Procès Verbal - proces verbal seance du 04 04 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance du 04 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Montbazens. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 04 04 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Montbazens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.

Convocation du 29 mars 2022

Etaient Présents : Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD, Aurore COURTOIS, Francis ESPINASSE, Sylvie GUIRAO, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel ROUMEGOUS, Martine TOURNIE.

Etaient Excusées : Régine BROS, Céline VIGUIER (pouvoir donné à Axelle BOYER).

Présents : 13/15

Votants : 14/15

A été élue secrétaire de séance : Martine TOURNIE

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil municipal et remercie Madame Marie-Pierre POUGENQ, conseillère aux décideurs locaux, pour sa présence, avant d’ouvrir la séance et de dérouler l’ordre du jour. Il propose au Conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les deux points suivants : 7. Renouvellement bail – Centre des finances publiques – Rue de la fontaine 8. Motion de défense pour le maintien du Collège

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil du 8 février 2022 ;

2. Finances :

o Approbation des comptes de gestion 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes

o Approbation des comptes administratifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes

o Affectation des résultats 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes o Vote des taux des contributions directes 2022

o Vote du Budget Primitif 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes o Trésorerie Assainissement

3. Opération comptable pour transfert de terrain - Lotissement Les vignes ; 4. Projet de mise en copropriété de l’ancienne minoterie ;

5. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une Maison médicale ; 6. Avenant n°2 à la convention de mise en place de services communs ;

7. Renouvellement bail – Centre des finances publiques – Rue de la fontaine ; 8. Motion de défense pour le maintien du Collège ;

9. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 février 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du 8 février 2022 est approuvé à l’unanimité.COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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2. Finances

2.1. Approbation des comptes de gestion 2021

2.1.1. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget principal

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget principal de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.2. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe

Assainissement

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Assainissement de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part

2.1.3. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Hôtel

d’entreprises

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Hôtel d’entreprises de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exerciceCOMMUNE DE MONTBAZENS

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2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.4. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe

Photovoltaïque

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Photovoltaïque de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; COMMUNE DE MONTBAZENS

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- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.5. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Lotissement La Garenne

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Lotissement La Garenne de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.6. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Lotissement

Le Galinié

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Lotissement Le Galinié de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.7. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Lotissement

L’Orée de Dèzes II

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2.1.8. Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Lotissement

Les Vignes

Aux termes de l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit se prononcer sur les comptes remis par le Comptable Public.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire du budget annexe Lotissement Les Vignes de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, Comptable Public, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la conformité des comptes de gestion 2021 avec les comptes administratifs 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Decazeville, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part. COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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2.2. Approbation des comptes administratifs 2021

2.2.1. Approbation du compte administratif 2021 – Budget principal

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du Budget Principal ; Délibérant sur le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 560 884.88 € 834 553.11 € 767 561.27 €

RECETTES 1 401 925.67 € 399 101.41 € 1 746 826.12 €

RESULTAT 841 040.79 € - 435 451.70 € 979 264.85 €

2.2.2. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Assainissement

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Assainissement ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Assainissement de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante : COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 505 865.86 € 217 234.91 € 143 205.57 €

RECETTES 584 028.47 € 134 000.00 € 186 917.85 €

RESULTAT 78 162.61 € -83 234.91 € 43 712.28 €

2.2.3. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Hôtel d’entreprises

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Hôtel d’Entreprises ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Hôtel d’Entreprises de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 116 148.73 € 0.00 € 23 981.49 €

RECETTES 23 402.16 € 0.00 € 27 706.00 €

RESULTAT -92 746.57 € 0.00 € 3 724.51 €

2.2.4. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe

Photovoltaïque

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Photovoltaïque ;COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

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Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Photovoltaïque de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 3 800.00 € 0.00 € 8 709.70 €

RECETTES 7 516.00 € 0.00 € 12 575.95 €

RESULTAT 3 716.00 € 0.00 € 3 866.25 €

2.2.5. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement La Garenne

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du Budget Annexe Lotissement La Garenne ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Lotissement La Garenne de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 127 232.36 € 0.00 € 14 198.27 €

RECETTES 14 198.27 € 0.00 € 71 989.56 €

RESULTAT -113 034.09 € 0.00 € 57 791.29 €

2.2.6. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Le Galinié

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 11 -

Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Lotissement Le Galinié ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Lotissement Le Galinié de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 0.00 € 0.00 € 62 691.12 €

