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Déliberation - 22 175 DSTP DSI Rajout operateur BL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 175 DSTP DSI Rajout operateur BL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
“Coïcnieres
M
nn
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
ID
: 078-217801687-20221117-22_
175
_DSTDP-AI
N° 22//+SDSTDP_SIIN
DÉCISION
Portant
approbation
d'un
avenant
n° 2 pour
la télétransmission
électronique
des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État - Ajout
d'opérateur
exploitant
le dispositif
de
transmission
des
actes
par voie
électronique
Le
Maire
de
la Commune
de
COIGNIERES
(Yvelines),
119"
Vice-président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
le Code
des
marchés
publics
de
décembre
2018 ;
Vu
la
délibération
n°2020-0505
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
en
particulier
son
alinéa
4
;
Vu
la
délibération
n°1703_02
du
10
mars
2017
portant
approbation
d'une
convention
avec
le
représentant
de
l'Etat
pour
la
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
Vu
la
convention
portant
télétransmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
du
20
mars
2017 ;
Vu
l'avenant
n°
1 pour
la télétransmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'ajouter
un
opérateur
exploitant
le
dispositif
de
transmission
des
actes
par
voie
électronique
notamment
en
matière
budgétaire ;
Considérant
que
la gestion
financière
et budgétaire
de
la commune
est
assurée
via
le logiciel
acquis
auprès
de
l'éditeur
Berger-Levrauit
;
Considérant
que
cette
société
est
aussi
agréée
comme
opérateur
de
télétransmission
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
—
D'APPROUVER
la
signature
de
l'avenant
n°
2
pour
la
télétransmission
électronique
des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État.
ARTICLE
2 - DIT
que
cet avenant
a pour
objet
l'ajout de
l'opérateur
dénommé
BERGER-LEVRAULT,
exploitant
le
dispositif
de
transmission
des
actes
par
voie
électronique
notamment
en
matière
budgétaire. ARTICLE
3
—
DIT
que
la
présente
décision
fera
l’objet
d'une
transmission
à
la
Sous-préfecture
de
Rambouillet,
d'une
présentation
au
conseil
municipal
et d'une
notification
au
titulaire.
Fait
à
Coignières,
le
17
novembre
2022.
Le
Maire,
LR
À.
de Saint-Quentin-en-Yvelines
a
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
rétütr$"fracieuse
auprès
dB
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Hôtel
de Vilie -
Place
de l'égtise
Saint-Germain-d'Auxerre - 78310
COIGNIÈRES
Tél.
: 01
30
13
17
77 -
Fax
: 01
34
61
61
05 -
www.colgnieres.fr
Siret
n°:
217
801
687 00096