Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1455704945 Compte rendu CM du 31 juillet 2015
Compte-Rendu - 1487243786 Compte rendu du CM du 20 decembre 2016
Compte-Rendu - 1455704966 Compte rendu du CM du 9 octobre 2015
Compte-Rendu - 1458921490 Compte rendu du CM du 11 mars 2016
Compte-Rendu - 1626702605 Compte rendu du 11 decembre 2020
Compte-Rendu - 1675267050 Compte rendu du CM du 28 novembre 2022
Compte-Rendu - 1666795817 Compte rendu du 21 octobre 2022
Compte-Rendu - 1455704896 Compte rendu du conseil municipal du 27
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 11 decembre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 11 decembre 2023
Compte-Rendu - 1455704987 Compte rendu CM du 11 decembre 2015
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1455704987 Compte rendu CM du 11 decembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
e®
®
le Guiluinec
VUE
Sur
océan
COMMUNE
DU
GUILVINEC
Conseil
municipal
du
11
décembre
2015
- 18h
Compte
rendu
À dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
Tanneau
Jean-Luc,
Monsieur
Brunot
Pierre,
Madame
Gadonnay
Stéphanie,
Madame
Bodéré
Albane,
Monsieur
Daniel
René-Claude,
Madame
Le
Gall
Gaëlle,
Monsieur
Kerriou
Christian,
Madame
Ranzoni
Michèle,
Monsieur
Palud
Bernard,
Monsieur
Maréchal
Dominique,
Madame
Barbet
Sylvie,
Monsieur
Biet
Thomas,
Monsieur
Péron
Roger,
Madame
Le
Goff
Françoise,
Madame
Volant
Laure,
Monsieur
Henri
Le
Cleach,
Monsieur
Le
Bellec
Etienne,
Madame
Laurent
Jocelyne,
Monsieur
Couant
Guillaume.
PRESENTS
PAR
PROCURATION
: Monsieur
Le
Balch
Daniel
donne
pouvoir
à Monsieur
Tanneau
Jean-Luc,
Madame
Gléhen
Danièle
donne
pouvoir
à Madame
Volant
Laure,
Monsieur
Guéguen
Johan
donne
pouvoir
à Monsieur
Pierre
Brunot,
Madame
Aubrée-Liour
Marie-Claude
donne
pouvoir
à Monsieur
Daniel
René-Claude.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Bodéré
Albane.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la
délibération
: 23
Monsieur
le Maire
demande
si des
observations
sont
à émettre
sur
le compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'est
émise.
Révision
des
tarifs
municipaux
Dans
sa
réunion
du
30
novembre,
la
commission
finances
a étudié
la
revalorisation
des
différents
tarifs
municipaux
pratiqués.
L'annexe
1 du
rapport
reprend
l'intégralité
des
décisions
prises.
Il a
été
principalement
décidé
une
baisse
des
tarifs
de
l'assainissement
en
raison
de
la bonne
gestion
financière
du
service.
Dès
2016,
le prix
de
l'abonnement
passera
à 40
€ (au
lieu
de
42)
et le
prix
au
m
revenant
à la
collectivité
à 0,88
€ (au
lieu
de
0,90
€).
Les
autres
tarifs
restent
maintenus
hormis
la location
du
manoir
de
Kergoz.
A l'unanimité
des
présents,
le Conseil
municipal
approuve
l’ensemble
de
ces
tarifs. Décisions
modificatives
sur
le
budget
principal
et
sur
le
budget
assainissement
Sur
le budget
principal
Monsieur
le Maire
précise
au
conseil
municipal
que
des
mouvements
de
crédits
sont
nécessaires
dans
le but
d'intégrer
la subvention
au
titre
des
amendes
de
police
(+4500
€) et
d'augmenter
les
dépenses
de
voirie
à concurrence
de
la subvention
Sur
le budget
assainissement
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que,
suite
à l'approbation
d'un
loyer
pour
l'occupation
du
domaine
privé
de
la commune
par
la station
d'épuration,
il est
proposé
d'augmenter
les
crédits
au
compte
615
de
25
000
€.
A l'unanimité
des
présents,
les
décisions
modificatives
sont
approuvées.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
lancé
par
la
communauté
de
communes
du
pays
Bigouden
Sud
pour
l'achat
de
fournitures
de
bureau.
Dans
la continuité
de
la mutualisation
initiée
entre
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
ses
communes-membres,
il a
été
proposé
à la
commune
de
lancer
un
marché
public
de
fourniture
de
matériels
de
bureau
sous
la forme
d'un
groupement
de
commande,
constitué
en
l'application
de
l'article
8 du
code
des
marchés
publics,
et dont
la
communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
sera
le coordonnateur.
Le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
est
jointe
en
annexe
2 du
présent
rapport.
Aussi,
au
Vu
:
- du
code
des
marchés
publics,
et
notamment
les
articles
8 et
28
;
- de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2014
validant
le projet
de
schéma
de
mutualisation
;
- du
projet
de
convention
de
groupement
de
commande.
Considérant
:
- que
la
mutualisation
de
commande
au
sein
de
la communauté
de
communes
peut
permettre
de
réaliser
des
économies
liées
à la
massification
et à
F'amélioration
de
la
mise
en
œuvre
du
processus
d'achat
;
- qu’une
convention
constitutive
doit
être
établie
entre
les
membres
du
groupement
de
commande
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
+ De
valider
le projet
de
convention
de
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
matériels
de
bureau,
+ De
valider
la coordination
du
groupement
de
commande
par
la communauté
de
communes,
+ D'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
de
commande,
À l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Indemnité
au
comptable
public
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Va
le décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
Farrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Monsieur
le Maire
propose
d'accorder
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
public
au
taux
de
75
% calculée
selon
les
bases
définies
à l'article
4 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
soit
275,90
€.
Il précise
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à l'article
4 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et sera
attribuée
à ROBINO
VIVIANE.
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées,
Signature
de
la
convention
avec
le
Malamok
pour
la
coordination
et
l'animation
des
TAP.
Stéphanie
Gadonnay
rappelle
que
les
nouveaux
rythmes
scolaires
sont
en
place
depuis
l’année
scolaire
2014-2015.
Des
activités
périscolaires
ont
été
mises
en
place
par
la commune
avec
pour
but
de
faire
découvrir
aux
enfants
de
nouvelles
disciplines
dans
le domaine
de
la
culture
ou
du
sport
par
exemple.
Ces
prestations
sont
assurées
par
le Malamok.
La
proposition
de
convention
est
jointe
en
annexe
3 du
présent
rapport.
Guillaume
Couant
demande
quelles
activités
sont
proposées
aux
enfants.
Stéphanie
Gadonnay
répond
que
l'offre
proposée
par
le Malamok
aux
enfants
dans
le cadre
des
TAP
est
très
diversifiée
: sport,
culture,
activités
d'éveil,
... Le
planning
des
activités
change
chaque
trimestre.
À l'unanimité
des
présents,
la
convention
est
approuvée
et le
Maire
est
autorisé
à la
signer. Garantie
d’un
emprunt
souscrit
par
l'OPAC
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le contrat
de
prêt
N°40397
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
de
QUIMPER
CORNOUAILLE,
ci-après
l'emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et Consignations
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
de
la commune
du
GUILVINEC
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
% pour
le remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
120.000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°40397,
constitué
d'une
ligne
du
prêt.
Ce
prêt
PAM
Eco
Prêt
est
destiné
à financer
la réhabilitation
énergétique
de
16
logements,
rue
Le
Bail
Meignant
et rue
de
Men
Meur
au
GUILVINEC.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2 : La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
fa
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
A l’unanimité
des
présents,
la proposition
est
adoptée
sous
les
conditions
suivantes
:
Approbation
du
projet
de
construction
du
Centre
d’Intervention
et de
Secours
Monsieur
le Maire
rappelle
la consistance
du
projet
de
construction
du
CIS
du
Pays
Bigouden
Sud
Ouest
présenté
par
les
représentants
du
SDIS
lors
du
séminaire
des
élus
du
7
novembre
dernier
:
- Les
Communes
du
Guilvinec,
Penmarc’h,
Plomeur
et
Treffiagat
ont
décidé
la
construction
d'un
nouveau
centre
de
secours.
Cette
unité,
en
application
du
Schéma
Départemental
d'Analyse
et de
Couverture
des
Risques
(SDACR),
dûment
adopté
par
le Conseil
d'administration
du
SDIS
29
le 8
février
2007
et arrêté
par
le préfet
du
département
le 11
avril
2007,
assure
la
couverture
en
matière
de
sécurité
des
communes
du
Guilvinec,
Penmarc’h,
Plomeur,
Treffiagat
et
Saint-Jean-Trolimon.
- Les
communes
du
Guilvinec,
Penmarc’h,
Plomeur,
Treffiagat
assureront
la
charge
de
la participation
financière
des
communes
desservies
par
le futur
centre
de
secours.
- Le
SDIS
29
participera
au
financement
de
cette
opération
de
construction.
- Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
incluant
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
tant
des
éléments
matériels
(travaux,
VRD,
etc...)
qu'immatériels
(études,
prestations
intellectuelles)
est
fixé
à 1980
000€
HT.
Ces
dépenses
couvrent
les
charges
de
construction
des
locaux
et de
leur
aménagement
intérieur
(dont,
notamment,
les
circuits
divers
et équipements
fixes
nécessaires
au
fonctionnement)
tel
qu'il
apparait
dans
le tableau
suivant
:
Etudes
et
travaux
SDIS
part
DGE
(2,77%)
54
846
Mandat
SDIS
part
mandat
69
500
Conseil
Départemental
(30%)
594
000
Communes
du
Guilvinec
- Penmarc’h
-
Pilomeur
- Treffiagat
Montant
de
l'opération
iramobilière
1 986
000
1 986
060
1261
654
- Les
communes
signataires
de
la convention
assureront
le versement
à la
Commune
de
Plomeur
de
leur
participation
au
financement
des
abords
routiers
et
des
extensions
de
réseaux
estimés
à 55
000
€ comme
l’illustre
le second
tableau
suivant
: Améné
des
réseaux
à l’entrée
de
la parcell
Communes
du
Guilvinec
-
Traitement
de
la voie
communale
Ty
P
he PI
Treffiacat
enmarc’h
- Plomeur
-
Treffiaga
Lapin
y compris
busage,
tapis
d’enrobé
42
000!
et
marquage
au
sol
- Ainsi,
la clé
de
répartition
suivante,
basée
sur
la population
DGF,
pourrait
donc
être
la suivante
:
LE GUILVINEC
3817
20,74%
11410€
261
725
€
273
134€
TREFFIAGAT
3 099
16,84%
9263
€
212
493
€
221
756
€]
PENMARCH
7317
39,77%
21
871
€)
501
713
€
523
585
€
PLOMEUR
4 167
12
456€
285
723
€
298
179
€
Pierre
Brunot
intervient
en
précisant
qu'il
est
important
qu'une
corrélation
entre
les
participants
à l'opération
financière
et le
périmètre
d'intervention
défini
par
le SDIS
soit
respectée.
