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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 034 MERLON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2021 [034 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
22/09/2021 | 01/10/2021 | En exercice | Présents Votants
19 10 18
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la mairie à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, DELANGUE, JOAO et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, JACQUET, LAVAUD et RABY
Absent ayant donné procuration à :
Mme ARTUS a donné pouvoir à M. RABY
Mme DUPONT a donné pouvoir à M. JACQUET
Mme DUVAL a donné pouvoir à M. BRUNEL
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DELANGUE
Mme JALABERT a donné pouvoir à M. CIPRES
Mme MAINGONAT a donné pouvoir à M. DEGIVRY
M. GOBLET a donné pouvoir à M. FRAPIER
M. SCHMIDT a donné pouvoir à Mme NORDBERG
Absent :
Mme MARCADÉ
Mme NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : VENTE PARCELLE B 95 — LES MERLONS
VU l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa n°1,
CONSIDERANT les propositions écrites de rachat des cinq propriétaires dont la propriété jouxte la parcelle communale B 95 (parcelles 519, 298, 222, 241 et 242),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour et 3 élus refusant de prendre part au vote (ARTUS, JOAO et RABY)
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre aux propriétaires une fraction de la parcelle B 95
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ventes.
PRECISE que la recette découlant de ces ventes sera imputée au budget de la commune.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-034-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-034-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021