Conseil Municipal - conseil municipal serent 2 octobre 2018

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 2 octobre 2018 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 2 octobre 2018)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

02 octobre 2018

*C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 0 2 o c t o b r e 2 0 1 8

L'an deux mille dix-huit, le deux octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain Marchal.

Date de la Convocation : le 26 septembre 2018

PRESENTS : Alain MARCHAL, Alain PIERS, Céline OLIVIER, Claire MARQUENIE, Michel LEQUITTE, Jean-Eudes DAVID, Denis BARRÉ, Françoise BLANCHARD, Martial GUYOT, Sandrine BARBIER, Soizig TEXIER, Virginie SABLÉ, Jérôme FABLET, Yoann BEUNEL, Cindy LE ROCH

ABSENT DONNANT POUVOIR : M. Alain GILLOT donnant pouvoir à S. Texier Mme Marie-Paule DÉNOS donnant pouvoir à V. Sablé

Mme Anne MOISAN donnant pouvoir à C. Marquenie

ABSENTS : Rémy BRULÉ, Christel BARBOTEAU, Carole CHOPELIN

Membres en exercice : 21

Membres présents : 15

Membres absents : 6

Procurations : 3

Votants : 18

M. Jean-Eudes DAVID a été élu secrétaire de séance.

1- INFORMATION ET DISCUSSION SUR LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN MATIERE DE COMPETENCES

M. le Maire expose les orientations qui ont été retenues par le conseil communautaire concernant l’évolution de ses statuts. Celles-ci seront soumises aux conseils municipaux dans un délai de 3 mois. Si le vote formel n’est pas programmé lors de ce conseil M. le Maire souligne les principaux enjeux.

Le cœur des débats porte notamment sur la question de la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal. La mise en œuvre de cette compétence permettrait à la communauté de bénéficier d’une dotation bonifiée et les communes n’auraient plus à supporter les différentes études inhérentes à l’adaptation des PLU. Toutefois, les communes perdraient totalement leur marge d’action en matière d’aménagement (déjà limitées par les règles légales et la mise en œuvre du SCOT) et perdrait également leur droit de préemption. Ils se poseraient un problème juridique de fond entre la notion d’intérêt communal et celle de niveau intercommunal.

Le Maire informe l’assemblée que d’autres sujets font également l’objet de discussions et nécessitent des éclaircissements en particulier les questions liées à l’entretien des chapelles, l’entretien des chemins de randonnée, l’organisation des transports scolaires, la restauration scolaire.2- PRINCIPE DE CESSION DE DEUX CELLULES COMMERCIALES

M. le Maire invite le conseil municipal à se positionner sur le principe de cession de deux cellules commerciales (la cave à vin, astus canine) dont les locataires ont émis le souhait d’en devenir propriétaire. Si le conseil municipal approuve cette disposition il conviendra de consulter les services des domaines avant d’en fixer le prix. Les cellules commerciales ont une superficie respective de 123 m² et 38 m². Le prix de revient d’origine de ces cellules était de l’ordre de 1150 € le m².

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter le principe de cession de deux cellules commerciales étant entendu qu’il conviendra de consulter les services domaines pour fixer le prix définitif.

3- PRINCIPE DE CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN A LA VILLE MOIZO

M. et Mme Meunier ont sollicité la commune pour l’obtention d’une portion de terrain relevant du domaine public communal en vue de la création de places de parking. Si à priori cette cession ne pose pas de problème il convient toutefois de conduire une enquête publique. Le conseil est donc invité à se prononcer sur le principe de cette cession.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter le principe de cession d’une portion de terrain à la Ville Moizo étant entendu qu’il conviendra d’effectuer une enquête publique pour finaliser la transaction.

4- PROJET DE LIAISONS DOUCES

Le secteur sis entre la maison de la commune l’EHPAD et le pôle enfance jeunesse connaît une forte hausse de fréquentation notamment piétonne. En complément des aménagements routiers, il est nécessaire de prévoir des liaisons douces (piétonne et vélo) pour faciliter et sécuriser la circulation.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de créer un ensemble de liaisons douces dans le secteur sis entre l’EHPAD, le cimetière, le pôle enfance et la maison de la commune et ce afin de garantir la sécurité routière et valoriser ce secteur,

- de préciser que pour tendre vers cet objectif la commune devra faire les acquisitions foncières nécessaires pour permettre notamment une circulation douce entre la rue des tilleuls et le pôle enfance.5- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SERVICE D’APPUI TECHNIQUE A L’EPURATION ET AU SUIVI DES EAUX

M. le Maire propose de renouveler la convention SATESE jusqu’au 31/12/2019 avec le Département pour effectuer le suivi sanitaire des eaux de la station d’épuration. Le coût de cette prestation est de 800 € HT par an.

