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Procès Verbal - 4hj20zxkbfpbwv

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Déliberation - r74fh68sm862tik Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - r74fh68sm862tik)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 14 Séance du LUNDI 18 AVRIL 2017 Qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation :

Le 12 avril 2017 L’an deux mille dix-sept et le LUNDI DIX-HUIT AVRIL à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : Mme Chantal SABATIER, M. Didier MASSOT, Adjoints,

M. Alain ACERBIS, M. Christian BURDET, Mme Christine SALANÇON,

M. Benjamin ROCA, Mme Pascale GRUFFAZ.

Procuration : M. Michel VENDITTI à M. Alain ACERBIS,

Mme Rachel BAPTISTE à Mme Pascale GRUFFAZ,

M. Olivier SEBIRE à M. Benjamin ROCA.

Absentes : Mme Annick CONTY, M. Arnaud THERET, Mme Florie LARDET.

Mme Chantal SABATIER a été nommée secrétaire de séance.

M. le Maire demande à ajouter le point n°1.

Le Conseil municipal accepte ce ajout à l’unanimité.

Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------

1 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ÉCHANGER DES PARCELLES AVEC M. ET MME AVENEL

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le PLU communal opposable,

Considérant que le projet d’extension du lotissement communal Vaillen nécessite un échange de parcelles entre M. et Mme Pascal AVENEL pour l’élargissement d’une voirie communale d’accès au lotissement, Cet échange demandé par la commune se fera de la façon suivante :

- Cession par M. et Mme Pascal AVENEL à la commune d’une fraction de la parcelle D 1571 d’une surface de 94 m²,

- Cession par la commune à M. et Mme Pascal AVENEL d’une fraction de la parcelle D 1572 d’une surface de 209 m²,

- L’écart de 115 m² en faveur de M. et Mme Pascal AVENEL s’explique par le préjudice subi par la destruction de leur clôture, il n’y aura pas de soulte versée.

- La voirie d’accès communale d’une surface de 544 m² ensuite sera rétrocédée en indivise aux lots n°1, n°2 ainsi qu’à M. et Mme Pascal AVENEL. Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune, cet échange,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Adopte les modalités de l’échange exposées ci-dessus entre la commune et M. et Mme Pascal AVENEL,

- Autorise le Maire à signer l’acte d’échange ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire. -----------

2 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le PLU communal opposable,

Considérant que le projet d’extension du lotissement communal Vaillen pour la vente de deux parcelles nécessite l'obtention d'un permis d'aménager qu'il y a lieu de solliciter auprès de la Commune, Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune, ce permis d'aménager,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D'autoriser M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager pour la vente de deux lots du lotissement communal Vaillen et la rétrocession d’une voirie d’accès en indivise aux lots n°1, n°2 et à M. et Mme Pascal AVENEL.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte de commune, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d'aménagement.

--------------

3 Délibération : PORTANT VOTE DU PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VAILLEN

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23 novembre 2010 approuvant le projet de lotissement communal, et créant le budget annexe de lotissement « Vaillen »,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2011 portant vote du prix de cession d’une parcelle communale au budget annexe lotissement Vaillen,

Considérant que la commune a dans son patrimoine les terrains cadastrés D 1572, D 1373, D 1368, D 1372, D 797 sis chemin de la Rouvière quartier Vaillen à détacher et à céder au budget annexe lotissement « Vaillen », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

- De céder et transférer au budget annexe du lotissement « Vaillen » les parcelles D 1373, D 1368, D 1372 et fraction des parcelles D 1572 et D 797 pour une surface totale de 8 278 m² - de fixer les prix de cession à 55 € du m² pour 4 954 m² pour la zone AUpap, à 1 € du m² pour 2 780 m² pour la zone N (inconstructible) et à 1 € du m² pour 544 m² de voirie communale soit un total de 275 794 € TTC,

- charger M. le Maire des opérations relatives à cette cession.

--------------

4 Délibération : PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES – LOTISSEMENT VAILLEN

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU opposable de la commune,Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour autorisant M. le Maire à déposer une demande de permis d’aménager et sous réserve d’un avis favorable,

Considérant que, par l'effet des dispositions de l'article L.2241-1 du CGCT, seules les communes ayant une population supérieure à deux mille habitants doit recourir, préalablement à une vente à la saisine du service de France Domaines et requérir son avis,

Qu'il est constaté que la Commune de Saint Alexandre ne remplit pas cette condition de population, Qu'il est donc possible au Conseil de se prononcer sans connaître l'avis de ce service, Considérant qu'il y a donc lieu de fixer le prix de vente en vue d'engager ses procédures de commercialisation,

Décide à l’unanimité :

 d'approuver le projet de vente de deux parcelles communales – lotissement Vaillen,

