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Déliberation - Deliberations 27 juillet 2026
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 juillet 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026 _49-DE
N° 2026-49
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-
Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 - En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS
Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile,
Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à
M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEANà été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°1
Délibération n° 2026-07-01
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4
et L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération n°2026-32 en date du 28 avril 2026 adoptant le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,
Madame le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits
suivantes :Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
Publié le
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026 _49-DE
DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
R : Redevances Matériel pour travaux en régie L 011 605 12 000.00 € senices culturels 70 7062 | 100000€
y —
Produits de traitement o11 | 60624 | 300000 | At produits 75 | 75888 | 4000.00€ gest° courante
Autres fournitures non stockées TT 011 60628 |-12 000.00 €
Fournitures de petit équipement 011 60632 | 100000€
Concours divers o11 6281 1 000.00 €
TOTAL ue 5000.00 € TOTAL 5 000.00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
Installations générales 21 2135 | 200000€
Matériel et outillage techniques 21 2158 | 10 000.00 €
Biens historiques et culturels 21 21621 | 7000.00 €
Matériel de transport 21 2182 | 40 000.00 €
Mobilier 21 2184 | 300000€
Immo corp. en cours-Op. Amén. 23 231 |-62 000.00 €
PI. Verdun
TOTAL sf] 00€ TOTAL [ vwe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE, M.
FAVERJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat®)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE les modifications de crédits telles que proposées avec cette décision modificative n°1 du
budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le GER 1D : 031-213102635-20260727-DEL2026_50-DE
N° 2026-50
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-
Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 - En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS
Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERION
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à
M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEANà été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Choix prestataire fourniture repas restauration scolaire
Délibération n° 2026-07-02
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L.
2122-21 ;
VU le marché public de prestations à procédure adaptée lancée pour la fourniture et la livraison des
repas du restaurant scolaire soit, environ, 55.000 repas par an ;
CONSIDERANT la réception de 2 offres présentées par des prestataires spécialisées enrestauration collective : API DISTRIBUTION et CRM RODEZ ;
CONSIDERANT l'analyse des offres réalisée et les rencontres de négociation qui se sont déroulées
avec les deux candidats le 23 juillet 2026 ;
Madame le Maire présente le rapport d’analyse des offres actualisé, après les rencontres de négociation
et qui a été transmis à l’ensemble des élus.
Elle détaille les propositions reçues des candidats, avec des offres sur une formule de base comportant des menus à 5 composantes dont une bio et une option avec des menus à 5 composantes, dont deux
bio:Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le ER
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026_50-DE
+ API DISTRIBUTION
o Base maternelle (5 composantes dont 1 bio) 3,25 € HT. (3,40 € avec pain)
o Base élémentaire 3,35 € HT. (3,50 € avec pain)
o Option maternelle (5 composantes dont 2 bio) 3,40 E HT. (3,55 € avec pain)
o Option élémentaire 3,50 EH.T. (3,65 € avec pain)
+ CRMRODEZ
o Base maternelle (5 composantes dont 1 bio) 3,39 EH.T. (3,51 € avec pain)
o Base élémentaire 3,53 €EH.T. (3,65 € avec pain)
© Option maternelle (5 composantes dont 2 bio) 3,51 E HT. (3,63 € avec pain)
o Option élémentaire 3,64 € HT. (3,76 € avec pain)
Madame le Maire rappelle que le montant du prix des repas facturé aux familles à partir du 1
septembre prochain, a été fixé à 3,45 € l’unité pour les repas maternelle et 3,60 € l’unité pour les repas
élémentaires.
Madame le Maire rappelle aussi que toutes les familles ne payent pas le prix fixé intégralement
puisqu’une aide, non négligeable, est instaurée pour les foyers les moins aisés via une prise en charge
mensuelle par le CCAS en tenant compte du quotient familial. En 2025, le montant total de cette prise
en charge s’est élevé à 7.412,30 €.
Elle rappelle que, au prix des repas facturés à la commune, il convient d’ajouter les frais de
fonctionnement des bâtiments, en particulier le coût des fluides, le matériel complété et renouvelé mais
aussi les frais de personnel du poste cuisine et des postes de services, si l’on veut obtenir le coût de
revient réel du service restauration scolaire. Aussi, même si ce calcul n’a pas été réalisé dernièrement, il
est important de rappeler que la Commune continue à prendre en charge une large part du coût de ce
service.
Elle ajoute qu’il est prévu que la prestation démarre le 1° septembre 2026, pour une durée d’un an,
reconductible quatre fois.
La question de l’éloignement du lieu de confection des repas du prestataire actuel CRM RODEZ est
évoquée. Monsieur BOUCHEZ confirme que la société API DISTRIBUTION est spécialisée dans la
restauration scolaire.
Madame le Maire précise que l’offre de ces deux prestataires est conforme au cahier des charges. Elle
ajoute que le bilan du partenariat avec CRM RODEZ au cours de ces dernières années est positif.
Toutefois, elle souligne que l’écart de prix est assez important et qu’elle a effectivement entendu des
parents d'élèves s’étonner d’apprendre que les repas fournis provenaient de Rodez.
Il est aussi précisé que le représentant d’API DISTRIBUTIONà indiqué lors de la négociation que
répondre à l’option comprenant 2 éléments bio pouvait être compliqué dès lors que
lPapprovisionnement se limite à du bio français.
Mme COLLIARD, puisque le contrat proposé est d’une année éventuellement renouvelable, propose de
retenir l’offre d’API DISTRIBUTION pour essai, quitte à relancer un appel d’offres dans un an en cas
d’insatisfaction.
Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée municipale de se prononcer sur le prestataire
et l’offre à choisir.Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Res
Publié le
1D : 031-219102635-20260727-DEL2026_50-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation et les explications de Madame le Maire, après avoir pris connaissance de
l’ensemble des offres et du rapport d'analyse, à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurai°), M. SORBS, Mme NACHE, M.
FAVERION, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE de retenir la société API DISTRIBUTION et son offre relative à la formule de base soit un
menu à 5 composantes dont 1 bio au tarif suivant :
> Repas matemnelle : 3,25 € H.T. (3,40€ H.T: avec pain) soit 3,43 € T.T.C.
(3,59 € T.T.C. avec pain)
> Repas élémentaire : 3,35 € HLT. (3,50 € }/.T! avec pain) soit 3,53 € T.T.C.
(3,69 € TTC avec pain)
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à ce marché.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID :031-213102635-20260727-DEL2026_51-DE
N° 2026-51
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : SDEHG-Projet de suppression points lumineux La Fontanasse
Délibération n° 2026-07-03
Références : 6 BW 61
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l'adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;
VU la demande formulée par la commune, le 22 avril 2026, concernant la suppression du point lumineux n°320 lotissement situé au sein du lotissement La Fontanasse ;
CONSIDERANT l'étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet sommaire suivant :
e__ Dépose du câble éclairage public entre les points lumineux 323 et 320.
e__ Dépose du câble éclairage public entre les points lumineux 320 et 321.
e _Dépose du point lumineux 320 avec le massif.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
e Part pris en charge par le SDEHG 212€
e_ TVA (récupérée par le SDEHG) 84€
e Part à la charge de la commune (estimation) 235 €
TOTAL : 531 €Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
Publié le
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026_51-DE
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
Madame le Maire sollicite l’assemblée municipale afin de se prononcer sur ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la présentation de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE, M.
FAVERION, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat®)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE le projet présenté.
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article
65568, en section de fonctionnement du budget communal.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus à la section d’investissement du budget principal, chapitre
65.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance. Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID :031-21102635-20260727-DEL2026_52-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : GRDF - RODP 2026
Délibération n° 2026-07-04
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2333-114 relatif à la distribution et au transport de gaz ;
VU le courrier de GRDF du 14 juin 2026 précisant le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de gaz pour la distribution de cette énergie sur le territoire de la commune.
Le réseau de distribution de gaz sur le domaine public représente une longueur linéaire de 10.149 m. La formule de calcul applicable pour obtenir le montant de la RODP est la suivante : (0,035 x L + 100) x CR (valeur 1.44).
Le résultat de l’application de cette formule représente une valeur de 656 €.
Madame le Maire propose de retenir ce montant de 656 € pour la RODP 2026 à verser par GRDFà la commune.Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
Publié le
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026_52-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE, M.
FAVERJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
FIXE le montant de la RODP due par la société GRDF pour l’année 2026 et l’occupation du domaine
public par son réseau de distribution à 656 €.
DEMANDE à Madame le Maire de se charger du recouvrement de la somme indiquée.
DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 7032.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/09/2026
Publié le
ID :031-213102635-20260827-DEL2026_58B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 -— Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS
Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : TEREGA -— RODP 2026
Délibération n° 2026-07-05
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2333-114 relatif à la distribution et au transport de gaz ;
VU le courrier de TEREGA du 26 juin 2026 précisant le montant de la redevance due pour
l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de gaz pour le transport de cette énergie et
qui traverse le territoire de la commune.
Le réseau de canalisations de transport de gaz sur le territoire de la commune représente une longueur linéaire totale de 309 m. La part estimée de ce réseau sur les voies communales, soit le domaine public, est estimé à 5 % de ce total, soit 15 mètres linéaires. La formule de calcul applicable pour la redevance et qui ne s’applique que pour ce linéaire traversant le domaine public communal est la suivante : (0,035 x L+ 100) x CR (valeur 1.44).
Le résultat de l’application de cette formule représente une valeur de 145 €.
Madame le Maire propose de retenir ce montant de 145 € pour la RODP annuelle 2026 à verser par TEREGA à la commune.Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/09/2026
puoié le Es
ID : 031-213102635-20260827-DEL2026_53B-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERION, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat®)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
FIXE le montant de la RODP due par la société TEREGA pour l’année 2026 et l’occupation du
domaine public par son réseau de transport de gaz à 145 €.
DEMANDE à Madame le Maire de se charger du recouvrement de la somme indiquée.
DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 7032.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire, PAEnvoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID :031-213102635-20260727-DEL2026_54-DE
N° 2026-54
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à
M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : SPEHA — Rapport qualité prix service 2025
Délibération n° 2026-07-06
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l'adhésion de la commune au Syndicat Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) pour la compétence production-distribution de l’eau potable ;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics transmis par le SPEHA pour l’année 2025 ;
Monsieur GIRAUD, adjoint au maire délégué au SPEHA, présente les grandes lignes de ce rapport annuel. Il rappelle que le SPEHA assure la distribution d’eau potable pour le compte de 45 communes
haut-garonnaises et ariégeoises, soit 18.857 abonnés (+ 27 par rapport à 2024), qui représentent une population totale d’environ 39.535 habitants.
L’eau potable est produite par l’usine de traitement de Calmont, à partir de deux sources de captage situées au niveau des rivières Ariège et Hers vif. L'usine produit 2,97 millions de m3 d’eau par an et la distribue à travers 1.361 km de réseau.
La consommation moyenne d’eau par abonné (foyer) et par an est de 103 m3. Le prix moyen s'élève à 2,60 € T.T.C./m3, alors que la facture moyenne pour une consommation de
100 m3 d’eau, représente un coût de 260,12 € T.T.C.Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
Publié le
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026_54-DE
La qualité de l’eau distribuée est très satisfaisante et a fait l’objet de 161 analyses bactériologiques de la
part de l’ARS durant l’année 2025 et 79 analyses physicochimiques sur le réseau et l’usine d’eau
potable, dont 4 analyses complètes visant les pesticides, sans que cela ne révèle des résultats non
conformes aux limites de qualité.
En 2025, ont été posées 11,89 km de conduites se répartissant comme suit :
e Extensions de réseau : 2,39 km
+ _ Renforcements : 0,56 km
+ Renouvellements : 8,94 km
Le montant des travaux annuels est de 1.993.579 € H.T. dans le cadre des marchés publics et 551.675 €
HT. de travaux en régie.