Chaque
commune
qui
bénéficiera
de
l'intervention
des
pompiers
de
la future
caserne
devront
contribuer
à ce
financement.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
:
° _ D'approuver
le projet
de
construction
du
Centre
d’Incendie
et de
Secours
du
pays
Bigouden
Sud-Ouest,
+ __
D'approuver
la clé
de
répartition,
basée
sur
la population
DGF,
pour
sa
participation
à l'opération
immobilière
estimée
à 261
725€,
+ _ De
prévoir
une
clause
de
révision
de
l'accord
si le
périmètre
d'intervention
défini
par
le SDIS
ne
correspond
plus
aux
communes
concernées
par
le financement,
+ __
De
demander
aux
communes
participant
à l'opération
d'affiner
le cahier
des
charges
et le
montant
définitif
des
aménagements
des
abords
routiers
et des
extensions
de
réseaux,
+ D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
dans
le
respect
du
délibéré.
Avant
de
délibérer,
Etienne
Le
Bellec
demande
quelle
est
la position
de
la commune
de
Saint
Jean
Trolimon.
Monsieur
le Maire
répond
que,
pour
le moment,
il n'a
pas
plus
d'informations
que
celles
relatées
dans
la presse.
La
position
de
cette
commune
devra
être
claire
au
regard
des
futurs
projets
(notamment
sur
celui
de
Pont
l Abbé).
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Approbation
de
la
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
à la
suite
d’un
renouvellement
intégral
d’un
conseil
municipal
Vu
la loi
du
16
décembre
2010
modifiée
par
la loi
du
31
décembre
2012
relatives
à la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération, Vu
la décision
du
conseil
constitutionnel
du
20
juin
2014,
déclarant
contraire
à la
constitution,
l’article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
rédaction
résultant
de
la
loi
du
16
Décembre
2010
modifiée
par
la
loi
du
831
décembre
2012,
Vu
la loi
n°
2015.264
du
9 mars
2015
autorisant
à nouveau
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
en
introduisant
de
nouvelles
règles
conformes
à la
constitution. Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le conseil
communautaire
du
2 mai
2013,
confirmé
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
avait
voté
un
accord
local
permettant
de
porter
le nombre
de
conseillers
à 45,
avec
une
répartition
votée
dans
les
mêmes
termes.
Ce
mode
de
répartition
a été
invalidé
par
le conseil
constitutionnel
en
date
du
20
juin
2014
et
la loi
du
9 mars
2015
a rétabli
la possibilité
d'accords
locaux,
dans
des
conditions
un
peu
différentes. Un
accord
local
conforme
aux
nouvelles
règles
doit
être
établi
dans
les
communautés
de
communes
dont
la répartition
des
sièges
résultant
d’un
accord
local
trouvé
en
2013
se trouve
remise
en
cause
après
la promulgation
de
la loi
en
raison
du
renouvellement
du
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
ce
qui
est
le cas
avec
les
futures
élections
municipales
de
Plobannalec
Lesconil.
Monsieur
le Maire
présente
l'article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
critères
à respecter
pour
un
nouvel
accord
local
sur
la base
des
populations
municipales
en
vigueur.
Il précise
la volonté
partagée
des
communes
membres
de
l'EPCI
de
maintenir
le nombre
total
des
conseillers
communautaires
à 45.
La
nouvelle
répartition
proposée
est
donc
la suivante
:
Population
composition
Composition
municipale
2012
proposée
actuelle
Combrit
3731
4
4
Le
Guilvinec
2 938
3
3
L'Ile
Tudy
747
1
2
Loctudy
4 001
5
5
Penmarc'h
5 532
6
6
Plobannalec
Lesconil
3 400
4
4
Plomeur
3 833
4
4
Pont
l'Abbé
8 374
10
8
Saint
Jean
Trolimon
1 008
2
2
Treffiagat
2 408
3
3
Tréguennec
325
pi
2
Tréméoc
1277
2
2
37 574
45
45
Avec
2 voix
contre
(Daniel
Le
Balch,
Stéphanie
Gadonnay)
et une
abstention
(Thomas
Biet),
le Conseil
municipal
approuve
la nouvelle
composition
du
Conseil
communautaire, Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
pays
Bigouden
Sud
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le conseil
communautaire
à modifié
à
deux
reprises
ses
statuts
:
- le
24
septembre
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
compte
tenu
de
la prise
de
compétence
limitée
« animation
et études
pour
l'élaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
d’inondations
»,
- le
5 novembre
en
matière
de
développement
économique
et touristique
en
application
de
la loi
NOTRe.
En
application
de
l'article
L. 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
est
amené
à approuver
les
modifications
suivantes
:
+ Le
paragraphe
2°
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
est
complété
par
«(...)
Animation
et études
pour
l’élaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondations
(SLGRI).
»
+ Le
paragraphe
1° en
matière
de
développement
économique
et touristique
est
remplacé
par
«Zones
d'activités
à vocation
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
».
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Approbation
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
Monsieur
le Maire
expose
que
la loi
n°2015-991
du
9 août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
poursuit
l'objectif,
entre
autres,
d'instituer
des
intercommunalités
qui
puissent
disposer
des
moyens
nécessaires
pour
offrir
aux
populations
:
le niveau
de
services
auquel
elles
aspirent.