- de fixer les prix des parcelles à vendre sises chemin de la Rouvière – lotissement Vaillen comme suit : - parcelle n°1 : 1 800 m² en zone naturelle et 2273 m² en zone constructible AUpap pour un montant 100 000 € TTC, le prix est moins élevé par rapport aux quatre premiers lots en raison du caractère accidenté de la parcelle

- parcelle n°2 : 980 m² en zone naturelle et 2681 m² en zone constructible AUpap pour un montant 100 000 € TTC, le prix est moins élevé par rapport aux quatre premiers lots en raison du caractère accidenté de la parcelle

- De rétrocéder la voirie d’accès communale d’une surface de 544 m² ensuite sera rétrocédée en indivise aux lots n°1, n°2 ainsi qu’à M. et Mme Pascal AVENEL.

 de charger Monsieur le Maire de faire connaître ces conditions de vente à tous acquéreurs qui se présentent,

 de se réserver la décision d'agréer les acquéreurs avant la perfection de la vente envisagée.

--------------

5 Délibération : PORTANT AGRÉMENT DES ACQUÉREURS POUR LA PARCELLE N°1 – LOTISSEMENT VAILLEN

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le PLU opposable sur le territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour autorisant M. le Maire à déposer une demande de permis d’aménager et sous réserve d’un avis favorable,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour fixant le prix de vente des parcelles,

Considérant que M. le Maire consent à vendre à M. Ludovic PAQUIN et Mme Aurélie PAQUIN BOHEM la parcelle n°1 issue de la parcelle D 1572 sise chemin de la Rouvière,

Que cette vente a été consentie sous la réserve de l'autorisation de celle-ci par le Conseil,

Considérant que le prix envisagé de la parcelle est de 100 000 € TTC payé à la commune, ainsi que tous les frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur,

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'agréer cette candidature d'acquéreur,

Qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer le compromis ainsi que l'acte de vente envisagée,

Décide à l’unanimité :

- d'agréer, la candidature de M. Ludovic PAQUIN et Mme Aurélie PAQUIN BOHEM pour l'acquisition de la parcelle n°1 issue de la parcelle D 1572 sise chemin de la Rouvière d’une contenance de 1 800 m² en zone naturelle et 2273 m² en zone constructible AUpap pour un montant 100 000 € TTC payé à la commune ainsi que tous les frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur ; La voirie d’accès communale d’une surface de 544 m² ensuite sera rétrocédée en indivise aux lots n°1, n°2 ainsi qu’à M. et Mme Pascal AVENEL.

- d'autoriser le Maire à signer le compromis ainsi que l'acte de vente correspondants.

--------------

6 Délibération : PORTANT AGRÉMENT DES ACQUÉREURS POUR LA PARCELLE N°2 – LOTISSEMENT VAILLEN

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le PLU opposable sur le territoire communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour autorisant M. le Maire à déposer une demande de permis d’aménager et sous réserve d’un avis favorable,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour fixant le prix de vente des parcelles,

Considérant que M. le Maire consent à vendre à M. Frédéric BRUN et à Mme Claire CHAPPELLE la parcelle n°2 issue des parcelles D 1572, D 797, D 1373, D 1368 et D 1372 sises chemin de la Rouvière,

Que cette vente a été consentie sous la réserve de l'autorisation de celle-ci par le Conseil,

Considérant que le prix envisagé de la parcelle est de 100 000 € TTC payé à la commune, ainsi que tous les frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur,

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'agréer cette candidature d'acquéreur,

Qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer le compromis ainsi que l'acte de vente envisagée,

Décide à l’unanimité :

- d'agréer, la candidature de M. Frédéric BRUN et à Mme Claire CHAPPELLE pour l'acquisition de la parcelle n°2 issue des parcelles D 1572, D 797, D 1373, D 1368 et D 1372 sises chemin de la Rouvière d’une contenance de 980 m² en zone naturelle et 2681 m² en zone constructible AUpap pour un montant100 000 € TTC payé à la commune ainsi que tous les frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur ; La voirie d’accès communale d’une surface de 544 m² ensuite sera rétrocédée en indivise aux lots n°1, n°2 ainsi qu’à M. et Mme Pascal AVENEL.

- d'autoriser le Maire à signer le compromis ainsi que l'acte de vente correspondants. --------------

Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 21 heures 00.

M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

PROCURATION

Mme Chantal

SABATIER

M. Didier

MASSOT

Mme Annick

CONTY

ABSENTE

M. Alain

ACERBIS

M. Benjamin

ROCA

Mme Christine

SALANÇON

Mme Pascale

GRUFFAZ

M. Arnaud

THERET

ABSENT

M. Christian

BURDET

Mme Rachel

BAPTISTE

PROCURATION

M. Olivier SEBIRE

PROCURATION

Mme Florie

LARDET

ABSENTE