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Compte-Rendu - cr du cm du 20 09 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 20 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre 2024, à 18 heures 30

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – P ROUQUETTE - M MIGNET – C NOLY - J BENSAID

Etaient absent excusés : C BERGES – G BUTTY - F SAVOYE

P BERARD donnant procuration à G PEYROL

R BOYER donnant procuration à M MIGNET

Date de convocation : 16 septembre 2024

Secrétaire de séance : M MIGNET

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Pas d’observation sur le précédent compte-rendu.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme - Délibération

2 - PLU – Instauration du Droit de préemption urbain – Délibération

3 - Approbation du Plan Délimité des Abords - Délibération

4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2023 - Délibération

5 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2023 - Délibération

6 - Personnel communal – Modifications de 3 emplois permanents suite à avancements de carrière - Délibérations

7 - Personnel communal – Elargissement du régime indemnitaire RIFSEEP au cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux – Délibération

8 - Acquisition foncière par l’établissement EPORA pour le compte de la commune – Délibération

9 - Révision des tarifs cantine - Délibération

10 - Acceptation de subventions privées pour la fresque et la rénovation des chapelles – Délibération

11 - Admission de créances en non-valeur pour le budget Eau Assainissement - Délibération

12 - Acquisition de l’immeuble de la Boulangerie - Délibération

1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de l’article L103-3 du code de l’urbanisme,Vu les débats au sein du conseil municipal en date du 10 juin 2016 et 19 mars 2021 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la décision n°2021-ARA-2451 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 1 février 2022, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 05 février 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU,

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de l’élaboration du PLU,

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que le projet de PLU arrêté nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées et pour tenir compte d’une partie des observations du public émises lors de l’enquête publique,

Considérant que ces modifications sont minimes et ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations avant et avec la convocation,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 décide, conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme, de modifier le projet de PLU soumis à l’enquête publique sur les points détaillés dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération,

 décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

 indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans Le Dauphiné libéré et la Tribune.

 indique que la présente délibération sera exécutoire :

 dans un délai d’un mois après sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

 après accomplissement des mesures de publicité, comprenant notamment la publication sur le Geoportail de l’Urbanisme.

Annexe 1 jointe à cette délibération2. Instauration du droit de préemption urbain

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la mise en œuvre de principes d’aménagement et ayant refondu le régime des droits de préemption,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-2 et suivants et R 211-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune sur tout ou partie des zones urbaines et des zones A Urbaniser délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption urbain est applicable dans les conditions fixées notamment par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, relatif à son champ d'application, qu'il n'est pas pour l'heure envisagé de renforcer. Les immeubles achevés depuis moins de 10 ans n'y seront donc pas soumis.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain devra, avant de le céder, le proposer à la commune, afin de purger le droit de préemption, en indiquant le prix de la demande.

La commune devra se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise au Directeur des Services Fiscaux par le Maire.

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permet d’acquérir des parcelles faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, il est donc proposé au conseil municipal d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) au bénéfice de la commune sur l'ensemble des zones Urbaines et A Urbaniser délimitées par le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été approuvé le 20 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d'instituer le droit de préemption urbain non renforcé au bénéfice de la commune sur les secteurs suivants :

 Zones urbaines : UA, UB, UBa, UE, Ui, Uia, Ut1.

 Zones A Urbaniser : AUh, AUh1, AUi.

du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2024.

Donne délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précises que les articles L. 2122- 17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière.Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R. 123-13.4 du Code de l'urbanisme.

Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, soit :

 un affichage en mairie durant un mois,

 une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire une fois les mesures de publicité susvisées accomplies.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’une notification à :

 M. le Préfet de la Drôme,

 M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,

 M. le Président de la Chambres des Notaires de la Drôme,

 au Bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

 au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voies de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme.

Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

3. Approbation du Plan Délimité des abords

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Vu l’inscription au titre des monuments historiques de la Chapelle Saint Félix, en date du 12 décembre 1978 ;

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection actuel autour du monument historique, fixé à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le périmètre délimité des abords :

- désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec le monument his- torique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

- se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

- sera plus adapté au contexte communal et au monument historique ;

Vu l’avis favorable en date du 23 avril 2024 du Commissaire enquêteur suite à l’enquête pu- blique qui s’est déroulée du 26 février au 27 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après délibération,APPROUVE le projet de périmètre délimité des abords autour de la Chapelle Saint Félix de Montségur sur Lauzon.

4. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau

potable 2023

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) im- pose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainis- sement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau po-

table

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.ser-

vices.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

5. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service

d’assainissement collectif 2023

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) im- pose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainis- sement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assai-

nissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.ser-

vices.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6. Modifications de 3 emplois permanents suite à avancements de

carrière

Présentées par Yves FEYDY

Adoptées à l’unanimité

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à des avancements de grade et promotion interne, il y a lieu de modifier les emplois permanents occupés par trois agents afin de pouvoir les nommer sur leurs nouveaux grades.

Il est proposé de modifier l’emploi permanent créé le 28/03/2008 en chargé d’accueil en bibliothèque 13h/semaine avec ajouts des grades des adjoints du patrimoine principal 2ème et 1ère classe de catégorie C.

Il est proposé de modifier l’emploi permanent crée le 15/09/2017 en assistant de gestion administrative et chargé d’accueil 35h/semaine avec ajouts des grades des adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe de catégorie C.

Il est proposé de modifier l’emploi permanent crée le 20/05/2011 en secrétaire général de mairie 35h/semaine avec ajouts des grades des rédacteurs territoriaux de catégorie B. Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la modification des emplois permanents précités

DIT que la modification au tableau des emplois sera apportée

DIT que les crédits suffisants sont votés au BP7. Elargissement du RIFSEEP au Cadre d’emploi de Rédacteur

Présenté par Yves FEYDY

Adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal a mis en œuvre, à compter du 01/01/2017, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indem- nitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et contractuel de droit public. Il est proposé à l’assemblée d’élargir au cadre d’emploi de Rédacteur suite à la nomination d’un agent au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères profession- nels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu le décret 2014-513 et l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du ce décret au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Rédacteurs territoriaux

Groupes de

fonctions

Fonctions Critères

Montants maxi

IFSE CIA

Groupe 1 Secrétaire général de mairie

Influence du poste sur les

résultats – Connaissances

– Responsabilités finan-

cières

17 480 € 2380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable

Responsabilité de coordi-

nation – Autonomie – Ten-

sion mentale nerveuse

16 015 € 2185 €

Enfin, les agents relevant des cadres d’emplois précités se verront appliquer les mêmes cri- tères de modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien ré- gime indemnitaire et les mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la délibération initiale en date du 16 décembre 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-1 et suivantsVu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profession- nel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 avril 2024

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

D’élargir le RIFSEEP, à compter du 01/10/2024, pour les agents relevant les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux en leur attribuant :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 4 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publica- tion.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.8. Acquisition foncière par l’établissement EPORA pour le compte de

la commune

Présenté par Yves FEYDY

Echange autour du portage par Epora. Jean demande à enlever « intermédiaires » pour élargir les possibilités : Adopté

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que la commune a l’opportunité de procéder à l’acquisition de la parcelle support d’un bien cadastré n° 362 section AC d’une superficie totale de 2746 m2. Il s’agit, d’une habitation située avenue Marcel Pagnol qui est en vente au prix de 180 000 €. Edifié sur un terrain figurant au cadastre de la manière suivante :

Section N° Lieu dit Surface AC 90 206 Av Marcel Pagnol 2746

Cette acquisition va permettre de poursuivre l’objectif suivant : Projet comprenant un parc de station- nements et des logements.

Dans le cadre de la convention de partenariat que la commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), en date du 3 août 2023 à l’issue du conseil municipal du 3 avril 2023, l’achat de cette propriété bâtie peut être réalisée par EPORA, pour le compte de la commune. EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée de 4 ans et s‘engage à les recéder à la collectivité.

La commune s’engage à rembourser en une seule fois EPORA du montant de cet achat au terme du délai de portage.

