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Déliberation - Deliberations 17 septembre 2026
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 17 septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2026-60
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 17 septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 10 septembre 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 20 — Votants : 22
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. DARCHE Yoann, M. FAVERJON Gérald, Mme MAURY Nathalie,
M. LONGIN Sébastien, Mme BERTHET Sylvie.
Procurations : Mme NACHE Andréa à Mme HEBRARD, Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme SOUM.
Absent sans procuration : M. MAHUL Emmanuel.
Mme SOUMà été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Débat orientations du PADD
Délibération n° 2026-08-01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le code de l’urbanisme et, notamment, les articles L. 151-2, L. 151-5, L. 153-12, L. 153-33 ;
VU la L®® révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du 3 décembre 2004 ;
VU la 2°" révision générale du PLU approuvée par délibération du 21 février 2021 ;
CONSIDERANT que cette 2°" révision du PLUa fait l’objet de six recours contentieux et que deux d’entre eux ont prospéré pour le même motif d’annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse, par le biais de deux décisions n°2104678 et 2104676 du 22 mars 2024. Le Tribunal a ainsi retenu le moyen tiré de la méconnaissance des L. 151-4 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, résultant d’une incohérence au sein du rapport de présentation sur la question du nombre de logements créé, par rapport à celui déterminé par le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable. Au regard des nouveaux objectifs fixés par la loi n°2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », qui doivent être intégrés dans les documents d’urbanisme avant 2030, et de la révision récente du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Pays Sud Toulousain engagée en 2018 et approuvée le 26 janvier 2026, qui nécessite une mise en compatibilité, la commune avait décidé de ne pas contester les deux jugements précités et procéder au lancement d’une nouvelle 2" révision de son PLU ;VU la délibération n°2024-03-01 du 27 mai 2024 prescrivant la nouvelle 2°" révision générale du PLU et précisant les modalités de concertation ;
CONSIDERANT les différentes réunions de travail organisées avec le bureau d’études ADRET depuis
deux ans dans le cadre de cette nouvelle révision du PLU ;
L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme, dispose que les PLU comportent obligatoirement un PADD.
Selon l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme, ce PADD :
> Définit les orientations générales d'aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
> Arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune ;
> Fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il
est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité
d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisées.
> Il peut prendre en compte les spécificités de la commune, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales.
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat du conseil municipal.
Monsieur DELBOS, du bureau d’études ADRET, expose le projet de PADD à l’assemblée présente et
commence par expliquer qu’il y a quatre zones dans un PLU :
e urbaine, soit des zones déjà construites
e à urbaniser, Zones à construire
e agricole, les zones agricoles sont très importantes à Lagardelle puisqu’elle représente 77 *%% de
la superficie totale de la commune. Il s’agit presque exclusivement de céréaliculture, avec une
part notable assez importante dédiée à la culture biologique : 28 % de la surface agricole
e naturelle, zones constituées de bois, landes, parcs arborés, espaces verts.
Il poursuit en expliquant que la révision générale du PLU en cours comporte quatre phases principales :
YŸ” le diagnostic: qui correspond a un état des lieux des zones, réseaux, environnement,
équipements.
Y_les enjeux : ils sont définis à partir du diagnostic et sont le socle de préparation du PADD.
YŸ le règlement : il s’agit de la traduction règlementaire du PADD comprenant en particulier
des orientations d'aménagement, le plan de zonage et le règlement écrit pour chaque zone
recensée.
Y la procédure règlementaire : son déroulé s’impose et prévoit notamment des réunions avec
les partenaires publics associées (Etat DDT, Région, Département, intercommunalités,
SCOT, syndicats exerçant une compétence pour la commune tels que le SMDEA, SDEHG,
SAGe, Chambre d’Agriculture, CCI, CMA...), des réunions publiques, l’arrêt d’un projet de
PLU, avant sa soumission à une enquête publique pilotée par un commissaire enquêteur,
pour finalement s’achever par l’approbation de la révision du PLU par le conseil municipal.
