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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 002
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
DDPP
33-2021-01-05-010 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Carole SAMEDI (2 pages) Page 3
DDTM
33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du
statut du fermage dans le département de la Gironde (20 pages) Page 6
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-16-002 - arrêté d'agrément INEZA (agr) (2 pages) Page 27
33-2020-12-16-006 - récépissé de déclaration GAGNEROT G (1 page) Page 30
33-2020-12-01-016 - récépissé de déclaration LAMBROT E (1 page) Page 32
33-2020-12-17-007 - récépissé de déclaration MARTET S (2 pages) Page 34
33-2020-12-11-020 - récépissé de déclaration Persil & Romarin (1 page) Page 37
33-2020-10-19-009 - récépissé de retrait de déclaration CHAUMAS M (retrait) (2 pages) Page 39
33-2020-10-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FOOS S (retrait) (2 pages) Page 42
33-2020-10-09-013 - récépissé de retrait de déclaration GINESTAL L (retrait) (2 pages) Page 45
33-2020-10-12-008 - récépissé de retrait de déclaration GOULETTE D (retrait) (2 pages) Page 48
33-2020-10-07-003 - récépissé de retrait de déclaration MARCHET D (retrait) (2 pages) Page 51
33-2020-12-16-005 - récépissé modificatif de déclaration STABENRATH R (1 page) Page 54
33-2020-12-16-004 - récépissé modificatif de déclaration INEZA (modif) (2 pages) Page 56
DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107
rue Mathieu , 33000 BORDEAUX (4 pages) Page 59
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 64
33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-07-001 - Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la
sous-commission départementale de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives (2
pages) Page 74
33-2021-01-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3314040B du 17 décembre
2018 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de la SNC
KOMENDACKI implantée à St Médard en jalles (2 pages) Page 77
33-2021-01-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3320471 du 30 novembre 2020
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'établissement Norauto à
Créon (2 pages) Page 80
2 DDPP
33-2021-01-05-010
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Carole SAMEDI
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Carole SAMEDI
DDPP - 33-2021-01-05-010 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Carole SAMEDI 3 PRÉFÊTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-002 du 5 janvier 2021
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Carole SAMEDI
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Carole SAMEDI, née le 16 décembre 1990, et domiciliée professionnelle-
ment : SELARL DES DEUX RIVES, 3 rue Pierre Duhaa, 33520 BRUGES ;
CONSIDÉRANT que Madame Carole SAMEDI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Carole SAMEDI, administrativement domiciliée : SELARL DES DEUX RIVES, 3 rue Pierre Duhaa, 33520 BRUGES
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 28169.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33079 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-01-05-010 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Carole SAMEDI 4 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Carole SAMEDI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Carole SAMEDI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
le chef-de-service
Frédéric Mae
DDPP - 33-2021-01-05-010 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Carole SAMEDI 5 DDTM
33-2020-12-15-010
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à
l'application du statut du fermage dans le département de la
Gironde
Arrêté cadre fermage 2020
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E Service Agriculture Forêt et Développement Rural PRÉFÈTE Unité Transmission et Vie des Exploitations
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
relatif à l’application du statut du fermage
dans le département de la Gironde
la Préfète de la Gironde
VU le Livre IV du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code civil modifié ;
VU la loi n°2005-157 sur le développement des territoires ruraux du 23/02/2005 ;
VU la Loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime du 27 juillet 2010 ;
VU les articles L 411-11 et suivants et les articles R 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux de la Gironde en daté du 08/12/2020.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après, s'appliquant à l'ensemble du Département de la Gironde et quelle que soit la région dans laquelle ces exploitations et ces terrains sont situés.
- Le prix de chaque fermage est constitué d'une part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres
nues, et d'autre part des bâtiments d'habitation. |! est fixé en monnaie.
- .… Pour les terres nues portant des cultures permanentes, viticoles et arboricoles, le loyer est évalué en
quantité de denrées.
- Selon les dispositions de l'article L411-4 du Code Rural, les contrats de baux ruraux doivent être écrits et un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance, ou dans le mois qui suit celle-ci. À défaut d'écrit, c'est le bail type départemental qui s'applique dont un exemplaire est joint en annexe et qui forme un tout avec le présent arrêté. Il est recommandé, dans tous les cas, d'établir un état des lieux qui doit permettre la détermination du loyer conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 7 Article 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES ARABLES ET PRAIRIES
_ Le présent barème des minima et maxima fixés en monnaie, est étabii pour des terres arables et des prairies affermées sans bâtiment (dites : terres ou prairies nues).
- Les terres et prairies d'un même bail doivent, obligatoirement, être différenciées au contrat selon les catégories ci-après définies en fonction de la qualité et la potentialité des sols, tels qu'ils se comportent et sont en état à la date de la signature du bail ou à la date de prise d'effet du bail.
_ . La nature, la surface et la catégorie de chaque parcelle de terre ou prairie doivent être mentionnées au bail ainsi qu'à l’état des lieux préalable à la signature du bail.
A - CATÉGORIES
La définition des catégories des terres et prairies est la suivante :
- La 1*° catégorie correspond aux terres et prairies de très bonne, ou bonne qualité.
_ La 2°”*° catégorie correspond aux terres et prairies de qualité moyenne.
_ La 3°" catégorie correspond aux terres et prairies de qualité médiocre.
1- Terres arables
- 1 catégorie : terre de limon profond ou argilo-calcaire de très bonne fertilité et naturellement productive en terrain plat ou de faible pente, d'accès facile.
- 2°"° catégorie : terre de limon moins profonde d'argile ou de calcaire sédimentaire, de fertilité moyenne ou encore, terre dé 1° catégorie d'accès plus difficile ou en pente notoire.
- 3°" catégorie : terre caillouteuse ou calcaire de fertilité médiocre, présentant un excès d'humidité ou une aridité notoire ou étant éventuellement d'accès difficile.
2- Prairies.
- 1° catégorie : prairie sur sol profond et sain, bien situés :éventuellement en bordure de ruisseau ou avec existence ou possibilité d'un point d'eau ; d'accès facile et de faible pente.
- 2°"® catégorie : prairie sur sol moins profond ; de qualité moyenne, sans point d’eau, ou prairie de 1° catégorie d'accès plus difficile ou en pente notoire.
_ 3°"° catégorie : Prairie sur sol de médiocre qualité avec excès d'humidité ou d’aridité ; d'accès éventuellement difficile ou en pente forte.
B - CLASSIFICATION
La classification des terres et prairies sera librement débattue entre les parties contractantes en fonction des critères ci-dessus définis et au vu de l'état des lieux.
À défaut, elle sera fixée à dire d'expert.
Cette classification en catégorie des terres et prairies de Gironde, base du prix des fermages, ne devra pas être confondue avec la classification des classes cadastrales, affectée à ces mêmes parcelles ; les références cadastrales n'ayant ni la même nature, ni la même utilisation.
C - LES MINIMA ET MAXIMA
Les prix maximum et minimum devant servir, pour chaque catégorie, de référence aux prix des fermages en monnaie des terres arables (cultures générales) et des prairies de la Gironde sont fixés à l'hectare et par an sur les bases suivantes :
Cité administrative
2 rue Jutes Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2120
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 8 CATÉGORIE loue ADN De euros RAA 2020) 84 euros
1°" catégorie 132,98 235,72
2°"° catégorie 61,65 132,98
3°" catégorie 27,17 61,65
(Indice national des fermages 2020 : 105,33)
Ils seront actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages publié pär arrêté préfectoral départemental.
D - CATÉGORIES EXCEPTIONNELLES
a) Pour les terres arables et prairies de très grande fertilité, équipées de système d'irrigation, de drainage ou autres aménagements fonciers assurant des rendements très élevés, situées éventuellement dans des sites climatiquement favorisés, il ést prévu une «catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent
atteindre le coefficient 2 de la 1°° catégorie sans pouvoir le dépasser.
b) Pour les terres sableuses des régions girondines des Landes de Gascogne dont les terres ont été assainies, possédant des équipements adaptés, notamment des installations d'irrigation (forage, transformateur, station de pompage et conduite d'eau) assurant un débit d'eau suffisant, il est créé une « catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 1,6 applicable aux chiffres minima et maxima de la 2°° catégorie sans le dépasser.
c) Pour les terrains et prairies de faible productivité, terrains de sable sec ou terres et prairies humides ou
inondables, à structures particulières, d'usage incommode tels que :
- pare-feu, terres situées sous lignes électriques,
- friches, parcours boisés, peu favorables à des cultures performantes,
il est créé une « catégorie » exceptionnelle dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient minimum 0,6 applicable aux chiffres minima et maxima de la 3*"° catégorie, sans être inférieur.
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTURES MARAÎCHÈRES ET HORTICOLES
A - CATÉGORIES POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT (HORS LANDES GIRONDINES)
— 1°" catégorie : Terrain sec filtrant, accessible aux engins à toute période de l’année, irrigué et drainé de
bonne qualité agronomique (deux cultures possibles dans l’année).
— 2°" catégorie : Terrain de qualité agronomique moyenne irrigué et drainé moins accessible (pouvant permettre deux cultures).
- 3°"° catégorie : Terrain de moindre fertilité et d'accès difficile ou en pente.
