Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 107

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 107 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 107)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°33-2021-107

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD/RU

33-2021-06-03-00002 - Arrêté démolition de logements locatifs sociaux -

Résidence Laffue à Bassens - bailleur social Domofrance (2 pages) Page 3

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2021-06-03-00001 - Avis rectificatif de l'avis du 04/05/2021 émis par la CDAC

du 28/04/2021 (1 page) Page 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2021-06-03-00003 - arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos dominical

pour certains commerces (3 pages) Page 8

33-2021-05-27-00007 - arrêté 27 mai 2021 portant dérogation au repos dominical

pour certains commerces (2 pages) Page 12

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet

33-2021-06-01-00009 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie

de Bordeaux Municipale et Métropole à compter du 1er juin 2021 (2 pages) Page 15

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-06-03-00002

Arrêté démolition de logements locatifs sociaux -

Résidence Laffue à Bassens - bailleur social

Domofrance

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-03-00002 - Arrêté démolition de logements locatifs sociaux - Résidence Laffue à Bassens - bailleur social Domofrance 3PRÉFÈTE Direction Départementale

DE LA GIRONDE des Territoires et de la Mer Liberté

Ï Égalité de la Gironde Fraternité

Arrêté DDTM-SHLCD-RU n°2021-02

portant autorisation de démolir les 60 logements locatifs sociaux de la résidence Laffue appartenant à Domofrance du 2 au 61 rue Laffue à Bassens

La Préfète de la Gironde

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L. 443-1 5-1,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1er Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le dossier d'intention démolir déposé le 27 janvier 2021 par Domofrance concernant les 60 logements de la résidence Laffue située du 2 au 61 rue Laffue à Bassens,

VU l'avis favorable du maire de Bassens en date du 21 juillet 2020,

VU le permis de démolir n°PD 33032 21 X0001 du 11 février 2021,

VU la demande d'autorisation de démolir les 60 logements de la résidence Laffue de Domofrance reçue le 3 mai 2021,

VU le plan de relogement définitif des ménages de la résidence Laffue présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir la résidence Laffue déposé par Domofrance respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-03-00002 - Arrêté démolition de logements locatifs sociaux - Résidence Laffue à Bassens - bailleur social Domofrance 4ARRÊTE

Article _ premier: L'autorisation préalable prévue à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 60 logements de la résidence Laffue située du 2 au 61 rue Laffue à Bassens.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Bordeaux, le 03 JUN 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires et

de la mer de la Gironde

cles

Renaud LAHEURTE

em

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-03-00002 - Arrêté démolition de logements locatifs sociaux - Résidence Laffue à Bassens - bailleur social Domofrance 5DDTM GIRONDE

33-2021-06-03-00001

Avis rectificatif de l'avis du 04/05/2021 émis par la

CDAC du 28/04/2021

DDTM GIRONDE - 33-2021-06-03-00001 - Avis rectificatif de l'avis du 04/05/2021 émis par la CDAC du 28/04/2021 6- PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme Aménagement Transports

Unité Planification

AVIS PORTANT RECTIFICATION DE L’AVIS DU 04 mai 2021 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU l’arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d’aménagement commer- cial en date du 26 mars 2021 ;

VU l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 04/05/2021 ;

CONSIDERANT l’erreur matérielle commise relative à la qualité de M. Bruno LAFON,

L’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 04 mai 2021 est rectifié ainsi qu’il suit :

«- Monsieur Bruno LAFON Maire de Biganos, »

Le reste de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du 04 mai 2021 demeure sans changement.

Bordeaux, le 3 juin 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer de la Gironde

Alain GUESDON

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1

DDTM GIRONDE - 33-2021-06-03-00001 - Avis rectificatif de l'avis du 04/05/2021 émis par la CDAC du 28/04/2021 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-06-03-00003

arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos

dominical pour certains commerces

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-03-00003 - arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 8ES = - __—…— PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi, DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités De de la Gironde Fraternité

Arrêté du 03 juin 2021

portant dérogation au repos dominical pour certains commerces

La Préfète de la Gironde

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos

hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un

autre jour que le dimanche ;

