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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0401)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Budget,
21-B-0401
Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(83555) / lundi 18 octobre 2021 à 15:07 1 / 4
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE
LAMBERSART -
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE BOURG - SOCIETE JEAN
LEFEBVRE LILLE FLANDRES - AVENANT N° 2 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - SURCOUTS LIES A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
I. Rappel du contexte
Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.
Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.
La Métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.
La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au retrait total des recommandations de l’OPPBTP qui serait rendu envisageable par la situation sanitaire.
Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts : 21-B-0401
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DELIBERATION DU BUREAU
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- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;
- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
II. Objet de la délibération
La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique ayant connu un démarrage des travaux avant l’émergence de l’épidémie et une suspension des travaux durant le confinement du début d’année 2020.
Il s'agit du marché 2018-EPV127, autorisé par délibération n° 18 C 0696 du 19 octobre 2018 et notifié le 6 juin 2019 à l’entreprise SAS JEAN LEFEBVRE, ayant pour objet des travaux de restructuration de voirie du Centre Bourg à LAMBERSART, dont le montant initial de 1.721.459 € HT a été augmenté par avenant n°1, autorisé par délibération n° 21 C 0020 du 19 février 2021, à hauteur de 1.863.559 € HT soit 8,25% du montant initial du marché.
Considérant la sollicitation en date du 7 mai 2020 du Maître d'Ouvrage pour envisager une reprise des prestations et le mail en réponse du titulaire en date du 7 mai 2020, exposant les dispositions générales envisagées par le titulaire pour permettre une reprise du chantier, le titulaire de ce marché a été invité à reprendre ses activités le 11 mai 2020.
Les surcoûts liés à la mise en sécurité et au gardiennage du chantier durant la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 sont les suivants :
Libellé du prix Unité Prix unitaire HT Quantité Total HT
Repli et retour sur le chantier du
matériel de chantier dans le cadre
de l’arrêt (COVID19)
F 1.595,00 1 1.595,00
Mise en sécurité du Chantier dans
le cadre de l'arrêt F 800,00 1 800,00
TOTAL 2.395,00
Les économies faites sur le marché n’ont pas permis d'absorber la totalité de ce montant.
Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 11 mai 2020 jusqu'au 1er décembre 2020, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un 21-B-0401
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taux propre au marché. En effet, aucun suivi n’a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.
Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.
Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 21 octobre 2019, le montant des travaux réalisés avant confinement s’élève à 466.669,99 € HT. La part restante du marché impactée par la COVID-19 s’élève donc à 1.396.778,23 € HT, le montant final des prestations réalisées s'élevant à 1.863.448,22 € HT.
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 1.265.599,62 € HT ;
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 131.178,61 € HT.
Taux retenu
(%)
Part du marché
concernée (€ HT)
Montant de la prise en
charge des surcoûts
liés à la COVID-19
entre le 11 mai 2020
et la fin du chantier
(€ HT)
TP08 3,50 1.265.599,62 44.295,98
TP09 0,60 131.178,61 787,07
TOTAL 45.083,05
Ainsi, en application de l'article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, un avenant peut être conclu.
La pandémie COVID et les adaptations conséquentes des pratiques sur chantier justifient cet avenant dans les conditions financières suivantes : 21-B-0401
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Nature Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
Repli et retour sur le chantier du matériel
de chantier dans le cadre de l’arrêt et de la
reprise du chantier (COVID19
F 1 1.595,00 1.595,00
Mise en sécurité du Chantier F 1 800,00 800,00 Surcoûts liés aux sujétions particulières inhérentes aux recommandations de l’OPPBTP 45.083.05 TOTAL HT 47.478.05
L'avenant n° 2 représente une augmentation de 47.478,05 € HT, soit 2,76 % du montant initial du marché, ce qui, compte-tenu de l'avenant n°1, porte le montant du marché à 1.911.037,05 € HT et représente une augmentation de celui-ci de 11,01 %.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au marché 2018-EPV127 pour un montant de 47.478,05 € HT ;
2) d'imputer les dépenses d’un montant global de 47.478,05 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#