Compte-Rendu - cr cm 30 septembre 2013 2

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Compte-Rendu - cr cm 30 septembre 2013 2 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 septembre 2013 2)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

| COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

TT du 30 Septembre 2013

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121.9 du Code des Communes)

L'an deux mil treize, le trente Septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni] à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Gérard LEMONNIER, Maire.

Étaient présents: MM. us LEMONNIER, Albert LEBLANC, Mme Jacqueline ARCANGER, M. Louis LOPPÉ, Mme Michèle LEMERCIER, M. Christophe BÉCHU, Mme Simone RABINEAU, M. Arna MOUSSAY, Mme Blandine CH EN, M. Gérard HUARD, Mmes Michèle PEUDENIER, Margueri FONTAINE, Annick GUILLAUME, MM. Paul GARNIER, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUXK, M. Dan FOUGERAIS, Mmes Sylvie BLIN, Denise CARDINAL, Georgette TOUCHEFEU, Mlle Odile REBOURCIE Mmes Christine BERTHELOT, Sylvie RUAMPS, MM. Stéphane BIGOT, Christophe DÉMAS, Christopl BETTON, Max DERENNE

n°060

Étaient représentés :Mmes Jacqueline PAPOUIN et Annick GILLES qui avaient donné procuration respectivement à Mmes Annick GUILLAUME et Michèle LEMERCIER conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lecture faite, le compte-rendu de la réunion du 27 Juin est adopté par tous les présents.

Mr Christophe BETTON a été nommé secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général d Collectivités Territoriales).

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Décisions du Maire :

Monsieur le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations : N° 33-2013: Passation d'un nouveau bail pour la location du logement communal sis 26 Place de l'Hôte de Ville avec effet du 1° Juillet au 30 Septembre 2013 sur la base d'un loyer mensuel de 220 €

N° 34-2013: Attribution du marché « viabilisation cheminement piétonnier Avenue de la Libération »|à l'entreprise STPO de Laval pour un montant de 29 601,00 € H.T.

N° 35-2013: Passation d'un bail portant sur la location du logement sis « La Basse Lande de Vahais! pour la période du 16 juillet au 15 octobre 2013 et un loyer mensuel de 250€.

N° 36-2013: Signature d'un contrat avec TOTAL GAZ de NANTES pour la fourniture de gaz, de pétrole liquéfié avec mise à disposition de matériel de stockage pour le stade municipal et les cuisinés moyennant une redevance annuelle de 240 € HT (révisable chaque année) et une durée de 5 ans. N° 37-2013 : Attribution du marché « Travaux sur voirie urbaine — Programme 2013 : rues Lamartin Maupassant-Verne, rue Moiteau, rue A.Paré» à l'entreprise STPO de Laval pour un montant de 79 992,50 € H.T.

N° 38-2013 : Attribution du marché « Travaux d'enrobés bitumineux à chaud Les Hauts de Belle Plante — rue des Coquelicots » à l'entreprise EUROVIA ATLANTIQUE de Laval pour un montant de 44 235,00 €HT.

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TDÎN° 39-2013 : Attribution du marché « Travaux de bordures en rives de chaussée de la RN 12 Avenue de Paris» à l’entreprise STPO de Laval pour un montant de 109 133,00 € H.T.

AMENAGEMENT URBAIN - ACCESSIBILITÉ

ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE — CHOIX DU CONCEPTEUR Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 avril dernier, le conseil municipal a décidé de procéder à un appel à concepteur pour mettre en œuvre une étude de faisabilité portant sur l'accessibilité de la mairie sur la base d’un cahier des charges validé le 27 Juin . Sur le rapport de la commission d'appel d'offres réunie le 24 septembre, le Conseil Municipal décide de retenir l'offre de la SARL Anthony MORIN de Parné/Roc, mieux disante, pour un coût d'honoraires de 14 800 € H.T..

PARC D’ACTIVITÉS DES SEMONDIERES — ADOPTION DU PLAN DE MODIFICATION N° 2 ET VENTE COMPLEMENTAIRE A LA SARL Immobilière Mickaël COUSIN Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan de modification n° 2 du Parc d'Activités des Sémondières ayant pour objet de modifier le parcellaire et ce afin de permettre un agrandissement de l'entreprise d'électricité SARL COUSIN sans qu'il y ait modification du périmètre de la zone. Suite à cet exposé le Conseil Municipal approuve cette nouvelle modification du plan de composition du parc d'activités des Sémondières et autorise Monsieur le Maire à céder à la SARL Immobilière Mickaël COUSIN 702 m? au prix de 19 € le m? conformément à l'avis du Domaine en date du 23 Septembre (frais de bornage et notariés en sus)

REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE — ACQUISITION DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ MUTANT DISTRIBUTION, AVENUE A. BRIAND

Monsieur le Maire rappelle que le terrain « Mutant» situé Avenue Aristide Briand, fait partie des 7 secteurs qui avaient été identifiés par le Conseil Municipal dans sa séance du 1° Mars 2012 dans le cadre d'un programme-référence pluriannuel de requalification du centre ville. Contactée la Société MUTANT Distribution, par courrier du 25 Juillet dernier, a fait part qu'elle serait disposée à céder ce terrain en l'état au prix de 70 000 € à la Ville d'Ernée, ce qui correspond à une évaluation domaniale qui avait été diligentée en Mai dernier par la Ville à titre prospectif. Ce terrain d'une superficie de 2 893 m? est classé au PLU en zone urbaine constructible et peut donc recevoir tout projet immobilier voire de type commercial. Cet espace pourrait également permettre d'améliorer le stationnement du quartier. |

Considérant que la localisation et la superficie de cet espace confèrent à ce terrain un intérêt certain pour redensifier et requalifier le centre ville, le Conseil Municipal décide de procéder à son acquisition auprès de la Société « MUTANT Distribution » au prix de 70 000 £, frais en sus. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commission sera chargée de réfléchir sur l'aménagement de cet espace.

ACQUISITION FONCIERE LIEUDIT « LES TOUCHES » : MODIFICATION PARCELLAIRE ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Monsieur le Maire rappelle que par délibération " date du 28 Mars 2013 le Conseil Municipal a décidé de procéder auprès des Consorts Derbré à l'acquisition des parcelles sises « Les Touches », Avenue de Paris pour une contenance totale de 84a 78ca.

Après établissement du document d'arpentage par le Cabinet KALIGEO la surface exacte cédée est de 84a 58ca.

A cet effet le Conseil municipal :

- approuve ladite superficie cadastrée pour 84a 58ca, les autres conditions de la vente notamment le prix de 10 000 € restant inchangé.

- décide d'assujettir à la TVA cette opération inscrite sur le budget « Développement Local ».

TOPONYMIE: DENOMINATION DE LA RUE DESSERVANT L'ENTREPRISE UNM ET LE QUARTIER DES TOUCHES (Avenue de Paris)

Afin de mettre à jour les plans de ville en cours et pour des raisons pratiques le Conseil municipal décide de dénommer cette rue « rue des touches ».CONSTRUCTION DU NOUVEAU DOJO ET DE LA SALLE DE SPORTS APPROBATION DES AVENANTS AUX MARCHÉS ENTREPRISES (OT N° 3 « MENUISERIE ALU » ET LOT N° 10 « EQUIPEMENTS SPORTIFS »)

Monsieur le Maire expose que les options techniques suivantes ont été retenues en cours de chantier :

- sécurisation des accès par badges électroniques ce qui suppose d'installer des bandeaux ventouses sur les deux portes d'entrées principales.

- réalisation d'ancrages pour les différents agrès dans la salle de sports (le choix a été fait de remplacer les buts de mini basket, de handball, de badminton qui étaient prévus mobiles par des ancrages au sol et d'ancrer les buts de basket à la charpente)

A cet effet il propose au conseil municipal, sur le rapport de la commission d'appel d'offres d'approuver les avenants entreprises suivants :

* Lot n° 3 « Menuiseries extérieures aluminium »- Titulaire du lot: JET ALU - ERNEE - Fourniture et pose de bandeau ventouses sur les portes soit une plus-value de 968,50 € H.T. * Lot n° 10 « Equipement Sportif » - titulaire du lot : SPORTFRANCE - Boran sur Oise (60820 — Modifications suspension buts basket, handball et poteaux badminton soit une plus-value de 7 613,75 €HIT.

A cet effet le Conseil Municipal à l'Unanimité approuve les avenants entreprises suivants :

Lots Montant initial H.T. | Avenant HT. | Montant après avenant

N°3 — Menuiseries extérieures alu — 50 000,00€ + 968,50 € 50 968,50 € JET ALU - Ernée

N°10 — Equipements sportifs — 75 000,00€ +7613,75€ 82 613,75 € SPORTFRANCE - Boran

AGRICULTURE

REACTUALISATION DU SCHÉMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE LA MAYENNE

Depuis 2007 la commune fait partie du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Versant de la Mayenne couvrant un territoire allant du Nord de Domfront (61) à Ancenis (44) au Sud

Pour mémoire, depuis sa création, ce SAGE avait pour vocation de fixer les orientations principales et les préconisations en matière de gestion durable et diversifiée des ressources en eau e mettait en avant l'économie d'eau, la diversification des ressources et l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux.

