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Compte-Rendu - 1626702605 Compte rendu du 11 decembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626702605 Compte rendu du 11 decembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
1
C O M M U N E D U G U I L V I N E C
Conseil municipal du vendredi 11 décembre 2020– 18h30
Au CLC
Compte-rendu tenant lieu de procès-verbal
L’an deux mille vingt, le onze décembre, à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
après convocation légale, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de spectacles du CLC, sous
la Présidence de Monsieur Jean-Luc TANNEAU, Maire.
Date d’affichage de la convocation : 3 décembre 2020
Date d’affichage du compte-rendu : 15 décembre 2020
0) Adoption du PV du 23 octobre 2020
1) Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire
Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière séance
au titre des délégations reçues du Conseil municipal, par délibération n° 2020-023 du 24 mai
2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales et modifiée
par délibération n° 2020-038 du conseil municipal du 04 septembre 2020 :
N°
décisions
date objet Dépenses (D)
ou recettes (R)
n°46.2020 27/10/2020 Manutan Collectivités, Niort
Barnum ALSH
D
1532,46 € HT
1838,95 € TTC
n°47.2020 17/11/2020 SAFI, Quimper
Etude de pré-faisabilité pour la
restauration scolaire
D
2245,00 € HT
2 694,00 € TTC
N°48.2020 23/11/2020 EUROVIA, agence de Quimper
Marché à bon de commande
voirie (2021-2024)
Période ferme : 2021
Reconductions en 2022,
2023,2024
D
150 000,00€
HT
180 000,00 €
TTC
(par an)
N°49.2020 24/11/2020 COLACO, Dardilly (69570) D 2
Articles vidéo médiathèque 1136,81 € HT
1364,17 € TTC
N°50.2020
25/11/2020 ASI
Ecole JLB, mise en place d’une
alarme PPMS
D
2640,87 HT €
3169,04 TTC €
N°51.2020
25/11/2020 ESPACE PUR, Quimper
Maintenance des ouvrages de
la plage de la Grève blanche
D
1220,00 € HT
1464,00 € TTC
Décision modificative n°1
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, explique qu’afin de procéder au paiement des
dernières factures de l’année, il convient d’affecter au budget général des crédits supplémentaires au
chapitre 011 –charges à caractère général – de la section de fonctionnement et aux chapitres 20 et 21 de
la section d’investissement.
Il propose les modifications suivantes en section de fonctionnement et en section d'investissement : 3
Cette présentation étant faite, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 sur le budget principal.
Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du BP 2021
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Dans ce cadre, dans l’attente du vote du budget primitif 2021, M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement à hauteur de vingt- 4
cinq pour cent (25 %) des crédits ouverts d'investissement 2020, au titre du budget principal de la commune, soit par chapitre :
Chap. Libellé Crédits ouverts
2020
25%
Autorisation
2021
20 Immobilisations incorporelles 251 212.14 € 62 803.00 €
21 Immobilisations corporelles 370 101.91 € 92 525.00 €
23 Immobilisations en cours 886 437.86 €
221 160.00€
M. Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, informe l’assemblée que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2021 lors de son adoption.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les budgets correspondants sur les crédits ouverts.
Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 relative aux travaux d’aménagement de la cuisine de restauration scolaire à l’école Jean Le Brun
Mme Sylvie Barbet, 2ème adjointe en charge des affaires scolaires, explique que dans le cadre de la
loi Egalim, la municipalité du Guilvinec souhaite confectionner sur place les repas de l’école Jean
Le Brun (60 couverts environ) et de l’ALSH (entre 40 et 60 couverts livrés en liaison chaude) .
Ce bâtiment qui nécessite un programme de réhabilitation, est dédié uniquement, depuis plus de
20 ans, au réchauffage des plats servis en liaison froide et à la vaisselle.
Le programme comprend les travaux d’extension et d’aménagement de la cuisine, l’installation
de matériel de cuisine et l’acquisition d’un véhicule dédié pour la distribution des repas en liaison
chaude.
Coût estimatif de l’opération : 551 064 € TTC soit 459 220 € HT
Travaux d’aménagement : 336 220 €
Installation matériel cuisine : 98 000 €
Acquisition véhicule : 25 000 €
Calendrier prévisionnel du projet : date de début des travaux : 2021
date de fin des travaux : 2022 5
Plan de financement de l’opération : coût : 459 220 € HT
Etat (DETR) : 229 610,00 €
Autofinancement : 229 610,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 30 novembre 2020 ;
Il est proposé :
1- D’APPROUVER l’opération pour un montant prévisionnel de 459 220 € HT, 2- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
3- D’AUTORISER le Maire à solliciter les aides auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)/programme 2021)
4- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes s’y afférent
Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 relative à l’installation d’ampoules LED à la salle de tennis, dans le cadre du programme de réfection du patrimoine communal
M. Christian Kerriou, conseiller municipal délégué aux sports informe que le projet de remplacement des
luminaires sodium existants par des ampoules LED, à la salle de tennis, s’inscrit dans le programme de
rénovation énergétique du patrimoine culturel, sportif et scolaire de la commune.
