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Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1663071653 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2022
COMPTE-RENDU
01) Élection du secrétaire de séance. Del 2022-047 n
Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.
Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.
• Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance.
02) Approbation du procès-verbal du 24 06 2022 (PJ annexe A ) Del 2022-048 n Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 24/06/2022
03) Délégations du Conseil municipal au Maire Del 2022-049
Nomenclature : 5.4 – Institutions et vie politique – Délégation de fonctions
Annulée et remplacée par Del2022-068
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que, lors du conseil du 04 septembre 2020, une délibération a été prise (N° 2020-038), s’appuyant sur l’article L2122-22 du CGCT, et fixant les délégations du Conseil municipal au Maire. 2
Ainsi, afin de faciliter la gestion quotidienne de la commune, il est proposé d’élargir modérément ces délégations. Les termes de couleur rouge sont proposés en ajout ou précision.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve que le Maire puisse, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2°- De fixer, dans la limite d'une augmentation annuelle maximale de 7%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 70 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 25 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6°- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions en attaque et en défense ;
15°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ; 16°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17°- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18°- De réaliser des lignes de trésorerie d'une durée maximale de 24 mois dans la limite d'un montant annuel de 200 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index ;
19°- D'exercer, au nom de la commune et pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
20°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est également proposé au conseil municipal de décider que les décisions prises en application de cet article pourront être signées par l'élu délégué à l’urbanisme.
21°- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement pour les projets inscrits au budget. 22°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 3
23°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite d’une surface de plancher de 500 m².
En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau.
Autorise le Maire à déléguer, en application de l'article L2122-19 du CGCT, sa signature à certains fonctionnaires pour les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics.
04) Solidarité Ukraine : Dispositif d’accueil transitoire des réfugiés d'Ukraine au sein de la résidence Tréouguy de Pont-l'Abbé Del 2022-050
Nomenclature : 7.6 – Finances locales – Contributions budgétaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la Préfecture du Finistère, la Ville de Pont-l'Abbé, la CCPBS et l'EPSM Gourmelen ont mutualisé leurs moyens afin d'organiser un sas collectif de transition permettant l'accueil de 60 personnes déplacées d'Ukraine au sein de la résidence Tréouguy à Pont-l'Abbé.
L'aménagement du site a été réalisé par les services des collectivités du territoire (communes et CCPBS) grâce aux dons et au bénévolat des citoyens bigoudens.
La Préfecture du Finistère prend à sa charge (dans la limite des crédits dédiés):
La restauration collective (GIP Vitalys):
L'entretien des locaux ;
Les charges de fluides.
La prise en charge administrative pour l'accès aux droits des personnes est déléguée nationalement à l'association COALLIA.
La prise en charge médicale sera assurée par les services de soins locaux (CPAM, CH Quimper, CH Pont-l'Abbé, Croix Rouge, médecins de ville). Le CDAS de Pont-l'Abbé est associé au dispositif et interviendra auprès des publics relevant de son champ de compétences afin d'en assurer le suivi social.
Actuellement, 45 personnes sont hébergées sur le site.
La Préfecture du Finistère souhaite que la vie quotidienne sur le site d'accueil soit administrée par une association support.
La Maison Pour Tous (MPT), Centre Social de Pont-l'Abbé, a été désignée pour cette mission au regard de ses compétences en matière d'animation sociale. Elle possède également, au-delà de ses équipes bénévoles, une capacité de mobilisation de professionnels salariés permettant d'assurer une présence sur site ainsi qu'un accompagnement des publics sur des plages horaires élargies en semaine et en journée.
L'association Accueil Migrants en Pays Bigouden vient également en support et fait profiter de son expérience auprès des publics déplacés. Elle anime des temps pédagogiques quotidiens autour de l'apprentissage de la langue française mais également pour l'organisation d'activités de loisirs (promenades découverte, etc.).
La MPT mobilise ses équipes de bénévoles ainsi qu'une animatrice afin d'assurer une présence sur site et un accompagnement des publics. 4
Il a été proposé à la commission solidarités, réunie le 11 avril dernier, que les communes du territoire s'associent afin d'assurer la prise en charge des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité internationale et humanitaire.
