Compte-Rendu - compte rendu 59 1

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Compte-Rendu - compte rendu 59 1 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 59 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 8

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 2 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

36-2019 Objet : Recensement de la population, recrutement d’un agent recenseur

Contexte : La Commune aura à réaliser en 2020 le recensement des habitants. L’enquête se déroulera du 16 Janvier

2020 au 15 Février 2020.

De la qualité de ce recensement dépend le calcul de la population légale, mise à jour chaque année fin décembre, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements. Depuis 2015, la réponse par Internet au questionnaire du recensement est possible. Ce mode de réponse doit être proposé de manière systématique par les agents recenseurs. La réponse sur questionnaire papier demeurant possible pour les personnes dans l’incapacité d’utiliser Internet. Afin de préparer au mieux cette opération d’envergure, il convenait de désigner un coordonnateur communal. Madame Nathalie TONNAIRE a été désignée Coordonnateur Communal par arrêté transmis à Monsieur le Préfet du Jura en date du 04 Juin 2019.

Au-delà du coordonnateur communal, nous avons à désigner un agent recenseur qui aura en charge de mener les enquêtes auprès de la population. Madame Christine MOOR a été contactée et a acceptée la mission. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner comme agent recenseur Madame Christine MOOR.

Délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi de d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix, l'emploi d'un agent recenseur, à temps non complet, pour la période allant de début janvier 2020 à mi-février 2020.

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton de Moirans en Montagne

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 8 novembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 29/10/2019

Date d’affichage : 19/11/2019

L’an deux mil dix-neuf le huit novembre à vingt heures, le

conseil municipal de cette commune, légalement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs BLAZSCZYNSKI, RASSAU et

TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Secrétaire de séance : Monsieur BLAZSCZYNSKI LaurentPage 2 sur 8

37-2019 Objet : Cession d’un délaissé communal

Contexte : Monsieur et Madame LANAUD confrontés à une dégradation importante de leur escalier extérieur susceptible de générer à court terme un danger pour eux même et leur famille, ont pour projet de faire réaliser une terrasse sur le devant de leur immeuble.

Afin de rendre fonctionnelle cette dernière, et compte tenu de contraintes techniques, il serait nécessaire d’empiéter quelque peu sur le domaine public.

Sur la base des plans du projet, appel a été fait par les demandeurs et à leurs frais à un géomètre expert afin de déterminer précisément la surface à céder soit 7 m². A noter qu’avant toute décision, il a été pris soin de veiller à ce que ce projet ne gêne en rien l’accès pour gestion et intervention sur les réseaux humides (eau et assainissement), et ne présente aucun risque pour la circulation sur la voie publique. Dans le cadre de cette opération, et afin d’éviter de générer des frais de Notaire, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande des époux LANAUD pour une cession du délaissé communal pour un prix de 100,00 euros et de procéder à la rédaction d’un acte administratif publié au service des hypothèques de Lons le Saunier.

Délibération :

Monsieur le Maire demande à Madame LANAUD Véronique, concernée par cette affaire, de quitter la salle pendant le débat et la décision sur cette question

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la situation suivante :

Il existe, à l’angle de la Rue de l’Eglise un délaissé communal, qui ne représente plus d’intérêt pour la Commune.

Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation nécessitant la cession de cette surface au propriétaire voisin.

Terrain cédé par la Commune de ONOZ à Monsieur et Madame LANAUD Jean-Marc Section ZD lieudit : rue de l’Eglise, sans numéro,

Le tout pour une superficie arpentée égale à 7 m².

Estimation :

A raison de 14 Euros 29 toutes taxes comprises le m², soit à la somme de 100.00 euros Ce montant sera réajusté en fonction de la surface totale arpentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

- ACCEPTE la cession ci-dessus décrite;

- DIT que tous les frais induits par cette opération (frais d’acte notarié, frais de géomètre…) seront supportés par Monsieur et Madame LANAUD Jean-Marc;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessitées par ces opérations et notamment signer l’acte administratif à venir qui sera déposé au service des hypothèques de Lons le Saunier

38-2019 Objet : Convention de télétransmission des actes

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Les objectifs de la dématérialisation sont, pour les collectivités locales :

L'accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l'accusé de réception aux actes transmis

La réduction des coûts (frais postaux, frais d'édition, frais de personnels) liés à l'envoi des actes à la préfecture, et à l'impression des actes en plusieurs exemplaires

L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l'achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière)Page 3 sur 8

Et pour les services de l'Etat :

L'allégement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d'expédition et de conservation des actes.

La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en œuvre de dispositifs d'alerte signalant les échéances des délais de recours. Un renforcement de la capacité d'expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus.

Dans le cadre juridique,

- l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique»,

- le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005, prévoyant les modalités de la télétransmission, qui insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette télétransmission.