Dans
ce
cadre
la loi
accroît
la taille
minimale
des
EPCT
et propose
de
réduire
le nombre
de
structures
syndicales,
Au
terme
de
l’article
L.5210-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
doit
prévoir
les
modalités
de
ces
rationalisations. Le
Préfet
du
Finistère
a réuni
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale
le 7
octobre
2015
et,
en
vue
de
préparer
cette
réunion,
il avait
transmis
aux
membres
de
la
commission
un
projet
de
schéma.
Suite
à cette
réunion,
le Préfet
a notifié
à toutes
les
collectivités
ce
projet,
qui
a été
reçu
le
13
octobre
en
phase
de
consultation
et chaque
collectivité
doit
délibérer
sous
deux
mois
sur
ce
projet.
Le
contenu
du
document
étant
assez
volumineux,
le dossier
n’a
pas
été
transmis
et
est
consultable
en
mairie.
Pour
le territoire
du
Pays
Bigouden
Sud,
il est
prévu
la fusion
du
SIVOM
de
Combrit
- L'Ile
Tudy
avec
la CCPBS
au
1e
janvier
2018.
Les
autres
syndicats
intercommunaux
inclus
dans
le périmètre
de
la CCPBS
sont
cités
-pour
les
EHPAD
de
Penmarc’h
et Loctudy
et pour
le port
de
plaisance
du
Guïlvinec-Tréffiagat-
sans
traiter
de
leur
fusion
avec
la CCPBS.
Parallèlement
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
même
loi
n°2015-991
du
9 août
2015
prévoit
que
toutes
les
communautés
de
communes
se
verront
dotées
des
compétences
en
matière
de
prévention
des
inondations
au
1er
janvier
2018
et en
matière
d’assainissement
entre
le 1*
janvier
2018
et le
1e
janvier
2020.
Compte
tenu
du
projet
du
Préfet,
des
compétences
de
la communauté
de
communes,
des
compétences
principales
exercées
par
le SIVOM
de
Combrit
-L'Ile
Tudy
(assainissement
et
protection
contre
les
inondations)
et des
évolutions
des
compétences
communautaires
à
venir, Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
en
accord
avec
les
orientations
de
la
Communauté
de
Communes
:
+ De
demander
un
report
de
ia fusion
du
SIVOM
de
Combrit
- L'Ile
Tudy
avec
la
CCPBS
au
1e
janvier
2018,
pour
être
dans
une
plus
grande
cohérence
de
calendrier
avec
les
nouveaux
transferts
de
compétences,
+ De
valider
sous
la réserve
précédente
le projet
de
schéma
proposé
par
Monsieur
le
Préfet.
À l’unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Désignation
d’un
représentant
au
conseil
d'administration
du
Malamok
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
27
mars
dernier,
Daniel
Le
Balch
a fait
part
de
sa
volonté
de
quitter
le conseil
d'administration
du
Malamok.
Afin
de
conforter
la représentation
de
la commune
au
sein
de
cette
structure,
Monsieur
le Maire
propose
que
Stéphanie
Gadonnay
soit
désignée.
Guillaume
Couant
demande
à ce
que
la minorité
puisse
bénéficier
d’un
siège.
Monsieur
le
Maire
répond
que,
pour
une
meilleure
cohérence
de
l'action
de
la municipalité
au
sein
de
l'association,
Stéphanie
Gadonnay
en
tant
qu’adjointe
aux
affaires
sociales
et scolaires
est
proposée. La
proposition
est
adoptée
avec
3 voix
contre
(Le
Bellec
Etienne,
Laurent
Jocelyne,
Couant
Guillaume)
et une
abstention
(Gadonnay
Stéphanie).
Désignation
d’un
suppléant
à la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
{CLECT)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
9 octobre,
l'assemblée
a désigné
Daniel
Le
Balch
comme
membre
titulaire
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
La
communauté
de
communes
demande
à ce
qu’un
suppléant
soit
également
nommé.
Monsieur
le Maire
se
propose
d’être
suppléant
pour
cette
commission.
À
l'unanimité
des
présents,
la proposition
est
adoptée.
Prescription
de
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
VU
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
VU
le décret
n°2012-290
du
29
février
2012
relatif
aux
documents
d'urbanisme
et pris
pour
l'application
de
l'article
51
de
la loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et de
la pêche,
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
110,
L.
121-1,
L.
123-153,
EL.
123-13-1,
L.
123-13-2,
L. 123-13-3,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
février
2004
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
et
révisé
le
3 novembre
2008,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
2014
prescrivant
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
faire
évoluer
le zonage
réglementaire
des
parcelles
section
AT
numéros
128,
129,
130,
131,
132
et
133
correspondant
aux
« friches
Furic
» en
la
rattachant
à la
zone
Uha
justifié
par
la réhabilitation
de
cet
espace, CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
faire
évoluer
le zonage
réglementaire
de
la zone
dite
de
«Lanvar»
au
nord
de
la commune
en
zone
1AU
dans
la mesure
où
un
bailleur
social
mandaté
par
la commune
a acquis
plus
de
la moitié
de
la superficie
concernée,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
suivant
le code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
que
ces
modifications
ne
relèvent
pas
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
dans
la mesure
où
elles
n'auront
pas
pour
conséquence
(Article
L. 123-
13-2
du
code
de
l'urbanisme)
:
1°
Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
2° Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière, 3°
Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
natures,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances,
A J’unanimité
des
présents,
le Conseil
Municipal
prescrit
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
sachant
que
cette
dernière
concernera
les
points
suivants
:
1. Le
rattachement
en
zonage
réglementaire
Uha
des
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
128,
129,
130,
131,
132
et
133
correspondant
aux
« friches
Furic
»
justifié
par
un
projet
mixte
de
réhabilitation
cet
espace
;
Modification
du
règlement
sur
les
hauteurs
de
constructions
en
zone
Uha
;
