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Procès Verbal - PV 9 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 fevrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
$
COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du jeudi 9? février 2023
18h15
Président de séance : Monsieur Paltrice VERGRIETE
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy BECUWE
Nombre de conseillers en exercice : 61
Date de convocation de la séance : 3 février 2023
RNA mm mm mm mm eue
Le présent Procès-Verbal est établi en application du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
llest rappelé que l'intégralité des débats est disponible sur le site internet de la collectivité.
Présents :
M. Patrice VERGRIETE, Président
Mme Martine ARLABOSSE, Mme Christine GILLOOTS, Mme Florence VANHILLE, Vice-Présidentes
M. Martial BEYAERT, M. Sony CLINQUART, M. Franck DHERSIN, M. Julien GOKEL, M. Jean-François MONTAGNE, M. Bertrand RINGOT, M. Eric ROMMEL, M. Alain SIMON, Vice-Présidents
Mme Delphine CASTELLI, Mme Nathalie DESMAZIERES, Mme Marjorie ELOY, Mme Delphine MARSCHAL, Mme Leïla NAIDJI, Conseillères Communautaires Déléguées
M. Grégory BARTHOLOMEUS, M. Benoit CUVILLIER, M. Pierre DESMADRILLE, M. Eric GENS, M.
Franck GONSSE, M. Laurent NOTEBAERT, M. Jean-Pierre VANDAELE, Conseillers Communautaires
Délégués
Mme Sophie AGNERAY, Mme Danièle BELE-FOUQUART, Mme Sylvaine BRUNET, Mme Zoé CARRE, Mme Fabienne CASTEL, Mme Pierrette CUVELIER, Mme Karine FAMCHON, Mme Régine FERMON, Mme Sylvie GUILLET, Mme Patricia LESCIEUX, Mme Elisabeth LONGUET, Mme Maude ODOU, Mme Michèle PINEL-HATTAB, Mme Caïherine SERET, Conseillères Communautaires
M. Rémy BECUWE, M. Eric BOCQUILLON, M. Jean BODART, M. Yohann DUVAL, M. Gilles FERYN, M.
Gérard GOURVIL, M. Davy LEMAIRE, M. Sylvain MAZZA, M. Claude NICOLET, M. Frédéric VANHILLE, Conseillers Communautaires
Absent(s) :
Mme Françoise ANDRIES, M. Jean-Luc GOETBLOET, M. Jean-Christophe PLAQUET,
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont remis pouvoir :
M. David BAÏLLEUL à M. Patrice VERGRIETE, Mme Barbara BAILLEUL-ROCHART à M. Julien GOKEL,
1 Mme Claudine BARBIER à M. Laurent NOTEBAERT, M. Didier BYKOFF à M. Jean-François MONTAGNE, M. Jean-Luc DARCOURT à M. Martial BEYAERT, M. Eric DUBOIS à Mme Sylvie GUILLET, Mme isabelle FERNANDEZ à M. Eric ROMMEL, Mme Mélanie LOURÉ à Mme Patricia LESCIEUX, Mme Virginie VARLET à M. Alain SIMON, Mme Séverine WICKE à Mme Régine FERMON.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
Jeunesse et Affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
1 - Jeunesse - Feuille de route de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
2 - Programme Odyssee - Dispositif d'accompagnement à la mobilité individuelle et collective des jeunes de l'aggloméraïion dunkerauoise, °
Transition écologique et résilience : Monsieur Jean-François MONTAGNE
3 - Délibération cadre de la réduction et valorisation des déchets - Enjeux, perspectives et axes de déploiement. J
4 - Constitution d'une entente entre la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane {CABBALR) et la Communauté urbaine de Dunkerque en matière de traitement des déchets.
5 - Engagement d'une démarche de labelisation Ville Durable et Innovante - Convention de partenariat avec EFFICACITY.
6 - Lancement d'une étude sur les perturbateurs endocriniens.
7 - Convention de partenariat entre la ville de GRAND-FORT-PHILIPPE, la Communauté Urbaine de Dunkerque, le Syndicat Mixte EDEN 62 et la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du Nord relative à l'aménagement et l'entretien éco-paysagers du Parc de l'Estran, pour la période 2022-2031.
8 - Prise de participations 2023 de la Société d'Economie Mixte Energies Hauts-de-France.
Urbanisme réglementaire et politique de la ville : Monsieur Martial BEYAERT
9 - Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal,
Logement : Monsieur Alain SIMON
10 - Politique communautaire de l'Habitat - Volet Habitat du programme Eco-gagnant-Mise en œuvre du dispositif Eco-Habitat-Financement de la prise en charge des audits énergétiques pour les projets de rénovation des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété comportant plusieurs logements.
Aménagement : Monsieur Eric ROMMEL
11 - Délibération-cadre Mécénat. Finances : Monsieur Eric ROMMEL
12 - Budget Primitif 2023 (Principal, Ordures Ménagères, Assainissement, Transports, ZAC de LOON-PLAGE, GEMAPI Photovoltaïque).
13 - Fiscalité iocale - Vote des taux d'imposition pour l'année 2023.
14 - Fiscalité locale - Vote du produit de la Taxe GEMAPI pour 2023.
15 - Fixation des tarifs des redevances et prestations 2023 liées à l'Assainissement.
16 - Subvention du Budget Principal au Budget des Ordures Ménagères.
17 - Subvention du Budget Principal au Budget Transport.
18 - Création d'une Autorisation de Programme - Ouvrages de gestion raisonnée des eaux pluviales - Budget GEMAPI.
19 - Création d'une Autorisation de Programme - Véhicules propres - Budget des Ordures Ménagères.
20 - Autorisations de Programme - Révisions.
21 - Gestion de la dette et de la trésorerie - Délégation d'attribution du Conseil au Président pour l'année 2023. ‘
22 - Gestion de la dette et de la trésorerie - Ociroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Exercice 2028.
23 - Attribution complémentaire de subventions au titre de l'année 2023.
24 - Fonds de concours pour le projet de construction de vestiaires de Football à la commune de LEFFRINCKOUCKE.
25 - Réitération de la garantie à hauteur de 50 % pour la contractualisation d'un prêt d'un montant de 318 000 Euros, par l'Association SPORTING DUNKERQUOIS, auprès du Crédit Agricole Nord de France, pour le financement des travaux de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment situé rue des Scieries à DUNKERQUE (Secteur de PETITE-SYNTHE).
26 - Créances irrécouvrables pour un montant de 181 269,64 Euros sur l'exercice 2022.
Équipements communautaires à vocation touristique : Madame Florence VANHILLE
27 - Auberge de jeunesse l'ESCALE - Délégation de Service Public - Tarification 2028.
Enseignement supérieur, Recherche, Innovation, Numérique : Monsieur Julien GOKEL
28 - Signature du protocole Tripartite CUD, SIVU, AIDGE.
29 - DUNKERQUE - Euraénergie - Compte-Rendu Annuel au Concédant (CRAC) - Année 2021.
Administration générale : Monsieur le Président
30 - Désignation des représentants de la CUD dans les organes dirigeants de la Société de Développement du Dunkerquois (S3D] et de la Société de Développement de l'Agglomération
3 Dunkerquoise (SPAD).
Jeunesse et affaires européennes : Monsieur Sony CLINQUART
1 - Jeunesse - Feuille de route de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a engagé une grande concertaïion sur le territoire au sortir de la première période pandémique fin 2020, dénommée “Changer la Vie Ensemble". Les résultats de cette concertation ont placé les jeunes comme le public nécessitant une attention particulière de la collectivité. Dans la continuité ont ainsi été lancées des Assises de la Jeunesse à l'automne 2021, associant les jeunes de 12 à 25 ans et les professionnels de la Jeunesse les accompagnant, parmi lesquels les communes, les centres sociaux, ou encore des associations (AFEV, Unis-Cités, Entreprendre Ensemble, Maison de l'Europe, Espace Santé du Littoral ….).
Les temps d'échanges et la démarche organisés en proximité avec l'appui de ces partenaires a permis de recueillir la parole des jeunes sur un large éventail de sujets : scolarité, formation, culture, santé, loisirs, engagement, citoyenneté, mobilités …
Cette mobilisation constitue le socle de la construction d'Un document-cadre permettant
à la Communauté Urbaine d'assumer des ambitions pour les jeunes du territoire et de se positionner sur cette thématique nouvelle comme animateur, ensemblier, mais aussi porteur de dispositifs en complémentarité, voire en subsidiarité des acteurs lorsque cela est nécessaire.
La feuille de route et les actions existantes ou déployées tiennent compte du fait qu'il n'existe pas une jeunesse mais bien des jeunesses hétérogènes et riches de leurs différences :
- À l'intérieur de la tranche d'âge 12-25 ans, avec des collégiens, lycéens, étudiants, jeunes actifs ou en recherche d'emploi, jeunes parents … aux parcours de vie ei niveaux de maîurité très variés :
- Avec des opportunités extrêmement différentes selon leur milieu social, lieu de vie, et des réseaux familiaux ou amicaux, existants ou non, facilitant la recherche d'un stage de découverte, l'accès à l'information, l'ouverture à des mobilités ou d'autres cultures …
Les actions proposées tiennent compte de cette diversité et de ces différences de moyens, sans se substituer aux institutions compétentes, et en gardant un fil rouge : la volonté de guider chaque jeune vers son autonomie et d'accompagner sa transition vers l'âge adulte. Il s'agit de donner aux jeunes la possibilité d'écrire leur avenir, via des dispositifs prenant en compte le développement personnel, le bien-être et l'estime de soi.
Prenant en compte ces ambitions, il est proposé de décliner 4 orientations transversales dans l'intérêt de la jeunesse du territoire pour :
- des jeunesses émancipées et autonomes,
- des jeunesses ouvertes sur le monde et mobiles,
- des jeunesses citoyennes et engagées,
- des jeunesses informées et connectées.
Parmi les dispositifs proposés figurent notamment 2 dispositifs considérés comme incontoumables dès l'entame de la démarche, et que la consultation des jeunes a permis de conforter:
- La nécessité de mettre en œuvre à l'échelle du territoire des "parcours de réussite", pour
À permettre aux jeunes de ne pas être entravés par des problèmes financiers ou de réseau dans
la poursuite de leurs études et de leur parcours de formation ;
- Le programme Odyssée, qui doit créer des opportunités pour l'ensemble des jeunes du territoire de réaliser des mobilités à l'international.
Sur ces 2 dispositifs, l'action de l'agglomération comprendra un travail en proximité et en Coordination avec les partenaires portant des actions dans les domaines concernés, ainsi que la mise en œuvre de dispositifs portés par la Communauté Urbaine elle-même.
La feuille de route prévoit également la déclinaison progressive d'actions parmi lesquelles
- La mise en œuvre du Pacte Educatif récemment signé avec l'Education Nationale et le monde économique ;
- La proposition en lien avec l'Agence Nationale du Service Civique et les services de l'Etat d'une coordination par la CUD des acteurs du service civique de l'agglomération ;
- L'expérimentation de l'accompagnement d'un groupe de jeunes engagés pour le climat pour mettre en responsabilité les jeunes sur une thématique qu'ils ont fortement mise en avant dans la démarche
- L'engagement de réflexions sur l'efficacité de la communication et des services aux jeunes, leurs familles et les partenaires jeunesse via des ressources numériques où physiques.
La feuille de route est Un document vivant: les orientations déclinées ont vocation à
évoluer, se renouveler et s'enrichir. Elles sont détaillées pour la période 2023-2026.dans le document en annexe de la présente délibération.
Vu l'avis de la commission "Développement social”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations de la feuille de route Jeunesse 2023 - 2026 de la Communauté
Urbaine de Dunkerque.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre tout acte utile en lien avec la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
2 - Programme Odyssee - Dispositif d'accompagnement. à la mobilté mdividuelle et
collective des jeunes de l'agglomération dunkergquoise.
Monsieur Sony CLINQUART
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque à vu sa volonté d'agir en faveur de la jeunesse confortée lors des ateliers menés dans le cadre des Assises de la jeunesse et de la consultation Changer la vie ensemble, et ce dès octobre 2021.
Parmi les préoccupations exprimées par les jeunes est apparue la volonté que chaque jeune dunkerquois puisse faire un séjour à l'étranger au moins une fois.
La mobilité internationale est un levier déterminant dans le parcours des jeunes, notamment de ceux qui, a prion, en sont le plus éloignés. La crise sanitaire récente a pu freiner les projets des jeunes de l'agglomération, it s'agit donc ici de les encourager et de les faciliter.
5 Chaque jeune devrait avoir la possibilité d'être informé et pouvoir découvrir la mobilité internationale, afin d'acquérir les compétences, savoir-faire et savoir être leur permettant de faire face à un monde en pleine mutation.
La Communauté Urbaine de Dunkerque, dans son programme Odyssée, entend donc proposer des mesures spécifiques pour permettre à tous les jeunes de son territoire et en particulier les plus vulnérables de vivre une expérience à l'international par :
- La mise en place d'un fonds d'accompagnement Odyssée pour encourager les mobilités collectives, à destination des associations Loi 1901 à but non lucratif, en particulier celles qui œuvrent dans le champ de l'éducation populaire, des Junior associations, des structures d'insertion, en particulier par l'activité économique, des centres sociaux et socioculturels qui accompagnement des projets collectifs de mobilité de jeunes. Ce fonds peut s'élever à 5 000 Euros par projet.
- La mise en place d'une bourse Odyssée Solo d'un montant maximum de 300 Euros, bourse qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans résidant sur l'agglomération dunkerquoise dont la situation répond à des critères financiers, ou d'engagement citoyen où d'insertion professionnelle et qui souhaitent vivre une expérience à l'international.
Ces mesures spécifiques sont accompagnées par le renforcement de la promotion des dispositifs de mobilité auprès des jeunes ainsi que des professionnels de la jeunesse. Elles viennent également compléter la sensibilisation aux langues étrangères mis en œuvre via le financement d'ateliers linguistiques sur le territoire communautaire.
La procédure d'octroi des Fonds de soutien à la mobilité collective et à la Bourse mobilité Solo est fixée dans les règlements annexés.
L'enveloppe allouée à ce dispositif est estimée à 45 000 Euros en 2023, pour des projets qui
concernent un départ en mobilité à compter de la présente délibération.
VU l'avis de la commission "Développement social".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les règlements annexés à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce programme Odyssée.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Transition écologique et résilience : Monsieur Jean-François MONTAGNE
3 - Délibération cadre de la réduction et valorisation des déchets - Enjeux, perspectives et
axes de déploiement.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Expose aux membres du conseil que, dans le cadre de sa politique déchets je jette moins, je trie mieux”, la Communauté Urbane de Dunkerque s'est lancée un objectif ambitieux de réduction des déchets.
La Communauté Urbaine de Dunkerque a mis en place depuis quelques mois de nouveaux dispositifs et une nouvelle organisation pour gérer les déchets. Le but est de réduire la
6 quantité de décheïs que nous produisons et de mieux valoriser ceux qui restent. L'enjeu est environnemental et économique.