Le Conseil Municipal décide :

- De renouveler la convention SATESE jusqu’au 31/12/2019,

- D’autoriser M. le Maire à signer les pièces relevant de cette décision.

6- EVOLUTION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE BSH

M. le Maire explique que suite à la réforme du financement du logement social, Bretagne Sud Habitat a réaménagé sa dette. Le financement des logements rue des Rosiers entrant dans le cadre de ce réaménagement il est proposé de modifier en conséquence la garantie d’emprunt initialement. Cette garantie porte sur un montant de 19 579,24 € (montant initial de 39 179,40 € terme en 2031).

Le prêt initial était de 39 179,40 €

Le taux de 0,75% +0,8 % (marge)

Durée restante actuelle : 13 ans

Capital restant dû : 19 579,24 €

Date initiale du prêt

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

7- MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil, sur rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

Et d’une part complémentaire, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agentConsidérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

La prime de fonction et de résultats (PFR),

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

La prime de fonction informatique

L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d’intéressement collectif – Prime de fin d’année,

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants:Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants - Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires - Formation suivie

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Cadre d’emploi des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Direction de la

collectivité

36 210 € 18 105 €

Cadre d’emploi des rédacteurs (B)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Adjoint Direction 17 480 € 8 740 € Groupe 2 Responsable de service 16 015 € 8 010 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec

expertise

14 650 € 7 325 €

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de

service/chef d’équipe

11 340 € 5 670 €

Groupe 2 Poste d’instruction 10 800 € 5 400 €Filière technique

Cadre d’emploi des agents de maîtrise (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe /

responsable services

11 340 € 5 670 €

Groupe 2 Agent à compétence très

spécialisée

10 800 € 5 400 €

Cadre d’emploi des Adjoints techniques (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe/

Responsable de service

11 340 € 5 670 €

Groupe 2 Agent spécialisée/ agent

polyvalent

10 800 € 5 400 €

Filière culturelle

Cadre d’emploi des Assistants de conservation du patrimoine (B)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service 16 720 € 8 360 €

Adjoint territoriaux du patrimoine (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable accueil 11 340 € 5 670 € Groupe 2 Agent accueil 10 800 € 5 400 €

Filière sportive

Cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des APS (B)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de

service/chef de bassin

17 480 € 8 740 €

Filière animation

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux (B)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable d’équipe 17 480 € 8 740 € Groupe 2 Responsable de service 16 015 € 8 010 €Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 5 670 € Groupe 2 Agent d’animation 10 800 € 5 400 €

Filière sociale

Cadre d’emploi des ATSEM (C)

Groupe de

fonction

Emplois ou fonctions

exercées

Montant IFSE

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 ATSEM Responsable

d’équipe

11 340 € 5 670 €

Groupe 2 ATSEM 10 800 € 5 400 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire : L’IFSE est maintenu puis diminué de 1% par jour d’absence à partir du 10ème jour d’absence

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne peut pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011). En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPE DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

L’investissement

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de de l’année N-1 ou de tout autres documents d’évaluation spécifique

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Cadre d’emploi des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Direction de la collectivité 6 390 € 3 195 €

Cadre d’emploi des rédacteurs (B)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Adjoint Direction 2 380 € 1 190 € Groupe 2 Responsable de service 2 185 € 1 095 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 1 000 €

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service/chef

d’équipe

1 260 € 630 €

Groupe 2 Poste d’instruction 1 200 € 600 €Filière technique

Cadre d’emploi des agents de maîtrise (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe / responsable

services

1 260 € 630 €

Groupe 2 Agent à compétence très

spécialisée

1 200 € 600 €

Cadre d’emploi des Adjoints techniques (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe/ Responsable de

service

1 260 € 630 €

Groupe 2 Agent spécialisée/ agent polyvalent 1 200 € 600 €

Filière culturelle

Cadre d’emploi des Assistants de conservation du patrimoine (B)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 280 € 1 140 €

Adjoint territoriaux du patrimoine (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable accueil 1 260 € 630 € Groupe 2 Agent accueil 1 200 € 600 €

Filière sportive

Cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des APS (B)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service/chef de

bassin

2 380 € 1 190 €

Filière animation

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux (B)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable d’équipe 2 380 € 1 190 € Groupe 2 Responsable de service 2 185 € 1 095 €Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 Responsable de service 1 260 € 630 € Groupe 2 Agent d’animation 1 200 € 600 €

Filière sociale

Cadre d’emploi des ATSEM (C)

Groupe de

fonction Emplois ou fonctions exercées

Montant CIA

Plafond annuel

réglementaire Borne supérieure

Groupe 1 ATSEM Responsable d’équipe 1 260 € 630 €

Groupe 2 ATSEM 1 200 € 600 €

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Modulation du régime indemnitaire pour raison disciplinaire.

Le maire se réserve la possibilité de minorer le montant du CIA dans le cadre de sanctions disciplinaires. Les pénalités seront proportionnelles au degré de gravité de la faute

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

L’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles- visées expressément à l’article 1er sont abrogées.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, - que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.8- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. le Maire propose d’ajuster le temps de travail d’un agent à ses missions il est proposé de majorer d’une heure le temps de travail d’une ATSEM et de le porter à conséquence à 28 h par semaine.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de modifier le tableau des emplois en majorant le temps de travail d’un ATSEM en le portant de 27 à 28 h par semaine,

- d’autoriser M. le Maire à signer les pièces relevant de cette décision.

9- CLASSEMENT DU CHEMIN RUE DU PARADIS EN VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire explique qu’afin de répondre aux exigences de desserte de terrains pour garantir leur constructibilité, il est nécessaire que le chemin d’exploitation (domaine privé de la commune) « route du paradis » cadastré ZR 135 fasse l’objet d’un classement en voie communale (domaine public de la commune). Ce classement permet d’assurer à cette voie la desserte du futur lotissement. La destination et les fonctions dudit chemin n’étant pas modifiées le classement ne nécessite pas d’enquête publique. Le conseil est invité à délibérer.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de classer le chemin rue du Paradis en voie communale (domaine public de la commune), - d’autoriser M. le Maire à signer les pièces relevant de cette décision.

10- ADRESSAGE POSTAL

Monsieur le Maire indique qu’afin Afin d’achever l’adressage il convient de préciser deux noms de hameaux complémentaires dans le secteur des Prescles et de Trégorentin. Suite aux visites sur site il est proposé de nommer préciser le nom des hameaux de la manière suivante :

Dans le village de Trégorentin, création du « hameau » Le bois de TrégorentinDistinction dans le village des Prescles entre «Les Prescles d’en Haut » et « Les Prescles d’en Bas ».

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de distinguer « Les Prescles d’en Haut » et « Les Prescles d’en Bas » et de distinguer « Le bois de Trégorentin » tel que présenté ci-dessus.

11- CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT

M. le Maire précise que dans le cadre du contrôle de légalité et des obligations de transmission il convient de signer une convention avec l’Etat en vue de la transmission des actes administratifs et marchés publics. En conséquence il invite le conseil à l’autoriser à signer la présente convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

12- AFFAIRES DIVERSES

a) Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau

Le conseil est informé de la production de ce rapport qui est disponible en mairie pour consultation.

b) Décoration de Noël

Il est programmé de renouveler et densifier les décorations lumineuses de noël. Un investissement pluriannuel sera mis en œuvre sur la base d’un budget de l’ordre de 5 000 € par an.c) Etape de motards solidarités

La commune sera ville étape de l’opération motards solidarités. Aussi le dimanche 07 avril 2018, les associations pourront se mobiliser pour cette opération.

d) Salle de spectacle

Dans le cadre du programme de réhabilitation de la salle de spectacles, il apparait certains problèmes au niveau de la charpente. En conséquence des études complémentaires ont été demandées pour pouvoir consolider l’ensemble. Au regard des conclusions de celles-ci, il conviendra d’apprécier si le scénario retenu à l’origine demeurera réaliste tant d’un point de vue technique que financier.

e) Eglise

Des travaux sont en cours à l’église réalisée par l’entreprise Vitry. Il apparait toutefois que des désordres ont été constatés par les services des bâtiments de France aussi il conviendra de réaliser un diagnostic de l’état de l’édifice.

f) Tractopelle

La commune s’est fait livrer un nouveau tractopelle de marque JCB d’un montant HT de 84 600 €. Une reprise de l’ancien matériel sera faîte à hauteur de 17 000 €.

g) Marchés publics

Dans le cadre des travaux à la boucherie, l’ensemble des lots ont été attribués. Le montant estimatif des travaux s’élevait à 239 900 € HT (hors gros œuvre), le total des offres s’élève à 224 594,66 € HT. Pour mémoire le coût du lot gros œuvre s’est élevé à 72 389,56 € HT. Pour le lotissement « le Paradis » Le montant global de l’opération s’élèvera à environ 400 000 € HT. L’estimation était de 500 000 € HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.