VU la décision n° 2021-T-NA-15 de M. APPREDERISSE, relative aux pouvoirs propres du DREETS en

matière d'inspection du travail, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice

départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde ;

VU l'arrêté du 6 avril 2021, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle

DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration

générale ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du

travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;

VU la demande du 11 mai 2021 par laquelle Monsieur William KOERBELE, président du Conseil du

Commerce de France Alliance du commerce, 76-78 avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS, sollicite

une dérogation au repos dominical pour les dimanches 6,13,20,27 juin 2021 dans le cadre de la situation

exceptionnelle résultant de la persistance de la crise sanitaire pour les salariés des commerces de la Gironde

relevant de la liste de fédérations professionnelles du commerce suivante :

commerces de détail non alimentaires, conseil national des centres commerciaux, fédération du commerce

coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes

des jouets et des produits de l’ enfant, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de l’ épicerie et

du commerce de proximité, fédération de l’ horlogerie, fédération des enseignes de l’ habillement, fédération

française de |’ équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie

sélective, fédération des magasins de bricolage et de l aménagement de la maison, fédération nationale de la

photographie, fédération pour la promotion du commerce spécialisé, rassemblement des opticiens de France,

union de la bijouterie horlogerie, union du commerce de centre ville, union sport et cycle ;

DDETS 33

118 cours du Maréchal Juin

33075 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 00 07 77

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-03-00003 - arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 9Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

de la Gironde

VU l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat en date du 2 juin 2021 l'avis favorable de la

CPME 33 en date du 2 juin 2021, l'avis défavorable de Force Ouvrière Gironde en date du 3 juin 2021, l'avis

défavorable de la CFDT Gironde en date du 2 juin 2021, l'avis favorable de la CCI de Bordeaux Gironde en

date du 3 juin 2021 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, il a été décidé une

fermeture des commerces de détail dans les centres commerciaux à partir du 31 janvier 2021, puis de

nombreux commerces de détail ;

CONSIDERANT que cette fermeture obligatoire a entraîné pour les commerces concernés par la demande

de dérogation une perte de chiffres d'affaires très importante et de graves difficultés économiques ;

CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche

de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements :

ARRÊTÉ

Article 1 : Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde,

relevant des fédérations suivantes :

commerces de détail non alimentaires, conseil national des centres commerciaux, fédération du commerce

coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes

des jouets et des produits de l’ enfant, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de l’ épicerie et

du commerce de proximité, fédération de l’ horlogerie, fédération des enseignes de l’ habillement, fédération

française de l'équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie

sélective, fédération des magasins de bricolage et de |’ aménagement de la maison, fédération nationale de la

photographie, fédération pour la promotion du commerce Spécialisé, rassemblement des opticiens de France,

union de la bijouterie horlogerie, union du commerce de centre ville, union sport et cycle, lorsqu'ils n'ont pas

été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont

autorisés à employer des salariés les dimanches 6,13,20,27 juin 2021 :

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies

à l’article L 3132-20 du code du travail.

Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord

collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du

personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :

DDETS 33

118 cours du Maréchal Juin

33075 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 00 07 77

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-03-00003 - arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 10Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

de la Gironde

- chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente :

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des

salariés privés de repos dominical ;

Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe

du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire

l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail :

Fait à Bordeaux, le 03 juin 2021

Pour la préfète,

et par subdélégation de la Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

la directrice départementale adjointe

Elisabeth FRANCO-MILLET

VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.

- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion -

39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai

DDETS 33

118 cours du Maréchal Juin

33075 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 00 07 77

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-03-00003 - arrêté 03 juin 21 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-05-27-00007

arrêté 27 mai 2021 portant dérogation au repos

dominical pour certains commerces

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-27-00007 - arrêté 27 mai 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 12PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi,

DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 mai 2021

Portant dérogation au repos dominical pour certains commerces

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ;

VU la décision n° 2021-T-NA-15 de M. APPREDERISSE, relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière

d'inspection du travail, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l'arrêté du 6 avril 2021, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;

VU la demande du 11 mai 2021 par laquelle Monsieur Yohann PETIOT, Directeur général Alliance du commerce, 13 rue Lafayette 75 009 PARIS, sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 6,13,20,27 juin 2021 dans le cadre de la situation exceptionnelle résultant de la persistance de la crise sanitaire pour les salariés des commerces de la Gironde relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure:

