Compte-Rendu - CR 2023 04 03

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Compte-Rendu - CR 2023 04 03 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 04 03)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 03 avril 2023 Date de la convocation : 24 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 09

Nombre d’exprimés : 11

L’an deux mil vingt trois, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

Présents : Claude Cicutti; Gertrude Lejeune ; Mireille Cicutti;Annabelle Sellier ; Aurélie Gabillon ; Philippe Morlec ; Christophe Béline (arrivé 19h18); Didier Maurice ; ; Marie Dufour ;

Absents excusés : Sylvain Pasnon pouvoir à Claude Cicutti ; Eloïse Meslet pouvoir à Aurélie Gabillon

Absents : Cindy Desroches ; Anne-Laure Gautron ; Théo Valibus ;

Secrétaire de séance : Mireille Cicutti

Début de séance : 19h05

Signature du registre des présents

Désignation du secrétaire de séance : Mireille Cicutti

➢ Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le compte-rendu de la séance du 02 mars 2023. Aucune remarque n’est formulée. Le conseil municipal approuve le précédent compte-rendu à l'unanimité des présents.

➢ D2023-011 CRÉATION DU 4ÈME POSTE D’ADJOINT

Monsieur Morlec, intervient en demandant quelle sera la nouvelle organisation concernant les délégations, ainsi affirme son intérêt pour être délegué titulaire de la CCVA pour le SCOT ; Les autres délégations vont être évoquées lors d’une prochaine séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Il est proposé au conseil municipal, de créer un poste de 4ème adjoint.

Le conseil municipal, décide à l’unanimité des présents, de créer un poste de 4ème adjoint.

Arrivée de Monsieur Béline Christophe: 19h18

Informations données à Monsieur Béline, suite à son arrivée après la première délibération.

Conseil municipal du 03 AVRIL 2023 page 1/4➢ D2023-012 ÉLECTION DU 4ÈME ADJOINT

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-7 et les articles L 2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:

RÉSULTATS :

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

– Madame Sellier Annabelle 8, huit voix

– Monsieur Morlec Philippe 1, une voix

- Mme Sellier Annabelle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjointe.

➢ D2023-013 ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE

D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Il est proposé au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 2 abstentions, décide de

d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

➢ D2023-014 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR

L’INTÉRIM DU PERSONNEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

Conseil municipal du 03 AVRIL 2023 page 2/4• Remplacer des agents momentanément indisponibles ;

• Effectuer des missions temporaires ;

• Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ; • Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.

Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.

Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite.

Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332- 23, L334-3L452-30, L452-40 et L452-44,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives. Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,

Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ÉMETTRE un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37,

D’APPROUVER le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,

DE DIRE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37 seront autorisées après avoir été prévues au Budget

Conseil municipal du 03 AVRIL 2023 page 3/4➢ D2023-015 TARIFS DU CIMETIÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2009 portant sur les tarifs des concessions du cimetière ;

VU l’avis favorable de la commission mixte du 13 mars 2023

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs, applicables à compter du 7 avril 2023, comme suit :

PRESTATIONS DURÉE TARIFS

CONCESSION 15 ANS 180€

30 ANS 250€

COLUMBARIUM 15 ANS 350€

30 ANS 500€

JARDIN DU SOUVENIR 50€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tel que présentés, à compter du 7 avril 2023.

➢ Divers :

• Le pot de départ en retraite de Sylvie aura lieu le 5 mai 2023.

• Reprise du dossier d’aménagement de l’arrière du château par Monsieur Béline.

La séance est levée à 20h15

Claude CICUTTI, Le Maire Sylvain PASNON, 1er Adjoint

POUVOIR A CLAUDE CICUTTI

Gertrude LEJEUNE, 2ᵉ adjointe

Mireille CICUTTI, 3ᵉ adjointe Cindy DESROCHES, 4ᵉ adjointe Christophe BELINE Arrivée 19h18

Marie DUFOUR Aurélie GABILLON Anne-Laure GAUTRON

Didier MAURICE Éloïse MESLET

POUVOIR A AURÉLIE GABILLON

Philippe MORLEC

Annabelle SELLIER Théo VALIBUS

Conseil municipal du 03 AVRIL 2023 page 4/4