CATÉGORIE LP ATA0 EE euros (va DEN ee euros
1°" catégorie 523,68 698,28
2°"° catégorie 349,15 523,68
3°"° catégorie 129,18 349,15
(Indice national des fermages 2020 : 105,33)
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 3120
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 9 Les seuils en monnaie seront actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrêté préfectoral départemental.
B — LANDES GIRONDINES
Pour les terres sableuses des régions girondines des Landes de Gascogne, assainies, possédant des équipements adaptés, notamment des installations d'irrigation (forage, transformateur, station de pompage et conduite d'eau) assurant un débit d’eau suffisant, il est créé une « catégorie exceptionnelle » dont les minima et maxima peuvent atteindre le coefficient 1,6 applicable au chiffre minimum et maximum des terres nues de la 2°"° catégorie, sans le dépasser.
Article 4 : Bâtiments d’habitation
Les minima et maxima des loyers d'habitation sont fixés en euros par m? de surface habitable. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction d'une série de critères : état d'entretien et de conservation des logements, importance, confort et situation par rapport à l'exploitation.
A - CATÉGORIES .
Les bâtiments d'habitation doivent répondre aux caractéristiques d'un logement décent telles définies par la réglementation en vigueur. Ils sont classés selon les critères établis pour les 2 catégories suivantes :
— 1** catégorie : maison ou appartement de construction neuve ou récente, voire restaurée présentant un bon état d'entretien tant extérieur (murs, toiture, gros œuvre, menuiseries) qu'intérieur (enduit, carrelage, électricité aux normes, sanitaire et chauffage), confort lié à la grandeur des pièces et à leur luminosité, leur équipement, leur isolation, ventilation et chauffage, comportant salle d'eau complète avec eau chaude et eau froide, WC indépendant, l'ensemble équipé d’une ventilation efficace, se situant à proximité de l'exploitation et des bâtiments d'exploitation mais avec une entrée indépendante ou séparée par un chemin ou une route.
- 2*"° catégorie : maison ou appartement plus ordinaire en état d'entretien satisfaisant, extérieurs (murs, toitures, menuiseries, charpentes) pouvant présenter des marques de détérioration mineures, intérieurs (sol, équipement sanitaire et de chauffage relativement vétuste car plus anciens avec ventilation défectueuse), logement présentant une luminosité moins favorable avec des ouvertures moins nombreuses ou moins bien exposées, se situant imbriquée dans les bâtiments d'exploitation ou de moins bonne accessibilité.
B - LE MONTANT DU LOYER MENSUEL EN MONNAIE AU MÈTRE CARRE
MINIMUM MAXIMUM
CATÉGORIE (valeur 2020) en euros / m? {valeur 2020) en euros / m°
1% catégorie 7,77 6,10
2°"° catégorie 6,10 5,00 (Indice de référence des loyers 2ème trimestre 2020 = 130,57)
Les loyers sont actualisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL ) (base de référence — 2ème trimestre de l'année en cours).
C — PLAFONNEMENT
Pour les bâtiments d'habitation d'une surface supérieure à 100 m2: les valeurs prévues au point B s'appliquent jusqu'à 100 m°, au-delà le loyer est de 1 € / m° pour toutes les catégories.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 4,20
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 10 Article 5 - Bâtiments de l'exploitation
5.1. Cas général des Bâtiments d'exploitation agricoles
L'évaluation de la quote-part de fermage à affecter aux bâtiments d'exploitation faisant partie du bail est fixée conformément à l'article L411-11 du code Rural en fonction de sIMpONAnces et de «l'état» de ces bâtiments mis à la disposition du preneur.
L'importance des bâtiments d'exploitation est déterminée sur la base des m?, ou unité concernée de la «superficie intérieure utilisable» de ces divers bâtiments.
L'évaluation est calculée en fonction de la Valeur Neuf (Sources : "Bordereau des prix unitaires en bâtiments d'exploitation agricoles “} sur les bases suivantes et revue tous les 9 ans.
A - CLASSIFICATION DES TYPES DE BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
usages
y compris stockage
bouteilles
isolés
Électricité avec force motrice
Fermé - Sol cimenté
Fonctionnalité forte
Captage eaux pluviales
Électricité avec force |
motrice
Fermé - Pas sol cimenté
Fonctionnalité moyenne
TYPE 1°" Catégorie 2°" Catégorie 3°"° Catégorie HANGAR 3 murs en dur + couverture |3 murs
fibro-ciment - Sol cimenté + couverture fibro-ciment Couverture Électricité avec force motrice | ou
Captage eaux pluviales bardage + couverture
ENTREPOT Multi 4 murs - murs & plafond 4 murs - Plafond Isolé 4 murs - Pas isolé
Electricité
Pas sol cimenté
Fonctionnalité limitée
STOCKAGES SPECIFIQUES
Stockage Fruits /
Légumes
Climatisé / Chambre
froide
Référence : Arrêté préfectoral cadre fermage en cours de validité- DDT 47
CHAIS
Chai de Vinification
avec canalisation
d'évacuation séparée
pour les effluents, les
eaux de pluie et des
installations permettant
une gestion conforme
des effluents
4 murs - Charpente -
Couverture tuile -
Bonne isolation - Eau -
Isolation des murs - Aération
Fonctionnalité bonne (accès
réception, vendange,
manutention)
Revêtement de sol
antidérapant
Électricité avec force motrice
4 murs - Charpente -
Couverture -
Eau -
Isolation moyenne
Aération moyenne -
Fonctionnalité moyenne -
Sol cimenté
Électricité avec force
motrice
4 murs - Charpente -
Couverture -
Point d'eau
Pas d'isolation -
Aération moyenne -
Fonctionnalité limitée
Sol : radier minimum
Électricité
Cuves (évaluation faite
à l’hectolitre)
Inox
ou cuve spéciale Cuve béton revêtue Béton et autres Chai à Barriques 4 murs - Charpente -
Couverture tuile
Bonne hygrométrie et
isolation - Allées en ciment -
Emplacement barriques en
terre battue -
Eau et évacuation parfaite
Électricité avec force motrice
Fonctionnalité parfaite
4 murs - Charpente —
Couverture - Hygrométrie
-et Isolation moyenne -
Allées en ciment -
Emplacement barriques
en ciment ou terre battue
Évacuation moyenne -
Électricité avec force
motrice
Fonctionnalité moyenne
4 murs - Charpente -
Couverture .
Hygrométrie et Isolation
faible on
Allées en ciment -
Emplacement barriques
en ciment ou terre battue -
Évacuation faible -
Électricité
Fonctionnalité limitée
BATIMENTS D'ÉLEVAGE
Stabulation libre Aire de repos couverte
fibrociment
3 murs - Sol bétonné
Aire de repos couverte -
-mur où bardage -
Sol bétonné ou non -
Aire de repos couverte -
Bardage -
Pas de sol bétonné -
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/20
DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 11 Aire d'exercice couverte (sol
bétonné) - Distribution d'eau
Électricité avec force motrice
Stockage des déjections -
Fumière & fosse de
déjections -
* Peut présenter des
logettes
Aire d'exercice couverte
partiellement -
Distribution d'eau
moyenne -
Électricité avec force
motrice -
Aire d'exercice non
couverte Distribution
d'eau minimum
Électricité
Étable Murs - Couverture - Dallage
Eau
Électricité avec force motrice
Grenier à foin ou grange
Fonctionnalité bonne
(évacuation - ventilation -
compartiment)
Murs - Couverture -
Dallage - Eau - Électricité
avec force motrice - Pas
de grenier à foin ni de
grange- Fonctionnalité
bonne (évacuation,
ventilation ou
compartiment possible)
Murs - couverture -
dallage — Eau - Électricité
- Pas de grenier à foin ni
de grange
Fonctionnalité faible (pas
de ventilation ,
d'évacuation, de
compartiments)
Élevage divers
(aviculture, production
porcine)
Bergerie
Murs - Couverture - Dallage
— Eau Électricité avec force
motrice - Grenier à foin ou
grange - Fonctionnalité
bonne (évacuation -
ventilation - compartiment)
Murs - Couverture -
Dallage - Eau - Électricité
avec force motrice - Pas
de grenier à foin ni de
grange- Fonctionnalité
bonne (évacuation,
ventilation ou
compartiment possible)
Murs - couverture -
dallage - Eau - Électricité -
Pas de grenier à foin ni de
grange - Fonctionnalité
faible (pas de ventilation,
d'évacuation, de
compartiments)
Salle de traite
(aménagée, non
compris machine à
traire)
Installation répondant à
la réglementation en
Murs béton + carrelage -
Quai de réception des
animaux avec tubulaires et
portails Revêtement murs,
sol antidérapant Eau -
Électricité avec force motrice
Murs en aggloméré enduit
lisse Eau
Électricité avec force
motrice
Murs béton - murs crépis
Électricité - Eau
vigueur Lavabo - Eau chaude et
froide
Lavabo + eau
vigueur
Laiterie Murs - Aération aux normes | Murs -aération moyenne | Murs - Aération faible (local clos, isolé en Électricité avec force motrice | Électricité avec force Électricité avec force plafond) Revêtement murs et motrice motrice Installation répondant à | peintures lessivables Murs peints ou bruts - Murs bruts - la réglementation en Sol carrelé Sol cimenté - Sol cimenté Lavabo + eau
B - MINIMA ET MAXIMA POUR EVALUATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Suivant les catégories énumérées au (A), la quote-part de loyer annuel affectée aux bâtiments d'exploitation est fixée ainsi qu’il suit sur l'ensemble du département :
MONTANT en EUROS / M? DE SURFACE INTÉRIEURE UTILISABLE
ER 1°" catégorie 2°"° catégorie __ 8° catégorie
MAXI MINI MAXI | MINI MAXI MINI
HANGAR 4,17 1,05 2,61 0,64 1,05 0,25
ENTREPÔT 7,32 1,79 5,73 1,43 3,14 0,78 multi-usages y compris
stockage bouteilles
STOCKAGES SPÉCIFIQUES
Stockage Fruits /
Légumes
Climatisé / Chambre Référence : Arrêté préfectoral cadre fermage en cours de validité- DDT 47 froide
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 12 CHAIS
Chaïi de vinification 12,58 3,14 8,4 2,07 4,17 1,05
Cuves (par hl) 2.47 0,35 1,18 0,24 0,78 0,19
Chai à barriques 9,42 2,36 7,86 1,94 6,32 1,56
BATIMENTS D'ÉLEVAGE
Stabulation libre 3,14 0,79 2,61 . 0,65 1,83 0,46
Étable — stabulation entravée . 6,84 1,72 3,66 0,9 1,83 0,46
Élevage divers :
- Bergerie 6,84 1,72 3,66 0,90 1,83 0,46 - Aviculture
- Production porcine
Salle de traite 6,33 1,56 4,7 1,11 2,61 0,64
Laiterie 6,84 1,72 4,7 1,11 2,07 0,52
(Indice national des fermages 2020 : 105,33)
Le tableau sera réactualisé chaque année avant le 1er octobre selon la variation de l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral départemental.
