Arrêté - A2026 3549 Regularisation et prorogation permis de stationnement rues du Commerce et du General Cremer

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Arrêté - A2026 3549 Regularisation et prorogation permis de stationnement rues du Commerce et du General Cremer Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 3549 Regularisation et prorogation permis de stationnement rues du Commerce et du General Cremer)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

92701 COLOMBES CEDEX

TEL : 01 47 60 80 00

np ptet REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES ARRETE N°

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC 2026 3549 GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Affaire suivie par : Guillaume THEGAT

N/Réf. : 2026/939

Tel : 06 15 77 76 90 REGULARISATION ET PROROGATION

@ : quillaume.thegat@mairie-colombes.fr

PERMIS DE STATIONNEMENT

ECHAFAUDAGE VEHICULE MATERIEL

Le Maire de Colombes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances

pour occupation du domaine public,

Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,

Vu l'arrêté n°2026/1864 et le permis n°2026/1835 notifiés le 21/04/2026

Vu la nouvelle demande présentée le 15/04/2026 par l'entreprise LES CONSTRUCTEURS

3A 6 Route de Morangles 60530 LE MESNIL EN THELLE / Mail : lesconstructeurs3a@gmail.com

afin d'obtenir l'autorisation d’une emprise sur le domaine public dans le cadre des travaux

de rénovation de façades de l’immeuble sis 1 Rue du COMMERCE, du samedi 27 juin 2026

au vendredi 11 septembre 2026,

Considérant que, selon le constat établi par le technicien communal, la société Les

Constructeurs 3A occupe le domaine public sans autorisation préalable depuis le samedi 27 juin 2026.

Considérant qu'il convient de régulariser cette occupation du Domaine Public, les dates de

cette dernière et d’ajuster ainsi la facturation des droits de voirie

ARRETE

ARTICLE 1

Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société LES CONSTRUCTEURS 3A, comme

suit :

> 1 Semaine dans la période comprise du samedi 27 juin 2026 au vendredi 11 septembre 2026

e Rue du COMMERCE (au droit du n°1) sur 1 emplacement de stationnement payant

réservé au stockage de matériel

» du samedi 27 juin 2026 au vendredi 11 septembre 2026

e Rue du COMMERCE (Angle Rue Général Crémer - au droit du n°1), Rue du GENERAL

CREMER (Angle Rue du Commerce - au droit du n°35-39) sur le trottoir afin d'installer un

échafaudage,

e Rue du GENERAL CREMER (au droit du n°35-39) sur 1 emplacement en « zone bleue »

réservé au stationnement de son véhicule.

Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière

d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de

l'intervention raccourcie ou prolongée...), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service

Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son

dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr-

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’IMPLANTATION

1°) Les échafaudages doivent être appropriés aux travaux exécutés, et avoir une résistance et stabilité

suffisantes pour supporter les charges et les efforts auxquels ils sont soumis.

2°) Les dépôts de matériel et matériaux au pied des échafaudages sont interdits.

3°) Les dispositions réglementaires sont strictement respectées à proximité des lignes électriques

aériennes.

4°) Le nom (raison sociale) et l'adresse de l'entreprise doivent être clairement apposés sur les

échafaudages.

ARTICLE 3 - MESURES DE PROTECTION

1°) Les échafaudages doivent être équipés des dispositifs interdisant la chute d'objets ou matériaux

(plancher jointif, bâche, plinthes, etc...)

2°) La circulation des piétons doit être assurée de manière permanente : les échafaudages doivent être

signalés le jour et éclairés la nuit.

3°) Pendant les phases du montage ou du démontage, la circulation des piétons est gérée par hommes

trafic en tenue réglementaire.

4°) Un cheminement sécurisé et libre de toute entrave de 0,90 m de largeur minimum est laissé sous

l’échafaudage, en tenant compte des mobiliers urbains en place.

ARTICLE 4 - MESURES RESTRICTIVES

Le pétitionnaire prévient impérativement les services techniques de la Ville, huit jours avant de commencer

les travaux, afin qu'ils puissent en surveiller l'exécution et 48 heures avant l'enlèvement.

Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur

réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).

L'administration peut exiger la libération de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne peut réclamer

aucune indemnité.

Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les

frais de remise en état des lieux.

En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre dangereux

l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur d'ordre doivent

procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent permis.

ARTICLE 6 - DROITS DE VOIRIE

Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.

Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5 heures du

tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par emplacement s’ajoute aux

droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est reversée au délégataire de service

public.

La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement

(même pour un début d'occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute

semaine commencée est due.

Les droits de voirie sont à régler dès l’établissement d’une permission de stationnement pour une période

semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.

ARTICLE 7 - NETTOYAGE

L'entreprise effectue, tous les jours, le nettoyage de la chaussée et du trottoir salis par les travaux.

ARTICLE 8 - DELAL ET VOIE DE RECOURS Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le

présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de l’occupation.

- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombéis.