Déliberation - Deliberations du 28 avril 2026

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Déliberation - Deliberations du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

pere Publié le 2

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 32-DE

N° 2026-32

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ 1 été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Budget primitif 2026

Délibération n° 2026-05-01

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU le passage à l’instruction budgétaire M57 au 1° janvier 2023 ;

VU la délibération n°2026-08 du 10 mars 2026, décidant l’affectation du résultat de l’exercice 2025 ; CONSIDERANT l'obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 30 avril 2026 ;

Madame le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget dans son intégralité, chapitre par chapitre ;

Après l'analyse et l’avis de la commission des finances, en date du 22 avril 2026, ainsi que du bureau municipal ;

Madame le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur ce projet de budget primitif pour l’exercice 2026, qui a été transmis à tous les élus avant la séance, tout en rappelant que ce budget pourra être modifié tout au long de l’année, selon les besoins, et du moment que l’équilibre dépenses/recettes est respecté.

A ce sujet, il précise qu’avec la nouvelle norme comptable M57, qui s’applique désormais, il n’est plus possible de prévoir dans le budget des dotations pour dépenses imprévues en section de fonctionnement, comme enEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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CET

section d'investissement. En revanche, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, au plus de 7,5 %% des dépenses réelles de chaque section, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT et hors dépenses de personnel. Cet article dispose que c’est « à l’occasion du vote du budget » que cette autorisation doit être délivrée par l’organe délibérant, aussi, dans l’objectif de faciliter l’exécution du budget durant l’année, Madame le Maire sollicite cette possibilité de fongibilité des crédits de paiements dans la limite du plafond de 7,5 % par section. Il précise que chaque modification ferait alors l’objet d’une décision expresse (décision du maire) transmise au contrôle de légalité et d’une information auprès du conseil municipal lors de la réunion qui suivra leur rédaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et les propositions de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants

Pour : 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM, M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2026, arrêté comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2026

Section de FONCTIONNEMENT - Dépenses par chapitre

011 — Charges à caractère général 729.000,00 € 012 — Charges de personnel et frais assimilés 1.476.300,00 €

023 — Virement à la section d'investissement 400.000,00 €

042 — Opération d’ordre de transfert entre sections 13.668,80 €

65 — Autres charges de gestion courante 490.298,24 € 66 — Charges financières 43.500,00 € 67 — Charges spécifiques 500,00 € TOTAL DEPENSES 3.153.267,04 €

BUDGET PRIMITIF 2026

Section de FONCTIONNEMENT - Recettes par chapitre

002 — Résultat de fonctionnement reporté 226.487,97 € 013 — Atténuations de charges 30.000,00 €

042 — Opération d’ordre de transfert entre sections 50.000,00 € 70 — Produits des services, du domaine, ventes 227.000,00 € div.

73 — Impôts et taxes 333.134,00 €

731 — Fiscalité locale 1.654.,172,00 €

74 — Dotations et participations 619.532,07 € 75 — Autres produits de gestion courante 12.800,00 €

76 — Produits financiers 1,00 €

77 — Produits spécifiques 140,00 €

TOTAL RECETTES 3.153.267,04 €Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 EM

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BUDGET PRIMITIF 2026

Section d’INVESTISSEMENT - Dépenses par chapitre

040 — Opérations d’ordre transfert entre sections 50.000,00 €

041 — Opérations patrimoniales (Ordre) 22.550,96 €

16 — Emprunts et dettes assimilées 155.000,00 €

20 — Immobilisations incorporelles 86.203,00 €

204 — Subventions d’équipement versées 145.000,00 €

21 — Immobilisations corporelles 769.976,85 €

23 — Immobilisations en cours 550.102,11 €

TOTAL DEPENSES 1.778.832,92 €

BUDGET PRIMITIF 2026

Section d’'INVESTISSEMENT -— Recettes par chapitre

001 — Solde d’exécution section d’invest. Reporté 186.316,45 € 021 — Virement de la section de fonctionnement 400.000,00 €

024 — Produits des cessions d’immobilisations 500,00 €

040 — Opérations d’ordre de transfert entre 13.668,80 €

sections

041 — Opérations patrimoniales (Ordre) 22.550,96 €

10 — Dotations, fonds divers et réserves 670.344,84 €

13 — Subventions d’investissement 485.451,87 €

TOTAL RECETTES 1.778.832,92 €

DIT que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).

