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Procès Verbal - PV 22 juin 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 juin 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du jeudi 22 juin 2023
18h15
Président de séance : Monsieur Patrice VERGRIETE :
Secrétaire de séance : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Nombre de conseillers en exercice : 61
Date de convocation de la séance : 15 juin 2023
Le présent Procès-Verbal est établi en application du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il est rappelé que l'intégralité des débaïs est disponible sur le site internet de la collectivité.
Présents :
M. Patrice VERGRIETE, Président
Mme Martine ARLABOSSE, Mme Christine GILLOOTS, Mme Florence VANHILLE, Vice-Présidentes
M. David BAILLEUL, M. Sony CLINQUART, M. Bertrand RINGOT {parti à 20h10), M. Eric ROMMEL, M.
Alain SIMON, Vice-Présidents
Mme Delphine CASTELLI {arrivée à 19h), Mme Barbara BAILLEUL-ROCHART, Mme Marjorie ELOY,
Mme Delphine MARSCHAL, Mme Leïla NAIDJI, Conseillères Communautaires Déléguées
M. Grégory BARTHOLOMEUS, M. Didier BYKOFF, M. Benoit CUVILLIER, M. Jean-Luc DARCOURT, M.
Pierre DESMADRILLE, M. Eric GENS, M. Laurent NOTEBAERT, M. Jean-Pierre VANDAELE, Conseillers
Communautaires Délégués
Mme Sophie AGNERAY, Mme Françoise ANDRIES, Mme Claudine BARBIER, Mme Danièle BELE- FOUQUART, Mme Zoé CARRE, Mme Fabienne CASTEL (partie à 20h35), Mme Pierrette CUVELIER, Mme Karine FAMCHON, Mme Régine FERMON, Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sylvie GUILLET, Mme Patricia LESCIEUX, Mme Elisabeth LONGUET, Mme Mélanie LOURÉ, Mme Maude ODOU, Mme Michèle PINEL-HATTAB, Mme Séverine WICKE, Conseillères Communautaires
M. Eric BOCQUILLON, M. Jean BODART, M. Eric DUBOIS, M. Yohann DUVAL, M. Gilles FERYN, M. Gérard GOURVIL, M. Davy LEMAIRE, M. Sylvain MAZZA, M. Claude NICOLET (parti à 20h30), Conseillers Communautaires.
Absent(s) :
M. Jean-Luc GOETBLOET, M. Jean-Christophe PLAQUET.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont remis pouvoir :
M. Rémy BECUWE à Mme Marjorie ELOY, M. Martial BEYAERT à M. Benoit CUVILLIER, Mme
1 Sylvaine BRÜNET à Mme Danièle BELE-FOUQUART, Mme DESMAZIERES à Mme CASTELLI, M. Franck DHERSIN à Mme Sylvie GUILLET, M. Julien GOKEL à M. Sony CLINQUART, M. Franck GONSSE à Mme Martine ARLABOSSE, M. Jean-François MONTAGNE à M. Grégory BARTHOLOMEUS, Mme Catherine SERET à Mme Elisabeiïh LONGUET, M. Frédéric VANHILLE à M. Jean BODART, Mme Virginie VARLET à M. Alain SIMON.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
Santé : Madame Delphine CASTELLI
1 - Délibération concernant les aides aux étudiants engageant ou poursuivant des étüdes de médecine. ‘
2 - Règlement d'attribution des subventions d'équipement E-santé.
3-Réponse à l'appel à manifestation d'intérêt du département concernant la création de centres de santé.
Jeunesse et Affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
4- Jeunesse - convention de partenariat avec l'Etat - déploiement et renforcement de l'accessibilité du service civique sur le territoire communautaire.
5-Signature d'une convention de partenariat international avec la Ville de Krefeld (D) pour l'échange de services civiques dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand des Territoires {VFAT).
6-Polifique communautaire Jeunesse et international - Programme Odyssée - Dispositif d'accompagnement à la mobilité collective des jeunes.
7 - Jeunesse - convention de partenariat ef de ‘reversement avec l'AFEV et Unis Cité - Mobilisation pour l'accessibilité du service civique dans le cadre du contrat d'engagement jeune sur le territoire communautaire.
Coopérations internationales : Monsieur Franck GONSSE
8 - Partenariais Internationaux - Réseau des Villes Mémoires - programme Odyssée - Convention de partenariat international dans le cadre des Villes Mémoires, avec les villes de Krefeld {Allemagne), Oradour sur Glane (France) et Bucha (Ukraine).
9-Partenarats Internationaux - signature d'une convention de coopération enire la Communauté Urbaine de Dunkerque et les villes de Tripoli et Zgharta Ehden (LIBAN).
Habitat, Hébergement, rénovation urbaine et politique foncière : Monsieur Alain SIMON
10-Politique d'aide financière de la Communauté Urbaine de Dunkerque en faveur du logement social - Règlement 2023.
11- CRAYWICK - site Coppenaxfort - Convention opérationnelle et cession à l'établissement public foncier Hauts-de-France. 12 - Nouveau partenariat 2023-2028 avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural {SAFER) Hauts de France.
13 - DUNKERQUE - Site de la Marine - opération "les docks de la marine" - Apport en nature à la Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise (SPAD).
14 DUNKERQUE - PETITE-SYNTHE - Réaménagement de voiries Avenue de Petite-Synthe, rue Denis Papin, Place ef Impasse Barbary - Sollicitation du Préfet du Nord pour l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utiité Publique (DUP) et d'une enquête parcellaire. .
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain {(NPNRU) :
15-NPNRU des Quartiers Ouest de Saint-Pol-sur-Mer - ZAC NPNRU des Quartiers Ouest - réalisation de la ZAC.
Développement économique : Monsieur Jean-Pierre VANDAELE :
lé - Afiribution de subvention - Entreprise Verkor.
Tourisme, grands évènements : Madamé Florence VANHILLE
17 - Avenant au contrat de délégation de service public entre la CUD, la société ESCALE Dunkerque et la société mère ARTES TOURISME pour l'exploitation de l'auberge de jeunesse de Dunkerque.
18- Transformation de l'Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). :
Finances : Monsieur'Eric ROMMEL |
19 - Approbation du Compte Financier Unique 2022.
20 - Affectation des résultats.
21 - Budget Supplémentaire 2023 (Décision Modificative n° 1).
22 - Subvention du Budget Principal au budget de la Régie des Ports de Plaisance publics "Dunkerque Neptune"- Année 2023.
23 - Attribution de Compensation Prévisionnelle 2023 et définitive 2022.
24-Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Contribution au titre de l'année 2023.
25 - Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales {FPIC) - Versement au titre de l'année 2025.
26 - Exonération de TEOM des locaux de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour l'année 2024,
27 - Apurement du compte 1069 après passage à la norme comptable M57 {par étalement sur 10 ans).
28 - Attribution complémentaire de subventions au titre de l'année 2023.
8 29 - Garantie d'emprunt à hauteur de 80 % d'un emprunt de 2 200 000 Euros, contracté par la Société de Développement du Dunkerquois (S3D)] auprès de la Caisse de Dépôts ei Consignations, pour le financement des acquisitions immobilières et foncières, ainsi que les besoins au portage foncier dans le cadre de l'opération de concession d'aménagement de la ZAC du Grand Large.
30 - Garantie d'emprunt à hauteur de 80 % d'un emprunt de 1 000 000 Euros, contracté par la Société de Développement du Dunkerquois (S3D)] auprès de la Caisse de Dépôts et Consignaïions, pour le financement des acquisitions immobilières et foncières, ainsi que les besoins au portage foncier dans le cadre de l'opération de concession d'aménagement de la ZAC des Bassins. 1
31-Fourrière animale - Refuge animalier : Approbation de la nouvelle grille tarifaire pour le marché d'exploitation du cenire d'accueil des animaux communautaires pour la période 2023- 2026. :
Solidarité intercommunale : Monsieur Pierre DESMADRILLE
32 - Pacte fiscal et financier de solidarité 2021-2026 - Assistance exceptionnelle.
Urbanisme réglementaire et politique de la ville : Monsieur Martial BEYAERT
33 - Modification n° 1 du PLUi-HD - Définition des modalités de la concertation préalable.
Transition écologique et résilience : Monsieur Jean-François MONTAGNE
34 - Service public de la distribution de gaz naïurel - Nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1.
35 - Adoption de la nouvelle convention constitutive du GIP Cerdd dont la CUD est membre.
36 - Prise de participation 2023 de la Société d'Economie Mixte Energies Hauïs-de-France.
37 - Actualisation de la tarification des services mis en œuvre par la Communauté Urbaine de Dunkerque au titre de sa compétence de prévention et de gestion des déchelis et conventionnement ayec les communes.
38 - Autorisation de conventionnement au titre de ses communes entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'éco-organisme ALCOLME.
Iransports et mobilité : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
39 - Exploitation du réseau de Transports publics Urbains de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Rapport du délégataire 2022.
40 - Délégation de Service Public pour l'exploitation des transports de voyageurs de la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral - Avenant n° 4.
41 - Signature de la convention relative au financement du transport scolaire des lycéens. Culture - Équipements communautaires à caractère culturel et loisirs : Monsieur Franck DHERSIN
42 - Reconnaissance de l'intérêt communautaire des réserves muséales des "Musées de France”.
43 - Subventions affectées de fonctionnement aux associations partenaires du festival de danse ALLURE FOLLE.
Enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique : Monsieur Julien GOKEL
44 - Université du Littoral Côte d'Opale —- AMI Région "communication et digital : LE BRAND STORYTELLING; - Reversement à l'université du Littoral Côte d'Opale.
45 - Transfert de la compétence "Environnement Numérique de Travail" (ENT).
Marchés publics : Monsieur Jean-Luc DARCOURT
46 - Adhésion à la Centrale d'Achat du RESAH.
Personnel : Monsieur Martial BEY AERT
47 - Création de deux services communs entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et la ville
de DUNKERQUE : service juridique et service qualité de la relation à l'habitant.
48 - Création d'un service commun de lutte contre l'habitat indigne.
49 - Participation de la Communauté Urbaine de Dunkerque à la protection sociale complémentaire des agents - Lancement de la procédure d'appel d'offres.
Administration générale : Monsieur le Président
50 - Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque - Désignation des membres du comité de direction.
51-Régie des ports de plaisance Dunkerque Neptune - Désignation des représentants au
Conseil d'Administration. t
Santé : Madame Delphine CASTELLI
1 - Délibération concernant les aides aux étudiants engageant ou poursuivant des études
de médecine.
Madame Delphine CASTELLI
Expose aux membres du Conseil que la démographie médicale, en baisse sur le territoire, a conduit la Communauté Urbaine de Dunkerque à construire une stratégie visant le développement de l'offre médicale et l'attractivité pour les médecins. La délibération cadre du 19 décembre 2022 précise la démarche engagée autour de trois grandes étapes de l'exercice professionnel des médecins généralistes : pendant leurs études, au moment de leur installation et au cours de leur vie professionnelle dans le cadre de l'évolution des pratiques.
L'accès des jeunes aux études de médecine et l'encouragement à exercer sur le territoire de la Communauté Urbaine sont des axes majeurs de cette stratégie.
La bourse d'études a pour objet de favoriser l'orientation vers les études de médecine et de permettre à tout étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, de faire face aux dépenses importantes liées à l'accès aux études de médecine, plus exactement en PASS {Parcours d'Accès Spécifique Santé).
La bourse d'engagement a pour objet de garder sur notre territoire des étudiants dunkerquois, mais également d'attirer des étudiants non dunkerquois, pour l'exercicé de leur métier de médecin généraliste durant 5 années minimum.
L'aide à la mobilité vise quant à elle à encourager les étudiants à faire le choix d'un stage en médecine de ville sur notre territoire,
Vu la délibération cadre du 19 décembre 2022, relative à la démographie médicale sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque,
VU l'avis de la commission "Développement social".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver les modaltés générales d'attribution de la bourse d'études aux étudiants de 1èe année de l'enseignement supérieur de médecine (PASS) selon les critères d'éligibilité et modalités fixées dans le règlement en annexe,
- d'approuver le contrat type d'octroi de la Bourse d'engagement aux étudiants en
médecine, de la 2ème à la 5ème année,
- d'approuver le conirat type d'octroi de l'aide à la mobilité aux étudiants stagiaires en médecine de ville.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs et lui donne délégation aux fins d'octroyer des aides individuelles dans les conditions qui précèdent.
4
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. 2 - Règlement d'aftiribution des subventions d'équipement E-santé.
\ Madame Delphine CASTELLI
Expose aux membres du Conseil que la démographie médicale, en baisse sur le territoire, a conduit la Communauté Urbaine de Dunkerque à construire une stratégie visant le développement de l'offre médicale et l'atiractivité pour les médecins. La délibération cadre votée 19 décembre 2022 précise la démarche engagée autour de trois grandes étapes de l'exercice professionnel des médecins généralistes: pendant leurs études, au moment de leur installation, au cours de leur vie professionnelle dans le cadre de l'évolution des pratiques.
Sur ce dernier point, il est prévu d'accorder aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) du territoire des aides leur permettant de développer l'e-santé dans leurs pratiques professionnelles.
Le règlement joint fixe le montant de l'enveloppe allouée à cette mesure ef précise les modalités d'octroi des subventions aux CPTS. °
Vu la délibération cadre du 19 décembre 2022, relative à la démographie médicale sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque,
Vu l'avis de la commission "Développement social".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
délibéré,
APPROUVE les modalités générales d'attribution d'aides au développement de l'e-santé selon les modalités fixées dans le règlement en annexe
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants et nécessaires à la mise en œuvre de ces aides.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
3 - Réponse à l'appel à manifestation d'intérêt du département concernant la création de
cenires de santé.
Madame Delphine CASTELLI
Expose aux membres du Conseil que le Conseil Département du Nord lance un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des EPCI du Nord avec une perspective de déploiement opérationnelle priorisée en premier lieu des centres de Santé du Douaïisis et de l'Avesnois en 2023, considérés comme les plus fragilisés. En second lieu, d'autres territoires pourront être retenus au premier semesire 2024.
L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins au sem des bassins de population du département les moins bien pourvus en médecins généralistes, en complétant le maillage des médecins libéraux par des Centres de santé avec des praticiens recrutés et salariés par le Conseil départemèntal du Nord.
Le Département prendra à sa charge, le salaire des médecins et autres professionnels de santé, les équipes dédiées, le matériel médical, bureautique et informatique. En contrepartie, les collectivités mettront à disposition les locaux, assumeront les éventuels frais de mise aux normes, les frais d'entretien, les réseaux et les coûts liés à la consommation de fluides.
Une priorisation d'implantation sera effectuée par le Département selon différents critères, avec bien entendu en premier lieu la démographie médicale locale :
7 - le nombre et la densité de médecins généralistes, le temps de travail des praticiens et des périmètres d'intervention, l'âge des praticiens et les perspectives de départ à la retraite, la présence de structures de soins à proximité,
- les zones prioritaires de l'Agence Régionale de Santé qui se fondent sur l'identification des territoires où l'accès aux médecins est le plus préoccupant et donc les ZIP (Zone d'intervention Prioritaire).
- les données démographiques des territoires, de leur population et de leur santé dont la densité de population, la part dés personnes âgées, les indicateurs de fragilité, le taux de mortalité.
C'est enfin le niveau d'implication des collectivités candidates qui sera étudié, leur participation financière, la mise à disposition de locaux et leur capacité d'accueil ainsi que la qualité intrinsèque du dossier déposé.
Outre l'offre immédiate de consultations médicales faite aux patients, le Département demandera la rédaction d'un vrai projet de santé, adapté aux besoins des habitants du département. Il pourrait donc solliciter des médecins salariés, des missions de santé publique générale en lien avec le projet régional de l'ARS et des missions liées aux compétences du département telles des actions de prévention, de protection maternelle et infantile, des dépistages de masse, en lien avec la situation socio sanitaire du territoire.
Vu la délibération cadre du 19 décembre 2022 relative à la démographie médicale sur le territoire,
Vu le diagnostic de territoire en cours, en partenariat avec l'ARS,
Vu l'avis de la commission "Développement social".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de répondre à l'Appel à Manifestation d'Intérêt du Département du Nord pour le déploiement de Centres de santé départementaux.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les actes juridiques, administratifs ei financiers correspondants.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Jeunesse et affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
4 - Jeunesse - convention de partenariat avec l'Etat - déploiement et renforcement de
l'accessibilité du service civique sur le territoire communautaire
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté urbaine de Dunkerque a adopté lors du Conseil Communautaire du 9 février 2023 la feuille de route « Jeunesse » 2023 - 2026 dans une volonté d'agir et d'impliquer les jeunes du territoire. Le soutien à l'engagement des jeunes figure parmi les priorités de cette feuille de route. Le service civique figure parmi les moyens d'engagement des jeunes et plus de 400 jeunes arrivent en mission de service civique sur le territoire chaque année.
La Communauté urbaine a été lauréate en 2022 d'un appel à projet territorial relatif à la mobilisation pour l'accessibilité du service civique dans le cadre du contrat d'engagement
8 jeunes, qui va se déployer en 2023 et constitue la première phase de cette implication renforcée.