RECETTES 0.00 € 0.00 € 62 691.12 €

RESULTAT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

2.2.7. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement L’orée de Dèzes II

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ; Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ; Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif. Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Lotissement l’Orée de Dèzes II de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 54 336.67 € 0.00 € 91 890.36 €

RECETTES 42 168.34 € 0.00 € 18 400.00 €

RESULTAT -12 168.33 € 0.00 € -73 490.36 €

2.2.8. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Les Vignes

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Jacques MOLIERES ;COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 12 -

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que Le Maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ; Vu le CGCT et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Yannick RECOULES a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif. Considérant que Monsieur Jacques MOLIERES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Yannick RECOULES pour le vote du compte administratif du budget annexe Lotissement Les Vignes ;

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Lotissement Les Vignes de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le compte administratif 2021, qui se résume de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RAR REALISE

DEPENSES 15 274.56 € 0.00 € 15 274.56 €

RECETTES 0.00 € 0.00 € 15 274.56 €

RESULTAT -15 274.56 € 0.00 € 0.00 €

2.3. Affectation des résultats 2021

2.3.1. Affectation des résultats – Budget principal

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de + 979 264.85 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 du Budget principal comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) : B. Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 429 264.85 €

+ 550 000.00 €

+ 979 264.85 €

D. Solde d’exécution d’investissement :

E. Solde des restes à réaliser d’investissement :

+ 841 040.79 €

- 435 451.70 €

Besoin de financement F = D + E 0.00 €

AFFECTATION = C = G + H + 979 264.85 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

+ 429 264.85 €

2) H Report en fonctionnement R 002 + 550 000.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 13 -

2.3.2. Affectation des résultats – Budget annexe Assainissement

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent d’exploitation de + 43 712.28 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de d’exploitation de l’année 2021 du budget annexe Assainissement comme suit :

Résultat de fonctionnement

C. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) :

Dont b. Plus-values nettes de cession d’éléments d’actif

C. Résultats antérieurs de l’exercice :

D002 du compte administratif (si déficit)

R002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : D. = A. + C.

(si D. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 6 996.32 €

0.00 €

+ 36 715.96 €

+ 43 712.28 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

E. Solde d’exécution cumulé d’investissement :

F. Solde des restes à réaliser d’investissement :

Besoin de financement = e. + f.

+ 78 162.61 €

- 83 234.91 €

- 5 072.30 €

AFFECTATION = D. + 43 712.28 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d’actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

0.00 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement

(au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) + 5 100.00 €

3) Report en exploitation R 002 + 38 612.28 €

DEFICIT REPORTE D 002

2.3.3. Affectation des résultats – Budget annexe Hôtel d’entreprises

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de + 3 724.51 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 du budget annexe Hôtel d’entreprises comme suit :COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 14 -

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) : B. Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 3 724.51 €

0.00 €

+ 3 724.51 €

D. Solde d’exécution d’investissement :

E. Solde des restes à réaliser d’investissement :

- 92 746.57 €

0.00 €

Besoin de financement F = D + E - 92 746.57 €

AFFECTATION = C = G + H + 3 724.51 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

+ 3 724.51 €

2) H Report en fonctionnement R 002 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2.3.4. Affectation des résultats – Budget annexe Photovoltaïque

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent d’exploitation de + 3 866.25 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de d’exploitation de l’année 2021 du budget annexe Photovoltaïque comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) :

Dont b. Plus-values nettes de cession d’éléments d’actif

C. Résultats antérieurs de l’exercice :

D002 du compte administratif (si déficit)

R002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : D. = A. + C.

(si D. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 1 093.37 €

0.00 €

+ 2 772.88 €

+ 3 866.25 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

E. Solde d’exécution cumulé d’investissement :

F. Solde des restes à réaliser d’investissement :

Besoin de financement = e. + f.

+ 3 716.00 €

0.00 €

0.00 €

AFFECTATION = D. + 3 866.25 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des

plus-values nettes de cessions d’actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

0.00 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement

(au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 0.00 €

3) Report en exploitation R 002 + 3 866.25 €

DEFICIT REPORTE D 002COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 15 -

2.3.5. Affectation des résultats – Budget annexe Lotissement La Garenne

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de + 57 791 .29 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 du budget annexe Lotissement La Garenne comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit): B. Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 8 053.25 €

+ 49 738.04 €

+ 57 791.29 €

D. Solde d’exécution d’investissement :

E. Solde des restes à réaliser d’investissement :

- 113 034.09 €

0.00 €

Besoin de financement F = D + E - 113 034.09 €

AFFECTATION = C = G + H + 57 791.29 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 + 57 791.29 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2.3.6. Affectation des résultats – Budget annexe Lotissement L’Orée de

Dèzes II

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un déficit de fonctionnement de – 73 490.36 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit): B. Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

- 23 768.34 €

- 49 722.02 €

- 73 490.36 €

D. Solde d’exécution d’investissement :

E. Solde des restes à réaliser d’investissement :

- 12 168.33 €

0.00 €COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 16 -

Besoin de financement F = D + E - 12 168.33 €

AFFECTATION = C = G + H 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 73 490.36 €

2.3.7. Affectation des résultats – Budget annexe Lotissement Les Vignes

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent et un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Et sur proposition de la commission des finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 du budget annexe Lotissement Les Vignes comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) : B. Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D. Solde d’exécution d’investissement :

E. Solde des restes à réaliser d’investissement :

- 15 274.56 €

0.00 €

Besoin de financement F = D + E - 15 274.56 €

AFFECTATION = C = G + H 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2.4. Vote des taux d’imposition de la Fiscalité Directe Locale pour l’année 2022

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune désire poursuivre ses investissements sans augmentation de la pression fiscale ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 17 -

Article 1 er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022 soit :

• Foncier bâti = 33.68%

• Foncier non bâti = 54,55 %

• CFE = 18,47 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2.5. Vote des Budgets Primitifs 2022

2.5.1. Vote du budget primitif du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget principal de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget principal de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 786 139.80 € 1 786 139.80 €

Investissement 3 270 281.68 € 3 270 281.68 €

TOTAL 5 056 421.48 € 5 056 421.48 €

2.5.2. Vote du budget primitif du budget annexe Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 49 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Assainissement de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Assainissement de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 155 612.28 € 155 612.28 €

Investissement 603 318.46 € 603 318.46 €

TOTAL 758 930.74 € 758 930.74 €COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 18 -

2.5.3. Vote du budget primitif du budget annexe Hôtel d’entreprises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Hôtel d’Entreprises de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Hôtel d’Entreprises de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 26 201.00 € 26 201.00 €

Investissement 96 946.57 € 96 946.57 €

TOTAL 123 147.57 € 123 147.57 €

2.5.4. Vote du budget primitif du budget annexe Photovoltaïque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 41 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Photovoltaïque de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Photovoltaïque de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 9 867.25 € 9 867.25 €

Investissement 7 516.00 € 7 516.00 €

TOTAL 17 383.25 € 17 383.25 €

2.5.5. Vote du budget primitif du budget annexe Lotissement La Garenne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement La Garenne de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement La Garenne de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 19 -

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 190 470.29 € 190 470.29 €

Investissement 113 034.09 € 113 034.09 €

TOTAL 303 504.38 € 303 504.38 €

2.5.6. Vote du budget primitif du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 115 659.69 € 115 659.69 €

Investissement 42 168.33 € 42 168.33 €

TOTAL 157 828.02 € 157 828.02 €

2.5.7. Vote du budget primitif du budget annexe Lotissement Les Vignes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M 57 ;

Considérant le projet de budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement Les Vignes de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement Les Vignes de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 360 104.82 € 360 104.82 €

Investissement 375 378.38 € 375 378.38 €

TOTAL 735 483.20 € 735 483.20 € COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022

- 20 -

3. Opération comptable pour transfert de terrains - Lotissement Les Vignes

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a approuvé la création du lotissement Les Vignes sur les parcelles section AI n°149 et n°150. Ces terrains appartiennent à la commune et il convient de les transférer vers le budget annexe du Lotissement Les Vignes.

Monsieur le Maire propose les opérations comptables suivantes :

- sur le budget communal : un titre de 79 103.82 € HT sur le compte 775, un mandat de 79 103.82 € HT sur le compte 675 (042) et un titre de 79 103.82 € HT sur le compte 2111 (040) ; - sur le budget annexe Lotissement Les Vignes un mandat sur le compte 6015 pour un montant de 79 103.82 € HT.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations comptables ci-dessus détaillées.

4. Constitution d’une copropriété – Bâtiments du « Vieux Moulin »

Monsieur le Maire rappelle la décision de principe prise lors du Conseil municipal en date du 10 mars 2017 de constituer une copropriété dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments de l’ancienne minoterie et celle du 29 juillet 2019 de signer des baux emphytéotiques avec Aveyron Habitat et la Communauté de Communes.

Bientôt terminés, Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réhabilitation ont consisté à créer : - une salle polyvalente, un espace dédié au Musée Cavaignac/Gladin et deux appartements avec pour maître d’ouvrage la Commune de Montbazens ;

- une médiathèque - office du tourisme avec pour maître d’ouvrage la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens ;

- trois appartements avec pour maître d’ouvrage Aveyron Habitat.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer une copropriété englobant le projet d’aménagement dans sa totalité et, notamment, en prenant en compte le fournil de la boulangerie de l’EURL Vinches situé au rez-de-chaussée du Foirail bas.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de copropriété. Ce projet comprend un immeuble constitué de 5 bâtiments. Cet immeuble est divisé en 9 lots permettant ainsi d’établir un règlement de copropriété décrivant :

- la distinction entre les parties communes et les parties privatives ;

- la destination et l’usage de l’immeuble ;

- l’état de répartition des charges ;

- l’administration de la copropriété.

Monsieur le Maire propose au conseil tout d’abord de créer une copropriété avec l’EURL Vinches puis de conclure un bail emphytéotique de 52 ans avec Aveyron Habitat pour les 3 appartements et, pour finir, d’établir un bail emphytéotique avec la Communauté de Communes du Plateau de MontbazensCOMMUNE DE MONTBAZENS

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pour la partie médiathèque-office de tourisme dont la durée sera déterminée lors d’un prochain Conseil municipal.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet de copropriété comme ci-annexé ;

- APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec Aveyron Habitat pour une durée de 52 ans ;

- MANDATE le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les documents qui s’y rapportent.

5. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison médicale

Monsieur le Maire rappelle que la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre pour la réalisation de la future Maison médicale a été lancée en octobre dernier. Les 3 candidats retenus lors du Conseil municipal du 16 décembre 2021 pour proposer une offre sont les suivants : o PHBA LAFON CAROLINE (Figeac)

o SCP CERES LACOMBE ARCHITECTURE (Montbazens)

o SARL TAWLA ARCHITECTURE (Rodez)

Monsieur le Maire indique que les 3 candidats ont été auditionnés par le Conseil municipal le Vendredi 25 mars 2022. Cette audition a été suivie d’une réunion de la commission d’appel d’offres pour analyser les offres. Les 3 offres répondent au programme de l’opération. Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de SCP CERES LACOMBE ARICHITECTURE pour un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 102 350 €HT correspondant à un taux de 11.5% du montant des travaux estimés.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la future maison médicale à SCP CERES LACOMBE ARICHITECTURE. Il rappelle qu’une prime d’un montant de 4 500 €HT sera versée au lauréat de la consultation ainsi qu’à chaque concurrent non retenu ayant remis une prestation répondant au programme de l’opération. L’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la maison médicale à SCP CERES LACOMBE ARICHITECTURE pour un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 102 350 €HT correspondant à un taux de 11.5 % du montant des travaux estimés ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour verser la prime d’un montant de 4 500 €HT au lauréat et à chaque concurrent ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de ces décisions et signer tout document s’y rapportant.

6. Avenant n°2 à la convention de mise en place de services communs

Monsieur le Maire rappelle la décision prise au cours du conseil municipal du 15 avril 2016 de créer une administration commune entre la CCPM et la commune de Montbazens et des services techniques communs entre la CCPM et les communes de Lanuéjouls et de Montbazens.COMMUNE DE MONTBAZENS

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Il rappelle, dans un deuxième temps, qu’une nouvelle convention de services communs avait été conclue pour inclure la commune des Albres dans les services techniques communs. Cette nouvelle organisation avait été validée au cours du conseil municipal en date du 22 décembre 2016.

Il rappelle, dans un troisième temps, qu’un avenant à la convention de mise en place de services communs a été pris pour inclure la commune de Peyrusse-le-Roc dans les services techniques communs. Cette nouvelle organisation avait été validée au cours du conseil municipal en date du 11 décembre 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune de Galgan souhaite intégrer les services techniques communs. Le Conseil communautaire a approuvé cette intégration en date du conseil du 10 février 2022 et sollicite l’approbation de chaque commune concernée par les services communs pour cette nouvelle intégration. Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n°2 à la convention et propose au Conseil municipal de l’accepter.

Compte tenu de ces éléments et après avoir pris connaissance du projet d’avenant, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - VALIDE l’avenant n°2 à la convention de mise en place de services communs tel qu’annexé ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cet avenant et tout acte s’y rapportant ;

7. Renouvellement bail – Centre des finances publiques – Rue de la fontaine

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le bail avec État, relatif à l’usage par le Centre des Finances Publiques de l’immeuble sis 4 rue de la Fontaine à Montbazens appartenant à la Commune, arrive à échéance le 31 mai 2022. L’État a décidé de le renouveler pour une durée de 9 ans.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et propose au Conseil municipal de renouveler le bail avec l’État qui commencerait à courir le 1 er juin 2022 et pour finir le 31 mai 2031.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le renouvellement du bail avec l’Etat relatif à l’usage par le Centre des Finances Publiques de l’immeuble sis 4 rue de la Fontaine pour une durée de 9 ans et tel qu’annexé ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ce bail et tout acte s’y rapportant ;

8. Motion de défense pour le maintien du Collège à Montbazens

Suite à la décision brutale prise par l’Association ensemble scolaire catholique Montbazens Rignac (organisme de gestion), le 8 mars dernier, de transférer la classe de 6 ème dès la prochaine rentrée scolaire sur le site de Rignac, avec pour corollaire la fermeture à très court terme du collège de Montbazens, des parents d'élèves et citoyens mis devant le fait accompli, se sont réunis en collectif vendredi 25 mars dernier. Une pétition a été immédiatement diligentée, qui compte à ce jour plus de 700 signatures. COMMUNE DE MONTBAZENS

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Le Collège privé Saint Géraud de Montbazens (fusionné avec celui de Rignac depuis 2016) est un établissement authentique, de proximité couvrant un territoire de 13 localités appartenant à la Communauté des Communes du Plateau de Montbazens et recensant plus de 6200 habitants. Il s'agit du seul établissement secondaire sur ce territoire rural.

Le 8 Mars dernier, sans aucune concertation préalable avec les élus locaux, les délégués des parents d'élèves, de l'Association des Parents d'Elèves, sans attendre la tenue des journées portes ouvertes et sans que ce point crucial ne soit inscrit clairement à l'ordre du jour, le Président de l’organisme de gestion a néanmoins mis au vote la fermeture de la classe de 6ème sur le site de Saint Géraud au motif d’un déficit controuvé ou tout au moins qui reste à justifier. Il appert qu’au regard de la composition du conseil d’administration et à sa complétude extraordinaire ce jour-là, le vote ne pouvait qu’être favorable à la fermeture de la classe de 6 ème de Montbazens dès la rentrée prochaine.

Cette décision, à bas bruit, déloyale et injuste prive les parents et enfants du plateau de Montbazens d’une offre de service public d’éducation secondaire de proximité mais au-delà va à l’encontre d’un territoire et des politiques locales engagées par les élus ces dernières années pour conforter l’attractivité et le dynamisme du Plateau de Montbazens. D’une façon générale, c’est l’offre globale du service public de l’éducation sur le périmètre de la Communauté des Communes qui doit être ardemment défendue. La disparition d’un service sur notre bassin de vie participe à une désertification qui va se traduire sur plusieurs volets :

o Education : la fermeture du collège de Montbazens est une offre d’enseignement qui disparaît, c’est un atout qui se perd dans les attraits de notre territoire à accueillir, o Economique, avec un impact non négligeable sur l’activité des commerces locaux et in fine l’emploi,

o Urbanisme, avec un projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui voit un de ses objectifs en matière de services à la population tronqué,

o Culture et sports : alors que des investissements conséquents ont été réalisés, les équipements culturels (bibliothèque – médiathèque) et sportifs (gymnase et hall polyvalent) vont de facto connaître une baisse de fréquentation,

o Social enfin, avec le Centre Social du Plateau de Montbazens jusqu’ici très actif avec récemment l’émergence d’un Club Ado, qui pourrait être lui aussi impacté par une baisse de la fréquentation dans les prochaines années.

