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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 du 13 février 2013
Document publié le Mercredi 13 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 du 13 février 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Autre - ANAH - PROGRAMME D'ACTION 2013 Délégation Locale du Nord -
Territoire
hors délégation de compétence .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013037-0006 - Institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de Lille .................................... 11
Arrêté N °2013037-0007 - Nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la commune de Lille .................................... 14
Secrétariat général
Arrêté N °2013038-0003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Accompagnement et Démarches Funéraires », sise 35, rue Morseley à ZEGERSCAPPEL - 35, rue Morseley .................................... 21
Arrêté N °2013043-0001 - Arrêté préfectoral dénommant Gravelines commune touristique au sens du code du tourisme .................................... 23
Arrêté N °2013043-0002 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - Réalisation de la zone d'activités de « Pic au Vent », sur le territoire de la commune de LESQUIN .................................... 25
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013044-0001 - Agrément accordé à l'Agence de mannequins AB MODELS ZI
La Pilaterie Acticlub 2 - Bâtiment B à VILLENEUVE D ASCQ pour l'emploi d'enfants .................................... 29
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 156 du 11 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe "cadres" - IDCC 9591 .................................... 31 Agence
nationale Anah
de l'habitat
PROGRAMME D’ACTION 2013
Délégation Locale du Nord
Territoire hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n’est pas couverte par un EPCI
délégataire (territoire « hors délégation »). En effet, 1l appartient en application de l’article R 321-10-1 du
CCH à chaque EPCI délégataire d’élaborer son propre programme d’actions.
Le présent programme a reçu l’avis favorable de la Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat (CLAH)
du 7 février 2013. Il s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le
programme d’actions Ss’applique aux dossiers déposés à compter de sa date de publication. II est applicable
jusqu’à la publication d’un nouveau programme d’actions 2014.
L'année 2012 est la deuxième année de la réforme votée par le conseil d’admimistration de l’ Anah, en sa
séance du 22 septembre 2010. Une série de délibérations avaient alors réformé en profondeur le régime des
aides de 1’ Anah à partir du 1” janvier 2011. Les taux de subventions des propriétaires occupants et bailleurs
ainsi que les plafonds de travaux ont été modifiés. Les aides de l’ Anah se sont ainsi réorientées en faveur des
propriétaires occupants qui engagent des travaux de lutte contre la précarité énergétique, des travaux
d'adaptation des logements au handicap et au vieillissement et des travaux de lutte contre l’habitat insalubre
et très dégradé.
Le programme Habiter Mieux, qui a pour objectif au niveau national de financer 300 000 logements sur la
période 2011-2017 a commencé à prendre de l’essor au cours de l’année 2012. Le fonds d’aide à la
rénovation thermique (FART) permet en effet de distribuer une aide de solidarité écologique aux
propriétaires occupants qui engagent des travaux permettant un gain de 25% d'économie d’énergie. Cet
effort sera poursuivi en 2013 avec la mise en œuvre opérationnelle des programmes d’intérêt général
labellisés Habiter Mieux.
En 2012, le nombre de dossiers de propriétaires bailleurs a considérablement chuté suite à la baisse des taux
de subvention.
Les priorités 2013 du territoire hors délégation pour le département du Nord sont dans la continuité de la
deuxième année de la réforme de l’ Anah et sont définies en cohérence avec les enjeux du territoire.
l
Autre - 13/02/2013 Page 1 1° partie : Le territoire hors délégation — Bilan 2012
Sont constitués essentiellement par la Flandre intérieure, l'Ostrevent, le Pévèle Mélantois, le Cambrésis et
l'Avesnois. Sur ces territoires essentiellement ruraux ou péri-urbains, on retrouve des évolutions identiques
en terme de financement.
Au cours de l’année 2013, certains territoires hors délégation seront rattachés à des EPCI délégataires des
aides à la pierre dans le cadre de la réforme des territoires.
1) Enveloppe hors délégation consommée :
Enveloppe Anah Enveloppe
droit commun consommée initiale
2008 5,577 M€ 5,577 M€
2009 5.649 M€ 6,140 M€
2010 4.521 M€ 4.521 M€
2011 3.114M€ 4.24M€
2012 1.316 ME sans soginorpa 3.5 M€
3.315 M € avec soginorpa
L'évolution de l'enveloppe consommée sur les territoires hors délégation s'explique par les prélèvements
effectués sur la dotation initiale au profit des territoires délégataires (1 500 000 € en 2006, 1 160 000 € en
2007). Pour l'année 2009, dans le cadre du Plan de relance consacré à la lutte contre l’habitat indigne et
contre la précarité énergétique, les territoires hors délégation ont bénéficié d'une augmentation significative
des autorisations d'engagement. En 2010, la totalité de l’enveloppe a été consommée. Le programme de
cohésion sociale étant achevé, l’enveloppe retrouve son niveau de l’année 2007.
L'année 2011 a été une année de plus faible consommation. Compte tenu du plus faible besoin de
financement au regard de la mise en place de la réforme et du faible nombre d’opérations programmées, un
redéploiement budgétaire a été effectué afin d’ajuster les besoins au territoire.
