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Procès Verbal - PV 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Logement,
COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du mardi 11 avril 2023
18h15
Président de séance : Monsieur Patrice VERGRIETE
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy BECUWE
Nombre de conseillers en exercice : 61
Date de convocation de la séance : 4 avril 2023
Le présent Procès-Verbal est établi en application du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
ll est rappelé que l'intégralité des débats est disponible sur le site internet de la collectivité.
Présents :
M. Patrice VERGRIETE, Président
Mme Martine ARLABOSSE, Mme Christine GILLOOTS, Mme Florence VANHILLE, Vice-Présidentes
M. Sony CLINQUART, M. Franck DHERSIN, M. Jean-François MONTAGNE, M. Eric ROMMEL, M. Alain SIMON, Vice-Présidents
Mme Delphine CASTELLI, Mme Marjorie ELOY, Mme Delphine MARSCHAL, Mme Virginie VARLET, Conseillères Communautaires Déléguées
M. Grégory BARTHOLOMEUS, M. Didier BYKOFF, M. Jean-Luc DARCOURT, M. Pierre DESMADRILLE, M. Franck GONSSE, M. Laurent NOTEBAERT, M. Jean-Pierre VANDAELE, Conseillers Communautaires Délégués
Mme Sophie AGNERAY (arrivée à 18 h 35), Mme Françoise ANDRIES, Mme Claudine BARBIER, Mme Danièle BELE-FOUQUART, Mme Zoé CARRE, Mme Fabienne CASTEL, Mme Pierrette CUVELIER, Mme Karine FAMCHON, Mme Isabelle FERNANDEZ (arrivée à 18 h 35), Mme Pairicia LESCIEUX, Mme Elisabeth LONGUET, Mme Mélanie LOURÉ, Mme Maude ODOU {arrivée à 19h15), Mme Michèle PINEL-HATTAB, Mme Catherine SERET, Mme Séverine WICKE, Conseillères Communautaires
M. Jean BODART {arrivé à 18 h 30}, M. Yohann DUVAL, M. Gilles FERYN, M. Gérard GOURVIL, M. Davy LEMAIRE, M. Syivain MAZZA, M. Claude NICOLET, M. Frédéric VANHILLE, Conseillers Communautaires.
Absent(s) :
M. Jean-Christophe PLAQUET.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont remis pouvoir :
M. David BAILLEUL à M. Patrice VERGRIETE, Mme Barbara BAILLEUL-ROCHART à M. Didier BYKOFF,
Î M. Rémy BECUWE à Mme Marorie ELOY, M. Martial BEYAERT à M. Sylvain MAZZA, M. Eric BOCQUILLON à M. Jean-Luc DARCOURT, Mme Sylvaine BRUNET à M. Franck GONSSE, M. Benoit CUVILLIER à Mme Karine FAMCHON, Mme Nathalie DESMAZIERES à Mme Delphine CASTELLI, M. Eric DUBOIS à Mme Patricia LESCIEUX, Mme Régine FERMON à M. Franck DHERSIN, M. Eric GENS à Mme Maude ODOU, M. Julien GOKEL à Mme Sophie AGNERAY, Mme Sylvie GUILLET à Mme Zoé CARRE , Mme Leïla NAIDJI à M. Frédéric VANHILLE, M. Bertrand RINGOT à M. Laurent NOTEBAERT, Jean-Luc GOETBLOET à Cathy BONNAILLIE {suppléante).
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
Jeunesse et Affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
1 - Projet ODYSSEE - Mobilité des jeunes — "De l'eau pour ltsahidi".
Coopérations internationales : Monsieur Franck GONSSE
2 - Aide d'urgence à la Turquie à la suite du séisme du 6 février 2023 - participation au fonds de solidarité des collectivités de Cités Unies France.
Habitat, Hébergement, rénovation urbaine et politique foncière : Monsieur Alain SIMON
3 - Demande d'exemption de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) sur les communes de Bray-Dunes et Ghyvelde - Les-Moeres.
4 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Quartier d'intérêt Régional Degroote TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-VILLAGE - Approbation de création de la ZAC.
Aménagement et voirie: Monsieur David BAILLEUL
5 - DUNKERQUE - Déclassement d'une emprise de la voie rue des Sœurs Blanches correspondant à la traversée Est-Ouest de la Halle Alimentaire.
6 - DUNKERQUE - ROSENDAËL - Quartier de la Tente Verte - Déclassement d'une emprise publique ouverte à la circulation générale de la rue Jëan Moulin.
Finances : Monsieur Eric ROMMEL
7 - Garantie à hauteur de 50 % pour la contractualisation d'un prêt d'un montant de 130 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts, pour le financement du projet de construction d'une Usine de batteries pour véhicules électriques {Bourbourg et Craywick).
8 - Délégation de pouvoir au Président aux fins d'octroyer une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d'un prêt d'un montant de 150 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts, pour le financement du projet de construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques.
9 - Fiscalité Locale - Taux d'imposition 2023.
10 - Convention pluriannuelle de partenariat 2023-2026 entire la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'Agence d'Urbanisme et de développement de la région Flandre Dunkerque.
11 - Attribution complémentaire de subventions au titre de l'année 2028.
Affaires funéraires : Monsieur Pierre DESMADRILLE
12 - Octroi d'un fonds de concours à la ville de Dunkerque pour la reprise de concessions au sein des cimetières.
Transports et mobilité : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
13 - Modification des statuts du Syndicat Hauts de France Mobilité.
Culture - Équipements communautaires à caractère culturel et loisirs : Monsieur Franck DHERSIN
14 - Convérnition pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 avec l'association Arts Scéniques Rocks.
15 - Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2026 avec l'association Le Bateau Feu - Scène Nationale de Dunkerque.
lé - Nouvelle appellation du théâtre basé 60 rue du Fort-Louis à DUNKERQUE.
Commerce, Artisanat, Petites et moyennes entreprises : Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
17 - SICA NORD CEREALES - Subvention projet de développement.
18 - Coopérative d'activités et d'emploi Turbine LE GROOP - Augmentation de la participation au capital et subvention de fonctionnement 2028.
Administration générale : Monsieur Jean Luc DARCOURT
19 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Bilan d'activité - Année 2022. Jeunesse et Affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
1] - Jeunesse - Feuille de route de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a été lauréate en 2022 de l'appel à projet "Jeunesse VII!" lancé par le Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE]) pour l'organisation d'un chantier de jeunes dunkerquois d'adduction en eau de 6 villages dans le Sud de l'Ile de Ngazidja,
Depuis les années 90, la CUD a commencé à entretenir des relations avec l'ile de la Grande Comores dite aussi le de Ngazidja, pour accompagner des projets de développement en lien avec les associations locales. Cet engagement a conduit à la réalisation d'une vingtaine d'infrastructures de base sur trente ans. Parmi ses projets on compte notamment, un dispensaire de soin, une bibliothèque ou encore une maison de jeunes.
Ce chantier d'adduction en eau s'inscrit dans le plus vaste projet soutenu par la Communauté Urbaine jusqu'ici, en partenariat avec l'Agence Française de Développement, pour la réalisation d'infrastructures d'un montant supérieur à 1,5 million d'Euros.
Ce chantier permettra à 7 jeunes du lycée GUYNEMER et 7 jeunes du lycée l'EPID accompagnés de leurs 4 enseignants de vivre une expérience à l'international tout en mettant en œuvre les compétences acquises au coùrs de leurs études.
Il fait l'objet d'un cofinancement du MEAE à hauteur de 20 700 Euros {correspondant à l'action 3 du projet Jeunesse VIII}, et de la CUD à hauteur de 20 700 Euros,
” Le déplacement des jeunes étant organisé par les associations L'ECHO DU TAM TAM {pour l'EPID) et LA MAISON DES LYCEENS du lycée professionnel Georges Guynemer, il convient de leur verser ces subventions qui seront ajustées à due concurrence des bilans produits, chaque association prenant en charge l'organisation et la mise en œuvre de sa mobilité, qui devrait intervenir au dernier mestre 2023.
VU l'avis de la commission "Développement social”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, ef après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement à :
- l'association ECHO DU TAM TAM d'une subvention de la CUD d'un montant maximum de 10 350 Euros,
- l'association LA MAISON DES LYCEENS du lycée professionnel Georges GUYNEMER d'une subvention de la CUD d'un montant maximum de 10 350 Euros.