Au terme de cette présentation, Madame le Maire, propose à l’assemblée municipale de se prononcer
sur le contenu du rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la proposition de Madame le Maire,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERIJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
PREND ACTE du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics du SPEHA.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séançe, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID :031-21102635-20260727-DEL2026_55-DE
N° 2026-55
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-
Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS
Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile,
Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à
M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Emploi non permanent accroissement temporaire - ATSEM
Délibération n° 2026-07-07
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur la fonction d’agent spécialisé
des écoles maternelles, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
consécutif au maintien d’une 5°" classe à l’école maternelle lors de la rentrée scolaire prochaine
(2026/2027) ;
Madame le Maire explique qu’au regard de la fluctuation des effectifs de l’école maternelle, le
maintien de cette 5°" classe, n’est pas assuré pour les années scolaires suivantes. Aussi, il propose de
créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, dans le grade d’agent
territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles (ATSEM), pour un temps de travail
de 28 heures hebdomadaires, du 31 août 2026 au 30 août 2027.Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
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ID :031-21102635-20260727-DEL2026_55-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité du service maternelle, pour une période de 12 mois, à temps non complet, soit 28
heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire d’agent territorial spécialisé principale
2ème classe des écoles maternelles (échelle C2).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_56-DE
N° 2026-56
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-
Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 - En exercice : 23 - Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ
Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS
Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile,
Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON
Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à
M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Emploi non permanent accroissement temporaire — Agent de
service
Délibération n° 2026-07-08
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité, portant sur le service à la cantine scolaire et l’entretien des
bâtiments municipaux ;
Madame le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité
durant la période scolaire, dans le grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet pour un
temps de travail respectif de :
> 7 heures hebdomadaires, du 1° septembre au 31 décembre 2026 inclus, les lundis et mardis,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
puoié le Es
ID :031-213102635-20260727-DEL2026_56-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat®), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERIJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité au niveau du service propreté/cantine, sur la période et la durée hebdomadaire
indiquées.
PRECISE que cet agent sera rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1), IB
368.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_57-DE
N° 2026-57
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEANà été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION: Achat à l’€ symbolique d’une parcelle privée Impasse des Oliviers
Délibération n° 2026-07-09
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’état d’achèvement de la résidence « Le clos des oliviers », située rue Petite ;
VU le souhait émis par Grand Sud Immobilier gestionnaire de la copropriété, de céder la voirie d’accès à la commune, pour l’euro symbolique et dans la perspective d’une intégration dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT, après vérification sur le terrain, le bon état général de cette voie et des réseaux ;
Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir à euro symbolique, puis d’intégrer dans le domaine public communal, les parcelles suivantes qui correspondent à l’ensemble de la voirie d’accès à cette résidence :
e Section C n°559 - superficie 35 m°
° _ Section C n°561 — 691 m°
e Section C n°936 —3 m°
CONSIDERANT la nécessité de désigner un élu pour signer l’acte administratif qui viendra officialiser cette cession,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_57-DE
Madame le Maire propose de désigner M. Serge DEJEAN, 1‘ adjoint, pour signer les actes nécessaires
à la formalisation de cette transaction.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERIJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat®)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE l’acquisition des parcelles susnommées à l’euro symbolique ;
DECIDE d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal ;
PRECISE que la longueur cumulée de voirie intégrée est de 82 mètres linéaires ;
DESIGNE M. Serge DEJEAN, 1 Adjoint au Maire, à signer au nom de la Commune tous les
documents nécessaires à la finalisation de cette transaction immobilière, qui sera notamment formalisée
par un acte administratif rédigé par les services de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_58-DE
N° 2026-58
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEAN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Engagement procédure de déclassement du chemin La Grange Délibération n° 2026-07-10
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par l’Ordonnance n°2015-1341, qui prévoit que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre règlementation et avant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendu nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. (..)» ;
CONSIDERANT que le chemin dit de « La Grange », actuellement classé dans le domaine public de la commune, comme voirie communale donc non cadastré, n’a pour seule vocation que de desservir le propriétaire de la ferme située à proximité. Sa longueur est d’environ 410 mètres.
CONSIDERANT qu'il est constaté que cette voie n’a pas d’usage public depuis des décennies, ni aucun usage pour la commune et n’est donc utilisé que par le riverain ;Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 Em
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_58-DE
CONSIDERANT que les services de la commune n’entretiennent pas ce chemin ;
CONSIDERANT que le propriétaire de la ferme adjacente est à la fois exploitant agricole et
entrepreneur de travaux publics. Les engins agricoles et de chantier détériorent le chemin que la
commune ne peut se permettre d’entretenir ;
CONSIDERANT qu’il est envisagé une cession de cette voie de circulation au propriétaire riverain et
que l’avis du service des Domaines a été sollicité pour estimer la valeur du prix de vente. La surface à
céder, située en zone agricole du PLU, zone A, est d’environ 2.490 n° ;
VU la nécessité de déclasser ce chemin du domaine public communal, afin de permettre éventuellement
cette cession.