C — PLAFONNEMENT
Pour tenir compte de l'incidence des bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du prix du fermage, la «quote-part» de fermage des bâtiments d'exploitation peut être, d'un commun accord, plafonnée à l'ha et par an à : — Bâtiments polyvalents : hangar et entrepôts 10 m° / ha,
— Bâtiments liés à l'orientation de l'exploitation :
- 7 m° à lhectare pour production de céréales (hors stockage), — 10 m° à l’hectare pour les bâtiments de polyculture élevage (matériel de stockage compris),
20 m° à l'hectare pour les chais de vinification,
20 m° à l'hectare pour les chais à barrique.
D - ÉTAT
L'état des bâtiments d'exploitation sera évalué en fonction de leur « état de vétusté », de leur adaptation aux superficies en terres, prés et autres cultures données en fermage et de leur possibilité d'utilisation fonctionnelle. Le coefficient de la vétusté sera apprécié en pourcentage par rapport à un bâtiment neuf.
Pour les nouveaux baux, il sera impérativement établi un « ETAT DES LIEUX », celui-ci précisera la catégorie choisie et le coefficient de vétusté concernant les bâtiments d'exploitation figurant au bail.
5.2. Cas particulier des activités équestres
Les activités équines soumises au régime agricole sont: les activités d'élevage et les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles.
L'évaluation de la quote-part de fermage à affecter aux installations équestres faisant partie du bail est fixée conformément à l'article L 411-11 du Code Rural en fonction de « l'importance » et de «l'état» de ces installations mis à la disposition du preneur.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 13 A - CLASSIFICATION ET PRÉSENTATION DES TYPES D'ÉTABLISSEMENTS ET DE BÂTIMENTS
TYPE DÉFINITION / DESCRIPTION D'ÉTABLISSEMENT
Écuries de trot Entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension) et/ou de galop Boxes avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, à une fosse à fumier aux normes, Boxes construits en dur comportant une bouche d'aération, surface minimale 10 m2 hors eau et électricité.
Centres équestres Établissement recevant du public (aux normes), personnel qualifié pour l'encadrement des élèves : cours d'équitation, prise en pension, location à des fins de promenades ou randonnées.
Boxes avec accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux ronds de longes et aux fumières. — —
Pension à la ferme, Préparation et entraînement des équidés ou utilisation dans le travail (y compris la aux prés, prise en pension)
avec ou sans élevage | Accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux ronds de longes et aux fumières:
Critères techniques retenus par type d'installation spécifique équestre pour établir le niveau du loyer
Bâtiments ou éléments à louer Critères techniques
Boxes et équipements annexes Surface, vétusté, fonctionnalité, orientation, accessibilité, eau / électricité, ventilation
Écuries / Stabulation Surface, vétusté, fonctionnalité, orientation, accessibilité, | eau / électricité, ventilation
Carrière et les éléments accessoires | Dimension, vétusté, qualité du sol, éclairage, arrosage d'aménagement.
La carrière est non couverte.
Manège ou Carrière couverte Dimension, vétusté, qualité du sol, Bâtiment couvert, partiellement ou éclairage / luminosité, accessibilité complètement fermé sur les côtés.
Rond de longe - Rond d’Havrincourt | Dimension, vétusté, qualité du sol, arrosage, Aire d'évolution circulaire servant à longer les lice périphérique infranchissable, équidés, non couvert. | couvert ou non couvert
Sellerie Surface, vétusté, localisation / boxes Local dans lequel sont entreposés les selles, eau / électricité, chauffage filets, harnais et matériels d'équitation
Surface, vétusté, fonctionnalité, accessibilité,
eau / électricité, chauffage, présence ou non de sanitaires |
Club house / locaux d’accueil du public
Pour les installations non spécifiques (bâtiments destinés au stockage du matériel, des aliments, de la paille ou fourrage, la fumière, les terres arables et prairies), les minima et maxima en euros à l’unité de surface sont ceux retenus pour les installations agricoles équivalentes prévues au présent arrêté et actualisés sur la base de l'indice annuel du fermage.
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MONTANT en EUROS / m° / an de surface intérieure utilisable
BATIMENT QUES SMENTSA Écurie trot / galop Centre équestre Pension à la ferme
maxi mini maxi mini maxi mini
Boxes et équipements annexes 94,79 34,76 157,98 7,9 7,9 1,7
Écuries / Stabulation et
équipements annexes (dont 7,9 1,7 7,9 1,7 sellerie)
Carrière et les éléments
accessoires d'aménagement. 6 0,63 6 0,63 6 0,63 La carrière est non couverte.
Manège ou Carrière couverte
Bâtiment couvert, partiellement
ou complètement fermé sur les 15,16 3,16 15,16 3,16 côtés.
Rond de longe — Rond
d’Havrincourt
Aïre d’évolution circulaire
servant à longer les équidés,
non couvert.
Club house / locaux d’accueil du public 56,88 14,22 56,88 14,22
(Indice national des fermages 2020 : 105,33)
Si couvert, voir « Manège »
Si non couvert, voir « Carrière »
Le tableau sera réactualisé chaque année avant le 1er octobre selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrêté préfectoral départemental.
Pour les installations équestres d’un niveau exceptionnel, tant sur le point des équipements que des prestations ou de leur situation, des valeurs supérieures au présent barème pourront être retenues par les parties.
Article 6 - DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES INCORPORES AU SOL
Le barème départemental fixant les tableaux d'amortissement des bâtiments et ouvrages incorporés au sol est fixé comme suit, conformément à l'article R411-18 du code rural :
A - BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes 30 ans métalliques ou en bois traité...
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et fibro-ciment ; 20 ans ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies ..................................... 3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, 20 ans fibro-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente nnnrrsrsnrnrsnsrnnse 4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm 15 ans notamment …
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 15 B - OUVRAGES INCORPORES AU SOL
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérés au 2°:
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment 15 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables 20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 10 ans
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments : a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 15 ans b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériels de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement ‘10 ans C - bâtiments d'habitation
1° - Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur : 55 ans
b) Extensions ou aménagements :
- QTOS ŒUVTE ee iieierrrscernnnnenneensesecersessnnennennee 30 ans - autres éléments dennsssnsssscneccceneecunec ee cenneseeneccceescenesseuneesenneeseneee 20 ans 2° - Maisons préfabriquées 25 ans
Article 7 - Cultures Pérennes
A — VIGNES PRODUISANT DES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE (AOC)
1 - Généralités
Le barème des quantités minimales et maximales des vins à A O.C. devant servir de base au règlement des fermages des vignes et exploitations viticoles produisant des vins à A.O.C. est établi pour. la vigne et pour chaque catégorie, en fonction de l'état du vignoble, du nombre de pieds à l'hectare, de l'âge de la vigne, du palissage, de la productivité potentielle, du cépage et du porte-greffe, et du respect de la réglementation propre aux appellations concernées.
Pour les vignès pouvant prétendre à plusieurs À.O.C., les parties devront choisir l'A.O.C. qui servira de base au bail.
L'état des lieux établi à l'occasion du contrat devra tenir compte de l'état sanitaire du vignoble par une visite, de préférence en pleine végétation.
— 1° catégorie : vigne en pleine force de l'âge, en terrain particulièrement qualifié pour la production du vin de l'A.O.C., en bon état d'entretien s'entend avec au maximum de 5% de pieds manquants et 5% de pieds malades, éventuellement située dans une zone climatiquement privilégiée, de bonne productivité.
— 2°" catégorie : vigne d'âge moyen, normalement entretenue, ayant des rendements correspondant à la moyenne de l'A.O.C., ayant pour son âge un pourcentage normal de pieds manquants n'excédant pas 15 % et n'ayant pas plus de 5 % de pieds malades, ou encore vigne de 1*° catégorie située dans des zones moins favorables (sol — climat).
- 3°"° catégorie : vigne plus âgée, avec un nombre de pieds manquants supérieur à 15% et un nombre de pieds malades supérieur à 5% ou un palissage défectueux ou de productivité irrégulière et ou d'entretien et d'exploitation difficile, ou en terrain de forte déclivité.
Les quantités minimales et maximales des vins à A.O.C. retenues pour base de règlement des fermages, fixées à l'hectolitre, à l'hectare et par an, sont les suivantes :
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 16 CATÉGORIE MINIMUM I MAXIMUM Pour Bordeaux, Bordeaux supérieur, Graves de Vayres et les blancs secs, Côtes, Médoc, Fronsac, Graves
‘catégorie 7h | 11 hi Pour Pauillac, St Julien, Margaux, St Estèphe, Moulis, Listrac, Pomerol,
Lalande de Pomerol, Pessac-Léognan (rouge et blanc), St Emilion et ses sattelites,
Haut Médoc, Canon Fronsac
7h 14 hl
2°" catégorie 5hl 8hl
3ème catégorie 3hl 5hl
Plantations nouvelles :
Les plantations nouvelles peuvent être effectuées aux frais du preneur, sous réserve des indemnités qui pourront lui être dues en fin de bail en application des dispositions de l'article L411-71-2° du Code Rural. Les plantations nouvelles effectuées par le preneur doivent être préalablement autorisées par le bailleur.
Replantations : .
Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du bail sera à la charge du bailleur (s'entend arrachage et plantation).
La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :
“le bailleur prendra en charge tous les plants et autres fournitures pour la plantation : fumure de fond, défoncement et terrassements éventuels, marquants, piquets, fils de fer, culées, produit de traitement des trois premières années. ;
“le preneur prendra en charge la main d'œuvre nécessaire à la plantation et à l'entretien cultural des trois premières années, y compris l'année de plantation, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés utiles ;
* dans le cas particulier de situation d’arrachage obligatoire par l'organisme de contrôle diligenté par l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG), la replantation est à la charge du bailleur. Ÿ Il n'y aura pas de paiement de fermage pendant les 3 premières années.
Dans ce cas, il est dû au preneur sortant une indemnité de sortie telle que visée à l'article L 411-69 du Code rural.
Complantation ou racottage :
Concernant la complantation ou racottage qui consiste au remplacement pied par pied de ceps victimes d'accidents ou détruits par la maladie, le preneur aura à sa charge exclusive les frais de racottage (plants, main d'œuvre, piquets) jusqu'à la vingt cinquième année de la plantation et la vingtième année pour les variétés suivantes : Cabernets francs, Cabernets Sauvignon et Sauvignon blancs.
4 — Cas particuliers
LIQUOREUX et MOELLEUX: Les quantités minimales et maximales des vins A.O.C. retenues pour base de règlement des fermages concernant ces appellations seront dorénavant fixées à l'hectare comme suit :
CATÉGORIE MINIMUM MAXIMUM 1°" catégorie 5h 8hl 2°" catégorie 4hl 6hl 3°" catégorie 2hl 4h
Évaluation de l'appellation Pessac Léognan : un coefficient correcteur applicable au cours du "Grave rouge" a : été prévu par la décision de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux du 25 novembre 1997. Il sera révisable périodiquement et a été réévalué à 2,40, par arrêté préfectoral le 18 décembre 2017.
Catégorie exceptionnelle : pour les vignes à A.O.C. produisant des vins de crus classés ou de « notoriété reconnue », situées dans des régions aux conditions pédo-climatiques privilégiées (quant à la qualité des sols ou du climat), il est prévu une catégorie exceptionnelle dont les minima et maxima seront plafonnés au coefficient 2 de leur catégorie.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 17 5 - Calcul du prix à l'hectolitre
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, le prix du vin de chaque appellation d’origine contrôlée de la Gironde devant servir au règlement des fermages sera celui, hors taxes, d'un vin de la récolte de l’année.
Les prix sont établis en se référant à la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l'ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée (prix du millésime). Le-cours moyen est arrêté par l'autorité administrative du département sur avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale.
Pour les vins moelleux et liquoreux, la cotation sera affectée d’un coefficient de 0,9. Le prix annuel de chaque vin à Appellation d'Origine Contrôlée devant servir au règlement des fermages sera fixé au tonneau bordelais de 900 litres, ainsi qu’à l'hectolitre dont le prix sera arrondi aux cinquante centimes les plus proches. Ces deux références devront être publiées au Recueil des Actes Administratifs.
Cas particulier : Fermage en nature de vin livré en bouteilles :
En application de l'article L 411-12 du code rural, le prix du fermage peut, pour tout ou partie, être payé en nature. Dans le cas où le prix du fermage d'une vigne est réglé en nature avec du vin mis en bouteilles fournies par le preneur et livrées en caisse au domicile du bailleur, ce dernier devra, sauf convention contraire, rembourser au preneur qui en à fait l'avance le prix, toutes taxes comprises, des diverses fournitures (bouteilles, bouchons, capsules-congés, étiquettes, caisses, cartons) et des frais de mise comprenant la main-d'œuvre, sur la base d'un "forfait bouteille" comprenant tous ces éléments, suivant le barème annuel fixé par la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux.
Le prix forfaitaire de la mise par bouteille, déterminé dans ces conditions, sera soumis chaque année après le 1° novembre à l'avis de la Commission Consultative Départementale des Baux RurauïX et publié au Recueil des Actes administratifs.
Le preneur qui se sera acquitté du prix de son fermage sous forme de vin mis en bouteille, aura la possibilité soit de percevoir le montant de l'avance qu'il aura faite sur la base du "forfait bouteille", soit de l'imputer à valoir sur la quantité de vin due au titre du fermage, proportionnellement aux prix fermage à l'hectolitre du vin figurant au contrat comme denrée de référence et en fonction des sommes dues au titre des avances calculées sur le "forfait bouteille".
B - VIGNES PRODUISANT DES VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE (VSIG) OU AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGEÉE (IGP)
1: Généralités.
Pour les vignes et exploitations viticoles produisant des vins sans indication géographique ou avec indication géographique protégée, le barème des quantités minimales et maximales des denrées de référence est établi pour la vigne et pour chaque catégorie, en fonction de l'état des vignobles, du nombre de pieds à l'hectare, des cépages, de l'âge des vignes et de la productivité potentielle.
2 - Définition des catégories
_ 1° catégorie : vigne en pleine force de l'âge, en terrain particulièrement qualifié pour la production du vin, en bon état d'entretien s'entend avec-au maximum de 5% de pieds manquants et 5% de pieds malades, éventuellement située dans une zone climatiquement privilégiée, de bonne productivité.
— 2°" catégorie : vigne en bon état, de bonne productivité, ayant des rendements correspondant à la moyenne départementale dont les pieds manquants n’excèdent pas 15 % et n'ayant pas plus de 5 % de pieds malades.
— 3°" catégorie : vigne plus âgée ou ayant un nombre important de pieds manquants ou malades ou un palissage défectueux, ou de productivité irrégulière ou située en zone climatiquement défavorisée (climat - zone).
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 18 Les quantités minimales et maximales de la denrée de référence fixées à l'hectolitre, à l'hectare et par an, pour chacune des trois catégories, sont les suivantes :
CATEGORIE MINIMU MAXIMUM 1 9h 12h oh 9h
3h 5hl
3 - Calcul du prix à l'hectolitre
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, le prix du vin SIG ou IGP devant servir au règlement des fermages sera celui de la moyenne annuelle d'un vin blanc d'une part, et d’un vin rouge d'autre part. Le prix à-la production, hors taxes, de la récolte de l’année, départ propriété, tous droits et taxes et frais d'enlèvement à la charge de l'acheteur sera calculé sur la moyenne de la campagne viticole allant du 1° novembre de l’année de récolte au 31 octobre de l'année suivante.
Tout moyen d'information sur la cotation de ces vins, permettant d'établir un prix de référence sera retenu et notamment l'enregistrement des transactions par France Agrimer. (VSIG : sans mention de cépage) Le prix du vin sera fixé au tonneau bordelais de 900 litres, ainsi qu'à l’hectolitre dont le prix sera arrondi aux cinquante centimes les plus proches. Ces deux références devront être publiées au Recueil des Actes Administratifs.
C - VERGERS
1.- Définitions des catégories
_ 1°" catégorie :_ : verger en production en pleine force de l'âge, en bonne terre, fertile ou terrain particulièrement qualifié pour la production de fruits, en bon état d'entretien, n'ayant pas plus de 4 % d'arbres manquants, éventuellement situé dans une région privilégiée climatiquement et de bonne productivité avec irrigation.
_ 2°"° catégorie : verger en production, d'âge moyen normalement entretenu ayant des rendements correspondant à la moyenne prévue, présentant pour son âge un pourcentage normal d'arbres manquants, ou encore verger de 1*"° catégorie dans une région climatiquement moins favorable.
- 3°" catégorie : verger en production, ayant éventuellement un nombre important d'arbres manquants ou de productivité irrégulière ou d'entretien plus difficile ou encore en terrain en forte déclivité.