APPROUVE le reversement à :
- l'association ECHO DU TAM TAM d'une subvention de 10 350 Euros correspondant à 50 % de la subvention perçue du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,
- l'association LA MAISON DES LYCEENS du lycée professionnel Georges GUYNEMER d'une subvention de 10 350 Euros correspondant à 50 % de la subvention perçue du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent. Coopérations internationales : Monsieur Franck GONSSE
2 - Aide d'urgence à la Turquie à la suite du séisme du 6 février 2023 - participation au
fonds de solidarité des collectivités de Cités Unies France.
Monsieur Franck GONSSE
Expose aux membres du Conseil que le 6 février, un séisme de magnitude 7.8 a frappé le sud-est de la Turquie, près de la ville de Gaziantep, ainsi qu'une large partie du nord de la Syrie. De nombreuses répliques et un nouveau tremblement de terre de magnitude 7.5 ont été recensés dans la matinée dans la même zone.
Cette catastrophe a été qualifiée le mardi 14 février comme "pire désastre naturel en un siècle" en Europe par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ; à cette date, le bilan dépasse aujourd'hui les 40 000 morts. Dans les gravats et les décombres, des centaines de milliers de sans-abri font toujours face à la faim et au froid en Turquie et en Syrie.
Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.
En réponse à cet élan de solidarité, Cités Unies France a décidé de lancer un fonds de solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe.
À l'image des autres fonds de solidarité de CUF, celui-ci visera à agir au service d'une action de réhabilitation auprès des collectivités territoriales, en avai de l'urgence humanitaire et en complémentarité de l'aide internationale de la compétence des États. L'accès aux zones dévostées en Syrie étant particulièrement complexe pour des raisons sécuritaires et politiques, le fonds de solidarité de CUF priorisera dans un premier temps son action auprès des collectivités turques, en s'appuyant sur les réseaux et partenariats déjà existants.
L'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre ou soutenir toute action à caractère humanitaire.
Sur ce fondement, il est proposé, à titre de solidarité, de verser une aïde de 10 000 Euros au Fonds de Solidarité mis en place par Cités Unies France, qui en assure la traçabilité et rend compte régulièrement des actions mises en œuvre.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité internationale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir
délibéré,
DÉCIDE l'octroi d'une aide d'urgence de 10 000 Euros au Fonds de Solidarité mis en place par Cités Unies France.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. Habitat, Hébergement, rénovation urbaine et politique foncière : Monsieur Alain SIMON
3 - Demande d'exemption de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbain {SRU) sur les communes de Bray-Dunes et Ghyvelde-les-Moeres.
Monsieur Alain SIMON
Indique aux membres du Conseil que l'article 55 de la loi SRU prévoit que chaque commune de plus de 3 500 habijfants doit compter au moins 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales présentes sur son territoire. En cas de taux inférieur à ce seuil, les communes qualifiées de "déficitaires" se voient prélever une taxe calculée en fonction de leur potentiel fiscal et du nombre de logements manquants.
La législation offre cependant la possibilité aux intercommunalités disposant de la compétence habitat de solliciter une exemption pour les communes déficitaires situées dans eur périmètre. Cette exemption s'effectue par période de trois ans, elle dispense alors les communes concernées de l'ensemble des dispositions de la section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L802-9-2), du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment du prélèvement annuel sur leurs ressources.
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 précise les modalités de cette procédure d'exemption, Ainsi, les communes qui présentent des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants et une faible attractivité peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social.
I appartient dès lors à l'EPCI de définir en son sein ou en dehors de son territoire des pôles de centralité, entendus comme la ou les communes agglomérées qui concentrent l'essentiel de l'activité, des emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur. l'appréciation de l'éloignement de ces pôles de centralité tient alors compte des temps et de la fréquence de passage des services de transport en commun.
Sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque, les communes de Bray-Dunes et Ghyvelde - Les-Moeres présentent toutes deux Un taux de logement social inférieur au seuil fixé par la loi. Compte tenu des dispositions citées précédemment, la Communauté Urbaine souhaite porter une demande d'exemption sur la période triennale 2023-2025 pour chacune de ces deux communes, au titre du critère "faible attractivité" résultant de l'isolement et des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants.
Cette analyse de l'attractivité doit s'appuyer sur les indicateurs mentionnés à l'article R 302-14-1 du CCH, soit le taux d'évolution de la population, le taux de tension sur le logement locatif social, le taux de vacance structurelle dans le parc privé, le dynamisme de la construction et l'indice de concentration de l'emploi.
Dans le respect de l'article R 302-14-1 du CCH, et en accord avec les orientations fixées par le SCOT Flandre-Dunkerque, La Communauté Urbaine définit les deux pôles de centralité suivants :
- les communes agglomérées de Dunkerque, Coudekerque-Branche et Grande-Synithe, définies comme le Centre d'Agglomération au sein du SCOT, qui disposent d'un niveau d'équipements et de services rendus à la popuiation qualifiés de “supérieur” par l'INSEE (cf. annexe à la délibération):
- les communes de Gravelines et Bourbourg, définies comme des Pôles d'équilibre au sein du SCOT, qui disposent d'un niveau d'équipements et de services rendus à la population qualifiés "d'intermédiaire" (cf. annexe à la délibération).
S'agissant de la commune de Bray-Dunes :
La commune présente au ler janvier 2022 un taux de logement social de l'ordre de 12%,
é soit 175 logements locatifs sociaux manquants afin d'atteindre le seuil de 20 % fixé par la loi SRU.
Des efforts de production importants ont été réalisés au cours du précédent Programme Local de l'Habitat {PLH} par la commune, et seront poursuivis dans le cadre du PLUI-HD, avec une part de production de 60 % de logements locatifs sociäux dans la construction neuve d'ici 2035.
A ce jour, 96 logements locatifs sociaux ont fait l'objet d'un agrément récent et seront livrés au cours des prochaines années. Ces chiffres témoignent de la politique volontariste de production engagée par la commune. Celle-ci a par ailleurs d'ores et déjà ciblé de nouveaux sites en renouvellement urbain afin de produire du logement social, notamment sur des sites où la Communauté Urbaine a investi de longue date.
Le nombre de demandes de logement social actives au Ter janvier 2023 s'élève à 148, soit 1,5 % de la demande en attente à l'échelle communautaire, dont 40 % des demandes de mutation. Ce nombre de demandes s'avère largement inférieur au nombre de logements sociaux manquants sur la commune.
En matière d'attractivité, la structuration territoriale du SCOT qualifie la commune de Bray- Dunes de pôle secondaire, ne concentrant que des équipements de proximité d'après l'INSEE. Les indicateurs définis par l'article R.302-14-1 du CCH confirment cette situation de faible attractivité :
- la commune est en situation de décroissance démographique avec une perte de population de -2,70 % entre 2015 et 2020,
- l'ndice de concentration de l'emploi s'élève à 54,2 et s'avère relätivement faible, soit un emploi pour deux actifs sur la commune. Ce même indice à l'échelle de l'agglomération fait état d'un emploi pour un actif,
- le taux de vacance structurelle dans le parc privé s'élève à 2,9 %. Un chiffre bas qui s'explique par l'importance des résidences secondaires et des hébergements touristiques qui investissent cette commune littorale (plus de 50 % du parc immobilier), - Un chiffre de 11 logements réalisés pour 1 000 habitants entre 2019 et 2021, qui témoignent des efforts de production de logement social engagés, - une tension moyenne de la demande sociqale (3,8), soit une attribution pour moins de quatre demandes, à relativiser au regard du faible stock de la demande sociale, et qui est amenée à fluctuer fortement au gré des livraisons.
Les conclusions de ces critères témoignent de l'éloignement de la commune des bassins de vie et d'emplois environnants. En effet, Bray-Dunes se situe à l'extrémité Est de l'agglomération, et présentent des difficultés d'accès aux pôles de centralité du territoire. Aucune ligne dé transport en commun directe ne dessert ces derniers. Une correspondance est nécessaire pour atteindre le centre d'agglomération, et une seconde pour atteindre les pôles d'équilibre.
Les temps de trajets respectifs s'élèvent ainsi à plus d'une demi-heure pour se rendre au premier, et près d'une heure pour se rendre aux seconds, ceci en dehors des temps d'attente liés aux correspondances. || convient aussi de noter que la durée d'un déplacement moyen sur le territoire communautaire ne s'élève qu'à 13 minutes {données : SCOT). Aussi, l'usage de la voiture individuelle est-il aujourd'hui largement privilégié par les Bray-Dunois qui travaillent à l'extérieur de la commune. Cette nécessaire motorisation des ménages s'avère problématique dans le sens où 40 % de la production sociale doit porter sur des logements de type PLAI, qui s'adressent à des ménages en situation de grande précarité.
S'agissant de la commune de Ghyvelde - Les-Moeres :
La commune présente au ler janvier 2022 un taux de logement social de l'ordre de 11 %, soit 147 logements locatifs sociaux manquants afin d'atteindre le seuil de 20 % fixé par la loi SRU.
7 La commune a elle aussi fourni des efforts de production importants, avec la livraison de 69 logements sur la dernière période triennale. Un objectif de production de 60 % de logements locatifs sociaux dans la construction neuve lui a été assigné sur la durée du PLUI-HD au même titre que Bray Dunes.
A ce jour, 33 logements locatifs sociaux ont fait l'objet d'un agrément et seroni livrés au cours des prochaines années. Néanmoins, compte tenu de l'importance des livraisons récentes sur la commune, de la raréfaction de ses gisements en renouvellement urbain, et de la réduction de ses capacités en extension urbainé, les prévisions de programmation sont limitées et interrogent quant à la capacité d'atteindre dans un futur proche le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux.
Le nombre de demandes de logement social actives au 1e'janvier 2023 s'élève à 93, soit 1 % de la demande en attente à l'échelle communautaire, dont 33 % relatives à des demandes de mutation. Ce nombre de demandes en attente s'avère là aussi largement inférieur au nombre de logements sociaux manquants sur la commune.
La commune de Ghyvelde - Les-Moeres présente les mêmes caractéristiques que Bray- Dunes en maïière de structuration territoriale relative au SCOT, ainsi qu'en termes d'équipements de proximité. Les indicateurs d'attractivité présentent les résultats suivants :
- la commune est en situation de décroissance démographique avec une perte de population de -1,9 % entire 2015 et 2020,
- l'indice de concentration de l'emploi s'élève à 34,9, ce qui révèle une absence significative d'emplois, trois pour dix actifs sur la commune contre Un emploi pour Un actif à l'échelle de l'agglomération,
- le taux de vacance structurelle dans le parc privé s'élève à 1,8%, - Un chiffre de 4 logements réalisés pour 1 000 habitants entire 2019 et 2021, - une tension forte de la demande sociale (9,02), qui cependant ne tient pas compte des livraisons en nombre réalisées entre 2021 et 2022.
L'ensemble de ces critères atteste également un éloignement de la commune des bassins de vie et d'emplois environnants. La commune de Ghyvelde - Les-Moëeres est limitrophe de celle de Bray-Dunes : elle présente des difficultés d'accès similaires aux pôles de centralité du territoire, que ce soit en termes de moyens de transport et de durée de déplacement.
En conclusion, ces deux communes présentent les conditions nécessaires afin que la Communauté Urbaine sollicité une demande d'exemption aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Cette demande au Préfet de Département trouve d'autant plus de sens qu'avec l'annonce de l'implantation de grands projets économiques à l'Ouest du territoire, la nécessité de produire et les besoins en logements ne se trouvent pas sur ces deux communes situées à l'extrémité opposée du territoire.
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
SOLLICITE Monsieur le Préfet de département d'une procédure d'exemption des communes de Bray-Dunes et Ghyvelde-Les-Moeres des obligations liées à l'article 55 de la loi SRU.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager toute démarche liée à cette sollicitation.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. 4 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain {(NPNRU) - Quartier d'Intérêt Régional Degroote Téteghem - Coudekerque-Village - Approbation de création de la ZAC.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du conseil communautaire que le projet de renouvellement urbain proposé pour le quartier Degroote a pour ambition le retournement d'image du quartier afin de le reconnecter à son environnement direct en créant Un quartier mixte et de qualité. Afin de répondre aux objectifs fixés, le projet d'aménagement s'appuie sur la démolition de 365 logements sociaux appartenant au bailleur Partenord Habitat. Cette démolition quasi-totale permettra :
- De renouveler intégralement l'offre avec Une reconstruction de 380 logements. La programmation prévoit une offre diversifiée et mixée en termes de bâti :
- De restructurer les espaces publics afin :
- de reconsiruire une trame viaire permettant une meilleure distribution du quartier et d'assurer une meilleure connexion de celui-ci avec son environnement direct, - d'intégrer le quartier Degroote et son parc à la trame verte et bleue de l'agglomération, - de repenser l'implantation et l'adressage des bâtiments pour une meilleure lisibilité des espaces,
- de faire évoluer les mobilités au sein du quartier.
- D'apporier Une nouvelle vie de quartier par l'apport d'une mixité fonctionnelle, notamment à travers :
- la mise en place de commerces et de bureaux en entrée de quartier, agissant comme vitrine du changement d'image,
- la restructuration du parc à des fins récréatives, afin de renforcer son rôle actuel de lieu de sociabilité,
- la démolition puis reconstruction d'un nouveau groupe scolaire et d'une nouvelle salle de spori.
Les orientations stratégiques ont été validées par l'ANRU lors du comité national d'engagernent du 4 juillet 2019, approfondies et formalisées dans la convention pluriannuelle cosignée le 30 mars 2022.
En séance du 19 décembre 2019, le Conseil de Communauté a approuvé les objectifs poursuivis au travers du renouvellement urbain du quartier Degroote ainsi que les modalités d'une concertation préalable à la ZAC sur ce périmètre.
Cette concertation s'est déroulée du 6 janvier 2020 au 21 février 2020 et s'est conclue par l'approbation du bilan de la concertation lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2020.
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création de ZAC NPNRU du quartier Degroote comprenant l'étude d'impact.
Conformément à l'article L123-2 du code de l'environnement, le projet est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L122-1 du même code. Saisie en ce sens, l'autorité environnementale a fait part de demande d'informations complémentaires en date du 20 septembre 2022. Le mémoire de réponse a été transmise à la mission régionale d'autorité environnementale le 6 décembre 2022.
Par arrêté du 11 janvier 2023, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque a prescrit l'ouverture d'une Participation Publique par Voie Electronique (PPVE] qui s'est déroulée du 26 janvier 2023 au 25 février 2023. Cette concertation s'est déroulée via là plateforme "Registre Numérique Dématérialisée" bendant 30 jours consécutifs. Les habitants ont été informés de cette démarche par affichage, voie de presse et communication via les sites internet de la CUD (dont Changer la Vie Ensemble] et de la commune de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-VILLAGE.
A l'issue de cette consultation, le registre comporte 7 remarques. Ce bilan est annexé à la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-2 et suivants et R 123-1 et
suivants.
VU la délibération du 30 septembre 2020 approuvant le bilan de la concertation préalable à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain et à la création de la ZAC NPNRU du quartier Degroote.
Vu la délibération du 30 juin 2022 approuvant le projet de dossier de création de ZAC Degroote comprenant l'étude d'impact.
Vu l'étude d'impact, les observations de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 20 septembre 2022 et le mémoire de réponse transmis à l'autorité environnementale en date du 6 décembre 2022.
Vu le bilan de la Participation Publique par Voie Electronique (PPVE) qui s'est déroulée du 26 janvier 2023 au 25 février 2023.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la création de la ZAC NPNRU du quartier Degroote sur la commune de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE - VILLAGE, conformément au plan de périmètre annexé à la délibération.
APPROUVE le dossier de création de la ZAC NPNRU du quartier Degroote sur la commune de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-VILLAGE comprenant l'étude d'impact, annexée à la délibération.
APPROUVE le bilan de la Participation Publique par Voie Electronique (PPVE) pour la phase de création de la ZAC NPNRÜ du quartier Degroote.
ADOPTE le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone, tel que figurant dans le rapport de présentation du dossier de création annexé à la délibération.
DÉCIDE d'exonérer les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC NPNRU du quartier Degroote sur la commune de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-VILLAGE de la part intercommunale de la taxe d'aménagement.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités notamment à transmettre à Monsieur le Préfet le dossier ainsi approuvé de création de la ZAC NPNRU du quartier Degrooïte comprenant l'étude d'impact.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
10 Aménagement et voirie : Monsieur Alain SIMON
5 - DUNKERQUE - Déclassement d'une emprise de la voie rue des Sœurs Blanches
correspondant à la traversée Est-Ouest de la Halle Alimentaire.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a pour projet l'implantation d'une Halle Alimentaire dite Halle des Sœurs Blanches sur le Cours François Bart à DUNKERQUE.