DÉCIDE, conformément aux possibilités prévues par l’article L. 2311-7 du CGCT, d’adopter par une

délibération distincte à la présente, l’attribution des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

JE biEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

CET Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 33-DE

N° 2026-33

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves,

Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERIJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Subvention aux associations 2026

Délibération n° 2026-05-02

VU l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit l’attribution de subvention par délibération du conseil municipal ;

VU l’article L.1611-4 du CGCT, qui prévoit que toute association ayant reçu une subvention d’une collectivité est soumise au contrôle des délégués de celle-ci et est tenue de fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ;

VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret .

d’application du 31 décembre 2021, qui introduisent l’obligation pour toute association demandeuse de subvention de signer un contrat d'engagement républicain, qui s’articule autour de 7 grands

engagements : respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l’association ; égalité et non-discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République ;

VU le vote du Budget Primitif, relatif à l’exercice 2026, intervenu le même jour et la décision prise par le conseil municipal d’attribuer les subventions par une délibération distincte de celle du vote du budget primitif ;

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous ; CONSIDERANT les dossiers de demande de subvention complétés et présentés par les différentes associations concernées ;

CONSIDERANT les avis de la commission des associations et de la commission des finances ;Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _33-DE

CET

Sur la base du travail rendu par la commission des associations et après la validation du montant total des crédits alloués aux subventions par la commission des finances, Madame le Maire passe la parole à M. BOUCHEZ, adjoint délégué aux associations.

M. BOUCHEZ liste le montant des subventions qu’il est proposé d’affecter aux associations locales, dont le dossier a été retenu pour l’année 2026.

Messieurs DEJEAN, DARCHE et Mme BOISSON, occupant la fonction de président à la tête d’une des associations concernées, se retirent afin de ne pas influencer les débats et décisions. Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces attributions de subventions et leur montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 19 voix - Mme JOACHIM, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM, M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. DUBOS, M. PINEAU, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERIJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Non-participation au vote : M. DEJEAN (président association COJEIL), M. DARCHE (président association Info@Lèze), Mme BOISSON (présidente association EQUIWAY)

DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2026, les subventions telles que figurant ci- dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 1.200 €

ASSOCIATION PECHE PROTECTION MILIEU 400 € AQUATIQUE

ARLEQUIN 400 €

CASSIOPEE DANSE 300 €

CHASSE - ACCA 750 €

COMITE CARNAVAL 600 €

COMITE DES FETES 15.000 €

COMITE JUMELAGE (COJEIL) 2.500 €

ECOLE DE MUSIQUE 5.500 €

EQUIWAY 1.600 €

FORME ET LOISIRS 1.500 €

INFO@LEZE 1.500 €

JADE DE SHANDONG 6.000 €

JUDO CLUB 4.500 €

KID'IZI 200 €

LAGARDELLE/MIREMONT SPORTS 5.000 €

LOISIRS CREATIFS 400 €

PARENTS ELEVE SOURIS VERTE/PETITS COLIBRIS 2.500 €

PATRIMOINE 400 €

PETANQUE ET LOISIRS 1.300 €

TENNIS CLUB 4.000 €

TOTAL 55.550 €Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _33-DE

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l’exercice 2026 ;

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, à

\Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

CET Publié le

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N° 2026-34

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LIBERTE - EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-

Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie,

Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Taux des taxes locales 2026

Délibération n° 2026-05-03

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état n°1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune, pour l’exercice 2025 ; VU l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), qui prévoit la nécessaire transmission des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259 COM, avant le 30 avril 2026 ;

VU les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI, selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

Madame le Maire précise que, depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, les produits des taxes directes locales relèvent désormais :

> De la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

> De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), plus aucun contribuable ne

payant la taxe d’habitation sur les résidences principales.

> De la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _34-DE

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à compter de 2021, du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que la sur ou sous-compensation est neutralisée, chaque année, par l’application d’un coefficient correcteur au produit la TFPB. Pour Lagardelle-sur-Lèze il s’agit d’une sous-compensation, aussi le coefficient correcteur, en 2026, générera un montant supplémentaire de produits s’élevant à 273.710 €. Depuis 2023, le taux de la THRS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être modulé et voté par les collectivités locales, comme le prévoit l’article 1636 B du CGI.

Elle expose les conditions selon lesquelles peut être modulé ce taux, sa modulation devant respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales, avec 3 cas de figure possibles : 1. Le taux varie dans la même proportion que les autres taxes ;

2. Le taux varie librement à la hausse. Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TFPB, qui devient l’impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

3. Le taux THRS varie librement à la baisse. Dans ce cas de figure, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de la TFPB ou à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières si, celle-ci, est plus importante

Madame le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières et de la THRS, au même niveau que l’année passée. Il précise que la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), pour une vacance supérieure à 2 ans, n’est pas en vigueur sur la commune et n’est pas proposée pour l’instant, au regard du faible nombre de logements vacants constatés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM, M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERIJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :

NATURE DU | TAUX ANNEE | TAUX ANNEE BASES PRODUIT TAUX N-1 en % EN COURS en | PREVISIONNELLES %

Taxe Foncière 40,84 40,84 3.029.000 € 1.237.044 € propriétés bâties

(TFB)

Taxe Foncière 143,35 143,35 45.000 € 64.508 € propriétés non

bâties (TFPNB)

Taxe Habitation 18,94 18,94 48.300 € 9.148 € (TH)

TOTAL PREVISIONNEL 1.310.700 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 35-DE

N° 2026-35

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Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,

M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves,

Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERION.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Révision annuelle 2026 montant loyer bureau de Poste Délibération n° 2026-05-04

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le bail commercial signé avec la société La Poste le 23 avril 2002 ;

VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1% février 2005 ; VU la délibération n°2025-18 datée du 14 avril 2025, approuvant la dernière révision du montant du loyer ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de Poste, comme cela est prévu dans le baïl en vigueur, à compter du 1% janvier 2026 ;

Madame le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet immeuble communal, situé rue du Chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :

Montant du lover actuel X indice du coût de la construction du 2°" trimestre 2025

Indice du coût de la construction du 2% trimestre 2024

7.050,18 € X 2.086 = 6.669,69 €

2.205

Soit une baisse du loyer annuel pour l’année 2026, en rapport à l’année 2025, de 380,49 € (95,12 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.667,42 € au lieu de 1.762,54 €).Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _35-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour: 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM, M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle qu’elle est calculée et présentée.

DIT que la recette sera inscrite à l’article 752 du budget principal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ID : 031-213102635-20260428-DEL2026_36-DE

N° 2026-36

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LIBERTE - EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 -— Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,

M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERION Gérald, M. CAZALOT Yves,

Mme MAUR Y Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Montant annuel 2026 RODP lignes ORANGE

Délibération n° 2026-05-05

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

VU le Code des Postes et Communications Electroniques et notamment l’article L.47,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d'occupation du domaine public (RODP),

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT le fait que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à redevances,

CONSIDERANT les longueurs des lignes aériennes et souterraines ORANGE mesurées au 31 décembre 2025, ainsi que le nombre d’armoires téléphoniques implantées sur le territoire de la commune,

Madame le Maire propose de fixer le montant de la RODP 2026, pour les lignes et les armoires téléphoniques de la société ORANGE, implantées sur le territoire de la commune, selon le barème annuel en vigueur et les données actualisées relatives au réseau existant.

Elle rappelle que pour l’année 2025 le montant total de cette redevance s'élevait à 2.977,19 €.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026_36-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 22 voix - Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,

M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD,

Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL,

M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

FIXE comme suit, le montant de la RODP due par la société ORANGE pour l’année 2026, en fonction

des installations existantes au 31 décembre 2025 et selon les modalités du décret du 27 décembre

2005 :

e Lignes souterraines : 27,251 kilomètres linéaires X 49,11 € (taux 2026), soit 1.338,30 €

e Lignes aériennes : 25,012 kilomètres linéaires X 65,49 € (taux 2026), soit 1.638,04 € + Armoires téléphoniques : 0,70 m° X 32,74 € (taux 2026), soit 22,92 €

Le montant total de la redevance annuelle due pour l’année 2026 s’élève à 2.999,26 €.

DEMANDE à Monsieur le Maire de se charger du recouvrement de la somme totale indiquée.

PRECISE que la redevance sera revalorisée chaque année au 17 janvier, conformément à l’article R.20- 53 du Code des postes et communications électroniques.

DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 7032.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _37-DE

N° 2026-37

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves. Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERIJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : SDEHG -— Projet rénovation 9 points éclairage public HS Délibération n° 2026-05-06

Références : 6 BV 131

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU ladhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU la demande formulée par la commune, le 11 septembre 2025, concernant la rénovation des points d'éclairage hors service n°116, 337, 338, 339, 367, 451, 493, 500, 732 ;,

CONSIDERANT l’étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet sommaire suivant :

e Point lumineux n°116 : dépose de la crosse existante, pose d’une crosse de 1 mètre et d’une lanterne routière LED 35,5 W (LumiStreet gen2 Micro de PHILIPS) ;

e Point lumineux n°337 : 338 et 339 : dépose des crosses et des lanternes existantes, pose d’une crosse de 1 mètre et d’une lanterne routière LED 35,5 W (LumiStreet gen2 Micro de PHILIPS)

e Point lumineux n°367 : remplacement du massif existant, la pose d’un mât acier octogonal de 9 mètres et la pose d’une lanterne routière LED de 47,5 W (LumiStreet gen2 Micro de PHILIPS)Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 37-DE

e Point lumineux n°451 : dépose du mât existant, remplacement du massif existant, repose du mât existant et pose d’une lanterne routière LED 35,5 W (LumiStreet gen2 Micro de PHILIPS)

e Point lumineux n°493 : pose d’une lanterne de style LED 34 W (Jargeau LED gen3 de PHILIPS) avec sa crosse ;

e Point lumineux n°500 : dépose de la crosse existante, pose d’une crosse de 2 mètres et d’une lanterne routière LED 35,5W (LumiStreet gen2 Micro de PHILIPS) ;

e Point lumineux n°732 : pose d’une lanterne résidentielle LED 37W (ISLA de COMATELEC)

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :

° Part pris en charge par le SDEHG 4.460 €

e TVA (récupérée par le SDEHG) 1.756 €

e Part à la charge de la commune (estimation) 4,959 €

TOTAL : 11.175 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Madame le Maire sollicite l’assemblée municipale afin de se prononcer sur ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,

M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD,

Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL,

M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERIJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE le projet présenté.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 65568, en section de fonctionnement du budget communal.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus à la section d’investissement du budget principal, chapitre 65.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 38-DE

N° 2026-38

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,

M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Ouverture d’un poste d’adjoint technique principal 2°% classe à temps complet

Délibération n° 2026-05-07

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 313-1 ; VU le Code général de la fonction publique territoriale ;

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs du personnel communal ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 313-1 sus-cité du CGCT, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement) ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal 2° classe, à temps complet, en raison de l’avancement de grade d’un agent titulaire lauréat de l’examen professionnel ;

Madame le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à l'ouverture, à compter du 1° juin 2026, d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique principal 2°" classe, à temps complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026_38-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM,

M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal de 2° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent, à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1° juin 2026.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget, chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 39-DE

N° 2026-39

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie,

Mme GOUJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves,

Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Bilan des acquisitions/cessions de biens immobiliers 2025 Délibération n° 2026-05-08

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;

Madame le Maire indique que, conformément à l’article cité, l’assemblée municipale est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire, pendant l’exercice budgétaire de l’année 2025, et qui est retracé par le compte financier unique auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2025 sont les suivantes :

e Immeubles :

> Acquisition:

m Néant

> Cession:

" Néant

e Droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, droit de propriété, servitude...) : NéantEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 _39-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 22 voix —- Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. BOUCHEZ, Mme SOUM, M. GIRAUD, Mme JOUEN, M. PINEAU, M. DUBOS, Mme HEBRARD, Mme COLLIARD, Mme GOUJON, Mme LOT DUBARRY (Procurat°), M. DARCHE, Mme BOISSON, M. MAHUL, M. SORBS, Mme NACHE, M. FAVERJON, M. CAZALOT, Mme MAURY, M. LONGIN Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

ADOPTE le bilan immobilier annuel 2025, comme présenté.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

pere Publié le 2

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 40-DE

N° 2026-40

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 28 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur- Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal.

Date de la convocation : Le 22 avril 2026

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 21 — Votants : 22

Présents : Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam,

M. BOUCHEZ Jean-Michel, Mme SOUM Sylvie, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. DUBOS Laurent, Mme HEBRARD Céline, Mme COLLIARD Sylvie, Mme GOUIJON Cécile, M. DARCHE Yoann, Mme BOISSON Marie-Pierre, M. MAHUL Emmanuel, M. SORBS Vincent, Mme NACHE Andréa, M. FAVERJON Gérald, M. CAZALOT Yves, Mme MAURY Nathalie, M. LONGIN Sébastien.

Procurations : Mme LOT DUBARRY Chantal à M FAVERJON.

Absent : M. THIERRY Michel,

M. BOUCHEZ à été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Désignation de 3 représentants auprès de l’entente ARTICULE Délibération n° 2026-05-09

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 5221-1 et L. 5221-2 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2018-77 du 27 septembre 2018, approuvant la convention intercommunale pour la création de l’entente « ARTICULE » ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-37 du 1° juillet 2021, approuvant la modification de la convention d’entente avec l’intégration de la commune de ROQUETTES ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-61 du 11 décembre 2023 approuvant la modification de la convention d’entente avec l’intégration de la commune de ROQUES ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler les 3 représentants titulaires pour siéger à la commission spéciale pilotant cette entente ;

Madame le Maire rappelle que l’objet de l’entente « ARTICULE », qui réunit les communes de LABARTHE-SUR-LEZE, EAUNES, PINS JUSTARET, ROQUETTES, ROQUES et LAGARDELLE-SUR-LEZE, vise à mutualiser des actions culturelles déjà existantes au niveau de ces collectivités locales pour en faire un projet commun, telle que par exemple des animations publiques autour d’un thème choisi, mais aussi permettre la mise en place de commandes groupées pour des équipements culturels, le prêt de matériel d’animation, le partage d’expériences et pratiques professionnelles, etc. Les personnels des services culturels et des médiathèques étant les techniciens principaux de la mise en œuvre de ces projets.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 031-213102635-20260428-DEL2026 40-DE

La convention prévoit que chaque commune soit représentée au sein de la conférence de l’entente par 3 représentants désignés par le conseil municipal au scrutin secret.

Madame le Maire demande quelles sont les personnes volontaires pour occuper les 3 sièges de la commission spéciale ayant vocation à représenter la commune au sein de la conférence de l’entente.

% Sont candidats :

o Mme Hélène JOACHIM

o Mme Céline HEBRARD

© M. Jean-Michel BOUCHEZ

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 21 Nombre de votants : 22

Nombre de suffrages blancs/nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12 pans

Sont déclarés représentants à la conférence de l’entente ARTICULE :

Mme Hélène JOACHIM 22 voix

Mme Céline HEBRARD 22 voix

M. Jean-Michel BOUCHEZ 22 voix

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,