Coût estimatif de l’opération : 19 572, 00 € TTC soit 16 310, 00 € HT
Calendrier prévisionnel du projet : date de début des travaux : 2021
date de fin des travaux : 2021
Plan de financement de l’opération : coût : 16 310, 00 € HT
Etat (DETR) : 8155,00 €
Autofinancement : 8155,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 30 novembre 2020 ; 6
Il est proposé :
1- D’APPROUVER les travaux portant sur le remplacement des luminaires sodium existants par des ampoules LED, à la salle de tennis, pour un montant 16 310,00 € HT,
2- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
3- D’AUTORISER le Maire à solliciter les aides auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)/programme 2021)
4- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes s’y afférent
Vote des tarifs 2021
M. Daniel LE BALCH informe l’assemblée que, dans sa réunion du 30 novembre 2021, la commission
finances a étudié les différents tarifs municipaux et propose, compte tenu du contexte sanitaire, de
maintenir pour 2021 les tarifs de l’année précédente.
Intitulé de la régie Prestations Proposition pour 2021
Droits de place
Petit cirque sous chapiteau / jour 60,00 €
Petit cirque sans chapiteau / jour 40,00 €
Moyen cirque sous chapiteau / jour 150,00 €
Grand cirque sous chapiteau / jour 300,00 €
Marionettiste / jour 20,00 €
Grand manège / 4 jours 100,00 €
Petit manège / 4 jours 50,00 €
Grand stand / 4 jours 40,00 €
Petit stand / 4 jours 30,00 €
Marché à l'année- de 1 ml à 3 ml 4,50 €
Marché à l'année - de 3 ml à 5 ml 6,00 €
Marché à l'année - de 5 ml à 7 ml 8,00 €
Marché à l'année - de 7 ml à 9 ml 10,00 €
Marché à l'année - de 9 ml et plus 10,00€ + 1,50 € le m supplémentaire 7
Marché saisonnier- de 1 ml à 3 ml 6,50 €
Marché saisonnier- de 3 ml à 5 ml 8,00 €
Marché saisonnier- de 5 ml à 7 ml 10,00 €
Marché saisonnier- de 7 ml à 9 ml 12,00 €
Marché saisonnier- de 9 ml à plus 12,00€ + 2 € le m supplémentaire
Marché occupants occasionnels hors saison
(octobre à mars ), le ml Hors branchement
énergie
2,00 €
Marché occupants occasionnels en saison
(avril à septembre ), le ml Hors branchement
énergie
4,50 €
Accès électrique - éclairage seul et/ou
balance seule
2,00 €
Accès électrique - balance - réfrigération 3,50 €
Accès électrique - balance - réfrigération -
rôtisserie
8,00€ (avec
nettoyage effectué
par le déballeur)
Accès électrique - stationnement d'un
véhicule
1,50 €
Occupation du domaine
public
Terrasse / m² (occupation DP saisonnière) 14,00 €
Camping-car / jour 5,00 €
Borne camping-cars le jeton 2,00 €
Cimetière
Concession GV 15 ans 120,00 €
Concession GV 30 ans 240,00 €
Concession GV 50 ans 500,00 €
Columbarium GV 15 ans 700,00 €
Columbarium droit d'entrée GV (dès 2ème
urne)
125,00 €
Cinéraire (0,7 m²) GV 15 ans 120,00 €
Cinéraire (0,7 m²) GV 30 ans 240,00 €
Médiathèque
Individuel enfant (moins de 16 ans) : 5,30 €
Individuel GV 10,60 €
Individuel non-GV 16,20 €
Familial GV 19,10 € 8
Familial non-GV 24,30 €
Ponctuel : individuel / semaine 1,70 €
Ponctuel : familial / semaine 2,60 €
Location de Salle
150 € la journée et
80 € la demi-
journée
Connection internet / 1/2 h 1,00 €
Manoir de Kergoz
Particulier / week-end 325,00 €
Particulier / journée supplémentaire 90,00 €
Réunions entreprises, CE, syndics 55,00 €
Associations gratuit
Tarification intervention
services techniques
Défrichage 150,00 €
Main-d'œuvre 1 h 65,00 €
Engin mécanique 1 h (en sus de la main-
d'œuvre) 45,00 €
Location de salles CLC Usagers
guilvinistes
Animations gratuites : associations loi 1901 GV
ou intercommunales et écoles Gratuit
Animations avec entrée payante : associations
loi 1901 GV 50 € / jour
Entreprises domiciliées au Guilvinec 500 € / jour
300 € / ½ journée
Location de salles CLC Usagers
hors commune
Animations gratuites : associations loi 1901 80 € / jour
Animations avec entrée payante : associations
loi 1901 300 € / jour
Usagers du Pays bigouden (y compris GV) pour
un repas-spectacle payant 200 € / spectacle
Entreprises 850 € / jour
Locations de salles CLC –
Partenaires à l’année pour les
activités payantes
Salle de spectacle 150 € / an
Autres salles 115 € / an
Locations de salles CLC –
Partenaires à l’année pour les
activités gratuites
Bénévoles Gratuit
ALSH Ty Malamok
Extrascolaire et Périscolaire Quotient familial CAF (QF) < 650
7€/journée avec
repas
4€/ 1/2 journée
avec repas 9
651 < QF < 840
9€/journée avec
repas
5,20 €/ 1/2 journée
avec repas
841 < QF < 1050
11,50€/journée
avec repas
7€/ 1/2 journée
avec repas
1051 < QF < 1260
14€/journée avec
repas
9€/ 1/2 journée
avec repas
1261 < QF < 1680
16,50€/journée
avec repas
11€/ 1/2 journée
avec repas
QF > 1680
19€/journée avec
repas
13€/ 1/2 journée
avec repas
ALSH Ty Malamok Séjours
accessoires
Quotient familial CAF (QF) < 650