L'année 2012 a été une année de très faible consommation compte tenu du faible stock de dossiers 2011 et du
très faible dépôt en 2012. La programmation des crédits 2012 avait déjà anticipé cette situation.
En 2012, la Soginorpa n’a pas bénéficié d’une enveloppe spécifique.
Avec la Soginorpa, 3.315 447 € ont été engagés pour la réhabilitation de logements de 206 propriétaires
occupants et 196 logements des propriétaires bailleurs dont 173 logements Soginorpa et 23 logements de
propriétaires bailleurs privés.
2) Nombre de logements financés hors Soginorpa :
Logements financés 2008 2009 2010 2011 2012
Propriétaires 888 1031 968 488 206
occupants
Propriétaires bailleurs 192 136 99 77 23
La baisse des dossiers agréés de propriétaires occupants et bailleurs s’expliquent par la nécessité de qualifier
les dossiers notamment par des grilles de dégradation, des diagnostics de performances énergétiques ou par
des rapports d’ergothérapie pour les dossiers d'autonomie. Ces dossiers doivent faire l’objet d’une assistance
à maîtrise d'ouvrage. Le territoire hors délégation étant faiblement couvert par des opérations programmées,
le nombre de dossiers des propriétaires occupants a chuté.
En 2012, l’Anah a financé 23 logements conventionnés essentiellement en loyer social.
2
Page 2 Autre - 13/02/2013 L'habitat indigne et très décradé hors Soginorpa : travaux lourds selon la réforme du 1° janvier 2011
Loyers financés 2008 2009 2010 2011 2012
Propriétaires bailleurs 41 39 41 36 20
Propriétaires occupants 6 8 3 10 11
31 dossiers de travaux lourds ont été subventionnés (faisant l’objet d’une grille d’insalubrité ou d’un grille
de dégradation avec un coefficient supérieur à 0.55) dont 20 pour les propriétaires bailleurs et 11 pour les
propriétaires occupants.
L’OPAH RU de la ville de Caudry a commencé le 12 avril 2010. La dotation globale sur les cinq années est
de 2 089 0750 €. L'objectif de l’opération est de traiter 280 logements sur 5 ans (150 propriétaires occupants
et 130 logements locatifs) soit la moitié des logements propriétaires occupants nécessitant une réhabilitation
et 40% des logements locatifs nécessitant une réhabilitation. La Ville de Caudry souhaite traiter 10 sorties
d’insalubrité en propriété occupante et 35 en logements locatifs.
Depuis son commencement, l'OPAH RU de la ville de Caudry a consommé 410 751 € et a traité 11
logements de PB en travaux lourds et 6 logements de PO en travaux lourds.
3) Programme Habiter Mieux
Le programme Habiter Mieux mis en place par un arrêté du 6 septembre 2010 a débuté suite à la signature du
Contrat local d’engagement entre l’Etat et le Conseil Général le 15 mars 2011.
Il a commencé son essor en 2012 avec 377 primes d’aide de solidarité écologique octroyées dont 55 sur le
territoire Hors délégation. Ce résultat de 41% au niveau départemental et 20 % sur le territoire hors
délégation est très éloigné des objectifs fixés compte de l’absence d’opérations programmées sur le territoire.
Néanmoins la progression est significative depuis le début du programme.
3
Autre - 13/02/2013 Page 3 2ème partie : Les orientations sur les territoires hors délégation
2.1 Les dotations et les objectifs 2013
La dotation et les objectifs 2013 seront fixées par voie d’avenant.
2,2 Les opérations programmées
L'OPAH RU de Caudry entame sa 4°" année en 2013. Elle s’est très fortement engagée dans la voie de la réforme et notamment dans le programme Habiter Mieux en orientant plus fortement les dossiers des propriétaires occupants vers des travaux d'économie d’énergie afin de bénéficier de l’aide supplémentaire du FART. Ils poursuivent leurs actions sur la lutte contre l’insalubrité et les logements très dégradés par l’utilisation notamment de la nouvelle grille de cotation. Les opérateurs se sont dotées de compétences en ergothérapie via des partenariats locaux avec les acteurs compétents.
L'objectif de l’année 2013 est de concrétiser les démarches de contractualisation entamées en 2011. I s’agit
de fixer de l’ingénierie sur le territoire hors délégation en mettant en place des programmes d’intérêt général
multithématiques. Les PIG sont considérés comme l’outil d'application du programme Habiter Mieux et
seront labellisés « Habiter Mieux ». Le PIG porté par le syndicat mixte du pays de Flandre intérieure, le PIG
porté par le Pays du Cambrésis et le PIG de la Communauté de communes du Cœur d’Ostrevent devraient
démarrer au cours de l’année 2013. Les acteurs du territoire de l’ Avesnois sont en cours de réflexion.