Par ailleurs, pionnière dans la gestion des déchets, la collectivité n'a pas attendu les différentes dispositions légales -le passage à l'extension des consignes de tri dès le 31 décembre 2022 et le tri à la source des biodéchets dès le 31 décembre 2023- pour faire évoluer sa politique.
La nouvelle approche communautaire de la gestion des déchets s'appuie sur de nouveaux services aux habitants, une nouvelle organisation de la collecte, et surtout des changements dans nos façons de vivre avec comme mot d'ordre "Jetons moins !".
L'adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés {PLPDMA), en date du 21 octobre 2022, permet de renforcer les actions menées en associant les acteurs locaux dans l'écriture d'une nouvelle feuille de route pour atteindre l'objectif fixée par la loi, à savoir réduire de 15 % la production de déchets ménagers et assimilés par habitant enire 2010 et 2030.
La Communauté Urbaine souhaite s'engager ainsi autour de 10 priorités et leurs déclinaisons :
- être exemplaire en mûâtière de gestion des déchets,
- sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets,
- Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets, - lutter contre le gaspillage alimentaire,
- éviter la production de végétaux et encourager la gestion de proximité des biodéchets,
- augmenter la durée de vie des produits,
- réduire les déchets des entreprises,
- réduire les déchets du BTP,
- réduire les déchets marins.
Axe 1 - Etre exemplaire en matière de gestion des déchets.
L'exemplarité de la Communauté Urbaine de Dunkerque porte sur la réduction de tous les déchets produits, issus du fonctionnement comme de la mise en œuvre des politiques publiques.
Elle est indispensable et peut être déclinée en 3 types d'actions :
1° l'engagement de la collectivité «et des communes à réduire leurs déchets en mettant en place des actions de réduction du papier, des emballages et produits jetables bouteilles en plastiques et en sensibilisant les agents à travers un guide des bonnes pratiques,
2° la valorisation des compétences internes de la Communauté Urbaine de Dunkerque en recensant leurs besoins et en associant des ressources externes sollicitant les structures d'insertion du territoire,
3° la réduction des déchets des évènements en déployant Un parc de gobelets réutilisables, en promouvant l'utilisation des carafes d'eau et fontaines à eau mais aussi en fournissant le matériel nécessaire à la réduction et à la gestion des déchets des évènements dans le cadre d'une charte en cours d'élaboration.
Axe 2 - Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la
prévention des déchets. : Les actions locales interagissent avec l'ensemble des politiques publiques menées au plan national, notamment aux travers de campagnes de sensibilisation à la prévention des déchets menées depuis 2005 par l'ADEME et le ministère de l'Ecologie.
La sensibilisation des acteurs doit être au cœur de la démarche "je jette moins, je rie mieux".
Cet axe est déclinable avec l'action suivante :
- l'animation de la démarche de prévention de réduction des décheïs dans les entreprises et administrations en organisant des challenges zéro déchet au sein des administrations et entreprises, en sensibilisant les participants et en partageant le retour d'expériences sur les actions mises en place.
Axe 3 - Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets.
Compte tenu de l'importance des aspects financiers pour la plupart des acteurs, particuliers ou professionnels, publics ou privés, ils ont la possibilité d'influencer significativement les comportements. En effet, connaître le coût du service de gestion de déchéts et pouvoir le comparer à d'autres postes de son budget peut inciter à chercher des solutions pour faire diminuer ce coût, notamment en évitant de produire des déchets.
Cet axe peut être mis en lumière à travers l'action qui suit :
-le développement d'un système de gratification innovant et adapté aux spécificités locales pour inciter à la réduction en lé co-construisant avec les acteurs locaux.
Axe 4 - Lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le goœspillage alimentaire représente un prélèvement inutile de ressources, des émissions de CO tant pour la production des aliments, leur préparation, conservation et transformation, que des décheis à traiter impliquant des pertes financières importantes.
Jeter de la nourriture qui pourrait encore être consommée soulève aussi des préoccupations éthiques, alors que plus de six millions de personnes en France sont en Insécurité alimentaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité nationale, coordonnée sous les angles de l'alimentation durable et de la prévention des déchets.
Cet axe peut prendre forme de la façon suivante :
1° réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective en sélectionnant des cantines à accompagner, en réalisant un état des lieux et des pesées, en menant des actions au sein des restaurants collectifs,
2° réduction du gaspillage alimentaire des restaurant en développant l'utilisation du Gourmet Bag, en sensibilisant les restaurateurs et les clients sur le gaspillage alimentaire et en créant des partenariats avec le milieu associatif pour développer la récupération des denrées alimentaires. .
Axe 5 - Eviter la production de végétaux et encourager la gestion de proximité des biodéchets
40% des biodéchets des ménages se retrouvent encore dans les ordures ménagères résiduels (OMR) et donc sont incinérés ou enfouis.
La collecte et le traitement des biodéchets engendrent des impacts environnementaux importants, alors qu'ils sont fortement réduïts si les biodéchels sont évités ou réorientés vers le sol
8 sous forme d'engrais où d'amendement.
Le brülage domestique des déchets de jardin est parfois pratiqué, malgré son interdiction et ses effets nocifs pour la santé.
Des produits phytosanitaires sont ülilisés pour l'entretien des espaces verts et jardins. Les décheïs qui en résultent (emballages, restes de produits non Ulilisés.….) sont des déchets dangereux pour l'homme et les écosystèmes. Réduire la quantité de déchets dangereux, et réduire leur nocivité en favorisant le recours à des alternatives non toxiques sont également des enjeux forts.
Certains produits jetables en plastique sont interdits, et peuvent être remplacés par des produits constitués en tout ou partie de matière biosourcée,'compostables en compostage domestique. Les conséquences de ce changement doivent être suivies. En élaborant une stratégie de territoire visant à détourner le flux de biodéchets des ordures ménagères résiduelles, cet axe peut être décliné comme suit :
- développer le compostage et sensibiliser les habitants à la réduction des biodéchets en développant le compostage collectif dans les copropriétés, entreprises, administrations, en développant le compostage des déchets verts municipaux et en sensibilisant les usagers à l'éco-jardinage.
Axe 6 - Augmenter la durée de vie des produits.
Sur notre territoire, environ 130 kg par an et par habitant de déchets correspondant à des catégories faisant l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation sont générés.
Le réemploi et la réutilisation sont des leviers majeurs pour l'augmentation de vie des produits. De plus, le secteur est Une source d'emplois locaux non délocalisables et en constante progression.
Les acteurs de l'économie sociale et solidaire représentent 40 % des structures répertoriées par l'ADEME.
La collectivité territoriale a un rôle important à jouer dans le développement des activités de réemploi, réparation et réutilisation notamment à travers l'axe ci-dessous :
1° soutenir le développement du réemploi et la réutilisation sur le territoire en
développant les zones de dépôt et récupération en déchèteries, dans les communes et maisons de quartiers mais également en développant l'activité de recyclerie au sein de la communauté urbaine de Dunkerque,
2° soutenir le développement de la réparation en développant les initiatives de
réparation et d'économie de la fonctionnalité, en créant un annuaire de création d'une banque de pièces détachées ou encore en favorisant le développement de bricothèques, ludothèques.
Axe 7 - Metire en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable.
La consommation responsable vise à mieux satisfaire les besoins des citoyens - consommateurs, grâce à des biens et services plus économes en ressources, moins polluants et contribuant au progrès social, mais aussi grâce à d'autres formes de dispositifs économiques {location, partage, troc, économie collaborative, marché de l'occasion...).
Elle intègre donc les actions qui incitent les consommateurs à acheter en fonction de leurs besoins réels, et à acheter mieux, c'est-à-dire des biens et services plus durables et plus respectueux de l’environnement, en particulier au regard des quantités et de la nocivité des
9 déchets produits pendant l'utilisation et la fin de vie de ces biens et services.
Les actions visant à favoriser une consommation responsable interagissent avec l'ensemble des politiques publiques menées au plan national: C'est notamment un axe du programme national de prévention des déchets 2021-2027.
Cet axe peut être déclinable sur notre territoire à travers l'action de :
- valoriser les initiatives éco-responsables en déployant des dispositifs Familles zéro déchet, en expérimentant le dispositif "Oui pub", en créant un guide des éco- gestes ou encore en créant des partenariats avec la grande distribution pour développer la reprise d'emballages en caisse.
Axe 8 - Réduire les déchets des éntreprises
Les déchets d'activités économiques (hors BTP) sont issus de tous les secteurs de production: agriculture et pêche’ {secteur primaire), industrie/transformation (secteur secondaire), services, transports et commerces {secteur tertiaire). Ils peuvent être dangereux ou non dangereux.
Le gisement produit par les déchets des entreprises représente sur notre territoire 94 kg por an et par habitants des déchets. L'objectif de réduction est fixé à 2,5 % et pour ce faire cet axe peut être décliné en deux actions :
1° impulser les bonnes pratiques des entreprises en faveur de l'allongement de la durée de vie des produits en réalisant Un état des lieux pour recenser les actions existantes, en mettant en place une bourse au don, en développant des partenariats pour favoriser la récupération par les associations et recycieries mais également en développant un outil pour favoriser la mise en relation des acteurs,
2° essaimer les bonnes pratiques des entreprises en sensibilisant et mobilisant les entreprises, en organisant des challenges au sein de ces dernières et en valorisant les entreprises engagées.
Axe 9 - Réduire les déchets du BTP.
Les déchets du BTP sont produits par les activités de construction, réhabilitation et déconstruction de tous les acteurs du territoire : particuliers, entreprises de toutes tailles [de l'artisan à la grande entreprise de BTP), collectivités et établissements publics et autres maîtres d'ouvrages (promoteurs, lotisseurs..).
Ces déchets sont de trois types : inertes {la quasi-totalité), non dangereux non inertes, et dangereux.
Les déchets du BTP représentent le flux de déchets le plus important quantitativement :
- 71,50 % de l'ensemble des déchets produits en France,
- environ 78 % des déchets produits par les activités économiques.
La prévention de ces déchets nécessite une réflexion dès la conception des travaux, et donc demande d'impliquer les moñtres d'ouvrage dont les collectivités locales et les particuliers.
Ainsi, même si pour leur grande majorité, les déchets du BTP ne relèvent pas directement du périmètre du PLPDMA, la prévention de ces flux de décheis est à envisager, dans une logique de cohérence territoriale et d'économie circulaire, et les actions de prévention sont à articuler avec le PLPDMA.
Cet axe peut s'articuler avec l'action de :
10 - favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le secteur du BTP en réalisant des états des lieux sur les chantiers, en développant l'offre et la demande de matériaux réemployables mais aussi en sensibilisant ies professionnels.
Axe 10 - Réduire les déchets marins.
Les déchets marins sont tous les déchets retrouvés en mer et sont soit directement jetés en mer où dans les voies d'eaux intérieures, soit jetés sur la terre puis transportés par les eaux de pluie, les inondations ou les collecteurs d'eaux pluviales, atteignant ainsi les cours d'eau puis la mer.
Les décheïs marins d'origine terrestre ont échappé aux collectes et sont dus aux dépôts de décheïs domestiques par abandon volontaire où négligence, aux rejets dans Un lieu inapproprié ou aux décheïs issus des activités professionnelles (industrie, agriculture, transport...), par accident ou comportements illégaux.
Les impacts des déchets marins sont multiples :
- environnementaux, sur l'éco-système :' mortalité de nombreuses espèces {enchevêirées dans les débris, par ingestion, par contamination par les polluants) : frein au développement de la vie animale et végétale en profondeur : érosion du lHtoral due au nettoyage mécanique des plages,
- socio-économiques : sur la santé humaine (blessures, intoxication via la chaîne alimentaire) : sur les collectivités territoriales {coût du nettoyage) : sur la fréquentation touristique ; sur les activités professionnelles en milleu marin (pêche, navigation...) : sur les activités industrielles, avec des nsques potentiels pour les populations, par colmaïage des prises d'eau.
Établir des liens plus concrets entre les comportements et les déchets marins d'origine terrestre est un enjeu majeur pour réduire la quantité et la nocivité de ces déchels. Pour cela, l'axe peut se décliner à travers ces deux actions :
1° développer la consommation d'eau du robinet en communiquant auprès des usagers, en proposant des solutions alternatives aux bouteilles plastiques et en cartographiant les points d'eau potable,
2° promouvoir une offre de restauration zéro déchet en réalisant une cartographie des acteurs proposant des alternatives aux contenants et produits à usage unique mais également en accompagnant une offre de service de repas livrés dans des contenant consignés.
. ss 3 " Z . . "Je Z . mn Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
ADOPTE les orientations générales, les principes et engagements de la Communauté Urbaine de Dunkerque autour des dix priorités et leurs déclinaisons ci-dessus décrites ainsi que les actions associées. \
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous les documents relatifs à ia mise en œuvre de cette délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
11 À - Constitution d'une entente entre la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay
Artois Lys Romane (CABBALR) et la Communauté urbaine de Dunkerque en matière de
traitement des déchets.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Expose aux membres du conseil que la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) et la Communauté Urbaine de Dunkerque constituent toutes deux des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {(EPCI) compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles poursuivent donc des objectifs communs de prévention, de réduction et de traitement des déchets.
Dans une logique de mutualisation, elles se sont rapprochées afin de mettre en œuvre une entente, conformément aux dispositions de l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une entente, qui est créée par convention et n'a pas de personnalité morale, permet en effet à deux EPCI de coopérer sur tout objet d'utilité intercommunale compris dans leurs attributions.
AUX termes de l'entente qui serait constituée, la Communauté Urbaine de Dunkerque assurera la commerciahsation des produits triés au centre de tri de Ruiz de la CABBALR.
Les frais induits seront intégralement pris en charge par la CABBALR sur la base de 1 Euro HT: la tonne, étant précisé que le volume prévisionnel annuel de produits est de l'ordre de 13 000 tonnes.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de constituer une entente avec la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane dans les conditions ci-exposées.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'entente afférente.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
5 - Engagement d'une démarche de labellisation Ville Durable et Innovante. Convention
de partenariat avec EFFICACITY.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a participé avec 7 autres collectivités locales à la construction du label "Ville Durable et Innovante" porté par le CEREMA et EFFICACITY. Ce label est complémentaire aux deux labels mis en œuvre por l'ADEME, à savoir les labels Cit'Ergie et économie circulaire, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des 17 objectifs de développement durable définis par les Nations Unies. Ce label couvre en effet cinq thématiques, non couverts par les labels de l'ADEME :
- l'innovation,
- la qualité de vie et la cohésion sociale,
12 - la transition économique,
- la résilience,
- la gouvernance.
Au regard de l'ensemble des politiques que nous avons engagé, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'est VU labellisée ce mercredi 6 juillet 2022. Cette démarche a permis un échange de bonnes pratiques avec d'autres collectivités, de favoriser une approche transversale de ces sujets, 23 services communautaires ayant participé à cette candidature. Elle constitue également pour notre établissement une véritable reconnaissance à l'échelon national de noîre volonté permanente de faire preuve d'audace et d'innovation en faveur de la transition écologique, énergétique et sociale de notre territoire.
