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Arrêté - 23 731 stationnement av. Charles de Gaulle (STD HORIZONS)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 731 stationnement av. Charles de Gaulle (STD HORIZONS))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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TULLE
REPllBLIQlJE FRANÇAISE 29-731
L15ertù Égam(' - Ftaternité
ARRÊTÉ DU M.ZtJRE
ARRETE PORT ANT REGtEMENTATION PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES VEHICULES
SUR L'AVENUE CHARLES DE GAULLE
tE LUNDI9 0CTOBRE 2023
EN RAISON D'UNE LIVRAISON
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,
t 2213-2,
- Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 4'11-5, R 411-7, R 411-8,
- Vu la demande présentée par l'entreprise STD HORIZONS, située 22 avenue Alsace Lorraine 19000
TULLE, afin de lui permettre d'effectuer une livraison au no9 avenue Charles de Gaulle.
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement le stationnement de
tous les véhicules sur la voie précitée.
ARTICLE-I : Le 1undi9 octobre 2023, de 8 h OO à 9 h OO, le stationnement de tous véhicules sera
interdit sur deux emplacements au droit du no9 avenue Charles de Gaune, afin de permettre au
demandeur d"effectuer une livraison.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant
sera mise en place par le demandeur, 48 h avant l'intervention, sous contrôle du service Sécurité -
Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE-4 : Les véicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Techniques - Hôtel de police
- Presse - Smur - Samu - Centre de Secours - Tulle agglo Service Transport
ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE-8 ; Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE-IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud
CS 40410, 87100 LIMOGES CEDBX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https: / / www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
TULLE, le mardi3 octobre 2023
Le Maire-adjoint,
Mrchel BOUYOU