14€/journée avec
repas
651 < QF < 840
18€/journée avec
repas
841 < QF < 1050
23€/journée avec
repas
1051 < QF < 1260
28€/journée avec
repas
1261 < QF < 1680
33€/journée avec
repas
QF > 1680
38€/journée avec
repas
ALSH Ty Malamok -
garderie Garderie matin ou soir 0,50 €
Cantine Scolaire
Elève Guilviniste 3,05€/repas
Elève non Guilviniste 3,45€/repas 10
Garderie Scolaire
Elève Guilviniste - Matin 0,83 €
Elève Guilviniste - Soir 1,40 €
Elève Guilviniste - Matin + soir 2,17 €
Elève non Guilviniste - Matin 0,90 €
Elève non Guilviniste - Soir 1,50 €
Elève non Guilviniste - Matin + soir 2,30 €
Tarification intervention
Services ASVP
Assistance Funéraire 25 €
Constat de logement vacant 65 €
Assistance à Huissier 65 €
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée : d’approuver les tarifs proposés ci-dessus dont l’application est prévue
au 1er janvier 2021.
Fixation de la durée d’amortissement du budget principal
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances expose :
L’article L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités dispose que, pour les communes de moins de
3500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions
d'équipement versées font partie des dépenses obligatoires, comptabilisées au compte 204.
Les communes de cette strate peuvent cependant amortir des dépenses liées à l’acquisition
d’équipements, ainsi que les frais de réalisation de documents d’urbanisme comptabilisés au compte 202
et les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation, comptabilisés au compte 203.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : d’adopter, à compter de 2021, les amortissements, selon le
mode linéaire, tels qu’ils sont indiqués dans le tableau suivant :
compte libellé Durée
d’amortissement
type
202
Frais réalisation documents
urbanisme et numérisation
cadastrale
2 ans linéaire
203 et ses
subdivisions Frais d’études 5 ans linéaire
204 et ses
subdivisions
Subventions d’équipement
versées aux personnes 15 ans linéaire 11
morales de droit public
204 et ses
subdivisions
Subventions d’équipement
versées aux personnes
morales de droit privé
5 ans linéaire
205 et ses
subdivisions Brevets, licences, logiciels 5 ans linéaire
21571 Matériel roulant – Voirie 6 ans linéaire
21578 Autre matériel et outillage de voirie 6 ans linéaire
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 ans linéaire
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
15 ans linéaire
2182 Matériel de transport 4 ans linéaire
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 ans linéaire
2184 Mobilier 10 ans linéaire
2188 Autres immobilisations corporelles 15 ans linéaire
Effacement d’une dette suite à une décision du tribunal judiciaire de Quimper M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, expose que Monsieur KJ a, au profit de la Commune
du Guilvinec, une dette d’une valeur de 222 € correspondant aux titres émis en mai, juillet et septembre
2018 (référence des titres : 2018-T339 ; 2018-T-497 ; 2018-T-652), correspondant à la fréquentation de
l’ALSH.
Suite au jugement du 14 février 2020 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
du débiteur mentionné ci-avant,
Vu la demande de la Commission de Surendettement des particuliers du Finistère, la Commune se trouve
dans l’obligation d’effacer la dette.
Ainsi, vu le courrier de la Trésorerie de Pont l’Abbé en date du 9 octobre 2020 sollicitant l’effacement de
la dette du contribuable,
Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER l’effacement de la créance suscitée d’un montant
global de 222 € par l’émission d’un mandat ordinaire au compte d’imputation budgétaire 6542.
Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, informe que les titres de recettes sont émis à
l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent
impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Il convient donc de les admettre en non-valeur. 12
Etat des produits irrécouvrables dressés par le comptable public pour la période 2005-2017 :
Admission en non valeur
Liste Montant
N°
4608630215
17 065,96
€
N°
2529370815
1 833,86
€
N°
1551430215
1 045,99
€
N°
4655300215
2 549,53
€
liste
«divers »
reversement 100,36 €
Total
22 595,70
€
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public pour la période 2005-
2017,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Il est proposé au Conseiller municipal,
d’approuver l’admission en non-valeur de recettes énumérées ci-dessous, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 4608630215, 2529370815, 1551430215, 4655300215 et n° divers, dressées par le comptable public pour un montant total de 22 595,70 euros, par l’émission d’un mandat ordinaire au compte d’imputation budgétaire 6541.
Institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) AVEC VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; 13
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
-VU la loi N° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat - VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
- Vu la circulaire DGCL / DGFIP du 03/04/2017 sur la mise en place du Rifseep ; -Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 01/12/2020 ;
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge du personnel, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable).
Dans ce cadre, M. Daniel Le Balch informe qu’une réflexion a été menée au sein des services visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune du Guilvinec et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en ligne de compte les évolutions réglementaires, prendre en ligne de compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, favoriser une équité entre filières, garantir à chaque agent le maintien des primes actuelles, donner aux indemnités des intitulés compréhensibles, clairs et transparents.
Article 1 : Les composantes du RIFSEEP :
a) IFSE annuelle
Aujourd’hui, un complément de rémunération représentant 80% du traitement brut indiciaire moyen
annuel de l’année N-1 est en place (délibération du 7 mars 2014), est versé en deux fois, au mois de Mai
et au mois de Novembre.
Désormais, ce complément de rémunération sera remplacé par une IFSE annuelle, versée en 1 fois ou 2
fois, selon le même calcul ; une réfaction serait effectuée en fonction du nombre de jours d’absence sur
l’année N-1, selon les motifs Maladie (ordinaire, Longue Maladie). Ne sont pas comptabilisés les jours
d’absence pour maternité, paternité, temps d’interventions syndicales, journée enfant malade et
autorisations pour évènements familiaux, du 1er janvier N au 31 décembre N. Réfaction calendaire , au
30ème. 14
b) IFSE mensuelle
b-1) Préambule
L’IFSE est cumulable avec ( cf Arrêté du 27 Août 2015) :
- Les indemnités compensant le travail de nuit,
- Les indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés
- Les indemnités d’astreintes, de permanence et d’intervention
- Les indemnités pour travaux supplémentaires
- L’indemnité forfaitaire pour élections
- Les primes d’intéressement collectif,
- La GIPA (indemnité de garantie de pouvoir d’achat),
- La NBI (nouvelle bonification indiciaire)
- Les indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de
mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)
Mais pas avec l’indemnité de régisseur qui doit de fait, être inclue dans l’IFSE.
Par ailleurs, Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifie les corps de référence. La mairie du
Guilvinec est concernée, pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, pour lesquels le corps de
référence est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des indemnités versées aux agents communaux,
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et d’en déterminer les critères
d’attribution :
b-2) Modalités d’application
L’IFSE mensuelle est allouée selon la place de l’agent dans l’organigramme fonctionnel et les spécificités
des fonctions exercées.
Les bénéficiaires :
-Agents territoriaux titulaires et stagiaires
-Contractuels de droit public comptabilisant au moins 1 année de contrat
Les cadres d’emplois concernés à la Mairie du Guilvinec sont :
-Adjoints administratifs,
-Adjoint du patrimoine
-Adjoints techniques
-Adjoints d’animation
-ATSEM 15
-Attaché
-Techniciens
Les sujétions :
Elles vont s’apprécier en fonction de critères liés à l’exercice de certaines fonctions.
Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions eu égard des critères suivants :
- Encadrement de personnel, pilotage, élaboration de dossiers stratégiques, conduite de projets,
élaboration des budgets,
- Pilotage d’une structure, assistance d’une direction
- Technicité, expertise, fonctions complexes, horaires atypiques
- Pénibilité des fonctions
Les groupes de fonctions :
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions. A chaque groupe de fonctions correspondent
les montants des plafonds suivants :
Groupes de
fonctions
Emploi/Fonctions
Montants bruts mensuels
Montants
Mini
Montants Maxi prévus
par le décret
A
DGS 500 € 3017.50 €
B Responsable d’un service avec
encadrement de personnel, pilotage
des projets du service
400 € 1456.67 €
C1 Référent de structure, encadrement,
chef d’équipe
70 € 945 €
C2 Poste de gestionnaire expert,
fonctions complexes, horaires
atypiques
60 € 945 €
C3 Agent d’exécution 50 € 945 €
Le montant mensuel pourra faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans, pour tenir compte de l’expérience,
conformément à la réglementation, au moment du compte rendu d’entretien d’évaluation
professionnelle.
Impact sur l’absentéisme :
-En cas d’absence pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, grave maladie, l’IFSE
suit le sort du traitement.
-Les congés, les jours de formation, accidents du travail, maladies professionnelles, congés de maternité,
paternité, adoption, temps d’intervention syndicales, journées enfant malade, et autorisations d’absence
pour évènements familiaux ne feront pas l’objet d’une réfaction de l’IFSE. 16
Tableau explicatif : sort des primes en cas d’absence
Nature de l’indisponibilité Effet dur le versement du régime indemnitaire versé mensuellement
Congés annuels
Jours de formation
Accident du travail
Maladies professionnelles
Congés maternité (y compris pathologique)
Congés de paternité
Congés d’adoption
Temps d’interventions syndicales
Journées enfant malade
Autorisations d’absence pour évènements
familiaux
Maintien du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire Application du jour de carence
Régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Régime indemnitaire suit le sort du traitement
Article 2 : Le Complément Indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA)
La mise en œuvre du RIFSEEP prévoit l’obligation d’instaurer le CIA . Le montant alloué repose sur la
manière de servir de l’agent, évalué en fin d’année.
