Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 Vote des taux dimposition
Déliberation - 03 Vote des taux dimposition
Déliberation - 03 Vote des taux dimposition
Déliberation - 04 vote des taux dimposition
Déliberation - 07 Vote des taux dimposition
Déliberation - Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - D2026 20 Vote taux dimposition
Déliberation - Vote des taux dimposition
Déliberation - 2025 Vote des taux dimposition 2020
Déliberation - del202579 vote des taux dimposition 2025
Déliberation - de 2025 004 vote des taux dimposition 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 004 vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
COMMUNE DE LA FERRIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 27 mars 2025
Membres en exercice : 9
Quorum : 5
Présents : 8
Représentés : 1
Absents/excusés : 0
Votants : 9
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation: 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Marc LEPRINCE,
Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM
Excusés et Représentés par : Monsieur FOUCHERE Olivier par Monsieur LEPRINCE Marc
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE
DE_2025_004
Objet : Vote des taux d'imposition 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Par délibération 2024_012 du 11 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2024 à :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 34,16 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 35,78 %
Taxe d'habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 11,62 %.
Il rappelle également que par délibération 2023_04, le Conseil Municipal a décidé d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à compter de 2024.
Monsieur le Maire rappelle les bases d'imposition :
Bases
d'imposition
effectives
2017
Bases
d'imposition
effectives
2018
Bases
d’imposition
effectives
2019
Bases
d’imposition
effectives
2020
Bases
d’imposition
effectives
2021
Bases
d'imposition
effectives
2022
Bases
d'imposition
effectives
2023
Bases
d'imposition
effectives
2024
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2025
TFPB 159 174 € 160 006 € 167 704 € 172 872 € 173 763 € 180 914 € 197 169 € 207 166 € 213 100 €
TFPNB 33 580 € 34 146 € 34 900 € 35 379 € 35 425 € 36 616 € 39 206 € 40 740 € 41 400 €
TH 20 905 € 21 223 € 27 864 € 32 600 €
Evolution
N+1/N
1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% +1%
Sur proposition de Monsieur le Maire, chaque membre du Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les simulations suivantes relatives aux taux TFPB, TFPNB et TH :
1. Pas d’augmentation des taux en 2025
2. Augmentation des taxes de 1 %
3. Augmentation des taxes de 1,5 %
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants pour 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDEd'augmenter les taux de 1% et fixe les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : Dépôt Sous-Préfecture de Loches
Date de réception de l'AR: 28/03/2025
037-213701063-20250327-DE_2025_004-DE - taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,50%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,14%
- taxe d’habitation : 11,74%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Pour extrait, copie conforme
La Ferrière, le 28 mars 2025
Le Maire, Marc LEPRINCE
Acte rendu exécutoire
après transmission au représentant de l'Etat le 28/03/2025,
réception le 28/03/2025
et affichage, publication, notification le 28/03/2025
Dépôt Sous-Préfecture de Loches
Date de réception de l'AR: 28/03/2025
037-213701063-20250327-DE_2025_004-DE