La labellisation ne constitue pas une fin en soi. Elle vise avant tout à l'amélioration continue de nos politiques et nous amène à définir notre plan d'actions. Plusieurs feuilles de route adoptées récemment peuvent également être ajoutés à l'état des lieux dressé en 2021 en vue d'obtenir cette labellisation. Cette actudalisation devrait nous permettre d'obtenir le niveau À étoiles du label.
Aussi il est proposé d'engager üne nouvelle démarche de labellisation. Pour se faire, Efficacity nous accompagnera dans cette démarche qui devrait aboutir à une nouvelle labellisation à l'été 2024.
I est proposé de signer une convention de partenariat avec Efficacity.
Le budget global de cette démarche est estimé à 40 000 Euros HT, pris en charge pour moitié par la Communauté Urbaine {soit 10 000 Euros HT en 2023 et 10 000 Euros HT en 2024) et pour l'autre moitié par EFFICACITY.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communäuté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d'une convention de partenariat avec EFFICACITY.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
6 - Lancement d'une étude sur les perturbateurs endocriniens.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Expose aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage pour la préservation de la qualité de l'air, enjeu important d'un point de vue sanitaire et environnemental sur le territoire notamment à travers son Plan Climat Air Energie Territorial {(PCAET) ainsi que du Contrat d'Object Territorial (COTTRI) Flandre Maritime. Cependant, les connaissances actuelles en matière de perturbateurs endocriniens restent limitées.
Par conséquent, il est proposé un partenariat avec la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) pour la réalisation d'une étude sur la qualité de l'air intérieur et extérieur en Flandre maritime {CUD et CCHF) avec un focus sur les perturbateurs endocriniens.
L'objectif de cette étude est de mieux connaître les polluants intérieurs et extérieurs pour mieux communiquer et mieux protéger les populations en tenant compte du lien santé/environnement. Elle porte donc sur l'analyse de ces polluants en air intérieur et extérieur et tout particulièrement des polluants faisant partie des periurbateurs endocriniens dans la région Flandre-Dunkerque sur une période d'un an.
13 Ce projet se décline en plusieurs phases :
- une première phase de préfiguration permettant d'inventorier les données déjà répertoriées sur le territoire, à l'échelle du SCOT, en matière de perturbateurs endocriniens (identification, localisation, quantité ...} afin de mieux cibler la phase suivante et d'identifier les besoins des deux collectivités ;
- une deuxième phase basée sur des analyses de perturbateurs endocriniens permettant de dresser un état des lieux du territoire. Ces analyses se réalisent sur plusieurs stations de mesure et sur Une période d'un an idéalement pour avoir un profil plus réaliste et des données plus complètes {évolution suivant les saisons, au rythme des activités, ..) ;
- la définition d'un programme spécifique ayant pour objectif de préserver les zones faiblement impactées mais également de proposer des actions de lutte dans les zones fortement impactées ;
- la communication et l'information sur le programme d'actions et les résultats.
Il est proposé, pour en faire bénéficier les deux territoires, que la CUD et la CCHE s'unissent pour financer cette étude. Chaque collectivité participe à hauteur de 50 %.
Le coût de l'étude est de 149 630 Euros HT.
Des demandes de subventions auprès de la DREAL et de l'ADEME ont été réalisées pour une participation globale à hauteur de 60 % du montant total HT,
Par ailleurs, au regard de la spécificité des deux territoires et des actions propres à chaque EPCI, il convient de conclure une convention fixant les modalités de répartition financière entre la CUD et la CCHEF. La gestion administrative et financière du marché est menée à bien par la CCHF, le portage technique est réalisé par la CUD et la CCHE.
Vu l'avis de la commission “Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d'une étude sur les perturbateurs endocriniens.
APPROUVE le partenariat entre la CUD et la CCHF.
APPROUVE la participation financière de la Communauté Urbaine de Dunkerque à hauteur de 50 % du coût global de l'étude.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité. 7 - Convention de partenariat entre la ville de GRAND-FORT-PHILIPPE, la Communauté
Urbaine de Dunkerque, le Syndicat Mixte EDEN 62 et la DDTM (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer) du Nord relative à l'aménagement et l'entretien éco-paysagers du Parc
de l'Estran, pour la période 2022-2031.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Expose aux membres du Conseil que le parc de l'Estran, situé sur la commune de GRAND- FORT-PHILIPPE, aux portes de l'agglomération et de la réserve naïurelle nationale du Platier d'Oye (62), a fait l'objet d'aménagements touristiques (site inauguré en 2018).
Ce site a été également désigné par les services de l'Etat comme lieu d'accueil de mesures de compensation dans le cadre de la procédure d'autorisation des travaux du chenal de l'Aa (protection de deux espèces végétales de panicaut). Un plan de gestion du parc de l'Estran a été établi en 2021 qui a permis de l'identifier comme "cœur de nature" à l'échelle de l'agglomération et de disposer de la “feuille de route" sur 10 années des opérations d'aménagement et d'entretien du parc de lEstran sur la base des diagnostics naturalistes et des enjeux de ce site naturel.
Pour engager de manière conjointe la phase de mise en œuvre du plan de gestion, sur la période de 2022 à 2031 soit sur 10 années, une convention de gestion a été concertée entire les services de la commune, la Communauté Urbaine de Dunkerque, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord et le Syndicat Mixte EDEN 62.
L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 relatif à l'autorisation des travaux du perré du chenal de l'Aa stipule également la mise en place d'une coordination entre :
- la Communauté Urbaine de Dunkerque, en tant que responsable de la mesure compensatoire et des investissements liés au plan de gestion ;
- la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, en tant que responsable de l'entretien courant du site, de la propreté et du contrôle régulier des équipements ;
- la DDTM du Nord, en tant que représentant de l'État, propriétairé du site (domaine public maritime) et gestionnaire des AOT {Autorisations d'Occupation Temporaire) nécessaires à la mise en œuvre de certaines opérations du plan de gestion ;
- le Syndicat Mixte EDEN 62, en tant qu'expert écologique et gestionnaire du plan de gestion voisin du Platier d'Oye.
Cette convention comprend en annexe le tableau et les cartes des opérations qui relèvent de la Communauté Urbaine de Dunkerque {investissement et gestion spécifique) et celles qui relèvent de la commune de Grand-Forit-Philppe (surveillance, entretien courant et aménagements du ressort de la commune tels que l'arre de jeux).
AUCUN flux financier direct n'est prévu entre les partenaires de cette convention.
Cette convention, couvrant la période 2022 à 2031 (10 ans), formalise ainsi les termes des engagements entre les quatre parties en matière d'aménagement et de gestion éco- paysagers du parc de l'Estran.
Vu l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après en avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, la
15 Communauté Urbaine de Dunkerque, la DDTM du Nord et le Syndicat Mixte EDEN 62 relative à l'aménagement et l'entretien éco-paysagers du parc de l'Estran, pour la période 2022-2031 ainsi exposée.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes s'y rapportant.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
8 - Prise de participations 2023 de la Société d'Economie Mixte Energies Hauts-de-France.
Monsieur Jean-François MONTAGNE
Rappelle aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque est actionnaire de la SEM Energies Hauts-de-France depuis le 27 novembre 2015 et détient une part minoritaire de son capital.
Pour rappel, la SEM "peut agir directement ou indirectement par voie de création de sociétés ou d'entités nouvelles, ou de prise de participation par voie de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, ou de souscription de parts de toute entité ou fonds dédié aux énergies renouvelables".
Le Comité Technique d'Engagement de la SEM Energies Hauts-de-France du 17 novembre 2022 suivi du Conseil d'Administration du 05 décembre 2022 ont étudié et donné un avis favorable en vue de l'entrée de la SEM au capital de la SAS ENERGIES DU BEAU PAYS à hauteur de 80 850 Euros (4 900 Euros en capital et 75 950 Euros en compte courant d'associé}, soit 49 % des coûts de développement et construction de deux centrales solaires photovoltaïques en toitures dans le Nord, la première sur un hangar situé à BORRE et la seconde sur un hangar situé à MOUSTIER-EN-FAGNE.
Vu l'avis favorable du Comité Technique d'Engagement et du Conseil d'Administration de la SEM Energies Hauts-de-France,
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et transition écologique".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise de participation de la SEM Energies Hauts-de-France au capital de la SAS ENERGIES DU BEAU PAYS à hauteur de 80 850 Euros (4 900 Euros en capital et 75 950 Euros en compte courant d'associé),
AUTORISE la SEM à définir les règles de répartition et de rémunération du projet (finalisation du développement et construction) selon les termes suivants :
- création de la SAS ENERGIES DU BEAU PAYS avec un capital social de 10 000 Euros, détenu à 51 % par l'EARL Ferme du Beau Pays, soit 5 100 Euros, et 49 % par la SEM Energies Hauts-de-France, soit 4 900 Euros,
- engagement financier des actionnaires pour le financement du projet : au prorata de leurs parts de capital, par la mise en œuvre d'avances en comptes courants d'associé (C.C.A.) à hauteur de 155 000 Euros, soit un coût prévisionnel de 79 050 Euros pour l'EARL Ferme du Beau Pays (51 %) et 75 950 Euros pour la SEM Energies Hauts-de-France (49 %),
- rémunération des CCA à 5 % par an valorisés et remboursables sur la phase d'exploitation des deux centrales photovoltaïques en toiture.
AUTORISE la SEM à faire varier les montants ci-dessus de + 10 % sous réserve du maintien de
la rentabilité du projet (TRI investisseur d'au moins 7 % sur 20 ans) après validation du montant
16 des investissements.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Urbanisme réglementaire et politique de la ville : Monsieur Martial BEYAERT
9 - Approbation du Règlement Local de Publicité Intercommunal.
Monsieur Martial BEYAERT
Expose aux membres du Conseil que, par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal et a arrêté les modalités de la collaboration entre les communes et le président de l'intercommunalité, conformément à l'article L 581-14-1 du code de l'environnement.
Exposé des motifs
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement {dite Grenelle 2) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation de l'affichage extérieur.
Ainsi la CUD compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le Ter janvier 1969 - date de création de la CUD entraînant l'exercice de l'intégralité des compétences prévues par la loi de 1966 relative aux communautés urbaines- est de fait compétente pour l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal {RLPI] conformément à l'article L 581-14 du code de l'environnement.
La CUD s'est saisie de cette compétence pour construire Un nouvel axe de développement de l'action intercommunale en faveur des paysages et du cadre de vie.
Enjeux et objectifs poursuivis
Le territoire de la CUD est riche de la variété de ses communes et de ses paysages. Le RLPI vise à préserver l'attractivité du territoire et la qualité de vie de ses habitants.
Le RLPI s'inscrit dans le Plan de paysage de la CUD et prend en compte les exigences en malière de développement durable, notamment pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie où source de pollution lumineuse.
L'attractivité se traduit également en matière de développement économique. L'enjeu du RLPI est d'assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et la protection du cadre de vie ef notamment de nos paysages.
Un des enjeux essentiels est que ce document règlementaire devienne un outil de référence pour toutes les communes de la Communauté urbaine, sans distinction de taille, de population ou de localisation.
Les orientations générales : #3
Les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, se déclinent autour des axes suivants :
1° Protection du patrimoine naturel et bâti, des paysages et des vues sur ia mer, ainsi que des zones non investies par la publicité :
17 - en supprimant la publicité dans les espaces naturels et aux entrées de ville, - en interdisant ou en cadrant strictement les possibilités d'installation des publicités dans les zones non investies et les secteurs patrimoniaux, par le biais d'un zonage et de règles adaptés,
- en définissant les conditions où la publicité peut être admise sur le mobilier urbain dans les sites protégés.
2° Réduction de l'impact visuel des publicités et enseignes en vue de l'amélioration du cadre de vie des habitants de l'agglomération :
- en réduisant la surface des dispositifs et en limitani la densité, au-delà des règles nationales,
- en exigeant une qualité de matériel et d'entretien,
- en laissant à chaque commune l'appréciation sur le mobilier urbain, - en aménageant les dimensions des enseignes scellées au sol.
3° Amélioration de l'aspect des devaniures et protection des centres villes et des centres bourg, des sites à forte valeur patrimoniale et des espaces urbains en général :
- en poursuivant la politique de respect de l'architecture,
- en limitant le nombre d'enseignes perpendiculaires.
4 Limitation de l'impact environnemental des supports lumineux :
- en limitant les horaires d'extinction de 23 heures à 7 heures
- en encadrant les dimensions des publicités et des enseignes numériques.
Conformément aux articles L 581-14-1 du code de l'environnement et L 153-12 du code
de l'urbanisme un débat a eu lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations du RLPI ainsi qu'au sein de chaque conseil municipal des 17 communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Ces débats ont permis de clôturer la phase de diagnostic et des orientations, et ont ouvert la phase suivante, à savoir la rédaction du règlement.
Bilan de la concertation
La constitution du RLPI a été conduite en collaboration avec les communes-membres, les habitants, les professionnels de l'affichage, les annonceurs, les personnes publiques associées et les commerçants.
À l'issue de la concertation, le projet de règlement local de publicité intercommunal a été définitivement mis au point. La délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 a simultanément tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPI.
Le dossier d'arrêt de projet du règlement local de publicité (rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes) à été soumis pour avis :
- AUX personnes publiques associées,
- à la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, - aux communes. .
Lors de cette consultation, la commission départementale de la naïvre, des sites et des paysages a émis Un avis favorable avec réserve. Le conseil départemental du Nord et le ministère des armées ont émis un avis favorable. L'Etat a émis un avis défavorable assorti de remarques. \
Lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 19 octobre au 18 novembre 2022, 11 observations ont éïé formulées, deux par des professionnels de l'affichage, une par une associdtion environnementale et huit par des particuliers.
Dans son rapport du 16 décembre 2022, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.
La conférence intercommunale des maires à pris connaissance des différents avis émis lors de la phase de consultation et des suites qui pouvaient leur être données.
Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté Urbaine de Dunkerque düns le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité énoncés dans le rapport de présentation,
Considérant que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, des communes, de l'enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ont conduit à des modifications mineures du règlement qui ne remettent pas en cause son économie générale et qui sont détaillées en annexe 1,
Considérant que le Règlement Local de Publicité Intercommunal tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L 1583-21 du Code de l'urbanisme.
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de l'Environnement notädmment son article EL 581-14-1 qui précise que le règlement local de publicité est élaboré, modifié et révisé conformément aux procédures prévues pour le plan local d'urbanisme, à l'exception de la procédure de modification simplifiée,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment son article L 153-21 qui régit la procédure d'approbation du PLU et donc du règlement local de publicité,
Vu la délibération du 19 décembre 2019 portant prescription de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal et arrêtant les modalités de la collaboration entre les communes et le président de l'intercommunalité,
Vu la délibération du 12 octobre 2021, prenant acte du débat sur les orientations et objectifs du règlement local de publicité intercommunal ainsi que les délibérations des communes,
Vu la délibération du 30 juin 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu l'arrêté communautaire du 30 septembre 2022 prescrivant l'enquête publique sur le règlement local de publicité intercommunal qui s'est déroulée du 19 octobre au 18 novembre 2022,
Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la commission “Aménagement du territoire et transition écologique”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement local de publicité intercommunal de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
INFORME que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée
19 pendant Un mois au siège de la Communauté Urbaine de Dunkerque ef dans toutes les mairies des communes-membres de la CUD ainsi qu'elle fera l'objet d'une insertion dans Un journal diffusé dans le département.