Le montant de ce complément annuel sera compris entre 0% et 100% du montant maximal prévu, étant
entendu que le montant attribué individuellement ne pourra pas dépasser :
-15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
-12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
-10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Cette prime est facultative et sera versée au second trimestre de l’année N+1 suivant l’entretien
professionnel. Elle est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les bénéficiaires :
-Agents territoriaux titulaires et stagiaires
-agents contractuels comptabilisant au moins 1 année de contrat
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
De décider de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
De fixer au 1er janvier 2021 la date d’effet de la mise à jour du RIFSEEP ;
En conséquence, de dire que la délibération du 7 mars 2014 est abrogée ; 17
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune ;
D’autoriser le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint au personnel, expose :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions (
conditions d’ancienneté, réussite à un examen professionnel) pour être nommés au grade considéré, le
nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade à
l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce taux peut varier
entre 0 et 100 %
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1er décembre 2020,
Il est proposé au Conseil municipal,
- de fixer les ratios pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit, à partir de l’année 2021 et pour les années suivantes : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %, sachant que cette décision ne conditionne pas un accord systématique.
Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées
pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations
d'absence liées à la naissance ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de
solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux
agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; 18
VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du
statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
VU les autorisations d’absence concernant la famille du CDG29 ;
CONSIDERANT que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non
titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ;
CONSIDERANT que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent
être octroyées durant ces derniers ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder les autorisations spéciales d’absence dans les conditions
suivantes :
Nombre de jours pouvant
être accordé
Textes de référence
Mariage ou PACS
Agent : 5 jours maximum
Enfant : 1 jour minimum
→ Instruction du 23 mars 1950
→ Article L3142-1 du code du
travail
Décès
Conjoint et enfants : 3 jours
maximum
Parents: 3 jours maximum
Beaux-parents, frères, sœurs :
1 jour minimum
Les jours doivent être pris
immédiatement avant ou après les
obsèques
→ Instruction du 23 mars 1950
→ Article L 3142-1 du code du
travail
Maladie très grave 19
Conjoint, parents et enfants :
3 jours maximum
→ Instruction du 23 mars 1950
Naissance
(ou adoption)
3 jours accordés de plein droit dans
une période de 15 jours entourant la
naissance (cumul possible seulement
avec le congé de paternité de 11
jours)
Ces jours peuvent être accordés au
fonctionnaire qui, sans être père de
l'enfant, a la qualité de conjoint, de
partenaire de PACS ou de concubin
de la mère
→ Article L3142-1 du code du
travail
→ Article L. 1225-35 du code du
travail
Garde d'un enfant malade âgé
de 16 ans maximum (pas de
condition d'âge pour un enfant
handicapé)
Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour,
soit 6 jours par an pour un agent
travaillant 5 jours par semaine.
Lorsque les 2 parents sont agents
publics, la famille peut bénéficier de
12 jours par an répartissables entre
les parents à leur convenance.
Peuvent aussi bénéficier de 12 jours
par an, les agents :
qui assument seuls la
charge de leur enfant,
ou dont le conjoint est à la
recherche d'un emploi,
ou dont le conjoint ne
bénéficie, par son emploi,
d'aucune autorisation
d'absence rémunérée pour
ce motif.
→ Circulaire n°1475 du 20 juillet
1982
→ Ces autorisations d'absence sont
accordées par journées ou demi-
journées.
Aucun report n'est possible d'une
année sur l'autre.
Règles générales :
Elles sont accordées en fonction des nécessités de service
La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui –ci survient au cours de
jours non travaillés 20
Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive
L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (acte de décès, certificat médical, ...)
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
d'Adopter les autorisations d'absence mentionnées ci-avant, qui prendront effet à compter du 1er janvier
2021
D’Autoriser le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces
autorisations d'absence.
Régularisation du temps partiel sur autorisation
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge du personnel, rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Le Conseil municipal du Guilvinec est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration. Le projet de règlement du temps partiel sur autorisation qui est présenté ci-après a été soumis pour avis au Comité Technique dans sa séance du 1er décembre 2020 ; il a reçu un avis favorable.
Les catégories d'agents bénéficiaires :
Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue.
Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seront accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Quotités de temps partiel :
Le temps partiel sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% 80 %, 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Organisation du travail :
Le temps partiel sera organisé sur la semaine ou l'année en fonction des besoins du service. Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
La durée de l'autorisation : 21
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes de 6 mois à un an. L'autorisation sera renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées.