Ce projet est situé sur une emprise de la voie de la rue des Sœurs Blanches traversant le cours François Bart d'une emprise de 120 m? environ, appartenant au domaine public communautaire.
Ladite emprise est ouverte à l'usage du public et affectée à la circulation générale.
La traversée piétonne d'Est en Ouest durant les plages étendues d'ouveriure de l'équipement permettra ainsi de ne pas rompre ses flux.
Pour mener à bien ce projet, il convient de procéder au préalable au déciassement des emprises publiques et formant le terrain d'assiette du projet.
Dans la mesure où le projet modlifiera la desserte et les conditions de circulation, il est nécessaire de procéder, conformément aux dispositions du code de la voierie routière, à une enquête publique préalable d'une durée de 15 jours sur la base d'un dossier de déclassement explicitant le projet et les impacts de la modification de la voie.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer la procédure de déclassement d'une portion de la voie de la rue des Sœurs Blanches d'une emprise de 120 m°, correspondant à la traversée du cours François Bart à DUNKERQUE, telles que figurant sur le plan annexé à la présente délibération, dépendant du domaine public communautaire, et constituée de voirie.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
6 - DUNKERQUE - ROSENDAËL - Quartier de la Tente Verte - Déclassement d'une emprise
publique ouverte à la circulation générale de la rue Jean Moulin.
Monsieur Alain SIMON
Expose aux membres du Conseil que le quartier de la tente verte à DUNKERQUE - ROSENDAËL nécessite aujourd'hui d'importantes transformations en termes de rénovation urbaine, d'équipements et d'aménagement des espaces extérieurs afin d'en faire un quartier plus agréable à vivre pour les habitants.
A la suite de l'étude urbaine et d'un travail de concertation avec les habitants, une restructuration complète du quartier est programmée sur les prochaines années {fréhabilitations des équipements publics, démolition partielle de la résidence Schuman, construction de nouveaux logements, réaménagement de "l'ile aux enfants").
11 AUssi, pour rendre le quartier encore plus agréable à vivre, sûr et durable, il est proposé le dévoiement d'une partie de la voirie publique actuelle, rue Jean Moulin, située entre l'espace public dénommée l'ile aux enfants et les abords de la maison de quartier et l'école Jules Verne,
Le projet de réaménagement est situé rue Jean Moulin sur une emprise de 1 220 m?, appartenant au domaine public communautaire.
Ladite emprise est ouverte à l'usage du public et affectée à la circulation générale.
Pour mener à bien ce projet, il convient de procéder au préalable au déclassement des emprises publiques et formant le terrain d'assiette du projet.
Dans la mesure où le projet modifiera la desserte et les conditions de circulation, il est nécessaire de procéder, conformément aux dispositions du code de la voirie routière, à une enquête publique préalable sur la base d'un dossier de déclassement explicitant le projet et les impacts de la modification de la voie,
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et tränsition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer la procédure de déclassement d'une portion de la rue Jean Moulin à DUNKERQUE - ROSENDAËL d'une emprise de 1 220 m? dépendant du domaine public communautaire, telle que figurant sur le plan annexé à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant, à signer tous les actes afférents.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
Finances : Monsieur Eric ROMMEL
7 - Garantie à hauteur de 50 % pour la contractualisation d'un prêt d'un montant de 130
000 C00 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts, pour le
financement du projet de construction d'une usine de batteries pour véhicules électriques
{Bourbourg et Craywick).
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que l'entreprise industrielle française Verkor a pour ambition de produire des batteries durables et hautes performances à destination des véhicules électriques et de solutions de stockage stationnaire d'électricité, dans le but d'accélérer la transition énergétique et de répondre aux objectifs de neutralité carbone de la France.
L'entreprise née en juillet 2020 a l'objectif de devenir un acteur majeur de la batterie en Europe, notamment par la construction d'une Gigafactory à DUNKERQUE,
L'usine serait d'une capacité de 16 GWh/an pour la prémière phase dès 2025 (50 GWh/an pour la 2ème phase en 2030) et perméttrait d'équiper 300 000 véhicules éleciriques par an. 100 % de la production serait commercidlisée : 75 % (soit 12 GWh/an) avec Renault pour ses véhicules haut de gamme : 25 % {soit 4 GWh/an) auprès d'autres clients.
Cette première tranche permettrait de créer plus de 1 200 emplois directs.
Par délibération en date du 19 décembre 2022, la Communauté Urbaine de Dunkerque
12 avait octroyé sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour la contractudalisation d'un prêt d'un montant de 60 000 009 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO [une société par actions simphfiée de droit français, immaïinculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 948 863 501] (ci-après "Giga Verkor Immo") auprès de la Caisse des Dépôts, pour le financement du projet de construction de l'usine de batteries pour véhicules électriques.
A cette date, Verkor, la Communauté Urbaine de Dunkerque -par l'intermédiaire de la S3D-, la Caisse des Dépôts (CDC) et le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) avait en effet décidé la création d'une société de préfiguration, la SAS Giga Verkor Immo, qui finançait dans un premier temps les pré-études liées à la construction de la Gigafactory ainsi que plusieurs aménagements du site {bases vie, connections aux réseaux, etc) et autres travaux préparatoires (terrassements, fondations, clôtures...) avant de porter à terme l'ensemble de l'investissement immobilier {hors investissement lié à l'exploitation et donc l'outil industriel) du projet après le bouclage du plan de financement définitif.
Afin de rendre la structure compatible avec les attentes des partenaires financeurs {notamment, BEI, BPI et banques commerciales), la structuration juridique du projet a été simplifiée et s'apparente dorénavant à du financement de projet.
Ainsi, il est désormais prévu Une seule société de projet tant pour l'immobilier que l'exploitation, ef non plus deux sociétés distinctes dans le modèle précédent.
Cette évolution nécessite Un besoin de financement supplémentaire tels que les acompies des contrais de construction ou d'équipements, des travaux et des frais de maitrise d'ouvrage.
Les actionnaires de Giga Verkor Immo ont donc sollicité la Caisse des Dépôis pour contracter Un emprunt moyen terme (durée de 5 ans et 6 mois) de 180 millions d'Euros destiné à {} rembourser toute somme due au titre du précédent emprunt moyen terme dont le principal est de 60 millions d'Euros destiné à financer des études additionnelles, des pré-engagements de commande sur les produits à long délai de livraison ainsi qu'une partie des investissements de préparation de la construction de l'usine {en ce compris terrassement, fondations, clôtures...), et {ii} à financer les acomptes des contrats de construction ou d'équipements, des travaux et des trois de moftrise d'ouvrage, afin de permetire autant que possible le respect du planning du projet.
Il est envisagé que ce financement soit soutenu par Un mécanisme de garantie publique, à hauteur de 50 %, des emprunts contractés.
La société Giga Verkor Immo a ainsi sollicité la Communauté Urbaine de Dunkerque pour l'octroi d'une garantie d'emprunt (non solidaire avec les engagements de tout autre garant, mais solidaire avec l'Emprunteur, la Communauté Urbaine renonçant au bénéfice de discussion au sens de l'article 2305 du Code Civil}, de ce prêt de la Caisse des Dépôts.
Les ratios prudentiels, dits "ratios GALLAND", édictés par les dispositions de l'article L 2252-1 alinéas 2 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont parfaitement respectés :
- le ratio d'endettement s'établit à 11,74 % {maximum réglementaire : 50 %), - le ratio de division du risque s'établit à 9,30 7% (maximum réglementaire : 10 %), - le ratio de partage du nsque s'établit à 50 % [maximum réglementaire : 50 %).
Vu l'avis de la commission "Ressources et Solidarité Intercommunale"
Vu l'article L5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré décide,
Article 1 : La Communauté Urbaine de Dunkerque accorde sa garantie non solidaire avec les engagements de tout autre garant, mais solidaire avec l'Emprunteur (la Communauté Urbaine renonçant au bénéfice de discussion au sens de l'article 2305 du Code Civil) à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) pour le remboursement d'un Prêt d'un montant totai de cent trente millions d'Euros (130.000.000 Euros) souscrit par Giga Verkor Immo, ci-après l'Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions financières énoncées ci- dessous.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de soixante-cinq millions d'Euros (65.000.000 Euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt au fitre des mtérêts, intérêts de retard, diverses commissions, frais et mdemnités.
