charge le coût du désamiantage. Cela fait partie de la négociation
globale.
M. FEREY accorde et ajoute que cela se répercute bien sur le prix de vente du terrain.
M. JAOUEN dit qu'il y a bien une équation économique quelque part.
M. FEREY accorde et leur demande de ne pas dire que c’est l'opérateur qui prendra effectivement en
charge. Le terrain sera vendu moins cher qu'un terrain nu.
M. MORI ne sait pas si le terrain sera vendu moins cher.
M. FEREY dit que c’est une évidence.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 25/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 203 DÉLIBERATION
M. MORI dit que cela dépend de l'intérêt.
M. FEREY poursuit que le terrain sera forcément vendu moins cher que si c'était un terrain nu.
M. JAOUEN voit qu'il n’y a pas d’autre question et il soumet au vote du conseil municipal.
M. JAOUEN dit que la délibération est validée à la majorité.
OBJET: 2024/2905/057: ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UNE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU PROJET D'EXTENSION DE
CAPACITE DE LA STATION DE TRAÎTEMENT DES EAUX USÉES SUR LA
COMMUNE DE MELESSE - AVIS DE LA COMMUNE
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, rappelle au Conseil municipal que la
commune de Melesse souhaite augmenter la capacité de la station d'épuration de traitement des
eaux usées de la commune. Dans la cadre de cette procédure, une enquête publique, préalable
à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à ce projet, se déroule
actuellement en mairie de Melesse.
Cette enquête est ouverte pendant 32 jours consécutifs, depuis le lundi 6 mai 2024 à 9HOO
jusqu'au jeudi 6 juin à 17H00.
Un commissaire enquêteur a été nommé par le tribunal administratif de Rennes pour diligenter
cette enquête. Il assure des permanences en mairie pour recevoir le public. Les pièces du dossier
d'autorisation environnementale comprenant notamment une étude d'impact et un avis de
l'autorité environnementale, sont consultables en mairie, aux heures d'ouverture de celle-ci et sur
le site de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le dossier concerne une demande d'autorisation environnementale présentée par la commune
de Melesse pour l'extension de sa station de traitement des eaux usées, pour une capacité de
traitement de 10 600 EH. La station est située aux Guimondières au sud-est de la commune.
L'extension va se faire par l'installation d’une deuxième filière de traitement avec ajout de
nouveaux ouvrages sur l'emprise actuelle, ainsi que par la construction d'ouvrages en dehors des
limites actuelles, sur des parcelles communales.
Dans le cadre de cette procédure, il appartient au conseil municipal de la commune de prononcer
un avis.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 mai 2024 26/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 204 DÉLIBERATION
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposée le 3 juillet 2023 par le
Maire de Melesse auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
d’ille-et-Vilaine en vue du projet d'extension de capacité de la station de traitement des eaux
usées de Melesse,
Vu lavis de la Commission Locale de l'Eau du Sage Vilaine du 08 août 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bretagne du 18 août 2023,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 31 août 2023,
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 30 octobre 2023 émis sur le projet d'extension de la
capacité de la station de traitement des eaux usées de Melesse,
Vu les mémoires en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et aux demandes de
compléments de la DDTM d'Ille-et-Vilaine produites par la collectivité,
Vu le dossier issu de la phase d'examen,
Considérant l'enquête publique en cours depuis le lundi 6 mai 2024 à 9HO00 jusqu'au jeudi 6 juin
à 17H00,
Considérant l’évolution démographique et l'accroissement des zones urbanisables de la
commune et la nécessité de prévenir des déversements en tête de station,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 28 voix « POUR », M. MARVAUD ne prend pas part au vote (pouvoir donné à M. Marc-Olivier
FERRAND),
-_ donne un avis favorable à la demande d'autorisation d'extension de la station de
traitement des eaux usées de Melesse,
- confirme sa volonté de mettre en œuvre les mesures de réduction et de compensation
des impacts du projet indiqué dans le dossier d'enquête.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 27/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 205 DÉLIBERATION
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND dit que dans l'enquête publique, la ville de Melesse s'est engagée à réaliser un diagnostic
du réseau d'assainissement. M. FERRAND n'a pas souvenir qu'ils aient délibéré dans ce sens ? Il pense
qu'ils Sont passés à côté.