Le 12 avril 2013, la commission locale de l'eau (CLE) qui pilote ce SAGE a décidé de réactualiser ce Schéma en définissant un nouveau projet autour de 3 enjeux prioritaires pour le bassin de la Mayenne :

* la restauration de l'équilibre écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques,

* l'optimisation de la gestion quantitative de la ressource,

* l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Afin de répondre à ces enjeux, ce projet de SAGE contient 68 dispositions qui visent à :

* améliorer la qualité morphologique des cours d’eau,

* préserver et restaurer les zones humides,

* limiter l'impact des plans d'eau,

* économiser l'eau,

* maîtriser et diversifier les prélèvements,

* réduire le risque inondation,

“ limiter les rejets ponctuels,

* maîtriser les rejets diffus et les transferts vers les cours d’eau,

* réduire l'utilisation des pesticides.La CLE indique par ailleurs que ce « nouveau » SAGE devra être mis en œuvre tout en veillant à : * prendre en compte les différents usages et activités du bassin,

* concerter avec les acteurs concernés pour l’ensemble des actions menées,

* conforter la connaissance, communiquer et évaluer.

Après exposé le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce projet de nouveau SAGE qui a été présenté en réunion plénière des élus du territoire laquelle a eu lieu le lundi 16 septembre à l'Espace Clair de lune et n’a pas donné lieu à observations particulières.

ENVIRONNEMENT

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELECTRICITÉ ET LE GAZ DE LA MAYENNE PORTANT EXTENSION DE COMPÉTENCES A LA COMPÉTENCE « CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES »

Acteur du programme dit « de transition énergétique » initié au niveau national, le SDEGM se propose d'équiper le Département en bornes de recharges électriques afin de faciliter le développement des véhicules électriques et hybrides.

A cet effet par délibération en date du 12 Juin 2013 le SDEGM a modifié ses statuts portant sur ses « compétences optionnelles » ,comme suit :

* Infrastructures de recharge: le syndicat crée et entretient, en lieu et place des membres qui souhaitent lui transférer cette compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».

Après exposé, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur : * l'évolution statutaire du SDEGM pour l'exercice de la compétence de déploiement et de gestion des infrastructures de recharge,

* ainsi que sur le transfert, par la commune, de la compétence optionnelle relative au déploiement et la gestion des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables aux conditions édictées.

JEUNESSE - EDUCATION

RENOUVELLEMET DE L'ATELIER THEATRE DES CHATELETS EN PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE ARC EN CIEL 53 POUR LA SAISON 2013/2014

La commune a mis en place en 2011 et 2012 un atelier théâtre dans le cadre des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF 53. Cet atelier théâtre animé par la Société Arc en Ciel 53 permet de regrouper chaque mercredi 2 groupes de 12 jeunes qui donnent en fin de saison plusieurs représentations théâtrales

Sur proposition de la commission « Education Jeunesse », le Conseil Municipal décide de renouveler cet atelier pour la saison 2013/2014, à raison de 2 groupes de 12 participants, étant précisé que la participation des familles reste fixée par jeune à 100 € si QF < à 900 € ou à 110 € si QF > 900 €.

RESTAURATION SCOLAIRE : FOURNITURE DE REPAS A LA COMMUNE DE VAUTORTE — JUSQU'AU 1° AOÛT 2014

Faisant suite à la demande de la Commune de Vautorte, le Conseil Municipal donne son accord pour continuer à fournir les repas destinés au Centre de Loisirs de Vautorte jusqu'au 1°* Août 2014 au prix de 3,58€ le repas.

RENOUVELLEMENT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014 DE L'ADHESION DE LA COMMUNE A L'OPERATION « CHEQUIER JEUNES COLLEGIENS » INITIÉE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE

Le Conseil Général de la Mayenne propose aux communes et aux associations qui le souhaitent de reconduire pour l’année scolaire 2013/2014 l'opération « chéquier jeunes collégiens » destiné aux élèves domiciliés en Mayenne et scolarisés en classe de 3°" dans les collèges publics et privés du

Département.Ce chéquier nominatif d'une valeur de 53 € est utilisable pour découvrir et pratiquer des activités sportives, culturelles et de loisirs.

Pour ce qui concerne directement la commune, ce dispositif a permis à plusieurs jeunes de régler en 2012/2013 une partie de leur inscription à l'atelier théâtre des Châtelets et de régler les entrées cinéma délivrées par le service jeunesse ou la bibliothèque.