M. DELBOS indique que le PADD présenté est articulé autour des cinq axes suivants, retenus lors des
réunions de travail, ces derniers reprenant les enjeux déjà mis en évidence dans le rapport de
présentation du diagnostic, à savoir :1) la protection du patrimoine naturel et la gestion des risques,
2) la préservation des espaces agricoles,
3) la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager,
4) le développement urbain maîtrisé et harmonieux de la commune,
5) l’amélioration du cadre de vie.
Au cours de la présentation et alors qu’il est évoqué la nécessité de prendre en compte le risque d'inondation que présente le ruisseau du Pradalot, M. GIRAUD précise que ce ruisseau est en fait exclusivement tributaire des débordements du Rieutort. Il affirme que ce sont ces débordements qui sont la cause principale des problèmes d’inondation causés par le Pradalot, sachant que celui-ci traverse une partie du tissu urbain situé côté Est de la commune.
Au sujet de la typologie des logements, très largement pavillonnaire sur le territoire communal, il est mis en avant qu’à ce jour la commune ne comporte que 17 % de logements locatifs et 3,4 % de logements locatifs sociaux. Cela semble trop peu pour assurer un certain renouvellement de la population. Il est tout particulièrement noté un déficit important de petits logements (type T1 et T2), qui sont ceux pourtant qui permettent généralement de retenir les personnes les plus jeunes en âge de s’installer et aussi une part importante des plus âgés.
Il est aussi mis l’accent sur le fait qu’en conséquence de la loi « Climat et résilience » dite aussi loi « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) », le SCOT Pays Sud Toulousain impose une densification notoire des constructions, puisqu'elle doit être comprise entre 20 et 30 logements à l’hectare à l'échéance 2031, puis entre 25 et 30 logements à l’hectare par la suite.
Tenant compte de l’ensemble des contraintes à observer, la croissance ciblée de la population communale pour les 10 prochaines années avec cette révision, se situe entre 1,3 et 1,4 % par an. Autre chiffre à retenir: le projet de révision comprend, en l’état actuel, une estimation de consommation de 9 hectares au total sur la décennie à venir pour assurer la possibilité de constructions nouvelles, à savoir logements et équipements confondus. C’est dans ces zones d’extension de l'urbanisation que pourrait se faire l’effort sur les logements locatifs et les logements sociaux.
Après cet exposé, Madame le Maire, invite les membres de l’assemblée municipale à débattre sur le contenu de ces orientations :
M. LONGIN demande qui rédige le PADD et notamment prescrit la construction de petits logements locatifs et de logements sociaux ? Il craint qu’envisager la construction de ce type de logements fasse
peur à une grande partie de la population lagardelloise actuelle.
La révision du PLU relève d’un long travail commun entre techniciens et élus concernés. Madame le Maire explique qu’en fait, il y a un manque tellement important de ce type de logements à ce jour à Lagardelle, que le choix ne se présente pas forcément ; ne serait-ce que du fait des contraintes légales et règlementaires qui s’imposent à ce sujet. Toutefois et pour autant, elle tient à préciser qu’il n’est nullement envisagé de se calquer sur le modèle de certaines communes voisines, qui ont connu un développement extrêmement important au cours de ces dernières décennies, d’autant plus que lacommune ne dépend pas du même SCOT et donc n’est pas soumise aux mêmes objectifs que ces
communes évoquées.
Monsieur DELBOS indique que le choix de rester essentiellement sur des constructions pavillonnaires
serait possible mais en tenant compte, en revanche, du fait qu’il n’est plus autorisé de s’étaler comme
par le passé. De ce fait, le risque serait alors qu’un certain renouvellement de la population ne soit pas
assuré. L’idée est donc simplement de porter l’effort de construction de logements locatifs et de
logements sociaux sur les 2,3 hectares ciblés.
M. DARCHE se demande si la zone de covoiturage envisagée ne devrait pas être centralisée au plus
près du centre bourg.
Monsieur DELBOS répond que le risque de ce scénario est alors d’aggraver le problème du
stationnement au cœur du bourg, avec les conséquences que cela peut avoir notamment au niveau de la
fréquentation du commerce de proximité, des équipements publics et des riverains.
Mme BERTHET regrette le peu de supports à vélos présents dans le cœur du bourg pour inciter ce type
de déplacements. Des équipements de ce type existent déjà à proximité de la mairie, de l’espace
associatif 1901, de la boulangerie et de la salle des fêtes. Toutefois il est convenu la nécessité de
poursuivre l’installation de ce type d'équipement.