M. JAOUEN répond qu'il pense qu’ils ont délibéré en validant une commande groupée portée par la
communauté de communes pour établir les schémas directeurs d'état des lieux des réseaux
d'assainissement. || pense que M. FERRAND a dû voter 2 fois : une fois à la commune et une fois à la
communauté de communes.
M. FERRAND répond que dans l'enquête, ils parlent de la commune de Melesse…
M. JAOUEN indique que la réponse à la question soulevée est bien là.
M. FERRAND s'interroge également sur les solutions techniques proposées : ils vont doubler la surface,
ils vont doubler la capacité. Pour autant la seule modification réelle porte sur le traitement des boues, avec
la difficulté que les boues doivent être transportées. Cela a un coût énergétique. Les boues vont être
dispersées dans les champs, et ils savent qu'il y a énormément de produits pharmaceutiques dans les
boues qui ont une incidence notable sur la biodiversité. Cela pose un problème à la minorité en termes de
solutions. La majorité évoque des propositions à des dates ultérieures dans l'enquête, mais aujourd’hui, et
au moment où les travaux sont faits, ils auraient pu mettre cela en place, puisque comme le disait M.
FEREY, 1€ dépensé aujourd'hui est 1€ qui coûtera moins cher demain.
Mme LE DREAN-QUENEC’HDU répond que la réglementation actuelle n'a pas de réglementation sur les
produits pharmaceutiques. Les solutions techniques permettent effectivement l'épandage des boues
liquides, le séchage, après un départ soit en compostage, soit en méthanisation s'il y a des stations faites
pour cela. | y a plusieurs solutions qui sont envisagées quand la règlementation évoluera. Les résidus
pharmaceutiques restent aussi dans le compostage, dans les méthaniseurs. || y également le problème de
transmission d'agents pathogènes dans les méthaniseurs, dans le compostage, et dans les boues liquides
H n'y a pas de solution « miracle ». Les boues sont testées et aptes à être épandues. Actuellement, c'est
la solution la plus économique et la plus écologique, avec le moins de transport possible et un coût
énergétique moindre par rapport au séchage. Actuellement, il y a une demande des agriculteurs pour avoir
les boues sur la commune de Melesse : c'est la solution qui est aujourd'hui la plus intéressante, cela
n'exclue pas d’autres solutions en fonction de la modification de la réglementation ou autre.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 28/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 206 DÉLIBERATION
M. FERRAND dit que s'ils s'adaptaient dès à présent à ces solutions-là, cela leur coûterait peut-être moins
cher ?
Mme LE DREAN-QUENEC'HDU demande quelles solutions ?
M. FERRAND indique peut-être la méthanisation.
Mme LE DREAN-QUENEC’HDU répond que pour la méthanisation, il faut un minimum de 25 000
équivalents habitant pour que les solutions de méthanisation soient viables. Actuellement, la solution qui
est mise en place n'exclut pas la méthanisation puisque les boues peuvent être séchées et ensuite partir
en méthanisation. La solution qu'ils ont est une solution adaptable en fonction des contraintes économiques
et réglementaires du moment. Aujourd'hui, ce sont des boues liquide, mais tout est en place et possible
pour faire soit du compostage, soit de la méthanisation s’il y a un méthaniseur qui n’est pas situé à 50
kilomètres pour emmener les boues.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
En l'absence, il propose le point au vote du conseil municipal.
OBJET : 2024/2905/058 : MARCHE ECOLE ELEMENTAIRE - AVENANT N°1 - LOT N°2 - GROS ŒUVRE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal qu’un avenant doit être conclu pour le marché
2022-03, relatif aux travaux de l'extension de l'école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16
lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la ville dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux supplémentaires
correspondant à des carottages et au traitement d’une paroi enterrée.
L'avenant n°1 prend en compte le devis du 16/04/2024, d'un montant de 1095,91 € HT.
& Montant initial du lot :
- Montant HT: 510 000,00 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 102 000,00 €
- Montant TTC: 612 000,00 €
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 29/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 207
DÉLIBERATION
ä Montant de l'avenant n°1 :
Montant HT: 1095,91 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 219,18 €
Montant TTC: 1 315,09 €
5 Nouveau montant du marché public :
Montant HT: 511 095,91 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 102 219,18 €
Montant TTC: 613 315,09 €
Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s) : 0,21 %
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu Farticle L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir de M.
Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND
engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 36/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 208 DÉLIBERATION
- autorise Monsieur le Maire à signer lavenant n°1 du lot n°02 « Gros Œuvre » de
l'opération d'extension de l’école élémentaire.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des questions ?
l donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite savoir s’il peut en savoir un peu plus sur le carottage ? Qu'est-ce que
l'architecte a découvert ?
Mme MACE répond qu'ils n’ont pas découvert grand-chose.
M. FERRAND fait remarquer qu'ils les paient.
M. JAOUEN indique que si la réponse n’est pas là, elle sera communiquée ultérieurement.
Mme MACE indique qu'ils ont analysé par rapport à la paroi enterrée.
M. JAOUEN soumet au vote du conseil municipal.
OBJET: 2024/2905/059 : MARCHE ECOLE ELEMENTAIRE - AVENANTS N°2 ET N°3 - LOT N°15 -
CHAUFFAGE - VMC - PLOMBERIE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal:que des avenants doivent être conclus pour le
marché 2022-03, relatif aux travaux de l'extension de l'école élémentaire. Celui-ci est décomposé
en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux
supplémentaires correspondant à des canalisations et une modification de la gestion technique
du bâtiment (GTB). L'avenant n°2 (Canalisations) prend en compte le devis du 30/04/2024, d'un
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 31/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 209 DÉLIBERATION
montant de 870,60 € HT. L'avenant n°3 (GTB) prend en compte le devis du 16/05/2024 d'un
montant de 3 682,71 € HT.
& Montant initial du lot + avenant n°1 :
Montant HT: 268 965,96 €
Taux de la TVA : 20%
Montant de la TVA : 53 793,19 €
- Montant TTC: 322 759,15 €
= Montant de l’avenant 2 :
- Montant HT: 870,60 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 174,12 €
- Montant TTC:1044,72€
= Montant de l'avenant 3 :
- Montant HT:3 682,71 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 736,54 €
- Montant TTC: 4 419,25 €
# Nouveau montant du marché public :
- Montant HT:273 519,27 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 54 703,85 €
- Montant TTC: 328 223,12 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s) : 1,69 %
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu Farticle L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 mai 2024 32/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 210 DÉLIBERATION
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure ces avenants afin de permettre la bonne continuation
du chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir de M.
Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme isabelle LE MARCHAND
engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n°2 et 3 du lot n°15 « Chauffage - VMC
— Plomberie » de l'opération d'extension de l'école élémentaire.
Affichée ie : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2024/2905/060 : MARCHE ECOLE ELEMENTAIRE - AVENANT N°1 —- LOT N°1 -
TERRASSEMENT -— VRD
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de l'extension
de l'école élémentaire, un avenant doit être conclu pour le marché 2022-03, relatif aux travaux de
l'extension de l’école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux
supplémentaires correspondant à une cour basse et des réseaux supplémentaires.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 mai 2024 33/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 211 DÉLIBERATION
L’avenant 1 prend en compte le devis du 02/04/2024, d'un montant de 20 490,00 € HT.
& Montant initial du lot :
- Montant HT: 298 000 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 59 600,00 €
- Montant TTC: 357 600,00 €
& Montant de l'avenant :
- Montant HT: 20 490 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 4 098,00 €
- Montant TTC: 24588 €
# Nouveau montant du marché public :
- Montant HT: 318 490 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 63 698,00 €
- Montant TTC: 382 188 €
-__ Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou lies avenant(s) : 6,88 %
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, 12121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu Particle L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 34/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 212 DÉLIBERATION
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir de M.
Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND
engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 du lot n°01 « Terrassement — VRD » de
opération l'extension de l'école élémentaire.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2905/061 : MARCHE ECOLE ELEMENTAIRE — AVENANT N°2 — LOT N°14 - ELECTRICITE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal qu'un avenant doit être conclu pour le marché
2022-03, relatif aux travaux de l'extension de l’école élémentaire. Ce marché est décomposé en
16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial du lot 14 - Electricité. Ces modifications ont été demandées par le maitre d'œuvre et
contrôlées par les services techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit
de travaux supplémentaires correspondant à l'installation de prises RJ48 ainsi que de travaux
électriques pour le local GTB. L'’avenant 2 prend en compte le devis du 26/04/2024 de l'entreprise
LUSTRELEC, d’un montant de 3 827,97 € HT.
& Montant initial du marché :
- Montant HT: 140 940,78 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 28 188,16 €
- Montant TTC: 169 128,94 €
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 35/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 213 DÉLIBERATION
& Montant du marché après Favenant n°1 :
- Montant HT :149 635,94 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 29 927,19€
- Montant TTC: 179 563,13 €
= Montant de l'avenant 2 :
- Montant HT:3 827,97 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 765,59 €
- Montant TTC: 4 593,56 €
= Nouveau montant du marché public :
- Montant HT :153 468,91 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 30 692,78 €
- Montant TTC: 184 156,69 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par les avenants : 8,89 %
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu larticle L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation du
chantier.
le Conseil municipal,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 36/56
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 214 DÉLIBERATION
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir de M.
Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND
engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du lot 14 « électricité » de l'opération
d'extension de l'école élémentaire.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2905/062 : PERSONNEL MUNICIPAL — PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal qu’au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13
du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6
septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2023-1006 du
31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux
agents publics dont la rémunération brute du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou
égale à 39 000€ {soit en moyenne 3 250€ par mois).
Ainsi il est proposé d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de
Melesse.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires
ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
1° janvier 2023,
- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000€ au titre de la période
courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 29 mai 2024 37/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 215 DÉLIBERATION
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
-_ Traitement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
- SFT
- Régime indemnitaire : RIFSEÉEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, …
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de
la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 12° du décret du 25 février 2019, dans
la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit
- Les IHTS,
- les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
-__ FPIFTS élections,
- Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette
prime sera de :
Inférieure ou égale à 23 700€ 400 € 800 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 850 € 700 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300 € 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250 € 500 €
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200 € 400 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175 € 350 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150 € 300 €
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au plus tard le 30 juin 2024.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2624 38/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 216 DÉLIBERATION
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de
travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret
2023-1006 et listées ci-dessus,
- les modalités de versement,
- le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés
sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle de
pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu lavis du comité social territorial en date du 22 février 2024,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adopte cette proposition,
- inscrit au budget les crédits correspondants,
-_ précise que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur.
Affichée le : 06/06/2024 |
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 36 mai 2074 ‘ 39/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 217 DÉLIBERATION
OBJET : 2024/2905/063 : PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 : CREATION POSTE
AGENT(E) D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
L'ouverture de la salle multifonction Le Champ Courtin et l’activité du service entretien et
restauration a nécessité de renforcer le service à compter de septembre 2023. Le recours à un
contrat d’accroissement temporaire d'activité a eu lieu le temps de calibrer le temps de travail
nécessaire. Ce contrat a été établi sur la base d'un 31/35", puis à temps complet en raison de
la mise en service récente de la Salle Joséphine Baker.
Aussi, pour satisfaire à ces besoins, il convient de créer un emploi permanent à temps complet,
celui-ci pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur
l’ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
C 2ème classe TC 01/09/2024 Adjoint technique principal de
18 classe
Agent(e) d'entretien
et de restauration
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou LE. 332-
14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d'une
expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G3 (si stagiaire)
de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 40/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 218 DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir
de M. Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE
MARCHAND engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- adopte cette proposition,
- modifie le tableau des emplois à compter du 1€" septembre 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2024/2905/064: PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EFFECTIFS 2024: CREATION POSTE
AGENT(E) D'ACCUEIL
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Un des postes d'agent d'accueil à temps complet, créé par délibération sur le grade d'adjoint
administratif est actuellement vacant suite à une mutation externe.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi
pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, sur l'ensemble
des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 41/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 219
DELIBERATION
| Délibération | Grade créé 7 Durée précédente | initialement hebdomadaire Adjoint administratif 2019/2509/81 Adjoint administratif
: . du 25 Adjoint principal de 2ème Agent(e) d'accueil septembre administratif CG classe TC 2019 Adjoint administratif
principal de 1%'° classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-
14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme de niveau 4 ou d’une
expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G3 (si stagiaire)
de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir légal accès aux emplois publics.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir
de M. Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE
MARCHAND engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- adopte cette proposition,
- modifie le tableau des emplois à compter du 1€° juin 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget.