Madame le Maire propose d’engager la procédure de déclassement du domaine public de cette voie
avec l’organisation d’une enquête publique. Cette dernière, d’une durée prévue de 15 jours, nécessitera
la désignation d’un commissaire enquêteur et la constitution d’un dossier d’enquête publique qui sera
principalement constitué de :
la présente délibération de mise à enquête,
la notice explicative du projet,
> un plan de situation de la voie concernée,
> un plan parcellaire comportant les limites existantes de la voie communale,
> la liste des propriétaires des parcelles riveraines.
VY
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE l’engagement de la procédure de déclassement du domaine public du chemin dit de « La
Grange ».
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à lancer une enquête publique de déclassement.
PRECISE que le déclassement de cette voie sera prononcé par une nouvelle délibération de l’organe
délibérant à l’issue de l’enquête publique.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
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ID :031-213102635-20260727-DEL2026_59-DE
N° 2026-59
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Canton de Portet-sur-Garonne
Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Séance du 27 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 juillet, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.
Date de la convocation : Le 21 juillet 2026
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20
Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, M. PINEAU Hervé, M. THIERRY Michel, Mme GOUJON Cécile, Mme COLLIARD Sylvie, Mme LOT DUBARRY Chantal, M. SORBS Vincent, M. FAVERJON Gérald, Mme NACHE Andréa, M. LONGIN Sébastien.
Procurations : Mme BOISSON Marie-Pierre à Mme LOT DUBARRY, Mme MAURY Nathalie à M. LONGIN Sébastien,
Absents sans procuration : M. DARCHE Yoann, M. MAHUL Emmanuel, M. CAZALOT Yves,
M. DEJEANà été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : ALTEAL-Convention réservation logements en gestion en flux Délibération n° 2026-07-11
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU la construction de logements sociaux sur le territoire de la commune, en 2019, rue Théodore Fauré, au sein de l’immeuble collectif baptisé « Résidence Berthe Morisot » ;
CONSIDERANT le fait que la gestion de ces logements est assurée par la SA d’'HLM ALTEAL ;
VU la loi ELAN du 23 novembre 2018, par laquelle la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux devient obligatoire et remplace de manière généralisée la gestion en stock, jusque-là en vigueur.
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU la délibération du conseil municipal n°2024-39, du 2 juillet 2024, approuvant la précédente convention ALTEAL de réservation de logements en gestion en flux, valable 2 ans ; VU le 7°" plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2025-2029 signé le 17 mars 2025 ;
Madame le Maire présente la nouvelle convention de réservation et de gestion en flux concernant le contingent de logements affecté à la commune, désignée comme « le réservataire », proposée parEnvoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
puoié le Es
ID : 031-213102635-20260727-DEL2026_59-DE
ALTEAL. Cette convention de réservation vise à préciser les modalités de mise en œuvre des
attributions et le flux annuel de logements mis à disposition, au prorata des droits acquis. Un
inventaire préalable a été réalisé par les soins d’ALTEAL.
Il ressort de cet inventaire un patrimoine éligible de l’organisme bailleur sur le territoire de
compétence du réservataire, au 31 décembre 2025, de 22 logements.
De ce fait, le nombre de logements dont dispose la commune pour attribution serait de 1 tous les 8 ans
(hors contingent préfectoral). Ce flux constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits
de réservation disponibles. I1 peut varier en fonction d’un taux de rotation supérieur ou inférieur au
taux prévisible et de l’incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d’une gestion
directe.
Chaque année, le bilan fourni par l’organisme de logement social vaut actualisation de l’état des lieux.
Le réservataire s’engage à proposer, au moins, 3 candidatures dans les 12 ou 30 jours calendaires, qui
suivent la mise à disposition d’un logement par l’organisme bailleur, selon sa situation en zone tendue
ou en zone détendue.
Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention, tout en
précisant que sa validité est de trois (3) ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,
M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, Mme HEBRARD, M. PINEAU, M. THIERRY, Mme COLLIARD,
Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY, Mme BOISSON (Procurat°), M. SORBS, Mme NACHE,
M. FAVERIJON, M. LONGIN, Mme MAURY (Procurat°)
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE les termes de la convention de réservation de logements en gestion en flux proposée par
la SA HLM ALTEAL.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents
Le secrétaire de séance,