Ce texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs de télétransmission et l'homologation de ces dispositifs par référence à un cahier des charges de la télétransmission, décrit le contenu d'une convention réglant, entre les collectivités et le représentant de l'Etat, les modalités concrètes de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission ;

- un arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuve le cahier des charges de la télétransmission et définit la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission;

- une convention de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission.

Signée entre le représentant de l'Etat et chaque collectivité télétransmettant ses actes, elle présente les clauses organisationnelles de la télétransmission. Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en œuvre du raccordement, l'organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l'assistance aux utilisateurs), le périmètre (par nature d'actes) de la télétransmission, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l'initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement, et toute autre clause faisant l'objet d'un accord mutuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, adopte la procédure de télétransmission des actes avec les services de l’Etat et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

39-2019 Objet : Conservatoire du Littoral, avis su l’acquisition de 2 parcelles

Dans le cadre de ses missions d’animation foncière et en lien avec le projet de territoire initié en 2014, le Conservatoire est amené à engager des opérations d’acquisitions foncières de gré à gré avec certains propriétaires privés de la Commune.

Ces opérations permettent de compléter les îlots existants et d’envisager de les intégrer dans les plans de gestion.

En date du 10 Octobre 2019, la commune a été destinataire d’un courrier du Conservatoire du Littoral l’informant de sa possibilité de se rendre acquéreur via la Safer de 2 parcelles cadastrées de la façon suivante :

Parcelle Propriétaire Superficie m²

ZE48 Consorts Bavoux/Caussanel 1 920

ZE49 Michaux Jacques 2 130

Total 4 050Page 4 sur 8

Ces parcelles sont attenantes aux terrains achetés récemment au GFA Saint-Lé et viendraient compléter utilement le tènement par une diversification des milieux naturels présents et assureraient un raccordement à la route départementale (désenclavement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, émet un avis favorable pour l’achat de ces 2 parcelles par le Conservatoire du Littoral.

40-2019 Objet : Application du droit de préemption institué par l’article L.331-22 du Code Forestier

Le Service des Domaines, curateur de la succession de monsieur Daniel VERDOT projette de vendre sur le territoire de la commune d’Onoz les propriétés suivantes :

Sect. Numéro Lieudit Nature

Superficie

ha a ca

ZD 49 Au Curtil Billod Pré 13 10

ZH 25 En Satonnat Taillis 39 60

Contenance totale 52 70

Par courrier en date du 8 octobre 2019, Maître KLEIN-MAIRE, notaire à Lons le Saunier, informe la mairie que la commune étant propriétaire de parcelles soumises au régime forestier contigües à la parcelle ZH25, elle est en droit d’exercer son droit de préemption institué par l’article L.331-22 du Code Forestier, afin d’acquérir ces biens aux conditions suivantes :

✓ achat des parcelles pour un montant de 820,00 € payables comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, avec transfert de propriété au jour de l’acte et entrée en jouissance le jour de l’acte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

• déclare que la commune souhaite acquérir les parcelles vendues aux prix, charges et condition qui lui ont été notifiées. La commune prendra en outre à sa charge les frais d’actes. • Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente

• Dit que le prix sera verser à première demande.

41-2019 Objet : Affiliation de la commune au régime d’assurance chômage à compter du 01/01/2020

Monsieur le Maire signale que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage (total) que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance.

Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l'URSSAF, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ;

Pour éviter ce frein à l'emploi, les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, permettent à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires.

En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en oeuvre par l'URSSAF. Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage, le conseil municipal, décide l'adhésion de la commune établissement de ONOZ à l'assurance-chômage, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention adéquate.

42-2019 Objet : Travaux sur le réseau d’Adduction de l’Eau Potable, modification du plan de financement

Compte tenu de nouvelles contraintes techniques, de contraintes topographiques et de contraintes en lien avec les milieux, nous avons été amenés à revoir le contenu de ce projet ainsi que son calendrier en partenariat avec le maître d’œuvre.Page 5 sur 8

Après étude topographique, l’élaboration de l’AVP a pu être réalisé ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la consultation des entreprises.

Sur ces bases, et compte tenu de l’estimatif du projet, une consultation des entreprises sera lancée sous forme de procédure adaptée (procédure dématérialisée).

Les réponses des entreprises seraient attendues avant la fin de l’année pour prise décision par la Commission des Appels d’Offre au plus tard début 2020.