Conformément aux orientations données par la feuille de routé « Jeunesse », l'Etat a répondu à la sollicitation de la Communauté urbaine d'expérimenter Une forme de coordination locale du service civique, rassemblant les acteurs locaux engagés sur le sujet (collectivités, Education Nationale, associations...) Il est donc proposé de passer une convention d'une durée de 3 ans avec l'Etat ainsi que l'Agence du Service Civique {A.S.C.) pour le déploiement du service civique et du renforcement de son accessibilité sur le territoire communautaire.
Il s'agit pour la CUD à titre expérimental de coordonner localement les actions en la maïière et ainsi contribuer à son déploiement et son accessibilité pour les structures et les jeunes du territoire, nofamment en termes d'informations, de développement d'offre de missions socialement innovantes, d'accompagnement des organismes, …
Conformément à cette convention, la Communauté urbaine sollicite également auprès de l'Etat un agrément lui permettant d'accueillir le cas échéant en son sein des volontaires du service civique au profit de missions d'intérêt général et de pratiquer l'intermédiation {mise à disposition de jeunes volontaires du service civique auprès d'organismes, de structures).
Vu l'avis de la commission & Développement Social ».
Lé Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter un agrément auprès des services compétents pour l'accueil de jeunes volontaires de service civique et permettant l'intermédiation.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure une convention friennale avec l'Etat et l'Agence du Service Civique et à signer tout acte se rapportant à cette affaire. \
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent. ‘
5 - Signature d'une convention de partenariat international avec la Ville de Krefeld (D)
pour l'échange de services civiques dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand des
Territoires {VFAT). |
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque à accueilli dans le réseau des Villes Mémoire, ses partenaires allemands historiques des villes de Rostock et de Krefeld, aux fins de développer des projets communs en rapport avec la mémoire et la résilience des territoires face aux grands conflits du XXème siècle.
Cet accueil dans le réseau s'inscrit également dans la volonté des collectivités de promouvoir la réconciliation franco-allemande et les Valeurs européennes de solidarité et de démocratie.
Entrant dans le cadre des activités soutenues dans ce réseau, la Communauté Urbaine a proposé et obtenu de son partenaire de la ville de Krefeld qu'il participe à un projet d'échange annuel de jeunes services civiques dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand des Territoires {VFAT).
Les deux collectivités accueilleront simultanément dans leurs services mais également
9 dans des structures partenaires, Un où plusieurs jeunes issus des deux territoires pour une durée d'un an, de septembre à Août.
Les jeunes recrues seront indemnisées par l'Agence du service civique {489,50 Euros au 24/04/2023) et pourront bénéficier d'une aide supplémentaire au logement de 200 Euros en plus de l'indemnisation forfaitaire supplémentaire (111,35 Euros au 25/05/2023) versée par la structure d'accueil.
Un premier échange impliquant un jeune de chaque territoire est prévu du 1e septembre 2023 au 30 août 2024,
Le jeune allemand sera accueilli au Musée ‘Dunkerque 1940 et le jeune français sera accueilli à la Villa Merländer de Krefeld, institution muséale comparable au musée dunkerquois.
Le projet a été lauréat de l'appel à projets Jeunesse VIII du Ministère français de l'Europe et des Affaires Etrangères {MEAE) en 2021 pour un montant de 7 200 Euros.
Vu l'avis de la commission "Développement social".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conclure la convention de partenariat avec la commune de Kkrefeld et au besoin avec le Musée Dunkerque 1940 annexée à la présenté délibération.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat et tout avenant.
AUTORISE le versement d'une aide au logement dans la limite de 200 € par mois à chaque volontaire accueilli pour les aider à faire face à leurs dépenses de logement.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
6 - Politique communautaire Jeunesse et International - Programme Odyssée - Dispositif
d'accompagnement à la mobilité collective des jeunes.
Monsieur Sony CLINQUART
Rappelle aux membres du Conseil que le Conseil Communautaire a adopté le jeudi 9 février 2023 le Fonds d'accompagnement Odyssée collectif, à destination des associations Loi 1901 à but non lucratif, en particulier celles qui œuvrent dans le champ de l'éducation populaire, des Junior associations, des structures d'insertion, en particulier par l'activité économique, des centres sociaux et socioculturels qui accompagnent des projets collectifs de mobilité de jeunes.
Ce fonds peut s'élever à 60 % des frais éligibles, dans la limite de 5 000 Euros maximum par projet.
Dans ce cadre, une demande de subvention a été déposée par l'association "A TES COTES" pour le déplacement d'un groupe de 9'jeunes et 2 accompagnateurs à ROSTOCK. Ce déplacement portera sur la thématique des mobilités douces et comprendra un échange interculturel avec de jeunes allemands qui seront également accueillis à DUNKERQUE.
Après instruction du projet par Une commission consultative partenariale composée d'experts de la mobilité, 1 est proposé d'octroyer une subvention de 3 500 Euros à l'association, qui sera ajustée à due concurrence des justificatifs fournis et après fourniture de l'évaluation du séjour et de la mobilité réalisée par les jeunes.
10 Vu l'avis de la commission "Développement social",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'attribution d'une subvention de 3 500 Euros à l'association A TES COTES pour la mise en œuvre du projet de mobilité mentionné dans la délibéraïion.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
/ - Jeunesse - convention de partenariat et de reversement avec l'AFEV et Unis Cité-
mobilisation _ pour l'accessibilité du service civique dans le cadre du contrat d'engagement
jeune sur le territoire communautaire.
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a adopté, lors du conseil communautaire du 9 février 2023, la feuille de route "Jeunesse" 2023 - 2026 dans une volonté d'agir et d'impliquer les jeunes du territoire. Le soutien à l'engagement des jeunes constitue une des priorités de cette feuille de route. Le service civique figure parmi les moyens d'engagement des jeunes et plus de 400 jeunes occupent des missions de service civique sur le territoire chaque année.
La Communauté Urbaine a été lauréate, en 2022, d'un appel à projet territorial relatif à la mobilisation pour l'accessibilité du service civique dans le cadre du contrat d'engagement jeunes (CEJ).
Ce projet s'est construit autour d'Un consortium impliquant les partenaires agissant sur le territoire : missions locales, et associations expertes en matière de service civique et d'accompagnement des jeunes.
Un programme global d'actions a été défini autour de plusieurs axes :
1. Une sensibilisation renforcée des jeunes du territoire à l'entrée en CEJ puis en service civique,
2. Des modules de préparätion au service civique : apprentissage des codes et levée des freins,
3. Les jeunes acteurs de leur projet : accompagnement à la définition, la rédachon et la recherche de leurs missions de service civique,
4. Volontaires et associations : accompagnements renforcés des petites structures accueillant des volontaires.
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine a choisi de s'appuyer sur plusieurs acteurs associatifs reconnus tels qu'Unis Cité et l'AFFV pour la mise en œuvre du programme d'actions.
Ainsi l'AFEV et Unis Cité vont participer à la mise en œuvre des axes précités via :
- la participation à des forums, réunions d'information auprès des jeunes, acteurs, - l'accompagnement d'un groupe de 20 volontaires dans la création de propositions de missions de service civique,
-la mise en œuvre d'un accompagnement renforcé de 30 jeunes via Un parcours cifoyen commun en partenariat avec d'autres acteurs locaux et la formation des tuteurs dans les structures d'accueil des volontaires du service civique pour améliorer la qualité de l'accompagnement,
- l'accompagnement d'un groupe de 20 jeunes en CEJ dans le cadre d'un parcours d'insertion permettant de se préparer à une mission de service civique en levant les freins, et en donnant les "codes".
11 Pour se faire, la Communauté Urbaine a perçu, en tant que porteur de projet, une subvention de l'Etat d'un montant de 105 000 Euros dont une partie servira au financement de ces deux associations impliquées dans l'appel à projet {(AFEV et UNIS CITE).
Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat définissant les modalités de mise en œuvre du programme d'action défini, d'évaluation des actions ainsi que le montant et les modalités de reversement d'une partie de la subvention de l'Etat.
VU l'avis de la commission "Développement Social”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure et à signer la convention de partenariat et de reversement avec l'AFEV et Unis Cité.
APPROUVE le reversement à :
- L'AFEV d'une subvention de 32 000 Euros,
- Unis Cité d'une subvention de 28 000 Euros.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
Affaires maritimes et portuaires, coopérations internationales : Monsieur Sony CLINQUART
8 - Partenariats Internationaux - Réseau des Villes Mémoires - programme Odyssée -
Convention de partenariat international dans le cadre des Villes Mémoires, avec les villes de
Krefeld (Allemagne), Oradour sur Glane (France) et Bucha {Ukraine}.
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté urbaine de Dunkerque a accueilli deux nouveaux partenaires dans le réseau des Villes Mémoire.
La Ville de Krefeld en Allemagne et la Ville de Bucha en Ukraine ont, en effet, souhaité rejoindre le réseau aux fins de développer des projets communs en rapport avec la mémoire et la résilience des territoires face aux grands conflits du XXème siècle.
Tirant les leçons des épreuves qu'elles ont traversées, elles se sont engagées à œuvrer à la paix ét au rapprochement des hommes, à transmettre la mémoire de leur cité aux plus jeunes et à renforcer les capacités de résilience de leur terrifoire et de leur population. Il s'agit également, dans le contexte ouvert par le conflit en Ukraine, de promouvoir les valeurs européennes de solidarité et de démocratie
Soucieuses de porfer ce message aux plus jeunes et susciter leur engagement dans des projets d'échanges, les Villes Mémoires ont noué un dialogue approfondi entre elles, principalement autour des actions menées par et pour les jeunes.
Après Guernica (ES), Rostock (DE), Ypres (B) et Gdansk (PL) ces dernières années, il est proposé de poursuivre ces échanges dans le sillage du 5ème colloque des Villes Mémoires qui se déroulera à Oradour-sur-Glane le 8 juin 2024.
Associant deux nouvelles villes adhérentes au réseau, il est proposé d'organiser en 2023 et
12 en 2024, une série de trois rencontres internationales de jeunes à Krefeld (DE), à Dunkerque {F) et à Oradour - sur-Glane (F) avec la participation de jeunes ukrainiens de la Ville de Bucha (UA).
Metiant l'accent sur la lutte conire l'extrémisme et les conditions de la réappropriation de la mémoire, le propos des échanges ambitionne de partager un récit commun des événements historiques en valorisant les initiatives prises par les territoires en matière de résilience et de reconstruction.
impliquant 40 jeunes issus de quatre territoires européens situés en France, en Allemagne et en Ukraine, les échanges se dérouleront en présentiel selon trois séquences successives de 5 jours en octobre 2023 à Krefeld {D} pour le premier échange, en Mai 2024 à Dunkerque {F) pour le second et en Juin 2024 à Oradour-sur-Glane pour le dernier qui viendra conclure le cycle avec, pour point d'orgue, l'organisation du Vème colloque des Villes Mémoires.
Entrant dans le cadre des activités soutenues par Villes Mémoire, ce projet a été lauréat de l'appel à projeïs Jeunesse IX du Ministère français. de l'Europe et des Affaires Étrangères {(MEAE} en 2023 pour Un montant de 69 900 €.
La CUD, en tant que Chef de file des projets, assurera la coordination du projet avec les Villes de Krefeld, de Bucha et d'Oradour-sur-Glane et arrêtera l'organisation des échanges selon les termes de la convention établie à cette fin.
VU l'avis de la Commission Attractivité et Emploi,
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
délibéré,
DÉCIDE de conciure la convention de partenariat avec les communes de Krefeld, de
Bucha et d'Oradour sur Giane annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de
partenariat et tout avenant.
AUTORISE le reversement d'une fraction de la subvention aux partenaires impliqués dans le
projet selon les dépenses arrêtées conjointement notamment pour assurer la participation des
jeunes ukrainiens de Bucha.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
9 - Partenariais Internationaux - signature d'une convention de coopéraltion enire la
Communauté Urbaine de DUNKERQUE et les villes de TRIPOLI et ZGHARTA EHDEN (LIBAN).
Monsieur Sony CLINQUART
Rappelle dux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque et les villes ibanaises de TRIPOLI et ZGHARTA-EHDEN entretiennent des rapports étroits depuis plusieurs années, particulièrement depuis 2019 et la mise en œuvre des démarches nécessaires à la création de la première agence de développement territorial du LIBAN.
Dans le cadre de ce projet, des actions struciurantes et des actions de sensibilisation, communication et lobbying ont été menées afin de :
- faire connaître le concept d'une agence travaillant sur les questions d'aménagement ef d'urbanisme, avec l'appui de l'AGUR,
- mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire pour les impliquer dans les
13 instances de la future agence {institutions de l'Etat, société civile, secteur privé...), - intéresser de potentiels bailleurs de fonds afin qu'ils puissent contribuer à son développement.
Ces actions ont permis de consolider les liens entre nos territoires, et d'ouvrir la perspective d'autres domaines de coopérations, notamment sur les questions portuaires et universitaires, élargissant encore la liste des partenaires locaux impliqués: Grand Port Maritime, Université, entreprises. Ges perspectives ont été soutenues par le Ministère de l'Europe et des Aïfaires Etrangères dans le cadre de son appel à projels franco-libanais, dont la CUD a été lauréate en 2019 et 2022.
Dans ce contexte, les partenaires français et libanais du projet souhaitent poursuivre la dynamique engagée eï ia pérenniser par la signature d'une convention de coopération mentionnant les différentes thématiques d'échanges.
VU l'avis de la commission "Atiractivité et emploi”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention de coopération entre la Communauté Urbaine de DUNKERQUE et les villes de TRIPOLI et ZGHARTA-EHDEN.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
f
Habitat, hébergement, renovation urbaine et politique foncière : Monsieur Alain SIMON
10 - Politique d'aide financière de la Communauté Urbaine de Dunkerque en faveur du
logement social - Règlement 2025.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté Urbaine de Dunkerque a défini par délibérations successives, depuis 2001, une politique de soutien financier en faveur du logement social. Celle-ci lui permet de financer selon des modalités adaptées des opérafions de production, de renouvellement et de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce soutien vient en complément de l'aide déléguée par l'État dans le cadre de la délégation de compétences des aides à la pierre.
Le soutien aux opérations de logements liées à la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine est encadré par la délibération du 21 décembre 2020, qui acte les modalités et l'enveloppe prévisionnelle maximum des aides communautaires. Il est en revanche nécessaire d'actualiser les modalités d'aides de la Communauté Urbaine pour les opérations dites de "droit commun", mobilisables par les bailleurs sociaux du territoire sur l'année 2023.
Le contexte actuel et récent en matière de logement est fortement marqué por les conséquences économiques liées à la crise sanitaire et aux effets collatéraux de la guerre en Ukraine. Il est en effet constaté une hausse importante des coûts de production des logements, liée à la montée des prix des matériaux et matières premières, qui entraîne des difficultés de réponses dans le cadre des appels d'oîfre lancés par les maîtres d'ouvrage. ‘
AUssi, afin de garantir la production de logement social dans ce contexte difficile, et
14 d'accroitre la réponse aux besoins en logement sur le territoire, notamment au regard des futures implantations industrielles, il est proposé dans le cadre du Plan d'investissement d'avenir d'abonder les subventions communautaires sur les priorités locales identifiées. Cet abondement vise à permettre aux bailleurs sociaux de produire du logement social dans de meilleures conditions financières.
Pour les opérations relevant du droit commun, il est donc proposé de renforcer les moyens alloués sur le financement des opérations suivantes :
- La production de logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), PLAI Adaptés et PLUS (prêt locatif à usage social) avec les exigences minimum suivantes en matière de performance énergétique : respect de la Réglementation Environnementale 2020 ou du label E+C- {niveau E2C1) pour les opérations neuves, et atteinte de l'étiquette énergie C pour les opérations en acquisition-Amélioration.
- La réhabilitation des logements dits "énergivores"” classés E, F et G avec une exigence d'atteinte du label Haute Performance Energétique rénovation ou Bôtiment Basse consommation rénovation.
Afin de garantir une accessibilité renforcée et une adaptabilité des logements aux besoins actuels et futurs des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou en raison d'un handicap, le soutien financier de la Communauté urbaine à la réalisation des logements sociaux est conditionné au respect d'exigences techniques au sein et autour du logement.
La participation communautaire se traduira sous forme de subventions, versées principalement aux bailleurs sociaux et occasionnellement à d'autres opérateurs agréés, selon les modalités et conditions d'octroi définies dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Ces modalités de soutien au logement social sont proposées au titre de l'année 2023.
Vu l'avis de la commission “Aménagement du territoire et transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, ef après en avoir
délibéré,
ADOPTE les modalités d'attribution des aides au logement social pour l'année 2023 décrites dans l'annexe 1.
DÉCIDE d'octroyer, pour les dossiers déposés (réputés complets et après validation de leur programmation) et agréés en 2023, des subventions aux organismes bailleurs sociaux selon les nouvelles modalités définies en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Mise auk voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. «11 - CRAYWICK_ - Site Coppenaxfort - Convention opérationnelle et cession à l'établissement public foncier hauts de France.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du Conseil qu'il est envisagé la construction de 81 logements avec un espace dédié commerce et loisir sur le site sis à Craywick, dit "Coppenaxfort".
Eu égard à la complexité de réalisation de cette opération au vu des problématiques de pollution et déconstruction, il est proposé de conventionner avec l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France qui est compétent pour intervenir dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention 2020-2024, dont l'Un des thèmes est ‘répondre aux besoins de logements"; -
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat,
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conventionner avec l'EPF Haut de France s'agissant de ce site, sis route de Coppenaxfort à CRAYWICK, repris au cadastre sous les numéros 51, 52, 58, 70, 117, 118 et 119 de la section ZC, pour une superficie totale et selon cadastre de 41 973 m2.
DÉCIDE de céder à l'EPF les biens immobiliers sus-désignés au prix de sept cent cinquante- trois mille deux cent cinquante euros (753 250 Euros), frais afférents à la charge de l'acquéreur.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acté afférent aux présentes, en ce compris la convention opérationnelle, ses avenänits, ainsi que l'acte de vente.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
12 - Nouveau partenariat 2023-2028 avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) Hauts de France.
Monsieur Alain SIMON
Rappelle aux membres du Conseil qu'une convention d'intervention foncière a été signée le 2 décembre 2019 entre la Communauté Urbaine de Dunkerque {(CUD) et la SAFER, pour une durée de 5 ans.
Une convention opérationnelle est en cours relative au projet de zone d'activité sur la commune de BOURBOURG, ce qui à permis la mise en réserve de biens sur la commune de CRAYWICK pour compenser les emprises subies par les propriétaires exploitants concernés par ce projet.
Pour permettre à la CUD de continuer à bénéficier de l'accompagnement de la SAFER dans la mise en œuvre de sa politique foncière, il est proposé de poursuivre ce partenariat pour la période 2023-2028 sur la base des objectifs suivants portant sur le marché rural :
- sur le volet stratégique :
- l'observation foncière, la constitution de référentiel foncier; et la réalisation d'études d'impact,
- lé Concours aux mesures compensatoires agricoles et environnementales, - le travail sur la politique agricole et alimentaire, en favorisant notamment
16 l'agriculture biologique.
- sur le volet opérationnel : la prospection et la négociation foncière.
Par ailleurs, la SAFER participera aux réflexions de la CUD relaïives à la mise en œuvre de son programme Alimentaire Territorial labellisé en avril 2022. | s'agit notamment d'accompagner le développement de pratiques agricoles durables et des circuits courts alimentaires de proximité et biologiques pour créer de l'emploi local.
Ce partenariat donne lieu au versement par la CUD d'un forfait annuel de 2 500 Euros HT pour la mise en œuvre de la veille foncière. La constitution de réserves foncières implique le préfinancement par la CUD de Dunkerque de leur acquisition. Enfin, en fonction des prestations sollicitées (études foncières, recueil des accords des propriétaires et des exploitants etc), la rémunération de la SAFER sera issue de l'application d'un pourcentage aux montants des acquisitions / indemnités où d'un montant forfaitaire.
Vu l'avis de la commission “Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conclure avec la SAFER Hauts-de-France la convention de partenariat 2023- 2028 annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, ainsi que tout avenant et convention opérationnelle dont avenants à intervenir.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
13 - DUNKERQUE - Site de la Marine - opération ‘les docks de la marine"-Apport en naïure
à la Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise {SPAD).
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du conseil qu'un projet mixte immobilier est envisagé sur le site dit "de la Marine" appartenant en majeure partie à la ville de DUNKERQUE et à la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD).
A ce litre, la CUD a consenti une concession d'aménagement à la Société Publique de l’Agglomération Dunkerquoise (SPAD) en date du 13 octobre 2021, comprenant une participation de la CUD sous forme d'apport en nature de ses biens immobiliers situés à l'intérieur de ce périmètre.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et Transition Ecologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession au profit de la SPAD des immeubles cadastrés AP9, 10 et 303 pour partie, sis rue des Fusiliers Marins à DUNKERQUE, d'une superficie totale de 2971 m? au sol, conformément au plan ci-joint.
DÉCIDE que cette cession prendra la forme d'un apport en nature à la SPAD d'une valeur de 500 000 Euros conforme à l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat du 25 avril 2025.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
17 DÉCIDE que l'ensemble des frais afférents à cette vente, en ce compris les frais de notaire et de géomètre, seront à la charge de l'acquéreur.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
14 - DUNKERQUE - PETITE-SYNTHE - Réaménagement de voiries Avenue de Petite-Synthe,
rue Denis Papin, Place et Impasse Barbary - Sollicitation du Préfet du Nord pour l'ouvériure d'une
enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'une enquête
parcellaire.
Monsieur Alain SIMON
Indique aux membres du Conseil que la Communauté Urbainé de Dunkerque a identifié un périmètre où la voirie nécessite d'être réaménagée et élargie sur le secteur de DUNKERQUE - PETITE-SYNTHE, avenue de Petite-Synthe, rue Denis Papin, Place et impasse Barbary.
Le réaménagement de ces voies est inscrit au plan pluriannuel de voirie, dans le cadre du plan "Vélo +". Celui-ci répondra aux enjeux :
- du plan "vélo +” avec pour objectif notamment de doubler la pratique du vélo sur le territoire et sécuriser leurs déplacements,
- de garantir la qualité et l'efficacité des transports en commun,
- d'intégrer une qualité d'aménagement notamment par verdissement.
La Communauté Urbaine de Dunkerque est d'ores et déjà propriétaire d'une grande majorité de la surface d'assiette de ce projet de réaménagement maïs, malgré les meilleurs efforts employés, certaines négociations n'ont pu aboutir
Pour parvenir à la maïtrise foncière totale du site ef, ainsi, à la réalisation du projet, la Communauté Urbaine de Dunkerque doit recourir à la procédure d'expropriation, en parallèle de la poursuite des démarches amiables qui continuéront tout au long de la procédure.
Les dépenses déjà engagées pour la maîinse du site atteignent la somme de 57 000 Euros, les dépenses restantes sont estimées à 200 000 Euros pour l'acquisition et la démoltion des garages restants.
Les biens concernés par l'expropriation consistent en deux emprises foncières constituant en tout trois garages.
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique préalable à la décläration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernant le projet de réaménagement de l'avenue de Peltite-Synthe, de la rue Denis Papin, et de la place et impasse Barbary à DUNKERQUE/PETITE-SYNTHE.
APPROUVE le dossier d'enquête annexé à la présente délibération.
SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Nord la désignation de la Communauté Urbaine de Dunkerque comme bénéficiaire de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions, y compris les documents nécessaires à la
18 poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
15 - NPNRU des Quartiers Ouest de Saint-Pol-sur-Mer - ZAC NPNRU des Quartiers Ouest -
Rédalisation de la ZAC.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du Conseil que, par arrêté du 29 avril 2015, le quartier prioritaire de la politique de la ville des Quartiers Ouest de Saint-Pol-sur-Mer a été retenu au titre de la liste des GPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain [(NPRU).
Le projet des Quartiers Ouest de Saint-Pol-sur-Mer vise à renforcer la continuité urbaine entre les trois secteurs déqualifiés (Jean Bart ef Guynemer, Cité Liberté et Cité des Cheminots) et le centre-ville de Saint-Pol-sur-Mer, et à participer au positionnement des Quartiers Ouest en tant que secteur attractif du territoire, en proposant des îlois urbains diversifiés fonctionnellement et _: socialement avec différents produits logements, des programmes d'équipements et de commerces, sur Une trame urbaine ef paysagère requalifiée.
En séance du 19 décembre 2019, le Conseil de Communauté a approuvé les objectifs poursuivis au travers du renouvellement urbain du’secteur des Quartiers Ouest ainsi que les modalités d'une concertation préalable à la ZAC sur les périmètres Cité des Cheminots et Jean Bart Guynemer.
Cette concertation s'est déroulée du 6 janvier au 21 février 2020 et s'est conclue par l'approbation du bilan de la concertation lors du Conseil Communaufaire du 30 septembre 2020.
Conformément à l'article L123-2 du code de l'environnement, le projet est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L122-1 du même code. Saisie en ce sens, l'autorité environnementale a fait part de l'absence d'observations en date du 7 septembre 2021.
Par délibération du 27 avril 2022, le Conseil de Communauté a déclaré l'intérêt général du projet.
Par délibération du 19 décembre 2027, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC des Quartiers Ouest ef créé ainsi ladite ZAC conformément aux articles L311-1etR311-2,R311-8 etR 311-5 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du 9 février 2023, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de
Dunkerque a prescrit l'ouverture d'une Participation Publique par Voie Electronique (PPVE) qui s'est déroulée du 27 février au 28 mars 2028.
Cette concertation s'est déroulée via la plateforme "Registre Numérique Dématérialisée" . pendant 30 jours conséculifs. Les habitants ont été informés de cette démarche par affichage, voie de presse et communication via les sites internet de la CUD et de la Commune associée de Sain-Pol-sur-Mer.
A l'issue de ceïte consultation, le registre ne comporte pas de remarques. Le bilan est annexé à la présente délibération.
La présente délibération a pour objet d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC NPNRU des Quartiers Ouest de Saint-Pol-sur-Mer et le programme des équipements publics, tels qu'annexés à la présente délibération.
19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-2 et suivants et R 123-1 et
suivants.
Vu la délibération du 30 septembre 2020 approuvant le bilan de la concertation préalable à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain et à la création de la ZAC NPNRU des quartiers Ouest
Vu la délibération du 21 avril 2021 approuvant le dossier d'enquête unique composé du dossier d'enquête préalable à la DUP et du projet de dossier de création de ZAC comprenant l'étude d'impact
Vu la prise en compte de l'étude d'impact et l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 7 septembre 2021
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet émis par le commissaire enquêteur le 10 mars 2022.
Vu la délibération du 27 avril 2022 portant sur la déclaration de projet prévue par l'article L126-1 du code de l'environnement et sur l'intérêt général de l'opération.
Vu la délibération du 19 décembre 2022 créant la ZAC des Quartiers Ouest.
Vu le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l'article R311-7 du code de l'urbanisme.
Vu le programme des équipements publics établi conformément aux dispositions de l'article R311-8 du code de l'urbanisme.
Vu le bilan de la Participation Publique par Voie Electronique {PPVE) qui s'est déroulée du 27 février au 28 mars 2023.
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la réalisation de la ZAC NPNRU des quartiers Ouest sur la commune de Saint-Pol- sur-Mer.
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC NPNRU des quartiers Ouest sur la commune de Saint-Pol-sur-Mer annexé à la présente délibération.
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC des Quartiers Ouest annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
20 Développement économique : Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
16 - Atiribution subvention- Entreprise Verkor.
Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
Expose aux membres du Conseil que la société VERKOR a pour ambition de produire des baïteries durables et à haute performance à destination des véhicules électriques et des solutions de stockage stationnaire afin d'accélérer la transition énergétique et de répondre aux objectifs de neutralité carbone.
L'entreprise, née en juillet 2020, a l'objectif de devenir un acteur majeur de la batterie en Europe, notamment par la construction d'une gigafactory à Dunkerque.
L'usine sera d'une capacité de production de 16 GWh de cellules lithium-ion par an pour
la première phase dès 2025 (50 GWh/an pour la 2ème phase en 2030) et permettra d'équiper 300 000 véhicules électriques par an. 100% de la production sera commercialisée : 75% (soit 12 GWh/an) avec Renault pour ses véhicules haut de gamme: 25% {soit 4 GWh/an) auprès d'autres clients.
Le projet prévoit :
- une implantation (Port Ouest- Zone de Grandes Industries) sur un foncier de 80 ha, extensible à 150 ha,
- la création de 1 200 emplois directs en phase 1 (possibilité jusqu'à 2 500 emplois à terme),
- Un investissement de 1,5 milliard Euros.
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine de Dunkerque souhaite apporter son soutien à l'entreprise par l'octroi d'une subvention d'équipement de 30 millions d'euros. La Région Hauts de France s'est engagée, par délibération du 17 décembre 2022, à accompagner l'entreprise à hauteur de 60 millions d'Euros.
Cet accompagnement se fera dans le respect de la réglementation européenne en vigueur. L''aide Verkor doit faire l'objet d'une notification à l'Union européenne sur la base du RDIF {recherche et développement). La demande est actuellement en cours d'instruction par la Commission européenne.
Vu l'avis de la commission "Atiractivité et Emploi”.
Le Conseil de.Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir
délibéré,
DÉCIDE de soutenir le projet d'implantation et de développement de la société SAS VERKOR à hauteur de 30 millions d'Euros sous réserve de l'adoption préalable par la Commission européenne d'une décision d'autorisation reconnaissant le financement du projet comme compatible avec le Marché intérieur.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
21 Tourisme, grands évènements : Madame Florence VANHILLE
17 - Avenant au contrat de délégation de service public entre la CUD, la société ESCALE
Dunkerque et la société mère ARTES TOURISME pour l'exploitation de l'auberge de jeunesse de
Dunkerque
Madame Florence VANHILLE
Rappelle aux membres du Conseil que, par délibération en date du 12 avril 2017, le Conseil de Communauté a décidé de confier l'exploitation de l'auberge de jeunesse "l'Escale" à ARTES, Association Régionale pour le Tourisme Educatif et Social Découverte et Vacances, dont le siège social est situé au 132 boulevard de la liberté 59044 LILLE cedex.
Cette délégation de service public, sous forme d'affermage, a été conclue pour uné durée de 10 ans à compter du ler juillet 2017.
Conformément aux dispositions du cahier des charges, le contrat initial a donné lieu à la création d'une société dédiée, ESCALE DUNKERQUE, dont l'objet exclusif est l'exploitation de l'auberge de jeunesse de Dunkerque dans le cadre du contrat.
Dans un souci de rationalisation et de simplification des structures du groupe ARTES auquel appartient la société dédiée concessionnaire ESCALE DUNKERQUE, il est prévu de procéder à la dissolution par anticipation sans liquidation de celle-ci, en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, cette opération de restructuration inteme entraînant la transmission universelle du patrimoine de la société ESCALE DUNKERQUE {société concessionnaire) au profit de son associé unique ARTES {société confondante).
Du fait de cette opération de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société confondante se substituera à la société concessionnaire au titre du contrat et de ses avenants, et plus largement dans tous les droits et obligations de la société concessionnaire qui se trouvera dissoute par l'effet de la réalisation définitive de cette TUP.:
Cette opération n'entraînera aucune modification dans les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles au vu desquelles le contrat à été attribué, et aucun changement n'interviendra dans les interlocuteurs de la collectivité qui resteront les mêmes qu'aujourd'hui s'agissant d'une opération interne.
Conformément aux dispositions du contrat, la société confondante a, par courrier en date du 18 octobre 2021, demandé à la collectivité de lui confirmer qu'aucun obstacle n'existait pour qu'elle agrée le transfert du contrat et de ses avenants à la société confondante, cette demande intervenant par ailleurs dans le cadre de l'article R 3135-6 du code de la commande publique autorisant la substitution du concessionnaire initial par Un nouveau concessionnaire à la suite d'opération de restructuration du concessionnaire initial. Le présent avenant a pour objectif principal de prendre acte de la substitution autorisée et de l'engagement de la société confondante à respecter l'intégralité des droits et obligations de la société concessionnaire.
En outre, cet avenant vise également à définir les modalités de transparence financière à mettre en œuvre suite à la Transmission Universelle de Patrimoine {TUP).
Cet avenant prévoit également les modalités d'évolütion de la grille tarifaire à compter de 2024, en effet le délégataire ne sera autorisé à faire évoluer sa grille que dans la limite de 10 % du tarif initial prévu dans la grille tarifaire 2025.
Vu l'avis de la commission "Attractivité et Emploi.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
22 délibéré,
APPROUVE l'avenant n° 1 au contrat de délégation du service public pour l'exploitation de l'auberge de jeunesse "l'Escale”.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
18 - Transformation de l'Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque
en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Point reporté au prochain conseil,
Finances : Monsieur Eric ROMMEL
19 - Approbation du Compte Financier Unique 2022.
Monsieur Eric ROMMEL
Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 15211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose aux Membre du Conseil que le Compte Financier Unique doit être entendu et débattu par l'assemblée délibérante,
L'article 242 de la Loi de Finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de Finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un Compte Financier Unique (CFU). La Communauté Urbaine de DUNKERQUE s'est portée volontaire en Juin 2019. Elle a été retenue avec une application en 2022 ef la production en 2025.
Ce passage en CFU a été acté au Conseil Communautaire du 24 novembre 2021.
Pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Il reprend les éléments liés à la gestion de l'année avec les données du Compie Administratif de la collectivité, mais en intégrant également les éléments bilanciels du compte de gestion avec un bilan et un compte de résultat.
Le CFU a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes lOCaux.
Vu l'avis de la commission "Ressources el solidarité Intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'arrêter le Compte Financier Unique (CFU) 2022.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
23 Madamé CUVELIER et Monsieur DUV
20 - Affectation des résultats 2022.
Monsieur Eric ROMMEL
AL votent "conire".
Expose aux membres du Conseil, que, conformément aux dispositions des instructions comptables M57 et M4, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats comptables à la clôture de l'exercice 2022.
BUDGET COMMUNAUTAIRE
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à 19 807 799,33 euros.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à -16 752 499,42 euros. Il est constaté en dépenses au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement ».
Les rèstes à réaliser 2022 en dépenses s'élèvent à 16 586 368,26 euros. 4
Les restes à réaliser 2022 en recettes s'élèvent à 13 400 000,00 euros.