Le chiffrage du coût de ce poste s'élève à 3319,17 € par mois répartis comme suivant :
Salaire brut: 2511,68 €; Charges patronales: 807,49 €
Ce chiffrage se base sur un salaire net de 1 500€ pour 35 heures semaine en ajoutant les heures supplémentaires (4 heures par semaine) et l'indemnité de précarité.
Un Contrat à Durée Déterminée d'une période de 3 mois, d'avril à juin 2022, a été mis en œuvre pour la fonction d'animatrice. Son coût global s'élève donc à 9 957,51 € pour la période.
La commission solidarités a émis un avis favorable quant à la mutualisation des moyens pour la prise en charge des coûts de personnel de la MPT avec la nécessité que les Maires des communes s'accordent sur une clé de répartition.
Les élus présents en Bureau communautaire, en date du 9 juin 2022, ont validé :
Le principe de répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité entre les communes du Pays Bigouden Sud,
Le principe d'une prise en charge selon les mêmes modalités en cas de prolongation du dispositif,
La clé de répartition proposée dans le tableau ci-dessous.
La période initiale de trois mois nécessite d'être reconduite jusqu'au 31 décembre 2022 au regard des besoins d'accompagnement des publics sur le site de Tréouguy.
Le 23 juin 2022, l'Etat a exprimé, via les services préfectoraux, sa volonté de prolonger la mise à disposition de la Résidence Tréouguy les prochains mois en raison d'un besoin toujours d'actualité d'accueil de personnes ukrainiennes dans le Finistère.
Il est donc proposé le tableau suivant de répartition des coûts de personnel, selon la population communale, pour la période de 9 mois s'étalant d'avril à décembre 2022: 5
Prise en charge :
Considérant que les coûts afférents au personnel mobilisé aux côtés des réfugiés ukrainiens accueillis sur le territoire doivent être partagés par l'ensemble des communes,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide le principe de répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité entre les communes du Pays bigouden sud,
Valide la prolongation du dispositif contractuel jusqu'au 31 décembre 2022 et sa prise en charge selon les mêmes modalités,
Valide la clé de répartition proposée dans le tableau ci-dessus.
Il appartiendra à la CCPBS d'émettre les titres aux communes (délibérations communales concordantes).
05) Marché de travaux de finition du lotissement de Kermeur Del 2022-051 – Annexe B
Nomenclature : 1.1 – Commande publique – Marchés publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose le projet du lotissement et son historique.
L’initiative de « lotir ces bandes de terrain » a été lancée en 1983 sur la base d’un remembrement amiable.
Les premiers aménagements réalisés par la municipalité de l’époque – travaux d’électrification et de téléphone- datent de 1988.
S’en sont suivis de longues discussions, négociations, expropriations pour maîtriser le foncier.
A la suite, les travaux du lotissement purent commencer.
Après ces longues années, les travaux de finition de ce lotissement peuvent être conduits, ce qui achèvera le chantier et permettra de clore son budget annexe, avec par ailleurs la vente parallèle du dernier lot.
La commune a à cet effet mené une consultation composée de 3 lots. :
-Lot 1: Terrassement - Voirie
-Lot 2: Eclairage public
-Lot 3: Espaces verts
Après analyse des offres (annexée en B) par CIT, il est proposé au conseil municipal de retenir les entreprises suivantes :
Lot 1- Le Maître d'œuvre propose de retenir l'entreprise LE ROUX TP pour un montant toutes taxes comprises de : 70 575,84 € TTC
Lot 2- Le Maître d'œuvre propose de retenir l'entreprise STEPP pour un montant toutes taxes comprises de : 17 160,00 € TTC 6
Lot 3- Le Maître d'œuvre propose de retenir l'entreprise : Jardin Service pour un montant toutes taxes comprises de 8 958,00 € TTC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide la proposition d’attribuer les lots du marché susmentionné aux entreprises précitées
Autorise M. le Maire à signer le marché susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec les entreprises sélectionnées.
06) Marché de travaux de finition du lotissement de Kermeur : Décision modificative. Del 2022-052
Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires
Monsieur le Maire expose que le marché objet de la précédente délibération nécessite une décision modificative sur le budget annexe du lotissement de Kermeur.
En effet, le montant des travaux dépasse celui de la prévision budgétaire de 5 600 € (HT).