Le Conseil municipal réprouve les motifs présentés par le Président de l’organisme de gestion justifiant la fermeture de la classe de 6 ème à savoir un nombre d'élèves insuffisant, une carte de transport scolaire pour la rentrée prochaine défavorable et une situation budgétaire exsangue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, demande :

– L'annulation de la délibération prise le 8 Mars 2022 par l’organe de gestion et le maintien de la Classe de 6ème sur le site de Montbazens à la rentrée 2022-2023,

– Dans la détermination de l’effectif de Saint Géraud, la prise en compte de tous les enfants domiciliés sur le périmètre de la Communauté des Communes du Plateau de Montbazens (13 Communes), les deux établissements (collèges de Montbazens et de Rignac) relevant du même UAI depuis 2016,

– La production des éléments comptables et pièces justificatives du déficit annoncé des quatre dernières années (2018, 2019, 2020, 2021),

– Les ordres du jour, feuilles d'émargements, et comptes rendus des réunions de l’organisme de gestion pour l'année scolaire 2021-2022. COMMUNE DE MONTBAZENS

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9. Questions diverses

9.1. Trésorerie Assainissement

Le budget annexe Assainissement rencontre des difficultés financières dans l’attente de percevoir les aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Monsieur le Maire indique qu’il sera sans doute nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie pour pallier à cette difficulté.

9.2. Terrain de tennis

Une réfection du bâtiment accueillant les anciens vestiaires/sanitaires du terrain de tennis est nécessaire et sera étudiée.

L’ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h50. COMMUNE DE MONTBAZENS

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Délibérations du 4 avril 2022

N° 04042022-01 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget principal

N° 04042022-02 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget annexe Assainissement

N° 04042022-03 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Hôtel d’Entreprises

N° 04042022-04 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Photovoltaïque

N° 04042022-05 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Lotissement La Garenne

N° 04042022-06 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Lotissement Le Galinié

N° 04042022-07 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II

N° 04042022-08 : Approbation du compte de gestion 2021 – Budget Annexe Lotissement Les VIgnes

N° 04042022-09 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget principal

N° 04042022-10 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Assainissement

N° 04042022-11 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Hôtel d’Entreprises

N° 04042022-12 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Photovoltaïque

N° 04042022-13 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement La Garenne

N° 04042020-14 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Le Galinié

N° 04042022-15 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement L’Orée de Dèzes II

N° 04042022-16 : Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Les Vignes

N° 04042022-17 : Affectation du résultat 2021 – Budget Principal

N° 04042022-18 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Assainissement

N° 04042022-19 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Hôtel d’Entreprises

N° 04042022-20 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Photovoltaïque

N° 04042022-21 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Lotissement La Garenne

N° 04042022-22 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Lotissement l’Orée de Dèzes II

N° 04042022-23 : Affectation du résultat 2021 – Budget Annexe Lotissement Les VignesCOMMUNE DE MONTBAZENS

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N° 04042022-24 : Fiscalité – Vote des taux de contributions directes 2022

N° 04042022-25 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Principal

N° 04042022-26 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Assainissement

N° 04042022-27 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Hôtel d’Entreprises

N° 04042022-28 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Photovoltaïque

N° 04042022-29 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Lotissement La Garenne

N° 04042022-30 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Lotissement L’Orée de Dèzes

N° 04042022-31 : Approbation Budget Primitif 2022 Budget Annexe Lotissement Les Vignes

N° 04042022-32 : opération comptable pour transfert de terrains - Lotissement Les Vignes

N° 04042022-33 : Constitution d’une copropriété – Bâtiments du « Vieux moulin »

N° 04042022-34 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la création d’une maison médicale

N° 04042022-35 : Avenant n°2 à la convention de mise en place de services communs

N° 04042022-36 : Renouvellement bail – Centre des finances publiques – Rue de la Fontaine

N° 04042022-37 : Motion de défense pour le maintien du Collège à Montbazens

Vu le Maire