INFORME que le règlement local de publicité intercommunal sera mis à disposition au siège de la CUD et sera également consultable sur le site internet de la CUD. Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Logement : Monsieur Alain SIMON
10 - Politique communautaire de l'Habitat - Volet Habitat du programme Eco-gagnani -
Mise en œuvre du dispositif Eco-Habitat - Financement de la prise en charge des audits
énergétiques pour les projets de rénovation des maisons individuelles et_ des bâtiments en
monopropriété comportant plusieurs logements.
Monsieur Alain SIMON
Rappelle aux membres du Conseil que, par délibérations du 21 décembre 2020, du 1erjuilet 2021 et du 27 septembre 2022, la Communauté Urbaine de Dunkerque a mis en place le dispositif Eco-Habitaï, volet Habitat du programme Eco-Gagnant, qui consiste à accompagner les propriétaires de logements privés dans leur démarche de rénovation énergétique.
L'objectif est d'aboutir à la réalisation de programmes de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % et de traiter les logements les plus énergivores.
Depuis 2021, dans ce cadre, la CUD accompagne de trois façons par :
-la prise en charge d'un éventuel reste à charge du coût des Passeporis Energétiques du Logement (PEL) mis en œuvre par la Région,
-[e financement de la redevance demandée par le Service Public de l'Efficacité Energétique (SPEE) pour l'accompagnement des propriétaires privés dans leur projet,
- la mise en œuvre d'une subvention aux travaux.
L'ensemble des propriétaires privés, occupants comme bailleurs, est éligible à ce dispositif.
Afin de continuer à faire bénéficier les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs du territoire communautaire d'un audit énergétique pour les inciter à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, il est proposé la prise en charge par la Communauté Urbaine de Dunkerque du coût d'un audit énergétique selon les conditions précisées dans le règlement en annexe à la présente délibération.
En complément, le financement de la redevance demandée par le Service Public de l'Efficacité Energétique {SPÉE) pour l'accompagnement des propriétaires privés dans leur projet et la mise en œuvre d'une subvention communautaire aux travaux restent d'actualité.
VU l'avis de la commission "Aménagement du territoire et Transition écologique",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge par la CUD du coût d'un audit énergétique selon les modalités de mise en œuvre précisées dans le règlement annexé.
20 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Aménagement ét voirie : Monsieur Eric ROMMEL
11 - Délibération-cadre Mécénat.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil qué le mécénat est défini par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s'agit d'un “soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre où à Une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général", à la différence du sponsoring OU parrainage qui implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d'une culture commune sur le territoire et Un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la Collectivité urbaine de Dunkerque.
Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :
- mécénat financier : don en numéraire, ‘ -mécénat en naiure: don de biens, produits, fournitures, etc. Il recouvre notamment la remise d'un objet d'art ou de tout autre objet de collection présentant Un intérêt artistique ou historique,
- mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l'entreprise, sur le temps de travail.
Depuis la loi Ailagon sur le mécénat en 2003, le mécénat connaît une croissance exponentielle en France. Les collectivités cherchant à développer ce type de financements sont de plus en plus nombreuses.
. Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent faire face, la Communauté Urbaine de Dunkerque associe régulièrement les acteurs privés aux projets de la collectivité à travers l'acte de don. La démarche de mécénat permet de dégager des ressources nouvelles et d'impliquer les particuliers et les acteurs économiques dans les projets du territoire. La Communauté Urbaine de Dunkerque renforce ainsi sa proximité'avec les forces vives économiques du territoire.
À ce litre, elle met en place des outils de cadrage ef de mise en œuvre de la démarche de mécénat. Afin de sécuriser le dispositif et de définir le périmètre d'acceptation des dons, la Collectivité se dote donc d'une charte éthique intitulée "Charte éthique de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour ses relations avec ses mécènes et donateurs” présentés en annexe 1 à la présente délibération.
Un modèle type de convention de mécénat présenté en annexe 2 à la présente délibération a également été rédigé à l'usage des élus et des services de la collectivité.
Le mécénat de la Communauté Urbaine de Dunkerque s'adresse aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers. Ainsi, en fonction de ses capacités, tout acteur privé qui le souhaite et répond aux principes énoncés dans la charte éthique peut participer à un projet de la collectivité éligible au mécénat.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
21 Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque à accepter, signer et diffuser la charte éthique de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour ses relations avec ses mécènes et donateurs,
VALIDE l'utilisation par la Communauté Urbaine de Dunkerque du modèle type de convention de mécénat présenté en annexe de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Finances : Monsieur Eric ROMMEL
12 - Budget Primitif 2023 (Principal, Ordures Ménagères, Assainissement, Transports, ZAC de
LOON-PLAGE, GEMAPI Photovoltaïque).
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que, lors de la séance du 19 décembre 2022, le conseil communautaire à examiné les orientations budgétaires pour l'année 2023.
Expose aux membres du Conseil, qu'à partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de budget primitif pour l'exercice 2023, joints en annexe, a été élaboré.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
{
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "contre".
Monsieur NICOLET s'abstient.
13 - Fiscalté locale - Vote des taux d'imposition pour l'année 2023.
Monsieur DUVAL propose d'amender la délibération relative au vote des taux d'imposition pour 2023.
Son amendement porte sur :
- la baisse du taux de la cotisation foncière des entreprises de de 34,94 à 32,5 % - la baisse de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 17,78 à 16,5 %,
Mis aux voix l'amendement proposé est rejeté à la majorité :
2 voix "pour" ; 58 voix “contre”.
Monsieur Eric ROMMEL
Précise aux membres du Conseil que, chaque année, les collectivités territoriales doivent voter les taux d'imposition des taxes instituées au sein de leurs périmètres. Ces faux s'appliquent sur les bases notifiées par les services de l'État en charge de leurs calculs.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale, progressive, de la
22 taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe d'habitation correspondant est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019, à savoir 11,99 %.
Pour les autres taxes, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport aux années précédentes et de les reconduire à l'identique pour 2023.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1520 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 À bis relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition.
Considérant que la Communauté Urbaine de Dunkerque entend poursuivre son programme d'investissements sans augmenter les taux d'imposition.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les reconduire à l'identique sur 2023 soit :
- foncier bâti (TFB) =0 %,
- foncier non bâti (TFNB) = 3,38 %,
- cotisation foncière des entreprises (CFE) = 34,94 %,
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) = 17,78 %.
I convient de préciser que le taux de TEOM s'applique à l'ensemble des communes- membres, à l'exception de celles qui pourraient être en période de lissage / d'harmonisation et pour lesquelles les conditions restent inchangées.
- taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB) = 47,35 %.
Pour information, le taux de TAFNB est constitué de la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010, ainsi qu'une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts. Par conséquent, la Communauté Urbaine ne dispose pas de pouvoir de vote de taux sur cette taxe.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "contre".
14 - Fiscalité locale - Vote du produit de la Taxe GEMAPI pour 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil qu'à la suite de la prise de compétence GEMAPI {Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par la Communauté Urbaine de Dunkerque au 1e janvier 2016, 1 convient de voter, depuis la Loi de Finances 2019, avant le 15 avril dé chaque année, le produit de l'année en cours.
Pour rappel, et en application de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, cette
compétence "GEMAPI' comprend les missions suivantes :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
23 -l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau, - la défense contre les inondations et contre la mer,
- Ia protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Il est précisé que ce produit fiscal doit respecter les deux conditions suivantes : -le montant attendu ne doit pas dépasser Un plafond fixé à 40 Euros par habitant, soit pour la Communauté Urbaine de Dunkerque 8 000 000 Euros environ, -il doit, au plus, être égal à la couveriure du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de la compétence GEMAPI.
Ce produit est ensuite réparti entre les redevables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation (résidence secondaire) et à la cotisation foncière des entreprises dans le territoire de l'ÉPCI ayant institué le prélèvement. L'enveloppe est ventilée, entre chacun d'entre eux, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Par ailleurs, en fin d'année 2022, l'Etat à accordé une dotation de compensation correspondant à la part GEMAPI assise sur la taxe d'habitation de 2017. Cette dotation pérenne s'élève à 785 016 Euros.
Le produit de la taxe nécessaire pour équilibrer ce budget et couvrir le coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de la compétence et au programme de protection de notre territoire, a été estimé à 4 000 000 Euros soit le même montant que l'année 2022.
Vu le code général des impêts et notamment les article 1530 bis Il et 1639 A.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter, pour 2023, un produit de taxe GEMAPI de 4 000 000 Euros, à répartir entre les contribuables concernés conformément aux dispositions légales et d'encaisser la dotation supplémentaire de 785 016 Euros.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent “contre”.
15 - Fixation des tarifs des redevances et prestations 2023 liées à l'Assainissement.
Monsieur ROMMEI, préalablement à l'examen de la délibération, soumet un amendement visant à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans le tableau annexe, joint à la délibération, relatif à la redevance d'assainissement collectif. Cette rectñcation liée à la convergence des taux entre les parties "Est" ef "Ouest" du territoire n'a aucun effet pour le contribuable. ‘
Mis aux voix, l'amendement proposé par Monsieur ROMMEL
est adopté à la majorité des votants,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
24 Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que les tarifs des redevances et prestations liés à l'assainissement sont votés chaque année.
Les tarifs sont établis conformément à la délibération-cadre de la politique d'assainissement sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque, mise au vote le 26 novembre 2015.
En effet, la politique tarifaire de l'assainissement doit répondre aux enjeux du territoire, tout en assurant le plus juste prix à l'usager.
Les habitants du périmètre communautaire bénéficient d'un même niveau de service sur le territoire, malgré la différence historique qui subsiste entre les parties Est et Ouest du territoire, liées en partie aux modes de gestion des stations d'épurations distincts.
La démarche d'harmonisation des tarifs entreprise afin de conforter la solidarité entre les territoires et l'équité entre les usagers a abouti en 2020,
Dans le cadre du dispositif Eco-Gagnant, le Syndicat des Eaux du Dunkerquois a activé par avenant le déploiement de nouveaux services et mis en œuvre une hausse de la redevance eau potable au 1er janvier 2023 pour la télérelève de l'ensemble des compteurs du territoire (en cours de déploiement - étalement sur 2022-2023) ainsi que la décarbonation {adoucissement) sur le site de Houlle - Moulle (mise en service début 2024). Mis à part les prestations concernant les coûts de raccordement au réseau d'assainissement, les tarifs pour les contrôles de conformité lors d'une vente immobilière et la participation pour le financement de l'assainissement, qui ont fait l'objet d'actualisation lors du conseil communautaire du 30 juin 2022, avec des tarifs applicables au 1® janvier 2023, il est donc proposé de reconduire à l'identique les différents tarifs de prestations soit + 0 % afin de contenir l'augmentation du prix global de l'eau.
Vu l'avis de la commission "Ressources et Solidarité Intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir les présentes dispositions.
ADOPTE les tarifs annexés à la délibération.
Mise aux voix, la délibération amendée est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER ef Monsieur DUVAL s'absfiennent.
16 - Subvention du Budget Principal qu Budget des Ordures Ménagères.
Monsieur Enc ROMMEL
Rappelle aux membres du conseil que, par application des dispositions de l'articie L 5215- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT}), la Communauté Urbaine de Dunkerque exerce de plein droit, au lieu et place des communes-membres, la compétence de la collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les dépenses et les recettes, issues de l'exercice de ceïtte compétence ‘ordures ménagères" relèvent d'un budget annexe Service Public Administratif [M 14) des ordures ménagères, compte tenu de son financement sur l'impôt.
25 Ce budget est en effet financé essentiellement par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et non par la redevance. Il n'entre donc pas dans le cadre des services publics industriels et commerciaux. Par conséquent, il n'est pas tenu d'assurer son équilibre par ses seules ressources propres et peut bénéficier d'une subvention d'équilibre du budget principal pour limiter l'impact fiscal sur les contribuables particuliers. AU titre du budget de l'année 2023, il apparaît nécessaire de prévoir, comme pour les années précédentes, la couverture du besoin de financement du budget ordures ménagères par une subvention d'équilibre en provenance du budget principal d'un montant prévisionnel estimé à 7 658 256 ,00 Euros.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le montant prévisionnel de la subvention d'équilibre au budget des ordures ménagères pour 2023 à 7 658 256,00 Euros à inscrire au budget primitif 2023.
AUTORISE à ajuster le montant prévisionnel de cette subvention d'équilibre 2023 en fonction de l'évolution des recettes et des dépenses prévisionnelles dans le cadre des décisions modificatives au titre de l'exercice 2028.
AUTORISE à ajuster en fin d'année le montant définitif constaté dans le cadre du compte financier unique 2023.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennenti.
17 - Subvention du Budget Principal au Budget Transports.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 constitue la loi fondamentale d'organisation des services publics de transport qui offre notamment un droit au transport devant permettre de se déplacer “dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix, ainsi que de coûts pour la collectivité".
Par application des dispositions de l'article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté Urbaine de Dunkerque exerce de plein droit la compétence de transport urbain de personnes.
Depuis 1998, les dépenses et les recettes, issues de l'exercice de cette compétence “transport”, relèvent d'un budget annexe (M43) des transports.
L'article L'2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} dispose qué les budgeïs des Services Publics Industriels et Commerciaux {SPIC) doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Par dérogation à l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdisant toute prise en charge par le budget principal de dépenses afférentes aux SPIC pour garantir cet équilibre, la loi prévoit, depuis le 30 décembre 1982, la possibilité de versement d'une subvention {virement inteme du budget principal au budget des transports).
Le principe d'une participation du budget principal a été adopté par déllbération du Conseil de Communauté du 6 avril 2006.
AU titre du budget de l'année 2023, il apparaît nécessaire de prévoir, comme pour les années précédentes, la couverture du besoin de financement du budget transport par une subvention en provenance du budget principal d'un montant estimé à 18 898 197,57 Euros.
26 Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le montant prévisionnel de la subvention au budget des transports pour 2023 à 18 898 197,57 Euros à inscrire au budget primitif.
AUTORISE à ajuster le montant prévisionnel de cette subvention 2023 en fonction de l'évolution des recettes et des dépenses prévisionnelles dans le cadre des décisions modificatives au titre de l'exercice 2023.
AUTORISE à ajuster‘en fin d'année le montant définitif constaté dans le cadre du compte financier unique 2025.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s’abstiennent.
18 - Création d'une Autorisation de Programme - Ouvrages de gestion raisonnée des eaux
pluviales - Budget GEMAPI.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que, conformément aux dispositions de l'article L2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement :
- Les autorisations de programme {AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent êire révisées. \
- Les crédits de paiement {CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'emploi des AP/CP permet donc d'avoir Une gestion pluriannuelle de certains investissements dont la durée de réalisation portera sur plusieurs exercices budgétaires.