Il y a lieu de procéder à la modification budgétaire suivante :
Sens D / Section F /chap. 011/Compte 605 : Achat de matériels, travaux : + 7 000 € Sens R / Section F /chap. 70/Compte 7015 : Vente de terrain : + 7 000 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve cette décision modificative
07) Avenant au marché 2021 – 2024 de confection des repas de la cantine scolaire avec Armonys Restauration. Del 2022-053
Nomenclature : 1.1 – Commande publique – Marchés publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire expose que le pays connaît depuis plusieurs mois une inflation massive des différents marchés, notamment ceux de l’énergie et des produits alimentaires, tandis que plusieurs revalorisations du SMIC ont été réalisées (+ 5.75 % au total) en parallèle afin de limiter la perte de pouvoir d’achat des salaires les plus faibles.
Les entreprises ont été impactées par ces hausses de prix et la société Armonys Restauration qui assure la restauration scolaire de notre école nous fait part de difficultés liées au décalage entre la tarification actuelle de son marché avec la commune de Treffiagat et les coûts réels du service.
Il est proposé que l’ensemble des termes de l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (« Ajustement des prix ») du marché initial soit remplacé par les termes suivants :
« Les prix sont révisables à chaque trimestre. 7
La révision est trimestrielle aussi bien sur la tarification des repas que sur les frais fixes et s’effectue au début du mois du trimestre concerné (1ère revalorisation au 1er juillet 2022).
La révision s’opère pour la part repas à la hausse ou à la baisse. Elle est calculée sur le montant des prix unitaires initiaux figurant dans le bordereau de prix joint à l’accord- cadre, au moyen de la formule suivante : Pr = P0 X (IPC RSU/IPC RSU0) dans laquelle :
Pr = prix révisé
P0 = prix initial figurant dans le dossier de consultation
IPC RSU = « Indice des prix à la Consommation ensemble des ménages – Cantines » (identifiant 001764235) publié à la date de la révision
IPC RSU0 =) = « Indice des prix à la Consommation ensemble des ménages – Cantines » (identifiant 001764235) publié à la date d’établissement des offres.
La révision s’opère pour la part des frais fixes à la hausse ou à la baisse. Elle est calculée sur le montant des prix unitaires initiaux figurant dans le bordereau de prix joint à l’accord-cadre, au moyen de la formule suivante : Pr = P0 X (IPC RSU/IPC RSU0), dans laquelle :
Pr = prix révisé
P0 = prix initial figurant dans le dossier de consultation
IPC RSU = « Indice du coût du Travail – Salaires et Charges - Tertiaire » (identifiant 0010599835) publié à la date de la révision
IPC RSU0 =) = « Indice du coût du Travail – Salaires et Charges – Tertiaire » (identifiant 0010599835) publié à la date d’établissement des offres.
Le coefficient de révision sera arrondi au millième supérieur. »
Il s’agit concrètement de remplacer un indice (actuel et inopérant) par un autre.
L’augmentation du prix du repas est modique pour la commune, considérant que le prix actuel est bas. (Repas enfant : 1,81 € HT, repas adulte : 2,31 € HT). Il est refacturé aux familles entre 0,65 € TTC et 3,05 € TTC, selon le QF et en incluant le coût des services municipaux
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide que l’ensemble des termes de l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (« Ajustement des prix ») du marché initial soit remplacé par les termes indiqués.
08) Reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes : détermination des modalités Del 2022-054 (annexe C)
Nomenclature : 7.2 – Finances locales – Fiscalité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements. 8
La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l’EPCI quand il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.
Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.
L’article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme. Désormais, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI est obligatoire, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022.
Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune.
La conclusion d’une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.
Les délibérations concordantes de l’EPCI et de ses communes-membres doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022, et avant le 1er octobre pour être applicables au 1er janvier 2023.
En effet, l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations (...) applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
La répartition des montants de taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI est à déterminer par convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de l’EPCI. Un projet de convention est présenté en annexe D.
Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement de zones d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci, il est proposé que les communes reversent la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue sur les parcelles situées dans le périmètre de ces zones.
Le document en annexe D précise les parcelles concernées par ce reversement à 100 % de la taxe d’aménagement.
