Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 NOVEMBRE 2024

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Bouhans-lès-Lure. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Bois et produits du bois, Institutions publiques, 43

SEANCE DU 15 Novembre 2024

Convoqué le 07/11/2024

L'an deux mil vingt-quatre le quinze novembre 2024, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECAHIN Eric.

PRESENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, GENEY Aurélien,

FRECHIN Éric, LAMBOLEY Bernard, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald.

ABSENTS REPRESENTÉS:

ABSENTS: Joëlle MENIGOZ, Luc REMOND

Gérald PICHOT a été nommé secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Etat d’assiette des coupes

- Tarif des Menus produits forestiers

- Mode et condition de partage de l’affouage

- Liste provisoire des affouagistes

- Exploitation des grumes

- Tarif location de la salle des fêtes

- Adhésion à la mission mutualisée RGPD

- Achat lave-vaisselle

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Septembre 2024 : A l'unanimité des membres présents le PV est adopté.

Objets des délibérations

22/2024 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

. cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.44

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ,

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 21/10/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

ap Nouvelle j . Type de Surf. à r me P ition 7 ificat à UG Program ropos proposition Justification coupe Dés. (ha)

EE. ra: Coupe non Amélioration, Numéro ANTsE ee proposée à Raison du préparation, Surface laquelle la laquelle la ee EL ne de la l'état report de la régénération, | désigner par coupe est coupe est ne VERS ; parcelle rte ODoSee d'assiette et coupe irrégulier, l'ONF p Prop reportée sanitaire.

11 2025 2025 Amélioration |6.77

18 2025 2025 Amélioration | 9.66

24 2024 2025 Eclaircie 11.53

25 Apériodique 2025 Régénération | 5.24

2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique,

validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

mater | Produits forestier HISYSS Verts Vorite en Delta Ver en Aion contrat concurrence l’affouage concurrence l’affouage

11 Grumes Grumes résineuses résineuses

18 Grumes Grumes Taillis

feuillues feuillues

24 Taillis Taillis

25 Taillis | Taillis

Dans le cadre de produits façgonnés proposés en vente, la commune ACCEPTE que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.45

3) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus

façonnés

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

anciennement dite

« exploitation groupée »

24 Taillis

DEMANDE à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO)

4) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

23/2024 Tarification des menus produits forestiers

Le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de fixer les tarifs des menus produits forestiers pour la saison 2024/2025 dans la parcelle n° 37 et 23

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, FIXE à l'unanimité les tarifs comme suit

Houppiers 5.50€HT lestère

Taillis 5.50 € HT le stère

Charbonnette @ 8 cm maxi 100€HT le stère

Fonds de coupe 3.00 € HT le stère

24/2024 Mode et conditions de partage de l’affouage 2024/205

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Le Conseil Municipal, après délibéré :

DÉCIDE à l'unanimité :

De partager l'affouage par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle et inscris à la mairie.

De partager, non façonné, aux affouagistes, le bois de chauffage dans les parcelles N° 25 - 16 et 34 de la forêt communale. L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

Fixe les conditions de distribution des lots aux affouagistes de la commune comme suit :

1° / - Nomination des trois garants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138-12 du code forestier :

- Monsieur Sylvain LAMBOLEY

- Monsieur Bernard LAMBOLEY

- Monsieur Vincent BRESSON46

2° / Inscription des personnes de la commune pour 31 Janvier 2025 dernier délai. 3° / Aucune autre inscription ne sera retenue jusqu'à l’année suivante ; la signature de la demande

est obligatoire.

-_ ARRETE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- FIXE le volume maximal estimé des portions à 15 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- FIXE le prix de l’affouage à 95€ la part.

AUTORISE le Maire à vendre l’éventuel surplus d’affouage au prix de 10.00 € le stère

4° / Le partage se fera par tirage au sort des lots, en mairie, au plus tard le 31 mars 2025. 5° / Le délai d'exploitation est fixé au 31 mai 2025 ; le délai de vidange au 31 août 2025. 6° / Les personnes inscrites recevront une facture à régler avant toute exploitation.

25/2025 Liste provisoire affouagistes 2025

Le Conseil Municipal arrête à 126 feux la liste provisoire de l'affouage au titre de l'année 2025 qui sera affichée au tableau à partir du 18 novembre 2024.

Toute contestation devra être portée sans délai à la connaissance de l'autorité municipale.

Rappel de l'amendement sur l’affouage adopté par le Sénat le 16 septembre 2009: « Cet amendement prolonge et complète l'interdiction de revente du bois d'œuvre délivré en affouage introduite à l’article L.145-1 par la loi de 1985 en étendant cette interdiction au bois de chauffage : De la sorte, le bois d’affouage est véritablement aux habitants bénéficiaires pour la satisfaction de leurs besoins propres.

26/2024 Exploitation des grumes pour l'exercice 2024/2025

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l'adjudication des travaux d'exploitation des grumes (Abattage, façonnage, débardage) pour l'exercice 2024/2025 dans les parcelles 16, 25et 34 de la forêt communale.

Le Maire présente au Conseil Municipal les devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de retenir l’entreprise SARL LAMBOLEY de Bouhans Lès Lure pour : > L'abattage, le façonnage des grumes des parcelles 16, 25 et 34 au prix de 14€HT le m3 pour

pour environ 320 m3.

> Le débardage des grumes des parcelles 16,25 et 34 au prix de 10€ le m3 pour environ 320

m3.

- PRECISE que l'exploitation des chablis se fera dans diverses parcelles communales.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat d'exploitation établi par l'ONF et tout autre document se

rapportant à cette affaire.

Monsieur Sylvain LAMBOLEY, en tant que membre intéressé a quitté la salle et n’a pas pris part à la délibération.47

27/2024 LOCATION ET REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

COMMUNALE

Le Maire explique au Conseil Municipal que le tarif de la location de la salle des fêtes n'a jamais été révisé,

Vu l'augmentation de charges comme l'eau ou l'électricité,

Vu le besoin de renouvellement de la vaisselle et l'entretien

Afin de préserver cette salle au mieux, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un nouveau tarif de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le prix de la location à 75.00 € à compter du 1° Janvier 2025.

PRECISE que les autres éléments du règlement restent inchangés

PRECISE que pour les personnes qui ont déjà réservées la salle aujourd’hui, le tarif reste de 50€ (la date de signature du règlement fait foi).

28/2024 Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée

d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s'inscrit dans cette démarche.48

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1°" janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes x conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’'ASSEMBLEE

e D'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

° de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité

+ D'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

e D'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission ;

+ D’'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

29/2024 ACHAT D’UN LAVE VAISSELLE

Le maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise DAVAL dont le siège social est à FROIDECONCHE pour le remplacement du lave-vaisselle de la mairie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- __VALIDE le devis de DAVAL de 2460.00 HT

- AUTORISE le Maire a signé le devis et tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.

Ont signé aurregistre les membres présents PA

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