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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0537)
Thèmes du document : Transports, Concurrence, Budget,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94222) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:23 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
22-B-0537
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE PIERRE MAUROY - GROUPEMENT VPN, EUROVIA / STR, EJL ET JARBEAU - AVENANT N° 2 -
AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19
I. Rappel du contexte
En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 14 mars 2022, date d'arrêt des recommandations de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la métropole européenne de Lille (MEL) a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :
- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;
- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
II. Objet de la délibération
La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux avant l’émergence de l’épidémie.
En application de la délibération n° 18 C 0996 du 14 décembre 2018, un marché ayant pour objet la requalification de la rue Pierre Mauroy à Lille a été notifié le 9 janvier 2019 au Groupement VPN (mandataire) / Eurovia STR / EJL / Jarbeau, pour un montant de 4.799.689,50 € HT (marché n°2018-EPV143).
Les travaux ont démarré le 8 mars 2019 et se sont déroulés en 2 phases : - Phase 1 : du 8 mars au 15 décembre 2019 (hors crise sanitaire COVID-19) - Phase 2 : du 17 février 2021 au 14 mars 2022 (94222) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:23 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
Par délibération n° 21 B 0279 du 9 juillet 2021, le Bureau de la Métropole a autorisé la signature de l'avenant n° 1 pour un montant de 156.567,25 € HT pour la réalisation de travaux supplémentaires suite aux modifications demandées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre du permis d’aménager dont les conclusions ont été rendues après notification du marché et permettant une amélioration esthétique du projet. Cet avenant a porté le montant du marché à 4.956.256,75 € HT, représentant une augmentation de 3,26% du montant initial du marché.
Ce marché n’est pas concerné par un ajournement des travaux pendant la période de confinement liée à la COVID-19 étant donné que la première phase des travaux était terminée et que la seconde phase n’avait pas démarré.
Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 17 février 2021 jusqu'au 14 mars 2022, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506 susvisée, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
En effet, le suivi des prix provisoires notifiés à l'entreprise notamment au titre des règles sanitaires de distanciation n’a pas pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de l'ensemble des surcoûts.
Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.
Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 8 mars 2019, le montant des travaux réalisés avant confinement s’élève à 2.759.617,52 € HT. La part restante du marché impactée par la COVID-19 s’élève donc à 2.195.881,62 € HT.
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 2.058.033 € HT ;
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 137.848,62 € HT ; (94222) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:23 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
Forfait de
rémunération
par tranche
de 100 €
(%)
Part du marché
concernée (€ HT)
Montant de la prise en
charge des surcoûts
liés à la COVID-19
entre le 17 février
2021 et le 14 mars
2022, date de fin du
chantier
(€ HT)
Indice TP08 3,50 2.058.033,00 72.030,00
Indice TP09 0,60 137.848,62 826,80
TOTAL 72.856,80
Les surcoûts du chantier liés au COVID-19 s’élèvent donc à 72.856,80 € HT.
Aussi, en application de l'article R2194-7 du Code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.
Compte tenu des économies constatées (757,61 € HT) sur le montant des prestations finalement réalisées (4.955.499,14 € HT sur les 4.956.256,75 € HT prévus), le montant de l’avenant n° 2 s’élève à 72.099,19 € HT, soit 1,50% du montant du marché, et porte le montant du marché à 5.028.355,69 € HT, ce qui représente une augmentation cumulée de 4,76 % du montant initial du marché.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 pour un montant de 72.099,19 € HT ;
2) d'imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