L'excédent de fonctionnement est affecté comme SUIT :
- à la couverture du besoin de financement en investissement soit 16 752 499,42
euros au compte 1068 « excédents de fonct jonnement capitalisés »
- son reliquat 3 055 299,91 euros est porté en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et financera en priorité l'apurement du compte 1069 pour 393 038,30 euros et partiellement le déficit des restes à réaliser, pour 2 662 261,61 euros.
- Le solde du besoin de financement sera couvert par des recettes nouvelles du budget supplémentaire pour 524 106,65 euros.
2022
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Charges 2022 363 301 462,63|Produits 2022 383 109 261,96
Excédent de clôture de fonctionnement 19 807 799,33l_ +
INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 95 906 245,26|Recettes 2022 55 240 214,28
Résultat d'investissement 2021 reporté 16 086 468,44
Résuitat de clôture d'investissement 16 752 499,42
AFFECTATION 2023
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté [002 Résultat de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT
007 Solde d'exécution de la section “d'investissement 16 752 499 42 004 Solde d'exécution de la section d'investissement
001 APUREMENT DU 4969 | à93038,30/Recettes Nouvelles BS 2023 694 106,66 1068 exécédents de fonctionnement capitalisés | 19 807 799,33 —
RAR 2022 16 586 368,26|RAR 2022 | 13 400 000,00
24 BUDGET ORDURES MENAGERES
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à 2 342 829 ,99 euros.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à -2 485 973,59 euros. Il est constaté en dépenses au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement à.
Les restes à réaliser 2022 en dépenses s'élèvent à 4 851 323,18 euros.
Les restes à réaliser 2022 en recettes s'élèvent à 2 700 000,00 euros.
L'excédent de fonctionnement est affecté la couverture partielle du besoin de financement en investissement soit 2342 829,99 euros qu compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés ».
Le sotde du besoin de financement sera couvert par des recettes nouvelles du budget supplémentaire pour 2 352 954,34 euros.
2022
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Charges 2022 45 061 410,99 |Produits 2022 47 404 240,98
Excédent de fonctionnement del'exercicé ___. 2342 829,99
INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 13 553 042,28|Recéties 2022 13 386 778,75
Résultat d investissement 2021 reporté 2 319 710,06
Résultat de clôture d'investissement R 2 485 973,59
AFFECTATION 2023
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté [02 Résultat de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT
001 Soldé d'exécution de la section d'investissement 2485 973,591001 Solde d'exécution de la section d'investissement
001 APUREMENT DU 1069 88 487,56/Recettes nouvelles BS 2023 s | 2 352 954,34 1068 excédents de fonctionnement capitalisés _ 2342829,90|«
RAR 2022 4 851 323,18/RAR 2022 2 700 000,00
BUDGET GEMAPI
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à 2 031 326 ,51 euros.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à 822 813,72 euros. || est
constaté en recettes au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement ».
L'excédent de fonctionnement 2 031 326,51 euros est porté en réserves au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés ».
25 2022
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Charges 2022 2 968 725,89|Produits 2022 5 000 052,40
Excédent de fonctionnement de l'exercice 2031 96,51
INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 3 399 565,75 Recettes 2022 2 865 511,47
Résultat d'investissement 2021 reporté Résultat d'investissement 2021 reporté 13656 868,00
Résultat de clôture d'investissement | Résultat de clôture d'investissement 822 813,72
AFFECTATION 2023
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté [002 Résultat de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT .
001 Solde d'éxécution de la séction d'investisseme 0,0[001 Solde d'éxécution de là section d'investisserme 822 813,72
1068 excédents de fonctionnement capitalisés
RAR 2022 RAR 2022
BUDGET ZAC DE LOON PLAGE
En 2022, ce budget est équilibré en dépenses et en recettes des deux sections.
Aucune affectation n'est donc nécessaire.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à 5 084 504,75 euros.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à 2 934 404,53 euros. Il est
constaté en recettes au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement ».
Les restes à réaliser 2022 en dépenses s'élèvent à 1 057 046,53 euros.
L'excédent de fonctionnement 5 084 504,75 euros est porté en réserves au compte 1068 4 excédents de fonctionnement capitalisés » et financera en priorité le déficit des restes à réaliser soit 1 057 046,53 euros.
2022
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Charges 2022 11 406 153,05iProduits 2022 16 490 667 80
Excédent de fonctionnement de l'exercice 5 084 504,75
INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 10 981 464,78 Recettes 2022 12 660 192,54
Résultat d'investissement 2021 reporté Résultat d'investissement 2021 reporté 1255 676,77
Résultat de clôture d'investissement Résultat de clôture d'investissement 2 934 404,53
AFFECTATION 2023
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté [002 Résultat de fonctionnement reporté
INVESTISSEMENT
001 Solde d'exécution de la section d'investisseme 0,00)001 Solde d'exécution de la section d'invéstissemen 2 934 404,53 10614 réserves réglementées |
1068 excédents de fonctionnement cäpitalisés 5 084 504,7514
RAR 2022 1 057 046,53[RAR 2022 0,00
26 BUDGET TRANSPORTS
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à - 1 212,12 euros. Il est constaté en dépenses au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à - 83 563,82 euros. Il est constaté en dépenses au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement ».
Les restes à réaliser 2022 en dépenses s'élèvent à 68 683,78 euros.
Les restes à réaliser 2022 en recettes s'élèvent à 153 000,00 euros.
RESULTATS 2022
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
2022 66 867 197,09 2022 66 867 197
en section en section
4 de l'exercice
INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 9771 790 30/Recettes 2022 9 410 937 88
Résultat d'investissement 2021 reporté Résultat d'investissement 2021 reporté 217 288,59
Résultat de clôture d'investissement -83 563,82/Résultat de clôturé d'investissément
AFFECTATION 2023
DEPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 242,12/002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00
001 Soldé d'exécution de là séction d'investissement ‘ . 83 563,82
001 Solde d'exécution de Ja section d'investissement DO e—
1068 excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
RAR 2022 68 683,78|RAR 2022 153 000,00
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 s'élève à 4 152,77 euros.
Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 s'élève à - 5 429,71 euros. Il est constaté en dépenses au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement ».
Les restes à réaliser 2022 en dépenses s'élèvent à 47 099,36 euros.
Les restes à réaliser 2022 en recettes s'élèvent à 47 000,00 euros.
l'excédent de fonctionnement est affecté à la couveriure partielle du besoin de
financement en investissement soif 4152,77 euros au compie 1068 «excédenis de fonctionnement capitalisés ».
Le solde du besoin de financement sera couvert par des recettes nouvelles du budget supplémentaire pour 1 376,30 euros.
27 2022
DEPENSES . | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Charges 2022 716,68|Produts 2022 | 4 868,45
Excédent de fonctionnémenit dé l'exercice 419217
INVESTISSEMENT .
Dépenses 2022 143 467,48|Recettes 2022 139 563,23
Résultat d'investissement 2021 reporté 1 525,46
Résultat de clôture d'investissement Un , | 5 429,71 Résultat de clôture d'investissement
AFFECTATION 2023
‘ DEPENSES | | RECETTES FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté [ao2 Résultat de fonctionnement reporté
_ INVESTISSEMENT |
01 Solde d'exécution de la séction d'investisseme 5429.71 : | _ Recettes nouvelles BS 2023 1376,30 1068 excédents de fonctionnement capitalisés | AfS2TT
RAR 2022 47 099,36[RAR 2022 47 000,00
Vu l'avis de la commission « Ressources et administration générale ». Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
ADOPTE les présentes dispositions.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
21 - Budget Supplémentaire 2023 (Décision Modificative n°1).
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que :
AU vu des éléments budgétaires présentés lors de la séance du conseil communautaire.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité Intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire 2023 (Décision Modificative n°1).
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent “contre”.
22 - Subvention du budget principal au budget de la Régie des Ports de Plaisance publics
"Dunkerque Neptune"- Année 2025.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que l'article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux {SPIC) doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
L'article L 2224-2 du CGCT prévoit quelques dérogations à ce principe strict, notamment si la collectivité impose des contraintes particulières ou si le fonctionnement du SPIC exige des
28 investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre restreint d'usagers, ne peuvent être réalisés sans augmentation excessive des tarifs.
Le conseil communautaire du 3 novembre 2016 a décidé la création de la Régie des Ports de Plaisance "Dunkerque Nepiune" qui reprend les activités de gestion des ports de plaisance publics de Dunkerque, activités dévolues précédemment au Syndicat Mixte Dunkerque Neptune.
Depuis 2016, il est désormais fait obligation d'amortir l'ensemble des investissements au tire de l'activité plaisance qui, en raison de leur importance, pèse sensiblement sur l'équilibre de l'exploitation.
AU titre de l'année 2023, il apparait donc nécessaire de prévoir la couverture du besoin en financement du budget de la Régie "Dunkerque Neptune" par une subvention en provenance du budget principal de la Communauté urbaine de Dunkerque.
Le montant prévisionnel de cette subvention est évalué à 1 160 913 Euros.
Vu l'avis de la commission "Ressources et Solidarité Intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE du principe de versement au titre de l'année 2023 d'une subvention au profit de la Régie des Ports de Plaisance "Dunkerque Neptune”,
FIXE le montant prévisionnel de cette subvention à 1 160 913 Euros. Le montant effeciif de la subvention sera déterminé au regard réel des dépenses et des recettes de l'exercice.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
23 - Atiibution de Compensaiion Prévisionnelle 2023 et définitive 2022.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que l'Attribution de Compensation (AC) est un reversement mis en place ayant pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal {Fiscalité Professionnelle Unique - FPU) et des transferts de compétences.
1/ A.C. Historique
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, cette Attribution de Compensation est destinée à garantir un équilibre budgétaire entre les charges et les ressources transférées.
Dans le cas où le montant des charges transférées est supérieur au montant des ressources transférées, l'Attribution de Compensation est dite négative. C'est la commune qui reverse une atiribution de Compensation à la Communauté Urbaine.
Dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque le montant des charges transférées est inférieur au monfant des ressources transférées, l'Atribution de Compensation est dite positive. La commune perçoit alors une Attribution de Compensation.
Généralement, le montant de l'Attribution de Compensation est figé sauf quelques exceptions fixées par la loi. On parle alors d'Attribution de Compensation historique, telle que présentée dans la première partie du tableau annexé.
29 Ld commune de SPYCKER à perçu, quant à elle, une A.C. progressive jusqu'en 2022 afin de neutraliser un transfert progressif de fiscalité (délibération du 11 octobre 2012).
2/ Modifications de l'A.C. dans le cadre de transferts de compétences ou de services
communs
Transfert de compétences
- La mise en œuvre de la compétence "promotion du tourisme" actée par délibération du lé juin 2016 et complétée par délibération du 8 décembre 2016 a eu pour effet, depuis le Oler
janvier 2017, de réviser le montant des A.C. des communes concernées en fonction des charges transférées. Les Atiributions de Compensations {A.C.) sont ainsi réduites du montant des anciennes subventions municipales et du rémboursement des salaires des agents mis à disposition.
- Le transfert du Kursaal, au OTer juillet 2018, a également pour effet de réduire l'atiribution de compensation de la ville de Dunkerque à due concurrence du montant des charges nettes transférées telles qu'évaluées par ia CLECT.
- Le transfert du CIAC {Centre d'interprétation Art et Culture) de Bourbourg, au 01e janvier 2019, a eu pour conséquence un transfert de personnel et de charges directes qui sont
désormais prises en charges par la CUD. En contreparlie, l'attribution de compensation de la commune doit être révisée du montant des charges transférées, conformément aux évaluations de la CLECT.
- Le transfert des charges liées au stade TRIBUT, 02 février 2022, a pour effet de réduire l'attribution de compensation de la ville de Dunkerque à due concurrence du montant des charges nettes transférées telles qu'évaluées par la CLECT.
Services communs
Certaines Aftiributions de Compensation ont été révisées suite à la mise en place de services communs. Les communes impactées sont :
- les communes de DUNKERQUE et LOON-PLAGE, à la suite de la création du service commun "ADS" (Autorisation du Droit des Sols), pour lesquelles les A.C. ont été diminuées consécultivement au transfert de personnels "villes" vers la Communauté Urbaine {délibération du 18 juin 2015),
- la commune de DUNKERQUE, à la suite de la création des services communs suivants :
- Archives : l'A.C. a été diminuée à la suite du transfert de personnels "ville" vers la Communauté Urbaine {délibération du 26 novembre 2015), les coûts ayant été actualisés selon les coûts réels constatés sur 2020. 4
- Informatique (DSIM) : l'A.C. a été diminuée du coût net global actualisé au regard des coûts réels constatés sur 2020.
- Garage et garage agricole : l'A.C. a été diminuée du coût net global actualisé au regard des coûts réels constatés sur 2020.
- Direction Générale : l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2021.
- Direction des Moyens Généraux: l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2021 (mise en place au O1er novembre 2021).
30 - Direction de ia Commande Publique : l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2021 (mise en place au 01e novembre 2021).
- Direction du Pilotage et Accompagnement au Changement: l'AC. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2021 {mise en place au 01e novembre 2021).
- Éclairage public: l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés en mai 2022.
- Direction des Finances: l'AC. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 [mise en place au 01e janvier 2023).
- Direction des ressources humaines: l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 (mise en place au 01€ janvier 2023).
- Direction de la communication: l'AC. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 {mise en place au 01e janvier 2023).
- Direction des bâtiments: l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 {mise en place au 01e janvier 2023).
- Direction appui et pilotage : l'A.C. à été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 [mise en place au OTer janvier 2023).
- Direction habitat logement: l'A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 [mise en place au 01* janvier 2023).
- Direction ville durable : l'A.C. à été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 {mise en place au O1er janvier 2023).
- Direction instruction des demandes d'enseignes, pré-enseignes et publicités : l’A.C. a été diminuée du coût net global au regard des coûts estimés sur 2022 {mise en place au 01e janvier 2023).
Une régularisation sera opérée sur ces services communs suite aux coûts réels définitifs constatés sur 2022. Ainsi, cette régularisation interviendra en une fois sur l'attribution de compensation versée en juillet 2023.
Une régularisation sera opérée sur ces services communs en janvier 2024, une fois les coûts réels définitifs constatés sur 2023 arrêtés. En cas de variation en faveur de la commune, un mandat complémentaire sera émis à son profit. Dans le cas contraire, un titre de recette sera émis à son encontre.
3/ Modifications de l'A.C. dans le cas de la Dotation de Solidarité Communautaire
AU titre de la solidarité renforcée entre les communes, un mécanisme de partage de la fiscalité des communes est prévu au sein de ia Dotation de Solidarité Communautaire.
Ce mécanisme a été inscrit dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité 2021-2026
adopté par le Conseil de Communauté le 01e juillet 2021.
Il consisté en un prélèvement de fiscalité pour chaque commune qui sera remis en répartition entre les communes selon les critères de solidarité. Lié à la variation fiscale de la commune, il se traduira en un prélèvement {écrêtement) du 1/3 de la variation de la fiscalité des communes.
Cet écrêtement sera appliqué sur les hausses {« écrêtemment positif ») mais également sur
31 les baisses {« écrêtement négatif ») de fiscalité permettant, dans une logique complète de solidarité, de mettre en répartition les gains de fiscalité mais également d'amortir les éventuelles pertes de fiscalité. Une part de ce prélèvement global est ensuite reversée aux communes via les critères de solidarité.
Ce principe de modulation de l'A.C. dans le cadre d'un prélèvement de fiscalité a été précisé par l'Administration Fiscale. Il relève du régime des révisions libres des A.C. qui implique des délibérations concordantes des communes membres.
L'ensemble des modifications sont reprises dans le tableau annexé où sont indiqués les montants des attributions de compensation de chaque commune-membre pour l'année 2023 {Annexe 1) ainsi que la régularisation opérée sur les services communs pour l'année 2022 {Annexe 2),
L'A.C. étant versée par douzième, les montants repris dans le tableau annexé pour 2023 {hors régularisation 2022) serviront de base à l'attribution de compensation de l'année 2024 jusqu'à la prise d'une délibération au titre de 2024,
AU vu de la hausse du montant relatif aux services communs, l'AC prévisionnelle 2023 versée à la commune de Dunkerque s'élève à 20 403 157 € contre 35 391 911 € en 2022.
Ainsi, il est proposé de modifier les acomptes à partir de juillet. Le versement de la régularisation 2022 (307 008 €) sera effectué au mois de juillet. Puis, une annulation totale des mandats des mois de mai [-2, 95 M€) et juin (-2,95 M€), et une annuiation partielle du mois d'avril {- 1,595 ME) seront réalisées. D'où une annulation totale de 7,95 M€ correspondant à la différence des acomptes 2023 et 2022 sur la période de janvier à juin. Enfin, l'acompte mensuel de juillet à décembre s'élèvera à 1,7 ME.
L'AC prévisionnelle 2023 versée à la commune de Cappelle-la-Grande s'élève à 151 553 € contre 367 537 € en 2022.