2- Vergers de pruniers
Les quantités minimales et maximales servant au règlement du fermage des vergers de pruniers fixées en kilogrammes de pruneaux à l'hectare et par an, sont les suivantes :
CATÉGORIE MINIMUM MAXIMUM 1**_ Catégorie 250 kg 300 kg 2" Catégorie 200 kg 250 kg 3°" _ Catégorie 100 kg 200 kg
Si un verger présente un maximum de critères de qualité, on peut prévoir une catégorie exceptionnelle jusqu'à 350 kilogrammes ;
La valeur sera établie sur la base du calibre 66 dont le prix moyen au kilogramme est donné par le B.I.P. (Bureau Interprofessionnel du Pruneau) départ propriété.
3- Vergers de pommiers
Les quantités minimales et maximales servant au règlement du fermage des vergers de pommiers fixées en kilogrammes à l'hectare et par an sont les suivantes :
CATÉGORIE MINIMUM MAXIMUM 1° Catégorie 2 100 kg 3 500 kg 2°" _Catégorie 1 500 kg 2 100 kg
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 19 Réévaluation du fermage : application de l'indice des prix à la production dont la parution annuelle est assurée par le Ministère de l'Agriculture (S.C.E.E.S.) - Moyenne arithmétique des 12 derniers mois.
4 — Régime des plantations
Dans le cadre d'une location de terres destinées à être plantées aux frais exclusifs du preneur, le prix du fermage sera celui de la terre labourable défini au préalable entre les deux parties et ce jusqu'à la fin du bail ou au départ du fermier.
Un état des lieux s'impose dans tous les cas.
5 — Durée d'amortissement
— Pommiers : la durée d'amortissements sera de 18 ans.
— Pruniers : la durée d'amortissements sera de 25 ans.
Le point de départ de l'amortissement est la première récolte
« Pour l'entrée en production compter » :
Ÿ 2 à.3 ans après la plantation pour les pommiers,
Ÿ 6 à 7 ans après la plantation pour les pruniers.
Article 8 - Règles particulières concernant le fermage des terres en zone aoc
A - DÉFINITION
Les terres labourables et prairies, situées dans une aire délimitée de production de vin d'appellation d'origine contrôlée (A.O.C.) de la Gironde, devant contractuellement, être plantées en vigne par le preneur, à ses frais exclusifs, après consentement du bailleur figurant au bail, tant sur la détermination de la parcelle concernée et sa superficie, que sur ensemble des éléments constitutifs de la plantation, seront affermées en tant que : « Terre à Vocation Viticole ».
Sont exclues de cette catégorie toutes les autres terres ne devant pas être contractuellement être plantées en vignes.
De même seront affermées, en tant que : « Terre à Vocation Viticole » les parcelles de vignes déjà affermées et devant être arrachées aux frais du bailleur, à l'expiration de la durée de productivité de la parcelle en cause fixée au bail, ou, à défaut, à l'expiration de la durée maximale de productivité des vignes, dans le cas où le bailleur, tenu à assurer la permanence des plantations (article 1719 du Code Civil) serait défaillant et où le preneur serait consentant pour s'y substituer et pour replanter à ses frais exclusifs la parcelle en cause, soit à la suite d’un commun accord, soit sur décision du Tribunal Paritaire des baux ruraux (conformément aux dispositions de l'article : L - 415 - 8, 2 alinéa du code rural).
B — PRIX DU FERMAGE DES TERRES A VOCATION VITICOLE
Le prix du fermage des terres à vocation viticole bénéficiant de l'A.O.C., est fixé par le présent arrêté, pour l'ensemble du département de la Gironde et pour des baux de 9 ans, en une quantité d’hectolitres à l'hectare et par an de vin de l’A.O.C. à laquelle peut prétendre l'aire où est située la parcelle en cause dans le cadre des quantités maximales et minimales ci-après définies.
Le paiement du fermage de vigne sera dû, à terme échu, en fin de la 4°" année (4°"®° feuille) de la campagne viticole à compter de l'année culturale où a été faite la déclaration de plantation. Cette disposition est applicable à l'ensemble des A.O.C. de la Gironde.
Durant la période allant de la date d'effet du bail jusqu'à la réalisation par le preneur de la plantation, objet du contrat, ainsi que pendant les 3 premières années de la dite plantation, le prix du fermage de ces terres à vocation viticole sera égal à la moitié de celui retenu à compter de la 4°" année (4° feuille).
Le barème des quantités minimales et maximales à lhectare et par an, devant servir de base au prix du fermage des terres à vocation viticole des baux de 9 ans est le suivant :
NATURE MINIMUM MAXIMUM
Terre vocation viticole 0,5 hectolitres 3 hectolitres
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 20 Quantités à fixer d’un commun accord au bail d'origine, en fonction de la qualité spécifique de la terre, et de sa sensibilité au microclimat local et à évaluer en monnaie jusqu'à la 4°" année (4*"° feuille), sur la base du prix de l'AOC revendiquée à la signature du contrat.
C — PRIX DE L'HECTOLITRE De L’A.0.C SERVANT DE BASE AU PRIX FERMAGE DES TERRES A VOCATION VITICOLE
Sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article R411-5 du Code Rural, le prix de l'hectolitre de vin AOC, base du prix du fermage des terres à vocation viticole est le prix de l’hectolitre de l'AOC qui servira de base au contrat auquel a droit l'aire où est située la parcelle en cause, tel que prévu au paragraphe A (définition).
Il est fixé par l'arrêté préfectoral sur proposition de la Commission Départementale des Baux Ruraux, sur la « moyenne annuelle » des cotations de la dite A.O.C. comme ci-dessus énoncé concernant les vins à appellation d'origine contrôlée. :
D — PAIEMENT DU FERMAGE DES TERRES A VOCATION VITICOLE
Le paiement du prix du fermage des terres à vocation viticole a lieu en monnaie, à terme échu, au domicile du bailleur, et est exigible dès notification de l'arrêté préfectoral fixant le prix des vins AOC.
Dans le cas où en application de l’article L - 411 - 12 du code rural, le prix du fermage des terres à vocation viticole serait dû, tout ou partie en nature, après entrée en production des vignes en question il sera fait application des dispositions précédentes concernant le forfait bouteille annuellement fixé par arrêté préfectoral.
Le versement d'acomptes trimestriels ou semestriels éventuels à valoir sur le prix annuel, devra être précisé au bail ; le total de ces acomptes fera l’objet, à terme éçhu du bail, d'un rajustement, en plus ou en moins, par rapport au prix total du fermage de l'année en cause dès notification de l'arrêté préfectoral fixant le prix de l'AOC de référence pour la dite année.
E - TERRES A VOCATION VITICOLE DES CRUS CLASSES ET DE NOTORIÉTÉ RECONNUE
Dans le cadre où la plantation est faite par le preneur sur les terres à vocation viticole dépendant d’un « Cru Classé » ou « de notoriété reconnue », et si le bailleur consent à ce que le preneur puisse, par une clause expresse du bail, pour la durée du fermage des terres à vocation viticole, user, pour le vin produit par les vignes complantées sur la dite terre, du nom du Château — « Cru Classé ou de notoriété reconnue » - à titre commercial, dans ce cas, le prix du fermage des dites terres à vocation viticole sera fixé, pour les baux de 9 ans en quantité d'hectolitres à l’hectare et par an de l’A.O.C. la plus noble à laquelle a droit l'aire où est située la parcelle en cause dans le cadre des quantités minimales et maximales suivantes ; ce fermage sera à évaluer en monnaie jusqu’à la 4°" année (4*"° feuille) :
NATURE MINIMUM MAXIMUM
Catégorie exceptionnelle 3 hectolitres 5 hectolitres
F - PLANTATION
Le preneur sera maître d'œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité des dites plantations et devra en ce qui concerne les éléments constitutifs de ces plantations, se conformer à la réglementation propre à l'appellation considérée fixant les normes imposées pour l’A.O.C. considérée à laquelle peut prétendre l'aire A.O.C. de la parcelle en cause.
Selon la volonté des parties, le preneur avec l'accord du bailleur assumera la totalité des frais de la plantation, ainsi que ceux de l'aménagement des abords, tels que prévus au bail.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 21 Le preneur devra se conformer aux dispositions réglementaires concernant les plantations des vignes A.O.C. : faire, sous sa responsabilité, les déclarations administratives nécessaires, en précisant que les dites plantations sont faites sur les terres d’un tiers, d'un bailleur, propriétaire du fonds (concerné en tant que contribuable répondant du paiement des impôts fonciers et du droit de bail).
G — DROITS DE PLANTATION
Sauf convention contraire, à l'expiration du bail ou à la suite de la cessation légale du bail en cours, (en fin de bail), les droits de plantation qui auraient été fournis et utilisés pour la plantation de vigne sur la terre à vocation viticole, sous contrôle de l'administration, par le preneur seront dévolus au nom du bailleur, propriétaire du fonds, sauf si le preneur avait précédemment, en cours de bail, arraché la vigne en cause (à ses frais), avec le consentement exprès et préalable du bailleur et avant restitution du fonds.
La valeur vénale des droits de plantation fournis et délaissés en fin de bail par le preneur sortant fera l’objet d'une indemnisation, fixée d'un commun accord ou à dire d'expert.