A cet effet le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'affiliation à intervenir avec le Conseil Général de la Mayenne pour l'année scolaire 2013/2014.

GESTION DU PERSONNEL

RENOUVELLEMENT _DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL — DECHETTERIE

Par convention intervenue avec la Communauté de Communes, la Commune d'Ernée met disposition de la Communauté de Communes son personnel communal pour la gestion de la déchette communautaire d'Ernée.

Cette convention étant arrivée à échéance, le Conseil Municipal donne son accord pou renouveler cette convention pour 3 ans renouvelable deux fois.

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2-2013

Suite à la réussite d'un agent au concours d'adjoint administratif de 1° classe, le Conse Municipal décide d'ouvrir ce grade au tableau des effectifs avec effet au 1” octobre 2013. Considérant par ailleurs qu'avec la réforme des rythmes scolaires la fréquentation de la garderie scolaire du mercredi matin est plus importante, le Conseil Municipal donne son accord pour porter le temps de travail d'un agent dédié à ce service de 31H30 à 33 H par semaine à compter du 1°’ octobre

AFFAIRES FINANCIERES

1 - RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS 2012

Conformément à la réglementation Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’activité communale et intercommunale 2012. Ce quïl faut en retenir:

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNÉE

Outre les activités désormais « classiques » de la Communauté de Communes, l’année 2012 a été essentiellement marquée par plusieurs projets emblématiques : - le début en avril des travaux d'une nouvelle piscine communautaire avec de nouveaux services (espace petite enfance, espace bien-être ..)

- le lancement d’un schéma de cohérence territorial afin d'organiser l'aménagement du territoire pour les deux décennies à venir

- l'étude d'un nouveau parc d'activités communautaire qui sera créé lieudit « La Mine » sur la commune de La Baconnière au plus proche des grandes voies de circulation à 5 mn de l'autoroute À 81.

- l'engagement de la Communauté de Communes de participer au financement du Contournement Nord de l'agglomération d'Ernée.

SIAEP DE LA REGION D'ERNÉE

Pour ce qui concerne ERNEE :

Eau Potable |

* le nombre d'abonnés au service d'eau est en légère progression : 3 075 abonnés en 2012 contre 3052 abonnés en 2011

* les ventes d’eau ont suivi cette évolution. Elles augmentent légèrement et s'élèvent à 248 332 m3 contre 246 309 m3 en 2011

* en revanche le rendement du réseau (fuites, pertes.) a fortement baissé par rapport à 2011. Cette chute de rendement est essentiellement liée à une fuite de 15m3/H (réparée en janvier 2013). Le taux de rendement est passé de ce fait de 77 % à 65,97 %. Assainissement _collectif: le nombre d'abonnés en 2012 est également en légère hausse : 2 720 contre 2 656 en 2011

Assainissement Non Collectif: 80 dispositifs de fosses septiques ont fait l'objet d'un diagnostic sur l'ensemble du SIAEP en 2012.

Le bilan des contrôles des fosses septiques fin 2012 s'établit comme suit pour Ernée : - contrôles réalisés : 84

- reste à réaliser : 78COMMUNE D'ERNÉE

TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES

Pour mémoire en 2012 les transactions et cessions se sont limitées à : > l’acquisition de la maison sise 11 rue Gambetta (13 000 €: pour future annexe de rangement du mobilier de la Salle Constant Martin) ainsi que de l'emprise foncière destinée à la rue Bleriot. (8 626 €).

Dans le même temps la commune :

> a intégré dans le patrimoine communal la voirie de la résidence du Stade > a vendu une parcelle de 1ha 07a 57ca du Parc d'Activités de la Mission 2 et 5 parcelles destinées à l'habitat (hors lotissements privés).

COMMANDE PUBLIQUE

Après contrôle de légalité, les marchés de la commune n'ont fait l'objet d'aucun contentieux ou litige. Il a été passé 17 nouveaux marchés de fonctionnement et 41 marchés d'investissement en 2012.

ACCESSIBILITÉ

Outre différentes interventions ponctuelles sur la voirie, la Commune a essentiellement procédé à divers aménagements de sécurité en agglomération (réfection et mise aux normes de la rue Jeanne d'Arc, réalisation de plateaux de ralentissement rue des Bleuets et rue des Coquelicots, lancement du cheminement piétons Avenue de la Libération,.….), l'objectif étant pour 2013 d'anticiper l'application de la loi handicap faisant obligation pour les communes de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l'ensemble des bâtiments recevant du public.

2 - FISCALITÉ LOCALE 2014

La Loi donne la possibilité au Conseil Municipal de modifier chaque année son régime d'abattements et d’exonérations en matière d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières). Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'Unanimité, de reconduire pour 2014 le dispositif d'abattements et d'exonérations en vigueur, lequel s'établira donc comme suit : Taxe d’habitation :

* abattements pour charges de famille — taux minimum ou majorés — 1 & 2 personnes .à charge 15% taux minimum ou majorés — 3 & 4 personnes à charge 20 %

Foncier Bâti :

* Exonérations — Art.1383 — Entreprises nouvelles : création d'entreprises Art.44 sexies du CGI :: Durée 2 ans : 100% Reprises d'entrep.indus en difficulté — Durée 2 ans : 100%

* Exonération totale ou partielle des logements (Art.1384-B)

Acquis avec le concours de l'Etat Durée 10 ans : 100% Faisant l'objet d’un bail à réhabilitation Durée 10 ans : 100% Foncier Non Bâti :

* Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs Durée 5 ans

Monsieur le Maire indique pour information que pour ce qui concerne les abattements supplémentaires accordés par le Conseil Municipal portant sur la taxe d'habitation, ces abattements concernent 673 familles d'Ernée représentant environ 25% des foyers assujetissables.

3 - ADOPTION DU BAIL DE LA NOUVELLE GENDARMERIE SISE 11 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie de la Mayenne vient de transmettre le bail à intervenir avec l'Etat via la Direction des Finances Publiques pour le nouvel ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie sis 11 Avenue du Général de Gaulle.

Ce bail concerne :

- les locaux de service et techniques

- la structure d'hébergement (pour un gendarme-adjoint volontaire) - les 9 logements

l'ensemble étant cadastré section AV 179p pour une superficie totale de 5 760 m£.Lecture faite le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail pour la pério du 1° Septembre 2013 au 31 août 2022 sur la base d’ un loyer annuel de 106 400 € restant invariab pendant toute la durée du bail.

4 - OPERATIONS FINANCIERES DIVERSES

| — CONSTRUCTION DU DOJO ET DE LA NOUVELLE SALLE DE SPORTS : DEMANDE D E SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUPRES DU CONSEIL GENERAL Faisant suite au schéma départemental des équipements sportifs de la Mayenne réalisé à al 2012, le Conseil Général sollicité a donné son accord de principe, dans la mesure où la nouvelle s de sports et le dojo seront fréquentés par les collégiens et les scolaires, pour abonder sa participati financière sur les bases suivantes (qui sont des maximum) :

- 15% dans la limite de 1 000 000 € de travaux

- 10 % au-delà

A cet effet le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Génér ladite subvention complémentaire sur la base des marchés et travaux restant à payer au 1” juillet.

Il — RESTAURATION MUNICIPALE: APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS LOCAU

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(FILIÈERE COURTE) : DEMANDE DE FONDS EUROPEENS

Cette action menée en partenariat avec la Chambre d'Agriculture comprenant un vol communication pour 1 162 € HT, et un accompagnement technique pour 2 646 € HT, peut faire l'obj d'une demande de subvention auprès de la Haute Mayenne au titre des fonds Leader dédiés à « qualité de la vie en milieu rural et à la diversification de l'économie rurale ». Le taux d'intervention de c fonds européens pourrait atteindre 55% de la dépense.

A cet effet le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention auprès de la Haute Mayenne au titre des fonds Leader

111 — ADMISSION EN NON-VALEUR

Suite à jugement du Tribunal d'instance de Laval en date du 11 septembre 2013 le Cons

Municipal décide d'admettre en non-valeur diverses créances déclarées irrécouvrables par le Trés. Public concernant la cantine scolaire, la garderie et le centre aéré (années 2011 et 2012) pour montant global de 204,30 €.

IV — DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3-2013

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative budgétaire n° 3 ayant essentielleme pour objet de financer les opérations nouvelles suivantes : acquisition Mutant (80 000 € y compris frais divers travaux de voirie de sécurité urgents (24 150 £€), réfection d’un logement au FJT (3 400 € informatisation de l'Espace Gavroche ( 2 060 €), installation d'une alarme à l'Espace Clair de Lur (3 000 €). Le financement de ces opérations est assuré par les dépenses imprévues ( - 69 541,18 €) par le non-versement au budget développement local de la subvention prévue au budget à hauteur c 40 000 €.

Pour Extrait Conforme.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire

Christophe BET ” Gérard L

N.B. : l'intégralité de chaque délibération peut être consultée en mairie sur le registre des délibérations

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