La demande de l'agent :
L’agent devra présenter la demande de temps partiel 2 mois avant la date d'effet; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel ne pourra prendre effet.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par l’assemblée délibérante ainsi que la nécessité de service. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La modification en cours de période :
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après avoir entendu l’adjoint en charge du personnel dans ses explications complémentaires, et après avis favorable du Comité Technique du 1er décembre 2020,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par le Maire qui
prendront effet le 1er janvier 2021
Contrats d’Assurance des Risques Statutaires
M. Daniel Le Balch, 1er adjoint aux finances expose :
L’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal
De décider de mandater le Centre de gestion du Finistère : 22
Afin de de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.
Régime du contrat : capitalisation.
Le Maire précise que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
Modification du règlement intérieur de l’ALSH
Mme Sylvie Barbet, 2ème adjointe en charge des affaires scolaires et à l’enfance, informe qu’afin de répondre aux besoins de garde des parents, le conseil municipal du 1er décembre 2017 avait décidé la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement à compter du 2 janvier 2018. Mme Barbet précise que ce service accueille depuis cette date les enfants de 3 à 12 ans, les mercredis pendant les périodes scolaires et durant toutes les vacances scolaires.
L’accueil assuré par des animateurs, dont la directrice du centre ponctuellement, selon la réglementation en vigueur pour ce type de structure. (1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans ; 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° Del2017-046 du Conseil municipal en date du 1er décembre 2017 approuvant le
règlement intérieur de l’accueil de loisirs,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur, plus particulièrement les horaires
d’ouverture et les modalités d’inscription de l’ALSH de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de l’accueil de loisirs,
annexé à la présente.
Signature de la Convention avec l’association Ti-Liou 23
Mme Sylvie Barbet, 2ème adjointe en charge des affaires scolaires et à l’enfance expose :
La ville du Guilvinec accueille sur le territoire communal les structures crèche et Halte -Garderie depuis janvier 2002 et le service RAM depuis septembre 2003.
Depuis, Ti-Liou a étendu ses actions sur la commune, qu’il convient de formaliser dans une convention de mise à disposition de bâtiments communaux.
Présentation de la crèche associative Ti-Liou : Association Petite Enfance du Pays Bigouden Ti Liou
Association à gestion parentale
Composée d'un collège de 12 parents au sein de son conseil d'administration dont 5 d’entre eux assurent les fonctions principales de responsables associatifs (président et vice-présidents, secrétaire et trésorière)
L’Association gère 4 services :
Un accueil régulier appelé communément la crèche pour 20 places
Un accueil occasionnel appelé la Halte-garderie pour 10 places
Un service Relais Assistants maternels ( RAM)
Un service d'information des lieux d'accueil du Jeune enfant ( SILAJE)
L'ensemble de ces places et des services ( lieu d'accueil collectif, RAM et Silaje) s'adresse aux habitants des 12 communes du territoire.
AU GUILVINEC
1)RAM :
Ainsi , la ville met à disposition une salle pour la mise en œuvre des ateliers d'éveil du RAM , 1 à 2 matinées par mois.
La salle est celle du Ty Malamok et la médiathèque
Ces matinées se découpent en deux ateliers qui accueillent au total 7 à 8 assistantes maternelles pour 10 à 12 enfants.
Les Assistantes maternelles sont invitées à se déplacer sur les communes de Tréffiagat et Plomeur afin de compléter l'offre ( alternance des jours d’ateliers sur les différents communes) Sur la commune du Guilvinec, 11 assistantes maternelles en activité en 2019 et 9 assistantes maternelles en 2020. Elles accueillent en moyenne 2 à 3 enfants au quotidien
Le RAM Ti-Liou à la médiathèque :
La médiathèque et le RAM (relai assistantes maternelles géré par la crèche associative Ti-Liou) ont, depuis 2008, un partenariat pour l’action « Bébé bouquine ». Il s’agit d’une animation proposée sur le territoire national, à destination des 0 – 3 ans. Cette initiation au livre, déclinée dans toutes les médiathèques municipales du Pays bigouden sud, se décline sous forme de lectures de contes et comptines, de jeux, de manipulations de l’objet livre. Le but est d’initier un premier contact entre l’enfant et le livre.
A la médiathèque du Guilvinec, l’animation se déroule sur une matinée une fois par trimestre, 2 groupes d’une douzaine de personnes comprenant les enfants et leurs assistantes maternelles, les séances durent une quarantaine de minutes
Le RAM Ti Liou à l’ALSH : 24
utilise les locaux du Ty Malamok (ALSH) dans la mise en place d'ateliers pour les enfants de 0 à 3 ans confiés aux assistant(e)s maternel(le)s du secteur, durant toute l'année, sauf pendant les périodes de vacances scolaires.
Le RAM est présent ponctuellement le jeudi matin de 9h à 12h.
2)Multi-accueil à ce jour :
Durant les travaux de la maison de l'enfance de Pont l'Abbé, Ti-Liou utilise les locaux de l'ancienne école maternelle Jean Le Brun depuis le lundi 17 août 2019.
Durant cette période de relogement, 10 places sont restées sur Pont l'Abbé et au Guilvinec, L’Association travaille en multi-accueil de 20 places avec 12 places crèches et 8 places Halte Garderie. 5 enfants habitent Le Guilvinec: 3 enfants en accueil occasionnel et 2 enfants en accueil régulier ( dont un accueil complémentaire avec l'école Jean Le Brun)
Nombreux sont les enfants des communes voisines comme Penmarc'h, Tréffiagat, Plomeur.
Les bureaux de direction y sont installés, (Coordinatrice et équipe de direction, comptabilité) et 8 professionnelles de l'équipe pédagogique y travaillent au quotidien afin d'accueillir le groupe des jeunes enfants âgés de 3 mois à 3 ans.
A ce titre, les parties conviennent de conclure leur partenariat pour un an, renouvelable chaque année
pour une durée d’un an à partir de la signature.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le partenariat entre la commune et l’association «Ti-Liou »
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les actes à intervenir.
Adhésion de la commune à Vigipol, engagement dans la démarche Infra POLMAR et désignation des représentants
M. Pascal GODEC, conseiller municipal, expose :
Présentation de Vigipol
Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, le Syndicat mixte élargit ses missions. Il défend aujourd’hui les intérêts des collectivités littorales face aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique (article 6, alinéa 3 des statuts). Vigipol agit ainsi en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts).
Cette défense des intérêts des collectivités se concrétise de la façon suivante : leur permettre d’assurer leurs responsabilités en cas de pollution maritime : + connaître les différents échelons de collectivités : leurs compétences, leur fonctionnement, leurs moyens, leurs contraintes et les synergies possibles ; 25
+ savoir précisément quelles sont leurs responsabilités en cas de pollution maritime
pour s’assurer qu’elles assument leur rôle et uniquement leur rôle ;
+ avoir un dialogue constructif avec les services de l’État pour une bonne
complémentarité des actions entreprises.
leur fournir une expertise adaptée à leurs besoins :
+ connaître les risques et mutualiser les expériences et les enseignements ;
+ les accompagner pour se préparer, analyser la situation en cas de pollution et trouver
la solution la plus appropriée en fonction du polluant, du pollueur, des enjeux menacés, de la période de l’année, etc., ainsi que pour ester en justice.
des actions concrètes :
+ tirer les enseignements des accidents maritimes, analyser les évolutions en cours et
anticiper les conséquences opérationnelles pour gérer ces nouveaux risques ; + sensibiliser l’ensemble des acteurs et le grand public pour maintenir un niveau élevé de vigilance et de préparation ;
+ soumettre des propositions pour faire évoluer la réglementation ;
+ représenter les collectivités dans les échanges avec l’État ;
+ représenter ses adhérents dans les négociations avec le pollueur et dans les actions
en justice.
En 2020, Vigipol rassemble 135 communes littorales de Bretagne (69 en Finistère, 51 en Côtes d’Armor, 4 en Ille-et-Vilaine et 11 en Morbihan), les départements du Finistère, des Côtes d’Armor et de la Manche ainsi que la région Bretagne.
Jusqu’à présent, seuls les communes, départements et régions pouvaient adhérer. Vigipol travaillait toutefois avec les EPCI, notamment dans le cadre des démarches Infra POLMAR via une convention de partenariat. Cependant, la nature contractuelle de ce lien était source de fragilité juridique potentielle, notamment en cas d’action en justice consécutive à une pollution. Cela ne donnait, en outre, pas de droit de vote à l’EPCI au sein du Comité syndical qui ne pouvait donc concrètement participer aux décisions.
Afin d’y remédier, Vigipol a repensé en profondeur la place et le rôle des EPCI au sein du Syndicat mixte. Depuis le 8 février 2020, les statuts permettent aux EPCI d’adhérer à Vigipol en plus des communes, départements et régions ; chacun de ces échelons adhérant au titre de compétences qui leur sont propres. L’adhésion de l’EPCI n’est donc pas redondante mais complémentaire de celles des communes ; l’un et l’autre échelon ayant des responsabilités à assurer en cas de pollution.
Les responsabilités des collectivités locales en cas de pollution maritime
L’organisation de la lutte contre la pollution maritime s’appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC Maritime. À terre, la direction des opérations de secours se répartit entre le maire et le préfet en fonction de l’ampleur, de l’étendue et de la gravité de la pollution.
Quelle que soit la pollution, le maire doit prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure (article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. 26
Il doit donc prévoir en amont les procédures et moyens lui permettant d’assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de secours (DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC Départemental – POLMAR Terre.
L’expertise apportée par Vigipol aux collectivités littorales face aux risques issus du transport maritime
L’expertise et l’accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de « démarche Infra POLMAR ». Elle associe à la fois les communes et l’EPCI. L’expérience a, en effet, démontré la pertinence d’associer l’EPCI à cette démarche afin d’assurer les responsabilités qui relèvent de sa compétence (GEMAPI, protection et mise en valeur de l’environnement, déchets, voirie, tourisme ou toute autre compétence spécifique dont l’EPCI se serait doté et en lien avec la gestion des pollutions maritimes) et de jouer un rôle de coordination des opérations et de mutualisation des moyens. Le rôle et l’implication accrue des EPCI ces dernières années montrent d’ailleurs l’intérêt et le caractère indispensable de cette complémentarité.
La démarche Infra POLMAR comprend, entre autres, la réalisation d’un plan de secours. Pour les communes, ce plan constitue le volet « Pollutions maritimes » du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dit « Plan Infra POLMAR » ; pour les EPCI, il compose le dispositif Infra POLMAR. Ce plan de secours, conçu et continuellement enrichi par Vigipol, regroupe l’ensemble des documents opérationnels dont les communes et EPCI ont besoin pour leur permettre de faire face à une pollution maritime lorsque le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) et contribuer à la bonne gestion d’une pollution d’ampleur exceptionnelle dans le cadre du dispositif départemental ORSEC POLMAR Terre. Le Syndicat mixte accompagne les collectivités littorales pour adapter ces documents opérationnels aux spécificités de leur territoire et maintenir la vigilance des élus et agents des collectivités. Une fois le plan de secours finalisé, Vigipol travaille en continu avec les communes et l’EPCI pour maintenir la vigilance du territoire via la mise à jour régulière du plan, des formations, des exercices de crise et l’approfondissement de la réponse opérationnelle sur des thématiques particulières.
Convaincu de l’intérêt de l’expertise et des services fournis par Vigipol aux collectivités littorales, le conseil régional de Bretagne souhaite promouvoir la généralisation des démarches Infra POLMAR à l’ensemble du littoral breton et soutient activement Vigipol en ce sens. Son objectif est ainsi de faire de la Bretagne la première région de France où toutes les collectivités littorales sont préparées à lutter contre une pollution maritime de manière harmonisée, coordonnée et concertée.
Considérant :
la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne ;
le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé ; la vulnérabilité du territoire face à ce risque ;
l’expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution ; 27
la démarche Infra POLMAR déjà engagée sur le territoire depuis le 8 février 2020 ; la nécessité que l’EPCI et l’ensemble des communes littorales adhèrent désormais à Vigipol pour poursuivre cette démarche ;
M. Pascal Godec propose au Conseil municipal :
d’adhérer à Vigipol ;
de désigner des délégués pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d’un titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 50 000 habitants et deux titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants ;
de s'engager dans la démarche Infra POLMAR proposée par Vigipol et d’y apporter sa participation active aux côtés des communes littorales ;
de désigner un référent élu et un référent technique ou administratif pour suivre la démarche Infra POLMAR et participer au groupe de travail chargé de l’élaboration du plan de secours.
Ainsi, le Maire propose au Conseil municipal :
> d’adhérer à Vigipol ;
> de désigner Pascal Godec, conseiller municipal comme délégué titulaire et Daniel Le
Balch, 1er adjoint au maire, comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol ;
> d'engager la commune dans la démarche Infra POLMAR proposée par Vigipol ;
> de désigner Pascal Godec référent élu et Yves Le Gallic, référent technique/administratif
pour suivre la démarche Infra POLMAR ;
> d’ouvrir à partir de 2021 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à
Vigipol, selon les modalités de calcul du montant de la cotisation présentée ci-après ; soit pour 2021 : 925,75 euros
Base de calcul
Indexation de la cotisation sur la population DGF. Population DGF 2019 du Guilvinec : 3703 habitants) Valeur de point pour 2020 : 0,25 € par habitant
> d'autoriser le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ces décisions.
Domaine public –Renouvellement de la convention avec Infracos, filiale de SFR pour l’exploitation 28
d’une station radioélectrique sise à l’église
M. Christian Bodéré, 3ème adjoint en charge des travaux, expose au Conseil municipal :
1/ que la Commune et SFR ont conclu le 14 février 2008 un contrat en vue de l’exploitation d’une station radioélectrique dans l’église sise 1 place Dixmude au Guilvinec (29730) sur la parcelle cadastrée AE n° 612.
2/ que par courrier en date du 20 février 2015, SFR a sollicité le transfert de ce contrat au bénéfice de la
société Infracos, filiale de SFR en charge de la gestion des relais. Une convention a été signée en ce sens.
3/ que cette convention arrivant à son terme, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à
signer un nouvel avenant pour modifier l’article 4 intitulé « Durée » comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée de 12 (douze) années qui prendra 12 années qui
prendra effet le 1er mars 2021. Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de 5
années, sauf résiliation du PROPRIETAIRE ou d’INFRACOS adressée aux autres Parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque
échéance.
La présente convention continuera également de s’appliquer quel que soit le mode d’organisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition d’avenant à la convention,
M. Christian Bodéré sollicite le Conseil municipal pour autoriser le Maire à signer l’avenant dont l’objet
est de reconduire la convention pour une durée de 12 ans et de la proroger tacitement au-delà de ce
terme par périodes de 5 ans, sauf congé donné par l’une des parties suivant les modalités présentées
dans l’avenant.
Le Conseil municipal est invité à :
- accepter les termes de l’avenant de la convention dont l’objet est de reconduire la convention pour une
durée de 12 ans et de la proroger tacitement au-delà de ce terme par périodes de 5 ans.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec Infracos pour
l’exploitation d’une station radioélectrique à l’église, présenté en annexe.
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