Cette indemnisation de la valeur vénale des droits de plantation délaissés par le preneur le sera indépendamment de l'indemnité de sortie due par le bailleur en application des articles L 411 - 69 et L 411 - 71 du Code rural au titre des investissements et améliorations apportées par le preneur au fonds affermé.
H - INDEMNITÉ DE SORTIE
1.- Principe
Dans le cas où le preneur à, avec le consentement du bailleur, planté à ses frais une vigne AOC sur des terres à vocation viticole affermées en tant que telles, il sera dû au preneur sortant « une indemnité de sortie » telle que visée à l'article L411-69 du Code Rural.
En application de l’article L 411 - 71 - 2 du Code rural, cette indemnité de sortie, pour les plantations en cause et en place au jour de la sortie, est égale à « l'ensemble des dépenses », y compris la main d'œuvre, les amendements et améliorations annexes du fonds engagées par le preneur avant l'entrée en production, « évaluées à la date sortie du bail », « déduction faite des amortissements » à compter de l'année d'entrée en production calculée selon les appellations des parcelles concernées de la campagne viticole suivant celle où a été réalisé la plantation de la parcelle en cause avant le 31 juillet (1ère année).
2 — Base d'évaluation
a) La valeur de « l'ensemble des dépenses » engagées à l’origine par le preneur, devant être actualisée au jour de la sortie, celle-ci sera évaluée à cette date d'un commun accord et à défaut à dire d'experts.
b) L'indemnité due au preneur sortant, basée sur l'ensemble des dépenses actualisées au jour de la sortie, doit, en application de l’article L 411 - 71 faire l’objet d'un « amortissement ».
Sauf convention contraire, l'amortissement des plantations effectuées à ses frais par le preneur sur le fond du bailleur, à retenir pour le calcul de l'indemnité de sortie est fixé à 25 ans minimum (cas général) ou 20 ans pour les variétés suivantes : Cabernets francs, Cabernets Sauvignon et Sauvignon blancs, à partir de l'entrée en production et ce pour l’ensemble des vignobles de la Gironde.
1— CAS PARTICULIER : CHARGES FISCALES INCOMBANT AU PRENEUR
En application de l’article L 415 - 3 du Code rural le preneur est redevable d'une quote-part des impôts locaux des terres affermées sur la base d'un pourcentage à appliquer à la taxe foncière des parcelles en cause à défaut d'accord entre les parties cette fraction est fixée à 20 %.
De même, le preneur sera tenu de rembourser au bailleur la moitié (50%) de la cotisation pour le budget de la Chambre d'Agriculture figurant aux impôts locaux concernant la parcelle affermée (article L 514 - 1 du Code rural).
Les frais de gestion de la fiscalité directe, figurant sur la feuille des impôts locaux afférent aux « terres à vocation viticole » affermées seront répartis entre bailleur et preneur au prorata des sommes dues par ce dernier au. bailleur au titre de la taxe foncière des propriétés non bâties et de la taxe pour la Chambre d'Agriculture par rapport au montant total des dits frais de gestion de la feuille des impôts locaux en cause.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 22 Article 9 - prix du fermage évalue en fonction de ia durée du bail
Les baux long terme, tels que définis à l’article L 416 - 1 du Code rural, donnent la possibilité d'une augmentation du prix du fermage, par rapport au prix retenu pour un bail de 9 ans :
_ pour un bail de 18 ans donnant droit au renouvellement tel que cité dans l'article L 416-1 du Code rural : dans une fourchette de 0 à 20%.
— pour un bail de 25 ans avec clause de renouvellement par tacite reconduction : dans une fourchette de 0 à 15 %.
— pour un bail de 25 ans sans clause de renouvellement par tacite reconduction : dans une fourchette de 0 à 5 %.
— pour un bail de carrière : augmentation maximum de 1 % par année de validité du bail à compter de la première année d'effet du contrat (Art. L 416-5 du Code rural)
Article 10 - Liste des ouvrages autorisés sans l'accord préalable du Bailleur
L'article L 411-73 du code rural précise que les travaux d'amélioration non prévus par une clause du bail peuvent être exécutés, dans certains cas, sans l'accord préalable du bailleur.
La liste des travaux nécessités par les conditions locales concerne :
a).L'amélioration des bâtiments d'exploitation existants : — Installation de l’eau et de l'électricité, gaz ou raccordement intérieur ou extérieur de bâtiment,
— Montage et alimentation incorporés au sol des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,
_— Installation de systèmes de ventilation ou d'aération des bâtiments d'élevage,
— Bardage de hangar,
_ Aménagement d'une chambre froide,
— Aménagement à la conservation des récoltes, des produits fertilisants et phyto sanitaires,
— Toutes installations démontables ou déplaçables (silos — cuves).
b). Travaux techniques assurant une meilleure productivité
— Désinfection des sols, .
- Enlèvements des roches et éclatement,
— Élagage des arbres sur la parcelle, compromettant une bonne exploitation du fonds.
çc) Amélioration des bâtiments d'habitation
- Adaptation des locaux aux normes de sécurité d'équipement et de confort et pour économiser l'énergie,
- Toutes les améliorations concernant l'étanchéité, les canalisations, les ouvertures, l'équipement sanitaire.
Si ces travaux ne sont pas subordonnés à l'autorisation préalable du bailleur, ils doivent néanmoins être portés à sa connaissance. Un délai de deux mois avant leur exécution est à respecter. Toutefois tous travaux soumis à la réglementation en vigueur seront soumis à autorisation du bailleur.
Article 11 - Prix du fermage évalué en fonction d'une éventuelle clause de reprise
a) Lorsqu'une clause de reprise sexennale figure dans un bail renouvelé entre personnes majeures ou émancipées (le premier bail ne peut être inférieur à 9 ans), la minoration suivante sera appliquée par rapport au prix des baux de 9 ans : moins 4 % dès l'insertion de la clause de reprise. En cas de reprise effective à la fin de la sixième année de bail, cette minoration sera portée à 8 %etsera décomptée, avec effet rétroactif sur les six années écoulées, sur le fermage de la dernière échéance due par le preneur évincé (compte tenu de la première minoration de 4 % déjà décomptée dès l'insertion de la clause de reprise).
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 23 b) Lorsqu'une clause de reprise figure dans les baux conclus ou renouvelés au nom du propriétaire (ou d’un co- propriétaire) mineur à compter de sa majorité ou de son émancipation, une minoration de 4 % sera appliquée pour les baux de 9 ans, et de 6 % pour les baux de 12 ou 15 ans, dès l'insertion de la clause de reprise, par rapport au prix des baux de 9 ans ci-dessus définis.
En cas de reprise effective, celle-ci aura lieu à la fin d'une période triennale (Article L 411-6 du Code rural) et la minoration sera portée à 8 % pour les baux de 9 ans et à 12 % pour les baux de 12 à 15 ans, avec effet rétroactif sur les années du bail précédant la reprise effective ; ces minorations seront décomptées sur les deux dernières échéances dues par le preneur évincé (compte tenu de la 1ère minoration déjà décomptée dès l'insertion de la clause de reprise).
Article 12 - Prix du fermage en fonction de la structure parcellaire
Les quantités minimales et maximales fixées à l’article 4 pour chaque nature de culture ont été déterminées pour des exploitations dont les parcelles sont, pour la majorité, groupées autour du siège de l'exploitation donnée en fermage, que ce soit la maison d'habitation du preneur figurant au bail, ou le centre de l'exploitation, considéré comme étant celui du bâtiment d'exploitation principal donné en fermage (écurie, cuvier, chaï, séchoir, entrepôt...) ou du groupe de parcelles le plus important.
Le prix du fermage des parcelles détachées situées à une distance supérieure à 2 kilomètres, évalués en suivant le chemin carrossable le plus court, subira pour les dites parcelles, une minoration de 2 % si elles sont à moins de 4 kilomètres, de
4 % entre 4 et 8 kilomètres et de 6 % au-delà de 8 kilomètres.
Les parcelles détachées du centre de l'exploitation ci-dessus défini, formant un îlot égal ou supérieur à 5 hectares, ne donneront pas lieu à minoration, étant considérées comme un ensemble de parcelles cultivables, même si elles sont séparées par un chemin. Toutefois, si elles sont situées à plus de 8 kilomètres du centre de l'exploitation tel que défini ci-dessus, elles donneront lieu à une minoration de 4 %.
Article 13 - Adjudication publique
Dans le cas d'adjudication publique, le montant du fermage visé à l’article L 411-15 du Code rural devra être déterminé par une expertise établie dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le procès-verbal d'expertise sera obligatoirement annexé au cahier des charges.
