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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 publié le A1 . AO .202 ID : 066-216602136-20241014-DELIB20241006-DE 20241470 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ville de €) T9 U | VU G @S. | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 2024/10/06 pe E ffeve SEANCE DU 14 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Toulouges, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal située parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire. Date de la convocation : 07/10/2024 Présents: Nicolas BARTHE, Laurent LOPEZ, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Eric GARAVINI, Christine MALET, Stéphanie GOMEZ, N ombre de conseillers : Eric BOSQUE, Pascale MICHEL, Sandra FERRER, Audrey CALVET, Vanessa BLAY, Sandrine RABASSE, Rudy KLEIN, Martial MIR, En exercice : 27 Franck DE LA LLAVE, Bernard PAGES, Michel PLAZA, Patricl LANNES, Florian GUZDEK, 1 Présents : 21 Absents excusés ayant donné procuration : Thierry SEGARR absent excusé procuration Christine MALET, Serge CIVIL absen Votants : 25 excusé procuration Pascale MICHEL, Béatrice BAILLEUL absente excusé procuration Nicolas BARTHE, Isabelle OSTERSTOC absente excusée procuration Aurélie PASTOR BARNEOUD, Fabrice SCHORDING absent excusé procuration Rudy KLEIN Absents : Jean-Charles FESQUET, Fabien BATLLE ISecrétaire de séance : Sandrine RABASSE excusée procuration Sandrine RABASSE, Patrice PASTOU TOCK APPROBATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET DÉCLASSEMENT DE LA VOIE ENTRÉE DU PARKING HALLE DES SPORTS JEAN TORONDELL ET DU PARC DE CLAIRFONT PAR LE ROND-POINT DE LA RD 39 INTERSECTION RD 612 A Eric GARAVINI expose, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu la Délibération du Conseil municipal de Toulouges n°2024/05/12 en date du 06 mai 2024 portant Déclassement d'une section de voie communale et mise à jour du tableau de classement des voies communales ; Vu l'Arrêté du maire n°2024/10 prescrivant l'enquête publique de déclassement de la voie entrée du parking Halle des Sports Jean TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point de la RD 39 intersection RD 612 A, ordonnant son ouverture et portant désignation du commissaire enquêteur; Considérant que la voie relève du domaine public de la voirie communale, classée au tableau des voies communales à caractère de voie ; Considérant que le projet est de fermer la voie et mettre en place une sécurisation vélo ; Considérant que pour pouvoir être fermé à la circulation, cette emprise doit être au préalable, déclassée du domaine public de la voirie communale ; Considérant que ce déclassement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une enquête publique car la voie est ouverte à la circulation ; Considérant que l'enquête publique a été organisée du lundi 19 aout 2024 au lundi 2 septembre 2024 soit 15 jours consécutifs en mairie annexe Ferry de Toulouges sis 1 avenue Jules Ferry- 66350 ; Considérant que l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière fixe à 15 jours la durée de l'enquête publique de déclassement de voirie ; Considérant que le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal en date du 05/09/2024 ; Considérant que le mémoire en réponse a été produit et remis le 05/09/2024 ; Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 Berger. Publié le AA . AO. 202 ID : 066-216602136-20241014-DELIB20241006-DE 2024/471 Considérant que les conclusions du rapport d'enquête sont favorables à la fermeture de la voie d'accès voie entrée du parking Halle des Sports Jean TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point de la RD 39 intersection RD 612 À ; Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, À la lecture des conclusions du rapport d'enquête publique sur la fermeture de la voie d'accès voie entrée du parking Halle des Sports Jean TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point de la RD 39 intersection RD 612 A, APPROUVE l'enquête publique DECIDE de fermer la voie d'accès voie entrée du parking Halle des Sports Jean TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point de la RD 39 intersection RD 612 A. Une actualisation du tableau de classement des voies communales à caractère de rue de la commune de Toulouges et une mise à jour de la documentation cadastrale par information aux services du cadastre et de la Direction des Finances publiques seront effectuées subséquemment. Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exéculoire par publication ou notification à compter du AD. À Fait à Toulouges, le 15 octobre 2024 Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://www.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le : A8 - À Gi 20 2u