Dans ce cadre, il est proposé la création d'une autorisation de programme pour la réalisation des ouvrages de gestion raisonnée des eaux pluviales.
La dépense totale liée à ce projet pour ce mandat est fixée à 2 860 009 Euros TIC.
L'inscription des crédits de paiement est déclinée, de ce fait, comme suit :
OUVRAGES GESTION RAISONNÉE DES EAUX PLUVIALES
CP 2023 CP 2024 | CP 2025 CP 2026 Total AP
20 - Etudes 50 000 110 000 110 000 110 000 380 000
21 -Immos
23 - Travaux 620 009 620 000 620 000 620 000 2 480 000
Total 670 000 730 000 730 000 730 000 2 860 000:
27 Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
Est invité dans le cadre de ce programme,
- à autoriser la création d'une autorisation de programme n° 2022 - Ouvrages Gestion Raisonnée des eaux pluviales de 2 860 000 Euros TIC,
- à dire que les crédits seront inscrits au budget GEMAPI.
- à autoriser l'ouverture des crédits de paiement ainsi qu'il suit :
- 2023 : 670 000 Euros,
- 2024 : 730 000 Euros,
- 2025 : 730 000 Euros,
- 2026 ; 730 000 Euros,
soit un total de 2 860 000 Euros TIC.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
19 - Création d'une Autorisation de Programme - Véhicules propres - Budget des Ordures
Ménagères.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que, conformément aux dispositions de l'article L2311-3 du €CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement :
- Les autorisations de programme {AP} constituent la imite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Les crédits de paiement {CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'emploi des AP/CP permet donc d'avoir Une gestion pluriannuelle de certains investissements dont la durée de réalisation portera sur plusieurs exercices budgétaires.
Dans ce cadre, il est proposé de créer une auiorisation de programme pour l'acquisition de bennes à ordures ménagères à motorisation électrique et la transformation des véhicules actuels thermiques en véhicules hydrogènes.
La dépense totale liée à ce projet pour ce mandat est fixée à 9 800 000 Euros TTC.
L'inscription des crédits de paiement est déclinée, de ce fait, comme suit :
28 VÉHICULES PROPRES ORDURES MÉNAGÈRES
CP 2023 CP 2024 CP2025 | CP 2026 Total AP
20 - Etudes 50 000 50 000 21-Immos 120 000 | 3155000 | 1700000 | 2925 000 | 7 900 000 23 -Travaux | 1060 000 | 345 000 300 000 145 000 1 850 000 Total 1230 000 | 3 500 000 | 2000 000 | 3070 000 | _9 800 000
Vu l'avis de la commission "Ressources et Solhdarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
Est invité dans le cadre de ce programme :
/
- à autoriser la création d'une autorisation de programme n° 2022- Véhicules Propres Ordures Ménagères de 9 800 000 Euros TIC,
- à drre que les crédits seront inscrits au budget ordures ménagères,
- à autoriser l'ouverture des crédits de paiement ainsi qu'il suit :
2023 : 1 230 000 Euros,
2024 : 3 500 000 Euros,
2025 : 2 000 000 Euros,
2026 : 3070 000 Euros,
Soit un total de 9 800 000 Euros TTC.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s’abstiennent,.
20 - Autorisations de Programme - Révisions.
Monsieur Ernc ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que, conformément aux dispositions de l'article L 2311-38 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement :
- Les autorisations de programme {AP} constituent la imite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des Investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soif procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandütées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la partie 3 du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté Urbane de Dunkerque la révision de l'AP consiste en la modification du montant d'une AP déjà votée {à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son
29 échéancier de crédits de paiement.
En 20272, a été annoncée la mise en place d'un grand plan d'investissements d'avenir communautaire de près de 250 millions d'Euros pour les cinq ans à venir. L'objectif de ce plan, lancé à un moment charnière de l'histoire de la CUD, qui s'ajoute aux 590 millions d'Euros d'investissements déjà prévus d'ici 2026 et qui s'appuie sur le plan de relance national poursuit 3 grands objectifs :
\
- accompagner la mutation de la plateforme indusirialo-portuaire, - adapter les services publics aux enjeux de la transition écologique, - renforcer l'attractivité de l'agglomération.
Pour ce faire, certaines autorisations de programme concernées par ce plan doivent être révisées.
Le contenu des révisions des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement est détaillé en annexe.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
Est invité dans le cadre de ce programme, à autoriser :
- la révision des autorisations de programme comme présentées en annexe pour un montant total de 40 166 736 Euros supplémentaires pour les années 2023 à 2024,
- l'inscription des crédits pour chacun des budgets: principal, assainissement, ordures ménagères et transports.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
21 - Gestion de la dette et de la trésorerie - Délégation d'atiribution du Conseil au
Présidént pour l'année 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que celui-ci délègue, pour la durée du mandat, une partie de ses atiributions au Président en vertu de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans le domaine de la gestion financière.
La crise financière sans précédent, survenue au cours du second semestre 2008, a révélé les risques financiers pris par certaines collectivités notamment dans la souscription de certains contrats d'emprunt. Depuis, les collectivités locales {par l'intermédiaire des associations d'élus) et l'Etat se sont engagés dans une démarche visant à modifier les rapporis professionnels avec les partenaires financiers, formalisée par la signature d'une charte de bonne conduite, dit Charte Gissler.
La circulaire interministérielle n° 10C/B/1015077/C du 25 juin 2010 a été élaborée pour sensibiliser les collectivités locales sur les risques inhérents à la gestion active de la dette et rappeler l'état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.
Sous l'éclairage des conséquences de la crise financière et des difficultés pour certaines collectivités, liées à la souscription de certains produits sophistiqués, la circulaire recommande
30 très vivement de limiter la délégation en matière de recours à l'emprunt à la fin de l'exercice et de la renouveler chaque année en définissant de manière plus précise le champ de cette délégation.
En 2014, l'ajustement de la réglementation en matière de financement des collectivités territoriales s'est poursuivi à la suite de la parution du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
Ce décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les Services Départementaux d'Incendie et de Secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription du contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Toutefois, les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions. G
La présente délibération a pour objet :
- de présenter la situation de l'endettement de la Communauté Urbaine de Dunkerque à la date du 31 décembre 2022, et de manière prévisionnelle celle envisagée à la date du 31 décembre 2023, de préciser également la stratégie d'endettement et les caractéristiques essentielles des contrats relatifs à la gestion de la dette et de la trésorerie susceptibles d'être conclus, en déterminant notamment des règles plus claires s'agissant en particulier du recours aux produits structurés (niveau maximum de risques admis) ;
- de reconduire, au titre de l'exercice 2023 et au-delà de cet exercice, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération qui sera présentée lors du vote du budget primitif 2024, la délégation accordée par le conseil communautaire au Président pour la souscription et la gestion des emprunts à court, moyen où long terme, pour les opérations utiles à la gestion des emprunts, la souscription et la gestion des instruments financiers (swap où contrat d'échange de taux, options...] et la souscription et la gestion des produits de trésorerie et d'éventuels placements,
Situation de l'endeïtement de la Communauté Urbaine de Dunkerque au 31 décembre 2022:
La dette de la Communauté Urbaine de Dunkerque s'élève de manière consolidée à 473 918 877 Euros au 31/12/2022, contre 481 889 446 Euros au 31/12/2021 [hors compte 165- 1676-168)].
Les encours de la dette au 31/12/2022 et 31/12/2021 doivent toutefois être retraités dans la
mesure OÙ ceux-ci :
- intègrent la dette à court terme souscrite en 2018 dans l'attente de l'encaissement des subventions à recevoir dans le cadre de DK'Plus de mobilité (7 700 000 Euros au 31/12/2022 et 9 500 000 Euros au 31/12/2021),
- ne prennent pas en compte le remboursement en capital mis en réserve annuellement dans le cadre du mécanisme prudentiel lié à l'émission obligataire 2012 remboursable in fine {17 730 000 Euros au 31/12/2021),
- intègrent la dette Agence de l'Eau récupérable pour les investissements réalisés
31 directement par SUEZ (2 085 000 Euros au 31/12/2022 et 2 433 200 Euros au 31/12/2021),
Après retraitement, l'encours de la dette au 31/12/2022 s'élève en définitive à 464 133 277 Euros (contre 452 226 246 Euros au 31/12/2021} {hors compte 165- 1676-168).
L'année 2022 affiche donc une variation positive de la dette consolidée de + 11 907 O1 Euros conduisant à une évolution de l'endettement de + 2,63 %.
l'est essentiel de préciser que le recours important à l'emprunt, ces dernières années pour financer les investissements nécessaires au développement et à l'attractivité de notre territoire, a été réalisé dans Un contexte de taux extrêmement favorables (taux fixes souscrits compris entre 0,58 % à 1,30 % sur une durée de 25-30 ans sur la période 2019-2021). Maïlgré un endettement en hausse ces dernières années, les frais financiers n'ont cessé de reculer (- 4,59 millions d'Euros sur la période 2013-2021).
L'année 2022 a été marquée par une remontée rapide et spectaculaire des taux courts monétaires et des taux longs compte tenu du resserement monétaire mise en place par la Banque Centrale Européenne pour lutter contre l'inflation. Les conditions de financement des collectivités territoriales se sont très fortement dégradées au cours de l'année 2022. Les banques se sont trouvés, d'ailleurs de manière épisodique, dans l'incapacité de proposer des offres à taux fixe aux collectivités tenitoriales compte tenu de la contrainte du taux d'usure.
Maigré tout, anticipant cette hausse des taux attendue de manière plus modérée cependant, les campagnes d'emprunts ont été avancées. La Communauté Urbaine de Dunkerque à ainsi bénéficié encore au cours de l'année 2022 de conditions à taux fixes performantes avec un taux moyen à 1,74 % sur le volume d'emprunts nouveaux d'un montant de 42 215 000 Euros souscrits sur une durée de 25-30 ans.
Les frais financiers (tout budgets confondus} nets des produits financiers s'élèvent à 8 427 958 Euros pour l'année 2022, en légère diminution par rapport à 2021 où ils atteignaient 8 455 801 Euros. La baisse constante depuis des années des frais financiers dans un contexte d'augmentation continue de la dette ne perdura malheureusement pas au terme de l'année 2022 au regard de la remontée des taux évoquée ci-avant.
AU 31 décembre 2022, la dette bancaire {non retraïitée) représente 97,56 % de la dette globale, soit un encours de 462 340 134 Euros {contre 469 726 298 Euros au 31 décembre 2021). Le reste de la dette (2,44 %) est constitué essentiellement de la dette due à l'Agence de l'Eau pour un montant de 9 300 053 Euros {dont 2 085 000 Euros récupérable auprès de la Société Suez Eau France), et de l'avance remboursable accordée par l'Etat pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité pour un montant de 2 278 690 Euros.
Après une longue période 2011-2021, où le taux moyen de la dette bancaire n'a cessé de diminuer, l'année 2022 marque très certainement le point départ d'une tendance à la hausse du taux moyen de la dette bancaire, constaté d'ailleurs en forte évoiution à 2,34 % à la date du 31 décembre 2022 {contre 1,72 % à la date du 31 décembre 2021} pour une durée de vie résiduelle et de vie moyenne des emprunts respectivement de 17 ans et 6 mois, et de 10 ans et 2 mois.
AU terme de l'année 2022, la structure de la dette (après opérations de couverture de taux} de la Communauté Urbaine de Dunkerque est positionnée majoritairement à taux fixe, et est répartie comme suit :
- 63,33 % à taux fixe (dont 60,96 % à taux fixe classique et 2,37 % à taux fixe structuré), - 86,67 À à taux variable [dont 20,82 % à taux variable classique, 15,72 % à taux variable couvert et 0,13 % à taux variable structuré).
Cette structure de la dette est très proche des recommandations faites en 2022 par notre conseil en gestion de dette Finance Active qui préconisait pour un emprunteur récurrent,
32 comme la Communauté Urbaine de Dunkerque, une répartition du risque de taux de 60 % à taux fixe et 40 % à taux variable.
Pour mémoire, la structure de la dette s'affichait au 31 décembre 2021 à 63,51 % à taux
fixe, et 36,49 % à taux variable.
Dans le cadre de la charte de bonne conduite "Gissler”', les produits de financements doivent désormais être classés en fonction des risques qu'ils comportent en raïison de l'indice ou des indices sous-jacents et/ou de la structure qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l'indice proprement dit.
Les éléments d'analyse de la dette au 31 décembre 2022 confirme de nouveau la gestion prudente de la dette de la Communauté Urbaine de Dunkerque, avec un recours désormais très limité aux produits structurés (2,51 % de l'encours global). Ces derniers sont positionnés exclusivement [100 %) sur des montages peu complexes et présentant peu de risque.
Au regard de la charte "Gissler”, 100 % de l'encours (bancaire et obligataire) est en effet positionné sur un risque considéré comme faible, risque compris entre 1A et 1C [indice ou indice sous-jacents essentiellement en Euro et risque de structure faible) :
- Risque faible (100 % de l'encours total) : /
- 450 745 546 Euros de dette classée 1-A (97,49% de l'encours total), - 844 588 Euros de dette classée 1-B (0,18 % de l'encours total),
- 10 750 000 Euros de dette classée 1-C (2,33 % de l'encours total,).
- Risque potentiellement élevé {0 % de l'encours total) :
- Risque potentiellement très élevé (0 % de l'encours total).
Situation de l'endettement de la Communauté Urbaine de Dunkerque envisagée au terme de l'année 2023 :
La Communauté Urbaine de Dunkerque a commencé en 2022 un nouveau cycle d'investissement important qui sera financé pour partie par emprunt. L'endettement devrait donc progresser sur la période 2022-2026, avec un objectif toutefois de maintenir durant cette période une capacité de désendettement maximale à 10 ans.
S'agissant de l’année 2023, l'évolution de l'endettement sera également directement corrélée au volume effectif des investissements, aux ressources propres, et aux dépenses et recettes de fonctionnement qui seront réellement rédlisés. Le recours à l'emprunt constitue en effet la variable d'ajustement du financement des investissements.
Sur la base de la réalisation d'un volume d'investissements estimé à 109 000 000 Euros {en intégrant le centre de tri}, le besoin d'emprunts nouveaux s'établirait en définitive à 50 800 000 Euros.
Dès lors l'endettement consolidé non retraité fhors defte comptes 165 - 1676 - 168} devrait s'accroître pour atteindre 487 420 984 Euros au 31 décembre 2023 {contre 473 918 87/Euros au 31 décembre 2022).
L'encours de la dette au 31/12/2023 et 31/12/2022 doivent toutefois être retraités des
éléments suivants :
- les encours intègrent la dette Agence de l'Eau récupérable pour les mvestissements réalisés par SUEZ {1 738 000 Euros au 31/12/2023 et 2 085 000 Euros au 31/12/2022),
33 - lencours au 31/12/2022 intègre partiellement, la dette à court ferme souscrite en 2018, relative à l'emprunt relais mise en place dans l'attente de l'encaissement des subventions à recevoir dans le cadre de “DK'Plus de mobiité" (7 700 000 Euros).
Après retraitement, l'encours de la dette au 31/12/2023 s'afficherait en définitive à 485 682 984 Euros contre 464 133 277 Euros au 31/12/2022 fhors compte 165 - 1676 - 168].
AU 31 décembre 2023, l'endettement consolidé retraité devrait donc progresser (+ 4,64 %) de 21 549 708 Euros dans l'hypothèse d'un niveau d'investissement réalisé estimé à 109 000 000 Euros.
La dette bancaire non retraitée représenterait 97,83 % de la dette globale, soit un encours au 31 décembre 2023 de 476 829 304 Euros [contre 462 340 134 Euros au 31 décembre 2022). Le reste de la dette (2,17 %) serait constitué essentiellement de la dette due à l'Agence de l'Eau pour un montant de 8 597 826 Euros {dont 1 738 000 Euros récupérable auprès de la Société Suez Eau France Suez), et à l'Etat pour un montant de 1993 854 Euros au titre de l'avance remboursable accordée pour les autorités organisatrices de la Mobilité.
La hausse spectaculaire et très rapide des taux courts monétaires et des faux longs au cours de l'année 2022 dans un contexte inflationniste, ainsi que l'évolution à la hausse de l'endettement contribue à une élévation très importante des frais financiers. En effet, compte tenu de l'indexation d'une parfie de la dette (36,67 % au 31/12/2022) sur les taux monétaires et malgré la mise en place des instruments de couverture de taux {taux plafond ; protection active toutefois au-delà d'un taux de l'euribor supérieur à 2,50 %), les frais financiers vont progresser de manière très significative en 2023. Ces derniers (tout budgets confondus) nets des produits financiers sont prévus au budget primitif 2023 en forte progression + 4 433 793 Euros (+ 51,27 %) à 13 081 309 Euros (contre une dotation 2022 à 8 647 516 Euros).
De manière concomitante, le taux moyen de la dette progressa également à la hausse, il est anticipé à 2,86 % au 31 décembre 2023 {contre 2,34 % au 31 décembre 2022).
AU terme de l'année 2023, en considérant la souscription des emprunts nouveaux 2023 sur une base de 60 % à taux fixe ét 40 % à taux variable}, la structure de la dette (après opérations de couveriure de taux) de la Communauté Urbaine de Dunkerque resterait positionnée majoritairement à taux fixe, eï serait répartie comme suit :
- 62,11 % à taux fixe {dont 60,29 % à taux fixe classique et 1,82 % à taux fixe structuré), - 37,89 % à taux variable {dont 23,13 % à taux variable classique, 14,76 % à taux variable couvert).
La structure de la dette serait ainsi relativement stable au terme de l'année 20253. Pour
rappel, la structure de la dette s'affichait au 31 décembre 2022 à 63,33 % à taux fixe, et 36,67 % à taux variable.
Dans le cadre de la charte de bonne conduite "Gissler”, les produits de financements doivent désormais être classés en fonction des risques qu'ils comportent en raison de l'indice ou des indices sous-jacents et/ou de la structure qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l'indice proprement dit.
Les éléments d'analyse de la dette au 31 décembre 2023 devraient également confirmer la gestion prudente de la dette de notre collectivité, avec un encours de produits structurés très limité (1,82 % de l'encours global), positionné exclusivement (100 %) sur des montages peu complexes et présentant peu de risque.
Au regard de la charte "Gissler”, 100 % de l'encours (bancaire et obligataire) serait en effet positionné sur un risque considéré comme faible, risque compris entre 1A et IC {indice ou indice sous-jacents essentiellement en Euro et risque de structure faible) :
34 - Risque faible (100 % de l'encours total) :
- 468 162 638 Euros de dette classée 1-A (98,187 de lencours total), - 8 666 667 Euros de dette classée 1-C {1,82 % de l'encours total).
- Risque potentiellement élevé {0 % de l'encours total) :
- Risque potentiellement très élevé (0 % de l'encours total).
J
Stratégie d'endettement au titre de l'année 2023
Face à Une inflation conséquente, liée à une succession de chocs {reprise forte poslt- covid, crise des matières premières, guerre en Ukraine Gssocié à une crise énergétique}, la Banque Centrale Européenne s'est engagée à partir du mois de juillet 2022, dans un cycle de resserrement de sa politique monétaire en augmentant ses faux directeurs à 3 reprises soit 200 points de base {2 %} au cours de l'année pour réduire la consommation et abaisser la pression sur les prix.
Conséquence de ce resserrement monétaire, les taux courts monétaires ont progressé très vivement à partir du 2ème semestre 2022. Le retour de l'inflation a entraîné également dès le début de l'année 2022 une augmentation progressive et importante des taux obligataires conduisant à une dégradation très forte des conditions de financement notamment des offres à taux fixes proposées aux collectivités (taux tixe compris entre 3 % et 3,50 % au cours du second semestre 2022 conire taux fixe < à 1 % en 2021 sur des maturités de 25-30 ans).
Cette forte et rapide augmentation des taux fixes, a d'ailleurs provoqué au cours de l'année 20722, le blocage épisodique de la distribution par les banques des prêts à taux fixe compte tenu de la contrainte du taux d'usure {qui limite les augmentations des taux bancaires pour protéger les emprunteurs), avec une offre bancaire qui s'est en définitive limitée à taux variable notamment au cours du dernier du trimestre 2022.
En moins d'une année, nous sommes donc passés d'une longue période particulièrement favorable pour emprunter pour financer les investissements (taux autour de 1 % sur des maturités 25-30 ans), à une nouvelle période beaucoup plus tendue avec des taux beaucoup plus élevés anticipés autour de 3,5 % voire 4 % en 2023.
En effet, dans sa dernière communication, la Banque Centrale Européenne a bien laissé entendre qu'elle pourrait être amenée à procéder à plusieurs hausses de taux au cours de l'année 2023 {deux nouvelles hausses sont anticipées début février-fin mars 2023 chacune de l'ordre de 50 points de base).
Dans un contexte de financements beaucoup plus contraint, les emprunteurs devront se réhabituer à des taux plus élevés qui vont augmenter les frais financiers. Pour autant, malgré un endettement relativement important, les frais financiers de la Communauté Urbaine de Dunkerque ne représentent en définitive qu'une part secondaire des dépenses de fonctionnement [1,71 % en 2022, et 2,67 % en 2023), mais cette hausse participe au sentiment d'une forte instabilité budgétaire pour de nombreuses collectivités.
Malgré des vents contraires {hausse des dépenses de fonctionnement liées à l'énergie et des projets d'investissement liés au renchérissement des matières premières et des conditions de financement...mais en contrepartie des recettes en progression compte tenu d'une forte dynamique des bases fiscales), la Communauté Urbaine de Dunkerque entend poursuivre son programme d'investissements ambitieux. De nouveaux emprunts seront contractualisés en 2023 {estimé à 50 800 000 Euros) pour financer pour partie, les investissements nécessaires à la transformation, au développement et l'attractivité du territoire, à l'adaptation des services publics aux enjeux de la transition écologique, et à la relance de son économie locale.
35 Compte tenu la hausse fulgurante des taux, les recommandations de Finance Active, notre conseil en gestion de la dette pour l'année 2023, vont dans le sens d'un rééquilibrage de la structure de la dette avec une répartition de risque de taux 50 % à taux fixe et 50 % à taux variable (contre respectivement 60 % / 40 % en 2022), ce qui sous-entend d'orienter les financements nouveaux vers les taux variables, au regard du potentiel de baisse de taux à moyen terme. Choisir aujourd'hui d'emprunter à taux fixe et, donc de figer des conditions de taux élevés (3,50 % voire 4 %] n'apparaît pas pertinent.
En effet, le scénario retenu par Finance Active, verrait, compte tenu des anticipations de marché, des taux évolués encore à la hausse au cours d'année 2023 avec un point haut culminant autour de 3,50 % pour les taux variables (notamment l'Euribor) au 2ème trimestre 2023- début 2024, et ensuite se détendre les années suivantes 2025-2026 avec un taux de 2,50 %.
Ce niveau-là, est tout à fait concomitant avec les dernières anticipations d'évolution de l'inflation publiées par la Banque Centrale Européenne où l'on attend des niveaux d'inflation relativement soutenus, et ensuite une inflation qui serait amenée à se détendre à partir de 2024- 2025. Dans cette configuration, la Banque Centrale Européenne devrait être dans une action un peu plus accommodante, et revoir ainsi à la baisse ses taux directeurs.
Pour autant les incertitudes demeurent, sur l'évolution de l'économie, de la guerre en Ukraine et son impact sur la facture énergétique, sur l'évolution de l'inflation et des taux d'intérêts. En conséquence, la Communauté Urbaine de Dunkerque restera dans son objectif initial d'une structure de la dette orientée 60 % à taux fixe / 40 % à taux variable, afin de minorer au maximum une augmentation trop importante des frais financiers dans une situation où les taux monétaires serdient amenés à progresser davantage, en assurant ainsi une bonne visibilité de l'évolution des frais financiers dans un contexte d'évolution à la hausse de l'endettement programmé au moins jusqu'en 2026.
Néanmoins, la Communauté Urbaine de Dunkerque ne s'interdira pas en 2023, à contractualiser à taux variable, notamment si les taux fixes sont excessivement chers, ou si l'offre bancaire à taux fixe venait à disparaître temporairement comme en 2022 du fait de la contrainte du taux d'usure.
Les contrats à taux variable pourront prévoir une option de passage à taux tixe sans remettre en cause l'emprunt, ou être associé à une opération de swap, contrat qui permettra de transformer un prêt à taux variable à taux fixe lorsque les taux auront baissé.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède ef après en avoir délibéré,
DONNE délégation au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque au titre de l'exercice 2023 et au-delà de cet exercice, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération qui sera présentée lors du vote du budget primitif 2024, pour la souscription des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget (y compris les budgets annexes}, pour les opérations utiles à la gestion des emprunts, la souscription et la gestion des instruments financiers (swap ou contrat d'échange de taux, options...) et la souscription et la gestion des produits de trésorerie et d'éventuels placements.
Cette délégation est donnée dans les conditions qui suivent :
Financement par voie d'emprunt des investissements et gestion active du stock de la
dette :
Pour réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé à contracter des produits de financement à court, moyen ou long terme {nouveaux et/ou de réaménagement
36 et de refinancement).
Le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé dans un souci d'optimisation de la gestion de la dette, à recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - et/ou des emprunts assortis d'Une option de tirage sur une ligne de trésorerie, - et/ou tout autre produit de financement dont la classification telle que définie dans la charte de bonne conduite "Gissler” ne pourra être supérieur à 2C.
Les emprunts peuvent être libellés en Euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre Euros devra être conclu lors de la souscription de i'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt.
Le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé dans un souci de diversification des sources de financement et d'optimisation des conditions financières, à recourir également aux financements obligataires individuels ou groupés avec d'autres collectivités publiques, aux financements proposés par l'Agence Frante Locale, placements privés par l'intermédiaire d'un courtier ou dans le cadre des plateformes de financement.
Le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autonsé à recourir à l'ensemble de ces produits de financement dans ia limite des crédits votés au budget, soit un montant maximum de 131 908 378 Euros au titre de l'année 2023 (tout budgets confondus).
La durée des produits de financement ne pourra excéder 60 années. Le profil d'amortissement pourra être linéaire, progressif, in fine ou à la carte.
Conformément au décret d'application n° 2014-984 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités locales, les emprunts pourront être mis en place qui si leurs taux d'intérêt sont construits tels que suit :
- emprunt à taux fixe classique,
- emprunt à taux variable construit sur la base d'un index + marge. x
L'index en question devra obligatoirement être l'un des index suivants :
- un taux de marché interbancaire de la zone Euro, du marché monétaire de la zone Euro et encore le taux d'un emprunt d'un Etat membre de la zone Euro (OAT par exemple),
-l'indice de niveau général des prix ou encore l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone Euro (index inflation),
- Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturité différente du marché monétaire ou du marché interbancaire de la zone Euro {taux de SWAP par exemple),
- les taux du livret d'épargne tels que définis aux articles L 221-1, L'221-13 et L 221-27 du Code Monétaire et Financier (livret À, LEP et LDD).
Dans le cas où l'emprunt souscrit ne serait pas un taux fixe classique ou encore un emprunt à taux variable construit sur la base d'un des indices ci-dessus augmenté d'une marge, le taux d'intérêt payé devra absolument être capé (taux plafonné]}. Le taux maximal payé sera égal au double du taux le plus bas constaté sur les trois premières années.
Les contrats de prêt pourront également comporter la faculté :
- de passer d'un taux variable où taux fixe ou inversement,
- de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
37 - de procéder au remboursement temporaire d'un emprunt {afin de gérer au mieux la trésorerie et minimiser ainsi les frais financiers),
-de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation,
- d'allonger la durée du prêt,
- de mener toute forme de réaménagement de dette,
- de modifier la périodicité, le profil d'amortissement,
- de procéder à un différé d'amortissement.
Le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé également, dans un souci d'optimisation du stock de dette visant notamment à réduire la charge de la dette ou à modifier la stratégie d'endettement, à recourir aux opérations décrites ci-dessous :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter {auprès du prêteur initial ou d'un autre) éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensairices,
- procéder au remboursement temporaire d'un {ou plusieurs) emprunt{s) ou au règlement par anticipation d'échéances {afin de gérer au mieux la trésorerie et minimiser ainsi les frais financiers),
- plus généralement décider de toutes opérations utiles à la gestion des emprunts.
Des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dans la limite des crédits votés.
À ce titre, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, .
- à procéder à la souscription et à la gestion des emprunts (y compris les emprunts bancaires associés à des fonds investisseurs, les financements obligataires individuels ou groupés avec d'autres collectivités publiques, les financements proposés par l'Agence France Locale, les placements privés par l'intermédiaire d'un courtier ou dans le cadre des plateformes de financement) aux opérations financières utiles à la gestion de la dette (réaménagement, refinancement...) dans le strict respect des dispositions arrêtées précédemment.
-à approuver et signer tous les actes (y compris l'acte d'engagement de garantie associé au contrat de prêt souscrit auprès de l'Agence France Locale) et contrats nécessaires à ces opérations {y compris dans le cadre de la réalisation de financement(s) obligataire(s) mdividuel(s) ou groupé{s) avec d'autres collectivités publiques, des financements proposés par l'Agence France Locale, et des placements privés par l'intermédiaire d'un courtier ou dans le cadre des plateformes de financement).
Utiisation des instruments de couverture :
Compte tenu des incertitudes. et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, le Président est autorisé à recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux où au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux {contrats d'échange de taux où swap), de figer Un taux {contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou
38 FORWARD/FORWARD), de garantir Un taux (conirais de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Dans le cadre de sa politique de gestion active de la dette, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé, dans un souci d'optimisation de la gestion de la dette (pouvoir faire varier l'exposition de sa dette au risque de taux d'intérêt afin de moftriser ses frais financiers) et dans le cadre notamment des dispositions de la circulaire interministérielle n° 10C/B/1015077/C du: 25 juin 2010, à recourir à des opérations de couverture des risques de faux qui pourront être :
- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé à mettre en place les opérations de couverture sur :
- les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette [dont la liste figure en annexe | de la délibération),
- les emprunts nouveaux où de refinancement qui seront contractés au cours de l'année 2023,
- les opérations de couverture en stock {dont la liste figure en annexe 2 de la délibération), et celles qui seront souscrites au cours de l'année 2023.
Conformément au décret d'application n° 2014-984 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des Collectivités Locales, les contrats d'instruments financiers devront être souscrits dans les mêmes limites de taux d'intérêts que celles arrêtées ci-avant dans le cadre des financements nouveaux.
La décision de procéder à la souscription d'un contrat financier devra mentionner les caractéristiques essentielles du contrat financier, ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées dans le décret précité.
Les nouvelles opérations de couverture de taux devront présenter également un niveau de risques inférieur ou égal à 2C au regard de la classification reprise dans la charte de bonne conduite "Gissler”.
En toute hypothèse, le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité {seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le conseil national de la compiabilté).
La durée des contrats ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
Des primes où commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers, pour Un montant maximum de 10 % de l'encours visé par l'opération.
A ce titre, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
39 - à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier ou réaménager les opérations arrêtées,
- à approuver et signer les contrats de couverture dans le strict respect des dispositions arrêtées précédemment,
- à approuver et signer tous les actes et contrats nécessaires à la mise en place des contrats de couverture {convention cadre FBF, contrat de délégation de déclaration de transaction, etc….).
Utilisation des produits de trésorerie et des produits de placement de fonds dans le cadre
de la gestion de trésorerie :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie ou pour absorber les excédents temporaires de trésorerie, le Président est autorisé à contracter des produits de financement à court terme (crédits de trésorerie) mais également des produits de placement de fonds.
Compte tenu de l'obligation (sauf dérogations particulières) de déposer chaque jour la trésorerie excédentaire sur Un compte non rémunéré du Trésor Public, l'objectif récurrent de gestion de trésorerie est de limiter le montant quotidien de l'encaisse et de veiller à ce qu'il soit le plus proche possible de zéro. Il s'agit également d'être capable de répondre aux besoins quotidiens de liquidité, fout en évitant une mobilisation trop précoce des emprunts.
Les emprunis revolving permettent de répondre en partie à ces objectifs. Pour autant, le recours à Une {ou plusieurs) ligne(s) de trésorerie ou/et aux billets de trésorerie, plus souple car mobilisable le jour même, permet{tent} d'optimiser l'utilisation des fonds sur des durées très courtes pouvant aller d'un jour seulément à 1 an.
Compie tenu des besoins de trésorerie de la Communauté Urbaine de Dunkerque, le montant total de la ou des ligne{s) de trésorerie ne devra pas être supérieur à 45 000 000 Euros et le programme de billets de trésorerie ne devra pas être supérieur à 10 000 000 Euros.
Par ailleurs, le recours à des produits de placement de fonds, dans les limites prévues aux articles L1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, représente également Un outil financier permettant de gérer au mieux la trésorerie de la collectivité et d'absorber les excédents temporaires de trésorerie.
A ce litre, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisé :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à procéder à la souscription et à la gestion des produits de trésorerie (dans la limite des montants mäximums ci-avant définis) et des produits de placement cités précédemment,
- à approuver et signer le(s) contrat(s) éventuels,
- à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et remboursement des sommes dues dans les conditions prévues dans le(s} contrat(s).
Délégations :
En application de l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président pourra reporter, sous sa surveillance et sa responsabilité, les délégations reçues du conseil communautaire aux Vice-Présidents, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et aux Responsables de Services.
40 Information du Conseil de Communauté :
Le conseil communautaire sera tenu informé des emprunts, instruments de couverture, des produits de trésorerie ou de placement mis en place, et de manière générale de toutes les opérations relatives à la gestion de la dette et de trésorerie réalisées dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mise aux Voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent.
22 - Gestion de la dette et de la trésorerie - Octroi de la garantie à certains créanciers de
l'Agence France Locale - Exercice 2023.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 19 décembre 2013.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres (collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux), et est régie par les dispositions de l'article L 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui disposent que : o
"Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il © du code de commerce dont ils détiennent la totalité du caprtal et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filale, à leur financement. Cette société ef sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L2252-1 à L'2252-5, L 3231-4,L 3231-5, L 4253- 1,L42532etL15111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la fillale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filale. Les modalités de mise en œuvre de cetie garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés".
Le Groupe Agence France Locale est ainsi composé de deux sociétés :
- L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
L'Agence France Locale à reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilité depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des membres, la possibilité pour Un membre de bénéficier de prêts de l'Agence Frañce Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-
41 après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Les modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération, sont les suivantes :
Objet: La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du membre auprès de l'Agence France Locale
Bénéficiaires: La garantie est consentie au profit des titulaires (bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (titres éligibles).
Montant: Le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés ef éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Communauté Urbaine de Dunkerque qui n'ont pas été totalement amoris). |
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de garantie, quelle que soif l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL.
6
Durée : La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunis détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la garantie : Le mécanisme de garantie mis en œuvre
crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale,
La garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: Un bénéficiaire, un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires et la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la garantie : La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code Civil En conséquence, son appel par un bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie : Si la garantie est appelée, le membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le parement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 9 février 2023 ayant confié, pour l'année 2023, au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque la compétence en matière d'emprunts [la souscription et la gestion des emprunis, les opérations utiles à la gestion des emprunts, la souscription et la gestion des instruments financiers, la souscription et la gestion des produits de trésorerie et d'éventuels placements),
Fr
42 Vu la délibération en date du 19 décembre 2013 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Communauté Urbaine de Dunkerque, et l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 24 juin 2014 par la Communauté Urbaine de Dunkerque,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, Une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Communauté Urbaine de Dunkerque, afin que la Communauté Urbaine de Dunkerque puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur
à la date des présentes,
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE que la garantie de la Communauté Urbaine de Dunkerque est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté Urbaine de Dunkerque est autorisée à souscrire pendant l'année 2023,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté Urbaine de Dunkerque pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale et,
- si la garantie est appelée, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours
OUVTÉS,
- le nombre de garanties octroyées par le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagemeni.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, à signer pendant l'année 2023 le ou les engagements de garantie pris par la Communauté Urbaine de Dunkerque, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque pendant l'année 2023 à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL s'abstiennent,
43 23 - Attribution complémentaire de subventions au titre de l'année 2025.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions assorties de conditions d'octroi donne nécessairement lieu à une délibération distincte du vote du budget.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de procéder à l'octroi de subventions au titre de l'exercice 2023.
À cette fin, l'annexe à la présente délibération complète la liste des subventions d'ores et déjà votées en précisant :
- le montant de chaque subvention allouée,
- le bénéficiaire de la subvention octroyée,
- l'action / le projet subventionné si la subvention est affectée,
- les conditions suspensives el résolutoires de l'octroi de la subvention, - les obligations imparties à chacun des organismes subventionnés.
Il est enfin rappelé que les conditions d'octroi ainsi définies seront systématiquement reprises dans les conventions avec les organismes bénéficiaires qui seront conclues pour toute subvention supérieure à 23 000 Euros, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-4985 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l'attribution des subventions dans les conditions définies en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à passer les conventions avec les organismes bénéficiaires.
DÉSIGNE Monsieur le ler Vice-Président pour passer les conventions avec les organismes dans lesquels le Président pourrait être regardé comme intéressé au sens des articles L2131-11 et L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Madame CUVELIER et Monsieur DUVAL votent "contre" l'attribution d'une subvention à l'association "LICRA" et aux syndicats CUD.
Ne prennent pas part au vote pour les organismes suivants :
ADASARD : Barbara BAILLEUL-ROCHART, Grégory BARTHOLOMEUS.
AGUR : Martine ARLABOSSE, Grégory BARTHOLOMEUS, Martial BEYAERT, Didier BYKOFF, Delphine CASTELLI, Pierrette CUVELIER, Pierre DESMADRILLE, Franck DHERSIN, Marjorie ELOY, Eric GENS, Christine GILLOOTS, Julien GOKEL, Davy LEMAIRE, Jean-François MONTAGNE, Laurent NOTEBAERT, Alain SIMON, Jean-Pierre VANDAELE, Florence VANHILLE et Patrice VERGRIETE.
Conseil de Bien-être du Port de DUNKERQUE : Leïla NAÏDJI, Franck GONSSE.
Association ECOPAL : Jean-François MONTAGNE,
À4 Espace Santé du Littoral : Delphine CASTELLI.
EURAENERGIE : Patrice VERGRIFTE.
Fonds Régional d'Art Contemporain Grand Large Hauts-de-France : Franck DHERSIN et Patrice VERGRIETE.
Association Fructose : Franck DHERSIN.
Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) : Grégory BARTHOLOMEUS, Martial BEYAERT, Pierre DESMADRILLE, Jean-Luc GOETBLOET, Julien GOKEL, Jean-François MONTAGNE, Laurent NOTEBAERT, Eric ROMMEL et Patrice VERGRIFTE.
Musée Portuaire (ex ACMAPOR): Sophie AGNERAY, Franck DHERSIN, Gilles FERYN et Sylvie GUILLET.
Office de tourisme et des congrès communautaire : Martine ARLABOSSE, Claudine BARBIER, Eric DUBOÏS, Marjorie ELOY, Régine FERMON, Christine GILLOOTS, Pairicia LESCIEUX, Delphine MARSCHAL, Florence VANHILLE et Patrice VERGRIETE
POLENERGIE : Didier BYKOFF.
24 - Fonds de Concours pour le projet de construction de vestiaires de football à la
Commune de LEFFRINCKOUCKE.
Monsieur Eric ROMMEL
Rappelle aux membres du Conseil que, par délibération du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a adopté le pacte fiscal et financier de solidarité découlant du projet de territoire, qui incarne et met en œuvre la solidarité entre les communes-membres et la Communauté Urbaine.
Dans le cadre de ce pacte, l'objectif 4 "soutien à l'investissement dés communes" prévoit les modalités d'attribution des fonds de concours par la Communauté Urbaine avec notamment la création d'un "Fonds de soutien des projets d'initiative Communale (FIC}" d'un montant de 9 millions d'Euros pour la période 2021-2026.
Dans ce cadre, par délibération de son conseil municipal en date du 29 septembre 2022,
la commune de LEFFRINCKOUCKE a sollicité l'octroi d'un fonds de concours pour la construction de vestiaires de football.
Ce projet d'initiative communale est susceptible de bénéficier d'un fonds de concours de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent pas dépasser la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire et doivent être expressément sollicités par délibération de la commune.
Dans ces conditions, il est proposé d'octroyer un fonds de concours pour un montant prévisionnel maximum total de 180 300 Euros, réparti de la manière suivante :
45 -FrojsFeommona 7; 7 | Coôtioid 7 Hs Z Subveñen + | Fonds dé concour Prévisignnel prévisionnel; * +
onsiiohon de VOS de | 992 240 Euros HT | 183000 Euros TIC | 180 300 Euros TTC El
TOTAL 180 800 Euros TTC
Ce fonds de concours sera prélevé sur l'enveloppe du FIC octroyée aux communes de moins de 5 500 habitants.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'octroi d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de 180 300 Euros à la commune de LEFFRINCKOUCKE, conformément au tableau ci-dessus et dans les conditions suspensives et résolutoires définies dans les conventions ci-annexées.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
25 - Réitération de la garantie à hauteur de 50 % pour la contractualisation d'un prêt d'un
montant de 318 000 Euros, par l'Association SPORTING DUNKERQUOS, auprès du Crédit Agricole
Nord de France, pour le financement des travaux de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment
situé rue des Scieries à DUNKERQUE {Secteur de PETITE-SYNTHE).
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que, par délibérations en date des 25 avril et 5 novembre 2019, le Conseil de Communauté, a accordé sa garantié non solidaire à hauteur de 50 % à l'Association Sporting Dunkerquois dans le cadre de la réalisation d'un prêt de 330 000 Euros, que l'Association a contractée pour le financement sur la base d'aviron de travaux de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment situé rue des Scieries à DUNKERQUE [secteur de Petite-Synthe).
l est rappelé que ce bâtiment est sur Un terrain qui appartient désormais à la Communauté Urbaine de Dunkerque et fait l'objet d'un bail emphytéotique signé avec l'association (cession par la ville de Dunkerque en 2013).
Les travaux de réhabilitation et d'extension ont en définitive été suspendus au regard de la situation sanitaire (COVID).
L'Association a décidé en 2022 de mener à bien ce projet, et avait obtenu un accord favorable du Crédit Agricole Nord de France pour la mise en place d'un nouveau financement. Par délibération en date du 27 septembre 2022, le Conseil avait réitéré d'ailleurs son accord de garantie.
Toutefois, pour des raisons administratives, l'association n'a pas été en capacité à signer dans les délais le contrat de prêt proposé par le Crédit Agricole, qui est ainsi devenu caduc.
Compte tenu de l'évolution à la hausse des taux, le nouveau financement proposé par le Crédit Agricole Nord de France présente de nouvelles conditions financières, qui nécessite de
46 réitérer l'accord de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour l'octroi de la garantie.
Les ratios prudentiels dits "ratios GALLAND”, édictés par les dispositions de l'article L 2252-1 alinéas 2 à 5 du code général des collectivités territoriales, sont parfaitement respectés :
- le ratio d'endettement s'établit à 10,90 % {maximurn réglementaire : 50 %), - le raïio de division du'risque s'établit à 0,007 % {maximum réglementaire : 10 %), - le ratio de partage du risque s'établit à 50 % (maximum réglementaire : 50 %).
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré décide,
Article 1 : La Communauté Urbaine de Dunkerque accorde sa garantie non solidaire à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 318000 Euros que l'association Sporting Dunkerquois se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Nord de France dans les conditions financières principales énoncées ci-dessous :
Ariicle 2 : Les principales caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Agricole Nord de France sont les suivantes :
- Montant du prêt : 318 000 Euros,
- Quotité maximale susceptible d'être garantie : 50 % du prêt, soit 159 000 Euros, - Quotité garantie : 50% du prêt, soit 159 000 Euros,
- Durée totale du prêt : 240 mois (20 ans) dont phase de préfinancement maximum de 24 mois,
- Périodicité des échéances (intérêts et amortissement) : mensuelle, - Mode d'amortissement : progressif, échéances constantes,
- Taux annuel d'intérêt : taux fixe de 4,40 %,
- Taux effectif global : 4,44 % l'an,
- Date prévisionnelle de la première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt : 30 mai 2023,
- Date prévisionnelle de la dernière échéance : 30 avril 2043,
- Montant annuel maximum des échéances : 25 607,40 Euros,
- Montant annuel maximum garanti des échéances : 12 803,70 Euros.
L'ensemble des conditions financières sont reprises dans le projet de contrat joint en annexe.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté Urbaine de Dunkerque s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole Nord de France par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: 11 est précisé que la garantie accordée par la Communauté Urbaine de Dunkerque constitue, en cas de mise en œuvre de ladite garantie, Une avance remboursable, que l’emprunteur s'engage à rembourser dès que sa situation financière le Iui permettra. La convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine et l'emprunteur en détaillera les modalités.