M. LONGIN constate que suivre une politique de densification visant à bâtir sur des terrains de petite
superficie pose déjà des problèmes de voisinage, y compris à Lagardelle. Cela représente aussi le risque
de perdre une certaine cohérence, y compris architecturale, de voir le village se dénaturer, perdre sa
tranquillité ainsi que son cœur de village, comme cela peut être constaté dans certaines communes
voisines.
Madame le Maire répond que le développement mesuré de logements collectifs locatifs peut être
envisagé, par exemple, sur un modèle de petit collectif, tel que celui existant rue de la Crabo, tout en
prenant garde d’éviter tout phénomène de concentration.
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de
PADD.
Conformément aux dispositions de la délibération du 27 mai 2024 prescrivant la nouvelle 2° révision
générale du PLU et précisant les modalités de concertation, une réunion publique sera organisée dans
les semaines à venir pour présenter le PADD à la population.
La délibération sera transmise à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne et fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,N° 2026-61
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 17 septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 10 septembre 2026
Nombre de Conseillers : 23 - En exercice : 23 — Présents : 20 — Votants : 22
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,
M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. DARCHE Yoann, M. FAVERION Gérald, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien, Mme BERTHET Sylvie.
Procurations : Mme NACHE Andréa à Mme HEBRARD, Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme
SOUM.
Absent sans procuration : M. MAHUL Emmanuel.
Mme SOUM à été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION: Avenant n°] convention instruction autorisations urbanisme Délibération n° 2026-08-02
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 134 de la loi précitée, il est fait état que depuis le 1“juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10.000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1° juillet 2017, pour les communes membres d’une communauté de communes de moins de 10.000 habitants. Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain (PST) a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme. La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi ALUR précitée, il donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR. VU les articles L. 410-1 et 422-1 du code de l’urbanisme, la commune étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), le maire délivre, au nom de la commune, des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d'urbanisme ;
VU l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;VU les statuts du PETR Pays Sud Toulousain (PST), syndicat mixte, en date du 6 mars 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-05, en date du 25 janvier 2021 approuvant la
reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instruction des droits du sol ;
VU la délibération du conseil syndical du PST n°31/2024 du 12 novembre 2024 approuvant le
renouvellement par avenant du conventionnement avec les communes adhérentes au service
Autorisation Droit du Sol (ADS) ;
Madame le Maire présente l’avenant n°1 à la convention d’instruction des actes d’urbanisme, établie
par le service ADS du PETR Pays Sud Toulousain. Elle rappelle que la convention initiale a pris effet à
compter du 1° janvier 2022. Cet avenant porte, en qui le concerne, sur la période 2025 — 2027, avec
tacite reconduction chaque année. Les dispositions financières sont les suivantes, sachant que la
rémunération est établie en fonction du nombre d’actes pondérés instruits par le service instructeur pour
le compte de la commune et la cotisation annuelle par habitant :
> Année 2025 :
o Coût de l’acte pondéré fixé à 180 €
o Cotisation annuelle fixée à 1,30 € par habitant
> Année 2026
o Coût de l’acte pondéré fixé à 190 €
o Cotisation annuelle fixée à 1,40 € par habitant
> Année 2027
o Coût de l’acte pondéré à 200 €
o Cotisation annuelle fixée à 1,50 € par habitant
Les coefficients de pondération suivant la nature des actes sont les suivants :
> Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : 0,7
> Déclaration préalable (DP) : 0,7
> Permis de construire (PC) ou permis de construire modificatif : 1
> Permis d'aménager (PA) : 1,2
> Permis de démolir (PD) : 0,4
Madame le Maire rappelle aussi, que la convention peut être rompue à tout moment par chacune des
parties mais que la commune s’engage à régler la cotisation annuelle par habitant, le temps de la
convention (jusqu’en 2027 inclus), même en cas de résiliation en cours d’exercice,
Enfin, il est précisé que par l’intermédiaire d’un rapport annuel d’activités, le service instructeur du
PST établit un compte rendu succinct de son activité.
Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention
instruction des actes d'urbanisme présentée.LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui la présentation de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.
Pour : 22 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme GOUJON,
Mme COLLARD, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procuration), M. SORBS, M. DARCHE,
M. FAVERIJON, Mme NACHE (Procuration), Mme MAURY, M. LONGIN, Mme BERTHET.
Contre : 0 voix Abstention : 0
APPROUVE l’ensemble des termes de l’avenant n°1 à la convention d’instruction des actes
d'urbanisme présentée par le service ADS du PETR Pays Sud Toulousain.
AUTORISE Madame le Maire à signer ce document.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,N° 2026-62
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 17 septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 10 septembre 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 20 — Votants : 22
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,
M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. DARCHE Yoann, M. FAVERIJON Gérald, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien, Mme BERTHET Sylvie.
Procurations : Mme NACHE Andréa à Mme HEBRARD, Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme
SOUM.
Absent sans procuration : M. MAHUL Emmanuel.
Mme SOUMà été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION: Décision modificative n°2
Délibération n° 2026-08-03
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération n°2026-32 en date du 28 avril 2026 adoptant le Budget Primitif 2026,
VU la délibération n°2026-49 en date du 27 juillet 2026 approuvant la DM n°1,
CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits suivantes :DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
Entretien et réparation sur réseaux| 011 615232 | 3 000.00 € Droits de 70 7032 | 1500.00 € stationnement Entretien et réparation sur matériel 011 61551 | -3000.00 €
roulant
Animations, représentations 011 623 -2 066.40 €
Frais de gardiennage 011 6282 2 066.40 €
Autre personnel extérieur 012 6218 -2 000.00 €
Personnel non titulaire 012 6413 2 000.00 €
HE à
Subvention fonctionnement 65 65748 | 1 500.00 €
TOTAL 1 500.00 € TOTAL si | [1 500.00 € DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Installations générales 21 2135 | 5000.00 € Biens historiques et culturels 21 21621 | 5000.00 € Mobilier 21 2184 5 000.00 € Immo corp. en cours-Op. Amén. 23 231 15 000.00 € PI. Verdun
TOTAL 000€ TOTAL 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents.
Pour : 22 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme GOUJON,
Mme COLLARD, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procuration), M. SORBS, M. DARCHE,
M. FAVERION, Mme NACHE (Procuration), Mme MAURY, M. LONGIN, Mme BERTHET.
Contre : 0 voix Abstention : 0
APPROUVE les modifications de crédits telles que proposées avec cette décision modificative n°2 du
budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,N° 2026-63
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 17 septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 10 septembre 2026
Nombre de Conseillers : 23 - En exercice : 23 — Présents : 20 — Votants : 22
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,
M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. DARCHE Yoann, M. FAVERIJON Gérald, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien, Mme BERTHET Sylvie.
Procurations : Mme NACHE Andréa à Mme HEBRARD, Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme SOUM.
Absent sans procuration : M. MAHUL Emmanuel.
Mme SOUM 1 été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Subvention exceptionnelle soutien communes sinistrées Délibération n° 2026-08-04
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1111-1, L. 2121- 29 et L. 2122-21 ;
Madame le Maire rappelle que des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France durant cet été 2026, ont ravagé près de 115.000 hectares, et nécessité l'évacuation de nombreuses communes provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Elle indique que, face à ce drame, l Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.
S’appuyant sur les souhaits de solidarité exprimés par plusieurs conseillers municipaux et sensible aux dégâts matériels, que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle a engendrés, la commune de Lagardelle-sur-Lèze tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées. Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les communes impactées, dans la mesure des capacités de la collectivité, par un don d’un montant de 1.500 € à destination de « l'AMF Aides sinistrés », a qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
Pour : 22 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme GOUJON,
Mme COLLARD, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procuration), M. SORBS, M. DARCHE,
M. FAVERION, Mme NACHE (Procuration), Mme MAURY, M. LONGIN, Mme BERTHET.
Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE d'effectuer un don d’un montant de 1.500 € à l’ AMF Aïdes sinistrés, à qui il reviendra de
reverser cette somme aux collectivités sinistrées.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le versement de cette aide
financière.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
(Cu