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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0004)
Thèmes du document : Transports, Concurrence, Budget,
#signature#
(95608) / jeudi 12 janvier 2023 à 11:44 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
23-B-0004
Séance du vendredi 20 janvier 2023
PROJET DE DELIBERATION DU BUREAU
TOUFFLERS - LEERS - LYS-LEZ-LANNOY -
REDYNAMISATION DU PARC D'ACTIVITES VERSANT NORD-EST - SOCIETE
COLAS FRANCE - AVENANT N° 3 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19
I. Rappel du contexte
En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 14 mars 2022, date d'arrêt des recommandations de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la métropole européenne de Lille (MEL) a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :
- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;
- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
II. Objet de la délibération
La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux avant l’émergence de l’épidémie.
En application de la délibération n° 19 C 0328 du 28 juin 2019, un marché ayant pour objet la réalisation de travaux de reconstruction de la chaussée et des trottoirs du parc d'activités du versant Nord-Est a été notifié le 8 novembre 2019 à la société COLAS Nord Est, devenue COLAS France, pour un montant de 1.986.000 € HT (marché n°2019-EPV025).
Deux premiers avenants ont été notifiés, sans affecter le montant du marché.
Les travaux ont démarré le 9 mars 2020 pour une durée de 19 mois. Une suspension de chantier a cependant été actée le 17 mars 2020 du fait de la crise sanitaire. Le titulaire du marché a été invité à reprendre ses activités le 18 mai 2020. (95608) / jeudi 12 janvier 2023 à 11:44 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
Les prestations de repli et de retour du matériel de chantier et les prestations de mise en sécurité du chantier correspondant à l’arrêt du chantier le 17 mars 2020 et à sa reprise le 18 mai 2020 ont fait l’objet des prix provisoires notifiés au titulaire et repris ci-dessous :
Libellé du prix Unité
Prix
unitaire en
€ HT
Quantité Total en €
HT
Repli et retour sur le chantier du
matériel de chantier dans le
cadre de l’arrêt (COVID-19)
Forfait 2.077,99 1 2.077,99
Mise en sécurité du chantier dans
la cadre de l'arrêt (COVID-19) Forfait 1.675,80 1 1.675,80
TOTAL 3.753,79
Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 18 mai 2020 jusqu'au 28 mai 2021, date de fin de chantier, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
En effet, le suivi des prix provisoires notifiés à l'entreprise notamment au titre des règles sanitaires de distanciation n’a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.
Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfaits variables selon les indices TP considérés au marché.
Les travaux ayant été réalisés en totalité après la reprise d’activités, il convient de prendre en compte le montant total des prestations finalement réalisées, hors coûts COVID, soit 1.975.150,92 € HT sur les 1.986.000 € HT initialement prévus (soit une moins-value de 10.849,08 € HT).
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part du marché concernée relevant du TP08 est de 1.451.109,57 € HT ;
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part du marché concernée relevant du TP09 est de 524.041,35 € HT. (95608) / jeudi 12 janvier 2023 à 11:44 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
Forfait de
rémunération
par tranche
de 100 € HT
(%)
Part du marché
concernée (€ HT)
Montant de la prise en
charge des surcoûts
liés à la COVID-19
entre le 18 mai 2021
et le 28 mai 2021
(€ HT)
TP08 3,50 1.451.109,57 50.788,50
TP09 0,60 524.041,35 3.144
TOTAL 53.932,50
Les surcoûts du chantier liés à la COVID-19 (prestations de mise en repli et de mise en sécurité de chantier incluses pour 3.753,79 € HT) s’élèvent donc au total à 57.686,29 € HT.
Aussi, en application de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.
Compte tenu des économies constatées (10.849,08 € HT) sur le montant des prestations finalement réalisées, le montant de l’avenant n° 3 s’élève à 46.837,21 € HT, soit 2,36 % du montant du marché initial et porte le montant du marché à 2.032.837,21 € HT.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 3 pour un montant de 46.837,21 € HT ;
2) d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.