Monsieur le Maire présente le nouvel estimatif des travaux

Maîtrise d’œuvre 5 950,00 €

Relevé topographique 1 900,00 €

Prestations générales 4 812,00 €

Terrassement pour réseaux 93 075,85 €

Canalisations 35 263,20 €

Pièces de raccordement 2 742,00 €

Robinetterie 5 540,00 €

Voirie-Maçonnerie 1 080,00 €

Regard – Fonte de voirie 11 805,00 €

Essais 2 835,00 €

Total HT 165 003,05 €

TVA 33 000,61 €

Total TTC 198 003,66 €

Numéro

et le plan de financement prévisionnel qui en découle

A noter que la demande de subvention faite au Département au titre de la DST est à ce jour sans réponse. Si toutefois une subvention nous était accordée, la part d’autofinancement de la commune serait réduite d’autant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• prend acte du nouvel estimatif des travaux compte tenu des nouvelles contraintes techniques, topographiques et en lien avec les milieux ;

• adopte le nouveau plan de financement présenté par Monsieur le Maire ;Page 6 sur 8

• autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches entreprises avec le cabinet d’études et notamment la consultation des entreprises pour le marché d’appel d’offres.

43-2019 Objet : Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet.

Annexe : Projet de PADD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du 28 septembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet prescrivant l’élaboration d’un PLUi sur le territoire de la CCRO,

Entendu l’exposé du Maire,

CONSIDERANT que l’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

CONSIDERANT que le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et

les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune ;

Qu’il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain,

Qu’il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,

CONSIDERANT qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de

coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils

municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT les orientations générales du PADD telles que :

1. Préserver et renforcer l’offre de services et d’équipements

2. Contribuer au développement économique du territoire

3. Répondre aux besoins de tous les ménages en matière de logement

4. Valoriser les paysages de la CCRO, véritables vecteurs d’attractivité et de dynamisme

économique, social, culturel et environnemental

5. Concilier durabilité et développement du territoire

6. Revitaliser le bourg-centre d’Orgelet et développer le territoire de manière solidaire

CONSIDERANT le débat qui s’est tenu à propos de ces 6 orientations générales,Page 7 sur 8

CONSIDERANT le projet de PADD tel qu’annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD en son sein,

DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Présidente de la Communauté de

communes de la Région d’Orgelet.

Objet : Fusion des intercommunalités

Dans le cadre du processus de validation de la fusion des Intercommunalités, l’arrêté de périmètre se devait d’être adopté en remplissant les conditions suivantes:

- 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population.

- ET 1/3 des communes au sein de chacune des quatre intercommunalités.

Total des communes 50% des communes 2/3 des communes

92 46 62

Population totale 2/3 de la population totale 50% de la population

25 102 16 735 12 551

L’ensemble des communes s’étant exprimées sur le projet de fusion, le résultat des votes est le suivant :

Résultat des délibérations

Communes favorables 75 82% des communes

Communes défavorables 17 18% des communes

Population favorable 22 044 88% de la population

Population défavorable 3 058 12% de la population

Objet : R.G.P.D (Règlement Général sur la Protection des Données)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2018 désignant le SIDEC

du Jura en tant que Délégué à la protection des données au titre du règlement de l’union européenne 2016/678

du 27 avril 2016.

A ce titre, le SIDEC adresse à la mairie une proposition d’accompagnement pour la mise en conformité du

RGPD et sa tarification fixée par délibération du Conseil Syndical du 22 juin 2019.

Les missions du SIDEC sont :

1°) La réalisation d’un audit pour la mise en conformité du RGPD qui se fait lors d’une visite sur site afin

d’évaluer le temps nécessaire pour se mettre en conformité. Il fera l’objet d’un compte-rendu et d’une

proposition financière

En cas de refus de réaliser l’audit, la désignation du délégué du SIDEC par la collectivité sera annulée.

2°) Une proposition financière de réalisation des actions suite à l’audit

En cas d’acceptation de la proposition, les actions seront planifiées et feront l’objet d’une facturation en MADS (Mise A Disposition De Service) Unitaires (y compris coût audit)

En cas de refus de la proposition, l’audit sera facturé, et entrainera l’annulation de la désignation du déléguéPage 8 sur 8

mutualisé du SIDEC.

3°) le suivi et l’évaluation à partir de la 2e année.

Le conseil municipal est favorable à la poursuite du processus lié au R.G.P. D avec le SIDEC, et autorise Monsieur le Maire à renvoyer le formulaire de proposition d’accompagnement pour sa mise en conformité.

Questions diverses

Relevé des compteurs d’eau : il sera effectué par les élus dans le courant du mois de novembre.

Montée en très haut débit : Monsieur le Maire informe que celle-ci devrait être opérationnelle fin

décembre 2019.

Arbre de Noël : fixé au dimanche 22 décembre à 16 heures à la salle des fêtes. Toute la population du

village est invitée. Les enfants jusqu’à 10 ans recevront un cadeau du Père Noël et les personnes âgées de

70 ans et plus un colis de gourmandises.

Séance levée à 23 heures 30

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU