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Conseil Municipal - SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDU24AVRIL2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Pressigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDU24AVRIL2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MIT
7
LOCHES
Sun = TOURAI
Te
AN
Département d’Indre-et-Loire
Arrondissement de Loches
Commune de Le Petit-Pressigny
1, Place du 19 Mars 1962
37350 LE PETIT-PRESSIGNY
Tél : 02.47.94.93.59
Mail : mairie@lepetitpressigny.fr
L'An deux mille vingt quatre
le : Mercredi 24 du mois d'Avril
Le Conseil Municipal de la Commune de LE PETIT PRESSIGNY
dûment convoqué, s'est réuni en session Extraordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur JF.CRON, Maire.
Date de Convocation : Mercredi 17 Avril 2024
[Nombre de Conseillers en Exercice : 8 - Présents : 7- Votants:7]
Présents : M. CRON Jean-François - M. BRETON Alban - M. MARIN Fabrice - Mme Laëtitia DIEU Laëtitia —- M. THENON Denis Mme ROYER-MARCHOUX Alexandra - Mme Rieja VAN AART.
Absent: M GUYOMARCH André
Mr. Jean-François CRON a ééé élu Secrétaire de Séance.
ORDRE DU JOUR :
+ DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
SÉANCE CM DU 24 AVRIL 2024 OBJET : DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES]
RENOUVELABLES)
DCM N° 23/2024
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment
son article 15,
Monsieur le Maire, après avoir consulté l’EPCI dont il est membre, à savoir la Communauté de Communes Loches
Sud Touraine, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi une consultation du public a été effectuée selon les modalités suivantes :
- par courrier
- par Mail
En application de 1’ article L 141 -5-3 du code de l'énergie, des zones ont été définies pour chaque catégorie de sources et
de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies, en fonction des potentiels du territoire communal.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle
estime adaptés. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions règlementaires applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- identifie les zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire
- dit que ces zones sont annexées à la présente délibération
- charge le Maire de transmettre cette décision à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
SÉANCE CM DU 24 AVRIL 2024