Article 14 - Superficie du fonds susceptible d’être échangé
En application de l’article L 411-39 du Code rural, la superficie du fonds loué susceptible d'être échangée par le preneur avec l'agrément préalable du propriétaire est fixée pour l'ensemble du département de la Gironde, au quart de la superficie louée à un même preneur par un même bailleur, sauf si cette dernière est inférieure au cinquième de la surface minimum d'installation ; dans ce cas l'échange peut porter sur la totalité du bien loué. Le preneur notifie les échanges au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un délai de 2 mois à compter de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Article 15 - Superficie limite du droit de préemption
En application de l’article L 412-5 du Code rural, tout preneur ne pourra bénéficier du droit de préemption s’il est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie totale supérieure à celle déjà fixée par le dit article L 412-5.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 24 Article 21 - Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM. les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Régional de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt de la Région d'Aquitaine et Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 15 décembre 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 25 Article 16 - Superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ni les parties essentielles de l’exploitation
en application de l'article L 411-3 du Code rural et en considération de la surface minimum d'installation, ne constituent pas un corps de ferme ni les parties essentielles de l'exploitation et peuvent de ce fait être exclues des dispositions du statut du fermage, les parcelles de terre, prairie et autres cultures dont la superficie ne dépasse pas les maxima suivants :
Ÿ Prairies 2,50 ha “ Terres arables 2,50 ha Ÿ Vignes Bordeaux, Côtes et Blancs secs (selon nomenclature interprofessionnelle) 1,00 ha “Vignes Médoc, Graves, Libournais et liquoreux (selon nomenclature interprofessionnelle) 0,50 ha Ÿ __ vignes produisant des vins SIG ou IGP | 2,50 ha Ÿ vergers 1,00 ha Ÿ _ cultures maraîchères, à l’exclusion des cultures forcées comportant des installations de serres, de châssis, etc. | 0,40 ha
Doit être considérée comme partie essentielle d’une.exploitation agricole et soumise au statut du fermage, toute parcelle qui, soit par son emplacement proche du siège d’ exploitation, soit par sa nature, concourt à assurer l'équilibre de fonctionnement de l'exploitation ou qui, par Sa présence, contribue à assurer l'emploi de tous les moyens de travail de l'exploitant.
Dans le cas où un même propriétaire met à la disposition d'un même preneur des parcelles de nature différente, pour l’application du présent article il sera effectué une pondération proportionnelle à la nature des cultures.
Article 17 — Reprise par le Bailleur pour construire (Article L 411-57 du Code rural)
Reprise par le bailleur pour construire selon l’article L-411-57 du code rural, le bailleur peut reprendre pour lui- même ou l’un des membres de sa famille jusqu'au 3°"° degré inclus une surface déterminée de 3000 m° pour construire une maison d'habitation.
Article 18 — Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Recueil des Actes administratifs.
Pour les nouveaux baux la date d'application est celle prévue au 1°’ alinéa.
ARTICLE 19 - Sanctions
Toutes infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 20 - Publication et ampliation
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ampliation en sera adressée aux Sous-Préfets, aux Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance, aux Présidents et Assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, au Président de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux maires des communes de Gironde, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, au Président du Syndicat Départemental de la Propriété Agricole, au Président de la Chambre des Notaires, au Président de la Chambre Départementale des Experts Agricoles et Fonciers et des Experts Forestiers agréés en Gironde.
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DDTM - 33-2020-12-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-16-002
arrêté d'agrément INEZA (agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-002 - arrêté d'agrément INEZA (agr) 27 Ex | N
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP882757503
N° SIREN 882757503
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 juin 2020, par Madame Anita NIYONKURU en qualité de Directrice ;
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SAS INEZA, située 26, Rue René DUNOYER 33270 BOULIAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33) : *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-002 - arrêté d'agrément INEZA (agr) 28 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-002 - arrêté d'agrément INEZA (agr) 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-16-006
récépissé de déclaration GAGNEROT G
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-006 - récépissé de déclaration GAGNEROT G 30 HA © NT
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837854504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 8 décembre 2020 par Monsieur Gary GAGNEROT en qualité de micro entrepreneur, situé 2 le bourg 2 le bourg 2 le bourg 33710 BAYON SUR GIRONDE et enregistré sous le N° SAP837854504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux. le 16 décembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-006 - récépissé de déclaration GAGNEROT G 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-01-016
récépissé de déclaration LAMBROT E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-01-016 - récépissé de déclaration LAMBROT E 32 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804190619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La prète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 22 novembre 2020 par Mademoiselle Elodie LAMBROT en qualité de micro entrepreneur, situé 3 allée des platanes Bâtiment 3 Appartement 202 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP804190619 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le é décembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsa LD 33
Sylvie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-01-016 - récépissé de déclaration LAMBROT E 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-17-007
récépissé de déclaration MARTET S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-17-007 - récépissé de déclaration MARTET S 34 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890013519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 novembre 2020 par Madame Sonia MARTET en qualité de micro entrepreneur, située 12rue François Mitterrand 33240 CUBZAC LES PONTS et enregistré sous le N° SAP890013519 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-17-007 - récépissé de déclaration MARTET S 35 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice délégués ê
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-17-007 - récépissé de déclaration MARTET S 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-11-020
récépissé de déclaration Persil & Romarin
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-11-020 - récépissé de déclaration Persil & Romarin 37 EE VE CLd
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891139974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 novembre 2020 par Monsieur Mathieu PIRON-LAFLEUR, en qualité de Directeur Général, pour la SAS Persil & Romarin dont l'établissement principal est situé 64 rue Lamartine BAT F 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP891139974 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
Sylvie DUBO————
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-11-020 - récépissé de déclaration Persil & Romarin 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-19-009
récépissé de retrait de déclaration CHAUMAS M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-009 - récépissé de retrait de déclaration CHAUMAS M (retrait) 39 Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877720979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame CHAUMAS Marie en date du 7 octobre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP877720979 :
Vu le mail de rappel du 1°” septembre 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 septembre 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame CHAUMAS Marie en date du 7 octobre 2019 est retiré à compter du 19 octobre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Chaumas Marie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme Chaumas Marie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-009 - récépissé de retrait de déclaration CHAUMAS M (retrait) 40 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-009 - récépissé de retrait de déclaration CHAUMAS M (retrait) 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-14-010
récépissé de retrait de déclaration FOOS S (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FOOS S (retrait) 42 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853707792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur FOOS Stelaé en date du 1” octobre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP853707792 ; Vu le mail de rappel du 9 septembre 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2020;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur FOOS Stelaé en date du 1°” octobre 2019 est retiré à compter du 14 octobre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FOOS S (retrait) 43 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FOOS S (retrait) 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-09-013
récépissé de retrait de déclaration GINESTAL L (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-09-013 - récépissé de retrait de déclaration GINESTAL L (retrait) 45 Liberté » Liberté + Égaltt + Fratirèlié Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799167176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur GINESTAL Ludovic en date du 9 octobre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP799167176 : Vu le mail de rappel du 9 septembre 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2020 ;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur GINESTAL Ludovic en date du 9 octobre 2018 est retiré à compter du 9 octobre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-09-013 - récépissé de retrait de déclaration GINESTAL L (retrait) 46 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-09-013 - récépissé de retrait de déclaration GINESTAL L (retrait) 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-12-008
récépissé de retrait de déclaration GOULETTE D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-12-008 - récépissé de retrait de déclaration GOULETTE D (retrait) 48 Liberté Libarol + Égalé Pratt Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497884080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame GOULETTE Dominique en date du 6 décembre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP497884080 ; Vu le mail de rappel du 10 septembre 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 21 septembre 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame GOULETTE Dominique en date du 6 décembre 2019 est retiré à compter du 12 octobre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme que sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-12-008 - récépissé de retrait de déclaration GOULETTE D (retrait) 49 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directri légué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-12-008 - récépissé de retrait de déclaration GOULETTE D (retrait) 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-07-003
récépissé de retrait de déclaration MARCHET D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-07-003 - récépissé de retrait de déclaration MARCHET D (retrait) 51 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878541770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Florian MARCHET en date du 9 décembre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP878541770 ;
Vu le mail de relance du 9 septembre 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 septembre 2020;
Vu le retour de la lettre »pli avisé et non réclamé »;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Florian MARCHET en date du 9 décembre 2019 est retiré à compter du 7 octobre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-07-003 - récépissé de retrait de déclaration MARCHET D (retrait) 52 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Di ice-déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-07-003 - récépissé de retrait de déclaration MARCHET D (retrait) 53 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-16-005
récépissé modificatif de déclaration STABENRATH R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-005 - récépissé modificatif de déclaration STABENRATH R 54 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883380586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” décembre 2020 par Mademoiselle Romane de STABENRATH en qualité d’entrepreneur individuel située 25 rue Landiras 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP883380586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020
P/la Préfète,
P/la respon a ble de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-005 - récépissé modificatif de déclaration STABENRATH R 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-16-004
récépissé modificatif de déclaration INEZA (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-004 - récépissé modificatif de déclaration INEZA (modif) 56 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882757503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 10 décembre 2020 par Madame Anita NIYYONKURU en qualité de Directrice, pour la SAS INEZA située 26, Rue René DUNOYER 33270 BOULIAC et enregistré sous le N° SAP882757503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-004 - récépissé modificatif de déclaration INEZA (modif) 57 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-16-004 - récépissé modificatif de déclaration INEZA (modif) 58 DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-12-23-003
Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service
AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Li, 1,1 AR |
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2020
OREAG SERVICE AEMO
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
|
| le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles!L. 314-1 à L. 314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants; |
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; | ! |
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 16 décembre 2019 n°2019.112.CD approuvant le budget primitif 2020;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX 60 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2020 de l'OREAG SERVICE AEMO, 107 rue Mathieu 33000 BORDEAUX, géré par |” OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : |
DEPENSES :
Groupe I: Dépenses d'exploitation courante 164 429
Groupe IT : Dépenses de personnel L 2 486 883
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 638 101
DE LR Total 3 289 413 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 4
Groupe Hl: _Produts fnancirsé nonencnssabls $ Total 0€
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est nul |
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du OREAG SERVICE AEMO, 107 rue Mathieu 33000 BORDEAUX, géré par l'OREAG.
estfixé au 1 janvier 2020 à:
Mesures AEMO 8,68 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
| _3289413,00€ | a de ne
[Les mensualités s'élèvent à: | | 274 117,75 €!
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX 61 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles, d'un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la| Gironde pour lès autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame] la Payeuse Départementale, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité, Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jéunesse Sud- Quest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le À,3 DEL. 2120
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. La Préfète |
amile
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX 62 #m
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MS 1£6 LC
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-12-23-003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2020 - OREAG Service AEMO, 107 rue Mathieu , 33000 BORDEAUX 63 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-05-007
Délégation de signature du Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64 Ex I \_#2 RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
tberté
Éralsé
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
A compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine CASENAVE, inspectrice
divisionnaire, ainsi qu'à Mme Ghyslaine ANDRE, Mme Gilberte PERROT et M. Gérald RUGGIERO, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À compter du 1° janvier 2021, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale agents décisions décisions maximale des pour laquelle un délai contentieuses gracieuses délais de de paiement peut paiement être accordé
BARRERE Olivier
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BOUALI Zera
CANAKCI Abdurrahman
COLLET Valentine
DESVAGES Karine
DU POERIER DE
PORTBAIL Josiane
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FAUCONNET Karine finances
GUITTARD Arielle publiques
GUYON Nicole
JOLLY Nathalie
JOYET Maiïté
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
MONANGE Sylvie
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 66 MERLY Chantal
PETIOT Sylvie
PUCHEU Emilie
SECK Abdelkader
TROTTIER Véronique
VUAILLET Aurélie
AUDEL Stéphanie
CARRETERO Evelyne
DHOT Corentin
DUMAS Chantal
EVORA Irène
GARBE Laetitia
HEQUET Nicolas
MILLE Frédéric
MOREL Vincent
PÎZON Françoise
POURSAT Isabelle
SCHMIT Sébastien
TOME Christine
ZANCHETTA Denis
ZBAT Rachida
Agent des 2 000 €
finances
publiques
Article 3
2 000 € 6 mois 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 5 janvier 2021
Le comptable, responsable du Service des impôts des
entreprises de Bordeaux
Pierre-Michel MARTY
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 67 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-05-007 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-04-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 69 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction générale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 1er janvier 2021 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
__M.Jacques LOMBARD Co Arcachon
M. Pierre-Michel MARTY Bordeaux
Mme Colette KLAES __. Cenon En
: M. Sylvain HURET Co Langon
Mme Bernadette FLORES Libourne
M. José LECLAIR a Mérignac
M. Philippe CLERMONT Pessac-Talence
Service Départemental de l'Enregistrement
M. Frédéric ESCARRAS Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY LT Blaye
| M.Guy MEYNARD L Bordeaux
| Mme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon
| Mme Dominique HARAMBOURE Langon
Mme Aurore VAUTHRIN La Réole
| Mme Catherine HOGREL En Libourne
M. Marc LELONG ___ Mérignac
© M.Philippe BORRAS _ Pessac-Talence
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 70 Service des Impôts des Particuliers -
Services des impôts des entreprises
M. Bernard CUDELOUP
M. Rodolphe JEANROY
_M. Jean-Philippe BAZINET
M. Nicolas MARCADET
M. David PICAUD
M. Jean-Guy PIEULET
TO
ET
TT
|
Trésoreries
Lesparre-M edoc
Audenge
Belin- Beliet
Castelnau- de-Medoc
Etauliers _
Saint-Savin
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Gérard BIRAUD
M. Gérard BIRAUD (intérim)
M. Fabienne DARETHS (interim)
M. Gérard BIRAUD (intérim)
Bordeaux 1° et 2° Bureau
Bordeaux 3° Bureau
Bordeaux 4° Bureau
Libourne 1
Libourne 2
Brigades
Mme Christine SOUMEILHAN
M. Frédéric BRAU
M. Jérôme SOULAGES
M Gilles ORAIN
M. Alain MOREAU
_M Jean- François BARRAIL
T° brigade départementale de vérification
_ (Mérignac)
2e brigade départementale de vérification
(Mérignac)
4e brigade départementale de vérification :
(Cenon)
5e brigade départementale de vérification
(Arcachon).
6e brigade départementale de vérification
(Libourne)
|__ Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
Mme Sylvie DARROMAN | Mme Marie-Laurence LE CLOITRE |
Mme Alain MOREAU
Mme Valérie DARAN
A ——— < ———-
Cenon
Libourne
Bordeaux
Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES
ee
—
Mme Maryse LADEVEZE
Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de recouvrement spécialisé de la
_ Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 71 Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES
Mme Françoise FERNANDEZ
Service foncier de Bordeaux
Pôle topographiq ue de gestion cadastrale
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Isabelle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 72 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-04-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-07-001
Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la
sous-commission départementale de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée
dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la sous-commission départementale de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-07-001 - Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la sous-commission départementale de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives 74 EH Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 | DEC. 2020
portant constitution de la sous-commission départementale de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité
spécialisée dans le domaine de l’homologation des enceintes sportives
La préfète de la Gironde,
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code du sport,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) :
VU l'arrêté du 10 octobre 1995 constituant dans le département de la Gironde une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté du 29 novembre 1995 modifié constituant une sous-commission départementale Spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes Sportives dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la création du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du Sport (SDJES) au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et la nécessité de modifier la composition des membres de la sous-commission départementale Spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives.
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-07-001 - Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la sous-commission départementale de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives 75 ARRÊTE
Article 1 : Une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de homologation des enceintes sportives est constituée dans le département de la Gironde à compter du 1° janvier 2021.
Article 2: La sous-commission est présidée par un membre de corps préfectoral, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES) ou en cas d'empêchement par le chef du service interministériel de défense ou de protection civile.
La composition de la sous-commission est fixée comme suit :
1) Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES) ou son représentant,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant,
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.
3) Membres àtitre consultatif en fonction des affaires traitées :
—- Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant,
— Les représentants des fédérations sportives concernées.
Article 3 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES).
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 1995 modifié créant en gironde une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les chefs des Services de l'Etat concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
LA PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-07-001 - Arrêté du 21 décembre 2020 portant constitution de la sous-commission départementale de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-05-009
Arrêté portant modification de l'arrêté 3314040B du 17
décembre 2018 autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection de la SNC KOMENDACKI implantée à St
Médard en jalles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3314040B du 17 décembre 2018 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de la SNC KOMENDACKI implantée à St Médard en jalles 77 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 3314040C du 05 janvier 2021
portant modification de l'arrêté n° 3314040 B du 17 décembre 2018 autorisant le fonctionnement d’un système de modification
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 07 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n°3314040B du 17 décembre 2018 portant autorisant d’un système de vidéprotection ;
VU l'attestation notariée du 30 novembre 2020 actant la vente du fonds de commerce de la SNC WEST COAST 70 à la SNC KOMENDACKI implantée à l'adresse 85 avenue Montesquieu à 33160 ST MEDARD EN JALLES;:;
Considérant que le système autorisé par l'arrêté susvisé reste inchangé ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 30 novembre 2020, la SNC KOMENDACKI implantée à l'adresse 85 avenue Montesquieu à 33160 ST MEDARD EN JALLES est autorisé(e) à exploiter le système de vidéoprotection autori- sé par arrêté n°3314040B du 17 décembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de gérance et de dénomination sociale :
- Monsieur Stéphane BOUDET est remplacé par Monsieur Christophe KOMENDACKI
- [a SNC WEST COAST 70 devient la SNC KOMENDACKI.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3314040B du 17 décembre 2018 demeure applicable.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3314040B du 17 décembre 2018 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de la SNC KOMENDACKI implantée à St Médard en jalles 78 Article 4 : Madame la directrice de cabinet et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives,
AK 7 Ed nr Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3314040B du 17 décembre 2018 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de la SNC KOMENDACKI implantée à St Médard en jalles 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-05-008
Arrêté portant modification de l'arrêté 3320471 du 30
novembre 2020 autorisant le fonctionnement d'un système
de vidéoprotection de l'établissement Norauto à Créon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3320471 du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'établissement Norauto à Créon 80 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3320471B du 05 janvier 2021
portant modification de l’arrêté n°3320471 du 30 novembre
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 07 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3320471 du 30 novembre 2020 portant autorisant d’un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M. Nicolas LECOMTE pour le compte de l'établissement SARL JEAMINI implanté à l'adresse route de Sauternes centre commercial la ferrière 33670 CREON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 novembre 2020 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier :L’article premier de l'arrêté n°3320471 du 30 novembre 2020 est modifié autorisant l’établisse- ment SARL JEAMINI implanté à l'adresse route de Sauternes centre commercial la ferrière 33670 CREON à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0861.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3320471 du 30 novembre 2020 demeure applicable.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3320471 du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'établissement Norauto à Créon 81 Article 3: Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
À
L | \ ET
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté 3320471 du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection de l'établissement Norauto à Créon 82