Ainsi, il est proposé de modifier les acompties à partir de juillet. Une annulation totale des mandaïs des mois d'avril [- 30 628 €), mai (- 30 628 €) et juin (- 30 628 €}, et une annulation partielle du mois de mars (- 16 104 €) seront réalisées. D'où, une annulation totale de 107 988 € correspondant à la différence des acomptes 2023 et 2022 sur la période de janvier à juin. Enfin, l'acompte mensuel de juillet à décembre s'élèvera à 12 629 €
Vu l'avis de la commission ” Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer l'Attribution de Compensation des communes-membres comme indiqué
en annexe de la délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
24 - Fonds de Péréquation des Ressources Inftercommunales et Communales [FPIC) -
Contribution au titre de l'année 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales {FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.
32 Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. || s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes-membres.
Un ensemble intercommunal peut à la fois être prélevé et bénéficier du fonds : on parle alors de contributeur ou de bénéficiaire.
La présente délibération traïte de la contribution de l'ensemble intercommunal au FPIC.
Une fois le prélèvement calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l'EPCI et ses communes-membres en deux temps :
- dans Un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes- membres d'autre pari,
- dans Un second temps, entre les communes-membres.
L'article L 2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'il existe plusieurs types de répartition.
En effet, une répartition "de droit commun" est prévue pour le prélèvement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes-membres (mesurée par leur contribution au potentiel financier agrégé (PFIA).
Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative, soit dérogatoire soit libre :
- la répartition dérogatoire, prise par délibération du conseil communautaire, à la majorité des 2/3 et adoptée dans un délai de deux mois à compter de la notification par les services de l'Etat, ne peut cependant avoir pour effet de majorer ou minorer de pius de 30 % la contribution du fonds de l'année précédente.
- la répartition libre est prise :
- soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à l'unanimité {dans un délai de deux mois à compter de la notification par les services de l'Etat), - soit par délibération à la majorité des deux tiers de l'EPCI et par délibération des conseils municipaux de l'ensemble des communes-membres, qui disposent de deux mois à compter de la notification de délibération de l'EPCI pour se prononcer.
Dans le cadre de la répartition libre et de la stratégie d'optimisation financière du territoire, prévue par le nouveau pacte fiscal et financier 2021-2026, il est proposé de poursuivre la stratégie engagée dès 2017, à savoir la prise en charge de l'intégralité du FPIC par la Communauté Urbaine de Dunkerque, en dépenses au titre de l'année 2023, en lieu et place des communes.
La neutiralté financière étant assurée par déduction sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) de chaque commune, de la charge nette ainsi transférée.
Cette stratégie de répartition du FPIC s'inscrit dans un objectif d'optimisation potentielle des dotations des communes et de la Communauté urbaine, par le biais d'une optimisation du Coefficient d'intégration Fiscale (CIF).
Cette prise en charge par la CUD du FPIC avec neultralisation intégrale par le biais de la D.S.C. constitue une première étape de l'objectif 3 du pacte fiscal et financier et plus précisément du levier "Unification du FPIC et de la DSC". Une autre étape pourrait consisier à harmoniser les critères de réparlition du FPIC avec ceux de la DSC, pour aboutir à une seule et
33 même grille de lecture pour la solidarité locale.
Vu l'avis de la commission "Ressources et Solidarité Intercommunale"!
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à la répartition libre du FPIC qui consiste, au titre de l'année 2023, à prendre en charge l'ensembie des dépenses de l'ensemble intercommunal.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s’'abstiennent.
25 - Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales_{FPIC) -
Versement au titre de l'année 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales {FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressouïces de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) ef de ses communes-membres.
Un ensemble intercommunal peut à la fois être prélevé et bénéficier du fonds : on parle alors de contributeur ou de bénéficiaire.
La présente délibération traite du versement de l'ensemble intercommunal au FPIC.
Une fois le reversement calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, celui-ci sera
réparti entre l'EPCI et ses communes-membres en deux temps :
- dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes- membres d'autre pari,
- dans un second temps, entre les communes-membres.
l'article L 2336-3 du Code Général des Collectivifés Territoriales précise qu'il existe plusieurs types de répartition.
En effet, Une répartition "de droit commun" est prévue pour le reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes-membres (mesurée par leur contribution au potentiel financier agrégé {PFIA).
Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative, soit dérogatoire soit libre :
- la répartition dérogatoire, prise par délbération du conseil communautaire, à la majorité des 2/3 et adoptée dans un délai de deux mois à compter de la nolification par les services de l'Etat, ne peut cependant avoir pour effet de majorer où minorer de plus de 30 % l'attribution du fonds de l'année précédente.
- la répartition libre est prise :
- soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à l'unanimité {dans un délai de deux mois à compter de la notification parles services de l'Etat),
34 - soif par délibération à la majorité des deux tiers de l'EPCI ef par délibération des conseils municipaux de l'ensemble des communes-membres, qui disposent de deux mois à compter de la notification de délibération de l'EPCI pour se prononcer.
Dans le cadre de la réparlition libre ef de la stratégie d'optimisation financière du territoire, prévue par le nouveau pacte fiscal et financier 2021-2026, il esf proposé de poursuivre la stratégie engagée dès 2017, à savoir la prise en charge de l'intégralité du FPIC por la Communauté Urbaine de Dunkerque, en recettes au titre de l'année 2023, en lieu et place des communes.
La neutralité financière étant assurée par déduction sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) de chaque commune, de la charge netfe ainsi transféréé.
Cette stratégie de répartition du FPIC s'inscrit dans un objectif d'optimisation potentielle des dotations des communes et de la Communauté urbaine, par le biais d'une optimisation du Coefficient d'intégration Fiscale {CIF).
Cette prise en charge par la CUD du FPIC avec neutralisation infégrale par le biais de la D.S.C. constitue une première étape de l'objectif 3 du pacte fiscal et financier et plus précisément du levier "Unification du FPIC et de la DSC". Une autre étape pourrait consister à harmoniser les critères de répartition du FPIC avec ceux de la DSC, pour aboutir à une seule et même grille de lecture pour la solidarité locale.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à la répariition libre du FPIC qui consiste, au titre de l'année 2023, à prendre en charge l'ensemble des recettes de l'ensemble intercommunal.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
26 - Exonération de TEOM des locaux de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour
l'année 2024.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que les dispositions de l'article 1521-II. 1,2 et 3 du code général des impôts, permettent aux conseils municipaux ou aux organes délbéranis des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
AU tifre de son patrimoine imposable, la Communauté Urbaine de Dunkerque supporte une charge annuelle de taxe d'enlèvement des ordures ménagères {TEOM) de l'ordre de 200 000 Euros environ.
Le produit de la TEOM bénéficie exclusivement à la CUD mais l'Etat en prélève 8 % au titre des frais de gestion.
Une exonération de TEOM des bâtiments communautaires permettrait de contribuer à la maitrise de ses dépenses de fonctionnement,
La liste des établissements exonérés doit être dûment affichée dans les locaux de la
35 Communauté Urbaine de Dunkerque.
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1521-H1. 1,2 et 8.
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1639 A bis — If 1.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter pour 2024 l'exonération de TEOM des locaux à usage industriel et les locaux commerciaux selon la liste annexée.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
;
27 - Apurement du compte 1069 après passage à la norme comptable M57({par
étalement sur 10 ans).
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil qu'au 1e janvier 2022, la Communauté Urbaine a adopté la norme comptable M57 pour le budget Communautaire et les budgets annexes Ordures' Ménagères, Zac de Loon-Plage et GEMAPI.
Considérant que le passage à la M57 oblige les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de compte de la M57.
Le compte 1069 "Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits" avait été créé en 1997 lors du passage à la M14, afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraine un accroissement des charges.
L'apurement peut être réalisé avant la bascule si la collectivité a pu l'anticiper ou à défaut, la régularisation doit être réalisée après le passage à la M57 avec un étalement possible de 10 ans maximum.
Le solde de ce compte a été apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée 2022 de l'exercice de première application du référentiel M57. Toutefois, cette opération rédlisée par le comptable public n'est pas retranscrite dans le budget de la collectivité.
Pour le budget communautaire, l'opération non budgétaire de reprise en balance d'entrée 2022 du solde débiteur du compte 1069 s'élève à 3 930 382,95 Euros par débit du compte 1068. 4
Pour le budget Ordures Ménagères, l'opération non budgétaire de reprise en balance d'entrée du solde débiteur du compte 1069 s'élève à 584 875,60 Euros par débit du compte 1068.
Ces reprises du compte 1069 au compie 1068 non poriées par des opérations budgétaires génèrent une discordance, à hauteur du solde du compte 1069.
Sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif 2022, et le compte de gestion 2022.
Par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au
36 niveau du compte administratif de l'exercice 2022 pour les budgets communautaire et Ordures Ménagères, (par réduction de la ligne budgétaire s'il s'agit d'un ROO!, par augmentation s'il s'agit d'un DO01).
Dans le cas où l'ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, au regard des enjeux financiers, l'entité publique locale doit corriger annuellement les résultats de la section d'investissement selon une durée fixée par décision de l'assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 ans, au-delà, l'autorisation requiert une décision interministérielle.
Eu égard aux montants de la reprise sur le résultat d'investissement, il est proposé de réaliser une reprise sur la durée de 10 ans avec la possibilité de réduire la durée selon les résultats annuels de la collectivité.
Un tableau prévisionnel d'apurement progressif du compte 1069 sur 10 ans est établi par budget. Il pourra être revu ultérieurement.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale". :
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
ADOPTE les présentes dispositions.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. \
28 - Attribution complémentaire de subvention au titre de l'année 2078.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi donne nécessairement lieu à une délibération distincte du vote du budget.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de procéder à l'octroi de subventions au titre de l'exercice 2025.
»
À cette fin, l'annexe à la présente délibération complète la liste des subventions d'ores et déjà votées en précisant :
- le montant de chaque subvention allouée,
- le bénéficiaire de la subvention octroyée,
- l'action / le projet subventionné si la subvention est affectée,
- les conditions suspensives et résolutoires de l'octroi de la subvention, - les obligations imparties à chacun des organismes subventionnés.
Il est enfin rappelé que les conditions d'octroi ainsi définies seront systématiquement reprises dans les conventions avec les organismes bénéficiaires qui seront conclues pour toute subvention supérieure à 23 000 Euros, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l'attribution des subventions dans les conditions définies en annexe.
37 AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à passer les conventions avec les organismes bénéficiaires.
DÉSIGNE Monsieur le 1er Vice-Président pour passer les conventions avec les organismes dans lesquels le Président pourrait être regardé comme intéressé au sens des articles L 2131-11 et L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent « contre » l'attribution d'une subvention aux
syndicats CUD et à l'association Lianes Coopération. Ils s'abstiennent pour l'attribution de la subvention à « Tout en scène ».
Ne prennent pas part au vote pour les organismes suivanis :
Association de Coordination, d'Accueil et d'Orientation (CAO) Flandres : Alain SIMON, Virginie VARLET
CIDFF : DESMAZIFRES Nathalie
CPIE : Jean-François MONTAGNE
DUNKERQUE PROMOTION : Franck DHERSIN, Jean-Pierre VANDAELE, Martial BEYAERT, Patrice VERGRIETE, Bertrand RINGOT, Eric DUBOIS, Yohan DUVAL
ESPACE SANTÉ DU LITTORAL : Delphine CASTELLI
France ville durable : Patrice VERGRIETE
EURAENERGIE : Pairice VERGRIETE
GASSMEID : VANDAELE Jean-Pierre
Lianes Coopération : Rémy BECUWE
SOLIHA : Virginie VARLET, Jean-Luc GOETBLOET, Sylvain MAZZA, Alain SIMON
29 - Garantie d'emprunt à hauteur de 80 % d'un emprunt de 2 200 000 Euros, contracté par
la Société de Développement du Dunkerquois [S3D)_ auprès de la Caisse de Dépôts et
Consignations, pour le financement des acquisitions immobilières et foncières, ainsi que les besoins au portage foncier dans le cadre de l'opération de concession d'aménagement de la ZAC du Grand Large.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que la ZAC du Grand Large, portant sur un périmètre de 42 hectares, est aujourd'hui partiellement qménagée avec la réalisation d'environ 500 logements sur Un programme envisagé d'environ 1 000 logements à terme. Des îlots sont à ce jour en cours de construction (49 logements), en phase de livraison (47 logements), en phase de développement {255 logements), et certains restent à commercialiser.
Les aménagements se poursuivent avec ün chantier important destiné à désenclaver le quartier et relier le centre-ville à la plage (opération d'aménagement du fil vert), ainsi que la poursuite des études opérationnelles de la Marina sur le Nord du Grand Large. Les charges liées aux travaux du fil vert et aux études précitées génèrent des dépenses importantes.
Afin d'assurer le financement de ces opérations, la Société de Développement du Dunkerquois {(S3D) a contractualisé le 14 avril dernier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant de 2 200 000 Euros selon les conditions financières précitées ci-après.
La Communauté Urbaine de Dunkerque est sollicitée afin d'accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de ce prêt.
En application des dispositions de l'article L 2252-1 alinéas 2 à 5 du code général des collectivités territoriales, l'octroi de garanties par les collectivités locales et leurs groupements est
38 conditionné par le respect de trois ratios prudentiels dits "ratios GALLAND", :
Selon les caractéristiques de la Société de Développement du Dunkerquois (S3D) et de l'objet de l'opération garanïie, les limites réglementaires des ratios prudentiels qui s'établissent de la façon suivante, sont parfaitement respectées :
- le ratio d'endettement s'établit à 12,58 % (maximum réglementaire : 50 Z), - le ratio de division du risque s’établi à 0,315 % (maximum réglementaire : 10 %), - le ratio de partage du risque s'établit à 80 % {maximum réglementaire : 80 %)
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt signé le 14 avril 2023 entre la Société de Développement du Dunkerquois (S3D) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré
DÉCIDE :
Article 1 : La Communauté Urbaine de Dunkerque accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 200 000 Euros souscrit par la Société de Développement du Dunkerquois ($3D) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de la Communauté Urbaine de Dunkerque est accordée à hauteur de la somme de 1 760 000 Euros {un million sept cent soixante mille Euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Article 2 : Les caractéristiques financières principales du prêt et de la garantie sont les suivantes :
- montant du prêt : 2 200 000 Euros,
- quotité maximale susceptible d'être garantie : 80 % du prêt, soit 1 760 000 Euros, - quotité garantie : 80% du prêt, soit 1 760 000 Euros,
- durée totale du prêt : 60 mois {dont durée de la phase du différé d'amortissement de 12 mois),
- taux d'intérêt : taux fixe annuel de 3,55 %,
- profit d'amortissement : progressif,
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- date de 1èe échéance : 01/10/2023
- montant de l'échéance maximum: 148101,71 Euros trimestriellement (soit 592 406,84 Euros annuellement},
- montant de l'échéance maximum garantie : 118 481,37 Euros trimesiriellement (soit 473 925,48 Euros annuellement),
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Dunkerque est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
39 Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4: Il est précisé que la garantie accordée par la Communauté Urbaine de Dunkerque constitue, en cas de mise en œuvre de ladite garantie, une avance remboursable, que l'emprunteur s'engage à rembourser dès que sa situation financière le lui permettra. La convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'emprunteur en détaillera les modalités.
Article 5 : Les informations relatives à la garantie seront communiquées annuellement au Conseil en annexe du budget primitif et du compte financier unique.
Article 6 : Le Conseil autorise le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'emprunteur. ,
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
30 - Garantie d'emprunt à hauteur de 80% d'un emprunt de 1 000 000 Euros, contracté par la Société de Développement du Dunkerquois (S3D) auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, pour le financement des acquisitions immobilières et foncières, ainsi que les besoins au portage foncier dans le cadre de l'opération de concession d'aménagement de la ZAC des Bassins.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que la ZAC des Bassins s'étend aujourd'hui sur 51 hectares. Depuis sa création en 1992 la majeure partie du programme projeté a été réalisée, notamment la création d'un pôle commercial (Pôle Marine) et d'un pôle administratif dédié à la formation et à l'enseignement (ULCO).
Par ailleurs, trois secteurs de la ZAC se sont développés ou sont en cours de développement, et permettront de compléter l'offre résidentielle et l'offre tertiaire au sein du quartier de la citadelle :
- le secteur du Quai de Leith avec la réalisation d'un ensemble immobilier composé
d'un hôtel (89 chambres), de cellules commerciales en rez-de-chausée (1 180 m°) et de bureaux (5 800 m°),
-lé secteur Freycinet/CCI avec le renforcement de l'offre résidentielle et la rédlisation de deux nouveaux bâtiments sur le quai Freycinet 1 (34 logements en accession et 85 logements étudiants), et d'environ 300 logements sur le site de l'ancienne CCI (dont une résidence étudiante CROUS de 70 logements), - le secteur ISSTA avec la construction en cours d'une résidence composée d'un rez- de-chaussée actif (commerces, services) surmonté d'une résidence sociale à destination de travailleurs immigrés.
Le développement de ces constructions nécessite l'aménagement et la requalification d'espaces publics aux abords de ces opérations avec :
- l'aménagement des abords et la viabilisation du programme Quai de Leith et du programme sur le site ISSTA,
- l'aménagement des abords et une reconfiguration lourde des espaces publics au pourtour de l'ancienne CCI (réaménagement de la place de l'Yser, transformation du rond-point Guillain en un carrefour à feux, requalification de l'avenue de l'université.….).