Considérant que le reversement à l’EPCI d’une part du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes est obligatoire,
Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement de zones d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics situés sur celles- ci,
Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022),
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts (à compter du 1er janvier 2023), 9
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide le reversement à la CCPBS de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les parcelles figurant en annexe et situées dans le périmètre de Poriguenor à compter du 1er janvier 2022
Approuve les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe à la présente,
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
09) Taux de la taxe d’aménagement sur la Commune du Guilvinec. Del 2022-055 Nomenclature : 7.2 – Finances locales – Fiscalité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que - sans rapport avec la délibération relative au reversement de la Taxe d’aménagement à la communauté de communes - la municipalité dispose également de la possibilité de modifier les conditions dans lesquelles elle peut percevoir la taxe d’aménagement.
Jusqu’alors établies et liquidées par les services urbanisme de l’Etat (DDT), l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 vient apporter de nouveaux changements et transférer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) la gestion de la taxe d’aménagement.
Les délibérations relatives à la taxe d’aménagement doivent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023 (habituellement, les délibérations devaient être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante)
Bien que la recette soit accessoire au regard du produit des autres taxes, le produit de ce prélèvement fiscal participe à financer les travaux d’investissement de la commune.
Les réalisations récentes, les projets à venir, comme d’une manière générale le niveau de service rendu par une commune de 2 700 habitants justifient une augmentation de son taux.
Ce projet s’inscrit également dans un contexte de réduction des recettes de la commune, (fin de la TH, DGF en baisse et une augmentation conséquente de certaines charges (fluides, dépense de personnel, prix des matériaux, ...).
Le calcul de la taxe se fait en appliquant la formule suivante :
surface x valeur forfaitaire x taux
La surface retenue est désormais “la somme de surface de planchers closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,8m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies”.
La valeur forfaitaire a, elle, été fixée à 820 € / m² (pour 2022)
Enfin, le taux est décidé par le conseil municipal : il peut varier de 1 à 5%, voire aller jusque 20% sur certains secteurs, lorsque sont prévus, dans ceux-ci, “la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux”. 10
Suite à cet exposé, Monsieur le Maire présente les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du 15/12/2011, 17/11/2014 (modifiée),
et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire de la commune du Guilvinec
Abroge, à effet du 1er janvier 2023, toutes les exonérations et abattements existants.
Dit que la présente délibération remplace à compter du 1er janvier 2023 toutes celles précédentes portant sur le même objet.
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
10) Avis de la commune pour l’approbation de la révision du Plan Local d’urbanisme. Del 2022-056
Nomenclature : 2.1 – Urbanisme – Documents d’urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le projet de PLU.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211- 57 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123- 33 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L.132-7, L. 132-9, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, et opérant le transfert en lieu et place des communes membres de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Vu le programme local de l’habitat du Pays Bigouden Sud approuvé le 02 octobre 2014 ;
Vu le schéma de cohérence territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié de manière simplifiée le 4 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 février 2004, révisé de manière simplifiée et modifié les 03 novembre 2008 et 12 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 14 novembre 11
2014, prescrivant la révision générale du PLU, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ;
Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, débattues au Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 14 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 23 octobre 2020, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 10 décembre 2021, tirant le bilan de la concertation et arrêtant à nouveau le projet de révision du PLU ;
Vu les avis formulés par les Personnes Publiques Associées au titre des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme sur le Plan Local d’Urbanisme arrêté ;
Vu les avis délibérés, n°2020-008482, en date du 2 février 2021 et n°2021-009518 en date du 10 mars 2022, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme du Guilvinec ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 11 mars 2022, donnant son accord à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision du PLU du Guilvinec ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud n° A-2022-03- 04, en date du 18 mars 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’enquête publique unique portant notamment sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme du Guilvinec qui s’est déroulée du mercredi 13 avril 2022 au lundi 16 mai 2022, les conclusions, le rapport et les avis de la commissaire enquêtrice, en date du 7 juin 2022 ;
Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme transmis par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la Commune du Guilvinec, par envoi en date du 24 août 2022 et figurant en annexe 1 (consultable en mairie) à la présente délibération ;
Considérant que la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme est exercée, depuis le 1er janvier 2022, par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune (...) » ;
Considérant que les remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées justifient quelques adaptations du projet de Plan Local d’Urbanisme, qui ne remettent pas en cause son économie générale (ces adaptations sont énumérées en annexe 2 (consultable en mairie) à la présente délibération) ;