Article 5 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 6 : Les documents relatifs à la garantie seront communiqués annuellement au Conseil en annexe du budget primitif et du compte administratif.
47 Article 7 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole Nord de France et l'emprunteur, ef à tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de garantie d'emprunt entre la Communauté Urbaine de Dunkerque et l'emprunteur. :
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
26 - Créances irrécouvrables pour un montant de 181 269,64 Euros sur l'exercice 2022.
Monsieur Eric ROMMEL
Expose aux membres du Conseil que Monsieur le Trésorier nous a fait parvenir une liste de créances irécouvrables.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par Une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, 11 ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacie à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
L'irécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers…), 4
- dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites, le défaut d'autorisation étant assimilé à un refus {article R. 1617-24 du CGCT),
- dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
I s'agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif {article 643-11 du code de commerce),
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire {article L332-5 du code de la consommation) : situation de surendettement, - du prononcé de la clôture pour insuifisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommañfion) : effacement de dette.
48 Considérant les états P 511 émis par Monsieur le Trésorier pour Un montant total de 181 269,64 Euros et il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter la délibération suivante afin d'admettre en non-valeur l'ensemble de ces sommes {admissions en non-valeur classiques et créances éteintes).
Les dépenses découlant de cette procédure ne concernent qu'un seul budget :
- budget principal pour un montant de 181 269,64 Euros.
De ces 181 269,64 Euros, il convient de distinguer les admissions en non-valeurs classiques et les créances éteintes :
- Les admissions en non-valeur classiques, pour Un montant de 28 955,53 Euros sont à imputer qu compie 654.1.
Les objets sont :
- 6 403,62 Euros relatifs à la facturation fourrière animale,
- 22 551,91 Euros relatifs à la facturation fourrière automobile.
- Les créances éfeintes, pour Un montant de 152 314,11 Euros sont à imputer au compte 654.2.
Les objets sont :
- 2 050,77 Euros relatifs à la facturation fourrière automobile,
- 865,00 Euros relatifs à la facturation fourrière animale,
- 1 974,69 Euros relatifs à la facturation de loyers,
- 147 928,65 Euros relatifs à l'avance remboursable INESCO pour cause de liquidation judiciaire.
Vu le budget de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Vu les états de produits irécouvrables sur ce budget, dressés par Monsieur le Trésorier qui demande l'admission en non-valeur, et par la suite, la décharge de son compte de gestion des sommes portées aux dits états, et ci-après débiteurs.
Vu l'avis de la commission "Ressources et solidarité intercommunale",
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur, sur l'exercice 2022, une somme de 181 269,64 Euros.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Équipements communautaires à vocation touristique : Madame Florence VANHILLE
27 - Auberge de jeunesse l'ESCALE - Délégation de Service Public - Tarification 2025.
Madame Florence VANHILLE
Rappelle aux membres du Conseil que, par délibération en date du 12 avril 2017, le Conseil de Communauté a décidé de confier l'exploitation de l'auberge de jeunesse "l'Escale"
49 à ARTES, Association Régionale pour le Tourisme Educatif et Social Découverte et Vacances, dont le siège social est situé au 132 boulevard de la liberté 59044 LILLE cedex.
Cette délégation de service public, sous forme d'affermage, a été conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2017.
En application de l'article 26 du contrat signé avec le délégataire :
- les tarifs des différentes prestations sont fixés par la Communauté Urbaine de Dunkerque, en concertation avec le délégataire,
- ces tarifs pourront être modifiés sous réserve d'une justification par l'exploitant de la nécessité de ces modifications tarifaires, du maintien de l'économie générale de la convention, et de l'accord préalable de la Collectivité.
Le délégataire propose à la Communauté Urbaine de Dunkerque une augmentation moyenne de 8 % pour l'année 2023, basée sur l'inflation, l'augmentation du SMIC et des dépenses d'énergie.
Afin de limiter les impacts sur les usagers, tout en leur donnant la possibilité de choisir en fonction de leur budget, il est proposé de metire en place 2 catégories de tarifs "individuels" et d'appliquer des augmentations différentes :
- tarifs de base sans les prestations hôtelières (lits faits à l'arrivée, linge de toilette fourni, ménage en fin de séjour) avec une augmentation de 4,2 % selon le taux d'inflation prévisionnel 2023,
- tarifs avec les prestations hôtelières ("Premium") tenant compte de l'augmentation demandée parle délégataire, soit entre 10 et 12 %.
En ce qui concerne les autres tarifs : groupes, séminaires, locations des salles, il est proposé d'accepter l'augmentation demandée par le délégataire, soit 8 % en moyenne.
Le tableau de synthèse joint à la présente, reprend les tarifs depuis le début du contrat et les tarifs proposés.
Vu l'avis de la commission "Attractivité et emploi.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs repris dans la grille jointe pour l'année 2023 à l'Auberge de jeunesse l'ESCALE.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique : Monsieur Julien GOKEL
28 - Signature du protocole Tripartite CUD, SIVU, AIDGL.
Monsieur Julien GOKEL
Rappelle aux membres du conseil que, par délibération en date du 23 octobre 2008 et
50 par contrat en date du 12 décembre 2008, la Communauté Urbaine de Dunkerque a délégué à la société AIDGL {anciennement dénommée "Dunkerque Grand Littoral Networks} la mission de service public de réalisation et d'exploitation d'une infrastructure passive de télécommunications (ci-après dénommée la "convention de DSP").
Souhaïtant permettre au délégataire, de proposer ses offres commerciales FITH sur le réseau du SIVU qui est hors du périmètre de la convention de DSP, le SIVU et la CUD ont convenu entre eux d'une mise à disposition du réseau du SIVU à la CUD. C'est ainsi qu'a été signé le 21 octobre 2011 entre les deux personnes publiques un "protocole d'accord bipartite {...) relatif à l'Utilisation du réseau rénové du SIVU pour permettre la fourniture de services de communications électroniques très haut débit sur le territoire du SIVU" (ci-après le “protocole d'Accord 2011").
Le SIVU a procédé à la rénovation de son réseau en le faisant migrer vers la technologie FTTH. Cette modernisation {pour 1 million d'Euros) rédlisée par DGLN, afin de pouvoir commercialiser les offres des OCEN (Orange, SFR, Bouygues et Free), est basée sur une offre en co-investissement.
Cette relation tripartite entraîne un certain nombre de conséquences financières entre les parties, en recettes comme en dépenses. En effet, concernant l'offre en co-investissement que les opérateurs nationaux (Orange, SFR, Free et Bouygues) commandent sur le réseau du SIVU opéré par DGLN, cela engendre des reversements sur les droits d'usages et les raccordements des clients finaux. Ces mécanismes sont décrits dans l'avenant n° 8 de notre contrat de DSP : à date, cela représente 2 848 532,00 Euros HT.
Le nouveau protocole tripartite propose :
-De clarifier les mécanismes de reversements entre le délégataire et le syndicat intercommunal en proposant un schéma juridique et financier permettant : ’
-la régularisation comptable et financière pour les exercices antérieurs à 2022, conformément aux modalités de calcul prévues à l'avenant n° 8, - la mise à jour des modalités de calcul et de reversement de la quote-part revenant au SIVU pour la période de commande à compter du 1er janvier 2022.
- De mettre en place une participation du SIVU pour frais de gestion au bénéfice de la Communauté Urbaine de Dunkerque d'un montant annuel forfaitaire de 10 000 Euros. Vu l'avis de la commission "Afttractivité et emploi”.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d'accord en annexe et tous documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
29 - DUNKERQUE - EuraEnergie - Compte-Rendu Annuel au Concédant [CRAC) - Année 2021. \
Monsieur Julien GOKEL
Expose aux membres du Conseil que, par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil communautaire a concédé à la Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise {SPAD) l'aménagement du mâle Il afin de développer le programme EuraEnergie pour une durée de 5 ans.
51 Le concessionnaire SPAD a transmis à la Communauté Urbaine de Dunkerque le Compte- Rendu Annuel au Concédant (CRAC) pour l'année 2021.
Ce document appelle les commentaires suivants sur les opérations significatives de l'année 2021 :
4
1/ Bilan de l'année 2021
Rédalisations :
L'année 2021 a été marquée par la conduite des études de mofirise d'œuvre, la validation de l'avani-projet et l'obtention du permis d'aménager le 21 juin 2021. Egalement par la poursuite de la commercialisation des lots auprès des prospects identifiés, le lancement des travaux de préparation des plateformes et raccordements d'assainissement en eaux potables.
La SPAD a également suivi les travaux avec les concessionnaires, piloté les études sur l’autoconsommation collective et articulé les aménagements des espaces publics en interface avec le projet du Bâtiment Cœur.
Dépenses :
AU cours de l'année 2021, les dépenses sont composées notamment :
- d'études : 33 722 Euros HT,
- de travaux de viabilité : 72 199 Euros HT,
- d'honoraires : 74 120 Euros HT,
- de la rémunération du concessionnaire : 118 168 Euros HT.
Soit Un total des dépenses de 301 862 Euros HT,
Recettes :
Elles correspondent à la participation communautaire pour un montant de 870 136 Euros HT.
2/ Prévisions 2022-2023
Les objectifs principaux pour 2022 et 2023 sont :
- la poursuite des études de maïñtrise d'œuvre en lien avec le planning travaux du Bâtiment Cœur,
- la commercialisation des lots 2 et 3,
- la conduite des études spécifiques notamment celle de la mise en œuvre de la boucle d'autoconsommation collective,
- l'accompagnement de l'implantation du projet "Grain de Sail" qui nécessitera l'aménagement complet du môle 2.
Par rapport au dernier bilan approuvé, le bilan prévisionnel évolue légèrement dû notamment aux aléas de travaux de viabilisation, il i s'établit à 5 179 063 Euros HT en 2021, contre 5 165 063 Euros HT en 2020.
AU titre de l'année 2022, aucune participation communautaire n'est demandée.
Une participation d'équilibre d'un montant prévisionnel de 1 500 000 Euros HT est, par ailleurs, sollicitée au titre de l'année 2023.
VU l'avis de la commission "Attractivité et emploï".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
52 APPROUVE le montant prévisionnel de la participation communautaire estimée à 1 500 000 Euros HT pour 2023.
APPROUVE le bilan actualisé de l'opération qui s'établit à 5 179 063 Euros HT.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Administration générale : Monsieur le Président
30 - Désignation des représentants de lü CUD dans les organes dirigeants de la Société de
Développement du Dunkerquois {(S3D) et de la Société de Développement de l'agglomération
Dunkerquoise {SPAD).
Monsieur le Président
Expose aux membres du Conseil qu'à la suite du retrait de Monsieur David BAILLEUL, il convient de procéder à son remplacement au sein :
- de la Société de Développement du Dunkerquois (S8D),
- de la Société du Développement de l'Agglomération Dunkerquoise {SPAD).
Conformément à l'article L 2121-21 applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) le vote à lieu au scrutin secret lorsqu'il est procédé à une nomination, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité de ne pas y procéder, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, ef après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanmité, de ne pas recourir à un vote à bulletin secret.
DÉSIGNE:
- Madame Leïla NAIDJI pour représenter la Communauté Urbaine de Dunkerque au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Société de Développement du Dunkerquois (S3D).
- Madame Caïherine SERET pour représenter la Communauté Urbaine de Dunkerque au sein du conseil d'administration de la Société du Développement de l'Agglomération Dunkerquoise {SPAD).
53 Question orale :
Monsieur DUVAI, conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, a transmis, le 7 février 2023, une question orale relative à la gestion et à l'avenir de l'USLD.
Cette question a fait l'objet d'une réponse apportée en séance bar Monsieur le Président.
Décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La liste des décisions prises en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, couvrant la période du 15 novembre 2022 au 9 janvier 2023 était jointe à la convocation au présent conseil de communauté.
Cette liste n'a fait l'objet, en séance, d'aucune demande d'explication complémentaire.
La liste des décisions est adoptée à l'unanimité.
La séance est ievée à 20h20.
Le présent Procès-Verbal a été approuvé
lors du Conseil de Communauté du
Ont signé les membres présents ci-après :
54 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 9 FEVRIER 2023 A 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Sony CLINQUART LT d a
Christine GILLOOTS | A c our | OX
Eric ROMMEL |
/
Franck DHERSIN
N TA
Martine ARLABOSSE UT |
nn! & uen & David BAILLEUL M VÉRERICTE
Patrice VERGRIETE
Bertrand RINGOT
Martial BEYAERT
Florence VANHILLE
Jean-François MONTAGNE
Julien GOKEL
Alain SIMON
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi “informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informaïtions qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à M Matihias DEMONCHY, Correspondant informatique et Libertés, Pertuis de la marine, BP 85530 59386 DUNKERQUE Cedex 1 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Cu CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 9 FEVRIER 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Jean Luc DARCOURT pare
Delphine CASTELLI
Eric GENS
2ç Leila NAIDJI
Grégory BARTHOLOMEUS __-
T Posn & Barbara BAILLEUL-ROCHART M éNEL
Franck GONSSE
Nathalie DESMAZIERES
Jean-Pierre VANDAELE
Marjorie ELOY
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Didier BYKOFF N Rain a NE
Delphine MARSCHAL I — k
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Laurent NOTEBAERT =
Virginie VARLET Pos
Benoît CUVILLIER
Pierre DESMADRILLE
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, service Gestion des Assemblées Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traîïtement des données vous concernant " CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 9 FEVRIER 2023 À 18 HEURES 15
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Fabienne CASTEL (
Jean-Luc GOETBLOET
Eric BOCQUILLON
Davy LEMAIRE
Elisabeth LONGUET
Gérard GOURVIL
ser 7 au Séverine WICKE } Ce ;
Danièle BELE /
4 Du
Sylvaine BRUNET ft A
Gilles FERYN ( XC Ù
LC Frédéric VANHILLE
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Catherine SERET
Sylvie GUILLET
Rémy BECUWE
Zoé CARRÉ
Jean BODART
"Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaîïtez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à M Matthias DEMONCHY, Correspondant informatique et Libertés Pertuis de la marine, BP 85530 59386 DUNKERQUE Cedex 1 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au tratement des données vous concernant CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 9 FEVRIER 2023 À 18 HEURES 15
/
LISTE D'ÉMARGEMENT
NOM ÉMARGEMENT POUVOIR
Pierrette CUVELIER
Yohann DUVAL
Claude NICOLET
Karine FAMCHON
Sylvain MAZZA
Michèle PINEL HATTAB
Jean-Christophe PLAQUET
Sophie AGNERAY
Régine FERMON
Maude ODOU
Claudine BARBIER Rovex & M NOIERREET
Isabelle FERNANDEZ Ron œ M. RAUMEL
Françoise ANDRIES
Mélanie LOURÉ Rores , PETESCIEOL
Eric DUBOIS ê KX Aer
Patricia LESCIEUX
pcs "Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux membres de la Direction Générale
* et du Cabinet Conformément à la loi "informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, service Gestion des Assemblées Vous pouvez égalemént, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des données vous concernant "