VU l'avis favorable du syndicat CFTC Gironde en date du 12 mai 2021, l'avis favorable du MEDEF Gironde en date du 12 mai 2021, l'avis favorable de la CPME 33 en date du 20 mai 2021, l'avis défavorable de Force Ouvrière Gironde en date du 12 mai 2021, l'avis défavorable de la CFDT Gironde en date du 12 mai 2021, l’ avis favorable de la CCI de Bordeaux Gironde en date du 20 mai 2021 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, il a été décidé une fermeture des commerces de détail dans les centres commerciaux à partir du 31 janvier 2021, puis de |’ ensemble des commerces de détail relevant de l’ habillement, de la chaussure, ainsi que les grands magasins et magasins populaires ;

CONSIDERANT que cette fermeture obligatoire a entraîné pour les commerces concernés par la demande de dérogation une perte de chiffres d'affaires de l’ordre de 40% depuis le début de |’ année et que le protocole sanitaire renforcé en magasin, qui limite à 1 personne pour 8 mètres carré le nombre de clients accueillis, puis à une personne pour 4 mètres carré jusqu’au 30 juin va aggraver cette perte du chiffres d'affaires;

118 cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77 https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-27-00007 - arrêté 27 mai 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 13Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche de

l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;

ARRETE

Article 1 : Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde, relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés les dimanches 6,13,20,27 juin 2021;

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.

Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés : - chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu’en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

la directrice départementale adjointe

Elisabeth FRANCO-MILLET

VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.

- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — 39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.

118 cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77

https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-27-00007 - arrêté 27 mai 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 14DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2021-06-01-00009

Délégation de signature de la responsable de la

Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole à

compter du 1er juin 2021

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-01-00009 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole à compter du 1er juin 2021 157

EX LL.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HOT LL To

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE BORDEAUX

MUNICIPALE ET METROPOLE

10-12 Bld Antoine GAUTIER

33050- BORDEAUX CEDEX

ARRETE DU 01/06/2021

DELEGATIONS DE POUVOIRS

ET DE SIGNATURE

de Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, nommée Chef de service Comptable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole par arrêté du 9 octobre 2019

DELEGATIONS GENERALES

Nom, Prénom,

Grade,

Fonctions Pouvoirs

Mme MARTY Dominique

Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques,

Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Mme MARTY est autorisée à agir en justice en cas

d'empêchement de ma part.

DELEGATIONS SPECIALES

Mme AMORY Doris

Inspectrice des Finances Publiques

- Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et

documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité et du

secteur recouvrement (tous produits)

- Signature des bordereaux de remises de valeurs inactives

M. MARIA Nicolas

Inspecteur des Finances Publiques

- Signature de tous courriers, bordereaux, actes, déclarations et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité et du secteur recouvrement (tous produits)

- Signature des bordereaux de remises de valeurs inactives

Signature des ordres de paiement et des accusés de réception des oppositions non dématérialisées

M. VETIL Denis

Inspecteur des Finances Publiques

Signature des ordres de paiement, des accusés de réception des oppositions non dématérialisées et des bordereaux de remise de valeurs inactives

Mme DANTHEZ Marie-Catherine

Contrôleuse Principale des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur Taxe d'urbanisme, taxes locales d'équipement et redevance d'archéologie préventive, y compris octroi de délais dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Mme ESPERET Nathalie

Contrôleuse Principale des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais

Mme FAURIE Béatrice

Contrôleuse Principale des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-01-00009 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole à compter du 1er juin 2021 16M. FOURTET Dominique

Contrôleur des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Mme LACAILLE Delphine

Agente Administrative des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité , hors octroi de délais

M. LAFON Raymond

Contrôleur des Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Mme LACOSTE Barbara

Agente Administrative des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Mme MECHAIN Alizée

Agente Administrative des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Mme PIRES Pascale

Contrôleuse des Finances

Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais

Mme SORIANO Fabiola

Agente Administrative des

Finances Publiques

Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

L’Administratrice des Finances Publiques

Danielle MOLIA

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-01-00009 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole à compter du 1er juin 2021 17