Ce Prêt est destiné à coniribuer au financement des études et des travaux de construction d'une Usine de production dite "gigafactory" de fabrication, en ce inclus notamment les acomptes de contrats de fourniture d'équipement et les frais de maitrise d'ouvrage, de cellules de batteries bas-carbone à exploiter par Verkor SA qui sera construite sur le site du Grand Port Maritime de Dunkerque et en particulier, le terrain sur lequel doit être édifiée l'usine est situé sur les communes de CRAYWICK et BOURBOURG.
Les caractéristiques du prêt et le tableau d'amortissement sont annexés à la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
La garantie est accordée par la Communauté Urbaine de Dunkerque contre une rémunération par la société Giga Verkor Immo de 1,2 % du capital restant dû au 31 décembre de chaque année. Cette rémunération sera versée à la Communauté Urbaine dans les 30 jours suivant le terme de chaque année considérée,
En cas de remboursement anticipé du prêt en cours d'année, la rémunération sera calculée sur le capital restant dû à la date du remboursement anticipé et versée à la Communauté Urbaine dans les 30 jours suivant cette même date.
ll est précisé qu'en tout état de cause, le défaut de paiement par l'Emprunteur des sommes visées aux présentes ou le non-respect par elle de tout autre engagement vis-à-vis de la Communauté Urbaine de Dunkerque n'autorisera pas cette dernière à refuser de payer les sommes garanties, ou d'une quelconque manière, à ne pas respecter ses engagements de garantie vis-à-vis de la CDC. ,
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté Urbaine s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Il est précisé que la garantie accordée par la Communauté Urbaine de Dunkerque constitue, en cas de mise en œuvre de ladite garantie, une avance remboursable, que l'emprunteur s'engage à rembourser dès que sa situation financière le lui permettra. La convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine et l'emprunteur en défaillera les modalités. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : les documents relatifs à la garantie seront communiqués annuellement au Conseil en annexe du budget primitif et du compte administratif.
Article 6 : Le Conseil autorise le Président à signer tout document, acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de garantie d'emprunt.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité dés suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
8 - Délégation de pouvoir au Président aux fins d'ociroyer Une garantie d'emprunt à
hauteur de 50 % d'un prêt d'un montant de 150 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR
IMMO auprès de la Caisse des Dépôis, pour le financement du projet de construction d'une
Usine de batteries pour véhicules électriques.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que l'entreprise industrielle française Verkor a pour ambition de produire des batteries durables et hautes performances à destination des véhicules électriques et de solutions de stockage stationnaire d'électricité, dans le but d'accélérer la transition énergétique et de répondre aux objectifs de neutralité carbone de la France.
Elle a l'objectif de devenir un acteur majeur de la batterie en Europe, notamment par la construction d'une Gigafactory à DUNKERQUE.
Le coût total du projet de Gigafactory est estimé à 1 milliard 844 millions d'Euros, dont 1 milliard 175 millions d'Euros pour l'exploitation et 669 millions d'Euros pour l'immobilier. [| sera financé par un apport de fonds propres et quasi-fonds propres à hauteur de 600 millions d'Euros, soit Un tiers environ du besoin de financement, et par le recours à de la dette pour un montant de 1 milliard 244 millions d'Euros.
Par délbération du 11 avril 2023, la Communauté Urbaine de Dunkerque a octroyé sa garantie à hauteur de 50 % pour la contractualisation d'un prêt "relais" d'un montant de 130 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts, pour le financement des pré-études liées à la construction de la Gigafactory ainsi que plusieurs aménagements du site {bases vie, connections aux réseaux, etc) et autres travaux préparatoires (terrassements, clôtures, ..).
Dès lors que ce prêt aura été intégralement remboursé, àfin de boucler le plan de financement du projet, les actionnaires de Giga Verkor Immo entendent solliciter la Caisse des Dépôts pour contracter Un emprunt long terme cette fois de 150 millions d'Euros dont la durée d'amortissement pourra être comprise entre 10 et 25 ans.
Il s'agira d'un prêt "subordonné" (junior), c'est-à-dire de second rang par rapport aux auires financements bancaires (sénior). Par conséquent, le paiement des intérêts et le remboursement du capital interviendront après ceux des banques et sous certaines conditions. Le prêt de la Caisse des Dépôts intégrera des différés d'intérêts et de capital pour tenir compte de cette contrainte. De ce fait, l'amortissement du prêt sera d'une durée ajustable qui pourra aller jusqu'à 25 ans en fonction de la capacité de versement des intérêts et de remboursement du capital par l'emprunteur selon le rythme de montée en puissance de l'activité.
Ce financement ne pourra être accordé par la CDC, qu'à la condition du remboursement préalable du ou des éventuels prêts-relais accordés dans la phase précédent la finalisation du plan de financement du projet.
15 ll est envisagé que ce financement soit soutenu par Un mécanisme de garantie publique, à hauteur de 50 %, des emprunts contractés.
S'agissant d'un projet industriel d'ampleur, tant l'évolution de sa structuration juridique que le bouclage du plan de financement nécessite une très grande réactivité.
Il est en conséquence proposé de donner délégation de pouvoir au Président, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'octroi d'une garantie d'emprunt du prêt à intervenir de 150 millions d'Euros, dans le respect des ratios Galland fixés par ie code général des collectivités territoriales.
Les caractéristiques, à ce stade indicatives, du prêt seraient les suivantes :
Cent cinquante millions d'Euros {150 000 000 Montant du prêt :
Euros).
Particularité du prêt: Il s'agit d'un prêt à durée ajustable. La durée d'amortissement sera fonction du rythme de
versement des intérêts et du remboursement du
capital résultant de dJla contrainte de
subordination aux autres financement
bancaires.
de 10 à 27 ans comprenant une phase de
Durée totale du prêt : mobilisation de 24 mois maximum.
Zu dur z Annuelle, à compter de la fin de la période de Périodicité des échéances : p p
tirage.
Taux d'intérêt : Conditions de marché
Base de calcul en nombre de jours de 30/360 j.
la période :
Capitdlisation des intérêts : Non.
jusqu'à 25 ans à compter de la fin de la phase Durée d'amortissement: . . | de mobilisation de 24 mois maximum.
Profil d'amortissement : Echéances constantes.
24 mois maximum à compter de la signature du Période de Tirage : Contrat de Prêt.
Quotité garantie : 50 % du prêt, soit 75 000 000 Euros.
Montant annuel maximum des z Lz 37 500 000 Euros.
échéances :
Montant annuel garanti maximum des z Lo 18 750 000 Euros. échéances :
VU l'avis de la commission "Ressources et solidanté intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DONNE délégation de pouvoir au Président, sur le fondement de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales pour octroyer une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d'un prêt à intervenir d'un montant de 150 000 000 Euros, par la société GIGA VERKOR IMMO auprès de la Caisse des Dépôts.
lé il sera rendu compte au conseil des actes pris en vertu de cette délégation.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "conire”.
9 - Fiscalité Locale - Taux d'imposition 2025.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que, chaque année, les collectivités territoriales doivent voter les taux d'imposition des taxes instituées au sein de leurs périmètres. Ce taux s'applique sur les bases notifiées par les services de l'État en charge de leurs calculs.
Par délibération en date du 9 février 2023, le conseil communautaire a voté les taux
d'imposition 2023, reconduisant à l'identique les taux de 2022.
Si la loi de finances pour 2020 à acté la suppression intégrale, progressive, de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Le taux de taxe d'habitation correspondant était figé au taux voté au titre de l'année 2019, à savoir 11,99 %. Les services de l'Etat nous ont informé qu'à compter de 2023, le taux de THRS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé parles collectivités locales.
A l'instar des autres taux, il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe d'habitation par rapport aux années précédentes et de le reconduire à l'identique du taux figé, soit 11,99 %, pour 2023, tout en confirmant les autres taux votés lors de la séance du 9 février 2028.
Vu le code général des impôts et notämment les articles 1379, 1407 et suivants, 1520 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A bis relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
CONFIRME la fixation des taux ci-après :
- foncier bâti (TFB) = 0 %,
- foncier non bâti (TENB) = 3,38 %,
- cotisation foncière des entreprises (CFE) = 34,94 %,
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) = 17,78 %.
- taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB) = 47,35 %,
FIXE le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) à 11,99 %.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "contre".
17 10 - Convention pluriannuglle de partenariat 2028-2026 entre la Communauté Urbaine de
Dunkerque et l'Agence d'Urbanisme et de développement de la région Flandre Dunkerque.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'Etat ont initié en 1972 la création de l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région Flandre- Dunkerque sous forme d'Association Loi 1901, afin de permeïtre que soient menées observations, analyses, recherches et réflexions dans l'intérêt commun de chacun des membres de l'association.
Depuis sa création, la CUD a toujours soutenu l'AGUR dans son fonctionnement, L'activité de l'AGUR présente sans conteste Un intérêt communautaire, dans un contexte de mobilisation croissante de l'agence face aux enjeux d'attractivité, de transition, et de cohésion sociale et territoriale auxquels fait face noîre territoire, ainsi que de muiualisation des services communautaires : c'est pourquoi la CUD entend donner de la visibilité dans le soutien au fonctionnement et au développement de cet organisme associatif, au titre de sa compétence de portée générale qu'elle tient de l'article L 5215-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la période 2023-2026.
Cette convention vise à poser à la fois les objectifs partagés, ainsi que les moyens pour y parvenir tant en termes financiers que de gouvernance entre la CUD et l'association.
H s'agit à la fois :
- de définir la gouvernance globale entre la CUD et l'AGUR, notamment par un recensement général et un arbitrage collectif des priorités par la CUD, - de figer le montant global de la subvention, en sécurisant l'AGUR en lui donnant Une perspective financière,
- d'inscrire les chantiers prioritaires CUD dans le programme de travail partenarial de l'AGUR.
D'autres travaux pourront faire l'objet de subventions affeciées avec un conventionnement spécifique
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale". N
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le montant annuel prévisionnel de la subvention globale de fonctionnement à 1 853 384,00 Euros, ce qui fera l'objet d'une convention financière annuelle pour le versement. 7
AUTORISE Monsieur le président à signer la convention pluriannuelle et tous documents relatifs à cette opération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
11 - Attribution complémentaire de subvention au titre de l'année 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions assorties de conditions d'ociroi donne nécessairement lieu à une délibération distincte du vote du budget.
18 C'est dans ce cadre qu'il est proposé de procéder à l'octroi de subventions au titre de l'exercice 2025.
À cette fin, l'annexe à la délibération complète la liste des subventions d'ores et déjà votées en précisant :
- le montant de chaque subvention allouée,
- Je bénéficiaire de la subvention octroyée,
- l'action / le projet subventionné si la subvention est affectée,
- les conditions suspénsives et résolutoires de l'octroi de la subvention, - les obligations imparties à chacun des organismes subventionnés.
Il est enfin rappelé que les conditions d'octroi ainsi définies seront systématiquement reprises dans les conventions avec les organismes bénéficiaires qui seront conclues pour toute subvention supérieure à 23 000 Euros, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l'attribution des subventions dans les conditions définies en annexe à la
délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à passer les conventions avec les organismes bénéficiaires.
DÉSIGNE Monsieur le 1er Vice-Président pour passer les conventions avec les organismes dans lesquels le Président pourrait être regardé comme intéressé au sens des articles L 2131-11 et L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
, Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "contre" l'attribution d'une subvention aux
associations "CEFIR" et "La maison de l'Europe Flandre Littoral".
Ne prennent pas part au vote pour les organismes suivants :
CPIE : Jean-François MONTAGNE,
FLANDRE CREATION : Jean-Pierre VANDAELE,
Maison de l'Europe Dunkerque Flandre Liftoral : Remy BECUWE, Sony CLINQUART, Gilles FERYN, Office de tourisme et des congrès communautaire : Martine ARLABOSSE, Claudine BARBIER, Eric DUBOIS, Marjorie ELOY, Régine FERMON, Christine GILLOOTS, Patricia LESCIEUX, Delphine MARSCHAL, Florence VANHILLE et Patrice VERGRIETE,
VOILE AMBITION DUNKERQUE : Martine ARLABOSSE, Florence VANHILLE, Frédéric VANHILLE. {
Affaires funéraires : Monsieur Pierre DESMADRILLE
12 - Octroi d'un fonds de concours à la Ville de Dunkerque pour la reprise de concessions
au sein des cimetières.
Monsieur Pierre DESMADRILLE
Rappelle aux membres du conseil que, par délibération du 27 avril 2022, le conseil communautaire a défini les modalités de son soutien financier aux reprises de concessions au sein des cimetières de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
En effet, de‘nombreuses communes situées sur le territoire communautaire rencontrent des difficultés à proposer de nouvelles concessions aux familles de défunts par manque de places, notamment en matière d'inhumation, et envisagent un agrandissement de leurs cimetières.
Or, une alternative à l'extension systématique des cimetières existe et consiste en la reprise massive de concessions funéraires dites en état d'abandon, selon une procédure fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin d'accompagner les communes-membres dans le financement de tels programmes de reprises de concessions, la Communauté Urbaine de Dunkerque a donc décidé de leur octroyer Un fonds de concours, dont le montant correspond à 50 % du financement assuré, hors subventions, par la commune, conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce coniexte, la ville de DUNKERQUE a lancé Une première phase de reprises de concessions au sein des cimetières de Dunkerque et Rosendaël, Près de 550 reprises ont été effectuées, pour un coût total de 195 920 Euros HT et la vile a en conséquence sollicité l'attribution d'un fonds de concours.
L'opération n'ayant bénéficié d'aucune subvention, il est proposé l'octroi d'un fonds de concours à la ville de DUNKERQUE d'un montant de 97 960 Euros TTC au titre du soutien financier de la Communauté urbaine à la reprise de concessions au sein des cimetières.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'octroi d'un fonds de concours de 97 960 Euros TTC à la ville de DUNKERQUE.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Transports et mobilité : Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
13 - Modification des statuts du Syndicat Hauts de France Mobilité,
Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Expose aux membres du conseil qu'en 2010 les 14 autontés organisatrices de Transports de
la Région Nord / Pas de Calais se sont regroupées en un Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports {SMIRT) destiné à favoriser l'intermodalité, et mieux harmoniser et coordonner
20 l'organisation des transports de personnes sur le territoire régional.
Le SMIRT, devenu le Syndicat Hauts de France Mobilités en 2018 a vu ses statuts modifiés en 2015, 2018 et 2022.
Le Syndicat Hauts de France Mobilités a délibéré, le 30 janvier 2023, sur de nouveaux statuts et les a notifiés à la Communauté Urbaine de Dunkerque par courrier en date du 30 janvier 2023. La Communauté urbaine de Dunkerque dispose d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour les approuver ou les refuser.
Les modifications concernent principalement :
- l'intégration de 3 nouvelles autorités organisatrices de la mobilité, communautés de communes qui ont pris la compétence mobilités dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et du Département du Nord à la suite de la possibilité offerte par la loi LOM d'adhérer à un syndicat mixte de type SRU,
- la modification de la liste des communes sur lesquelles peut s'appliquer le Versement Mobilité additionnel.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Hauts de France Mobilités.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Culture - Équipements communautaires à caractère culturel et loisirs : Monsieur Franck DHERSIN
14 - Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 avec l'association Arts Scéniques
Rocks.
Monsieur Franck DHERSIN
Expose aux membres du Conseil que, créée en 1992, l'association ARTS SCÉNIQUES ROCKS a pour mission de diffuser et promouvoir à l'échelle de l'agglomération, de la région et de l'eurorégion les musiques actuelles dans toute leur diversité.
Cette vocation a été confortée en 1995 par l'aménagement, sur l'îlot des "Quatre Ecluses” à DUNKERQUE, d'une salle de spectacles dédiée aux musiques actuelles qui devait permettre à l'association d'apporter une réponse aux enjeux actuels du territoire en matière de développement culturel, artistique, éducatif et social à destination de tous les publics.
Les missions de diffusion et d'action culturelle permises par cet équipement ont encore été renforcées par la mise à disposition, en avril 2015, de locaux de répétition et par la mise en œuvre de dispositifs de soutien à la pratique amateur et à la professionnalisation des jeunes artistes.
Cette reconnaissance s'est traduite, dans le cadre des précédentes conventions annuelles et pluriannuelles d'objectifs, par Un soutien accru de l'ensemble des partenaires institutionnels au fonctionnement de l'établissement.
Dans le cadre de l'évolution du partage des responsabilités entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et les communes et de l'élaboration d'une stratégie culturelle
21 d'agglomération, la collectivité souhaite maintenir son effort et s'engage à poursuivre l'accompagnement, en concertation avec les autfes partenaires, du projet artistique et culturel de l'association ARTS SCÉNIQUES ROCKS par la mise en œuvre d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025.
La convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet associatif, artistique et culturel,
- les modalités de financement et les relations avec les partenaires institutionnels,
- les conditions de suivi et d'évaluation du projet.
Vu l'avis de la commission "Développement social”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
.. APPROUVE lé projet associatif, artistique et culturel 2023-2025 de l'association ARTS SCENIQUES ROCKS tel que défini par la convention pluriannuelle d'objectifs multipartenariale jointe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes utiles à sa mise en œuvre.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
15 - Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2026 avec l'association Le Bateau Feu - Scène Nationale de Dunkerque.
Monsieur Franck DHERSIN
Expose aux membres du Conseil que le BATEAU FEU, labellisé Scène Nationale par le Ministère de la Culture en 1992, remplit une mission de création et de diffusion artistique pluridisciplinaire de spectacles vivants dans le but de permettre, y compris par une intense activité de développement culturel, l'appropriation de la création contemporaine par les publics les plus divers. °
Depuis sa création en 1991, il a su confirmer sa vocation d'agglomération et devenir un équipement privilégié du développement et de l'aménagement culturel du territoire.
Cette vocation a été conforiée par la réinstallation de la Scène Naïionale dans un théâtre rénové basé à DUNKERQUE qui, en offrant de nouvelles perspectives de travail, a permis à la structure de contribuer à faire face aux enjeux actuels du territoire en matière de développement culturel, artistique, éducatif et social. à
Cette reconnaissance s'est traduite, dans le cadre des précédents contrats d'objectifs et depuis ces vingt dernières années, par un soutien accru de la Communäuté Urbaine de Dunkerque au fonctionnement de l'établissement.
Dans le cadre de l'évolution du partage des responsabilités entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et les communes et de l'élaboration d'une stratégie culturelle d'aggtomération, la Communauté urbaine souhaite maintenir son effort et s'engage à accompagner, en concertation avec les autres partenaires, le projet de la Scène nationale.
Compte-tenu de ces évolutions et de ses missions et à la faveur de l'arrivée d'une nouvelle direction, le BATEAU FEU / Scène Nationale a souhaité, en concertation avec ses partenaires,
22 repréciser son projet artistique et culturel ainsi que ses objectifs dans le cadre d'une nouvelle convention pluriannuelle établie en partenariat avec la Communauté Urbaine de Dunkerque, la ville de DUNKERQUE, la Région Hauts-de-France, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France et le Département du Nord pour la période 2023-2026.
Cette convention s'articule autour des axes du nouveau projet artistique et culturel de la structure pour la période 2023-2026.
Sur la base de ce projet, la convention a pour objet de :
- confirmer les engagements réciproques des partenaires et de la Scène nationale,
- préciser les objectifs prioritaires poursuivis sur la période 2023-2026,
- préciser les conditions techniques, administratives et financières de mise en œuvre, ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation du projet.
ll est donc proposé au conseil communautaire d'approuver ce principe et de décider de l'adhésion à la convention pluriannuelle d'objectifs multipartenariale établie pour la période 2023-2026,
Vu l'avis de la commission "Développement social”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet artistique et culturel 2023-2026 tel que défini par la convention pluriannuelle d'objectifs multipartenariale jointe à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes utiles à sa mise en œuvre.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
1é - Nouvelle appellation du théâtre basé 60 rue du Fori-Louis à DUNKERQUE.
Monsieur Franck DHERSIN
installée depuis janvier 2023 à DUNKERQUE dans les locaux situés 60 rue du Fort-Louis en Basse-Ville, la COMPAGNIE S'APPELLE REVIENS a mené une campagne de consultation des habitants de l'agglomération en vue d'identifier un nouveau nom pour le théâtre.
L'association souhaite dévoiler ce nouveau nom à l'occasion d'un week-end inaugural programmé du 07 au 09 avril prochains.
Premier prétexte pour donner à la compagnie l'opportunité de s'inscrire dans le quartier dès à présent, cette démarche participative a permis de recueillir 160 propositions via les réseaux sociaux ainsi qu'au contact direct des habitants et occupants du quartier.
Cette consultation a permis de faire émerger des typologies de noms renvoyant à des thématiques très diverses.
Parmi ces propositions, la dénomination LE BERCAIL est apparue comme étant la plus adaptée à la vocation du lieu, tant pour la compagnie hébergée que pour les artistes et habitants qui y seront accueillis.
Il s'est par ailleurs avéré que cette dénomination n'avait n'a aucun homonyme dans le
23 monde de la culture et du spectacle vivant en France, ce qui permettra aussi au lieu d'affirmer sa singularité,
VU l'avis de la commission "Développement social",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle dénomination du théâtre situé 60 rue du Fort-Louis à DUNKERQUE, ainsi rebaptisé LE BERCAIL.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises : Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
17 - SICA NORD CEREALES - subvention projet de développement.
Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
Expose aux membres du Conseil que l'entreprise Nord Céréales est née de la volonté des négociants, coopératives agricoles et exportateurs de la région des Hauts-de-France de travailler ensemble pour valoriser l'exportation de leurs productions de céréales par voie maritime. La SICA (Société d'Intérêt Collectif Agricole) dunkerquoise, créée à cet effet en 1985, emploie actuellement 35 salariés.
Depuis 2017, Nord Céréales a développé et diversifié son activité au travers de ses filiales DKIE (import de maïs, pellets de bois pour les collectivités, engrais) et BGDXK {prestation d'import de pellets de bois avec ensachage en destination des GMS),
Des surfaces de stockage supplémentaires sont aujourd'hui en projet pour proposer une offre complète et tendre vers une ütilisation optimisée des moyens de transport massifiés. Dans ce cadre, Nord Céréales souhaite construire Un nouveau silo d'une capacité de stockage de 30 000 tonnes qui sera équipé d'un matériel de nettoyage des marchandises qui seront réceptionnées. Cet investissement permettra également d'y charger trains et containers.
L'investissement pour ce projet s'élève à 22 500 000 Euros et entrainera la création de 5 emplois supplémentaires.
Il permettra à Nord Céréales de conforter son métier de base qui est l'exportation mais aussi l'importation de maïs, pellets de bois, et l'export de co produits qui est actuellement fait à partir du port de Gand.
L'implantation du projet dans la darse, bien que plus couteux permettra des économies d'énergie, de même que la construction d'une tour pour privilégier le process gravitaire, ainsi que l'installation de variateurs de fréquence sur les moteurs de ventilation.
Une intervention de la CUD à hauteur de 400 000 Euros est proposée, la Région interviendra conjointement sur ce dossier.
Vu l'avis de la commission "Atiractivité et emploi”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de soutenir le projet de développement de la SICA NORD CEREALES à hauteur de 400 000 Euros.
24 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
18 : Coopérative d'aciivités et d'emploi Turbine LE GROOP - Augmentation de la
participation au capital et subvention de fonctionnement 2028.
Monsieur Jean-Pierre VANDAELE
Expose aux membres du Conseil que, créée en octobre 2020, la coopérative LE GROOP permet à ceux qui veulent lancer leur activité de le faire tout en bénéficiant d'un statut de salarié et d'un accompagnément. L'entrepreneur intéressé entre dans LE GROOP avec un contrat de travail et bénéficie d'un accompagnement, de formations, de logiciels de facturation. Pour financer ces services, l'entrepreneur-salarié verse une partie de sa marge (12 %) à la Coopérative.
L'action du Groop s'articule autour de 4 phases :
1° l'accueil, l'information et la sensibilisation des porteurs de projet, 2° le test d'activité, intégration des futurs entrepreneurs sous le statut CAPE, 3° l'accompagnement individuel et collectif ayant pour but de permettre au porteur de projet de bénéficier d'un Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé [(CESA), 4° le suivi de l'activité économique individuelle suite à l'entrée en CESA.
LE GROOP compte à ce jour 17 entrepreneurs, dont 4 en statut salarié, en passe de devenir eux-mêmes associés comme le modèle le permet.
En lien direct avec La Turbine, LE GROOP rassemble à ce jour 6 acteurs du développement économique au sein de son sociétariat : la Communauté Urbaine de Dunkerque, BGE Flandre Création, la couveuse BG'Test, les Cigales, l'Union régionale des SCOP et la CCI Littoral Hauts-de-France.
Afin de pouvoir mettre en œuvre le parcours d'accompagnement sur le territoire communautaire, la SCIC SA LE GROOP bénéficie depuis sa création d'une subvention globale de fonctionnement de 25 000 Euros.
