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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193613 2186 deliberation2023 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Agriculture et alimentation,
G{J-C M•SJ,tG•i•,m;.r--,�
Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/15 portant provision pour risque et charge de la compensation agricole sur la ZA 4 Vaux
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul,· DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/15 portant provision pour risque et charge de la compensation agricole sur la ZA 4 Vaux
Au regard du principe ERG (éviter réduire compenser) loi du 08 aout 2016 et depuis le 21 aout 2021, la communauté d'agglomération a été soumise à l'obligation de compenser les atteintes à la biodiversité. Il s'agit de compenser dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation de travaux sur une surface agricole, notamment dans le cadre des travaux effectués sur les zones d'activités économique.
Ainsi le CRPM code rural et de la pêche maritime prévoit en son article L112-1-3 que les projets de travaux d'ouvrage ou d'aménagement publics et privés qui par leur nature leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
Une étude d'impact doit être menée par un bureau d'étude afin de définir les incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- De porter le montant de la provision pour compensation agricole à hauteur de 330 000 € ; - De dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 à l'occasion de la prochaine décision modificative.
Acte certifié exécutoire
Transmission en So�s-Préfe9,,le1e 17/01/2023
Publication le ri/011202V/
Fait et dé!ib_é_ ré en féan�: ':}j. urs, mois et an susdits
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IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_15
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/15 portant provision pour
risque et charge de la compensation agricole sur
la ZA 4 Vaux
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_15-DE-1-1_0.xml text/xml 922
Nom original :
2023.15.pdf application/pdf 597713
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_15-DE-1-1_1.pdf application/pdf 597713
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h25min44s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h25min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h25min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h31min03s Reçu par le MI le 2023-01-17
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