Considérant que par ses conclusions, en date du 7 juin 2022, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de plan local d’urbanisme pour répondre aux conclusions de la commissaire enquêtrice et figurant en annexe 2 à la présente délibération ne remettent pas en cause son économie générale ;
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal doit faire l’objet d’un avis en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales avant son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre : Pascal GODEC) : 12
Emet un avis favorable concernant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Guilvinec tel qu’il est annexé à la présente délibération en vue de son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
11) Avis de la commune pour l’approbation de la modification du zonage d’assainissement des eaux usées. Del 2022-057
Nomenclature : 8.8 – Domaine de compétence – Environnement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.2224-10, et L. 5211-57 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 février 2004, révisé de manière simplifiée et modifié les 03 novembre 2008 et 12 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 14 novembre 2014, prescrivant la révision générale du PLU, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ;
Vu la décision n° 2019-007095, en date du 21 juin 2019, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne, ne soumettant pas le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune du GUILVINEC à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPBS, en date du 20 juin 2019, arrêtant le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la Commune du Guilvinec et celle du 25 mars 2021 actualisant cet arrêt ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud n° A-2022-03-04, en date du 18 mars 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant notamment sur la modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune du Guilvinec ;
Vu l’enquête publique unique portant notamment sur la modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune du Guilvinec qui s’est déroulée du mercredi 13 avril 2022 au lundi 16 mai 2022, les conclusions, le rapport et les avis de la commissaire enquêtrice, en date du 7 juin 2022 ;
Vu le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées transmis par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la Commune du Guilvinec, par envoi en date du 24 août 2022 et figurant en annexe n°3 (consultable en mairie) à la présente délibération ;
Considérant qu’afin de tenir compte de l'évolution démographique de la commune et du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la commune du Guilvinec a souhaité la mise à jour de la carte de zonage d'assainissement des eaux usées qui relève depuis le 1er janvier 2018 d’une compétence communautaire ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune (...) » ; 13
Considérant que par ses conclusions, en date du 7 juin 2022, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune du Guilvinec ;
Considérant que le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune du Guilvinec tel qu'il est présenté au Conseil Municipal doit faire l’objet d’un avis en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales avant son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable concernant le projet de modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune du Guilvinec tel qu’il est annexé à la présente délibération en vue de son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
12) Avis de la commune pour la mise à jour du droit de préemption urbain. Del 2022-058
Nomenclature : 2.3 – Urbanisme – Droit de préemption urbain
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le projet de mise à jour du droit de préemption urbain
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-57 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2022011901, en date du 19/01/2022, instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des communes membres dotées d’un plan local d’urbanisme exécutoire, donc fait partie la commune de Loctudy ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2022011902, en date du 19/01/2022, déléguant partiellement l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres et donc à la commune du Guilvinec sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme à l’exception des zones Ui, 1AUi et 2AUi ;
Vu le projet de mise à jour du Droit de Préemption Urbain transmis par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la Commune du Guilvinec, par envoi en date du 24 août 2022, et figurant en annexe n°4 (consultable en mairie) à la présente deliberation.
Considérant que l’Arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, et opérant le transfert en lieu et place des communes membres de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud est dès lors titulaire du Droit de Préemption Urbain, depuis le 1er janvier 2022, en lieu et place des communes ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, précise que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, peuvent par délibération de la collectivité compétence instaurer un 14
DPU sur tout ou parties des zones urbanises (U) ou à urbaniser (AU) délimitées par ce Plan Local d’Urbanisme
Considérant que la prochaine approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme du Guilvinec nécessitera de mettre à jour le périmètre de droit de préemption urbain sur son territoire ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune (...) » ;
Considérant que le projet de mise à jour du périmètre du Droit de Préemption Urbain tel qu'il est présenté au Conseil Municipal doit faire l’objet d’un avis en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales avant son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable concernant le projet de mise à jour du Droit de Préemption Urbain sur la Commune du Guilvinec tel qu’il est annexé à la présente délibération en vue de son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
13) Mise en place d'un poste électrique sur le domaine privé de la commune et cadastrée section AE numéro 644 . Signature d’un acte authentique. Del 2022- 059
Nomenclature : 3.2 – Domaine et patrimoine – Aliénations
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que, par convention signée en date du 7 septembre 2015, la commune a consenti l’occupation d’un terrain communal dans les conditions suivantes :
Il convient aujourd’hui d’établir l’acte authentique de cession de l’assiette de cette implantation par acte notarié.
Le conseil municipal est invité à approuver cette cession. 15
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dont l’objet est la cession de l’assiette de l’implantation du transformateur et le cas échéant les servitudes afférentes.
14) Convention de servitude ENEDIS. Del 2022-060
Nomenclature : 3.5 – Domaine et patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu’ENEDIS sollicite deux servitudes de passage pour ses réseaux sur les parcelles AB 0656 et AB 0424 au lieu-dit Kerfriant, tant au nom de la commune qu’au titre de cette dernière, propriétaire en indivision probable, du « commun de village » de Kerfriant. Le projet permettra, le cas échéant, d’éclaircir les droits des parties.
L’accord de la commune permettra la
connexion au réseau d’un riverain. Cette
démarche ne présente pas de contrainte
technique.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions de servitudes relatives aux parcelles précitées
Autorise Monsieur le Maire à procéder à tout acte utile et/ou nécessaire à l’aboutissement de la demande d’Enedis.
15) Convention financière relative à l’éclairage public / Opération Ouv. 185 rue Jacques de Thézac. Del 2022-061
Nomenclature : 1.2 – Commande publique – Délégations de service public
Monsieur le Maire expose que la commune a
délégué au SDEF sa compétence relative à
l’éclairage public. Le Syndicat départemental
d’électricité du Finistère assure la création et la
maintenance du réseau qui reste propriété de la
commune. 16
Un candélabre a été heurté par un véhicule. Le tiers
n’est pas connu et le mobilier urbain n’est pas
assuré.
Considérant que le candélabre était récent et son éclairage performant, aucune aide n’est possible du SDEF. La commune prend à sa charge la totalité du remplacement. (Subvention du SDEF = 0).
Il est nécessaire d’approuver la convention pour assurer son remplacement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention financière relative à l’éclairage public / Opération Ouv 185 rue Jacques de Thézac.
Autorise Monsieur le Maire à la signer.
16) Mandat au CDG 29 en vue de conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans différents domaines et notamment celui de la protection sociale complémentaire (risque santé et prévoyance). Del 2022-62
Nomenclature : 1.7 – Commande publique – Actes spéciaux et divers
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que, depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans différents domaines, et notamment celui de la protection sociale complémentaire (risque santé et prévoyance).
Le Centre de Gestion a été saisi par les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère afin d’entamer des négociations en vue de conclure un accord collectif dans ce domaine.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, afin de leur faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt maladie de plus de 3 mois.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Depuis 2013, le Centre de Gestion du Finistère propose à ce titre une convention de participation aux collectivités intéressées.
En 2019, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août, à l’image des dispositions prévues dans le secteur privé. 17
L'ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé).
Elle introduisait également l'organisation obligatoire, en février 2022, d'un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. (Protection sociale complémentaire). Ce débat s’est déroulé le 11 mars 2022. L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 permet aux employeurs publics et organisations syndicales de conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans différents domaines, dont celui de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance).
Le Centre de Gestion du Finistère a été saisi par les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère afin d’entamer des négociations en vue de conclure un accord collectif dans ce domaine.
A ce titre, le Centre de Gestion va mener ces négociations au nom des collectivités qui lui auront donné mandat.
Ce mandat n’engage en rien la collectivité. Quelle que soit l’issue de la négociation, la validité de cet accord collectif et son application au sein de la collectivité sera bien évidemment soumise à l’approbation de son assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Donne mandat au CDG 29 en vue de conclure un accord collectif dans les domaines - exposés - de la couverture santé comme de la prévoyance au profit des agents de la commune.
17) Tarifs municipaux : correction d’une erreur matérielle. Del 2022-63
Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires
Monsieur le Maire expose que les tarifs municipaux votés lors du conseil municipal du 24/06/22 comportent une coquille.
Stand / jours d'occupation (max 7) < 20 m² 10,00 €
Stand / jours d'occupation (max 7) > 20 m² 8,00 €
Il y a lieu de permuter les deux montants.
Stand / jours d'occupation (max 7) < 20 m² 8,00 €
Stand / jours d'occupation (max 7) > 20 m² 10,00 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Modifie le tableau des tarifs municipaux comme indiqué.