Le conseil d'administration réuni le 11 octobre dernier, à défini le plan de développement du GROOP sur l'exercice 2025. La misé en œuvre de ce plan de développement nécessiterait un renforcement des fonds propres.
Dans cette perspective, la CUD est sollicitée pour renforcer son engagement au sein du capital par Un apport complémentaire de 10 000 Euros qui permettrait de couvrir les besoins identifiés. Pour rappel, la CUD a déjà apporté 10 000 Euros à la création de la structure.
Par ailleurs, il est proposé que la CUD subventionne pour 2023 la CAE Turbine à hauteur de 30 000 Euros.
Vu l'avis de la commission "Attractivité et emploi”.
Le Conseil de Communauté, après avoir éntendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE renforcer son engagement au sein du capital de la SCIC CAE Le Groop à hauteur de 10 000 Euros ef de subventionner ie fonctionnement de la CA à hauteur de 30 006 Euros.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous les documents relatifs à
25 cette opération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Administration générale : Monsieur Jean Luc DARCOURT
19 - Commission Consuliative des Services Publics Locaux {CCSPL) - Bilan d'activité - Année 2022.
Monsieur Jean Luc DARCOURT
Rappelle aux membres du Conseil, que l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux {CCSPL) composée à parité d'élus du Conseil de Communauté et de représentants d'associations locales.
Cette commission examine chaque année :
- le rapport annuel éïabli par chaque délégataire de service public ou titulaire d'un contrat de partenariat,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement,
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Elle est par ailleurs consultée, préalablement et pour avis, sur :
- tout projet de délégation de service public où de contrat de partenariat, - fout projet de création d'une régie doïée de l'autonomie financière, - fout projet de participation du service de l'eau où de l'assainissement à un programme de recherche et de développement,
Cette commission, présidée par le Président de la Communauté Urbaine ou son représentant, est composée de membres du Conseil de Communauté qui ont été désignés par délibération du 17 juillet 2020 et des représentants d'associations locales, étant précisé que la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'article L 1413-1 du code généräl des collectivités territoriales prévoit que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans ce cadre, au titre de l'année 2022, la commission consultative des services publics locaux, qui s'est réunie les 6 janvier, 16 juin, 14 septembre et 12 décembre 2022 a examiné :
Dans le domaine des affaires funéraires :
- les rapports d'activités 2020 et 2021 de la délégation de service public du Crématorium Grand Littoral, assurée par la SARL Centre Funéraire Grand Littoral.
Dans le domaine du numérique :
- les rapports d'activités 2020 et 2021 de la délégation de service public de la boucle numérique locale, assurée par DGL Networks.
26 Dans le domaine du transport et de la mobilité :
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public relative à l'exploitation du réseau de transports publics urbains, assurée par la société STDE.
Dans le domaine de l'énergie :
- le rapport d'activité 2021 de la délégation de service public de la distribution du gaz naturel assurée par Gaz Réseau Disinbution France (GRDF),
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public de la fourniture et de la distribution de l'électricité, assurée par les délégataires Electricité de France (EDF) et ENEDIS, - le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public de la distribution de l'énergie calorifique du réseau de chaleur de Dunkerque, assurée par Energie Grand Littoral {(EGL),
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public de la distribution de l'énergie calorifique du réseau de chaleur de Grande-Synthe, assurée ARSYEL,.
Dans le domaine des équipements communautaires à caractère culturel et de loisirs :
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public du Golf Dunkerque Grand Littoral, assurée par la Société "Blue Green",
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public du Palais des Congrès "le Kursaal", assurée par "Dunkerque Congrès”.
Dans le domaine des équipements communautaires à caractère sportif :
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public de la patinoire "Michel Raffoux", assurée par "Vert Marine”,
Dans le domaine des équipements communautaires à Vocation touristique :
- le rapport d'activités 2021 de la délégation de service public de l'auberge de jeunesse “Escale”, assurée par ARTES.
Dans le domaine des déchets :
- le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Dans le domaine de l'assainissement :
- le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Vu l'avis de la commission "Ressource et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2022,
n'y a pas de vote sur cette délibération, il s'agit d'en prendre acte.
27 Questions orales :
Conformément au règlement intérieur du conseil communautarre, Monsieur Yohann DUVAL a transmis, le 7 avril 2023, 2 questions orales relative à :
- 1° Ja circulation rue Jean-Baptiste Trystram à Saint-Pol-sur-Mer
Cette question a fait l'objet d'une réponse apportée en séance par Monsieur DHERSIN.
- 2° les zones à faibles émissions (ZFE] à Dunkerque.
Cette question a fait l'objet d'une réponse apportée en séance par Monsieur le Président.
Décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La liste des décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, couvrant la période du 10 janvier 2023 au 23 février 2023 était jointe à la convocation au présent conseil de communauté.
Cette liste n'a fait l'objet, en séance, d'aucune demande d'explicaïion complémentaire.
La liste des décisions est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 19h25.
Le présent Procès-Verbal a été approuvé
lors du Conseil de Communauté du
Ont signé les membres présents ci-après :
28 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU MARDI 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEME POUVOIR
Sony CLINQUART DA
Christine GILLOOTS
Eric ROMMEL
Franck DHERSIN ‘ a
Martine ARLABOSSE
David BAÏLLEUL
À . Pouvd Pub te
VERGRIETE
Patrice VERGRIETE
Bertrand RINGOT Pot Count
MOTEBAERT
Martial BEYAERT Pouvoñ Sylean rs UN L NA224
Florence VANHILLE
Jean-François MONTAGNE
Julien GOKEL Fouvin ne
AGNERA .
Alain SIMON
"Les informations recueillies font l'objet d'un trartement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit ef obtenir communication des informations vous concemant, veuillez-vous adresser à M Maïthias DEMONCHY, Correspondant Informatique et Libertés, Pertuis de la marine, BP 85530 59386 DUNKERQUE Cedex 1 Vous pouvez égalemeni, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU MARDI 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
r
| NOM | EMARGEMENT POUVOIR
Jean Luc DARCOURT < —f
Delphine CASTELLI
Eric GENS
Run Te Eve Leïla NAIDJI . | Vonhulle
Grégory BARTHOLOMEUS LL
; TT Pouvoù Dr
Barbara BAILLEUL-ROCHART ŒVUoEE-
Franck GONSSE NT
| Pouvoir Dape /
Nathalie DESMAZIERES A , nn Et
/ p ] € Jean-Pierre VANDAELE AP#
à
Marjorie ELOY /\ / \
PSI
Didier BYKOFF ÿ L> UT
Delphine MARSCHAL F7] Z
Laurent NOTEBAERT HSE
Virginie VARLET K \ LT
7 vu Var
Benoît CUVILLIER ra RS
Pierre DESMADRILLE I LT
7
"Les mformations recueillies font l'objet d'un traîtement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, service Gestion des Assemblées Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au iraïtement des données vous concernant" CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU MARDI 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'APPEL
NOM POUVOIR
Fabienne CASTEL
ÉMARGEMENT
ZA
Cathy BONNAILLIE
(Suppléante de Jean-Luc GOETBLOET) TT
Eric BOQUILLON Pau . Sean Luc. DAROUR
Davy LEMAIRE
Elisabeth LONGUET
Gérard GOURVIL
Séverine WICKE
Danièle BELE
Sylvaine BRUNET LX Lau Fond - _ ; Gosse
Gilles FERYN CA — - AE —
Frédéric VANHILLE LTD
. TT TT Catherine SERET | ee
Sylvie GUILLET
pPouvau Yo
CARRÉ
Rémy BECUWE Pouvou & Mario Eloy.
Zoé CARRÉ
de Jean BODART 7
4 "Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destifié aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et hbertés" di 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux imformations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à M Matthias DEMONCHY, Correspondant informatique et Libertés, Pertuis de la marine, BP 85530 59386 DUNKERQUE Cedex 1 Vous pouvez également, pour des moiifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU MARDI 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARSEMENT POUVOIR
Pierrette CUVELIER
Yohann DUVAL
Claude NICOLET DS
Karine FAMCHON
Sylvain MAZZA
Michèle PINEL HATTAB
Jean-Christophe PLAQUET
Sophie AGNERAY : ee. a
pod à French Régine FERMON Noutn
LADA Maude ODOU
Claudine BARBIER
Isabelle FERNANDEZ
Françoise ANDRIES
Mélanie LOURÉ
Eric DUBOIS ? (ES CT x
Patricia LESCIEUX
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, service Gestion des Assemblées Vous pouvez également, pour des modifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant "