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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 décembre 2025 (2)
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 décembre 2025 (2))
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE DE MONTMIRAIL
Procès-verbal
du Conseil municipal
du 16 décembre 2025
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la Ville de
Montmirail s'est réuni entre nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur
Etienne Dhuicq, Maire.
Présents : Etienne Dhuicq, Valérie Jacquinot, Romain Girardin, Brigitte Lagrue, Philippe Chevriot,
Monique Morel, Pascal Poisson, Marie-Claude Himmesoete, Dominique Thuault, Jean-Pierre Schang,
Mohamed Benahmed, Jean-Paul Colmont, Pascal Hourlier, Juan Garcia Rodriguez, Elisabeth Benard,
Stéphane Paquet, Catherine Ruiz Collas, Valérie Prieur, Christine Guimarey, Romain Richomme, Tristan
Ruiz, Sabine Mary, Enzo Joberty
Absents représentés : Alain Guenon pouvoir à Brigitte Lagrue, Coralie Adnot pouvoir à Elisabeth
Benard
Absentes excusées : Claudette Bouché, Karine Bocquet
Secrétaire de séance :Tristan Ruiz
N°2025-100299 Affaires générales — ouverture dominicale des commerces de détail non
spécialisés
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26 L3132-27 et R3132-21,
Vu la saisine des organisations syndicales d'employeurs et de salariés en date du 27 novembre 2023,
Vu la demande écrite des magasins Carrefour Market et LidI pour l'ouverture des dimanches de l’année
2026,
Considérant l'avis favorable de l'UCIA,
Considérant l’avis favorable de la CFDT de La Marne dans la mesure où la réglementation soit bien
respectée et notamment le volontariat,
Considérant la saisine de la communauté de Commune de La Brie Champenoise, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, |
Considérant que le Maire a la possibilité d'accorder une dérogation d'au maximum 12 dimanches par
an au principe du repos dominical des salariés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (2 abstentions Sabine Mary, Enzo Joberty), le conseil municipal :
- émet un avis favorable sur la demande d'ouverture dominicale pour les dimanches suivants de
l'année 2026 :
05 avril, 03 mal, 21 juin, 12 juillet, 16 août, 25 octobre, 1* novembre, 13 décembre, 20 décembre, 27
décembre
- précise que les dates seront définies par un arrêté du maire
autorise Monsteur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Monsieur Benahmed arrivant tout juste ne prend pas part au vote.
N°2025-100300 Travaux- attribution des travaux pour la réalisation d’un pumptrack
Vu le budget 2025,
Vu la consultation réalisée auprès de plusieurs prestataires,
Considérant l'avis favorable de la commission des travaux en date du 09 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité {1 opposition Sabine Mary) :
attribue la réalisation d’un pumptrack à l’entreprise Mefran Collectivités pour la somme de
87 500€HT soit 105 OO0ETTC
autorise monsieur le maire à signer le devis et tout document se rapportant au dossier
N°2025-100301 Finances- tarifs au 1° janvier 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 décembre 2025,
Après l’exposé de Monsieur La Maire-adjointe aux finances,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide des nouveaux tarifs et conditions à
compter du 1 er janvier 2026 : LOCATION DE SALLES
“En cas de désistement, la mairie devra être prévenue deux mois à l'avance, sinon il sera facturé la
moitié du montant de la location.
La gratuité de la location à toute association montmiraillaise qui organise une manifestation publique
pour célébrer l'anniversaire de sa création, 10°, 20ème, 30ème at décades suivantes. La gratuité sera accorée aussi pour les congrès cantonaux, départementaux, régionaux et nationaux.
-toute manifestation proposée par une association avec une entrée payante, la location de la salle lui
sera facturée en respectant les conditions suivantes :
1 location à demi-tarif par an
1 location gratuite par an si 5 locations payantes par an
DROITS DE VOIRIE ET TROTTOIRS
Pavés ( par m2 par an) 18,00
Autres { par m2 par an) 7,50
Occupation du domaine public- Food truck, 65,00
camion pizza- à l'année par mètre linéraire
MOBILIER
Particuliers
Table 2,00
Chaise et banc 0,50
Prise en charge 30,00
Frais de livraison 50,00
Professionnels
Table 4,00
Chaise et banc 1,00.
Prise en charge 30,00
Frais de livraison 50,00
CONCESSIONS (2m2)
30 ans 348,00
50 ans 522,00
Perpétuelle 1638,00
Colombarium 30 ans ( 2 urnes) 765,00
Cavurne 15 ans 120,00
Cavurne 30 ans 234,00
Cavurne 50 ans 348,00
Cavurne perpétuelle 1092,00 | Jardin du Souvenir gratuit |
MARCHÉ
Commerçant non abonné 0,50/ml
Commerçant abonné 0,50/mi
FOIRE
D Forain 0,50/m2/jour
Tarifs de la salle mis en annexe
N°2025-100302 Finances- fonds de concours rue Notre Dame
Vu l'article L 5214-16 V du code général des collectivités,
Considérant la mise en place de fonds de concours entre la communauté de communes de la Brie
Champenoise et les communes de son territoire,
Considérant la fin des travaux sur la rue de Notre Dame,
Après l'exposé de Monsieur le Maire précisant le fonctionnement des fonds de concours et les
travaux réalisés, |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
autorise le fonds de concours pour les travaux d'aménagement de trottoirs rue Notre Dame
-décide du versement d’un fonds de concours de 6 516,60€ - la moitié du montant total des travaux
ht soit 13 033€ht- à la communauté de communes de la Brie Champenoise
- autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette opération N°2025-100303 Finances-Demande de subvention pour l'extension de pôle santé
Vu la délibération n°2025-100280 en date du 25 septembre 2025 attribuant le marché de maîtrise
d'œuvre pour l'extension de pôle santé ;
Considérant la nécessité de solliciter des subventions pour l'équilibre financier du projet, Considérant la circulaire reçue au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {
DETR),avec une date butoir de dépôt de dossier au 31 décembre 2025, Monsieur le maire propose de
présenter le projet d'extension de pôle santé,
Après un rappel chiffré du projet :
Le cabinet Bauer a rendu un estimatif des travaux à 1 603 800€ HT ( dont 78 000€ht de VRD) soit
1 525 800,00 €HT hors VRD. À ce montant, il est nécessaire de prévoir les missions de sps
(coordination de sécurité et de protection de la santé } et contrôleur technique d’un montant estimé
à 15 000€ HT et l'assurance dommages ouvrages pour 30 OOO€TTC.
Le coût total HT des travaux s'élève à :
Honoraires architecte 126 660,00
Honoraires mission de programmation 18 790,00
Assurance DO 30 000,00
Missions SPS et contrôleur technique 15 000,00
Coût des travaux (dont vrd 78 000,00 ht) 1 603 800,00
Coût total HT 1 794 250,00
Coût TTC 2 153 100,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-approuve le projet d'extension de pôle santé
-approuve le plan de financement ci-dessous
Tableau en TTC
dépenses recettes
Coût total | 2 153 100,00 | DETR 420 000,00
Région 200 000,00
ARS ‘ 180 000,00
ARS 12 000,00
(Ingénierie)
Département 50 000,00
Feder 120 000,00
Fonds propres 1 171 100,00
Et Fctva et Fonds de concours CCBC
total 2 153 100,00 | 2 153 100,00 -sollicite les subventions auprès de l'Etat, La Région, Le Département, l’ARS, Feder et tout autre
organisme
autorise le maire à procéder à toutes démarches nécessaires relatives à ce dossier
autorise le maire ou un maire-adjoint à solliciter le principe d’un fonds de concours auprès de la
communauté de communes de La Brie Champenoise ( CCBC), le montant sera précisé après la
notification des subventions reçues
N°2025-100304 Finances-Demande de subvention pour la réalisation du pumptrack
Après l'exposé de monsieur le maire rappelant les démarches faites pour l'installation d’un
pumptrack sur le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ( 1 opposition Sabine Mary)
-approuve le plan de financement suivant :
Tableau en TTC
dépenses recettes
Coût total 105 000,00 Département 17 500,00 Fonds propres 87 500,00
Et fctva
total 105 000,00 105 000,00
-sollicite une subvention auprès du Département et tout autre organisme
autorise le maire à procéder à toutes démarches nécessaires relatives à ce dossier
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05
Tristan RUIZ Etienne DHUICQ
Le secrétaire de séance Le Maire 3 00‘02
3 00‘00ÿ
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|
3 00'0ES
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