Nb La modification de ces tarifs est une délégation du Maire.
18) Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire. Del 2022-64 Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées 18
Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière séance au titre des délégations reçues du Conseil municipal, par délibération n° 2020-023 du 24 mai 2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et modifiée par délibération n° 2020-038 du conseil municipal du 04 septembre 2020 :
1) Avenant de 500 € HT au marché de maîtrise d’œuvre de consolidation de l’enceinte du manoir de Kergoz (nouveau montant du marché 34 980 € HT)
2) Mise en location du local MUTIM au profit du groupe Edouard DENIS pour un loyer mensuel de 500 € à compter du 15 avril 2022.
Le Conseil municipal :
Prend connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la
délégation prévue à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19) Ajout de deux questions à l’ordre du jour- Del 065-2022 - 5-2. Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de mettre à l’ordre du jour deux questions urgentes.
Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par GRDF
Redevance pour occupation permanente du domaine public communal par GRDF
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Ajoute ces deux questions à l’ordre du jour du conseil municipal.
20) Redevance pour occupation provisoire du domaine public par GRDF - Del 066- 2022 – 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’= 0,35 x L
où : 19
. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».
AUTORISE Le Maire à émettre les titres de recette correspondants.
21) Redevance pour occupation permanente du domaine public par GRDF - Del 067- 2022 – 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de xx % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]
Où,
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.
Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :
sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : 20
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
AUTORISE Le Maire à émettre les titres de recette correspondants.
22) Avis de la commune pour l’approbation de la révision du Plan Local d’urbanisme. Del 2022-068. Annule et remplace la délibération Del 2022-056
Nomenclature : 2.1 – Urbanisme – Documents d’urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le projet de PLU.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-57 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L.132-7, L. 132-9, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, et opérant le transfert en lieu et place des communes membres de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Vu le programme local de l’habitat du Pays Bigouden Sud approuvé le 02 octobre 2014 ;
Vu le schéma de cohérence territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié de manière simplifiée le 4 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 février 2004, révisé de manière simplifiée et modifié les 03 novembre 2008 et 12 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 14 novembre 2014, prescrivant la révision générale du PLU, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ;
Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, débattues au Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 14 décembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 23 octobre 2020, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Guilvinec, en date du 10 décembre 2021, tirant le bilan de la concertation et arrêtant à nouveau le projet de révision du PLU ;
Vu les avis formulés par les Personnes Publiques Associées au titre des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme sur le Plan Local d’Urbanisme arrêté ;
Vu les avis délibérés, n°2020-008482, en date du 2 février 2021 et n°2021-009518 en date du 10 mars 2022, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme du Guilvinec ;
Vu le permis d’aménager 029 072 09 00001 du 6 septemebre 2010
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 11 mars 2022, donnant son accord à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision du PLU du Guilvinec ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud n° A-2022-03-04, en date du 18 mars 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision 21
du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’enquête publique unique portant notamment sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme du Guilvinec qui s’est déroulée du mercredi 13 avril 2022 au lundi 16 mai 2022, les conclusions, le rapport et les avis de la commissaire enquêtrice, en date du 7 juin 2022 ;
Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme transmis par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la Commune du Guilvinec, par envoi en date du 24 août 2022 et figurant en annexe 1 (consultable en mairie) à la présente délibération ;
Considérant que la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme est exercée, depuis le 1er janvier 2022, par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune (...)» ;
Considérant que les remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées justifient quelques adaptations du projet de Plan Local d’Urbanisme, qui ne remettent pas en cause son économie générale (ces adaptations sont énumérées en annexe 2 (consultable en mairie) à la présente délibération) ;
Considérant que par ses conclusions, en date du 7 juin 2022, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de plan local d’urbanisme pour répondre aux conclusions de la commissaire enquêtrice et figurant en annexe 2 à la présente délibération ne remettent pas en cause son économie générale ;
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal doit faire l’objet d’un avis en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales avant son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre : Pascal GODEC) :
Emet un avis favorable concernant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Guilvinec tel qu’il est annexé à la présente délibération en vue de son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Emet le vœu de deux zonages distincts sur le terrain de camping pour tenir compte de la destination des parcelles conformément au permis d’aménager PA 029072 09 00001 du 6 septembre 2010 qui prévoit dans son article 4 :