40 Afin d'assurer le financement de ces opérations, la Société de Développement du
Dünkerquois ($3D) a contractualisé le 14 avril dernier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant de 1 000 000 Euros selon les conditions financières précisées ci-après.
La Communauté Urbaine de Dunkerque est sollicitée afin d'accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de ce prêt.
En application des dispositions de l'article L 2252-1 alinéas 2 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'octroi de garanties par les collectivités locales et leurs groupements est conditionné par le respect de trois ratios prudentiels dits “ratios GALLAND".
En l'espèce, les limites réglementaires des ratios prudentiels, qui s'établissent de la façon suivante, sont parfaitement respectées :
- le ratio d'endettement s'établit à 12,66 % {maximum réglementaire : 50 %)], - le ratio de division du risque s'établi à 0,465% (maximum réglementaire : 10%), - le ratio de partage du risque s'établit à 80 % {maximum réglementaire : 80 Z)
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt signé le 14 avril 2023 entre la Société de Développement du Dunkerquois ($3D) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : La Communauté Urbaine de Dunkerque accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 000 000 Euros souscrit par la Société de Développement du Dunkerquois (S3D]) ci-après l'emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de la Communauté Urbaine de Dunkerque est accordée à hauteur de la somme de 800 000 Euros {huit cent mille Euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Arlicle 2 : Les caractéristiques financières principales du prêt et de la garantie sont les suivantes : °
- montant du prêt : 1 000 000 Euros,
- quotité maximale susceptible d'être garantie : 80 % du prêt, soit 800 000 Euros, - quotité garantie : 80% du prêt, soit 800 000 Euros,
- durée totale du prêt : 48 mois {dont durée de la phase du différé d'amortissement de 12 mois),
- taux d'intérêt : taux fixe annuel de 3,55%,
- profil d'amortissement : progressif
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- date de 1ère échéance : 01/10/2023
-montant, de l'échéance maximum: 88218,48 Euros ftrimestriellement (soit 352 873,92 Euros annuellement),
- montant de l'échéance maximum garantie : 70 574,78 Euros trimestriellement (soit
41 282 299,12 Euros annuellement),
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Dunkerque est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet rembour$ement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur noïification de l'impayé par letire recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Aflicle 4: I est précisé que la garantie accordée por la Communauté Urbaine de Dunkerque constitue, en cas de mise en œuvre de ladite garantie, une avance remboursable, que l'emprunieur s'engage à rembourser dès que sa situation financière le lui permettra. La convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'emprunteur en détaillera les modalités.
Article 5 : Les informations relatifs à la garantie seront communiquées annuellement au Conseil en annexe du budget primitif et du compte financier unique.
Arlicle 6 : Le Conseil autorise le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de garantie d'emprunt entire la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'emprunteur.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
31 - Fourrière animale - Refuge animalier - Approbation de la nouvelle grille tarifaire pour le
marché d'exploitation dy centre d'accueil des animaux communautaires pour la période 2023- 2026.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil de Communauté que la Communauté Urbaine de Dunkerque, par l'intermédiaire d'un marché public, fait appel à un prestataire pour assurer les missions de fourrière animale et de refuge animalier sur l'ensemble de son territoire. Celles-ci consistent notamment à capiurer les animaux domestiques et les nouveaux animaux de compagnies (NAC) tels que reptiles, lapins, eic. trouvés errants ou en état de divagaïion, de les garder et de les entretenir jusqu'à la restitution à leur propriétaire ou détenteur, ou à défaut jusqu'à leurs placements en vue d'une adoption.
Conformément aux dispositions de l'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux ne peuvent être remis à leur propriétaire ou détenteur qu'après paiement des frais de fourrière et de tout autre frais (identification de l'animal, soins vétérinaires, etc...) jugé nécessaire par le prestataire.
Dans le cadre de la mise à jour de l'annexe du prochain marché de prestations, notamment pour faire suite à des hausses de coûts de mains d'œuvre, transports ou énergétiques, il convient de modifier les tarifs légèrement réévalués en 2019 tels que repris dans le document annexé à la présente.
En vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts, le montant des prestations s'entend sans Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.),
42 Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
ADOPTE la grille tarifaire en annexe du prochain marché de prestations d'exploitation du cenire d'accueil des animaux communautaires avec une mise en application au ler juillet 2023.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Solidarité intercommunale : Monsieur Pierre DESMADRILLE
32 - Pacte fiscal et financier de solidarité 2021- 2026 - Assistance exceptionnelle.
Monsieur Pierre DESMADRILLE
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a engagé,
depuis 2014, Une gouvernance solide avec les Communes de son agglomération pour l'organisation de leurs relations financières, avec l'adoption d'un premier pacte fiscal et financier pour la période 2014 - 2020.
Ce pacte prévoyait la possibilité pour une commune faisant face à de graves difficultés financières de recourir aux services de la communauté urbaine afin de rétablir sa situation, avec l'appui d'un fonds spécial.
Dans le cadre du nouveau pacte fiscal et financier de solidarité 2021 - 2026, un nouveau niveau d'assistance, consistant en Un programme structurel de travail afin de consolider la situation financière d'une commune ayant déjà bénéficié d'une assistance avec dotation financière et dont les ratios financiers restent en deçà des objectifs fixés lors de la première convention est créé, pour les communes qui souhaiteraient être accompagnées dans cette phase de transition. Cette assistance, facultative et réalisée à titre gratuite, ne s'accompagne, contrairement à l'assistance de premier niveau, d'auèune dotation financière. Ce programme de travail est adossé à une gouvernance étroite mise en place entre la communauté urbaine et les communes concernées, tant au niveau technique que politique, dans Une logique d'appui et d'aide à la décision.
La commune de GRAND-FORT-PHILIPPE à été confrontée à des difficultés financières qui ont nécessité, sur la période 2016 - 2020 {3 ans prolongé d'un an par avenant}, un accompagnement de la communauté urbaine pour trouver les solutions afin d'améliorer la situation et ainsi éviter une mise sous tutelle : accompagné du versement de deux dotations exceptionnelles pour un montant total de 241 C00 euros {91 000 Euros en 2016, 150 000 Euros en 2018). ‘
La commune de GHYVELDE - LES MOERES a également dû faire face à une situation dégradée, sur la période 2020 - 2023 nécessitant Un appui des services de la communauté urbaine ; ainsi que le versement d'une dotation exceptionnelle de 45 917 Euros en 2020.
Les conseils municipaux de la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, par délbération du 30/03/23, et de la commune de GHYVELDE LES MOERES, par délibération du 97/06/23, ont sollicité la mise en place de cette nouvelle assistance en matière d'expertise ressources afin de conforter leur situation financière respective, pour une durée de deux ans.
Vu l'avis de la commission ressources et solidarité intercommunale
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
43 OCTROIE l'assistance exceptionnelle visant à consolider la situation financière et organisationnelle des communes de GRAND-FORT-PHILIPPE et de GHYVELDE-LES-MOERES, sans attribution de fonds, pour une durée de deux ans.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer les conventions afférentes.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Urbanisme réglementaire et politique dé la ville : Monsieur David BAILLEUL
33 - Modification n° 1 du PLUI-HD - Définition des modalités de la concertation préalable.
Monsieur David BAILLEUL
Expose aux membres du Conseil :
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
ASAP et de simplification en matière d'environnement :
VU les décrets du 8 mars et du 22 mars 2093 issus de la loi Climat et Résilience ;
Vu l'article L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L121-15-1 du code de l'environnement ;
Vu la déllbération du 19 décembre 2022 portant approbation du nouveau Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal Habitat Dépladement.
La Communauté Urbaine de Dunkerque est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Déplacement (PLUI-HD}) approuvé par délibération le 19 décembre 2022.
Depuis l'approbation du PLUi-HD, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements rédactionnels (écrits et graphiques) tenant compte des retours d'expérience des communes.
La modification n° 1 du PLUI-HD a été engagée par arrêté du Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 24 mai 2023 afin de corriger les éventuelles erreurs matérielles, d'actualiser les pièces, faciliter l'application des règles d'urbanisme et intégrer les dernières évolutions réglementaires.
Les objectifs de la procédure de modification du PLUi-HD sont les suivanis :
- mise à jour du règlement écrit ;
- mise à jour du réglement graphique ;
- mise à jour de l'inventaire du Patrimoine Architectural ;
- mise à jour des Orientations d'Aménagement et de Programmation ; - mise à jour des annexes.
La procédure de modification se déroulera comme suii :
- délibération fixant les modalités de la concertation préalable des procédures de
44 modification du PLUI-HD ;
- mise en place de la concertation préalable pendant une durée d'un mois ; - bilan de la concertation préalable ;
- Consultation des personnes publiques associées et de la MRAE pour recueillir leurs avis ;
- enquête publique pendant une durée d'un mois ;
- approbation de la modification du PLUI-HD par délibération du conseil de communauté.
Chaque pièce du PLUI-HD peut faire l'objet de modifications, suppressions ou créations afin de prendre en compie l'évolution des projets, leur difficulté de mise en œuvre, l'adaptation ou les ajustements pour faciliter la mise en œuvre du projet de territoire répondant aux enjeux majeurs du PLUI-HD.
Conformément aux articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme, il convient de délibérer sur les objectifs et sur les modalités de la concertation préalable du public dans le cadre des procédures de modification du PLUi-HD.
La concertation préalable est définie par les articles L121-6 article L120-1 du code de
l'environnement ef article L 103-2 du code de l'urbanisme.
La concertation préalable à pour objectif d'associer le public aux modifications portées au document d'urbanisme. Elle a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l'environnement et tout autre personne concernée de :
- prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au PLUI-HD ; - donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions.
Les modalités de la concertation préalable retenues pour les procédures de modification du PLUI-HD sont les suivantes :
- la concertation préalable se déroulera sur une période d'un mois ; -au moins 15 jours avant le début de la concertation préalable, un avis d'information du public sera publié par voie dématérialisée: sur le site internet de la CUD.
Pendant toute la durée de la concertation préalable :
- Un dossier de concertation exposant les modifications portées au PLUi-HD sera mis à la disposition du public sur le site de la CUD et au siège de l'EPCI:; - Un registre numérique sera mis à disposition sur le site de la communauté urbaine de Dunkerque ;
- Un registre papier sera mis à disposition du public au siège de l'EPCI.
À son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par le conseil communautaire, Le bilan sera joint au dossier d'enquête publique.
La procédure de modification sera soumise à l'avis au cas par cas de l'autorité environnementale afin que celle-ci se prononce dans un délai maximum de deux mois pour savoir si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale ou s'il en est dispensé.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs de la concertation préalable des procédures de modification du
45 PLUI-HD.
APPROUVE les modalités de la concertation préalable des procédures de modification du PLUI-HD, dont le bilan sera dressé par le conseil communautaire et joint au dossier d'enquête publique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
Transition écologique et résilience : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
34 - Service public de la distribution de gaz naturel - Nouvelle formule de calcul de la
redevance de fonctionnement R1.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Rappelle aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a délibéré le 24 novembre 2021 pour attribuer le contrat de la distribution publique du gaz naturel à Gaz Réseau Distribution France {(GRDF) à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de quinze ans renouvelable Une fois cinq ans.
Or, les discussions nationales menées notamment par France Urbaine pour amener à un nouveau modèle national de cahier des charges de concession n'avaient pas encore abouti.
En juin 2022, un accord-cadre portant sur le nouveau modèle de conirat de concession pour la distribution publique du gaz naturel a été signé entre la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régjies), France Urbaine et GRDF.
À la suite d'une analyse comparative entre le contrat de la Communauté Urbaine de Dunkerque eï le modèle national, il s'avère que l'accord national est plus avantageux uniquement sur le calcul de la redevance de fonctionnement, dite R1, afin de favoriser le développement de la production de gaz renouvelable dans les territoires.
Le présent avenant a donc pour objet d'adopter la formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 du modèle national comme nouvelle formule de calcul pour le contrat de concession de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'appliquer dorénavant la formule de calcul-de la redevance de fonctionnement R1 du modèle national comme nouvelle formule de calcul pour le contrat de concession de la Communauté Urbaine de Düunkerque.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
46 35 - Adoption de la nouvelle convention constitutive du GIP CERDD dont la Communauté
Urbaine de Dunkerque est membre.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du Conseil que, depuis 2001, le Centre Ressource du Développement Durable (CERDD) outile et accompagne les acteurs de la région Hauts-de- France vers de nouveaux modèles de société et les incite à contribuer aux transitions économique, sociale et écologique dans les territoires.
Le Groupement d'intérêt Public "Centre Ressource du Développement Durable” est co- piloté par l'Etat et la Région Haut-de-France et a pour objectifs, sur ce territoire :
- de mobiliser et susciter l'engagement de tous,
- de faciliter et outiller la réalisation des projets de développement durable, - d'identifier et stimuler les innovations.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil dé Communauté a décidé de l'adhésion au groupement d'intérêt public "Centre de Ressources du Développement Durable {GIP - CERDD).
Lors de son Assemblée Générale du 5 juillet 2022, le GIP CERDD a adopté une nouvelle * convention constitutive ; la CUD étant membre du GIP, elle doit adopter par délibération cette nouvelle convention constitutive.
Les principales modifications concernent :
- L'objet du CERDD {article 2) :
"AU cœur des transitions économiques, sociales, sociétales et écologiques à mettre en œuvre et à accentuer collectivement en région Haut-de-France, le GIP CERDD accompagne la généralisation du développement durable et la prise en compte des enjeux du dérèglement climatique. Il encourage la mobilisation des acteurs et leur pouvoir d'agir, il contribue aux innovations et il aide les organisations publiques et privées à être opérationnelles et à inscrire leur engagement dans des trajectoires vers de nouveaux modèles de développement.
- Les missions du CERDD {article 3.2) :
- veille etranalyse sur les projets de développement durable,
- co-production et diffusion des ressources,
- conseils et accompagnements collectifs,
- organisation d'évènements et animation des réseaux,
- observation et traitement des données.
- La répartition des voix entre les membres de l'Assemblée Générale (article 10) :
- pour ce qui concerne l'Etat et la Région Häut-de-France, composant le 1e collège, le nombre de voix attribuées est ramené à 35 % chacun, au lieu de 40 % chacun prévus initialement,
- pour ce qui concerne les autres collèges, le nombre total de voix attribuées est porté à 30% au lieu de 20 % prévus initialement. ‘
- La suppression du comité d'orientation {articles 16 et 19).
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique". Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qu précède, et après en avoir
délibéré,
47 ADOPTE la nouvelle convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Centre Ressource du Développement Durable" {GIP - CERDD).
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive et tous documents afférents à cette affaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
36 - Prise de participation 2023 de la Société d'Economie Mixte Energies Hauts-de-France.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Rappelle aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque est actionnaire de la SEM Energies Hauts-de-France depuis le 27 novembre 2015 et détient 2,7 % du capital de la SEM.
Pour rappel, la SEM "peut agir directement ou indirectement par voie de création de sociétés ou d'entités nouvelles, ou de prise de participation par voie de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, ou de souscription de parts de toute entité ou fonds dédié aux énergies renouvelables”.
Le Comité Technique d'Engagement de la SEM Energies Hauïis-de-France du 7 février 2023 puis le Conseil d'Administration du 27 février 2023 ont étudié et donné un avis favorable en vue de l'entrée de la SEM au capital de de la société de projet SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS afin de solariser les équipements publics de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis. La prisé de participation s'effectue à hauteur de 159 750 Euros {+/- 10 %) répartis entre capital et avance de compte courant d'associés.
Vu l'avis favorable du Comité Technique d'Éngagement et du Conseil d'Administration de la SEM Energies Hauts-de-France.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise de participation de la SEM Energies Hauts-de-France au capital de la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS à hauteur de 159 750 Euros (+/- 10 %) répartis entire capital et avance de compte courant d'associés rémunérés représentant 71 % des fonds propres et quasi- fonds propres de la société.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
37 - Actualisation de la tarification des services mis en œuvre par la Communauté urbaine
de Dunkerque au titre de sa compétence de prévention et de gestion des déchets et
conventionnement avec les communes.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du Conseil que la collectivité met en œuvre une offre de services en matière de prévention, de collecte et traitement des déchets pouvant s'adresser aux ménages mais également aux établissements publics, aux administrations d'Etat et associations du territoire. Elle propose de définir des tarifs associés aux différents services mis en œuvre, dans un souci de maintien de l'équilibre économique du service public, d'optimisation des outils ei de solidarité communautaire.
Dans le cadre de la mise à jour de la convention relative aux prestations déchets réalisées
48 au fire d'accompagnement aux communes, il a été décidé d'actualiser la grille tarifaire qui s'appliquera à compter du Ter juillet 2023. Elle est révisée annuellement.
Chaque demande de déclenchement d'un service par les établissements publics, les administrations d'Etat ainsi que les associations fera l'objet d'un devis préalable et d'un récapitulatif des modalités de mise en œuvre associées.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la grille tarifaire applicable à partir du 1er juillet 2023,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à conventionner avec les communes pour les services de traitement et de valorisation des déchets liés aux activités de ces dernières situées sur le territoire communautaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
38 - Autorisation de conventionnément au titre de ses communes entre la Communauté
urbaine de Dunkerque et l'éco-oraanisme ALCOLME,
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du Conseil que "ALCOME"” a reçu l'agrément du Ministère de la Transition Ecologique en tant qu'éco-organisme dédié à la réduction des mégots sur la voie publique.
I s'agit de la première filière responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la lutte contre les mégois “sauvages”. La sensibilisation des fumeurs conjuguée à la facilitation du "bon geste" pour faire en sorte que les mégots soient correctement jetés est la priorité de l'éco- organisme.
En conventionnant avec l'éco-organisme au htre de ses communes, la Communauté
Urbaine de Dunkerque pourra bénéficier de leviers d'actions : :
- ALCOME procédera à des opérations de sensibilisation naïionales et locales en partenariat avec les communes et en s'appuyant sur le maillage territorial des buralistes, dont la relation avec les fumeurs est propice à toute communication de changement de pratique ;
- La mise à disposition de dispositifs de collectes adaptés sera le deuxième levier opérationnel, avec la mise à disposition de cendiriers de rue et la disiribution de cendriers de poche afin de sensibiliser les fumeurs et accompagner le changement de pratique ;
- Enfin, Un soutien financier au nettoyage et à la collecte des mégots dans l'espace public, selon le barème défini par les pouvoirs publics.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention au titre de ses communes entire la Communauté urbaine de Dunkerque et ALCOME pour la réduction des mégots sur la voie publique.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, ef après en avoir délibéré,
49 /
AUTORISE la signature d'une convention entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et ALCOME.
j
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Transporis et mobilité : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
39 - Exploitation du réseau de Transports publics Urbains de la Communauté Urbaine de
Dunkerque. Rapport du délégataire 2022.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du Conseil que, par convention de Délégation de Service Public du 8 juillet 2019, la Communauté Urbaine de Dunkerque a confié à la Société des Transports de Dunkerque et Extensions [STDE), à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée de 5 ans 4 mois, la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs.
L'article 32.2 de la convention 2019/2024 rappelle l'ébligation pour le délégataire, conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de produire un rapport annuel comprenant la présentation de l'activité au cours de l'exercice ainsi qu'un compte rendu financier retraçant l'ensemble des opérations afférentes à l'exécution de la délégation.
L'année 2022 a été marquée par des résultats exceptionnels en matière de fréquentation, avec 20,9 milions de voyageurs dont 20,5 sur le réseau régulier ce qui représente une hausse de 15 % par rapport à 2021 et de 125 % par rapport à 2017.
Ces résultats ont pu être atteints grâce à une offre de service de qualité et des actions concrètes, on citera :
- l'évolution du réseau au 1e septembre avec notamment la création d'une nouvelle ligne chrono C6 en lieu et place dé la ligne 14 et la prolongation de la ligne C4 jusqu'à Gravelines,
- une démarche qualité tant vers les voyageurs qu'auprès des employés de la STDE, pour garantir une dynamique d'amélioration continue.
La qualité de service «a été mesurée en 2022 par une enquête auprès d'usagers du réseau, Elle met en évidence des taux de satisfaction au-delà de 90 %.
Le rapport de délégation a fait l'objet d'une présentation en Commission Consultative des Services publics locaux.
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du délégataire.
I n'y a pas de vote sur cette délibération, il s’agit d'en prendre acte.
50 40 - Délégation de Service Public pour l'exploitation des transports de voyageurs de la
Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral - Avenant n° 4.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Rappelle aux membres du Conseil que, par convention de Délégation de Service Public, la Communauté Urbaine de Dunkerque, Autorité Organisatrice de la Mobilité, a confié la gestion et l'exploitation des services de transports publics de personnes à l'intérieur de son territoire à la société STDE, pour une durée de 5 ans et 4 mois à compter du 1e' septembre 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention, il convient de passer un avenant afin de :
- de prendre en compte la baisse d'activité du TAD 2022, ainsi que l'expérimentation "DK'Bus à la demande" 2023 ;
- de prendre en compte le bilan financier de la pandémie COVID-19 sur l'exercice 2022 ;
-de prendre en compte les évolutions d'offre de service 2023 décidées par l'Autorité Délégante ;
-de prendre en compte la nécessité de prolonger le contrat d'une année supplémentaire, à échéance du 31 décembre 2025, en raison :
- du temps nécessaire à l'élaboration d'un schéma de desserte des nouvelles implantations industrielles pour donner suite aux annonces récentes en termes d'implantations industrielles,
- du lancement des véhicules hydrogènes.
- de prendre en compte certaines nouvelles obligations dont :
-la migration informatique du matériel de la société SPEC, en liquidation judiciaire,
- la rétrocession des aides énergies en cas de perception,
- le développement d'un connecteur SIRI pour l'open data,
- la maintenance des abribus {hors JC Decaux), marché Urbaneo / CUD, - la refonte du système de gestion des annonces vocales sur le réseau, - l'extension du nombre d'abris vélos {maintenance ef nettoyage), - l'exploitation du service Access digue 2023,
-la mise à jour des modalités d'application des clauses de bonus fréquentation,
- l'installation d'un modulaire pour abriter l'équipe signalisation,
- l'acquisition de deux chargeurs bus électriques Heuliez,
- [a modification du processus de contrôle qualité.
Ces modifications représentent pour la Contribution Financière Forfaitaire versée par la CUD à l'exploitant :
- en 2022, une baisse de 1 030 688 Euros HT,
- en 2023, une hausse de 482 171 Euros HT,
- en 2024, une hausse de 601 404 Euros HT,
- en 2025, un montant de 42 768 161 Euros HT, {prolongaïion du contrat jusqu'au 31 décembre 2025).
Cet avenant représente une hausse globale de 51075 635 Euros HT par rapport à l'avenant n° 3. Au total cela représente une augmentation de 47 054 029 Euros HT, soit 17,5 % du montant du contrat du délégataire par rapport au contrat initial
S] VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de passer un avenant n° 4 à la convention de Délégation de Service Public du réseau mobilité.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
A1 - Signaïure de la convention relative au financement du transport scolaire des ycéens.
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du conseil que, depuis 2011, la Région Nord / Pas-de-Calais, puis la Région Hauis-de-France participe de manière volontariste au financement de ia gratuité de transport des lycéens du Nord et du Pas-de-Calais.
Par délibération de la commission permanente en date du 13 avril 2023, la Région a décidé d'approuver la convention relative au financement du transport des lycéens des autorités organisalrices de mobilité pour la période du 1e septembre 2022 au 7 juillet 2023.
La Région propose ainsi à la Communauté Urbaine de Dunkerque, autorité organisatrice des transports urbains sur son territoire, de passer une convention précisant les modalités de versement de la participation régionale au financement du transport des lycéens sur le ressort territorial de la CUD pour la période considérée.
Pour Une année scolaire, le coût total restant à charge de la Communauté Urbaine de Dunkerque après reversement de la DGF par la Région est de 1 021 138,86 Euros, Sur la base d'un taux de participation de 50 %, le montant de la participation régionale est donc de 510 569,43 Euros, la CUD prenant à sa charge les 50 % restants.
En conirepartie, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage à garantir a minima la gratuité d'un aller-retour par jour en transports en commun, y compris TER, pour les lycéens qui l'utilisent à l'intérieur du territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour leurs déplacements domicile lycée selon les critères demandés par la Région et notamment :
- domiciliation et scolarisation dans le territoire communautaire,
- distance à parcourir supérieure à 3 kilomètres.
La convention couvre la période du 1e septembre 2022 au 7 juillet 2023. Sa durée de validité est fixée à partir du 1er septembre 2022 et se terminera le 31 décembre 2023.
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention avec la Région des Hauts-de-France, pour le versement de la participation régionale au financement du transport scolaire des lycéens en milieu urbain pour là période du 1# septembre 2022 au 7 juillet 2023.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
52 Culture - équipements communautaires a caractere culturel et loisirs : Madame Sylvie GUILLET
42 - Reconnaissance de l'intérêt communautaire des réserves muséales des "Musées de France",
Madame Sylvie GUILLET
Rappelle aux membres du conseil que depuis le Ter juillet 2018, la Communauté urbaine de DUNKERQUE est compétente en matière de construction, d'aménagement, d'entretien, de gestion et d'animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.
A ce jour, la gestion et l'animation des musées implantés sur le périmètre communautaire relèvent exclusivement de la compétence des communes et il n'est pas envisagé de modifier cet état de fait.
Dans une logique de mutualisation, il semblerait en revanche opportun de reconnaitre l'intérêt communautaire des réserves muséales des « Musées de France ».
l'agglomération dunkerquoise compte en effet trois musées municipaux, gérés en régie et agréés "Musées de France" : le Laac, le Musée des Beaux-Arts et le Musée du Dessin et de l'Estampe originale.
Conformément à l'article L 441-2 du code du patrimoine, les Musées de France ont pour missions permanentes de :
- Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;
- Rendre leurs collections accessibles au public le plus large :
- Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culiure ;
- Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur
diffusion.
Et à l'instar de tous les musées, ils doivent être dotés de réserves qui constituent à la fois un leu où l'on conserve les œuvres qui ne sont pas présentées au public, un heu où s'exerce l'essentiel du travail de conservation — inventaire, étude, recherche, restauration, mais également un lieu d'étude pour les chercheurs, historiens de l'art ou encore l'endroit où l'on sélectionne les objets pour les expositions, les prêis, les dépôts.
Une étude de programmation, confiée à l'agence Syllab, a permis de confirmer la faisabilité de la construction de réserves muséales sur le site de l'écopark du Banc Vert où elles se déploieraient sur deux niveaux sur une emprise d'environ 1500 m? au sol, avec une réserve foncière proposée pour l'extension potentielle à moyen et long terme des réserves.
Une fois réalisées, les réserves muséales pourraient être remises en gestion aux communes conformément à l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'avis de la commission « développement social »,
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
RECONNAIT l'intérêt communautaire des réserves muséales des « musées de France ».
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
. 53 43 - Subventions affectées de fonctionnement aux associations partenaires du festival de
danse ALLURE FOLLE.
Madame Syivie GUILLET
Expose aux membres du conseil qu'à l'initiative de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, les professionnels du spectacle vivant réunis au sein du collectif « GPS Culture » organisent sur l'ensemble du territoire intercommunal un festival de danse dénommé ALLURE FOLLE, en fédérant les énergies locales et en invitant l'ensemble des habitants à participer à cette proposition populaire ef convividle.
Programmé en octobre 2073, le festival ALLURE FOLLE offrira aux artistes professionnels et amateurs ainsi qu'aux habitants de l'agglomération l'occasion de se retrouver dans différents lieux du territoire pour assister à des spectacles et prendre part à des propositions dansées, dans des salles dédiées ainsi que dans différents lieux de l'espace public.
Pour la mise en œuvre de la prochaine édition du festival, il est envisagé d'accompagner financièrement les siructures associatives du territoire ayant fait des propositions pertinentes, par le versement de subventions affectées de fonctionnement:
- Pour la tenue de master-classes organisées par le centre culturel LE CHATEAU COQUELLE, une subvention affectée de fonctionnement d'un montant maximum prévisionnel de 38 000,00 Euros.
- Pour la préparation et la présentation de trois spectacles de danse par LE BATEAU FEU / SCENE NATIONALE DUNKERQUE, une subvention affectée de fonctionnement d'un montant maximum prévisionnel de 26 210,00 Euros.
- Pour l'organisation du « P'tit Bal » de l'association JAZZ DUNKERQUE qui revisitera lés musiques des quatre coins du Monde, une subvention affectée de fonctionnement d'un montant maximum prévisionnel de 9 460,00 Euros.
- Pour l'organisation par l'association AGITATEURS PUBLIC d'un temps fort dans le centre-ville de DUNKERQUE, une subvention affeciée de fonctionnement d'un montant maximum prévisionnel de 35 000,09 Euros.
- Pour l'organisation par l'association ARTS SCENIQUES ROCKS, aux Quaire Ecluses à DUNKERQUE, d'une nocturne dédiée aux musiques électroniques, d'une « boum » à destination du jeune public et d'un stage de danse « K-Pop », trois subventions affectées de fonctionnement dont les montants maximums prévisionnels s'établissent respectivement à 12 000,00 Euros, 4 000,00 Euros et 1 000,00 Euros.
Chacune de ces propositions fera l'objet d'une convention d'objectifs conclue avec les représentants des associations bénéficiaires des subventions.
Vu l'avis de la commission « Développement social »,
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précèdé, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les actions proposées par les partenaires associatifs du territoire däns le cadre
de l'édition 2023 du festival ALLURE FOLLE.
AUTORISE le versement des subventions correspondant à ces actions aux associations bénéficiaires.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
54 Enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique : Monsieur Sony CLINQUART
44 - Université du Littoral Côte d'Opale - AMI Région "communication et digital : LE BRAND
STORYTELLING" - Reversement à l'Université du Littoral Côte d'Opale {[ULCO).
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'ULCO se sont associés pour dynamiser le territoire de la CUD en répondant à des besoins et attentes qui viennent renforcer son identité territoriale. Cela passe par des actions socio-économiques innovantes répondant aux besoins et attentes des entreprises et des clubs sportifs pour l'identification de nouveaux outils et moyens de communication digitaux de promotion. On peut citer :
- la création d'une formation transversale niveau Master (blending Learning) au sein de l'ISCID-CO sur le site de Dunkerque. Il s'agira de former des responsables en communication à l'analyse et l'activation des datas, au design et au bien-être suscité par le sport {à voir ou à pratiquer),
- la création d'un observatoire rassemblant l'ensemble des parties prenantes afin de rester en veille sur les nouvelles tendances du marché.
A ce litre, il a été déposé un dossier commun CUD/ULCO dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Structuration et développement de l'enseignement supérieur en Hauts-de-France" lancé par la Région.
La région Hauts-de-France a décidé de contribuer financièrement au projet présenté par la CUD à hauteur de 60 000 Euros. Il est convenu que la CUD reverse la somme de 60 000 Euros à l'ULCO, correspondant à la part du Conseil régional.
il convient aujourd'hui d'autoriser le reversement de la subvention comme précisé dans la convention.
Pour mémoire, la CUD participe au financement de ce projet par l'attribution d'une subvention de 42500 Euros en fonctionnement et 7 500 Euros en investissement. Cette subvention est partie intégrante de la convention pour l'année 2021 entre la CUD et l'ULCO, en date du 15 mars 2022.
VU l'avis de la commission "Attractivité et emploi”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement à l'Université du Littoral Côte d'Opale d'une subvention de 60 000 Euros correspondant à la subvention perçue de la Région Hauts de France.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
45 - Transfert de la compétence “Environnement Numérique de Travail” (ENT).
Monsieur Sony CLINGUART
Rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a confié aux collectivités, aux
55 côtés de l'État, Une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires du premier.et second degré.
! :
Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé Environnement Numérique de Travail (ENT) de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité. ‘
A été conduite ces dernière années une stratégie de convergence des ENT à l'échelle des Hauts-de-France.
Cette stratégie a pour finalité d'offrir un service numérique innovant et structurant à destination de la communauté éducative, d'assurer la cohérence et l'homogénéité sur le territoire, afin que le numérique, véritable instrument de démocratisation de l'accès aux savoirs, soit mis au service des objectifs d'égalité des chances et de réussite éducative en favorisant l'innovation, la créativité et l'exploration de nouveaux modes de collaboration et de communication.
Ainsi, Un groupement de commande réunissant notamment la Région Hauts-de-France, les cinq départements (Aisne, Oise, Somme, Nord et Pas-de-Calais) et des syndicats mixtes a été constitué afin de metire à disposition de la communauté éducative un Environnement Numérique de Travail unique sur tout le territoire des Hauts-de-France, pour le premier et le second degré, de la maternelle au lycée.
Ce groupement de commande est ouvert à de nouveaux membres, sis en Hauts-de- France, ayant compétence en matière d'Environnement Numérique de Travail et représentant un nombre conséquent d'apprenants.
l est en conséquence proposé que la Communauté Urbaine de Dunkerque se dote de la compétence Environnement Numérique de Travail (ENT) ce qui lui permettra d'adhérer au groupement, et partant, que chaque commune puisse bénéficier de l'ENT déployé à l'échelle des Hauts-de-France.
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT),
VU l'avis de la commission "Attractivité et emploi”.
Le Conseil de communauté, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré,
DÉCIDE, sous réserve de délibérations concordantes des communes conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence Environnement Numérique de Travail (ENT) à la Communauté Urbaine de Dunkerque,
ADOPTE le rapport de la CLECT joint à la présente.
17
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
56 Marchés publics : Monsieur Jean-Luc DARCOURT
46 - Adhésion à la Centrale d'Achat du RESAH.
Monsieur Jean-Luc DARCOURT
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque, comme foutes les collectivités territoriales, est soumise aux règles du code de la commande publique qui impose de mettre en œuvre un processus d'achat impliquant le plus souvent une publicité et une mise en concurrence préalable (selon le montant ef la nature du besoin).
ll existe des centrales d'achat public, la plus connue étant l'UGAP, auquel nous pouvons faire appel directement -sans mise en concurence- dès lors que ces établissements ont eux- mêmes mis en œuvre au préalable les règles de la commande publique.
La Communauté Urbaine de Dunkerque gère l'essentiel de ses achaïs en direct mais peut recourir ponctuellement à l'UGAP. Ces dernières années, l'offre de centrales d'achat public s'est étoffée. À ce titre, nous avons pu faire appel à CAP Territoires (anciennement CAP'Oise) ou encore la CATP (Centrale d'Achat du Transport Public).
Pour mémoire, la Communauté Urbaine de Dunkerque a elle-même développé une offre de centrale d'achat locale à destination principalement des communes de l'agglomération.
La diversification de l'offre nous permet d'aller chercher l'offre la plus pertinente. Si l'obligation de mise en concurrence n'existe pas quand on s'adresse à une centrale d'achat, le bon sens et la bonne gestion des deniers publics ne nous interdit pas de comparer ce que les différentes centrales d'achat proposent.
Nous vous proposons aujourd'hui d'adhérer à la centrale d'achat du RESAH.
Créé en 2007 pour appuyer initialement la mutualisation des achats hospitaliers, le RESAH élargit progressivement l'offre de sa centrale d'achat public aux collectivités territoriales. Cette centrale d'achat peut agjir en tant que centrale d'achat intermédiaire ou en tant que grossiste.
Elle propose plus de 3 500 offres conclues avec 1 000 fournisseurs (dont 40 % de PME) et relevant de 11 familles d'achat:
- Médicaments,
- Dispositifs médicaux,
- Laboratoire,
- Biomédical,
- Équipements généraux,
- Services généraux,
- Hôtellerie,
- Bâtiment et Énergie,
- Transporis et véhicules,
- Informatique,
- Prestations générales.
L'adhésion nécessite une cotisation de 600 Euros nets de taxe pour l'année civile 2023. Un titre de recettes est envoyé dès la signature de l'adhésion. Les suivants sont envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes. Cette adhésion est renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-renouvellement, il convient d'en informer le RESAH par un courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de réception de ce courrier avant le 31 octobre de l'année en cours, l'adhésion sera automatiquement renouvelée.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
57 Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'adhérer à la centrale d'achat du RESAH.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l'adhésion et à l'utilisation de la centrale d'achat public du RESAH.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Personnel : Monsieur David BAILLEUL
47 - Création de deux services communs entre la Communauté urbaine de Dunkerque et la Vile de Dunkerque : service juridique et service qualité de la relation à l'habitant.
Monsieur David BAILLEUL
Expose aux membres du conseil qu'un axe phare de ce projet de mandat, développé dès le conseil communautaire d'installation du 10 juillet 2020, est de développer de nouvelles formes de coopération, plus intégrées et au proche des besoins, avec les communes de l'agglomération, dans le cadre d'un pacte de gouvernance tel que le permet la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019. Facultatif, la Communauté Urbaine de Dunkerque a souhaité, lors du conseil du 21 décembre 2020, s'engager dans cette démarche qui vise à renforcer les liens éiroits entre la Communauté Urbaine ef les communes de son territoire pour apporter Une réponse globale aux besoins de nos citoyens et être au rendez-vous des enjeux de noire territoire. Ce pacte a été adopté en conseil communautairé le 1er juillet 2021.
Ces coopérations doivent à la fois apporter des solutions d'accompagnement renforcées aux communes disposant de peu de moyens, mais aussi répondre äux nouveaux enjeux du territoire et aux attentes des habitants, par le biais d'une administration adaptée à la transformation de nos sociétés, que celà soit sur le plan écologique, numérique, économique où social, en garantissant la mise en œuvre de services efficaces, réactifs et de proximité.
Les domaines "techniques" et "ressources" ont été ciblés comme prioritaires pour engager cette transformation de nos administrations, en complément des démarches sectorielles déjà menées sur le précédent mandat telles que les instructions du droit des sols, où encore la médecine préventive. Plusieurs services ont déjà été créés au ler novembre 2021 et au 1er janvier 2023.
Dans la continuité des travaux engagés, de nouveaux domaines d'activité “ressources ont été idéntifiés afin de favoriser le partage d'expertise, dans un premier temps enire la communauté urbaine et la ville centre, à savoir :
-les missions juridiques (Veille, études, contentieux}, de plus en plus mobilisées indistinctement par les services des deux collectivités au regard du nombre croissant de dossiers travaillés en commun et de services communs crées ; -les missions d'accueil et de gestion du courrier, afin de renforcer la montée en qualité de la relation usagers à l'échelle des compétences communautüires, et de faciliter la continuité de service dans les deux collectivités :
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé de créer 2 nouveaux services communs entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et la Ville de Dunkerque.
Les services communs sont portés par la Communauté Urbaine de Dunkerque, impliquant
58 le transfert des personnels de la ville de DUNKERQUE affectés à ces missions à temps plein à la Communauté Urbaine, incluant les agents contractuels affectés sur les missions concernées dont les contrats d'apprentissage. La présente délibération vaut ajustement du tableau des effectifs de la CUD et délibération de créations des postes contractuels afin de permettre l'intégration des agents concernés.
Les services communs agjiront, en fonction des sujets, soit pour le compte de la Communauté Urbaine de Dunkerque, soit pour le compte de la ville de DUNKERQUE, soit en commun pour les deux collectivités.
Une refacturation à la ville de DUNKERQUE sous la forme d'une déduction de l'Afribution de Compensation sera effectuée, au regard des clés de répartition définies dans les conventions de création des services communs. Les conventions et annexes précisent également les modalités de gouvernance des dits services communs. Ce rapprochement entre la ville-centre et l'intercommunalité permettra à moyen terme aux autres communes intéressées de l'agglomération de bénéficier soit de prestations de services, soit d'achats groupés de la part de ces services sur Un panel de compétences élargies, ou d'intégrer ces services communs pour exercer ces missions.
Les services communs seront créés :
- au 1 juillet 2023 pour le service commun juridique,
- au 1er septembre 2023 pour le service commun fonctions ressources de la qualité de la relation à l'habitant.
Vu l'avis des Comités techniques de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la ville de DUNKERQUE.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en àävoir délibéré,
DÉCIDE de créer deux services communs entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et la vile de DUNKERQUE au sens de l'article 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les domaines précédemment cités.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
48 - Création d'un service commun de lutte contre l'habitat indigne.
Monsieur David BAILLEUL
Expose aux membres du Conseil que le développement de nouvelles formes de coopération, plus intégrées, entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et ses communes- membres a été posé comme un enjeu majeur du nouveau mandat 2020 - 2026. Ces coopérations doivent notamment répondre aux nouveaux enjeux du territoire et aux attentes des habitants, par le biais d'une administration adaptée à la transformation de la société, que cela soit sur le plan écologique, numérique, économique ou social, en garantissant la mise en œuvre de services efficaces, réactifs et de proximité.
Les domaines "techniques" et “ressources” ont été ciblés comme prioritaires pour engager cette transformation des administrations.
S'agissant du domaine technique, la lutte contre le logement indigne a été identifiée comme un axe majeur de collaboration, dans la continuité du protocole volontariste porté par
59 JL
l'agglomération depuis 2005, s'appuyant sur une mise en œuvre à l'échelle de chaque commune de l'agglomération.
Face aux difficultés rencontrées dans certaines communes pour assurer cetie mise en œuvre (délai de traitement, difficulté de réalisation de visites terrain, difficulté de traitement de l'ensemble des signalements eic.), et en s'appuyant sur l'expertise développée par la ville de DUNKERQUE dans ce domaine depuis 2018 en tant que centre communal d'hygiène et de santé, il est proposé de renforcer la collaboration par le biais d'un service commun, assurant pour les communes de l'agglomération!qui le souhaitent, l'instruction des dossiers.
C'est dans ce cadre que la Communauté Urbaine de Dunkerque et les communes de
Armbouts-Cappel, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Craywick, Dunkerque, Grand-Fort-Philibpe, Grande-Synihe, Ghyvelde - Les Moëres, Leffrinckoucke, Saint-Georges-surl'Aa, Téteghem - Coudekerque-village, et Zuydcoote ont décidé de constituer un service commun de lutte contre l'habitat indigne au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le service commun de lutte contre l'habitat indigne aura la charge d'instruire les dossiers de lutte contre le logement indigne, quel que soit le niveau relevé : logement indécent, indigne, insalubre, ou péri. Les actions menées, dans le cadre de ce service, seront graduées en conséquence, et pourront dépendre de juridictions différentes, étant précisé que le pouvoir de police dans ce domaine reste de compétence communale. Les éventuels travaux à réaliser en fonction des résultats de l'instruction sont également à la charge des communes.
Les modalités de fonctionnement et de financement du service sont précisées dans la convention et ses annexes jointes.
Le service est créé au 1erseptembre 2023.
Vu l'avis de la commission "Ressources et soldarité intercommunale",
VU l'avis des comités techniques de la Communauté Urbaine et des communes-membres.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré
DÉCIDE la constitution d'un service commun de lutte contre le logement indigne au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions qui précèdent.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, en ce compris, la mise à disposition du service commun aux communes membres qui n'en seraient pas fondatrices.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
49 - Participation de la Communauté Urbaine de Dunkerque à la protection sociale
complémentaire des agents - Lancement de la procédure d'appel d'offres.
Monsieur David BAILLEUL
Rappelle aux membres du Conseil qu'en vertu du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agenis qu'elles emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu fixer les modalités de la mise en
60 œuvre. Les collectivités territoriales peuvent apporter leur participation soit au titre du risque "prévoyance" soit au titre du risque “santé”, soif au titre dés deux.
Ce texte oblige les employeurs territoriaux qui souhaïtent intervenir en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents à faire Un choix entre :
- Une participation aux cotisations des contrats souscrits par leurs agents dans le cadre d'une convention de participation conclue par là collectivité, - Une participation aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.
La communauté urbaine de Dunkerque intervient en matière de prévoyance depuis l'adoption d'une délibération du 29 février 1984. Après plusieurs appels d'offres successifs, une couverture contre le risque prévoyance (maladie, invalidité, perte de retraite et décès) prise intégralement en charge (dans la limite de 62 euros par mois depuis 2015) par la collectivité, est assurée aux agents.
Dans ce cadre, la collectivité a conclu une convention de participation avec le groupement COLLECTEAM — GENÉRALI VIE qui arrive à son terme le 31 décembre 2025. Afin de maintenir cet avantage pour le personnel, acquis depuis de nombreuses années, il est proposé de lancer une procédure de mise en concurrence conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 pour la mise en place d'une nouvelle convention à partir du 1er janvier 2024.
Cependant, compte tenu de l'incertitude relative aux taux de cotisations qui seront proposés par les assureurs, il est proposé d'ajouter à cette offre de base reprenant les garanties actuelles, deux options visant à contenir le coût global, sur lesquelles les assureurs pourront également se positionner :
- Une option plafonnant le capital décès,
- Une option modifiant le calcul des prestations.
Le choix de l'offre sera effectué après réception des offres en fonction notamment du coût des garanties.
Les critères de sélection des offres seront les suivants :
- Critère 1 (45/100)} : le tarif proposé
- Critère 2 (35/100) : ia qualité des garanties
- Critère 3 (20/100)} : les modalités de gestion
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Vu l'avis du Conseil Social Territorial
Le conseil communautaire, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
délibéré,
DÉCIDE de lancer la procédure de mise en concurrence prévue au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 afin de mettre en place une convention relative à la prévoyance des agents communautaires à partir du 1e janvier 2024.
DÉCIDE de lancer cette procédure sur la base du cahier des charges annexé à la délibération reprenant les éléments essentiels de la future convention notamment le descriptif des garanties actuellement proposées aux agents,
DÉCIDE d'ajouter deux options à cette offre de base :
- Une option plafonnant la couverture décès et perte totale et irréversible d'autonomie à deux ans de rémunérations annuelles (choix de l'agent limité à
61 deux options au lieu de trois prévus au cahier des charges),
-Une option modifiant le calcul des prestations {versement d'un capital correspondant à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale à la place d'une rente pour la garantie « perte de retraite » et absence d'évolution du montant des prestations « indemnités journalières maintien de salaire » en cas d'évolution de carrière ou de rémunération durant l'arrêt de travail indemnisé).
DÉCIDE de fixer le montant mensuel de la participation financière de la communauté urbaine à 62 euros bruts par agent.
DÉCIDE de déléguer le choix de l'offre la mieux-disante au Président de la communauté urbaine de Dunkerque après réception des offres, de l'autoriser à signer la convention de participation et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
Administration générale : Monsieur le Président
50 - Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de Dunkerque - Désignation des membres du comité de direction.
Point reporté au prochain conseil.
51 - Régie des ports de plaisance Dunkerque Neptune - Désignation des représentants au Conseil d'Administration.
Monsieur le Président
Expose aux membres du Conseil que la régie des ports de plaisance DUNKERQUE NEPTUNE a pour objet l'exploitation des Ports de Plaisance de Dunkerque {Port du Grand Large, Bassins du Commerce et de la Marine). Dans ce cadre, la régie a pour mission :
- l'installation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au bon fonctionnement des ports,
- l'accueil des navires, des usagers et des services d'escales,
- l'établissement des contrats d'occupation, la perception des taxes et redevances auprès des usagers,
- la rédlisation de toutes opérations se rattachant, directement ou indirectement, à
l'objet susmentionné ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
Par ailleurs, la régie et ses représentants particibent activement à la définition et à la mise en œuvre d'une stratégie de développement de la plaisance à l'échelle de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Côte d'Opale.
Conformément aux statuts, le conseil d'administration de la régie est composé de 13 membres désignés par la communauté urbaine de dunkerque, dont :
- 7 administrateurs conseillers communautaires,
- 6 administrateurs choisis pour leur expertise dans les domaines de la plaisance et du tourisme.
Conformément à l'article L 2121-21 applicable aux EPCI, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il est procédé à une nomination, à moiris que le conseil ne décide à l'unanimité de ne
62 pas y procéder, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Or, les présentes désignations peuvent ne pas avoir lieu au scrutin secret si le conseil le décide à l'unanimité.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, 4
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
DÉSIGNE les membres ci-dessous pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la régie des poris de plaisance DUNKERQUE NEPTUNE.
Représentants de la Communauté Personnes qualifiées Urbaine de Dunkerque
Marjorie ELOY Delphine TALEUX
Florence VANHILLE Anne THOREL
Delphine CASTELLI Charles Henri: LOOTEN Patricia LESCIEUX | Eric SOREL
Franck GONSSE Willy MOREEWS
Davy LEMAIRE Commandant de Port GPMD (Joël FLOCH)
Gérard GOURVIL
Question orale :
Monsieur DUVAL, conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, a transmis, le 20 juin 2023, une question orale relative à la voirie rue Charles Tillon ef rue du Courghan à Grande-Synihe.
Cette question a fait l'objet d'une réponse apportée en séance bar Monsieur BAILLEUL.
Décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. -
La liste des décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, couvrant la période du 24 février 2023 au 22 mai 2023 était jointe à la convocation au présent conseil de communauté.
Cette liste n'a fait l'objet, en séance, d'aucune demande d'explication complémentaire.
La liste des décisions est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20 h 55.
Le présent Procès-Verbal a été approuvé
lors du Conseil de Communauté du
Ont signé les membres présents ci-après :
63 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 22 JUIN 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Sony CLINQUART LE
Christine GILLOOTS
ar Eric ROMMEL
Franck DHERSIN P. MGULET
Martine ARLABOSSE
\ David BAILLEUL n
Patrice VERGRIETE
Bertrand RINGOT
Martial BEYAERT P. 8. ii
Florence VANHILLE
SZ
Jean-François MONTAGNE P M GAETHLOMEUS
Julien GOKEL M. CUNGOART
Alain SIMON 4
f 4
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de recfification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à M Matthias DEMONCHY, Correspondant informatique et Libertés, Pertuis de la marine, BP 85530 59386 DUNKERQUE Cedex 1 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Be. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
. DU JEUDI 22 JUIN 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Jean Luc DARCOURT
L Ve Delphine CASTELLI CL
=
Eric GENS et L
Leïla NAIDJI
Grégory BARTHOLOMEUS
Barbara BAILLEUL-ROCHART
Franck GONSSE P. Me ARLABGSXE
Nathalie DESMAZIERES P me cASTEUi
Jean-Pierre VANDAELE
Marjorie ELOY
Didier BYKOFF
Delphine MARSCHAL
Laurent NOTEBAERT
Virginie VARLET
Benoît CUVILLIER
Pierre DESMADRILLE
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un -droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaiïitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, service Gestion des Assemblées Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant " sLD CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 22 JUIN 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Fabienne CASTEL
Go Jean-Luc GOETBLOET
Eric BOCQUILLON
Davy LEMAIRE
Elisabeth LONGUET
Gérard GOURVIL
Séverine WICKE
Danièle BELE
Sylvaine BRUNET
Gilles FERYN
Frédéric VANHILLE
Catherine SERET
Sylvie GUILLET
Rémy BECUWE
Zoé CARRÉ
Jean BODART
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DU JEUDI 22 JUIN 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Pierrette CUVELIER
Yohann DUVAL
Claude NICOLET
Karine FAMCHON
Sylvain MAZZA
Michèle PINEL HATTAB
Jean-Christophe PLAQUET
Sophie AGNERAY LL
Régine FERMON | re \
Maude ODOU |
Claudine BARBIER
isabelle FERNANDEZ
Françoise ANDRIES
Mélanie LOURÉ
Eric DUBOIS
Patricia LESCIEUX
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