Monsieur le Maire propose, au conseil municipal d’autoriser EPORA à réaliser cette acquisition pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

MANDATE EPORA pour procéder à l’acquisition des parcelles n° 90 de la section AC, d’une superficie de 2746 m², située 206 Av Marcel Pagnol à Montségur sur Lauzon, appartenant à M. et Mme ZAMORA José, au prix de 180 000 € ;

POSITIONNE la commune en organisme prioritaire de sortie d’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition, et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

9. Révision des tarifs cantine

Présenté par Yves FEYDY

Judit Hortail propose d’étudier l’instauration du tarif à 1 € avant de réviser le prix du repas. Il est donc proposé de refuser la révision de tarif mais d’accepter la création d’un tarif PAI.

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un nouveau marché de livraison de repas pour la cantine scolaire a été signé entre le groupement de commandes et la société API. Il signifie à l’Assemblée une augmentation de 5.6% du prix du repas livré.

Pour mémoire, le prix de revient du repas pour la collectivité est de 8.79 €.

Il est proposé de compenser cette hausse par une révision des prix facturés comme suivant :

- prix de repas élève : 4 € (ancien tarif : 3.80 €)

- prix de repas enseignant ou personnel communal : 4.70 € (ancien tarif : 4.50 €)Il est également proposé de créer un tarif « PAI » au prix de 2.00 € aux élèves fournissant leur repas.

Le Conseil Municipal, après délibération,

REFUSE la révision des tarifs cantine indiquée

ACCEPTE la création d’un tarif « PAI » au prix de 2.00 €

10.Acceptation de subventions privées pour la fresque et la rénovation

des chapelles

Présenté par Yves FEYDY

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que de nouveaux dons privés ont été reçus pour la réalisation de la Fresque des associations ainsi que pour la rénovation des chapelles et du tableau de St Claude.

- Association familiale 150 € Réalisation fresque - M et Mme DUFRECHOU 500 € Rénovation des chapelles - ASSCVM 5500 € Rénovation des chapelles

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la totalité des subventions privées pour un total de 6150 €

DIT que ces recettes seront imputées en subventions d’investissement

11. Admission de créances en non-valeur – Budget eau-assainissement

Présenté par Yves FEYDY

Sur proposition de M. SOREDA Régis, comptable public du SGC de Pierrelatte, du 12/09/2024, il est demandé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur de créances qui ne peuvent être recouvrées en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par l’administration.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour les exercices 2016 à 2023 sur l’état fourni par le comptable public pour un montant total de 1871.19 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses sur le budget au compte 6541 du Budget Eau.

12. Acquisition de l’immeuble de la Boulangerie

Présenté par Yves FEYDY

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que devant l’urgence de préserver la boulangerie du village d’une fermeture suite au départ prochain des gérants actuels, il a été initié une discussion avec les propriétaires de l’immeuble en vue d’une acquisition. Ce bien cadastré AC 218 sur une parcelle de 260 m² est situé 18 carriero Eugeni Martin. La négociation a abouti sur un prix final de 110 000 €.

Une étude sur la rénovation du bâtiment est en cours.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après délibération,Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget primitif 2025 du montant nécessaire à l'acquisition Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 110 000 €

TOUR DE TABLE :

- Yves :

- Jacques : Le vide grenier des P’tits Loups le 22/09 est annulé. Les Journées du patrimoine se dérouleront samedi/dimanche 9h30-17h - visites des Chapelles.

- Judit : -

- Marietta : -

- Emmanuelle : prévoir l’organisation pour l’Echo municipal de 2025. Inauguration de la nouvelle plateforme compost devant l’école. Une proposition est lancée pour faire intervenir la référente dans les écoles.

- Céline : Evocation de problèmes suite à l’accueil du centre de loisirs dans l’école (casse, vol…)

- Pascal : Schéma Directeur Eau : géoréférencement fait, Schéma directeur Assainissement : géoréférencement à venir,

- Jean : Acquisition ou travaux : Les taux d’intérêt à la baisse font redevenir les conditions plus favorables au recours à l’emprunt.

- Gil : Les travaux pour les nouveaux rangements dans la salle des fêtes en cours.

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 20h30.