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Séance - seance 15 09 2015 01 Etablissement recevant public Approbation Agenda Accessibilite Programmee ADAP
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 15 09 2015 01 Etablissement recevant public Approbation Agenda Accessibilite Programmee ADAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
IN
JUUCAU
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions: /
Etablissement
recevant du public
-Approbation de
l'Agenda
D’Accessibilité
Programmée
(ADAP)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 15 SEPTEMBRE 2015
DELIBERATION N°1
L'an deux mil quinze, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 9 septembre 2015
Membres présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L. DARRIBEROUGE, M.EVENE,
G. LASSABE, C.ORDONNES, G.MOSCHETTI, A.VALOT, N.DAUGA, JD BONNOME,
D.ARMENGAUD, MJ ROQUES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G. ELGART,
J. DOS-SANTOS, S. PUYO, I.OXOBY-PAGNAN, M. LORDON, C. DUFOUR,
J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés : P.ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ), A.LECHEVALLIER (pouvoir à
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ) UA DEL PRADO, MJ ESPIAUBE (pouvoir
J.DUBOURDIEU), C.DAVID (pouvoir à JP CRESPO), P.FAVRAUD (pouvoir
Ch.MARTIN)
SD
Secrétaire de séance : C.DUFOUR
Monsieur Louis DARRIBEROUGE, Adjoint, expose que l'Ordonnance du
26 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Ainsi, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations
Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en
conformité avec les obligations d’accessibilité, de s'engager par le dépôt de
l'Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP).
Cet outil de stratégie patrimoniale est obligatoire pour tous les établissements
recevant du public (ERP) qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014.
Pour ce faire, le Dépôt de l’ADAP auprès de la Préfecture est obligatoire avant le
27 septembre 2015.
La Commune de Boucau a réalisé les diagnostics nécessaires sur l’ensemble de ces
ERP et la Société A2CH mandatée pour mener à bien les études a estimé le montant
des travaux de mise en accessibilité de 20 ERP à 2 228 616 € TIC. L'ADAP de la Ville de Boucau, tel que proposé et présenté préalablement à la
commission communale d'accessibilité le 1er septembre dernier, est établi sur
6 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’Agenda D'Accessibilité
Programmée tel que présenté en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Approuve l'Agenda D’Accessibilité Programmée tel que présenté en annexe,
. S'engage à prévoir chaque année, au budget primitif, les crédits nécessaires aux
travaux de mise en accessibilité,
. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 16 septembre 2015
Le Maire,
Francis GONZALEZ
{ \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 17/09/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2015