Le
passage
de
la
zone
dite
de
« Lanvar
» au
nord
de
la
commune
d’un
zonage
réglementaire
2 AU
en
1 AU.
&sN
Cession
à l’euro
symbolique
de
parcelles
à l'OPAC
Monsieur
René-Claude
Daniel
informe
lassemblée
que
l'OPAC
a fait
part
de
son
souhait
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°920-923-925
et 926
(v.
plan
ci-dessous).
a:
nl
E
Fi
Eeu.
Rosenburg
°22
Br
gas!
Dix
Lago
210
Deira6
st
po
mg
M
au
to
71 |
*
rond
sa
e
a7
208
370
654681
305
|
ds
| où
205
ms
JR
“À
oi
028
;
À
617
618
&goo
|,
910
#0,
102020
ce
w
D
| 40:
18100
ea
2002
|
EL]
on
au
sai Semi
sono
Don
| 40816
mia
2)
600
CO! dot |
AE
ao7, 409,
406
m12643
(wo
1
\
E]
Marcel
408! 407.
Tyio 409
\
mot
| | À
|,
sa
=
Se
\
mo
27,
20
are
2 009
26
|
2e
T TI
D.
me, x
E,
Cette
acquisition
est
destinée
à la
mise
en
place
d’un
système
de
chauffage
et de
productio
d’eau
chaude
collectif
au
gaz
naturel
pour
les
trois
bâtiments
(au
lieu
d'un
système
électrique
actuellement).
Ainsi,
il propose
au
conseil
municipal
:
° D’approuver
la
cession
desdites
parcelles
à l'OPAC
de
Quimper-Cornouaille,
d'une
superficie
totale
de
639
m°?
à l'euro
symbolique
;
e D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision
;
e D'indiquer
aux
acquéreurs
que
les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à leur
charge.
À
l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Intégration
dans
le
patrimoine
communal
de
la
parcelle
AC
287
au
lotissement
de
Kermeur Vu
les
articles
L.1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'arrêté
municipal
du
5 juin
2008
déclarant
la parcelle
sans
maître,
René-Claude
Daniel
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à l'attribution
à la
commune
de
ces
biens.
Il expose
que
le propriétaire
de
la parcelle
section
AC
numéro
287
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L.1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dès
lors
le terrain
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
civil. Ce
terrain
peut
revenir
de
plein
droit
à la
commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
L'article
L.1123-3
in
fine
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
impose
l'obligation
à la
commune
d’incorporer
le bien
dans
le domaine
communal
à compter
de
la vacance
présumée
du
bien.
Il propose
donc
au
conseil
municipal
:
+ D'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil
et de
l'article
L.1123-3
alinéa
4 du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
+ De
décider
que
la commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
+ De
charger
Monsieur
le Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
Fincorporation
dans
le
domaine
communal
de
cette
parcelle
et de
l'autoriser
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet
;
+ D’autoriser
Monsieur
le Maire
à acquitter
les
frais
d'enregistrement
des
actes
notariés.
A l’unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Délégation
accordée
au
Maire
pour
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement.
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-1
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles
;
Monsieur
le Maire
propose
:
+ _ De
l'autoriser
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
pour
la durée
de
son
mandat.
H sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur
profil.
+ __
De
prévoir
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
À l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Approbation
du
principe
du
recours
à la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
et d'assainissement
non
collectif.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le contrat
d'affermage
pour
la gestion
de
l'assainissement,
conclu
avec
la
Société
SAUR,
arrivera
à échéance
le
31
décembre
2016.
La
procédure
de
passation
des
contrats
de
délégation
de
service
public
est
définie
par
les
articles
L.1411-1
à
L.1411-11,
R.1411-1
à R1411-2
et D.1411-3
à D.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Préalablement
à une
telle
procédure,
l'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
le
principe
de
la délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
et non
collectif
au
vu
du
rapport
annexé
à la
convocation,
établi
en
application
de
l'article
L 1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Comme
le démontre
ce
dernier,
le recours
à la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
ce
service
apparaît
comme
le mode
de
gestion
le mieux
adapté
au
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
la
Commune
du
Guilvinec,
sous
la
forme
d’un
contrat
globalisé
pour
la totalité
du
service
(réseaux
de
collecte,
postes
de
refoulement
et station
d'épuration),
intégrant
un
renouvellement
des
membranes
sur
la durée
du
contrat
en
option
obligatoire.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le principe
de
déléguer,
sous
la forme
d'affermage,
le service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
pour
une
durée
de
10
ans
(échéance
au
31
décembre
2027)
- d’élire
les
trois
membres
de
la commission
délégation
de
service
public,
le maire
étant
Président
de
droit
de
la commission,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et négociations
nécessaires
pour
mener
à bien
la procédure
de
délégation,
conformément
aux
articles
L 1411-1
à L
1411-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et à
signer
toute
pièce
y afférente,
Après
un
délibéré
pour
chaque
proposition,
le Conseil
münicipal
adopte,
avec
3 voix
contre
(Le
Bellec
Etienne,
Laurent
Jocelyne,
Couant
Guillaume)
et deux
abstentions
(Maréchal
Dominique
et Biet
Thomas)
le principe
du
recours
à une
procédure
de
délégation
de
service
public
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
et
son
assainissement
autonome
sur
la base
d’un
affermage
pour
une
durée
de
10
ou
12
ans,
et
d’élire
les
trois
membres
de
la
CAO
actuelle
pour
la
commission
DSP,
Autorise,
avec
3 voix
contre
(Le
Bellec
Etienne,
Laurent
Jocelyne,
Couant
Guillaume),
le
Maire
à procéder
à la
publicité
et
au
recueil
des
offres
et à
la négociation
de
celles-ci
conformément
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Avenant
n°4
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
l'assainissement
collectif. Monsieur
Pierre
Brunot
informe
le
conseil
que
la
SAUR
a adressé
à la
commune
une
proposition
d’avenant
au
contrat
d'affermage
en
cours
afin
d'y
intégrer
les
nouvelles
dispositions
de
la loi
dite
« Grenelle
II »
du
12
juillet
2010.