Affichée le : 06/06/2024
Regçue à la Préfecture le : 06/06/2024
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 42/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 220 DÉLIBERATION
OBJET : 2024/2905/065 : PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 : MODIFICATION POSTE
CHARGE(E) DES MARCHES PUBLICS
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1884, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste de chargé des marchés publics à temps complet, créé par délibération sur l’ensemble
des grades du cadre d'emploi des rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux n'est pas
pourvu. Afin de faciliter le recrutement et notamment pour recourir à un contractuel en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, il est nécessaire d'apporter les précisions suivantes.
_ | Délibération de | Giades associés | Catégorie) Durée création | 2" | | hebdomadaire
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur principal de 1ère
Chargé(e) des 2021/3006/081 | classe
marchés publics |! du 30 juin 2021 | Adjoint administratif Adjoint administratif principal de
2ème classe
Adjoint administratif principal de
1% classe
BetC TC
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L.
332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme de niveau 6 ou
d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie B ou
G1 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 20274 43/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 221 DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Marc-Olivier FERRAND engageant le pouvoir
de M. Jean-Baptiste MARVAUD, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE
MARCHAND engageant le pouvoir de Mme Christelle RENAUD, dont elle est détentrice),
- adopte cette proposition,
- modifie le tableau des emplois à compter du 1° juin 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget.
Affichée le : 06/06/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/06/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des questions ?
Mme VIROLLE demande quel style de formation il faut pour pouvoir prétendre à ce poste ?
Mme MESTRIES répond qu'il faut une expérience du marché public.
M. JAOUEN complète en précisant qu'il faut un master orientation juridique.
Mme MESTRIES précise que le grade est à partir du niveau licence.
M. JAOUEN ajoute que c’est possible pour les fonctionnaires des collectivités qui ont réussi le concours,
pour la partie formation de base.
M. JAOUEN demande s’il peut soumettre à la validation du conseil municipal ?
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 44/50 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 222 DÉLIBERATION
INFORMATIONS DIVERSES
En informations diverses, les élus trouveront un retour sur le budget participatif, avec le rappel des votes.
M. JAOUEN souligne la participation nettement plus forte au budget participatif 2024, avec l'ouverture
du vote aux jeunes.
Mme VALETTE indique que du 15 avril au 15 mai 2024, 716 habitants ont voté pour un des quatre projets
proposés. Le comité de suivi composé d'élus et d'habitants s'est réuni dans la soirée du 15 mai pour
procéder au dépouillement. Les résultats sont les suivants :
e Projet lauréat : Terrain de basket et tables de jeux pour toutes les générations - 245 voix
° Installation d’un skate park - 212 voix
e Mini terrain de foot et basket aux Fontenelles - 173 voix
e Installation d’un abri-vélo au Champ Courtin - 78 voix
° Bulletins nuls - 8 voix
Les services ont pris attache d'entreprises pour des demandes de devis. La réalisation se fera pour
l'automne prochain.
M. JAQUEN souligne une participation au vote nettement plus forte qu’au budget participatif 2023 et une
ouverture du vote aux jeunes.
Mme VALETTE précise qu’il y a eu une séquence d’organisée au collège, et ils ont eu quasiment 200 voix
avec les jeunes du collège. C’est bien. Ce sont des projets qui les concernaient pleinement.
M. FEREY dit que ces projets les concernaient effectivement, mais le Skate Park devait être installé depuis
juin 2023 et que cela n’a pas été fait. Cela faisait ici un peu doublon, et ils réagissent depuis quelques jours
en communiquant sur l’installation du Skate Park.
M. JAOUEN réagit et précise que c'est ce qui avait été convenu avec le comité de suivi du budget
participatif.
Mme VALETTE confirme et complète qu'ils se sont posés la question en comité de suivi de savoir s'ils
mettaient ou non ce projet au vote. Les projets ont été déposés par d’autres enfants qui n'avaient pas
forcément suivi le projet initial et qui n'étaient pas au courant que le Skate Park attendait la fin des travaux
de l’extension de l’école élémentaire. Ils se sont dit que ce qui avait été mis dans l'enveloppe du budget
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2024 45/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 223 DÉLIBERATION
était de 10 000€ pour la réinstallation du Skate Park, et le fait de le présenter au budget participatif aurait
pu être fait avec des modules complémentaires parce que l'enveloppe a quasiment doublé. Ils trouvaient
judicieux de le proposer au budget participatif et ils voient que l'intérêt.
M. FEREY la coupe pour dire que la réinstallation du Skate Park ne dépendait pas de la construction de
l'agrandissement puisqu'il est au Champ Courtin et qu'ils avaient prévu depuis juin 2023 de le mettre au
Champ Courtin. Cela n’a plus aucun rapport.
M. JAOUEN n’accorde pas.
M. FEREY insiste.
M. JAOUEN dit que ce n’est pas cela. Au moment du dépôt des projets, le vote du budget participatifa vu
ce projet arriver en tête, ce qui fait qu'ils se sont adaptés. Cela n’était pas prévu comme cela au départ.
M. FEREY poursuit en disant qu'ils avaient, dans de précédents conseils municipaux dont il n’a plus les
dates, indiqué que le Skate Park serait installé en juin 2023 au Champ Courtin. Cela avait été annoncé,
mais cela n’a pas été fait depuis un an.
M. JAOUEN dit que cela va être fait. L'étude est également en cours. Les deux équipements vont être
installés et les contacts sont pris avec les porteurs de projets qui avaient proposé ce projet de Skate Park.
DÉCISIONS DIVERSES — Période du 04 avril au 22 mai 2024
Liées aux marchés publics :
213 000 €
Signature des AE du lot 01, O3, maximum en 05, 06, 08, 09 du marché Multiples (3 par bons de
alimentaire SCA pour 2024- lots) commande 2 ans 10/04//2024 2026 pour l'année
2024
Signature des avenants 1 et 2 L1-4 ans L2 pour le marché 22503 Groupama N/A -8 ans 15/05/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 29 mai 2034 46/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
Décisions de non-préemption liées aux DIA
1 | 09/02/2024 | AH101 La Janaie 30 971 m2
2 |o9/02/2024| AE26 | 59, lieu-dit Le Feuil | 1063 m2
3 |09/02/2024| AM371 | 34, rue de Belle lle | 401 m2
4 | 20/03/2024 | AC17 17, rue de la 2713 m Perrière
5 |o09/02/2024| AMa7o | 12: rue de l'Île de 308 m2 Groix
7 |08/02/2024| AC3 6351 Rue du Val | 2798 m2
8 |09/04/2024| AE68 6, rue des 6 539 m° Landelles
21, rue de 2 9 |25/04/2024| AL51 Éhovaigné 425 m
10 | 25/04/2024 | AP255 |4, rue de la Mézière | 400 m2
11 | 25/04/2024 | AH332 | 48, Lieu-dit Le Feuil | 4135 m2
12 | 15/04/2024 | AMa44o | 25: rue de lle de 332 m2 Groix
13 | 13/05/2024. AP203 |5, rue Roger Vercel 446 m?
14 | 53/05/2024 A2304 La Haute Riniere 18 m°
15 : 13/05/2024 | AH309 La Janaie 21 537 m2
16 | 13/05/2024 | AO155: 19, Place de * 275 m2 l'Eglise
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024
Procès-verbal de séance
224
47/50 VILLE DE MELESSE 225 DÉLIBERATION
Autres décisions :
Arrêté portant attribution d’une concession CIMETIERE
cinéraire dans le cimetière communal 2024-118 08/04/2024
Arrêté portant attribution d'une concession CIMETIERE
2024-129 17/04/2024 funéraire dans le cimetière communal
2024-VC-01 | 06/04/2024 | Transferts de crédits FINANCES
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article — Fonction - Opération Montant Article — Fonction - Chapitre Montant
2031-213-29 - 32 000,00 | 10226-01-10 - 51,34 2031-213-0027 + 32 000,00 | 1068-01-10 + 51,34
M. FERRAND s'interroge sur une commission sur les voies publiques avec Mme MACE en décembre
dernier, et sauf erreur ou omission, M. FERRAND ne retrouve pas le contenu de cette commission sachant
qu'ils ont voté le 13 décembre suivant une délibération relative à cette commission.
M. JAOUEN dit qu'ils vont vérifier.
M. JAOUEN clôt la séance en remerciant et souhaite une bonne fin de soirée.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h27.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 48/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 226 DÉLIBERATION
Conseil municipal — séance du 29 mai 2024
Liste des délibérations examinées par l’assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 - Validé
a Délibération n°29052024-01-048 - examinée le 29 mai 2024 - Conseil des Sages : report de la date limite des candidatures - validé.
e Délibération n°29052024-02-049 - examinée le 29 mai 2024 - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUÏi du Val d’Ille-Aubigné pour l'extension de la station de traitement des eaux usées — modalités de concertation — validé.
e Délibération n°29052024-03-050 - examinée le 29 mai 2024 - Convention de mise à
disposition des parcelles cadastrées section AM n°586 et AM n°588 — Chemin des
Fontenelles - validé
e Délibération n°29052024-04-051 - examinée le 29 mai 2024 — Opération de logements PHEBUS — Rue de Saint-Germain — Rétrocession des espaces communs - validé
e Délibération n°29052024-05-052 - examinée le 29 mai 2024 — Rétrocession d'une bande
d'espaces verts — Résidence Iris — 12B, rue de Montreuil - validé
e Délibération n°29052024-06-053 - examinée le 29 mai 2024 — Accueil de Loisirs Enfance « les jeunes pousses » - tarifs des camps 2024 - validé
e Délibération n°29052024-07-054 - examinée le 29 mai 2024 - Accueil de Loisirs
Jeunesse « centre ados » - tarifs des camps 2024 - validé
e Délibération n°29052024-08-055 - examinée le 29 mai 2024 — Commercialisation de
logements sociaux - Espacil - Square Bonséjour — validé
e Délibération n°29052024-09-056 - examinée le 29 mai 2024 — Acquisition à titre gratuit de l’ancien collège Mathurin Meheut de Melesse - validé
e Délibération n°29052024-10-057 - examinée le 29 mai 2024 -— Enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au projet d'extension de
capacité de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Melesse - Avis
de la commune - validé
e Délibération n°29052024-11-058 - examinée le 29 mai 2024 — Marché école élémentaire
- Avenant n°1 - lot n°2 - Gros Œuvre - validé
e Délibération n°29052024-12-059 - examinée le 29 mai 2024 — Marché école élémentaire - Avenants n°2 et n°3 - lot n°15 - Chauffage - VMC - Plomberie - validé
e Délibération n°29052024-13-060 - examinée le 29 mai 2024 -— Marché école élémentaire
— Avenant n°1 — lot n°1 — Terrassement — VRE - validé
e Délibération n°29052024-14-061 - examinée le 29 mai 2024 - Marché école élémentaire
— Avenants n°2 et n°3 — lot n°14 — Electricité — validé
e Délibération n°29052024-15-062 - examinée le 29 mai 2024 — Personnel municipal —
Prime exceptionnelle pouvoir d'achat - validé
Ville de Melesse - Conseil municioal du 28 mai 2034 49/50
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 227 DÉLIBERATION
e Délibération n°29052024-16-063 - examinée le 29 mai 2024 — Personnel municipal —
Tableau des effectifs 2024 : Création poste agent(e) d'entretien et de restauration - validé
e Délibération n°29052024-17-064 - examinée le 29 mai 2024 — Personnel municipal —
Tableau des effectifs 2024 : Création poste agent(e) d'accueil - validé
e Délibération n°29052024-18-065 - examinée le 29 mai 2024 — Personnel municipal —
Tableau des effectifs 2024 : Création poste chargé(e) des marchés publics — validé
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS -—
Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Mathieu GENTES -— M. Serge ABRAHAM -
Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme Sylvie VIROLLE (arrivée à 20H06 avant le vote du
point 1) - Mme Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE — M. Patrick
MALLET — Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle
LE MARCHAND — M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Mme Marie-Edith MACÉ
Ville de Melesse — Conseil municipal du 29 mai 2024 50/50
Procès-verbal de séance