Déliberation - Deliberations 14avril2025

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Déliberation - Deliberations 14avril2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 14avril2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 _16-DE

N° 2025-16

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Gïiselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Subvention aux associations 2025

VU l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit l’attribution de subvention par délibération du conseil municipal ;

VU l’article L.1611-4 du CGCT, qui prévoit que toute association ayant reçu une subvention d’une collectivité est soumise au contrôle des délégués de celle-ci et est tenue de fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ;

VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, qui introduisent l’obligation pour toute association demandeuse de subvention de signer un contrat d'engagement républicain, qui s’articule autour de 7 grands engagements : respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l’association ; égalité et non-discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République ; VU le vote du Budget Primitif, relatif à l'exercice 2025, intervenu le même jour et la décision prise par le conseil municipal d’attribuer les subventions par une délibération distincte de celle du vote du budget primitif ;

CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous ; CONSIDERANT les dossiers de demande de subvention complétés et présentés par les différentes associations concernées ;

CONSIDERANT les avis de la commission des associations et de la commission des finances ;Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le ee

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 16-DE

Sur la base du travail rendu par la commission des associations et après la validation du montant total

des crédits alloués aux subventions par la commission des finances, Monsieur le Maire passe la parole à Mme PAULIGNAN, adjointe déléguée aux associations.

Mme PAULIGNAN liste le montant des subventions qu’il est proposé d’affecter aux associations locales, dont le dossier a été retenu pour l’année 2025.

Messieurs DEJEAN et DARCHE, occupant la fonction de président à la tête d’une des associations concernées, se retirent afin de ne pas influencer les débats et décisions. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces attributions de

subventions et leur montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 18 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P).

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Non-participation au vote : M. DEJEAN Serge (président association COJEIL), M. DARCHE (Info@Lèze)

DECIDE de verser aux associations, pour l’exercice 2025, les subventions telles que figurant ci- dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT

ARLEQUIN 400 €

ASSOCIATION PECHE PROTECTION MILIEU 400 €

AQUATIQUE

BELLE EPOQUE 500 €

CASSIOPEE DANSE 400 €

CHASSE - ACCA 700 €

COMITE CARNAVAL 1.200 €

COMITE DES FETES 15.000 €

COMITE JUMELAGE (COJEIL) 1.500 €

ASSOCIATION DES COMMERCANTS 1.200 €

ECOLE DE MUSIQUE 5.500 €

EQUIWAY 1.400 €

GET MEDIA 0€

FORME ET LOISIRS 1.400 €

INFO@LEZE 1.500 €

JADE DE SHANDONG 5.500 €

JUDO CLUB 4.000 €

KID’IZI 200 €

LAGARDELLE/MIREMONT SPORTS 5.000 €

LOISIRS CREATIFS 300 €

PETANQUE ET LOISIRS 1.200 €

PARENTS ELEVE SOURIS VERTE/PETITS COLIBRIS 2.500 €

TENNIS CLUB 5.000 €

TOTAL 54.800 €Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 16-DE

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de

l’exercice 2025 ;

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au

nom de l’association,

INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 17-DE

N° 2025-17

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT 1 été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Taux des taxes locales 2025 Délibération n° 2025-02-05

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;

VU le Code général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état n°1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition prévisionnelles des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune, pour l’exercice 2025 ; VU l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), qui prévoit la nécessaire transmission des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité aux services préfectoraux, via l’état de notification 1259 COM, avant le 15 avril 2025 ;

VU les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI, selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

Monsieur le Maire précise que, depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, les produits des taxes directes

locales relèvent désormais :

> De la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

> De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), plus aucun contribuable ne payant la taxe d’habitation sur les résidences principales.

> De la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025_17-DE

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à compter de 2021, du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que la sur ou sous-compensation est neutralisée, chaque année, par l’application d’un coefficient correcteur au produit la TFPB. Pour Lagardelle-sur-Lèze il s’agit d’une sous-compensation, aussi le coefficient correcteur, en 2025, générera un montant supplémentaire de produits s’élevant à 267.655 €.

Depuis 2023, le taux de la THRS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être modulé et voté par les collectivités locales, comme le prévoit l’article 1636 B du CGI.

Il expose les conditions selon lesquelles peut être modulé ce taux, sa modulation devant respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales, avec 3 cas de figure possibles : 1. Le taux varie dans la même proportion que les autres taxes ;

2. Le taux varie librement à la hausse. Dans ce cas, il ne peut pas augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TFPB, qui devient l’impôt pivot, ou, si elle est moins élevée, dans une proportion supérieure à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

3. Le taux THRS varie librement à la baisse. Dans ce cas de figure, il ne peut pas diminuer dans une proportion inférieure à la diminution du taux de la TFPB ou à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières si, celle-ci, est plus importante

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de taxes foncières et de la THRS, au même niveau que l’année passée. Il précise que la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), pour une vacance supérieure à 2 ans, n’est pas en vigueur sur la commune et n’est pas proposée pour l’instant, au regard du faible nombre de logements vacants constatés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :

NATURE DU | TAUX ANNEE | TAUX ANNEE BASES PRODUIT TAUX N-1 en % EN COURS en | PREVISIONNELLES %

Foncier Bâti 40,84 40,84 2.962.000 € 1.209.681 € TFPB

Foncier Non Bâti 143,35 143,35 52.500 € 75.259 € TFPNB

Taxe Habitation 18,94 18,94 65.500 € 12.406 € (THRS)

TOTAL PREVISIONNEL 1.297.346 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 _18-DE

N° 2025-18

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 -— Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Révision montant loyer bureau de poste Délibération n° 2025-02-06

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le bail commercial signé avec la société La Poste le 23 avril 2002 ; VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1% février 2005 ; VU la délibération n°2024-17 datée du 12 avril 2024, approuvant la dernière révision du montant du loyer ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de Poste, comme cela est prévu dans le bail en vigueur, à compter du 1° janvier 2025 ;

Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet immeuble communal, situé rue du Chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :

Montant du loyer actuel X indice du coût de la construction du 27" trimestre 2024

Indice du coût de la construction du 2°" trimestre 2023

6.788.00 € X 2205 = 7.050,18 €

2123

Soit une hausse du loyer annuel pour l’année 2025, en rapport à l’année 2024, de 262,18 € (65,54 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.762,54 € au lieu de 1.697 €).Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 _18-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD,

Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE,

Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P).

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle qu’elle est calculée et présentée.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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N° 2025-19

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LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT 2 été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Montant annuel 2025 RODP lignes Orange Délibération n° 2025-02-07

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code des Postes et Communications Electroniques et notamment l’article L.47,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP),

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT le fait que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à redevances,

CONSIDERANT les longueurs des lignes aériennes et souterraines ORANGE mesurées au 31 décembre 2024, ainsi que le nombre d’armoires téléphoniques implantées sur le territoire de la commune,

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la RODP 2025, pour les lignes et les armoires téléphoniques de la société ORANGE, implantées sur le territoire de la commune, selon le barème annuel en vigueur et les données actualisées relatives au réseau existant. Il rappelle que pour l’année 2024 le montant total de cette redevance s’élevait à 2.953,86 €.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 19-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouf la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

FIXE comme suit, le montant de la RODP due par la société ORANGE pour l’année 2025, en fonction des installations existantes au 31 décembre 2024 et selon les modalités du décret du 27 décembre 2005 :

e Lignes souterraines : 27,245 kilomètres linéaires X 48,65 € (taux 2025), soit 1.325,47 €

e Lignes aériennes : 25,112 kilomètres linéaires X 64,87 € (taux 2025), soit 1.629,02 €

e Armoires téléphoniques : 0,70 m°? X 32,44 € (taux 2025), soit 22,70 €

Le montant total de la redevance annuelle due pour l’année 2025 s’élève à 2.977,19 €.

DEMANDE à Monsieur le Maire de se charger du recouvrement de la somme totale indiquée.

PRECISE que la redevance sera revalorisée chaque année au 1° janvier, conformément à l’article R.20-

53 du Code des postes et communications électroniques.

DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite à l’article 7032.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 20-DE

N° 2025-20

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : CCBA-Convention groupement lutte contre déchets abandonnés Délibération n° 2025-02-08

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2025, approuvant l’engagement de l’établissement public, aux côtés des communes membres, dans un plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

CONSIDERANT les problèmes récurrents de dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la commune ;

Monsieur le Maire indique que, par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citéo, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, a été modifié , notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. A cette fin et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales, telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Monsieur le Maire explique que l’optimisation de la collecte etfélaboration du nouveau schéma de collecte ont entraîné la suppression de près de 600 points de regroupement diffus (avec bacs collectifs) sur l’ensemble du territoire et leur remplacement par 186 nouveaux Points d’Apport Volontaire (PAV), essentiellement en centre bourg.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

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Les bons résultats obtenus, en termes de réduction des déchets et de tri par l’optimisation et l’individualisation des productions, sont entachés par des dépôts sauvages et autres incivilités aux abords des PAV. Ces dépôts sont plus visibles et plus concentrés, créant par endroit des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants.

La CCBA propose de mettre en place, avec l’aide des communes et le soutien financier de Citéo, par le biais de conventionnement, un plan de lutte contre les déchets, qui comprend l’ensemble des déchets : déchets diffus éparpillés, déchets contraires aux règlements de collecte et ceux sur les lieux de dépôts sauvages.

Préalablement à la signature de la Convention de soutien avec Citéo, il convient que la CCBA et ses communes membres forment un groupement permettant de désigner la CCBA comme responsable et unique interlocuteur de Citéo. Une convention de groupement entre la CCBA et ses communes membres doit donc être conclue.

Cette convention de groupement précise :

> les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la CCBA et les communes membres dans le cadre du soutien versé par Citéo pour la lutte contre les déchets abandonnés ; la désignation de la CCBA comme responsable de groupement ;

les rapports et obligations de chaque membre ;

les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers. VV

Y

Monsieur le Maire invite l’assemblée municipale à se prononcer sur ce projet de convention de groupement présentée et qui a été transmise à tous les élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE la constitution d’un groupement avec la CCBA ayant pour objectif la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

DESIGNE la CCBA comme entité responsable de ce groupement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la CCBA, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 21-DE

li Suit

N° 2025-21

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : SDEHG-Rénovation éclairage terrain de pétanque Délibération n° 2025-02-09

Références : 6 BV 9

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU la demande formulée par la commune, le 29 novembre 2024 concernant la rénovation de l’éclairage du terrain de pétanque situé dans le parc arboré municipal ;

CONSIDERANT l'étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu à l’avant-projet sommaire suivant :

- Dépose des 12 projecteurs vétustes existants de 400W (n°74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,

82, 83, 84, 85).

- Fourniture et pose de 12 projecteurs LED de 76 W (modèle AREAFLOOD PRO S$ de chez THORN)

- __ Rééquilibrage des 3 phases.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 83 % soit 3.238 € par an.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 21-DE

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :

e Part pris en charge par le SDEHG 1.749 € (50 % du montant H.T. des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)

e TVA (récupérée par le SDEHG) 4.444 €

Part à la charge de la commune (estimation) 4.940 €

TOTAL : 11.133 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE le projet présenté.

DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à la section de fonctionnement du budget principal sur l’article 65568.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 22-DE

N° 2025-22

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Emploi non permanent agent de service et propreté Délibération n° 2025-02-10

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, portant sur le service à la cantine scolaire et l’entretien des bâtiments municipaux ;

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité durant la période scolaire, dans le grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet pour un temps de travail respectif de :

> 6 heures hebdomadaires (éventuellement plus en cas de besoin), du 28 avril au 4 juillet 2025 inclus, renfort cantine.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 22-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD,

Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE,

Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P).

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

DECIDE du recrutement d’un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service propreté/cantine, sur la période indiquée.

PRECISE que cet agent sera rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012, art. 6413 et autres.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 23-DE

N° 2025-23

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT 2 été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Emplois non permanents accroissement saisonnier Délibération n° 2025-02-11

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-232 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, portant sur l’entretien des espaces publics, en particulier des espaces verts, aux travaux de rénovation ou d’aménagements de bâtiments publics programmés sur la période estivale et, aussi, pour palier le départ en congés d’agents titulaires ;

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d’activité, dans le grade d’adjoint technique, catégorie C, échelle de rémunération C1, pour la période estivale. Il explique que ces postes d’adjoint technique polyvalent seront occupés, à tour de rôle et pour une durée moyenne de 3 semaines, par des étudiants de la commune ou des environs, sélectionnés sur candidature.

Le premier emploi porterait sur la période du 16 juin au 29 août 2025 ; le second viendrait en doublon sur quelques semaines entre le 7 juillet et le 29 août 2025, en fonction des besoins identifiés.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 23-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : O voix Abstention : 0 voix

DECIDE de l’ouverture de 2 emplois non permanents d’agent technique polyvalent, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, sur le grade d’adjoint technique, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, selon le calendrier proposé.

PRECISE que les candidats retenus seront rémunérés suivant la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget, article 6413 et autres.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

Le secrétaire de séance, Le Maire,Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-2025 13-BF

N° 2025-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT 2 été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Compte financier unique 2024

Délibération n° 2025-02-04

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-21, L. 2121-31, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024, retranscrit dans le compte financier unique (CFU) présenté. Il rappelle que le CFU est un document budgétaire et comptable commun à l’Ordonnateur et au Comptable public, qui vient se substituer au compte administratif, anciennement produit par l’Ordonnateur, et au compte de gestion jusqu'ici établi par le Comptable public. : "

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et compte de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement, au sein d’un document unique, de données budgétaires et patrimoniales. La production, entièrement dématérialisée, de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du Comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes ; Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes, au sens de l’article L. 1612-12 du CGCT, et doit intervenir avant le 30 juin 2025.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

CET Publié le

ID :031-213102635-20250414-2025 13-BF

M. EXPERT indique que l’augmentation du chapitre 012, Charges de personnel, s’explique en partie par l’accroissement de l’effectif municipal consécutif au recrutement de nouveaux agents pour faire aux besoins qui découlent, en particulier, pour ce qui est du ressort des décisions communales :

e de la mise en service de nouveaux bâtiments,

e de l’intégration d’espaces collectifs supplémentaires de plusieurs lotissements dans le domaine public au cours de ces dernières années,

e de la mise en place d’un nouveau service avec le café culturel,

e de l’accroissement de l’activité administrative en raison du développement de la commune. Pour autant, il est constaté que ce poste de dépenses, qui représente 51 % des dépenses réelles de fonctionnement, reste maîtrisé.

L'importance des investissements consentis par la Commune au cours de ce mandat est aussi soulignée, avec un autofinancement conséquent, même si les subventions obtenues dans le cadre du financement de ces différents projets est appréciable. L’assemblée municipale en profite d’ailleurs pour exprimer sa gratitude envers les différents partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Union Européenne) pour l'importance des subventions accordées et sans lesquelles bon nombre d’équipements structurels réalisés n’auraient pu se faire.

Le taux d'endettement, plus bas que le taux moyen des communes de la même strate démographique, est aussi mis en avant.

Malgré ces différents points positifs, M. EXPERT invite à une certaine vigilance et sobriété en termes de dépenses pour les années à venir, car les prévisions nationales actuelles et les annonces du Gouvernement, relatives à des restrictions budgétaires dans le but de diminuer l’importance de la dette nationale, laissent entrevoir des lendemains plus difficiles.

M. COSTES confirme et, même s’il convient d’un état financier de la Commune très satisfaisant, met

en avant le fait que les dépenses de fonctionnement ont plus augmenté que les recettes sur le dernier exercice, ce qui, à moyen termes, pourrait s’avérer préjudiciable si la tendance venait à perdurer.

M. DEJEAN précise que l’augmentation des dépenses en fonctionnement relève aussi des fluides, Chapitre 011 Charges à caractère général, avec une hausse très significative des prix de l’énergie (gaz, électricité) et une consommation d’eau en 2024 (et donc d’assainissement dans certains cas), qui a connu une très forte progression au niveau de quelques postes ; en particulier le terrain de football, le square Bassano, les locaux du judo et du 3ème âge, le centre de loisirs. Des pistes d’économies importantes sont envisageables sur ces différents postes de dépense avec un meilleur pilotage et quelques investissements nécessaires pour améliorer ce dernier, ce qui est la priorité des mois à venir.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de désigner un président de séance, afin de soumettre au vote ce compte financier unique de l’exercice 2024 ;

M. Bernard EXPERT est désigné pour présider la séance ;

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil d’administration siégeant sous la présidence de M. EXPERT, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT ;Ouï la présentation comptable effectuée et les échanges qui ont suivi, après en avoir délibéré et à

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-2025 13-BF

LE CONSEIL MUNICIPAL

l’unanimité des membres votants,

Pour : 19 voix - M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD,

Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P).

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Non-participation au vote : M. MUNOZ

ADOPTE le CFU de l’exercice 2024 du budget principal de la commune arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent ou Déficit Excédent

RES / 107.526,46 € / 294.753,83 € / 402.280,29 € reportés

Opération

de 1.594.096,44€ 1.152.678,71 € | 2.475.138,80 € | 2.989.690,43 € | 28.999,16 € 29.846,66 €

l’exercice

Résultat

de 441.417,73 € / / 514.551,63 € / 73.133,90 €

l’exercice

Résultat | 333.891 27 € / / 809.305,46 € / 475.414,19 € de clôture

Pour extrait certifié conforme.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an, que dessus ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le 1‘ adjoint,Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 _14-DE

N° 2025-14

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE -— FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Affectation du résultat 2024

Délibération n° 2025-02-02

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2,

D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

VU Ia délibération de ce même jour approuvant le compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du compte de résultat 2024 :

- Excédent de fonctionnement (Résultat cumulé) 809.305,46 € - Déficit d'investissement (Résultat cumulé) -333.891,27 €

Résultat de clôture de l’exercice 475.414,19 €

I précise qu’il convient de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement, au titre de l’année 2024, qui est arrêté à la somme de 809.305,46 €.

Il propose de reporter, comme suit, le montant de cet excédent :

+ Affecter la somme de 259.305,46 € en section de fonctionnement, chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté,

e Aïfecter la somme de 550.000,00 € pour couvrir le besoin de financement et en crédits de réserve de la section d’investissement, à l’art. 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés. Montants nécessaires à l’équilibre de report, qui seront inscrits au Budget Primitif 2025.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-DEL2025 _14-DE

RAPPEL RESTES A REALISER ANNEE 2024

e DEPENSES

Dépenses non affectées à une opération

202 Frais d’études, élaboration, modif. PLU 29.928,00 €

204182 Sub° Dptmt élargissement RD74 70.000,00 € 2117 Boiset forêts 2.179,92 € 2131 Constructions bâtiments publics 50.186,55 € 2135 Installations générales 5.078,64 € 2151 Réseaux de voirie 27.216,18 € 21621 Biens historiques et culturels 8.729,65 € 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 57,39 € Opération n°202001 —- Aménagement de la place de Verdun

231 Immobilisations corporelles en cours 326.893,41 € Opération n°202101 — Restauration intérieure église Notre Dame

231 Immobilisations corporelles en cours 216.149,25 € Opération n°202102 — Restructuration Grange en salle du conseil

231 Immobilisations corporelles en cours 62.977,23 € Opération n°202201 — Chaufferie bois/Réseau de chaleur

231 Immobilisations corporelles en cours 12.103,77 €

TOTAL 811.499,99 €

e RECETTES

1321 Subventions Etat 279.082,50 €

1322 Subventions Régionales 107.463,00 € 1323 Subventions départementales 351.430,60 € 1323 Subvention Européenne LEADER 264.619,54 €

TOTAL 1.002.595,64 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD,

Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P).

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

APPROUVE l'affectation du résultat 2024 tel que proposé soit :

e 259.305,46 € en section de fonctionnement, chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté,

e _550.000,00 € en section d’investissement à l’article 1068 du budget primitif 2025

Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

aire,Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 031-213102635-20250414-2025 15-BF

N° 2025-15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Lagardelle- sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 9 avril 2025

Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 18 — Votants : 20

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge,

Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain,

Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, M. DARCHE Yoann,

Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent,

M. DUBOS Laurent.

Procurations : Mme HEBRARD Céline à M. DUBOS, Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM. Absents : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle (excusée) M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Budget primitif 2025

Délibération n° 2025-02-03

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13 ;

VU le passage à l’instruction budgétaire M57 au 1% janvier 2023 ;

VU la transmission du projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal le 3 avril 2025, soit 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget, conformément à

l’article L. 5217-10-4 du CGCT ;

VU la délibération de ce même jour décidant l’affectation du résultat de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);

CONSIDERANT l'obligation de voter le Budget Primitif à la date limite du 15 avril 2025 ;

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du Budget Primitif et présente le projet de budget dans

son intégralité, chapitre par chapitre :

Après l’analyse et l’avis de la commission des finances, en date du 3 avril 2025, ainsi que du bureau municipal ; Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur ce projet de budget primitif pour l’exercice 2025, qui a été transmis à tous les élus avant la séance, tout en rappelant que ce budget pourra être modifié tout au long de l’année, selon les besoins, et du moment que l’équilibre dépenses/recettes est

respecté.Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

ER : 2 Lit 1nl Publié le

ID :031-213102635-20250414-2025 15-BF

A ce sujet, il précise qu’avec la nouvelle norme comptable M57, qui s'applique désormais, il n’est plus possible de prévoir dans le budget des dotations pour dépenses imprévues en section de fonctionnement, comme en section d’investissement. En revanche, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, au plus de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT et hors dépenses de personnel. Cet article dispose que c’est « à l’occasion du vote du budget » que cette autorisation doit être délivrée par l’organe délibérant, aussi, dans l’objectif de faciliter l’exécution du budget durant l’année, Monsieur le Maire sollicite cette possibilité de fongibilité des crédits de paiements dans la limite du plafond de 7,5 % par section. Il précise que chaque modification ferait alors l’objet d’une décision expresse (décision du maire) transmise au contrôle de légalité et d’une information auprès du conseil municipal lors de la réunion qui suivra leur rédaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouf la présentation et les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT, Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, Mme BOY, Mme JOUEN, M. SERRES, M. HENOT, M. PINEAU, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS, Mme HEBRARD (P), Mme SOUM (P). Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2025, arrêté comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2025

Section de FONCTIONNEMENT - Dépenses par chapitre

011 — Charges à caractère général 765.000,00 €

012 — Charges de personnel et frais assimilés 1.426.000,00 € 023 — Virement à la section d’investissement 450.000,00 €

042 — Opération d’ordre de transfert entre sections 13.654,80 €

65 — Autres charges de gestion courante 485.020,80 €

66 — Charges financières 48.500,00 €

67 — Charges spécifiques 500,00 €

TOTAL DEPENSES 3.188.675,60 €

BUDGET PRIMITIF 2025

Section de FONCTIONNEMENT - Recettes par chapitre

002 — Résultat de fonctionnement reporté 259.305,46 €

013 — Atténuations de charges 30.000,00 €

042 — Opération d’ordre de transfert entre sections 50.000,00 € 70 — Produits des services, du domaine, ventes

div.

223.647,14 €

73 — Impôts et taxes 333.558,00 €

731 — Fiscalité locale 1.632.934,00 €

74 — Dotations et participations 645.539,00 €

75 — Autres produits de gestion courante 13.560,00 €

76 — Produits financiers 1,00 €

77 — Produits spécifiques 131,00 €

TOTAL RECETTES 3.188.675,60 €Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Pull ET ID :031-213102635-20250414-2025 15-BF

BUDGET PRIMITIF 2025

Section d’INVESTISSEMENT - Dépenses par chapitre

001 — Solde d’exécution section d’invest. Reporté 333.891,27 € 040 — Opérations d’ordre transfert entre sections 50.000,00 € 041 — Opérations patrimoniales (Ordre) 50.023,15 € 16 — Emprunts et dettes assimilées 150.000,00 € 20 — Immobilisations incorporelles 32.203,00 € 204 — Subventions d'équipement versées 70.000,00 € 21 — Immobilisations corporelles 354.808.29 € 23 — Immobilisations en cours 1.438.554,14 € TOTAL DEPENSES 2.479,479,85 €

BUDGET PRIMITIF 2025

Section d’'INVESTISSEMENT -— Recettes par chapitre

001 — Solde d’exécution section d’invest. Reporté 0,00 €

021 — Virement de la section de fonctionnement 450.000,00 €

024 — Produits des cessions d’immobilisations 500,00 €

040 — Opérations d’ordre de transfert entre 13.654,80 € sections

041 — Opérations patrimoniales (Ordre) 50.023,15 € 10 — Dotations, fonds divers et réserves 810.199,26 €

13 — Subventions d’investissement 1.155.102,64 € TOTAL RECETTES 2.479.479,85 €

DIT que le budget de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).

DECIDE, conformément aux possibilités prévues par l’article L. 2311-7 du CGCT, d’adopter par une délibération distincte à la présente, l’attribution des subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,