En
effet,
une
réforme
de
la
réglementation
a été
engendrée
par
ce
dispositif
légal
ayant
pour
but
de
prévenir
les
dommages
causés
aux
réseaux
lors
de
travaux
réalisés
dans
leur
voisinage.
Les
modalités
pratiques
de
cette
nouvelle
disposition
se
formalisent
par
des
opérations
de
récolement
précis
lors
de
Ia réalisation
de
branchements
neufs,
Cela
génère
donc
pour
le
fermier
des
charges
d'exploitation
non
prises
en
compte
lors
de
la
conclusion
du
contrat.
Monsieur
Pierre
Brunot
précise,
qu'après
négociation
avec
le fermier,
ce
dispositif
n'aura
au
final
aucun
impact
sur
les
usagers.
Ainsi,
il demande
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°4.
Avec
une
abstention
(Etienne
Le
Bellec),
la
proposition
est
adoptée. Formation
d’un
groupement
de
commandes
avec
la
commune
de
Plomeur
pour
l'élaboration
des
schémas
directeurs
d'assainissement
et d'eaux
pluviales.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le Plan
Local
d'Urbanisme,
actuellement
en
cours
de
révision
générale,
est
un
outil
permettant
d'exprimer
le projet
urbain
de
la
commune
devant
également
prendre
en
compte
les
problématiques
environnementales.
A ce
titre,
une
commune
peut
adopter
dans
le règlement
de
son
PLU
des
prescriptions
sur
les
eaux
usées
et sur
les
eaux
pluviales
opposables
aux
constructeurs
et aménageurs.
Ces
prescriptions,
pouvant
découler
d'un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
et des
eaux
usées
(Article
L. 123-1-5
du
Code
de
l'Urbanisme),
peuvent
être
introduites
dans
différents
articles
du
règlement.
Etant
donné
que
Guilvinec
et Plomeur
sont
en
cours
de
révision
de
leur
PLU
et
que
les
deux
communes
ont
des
intérêts
croisés
sur
ce
domaine,
l’idée
de
former
un
groupement
de
commande
pour
le choix
du
même
bureau
d’études
est
donc
venue
naturellement.
Aïnsi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
+ la
mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
avec
la commune
de
Plomeur
pour
la passation
du
marché
public
de
prestations
intellectuelles
pour
f'élaboration
d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées,
+ __
d'accepter
d'être
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
+ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
du
groupement
de
commandes
à intervenir,
+ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
dépenses
et à
exécuter
le marché.
À l’unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
communal
- installation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-37, Vu
les
statuts
du
SDEF,
notamment
son
article
3,
Vu
les
délibérations
du
Comité
syndical
n°
42-2013
du
13
décembre
2013,
n°
15-2015
du
6
mars
2014
et n°
38-2015
du
29
juin
2015,
Vu
le schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
Considérant
que
l'État
a fait
du
développement
des
véhicules
décarbonés
une
priorité
importante
de
sa
politique
de
réduction
des
gaz
à effet
de
serre
et que
le véhicule
électrique
constitue
un
maillon
incontournable
de
cette
stratégie,
Considérant
que
le SDEF
a pris
le parti
d'engager
un
programme
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à travers
un
maillage
harmonieux
et
cohérent
de
son
territoire,
présenté
dans
le schéma
directeur
susvisé,
Considérant
que
l'étude
réalisée
par
le SDEF
a fait
ressortir
la commune
du
Guilvinec
comme
un
territoire
propice
à l'installation
de
ce
type
d'équipement,
Considérant
que
l’installation,
la maintenance
et l'exploitation
d’une
IRVE
seront
prises
en
charge
par
le SDEF,
Considérant
que,
pour
inscrire
cette
IRVE
dans
le programme
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
du
SDEF
et permettre
à ce
dernier
d'obtenir
les
financements
mis
en
place
par
l État
dans
l’ Appel
à Manifestation
d'Intérêt
confié
à l
ADEME,
il convient
de
confirmer
l'engagement
de
la commune
sur
la gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2 ans
à compter
de
la pose
de
la borne,
Monsieur
Pierre
Brunot
demande
aux
membres
du
Conseïl
municipal,
au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
communal
en
vue
de
l'implantation
d’une
infrastructure
de
charge
nécessaire
à l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Le
dispositif
sera
installé
près
du
parking
de
la Petite
Sole.
L'emplacement
précis
n’est
pas
encore
défini.
Un
rendez-vous
avec
le SDEF
aura
lieu
prochainement.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
:
+ d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
à intervenir
sur
ce
dossier
entre
le
SDEF
et
la
commune,
+ d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
les
éventuels
avenants
à cette
convention,
+ de
s'engager
sur
la gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2 ans
à
compter
de
la pose
de
la borne.
Avec
une
abstention
(Etienne
Le
Bellec),
les
propositions
sont
approuvées
par
le conseil
municipal. Renouvellement
de
la demande
de
classement
en
« commune
touristique
»
Albane
Bodéré
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la loi
n°2006-437
du
14
avril
2006
et
le
décret
n°2008-884
du
02
septembre
2008
ont
instauré
de
nouvelles
procédures
pour
les
appellations
« commune
touristique
» et
« station
classée
de
tourisme
».
L'article
3 du
décret
permet
au
Guilvinec,
qui
dispose
d'un
Office
de
Tourisme
classé
en
3ème
catégorie,
de
demander
la reconnaissance
de
la dénomination
« commune
touristique
» pour
une
durée
de
5 ans
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mai
2009,
la
commune
a obtenu
la
dénomination
de
«
commune
touristique
».
Aüinsi,
Albane
Bodéré
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
le renouvellement
du
classement
en
« commune
touristique
».
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Inscription
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
(PDIPR)
d’itinéraires
de
randonnées
empruntant
des
chemins
ruraux
et
des
parcelles
appartenant
à la
commune
Monsieur
le Maire
porte
à la
connaissance
du
Conseil
le projet
d'inscription
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
(PDIPR)
des
itinéraires
de
randonnée
« La
balade
le long
des
ports
» et
« Les
Dunes
du
Stêr
».
Ces
projets
sont
proposés
par
la Communauté
de
Commune
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
et
la Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRP).
Monsieur
le Maire
informe
le Conseïl
que
les
itinéraires
« Les
Dunes
du
Stêr»,
« La
balade
le
long
des
ports
», empruntent
des
chemins
ruraux
et traversent
des
parcelles
appartenant
au
patrimoine
privé
de
la commune.
L'inscription
au
PDIPR,
effective
après
délibération
du
Conseil
général,
engage
la commune
sur
le maintien
des
chemins
ruraux
concernés.
En
cas
d’aliénation
ou
de
suppression
d’un
chemin
rural
inscrit
au
PDIPR,
la commune
doit
informer
le Conseil
général
et lui
proposer un
itinéraire
de
substitution.
Ce
nouvel
itinéraire
devra
être
approprié
à la
pratique
de
la
randonnée
et
ne
saurait
allonger
le parcours
de
manière
excessive
ou
diminuer
sensiblement
la qualité
des
paysages
traversés.
Aïünsi,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
:
+ D’autoriser
le passage
des
randonneurs
sur
propriété
privée
communale
selon
les
tracés
présentés
en
annexe
;
+ D'autoriser
le comité
départemental
de
randonnée
pédestre
à baliser
les
itinéraires
conformément
au
cahier
des
charges
«balisage
et signalétique
en
randonnées»
du
Conseil
général
;
+ __
De
demander
l'inscription
au
PDIPR
des
itinéraires
présentés
en
annexe
et s'engage,
à ce
titre,
à informer
préalablement
le Conseil
général
en
cas
d’aliénation
ou
de
suppression
d’un
chemin
rural,
en
lui
proposant
un
itinéraire
de
substitution.
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adpotées.
Motion
pour
le maintien
de
« Dragon
29
» en
Cornouaille
Monsieur
le Maire
expose
les
craintes
sur
le transfert
de
l'hélicoptère
de
la Sécurité
civile
de
Quimper
vers
Brest
qui
est
une
menace
à l'horizon
des
cinq
prochaines
années.
Il semblerait
que
la décision
sera
prise
fin
2015-début
2016.
Une
mission
de
délégation
de
la direction
générale
de
la Sécurité
civile
a étudié
la faisabilité
pour
répondre
à un
éventuel
déménagement
vers
le nord
du
département.
L'idée
mise
en
avant
est
de
se
rapprocher
d’un
centre
qui
peut
médicaliser.
Ce
projet
est
mené
dans
le cadre
d’une
réflexion
nationale
de
réorganisation
de
la Sécurité
civile.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'hélicoptère
de
la Sécurité
civile
permet
la surveillance
des
côtes
et l'intervention
de
secours
par
treuillage,
avec
la gratuité
du
sauvetage
et du
secours.
Par
son
attache
à Pluguffan,
la
proximité
des
zones
d'intervention
dans
le
sud
du
Finistère,
qu’il
s'agisse
de
la côte
sud
ou
de
la Baie
d’Audierne,
est
le garant
de
la rapidité
des
interventions,
et
donc
de
leur
efficacité,
Le
conseil
municipal
est
donc
amené
à approuver
une
motion
demandant
le maintien
de
« Dragon
29
» sur
la base
de
Pluguffan.
A l'unanimité
des
présents,
la
motion
est
approuvée.
Motion
contre
le TAFTA.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
Commission
Européenne,
après
avoir
conclu
un
accord
de
libre-échange
le 26
septembre
avec
le Canada
(AECG,
CETA
en
anglais),
poursuit
les
négociations
avec
les
Etats-Unis
sur
un
traité
identique
appelé
PTCI
(ou
TAFTA
en
anglais).
Ces
accords
visent
à instaurer
un
vaste
marché
dérégulé
: le
grand
Marché
Transatlantique
(GMT).
Négociés
dans
le plus
grand
secret,
ils
pourraient
être
ratifiés,
le premier
à la
fin
de l'année
2015,
le 2ème
en
2016,
sans
la moindre
consultation
des
citoyens
et des
parlements
tant
nationaux
qu'européen.
C’est
un
déni
de
démocratie.
À cela
s'ajoute
la négociation
secrète
d’un
accord
international
sur
les
services
TISA
(en
anglais),
qui
rendrait
inopérants
les
services
publics,
en
obligeant
les
Etats
à accorder
les
mêmes
subventions
au
privé.
Ces
accords
s’appliqueront
à tous
les
niveaux
de
l'Etat,
y compris
au
niveau
des
communes. Le
but
de
la négociation
est
d'aller
au-delà
même
des
accords
de
l'OMC,
en
particulier
en
obligeant
les
Etats
et les
collectivités
locales
à accorder
au
privé
et aux
entreprises
étrangères
tout
avantage
accordé
au
public
et au
local
: ce
qui
rendra
impossible
financièrement
le
maintien
des
services
publics
(ce
que
l'accord
TISA
vient
renforcer)
et le
soutien
de
l'économie
locale. Ces
traités
visent
ensuite
à réduire
les
« barrières
non
tarifaires
» : ils
prévoient
en
effet
que
les
législations
et normes
(sociales,
environnementales,
sanitaires,
phytosanitaires,
techniques)
soient
« harmonisées
» pour
faciliter
le libre-échange.
Or
les
USA
sont
aujourd’hui
en
dehors
des
principaux
cadres
du
droit
international
en
matière
écologique,
sociale
et culturelle,
et même
concernant
le droit
du
travail.
Ils
refusent
d'appliquer
les
conventions
de
l'OIT,
le protocole
de
Kyoto
contre
le réchauffement
climatique,
la
convention
pour
la
biodiversité,
et
les
conventions
de
l'UNESCO
sur
la
diversité
culturelle.
Leurs
normes
et règlements
sont
beaucoup
moins
protecteurs
pour
les
populations
qu'en
Europe.
Ce
marché
libéralisé
avec
le Canada
et les
Etats-Unis
tirerait
donc
toute
l'UE
vers
le bas.
De
plus,
ces
traités
permettraient
aux
grosses
entreprises,
via
le
« mécanisme
du
règlement
des
différends
» (RDIE/ISDS)
d'attaquer
devant
une
juridiction
privée
les
Etats
ou
les
collectivités
locales
qui
ne
se
plieraient
pas
à ces
exigences
de
dérégulation
et
limiteraient
ainsi
«
leurs
bénéfices
escomptés
» !
Elles
pourraient
réclamer
de
lourds
dommages
et
intérêts
à l'Etat
ou
aux
communes,
faisant
exploser
la dette
publique.
Les
multinationales
pourraient
ainsi
forcer
le gouvernement
français
à renoncer
au
moratoire
sur
les
gaz
de
schiste,
et à
accepter
la culture
des
OGM
en
plein
champ,
le bœuf
aux
hormones,
le porc
à la
ractopamine
ou
le poulet
lavé
au
chlore.
Ces
traités
limiteraient
les
capacités
des
Etats
à maintenir
des
services
publics
(éducation,
santé,
etc.)
et des
activités
préservées
du
marché,
mais
aussi
à contrôler
l'activité
des
multinationales
à investir
dans
des
secteurs
d'intérêt
général
comme
Ia transition
énergétique. Au-delà
des
échanges
de
marchandises,
le Grand
Marché
Transatlantique
(GMT)
achèverait
l'ouverture
à la
concurrence
des
échanges
immatériels.
Le
projet
d'accord
prévoit
d'introduire
de
nouvelles
mesures
relatives
aux
brevets,
droits
d'auteur,
protections
des
données,
indications
géographiques
et autres
formes
de
ladite
"propriété
intellectuelle",
faisant
revenir
par
la
petite
porte
le défunt
ACTA
(accord
commercial
anti-contrefaçon),
refusé
en
juillet
2012
par
les
Euro
députés
suite
à une
large
mobilisation
des
citoyens
européens, Par
la
signature
de
ces
traités,
serait
réalisé
le
vœu
de
D.
Rockefeller
:
« Quelque
chose
doit
remplacer
les
gouvernements,
et le
pouvoir
privé
me
semble
l'entité
adéquate
pour
le faire
».
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents,
- manifeste
son
opposition
à ces
deux
traités
(CETA
et TAFTA)
dont
l'objectif
vise
avant
tout
la
dérégulation,
la
marchandisation
du
monde
et l’amplification
de
la
concurrence,
- Dénonce
également
la
négociation
de
l'accord
sur
les
services
(TISA)
qui
vise
à
détruire
la majorité
des
services
publics,
- Demande
l'arrêt
des
négociations
avec
les
Etats-Unis
sur
le PTCI-TAFTA
et le
rejet
par
la
France
de
l’Accord
Economique
et Commercial
Global
(AECG/CETA)
avec
le
Canada, - _
Refuse
toute
tentative
d’affaiblir
le cadre
réglementaire
local,
national
ou
européen
en
matière
d'environnement,
de
santé,
de
protection
des
travailleurs
et
des
consommateurs,
- Se
déclare
hors
grand
marché
Transatlantique.
La
secrétaire
de
séance,
Î
Albane
BODERE