2.3 Les orientations stratégiques
Ces orientations sont affirmées et portent sur la priorité :
— Aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
— à l'amélioration de la performance thermique des logements. (Programme Habiter Mieux)
- À l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
l'adaptation de leur logement
2.4 Les priorités 2013
Ces priorités se déclinent comme suit :
Propriétaires bailleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l’objet d’une demande de subvention doivent
être conventionnés.
La CLAH peut apprécier au cas par cas l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en
fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet présenté.
* Les opérations de division, de restructuration comportant après travaux des logements d'une surface
habitable inférieure à 50m, ne sont pas subventionnables par l'A.N.A.H.
Une dérogation à cette règle peut être demandée à titre exceptionnel si les deux conditions suivantes sont
réunies : pratiquer du LCTS et obtenir l’accord de la mairie qui atteste d’un besoin de petits logements sur
la commune.
La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CLAH.
Sont prioritaires :
* Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
4
Page 4 Autre - 13/02/2013 *Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
* Les travaux à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus.
Ne sont pas prioritaires:
* Les travaux de transformation d’usage
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
En priorité 1 :
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHIT »)
* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du
programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique
* Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie
Dans le cadre d’un dossier en priorité 1, en cas de remplacement de menuiseries, l’installation d’une
ventilation mécanique (VMC, VMR) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification
de l’opérateur en charge de l AMO.
En priorité 2 :
* Les travaux de remplacement de chaudière ou de moyen principal de chauffage
* Les travaux d’assainissement (tout à l’égout) , d’eau potable, de branchements aux réseaux
* Les travaux d'électricité
* les travaux d'isolation des murs si ces travaux d'isolation sont conformes aux exigences imposées par la
réglementation de l’ Anah.
* En cas de travaux de toiture et d’isolation , seule l’isolation est subventionnée si ces travaux d’isolation
sont conformes aux exigences imposées par la réglementation de l’Anah.
Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus
Ne sont pas prioritaires:
* tous les autres travaux éligibles de l'Anah
5
Autre - 13/02/2013 Page 5 2,5 La modulation des loyers : les loyers intermédiaires
Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de la
DGUHC.
a : Définition des zones et des catégories
L'étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données issues de l’étude CLAMEUR a
permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Les zones locales de loyers doivent être redéfinies. 3 zones locales sont identifiées :
Zone 1 A: Arrondissement de Lille hors Communauté Urbaine de Lille / Flandres Intérieures
Zone 2 A : Douaisis / Valenciennois / Avesnois
Zone 3 A : Cambrésis
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie en trois catégories fixée en
fonction de la surface fiscale habitable
- < 50 m2
- > 50et < 100 nÀ
- > 100 mn?
Les loyers applicables sont les suivants. Ils sont applicables pour tous les dossiers déposés à compter de la
date de publication du présent PA au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du Nord.
Lovers intermédiaires sans travaux et avec travaux hors
secteur délégué, applicables aux dossiers déposés à compter
de la publication du PAT
< 50 m° > 50 < 100 n°? > 100 m2?
Zone 1A
ARRONDISSEMENT DE LILLE
Hors Communauté Urbaine de Lille
FLANDRE INTERIEURE
zone B 7,00 7,00 6.00
zone C 7,00 6.50 5,90
Zone 2 A
DOUAISIS / VALENCIENNOIS / AVESNOIS
hors Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
hors Communauté d’ Agglomération de la Porte du Hainaut
hors Communauté d’ Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
zone B 7.00 6.50 5.90
zone C 6.50 6.00 5.85
Zone 3 À
CAMBRESIS
zone B 7,00 7.00 5.90
zone C 7,00 7,00 5.90
La commission locale d'amélioration de l’habitat décide que les valeurs des loyers intermédiaires des
conventions sans travaux en secteur délégué sont identiques aux valeurs des loyers intermédiaires définies
par le délégataire pour les conventions avec travaux. Ces valeurs sont inscrites dans les programmes
d'actions territoriaux des délégataires.
6
Page 6 Autre - 13/02/2013 Les demandes de loyer social dérogatoire en conventionnement sans travaux ne sont pas acceptées sur le
territoire hors délégation.
2-4 : Actions de communication et de formation
Les principales actions de communication sont mises en place par les EPCT délégataires. La Délégation
locale de l’Anah apporte ses connaissances et son expertise aux EPCT qui souhaitent communiquer sur leur
actions en faveur de la réhabilitation du parc privé.
2-5 : Actions qualité
2-5-1 : Action qualité : les travaux relatifs à l’installation du chauffage.
L'installation d’un chauffage central complet non électrique est préconisée.
Pour tous les logements locatifs (dossiers propriétaires bailleurs), quelque soit le type de loyer pratiqué,
quelque soit la nature des travaux subventionnés, et même s1 l'installation de chauffage ne fait pas l’objet
d’une demande de subvention, les logements équipés d’un chauffage électrique ne seront subventionnés que
S1 :
Les logements ont une performance thermique de classe C entre 91 et 151 Kwhep/ nv /an après travaux.
2-5-2 : Action qualité : les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires
occupants en travaux lourds
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont qualifiés en
travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de la structure et
tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
2-5-3 : Action qualité : maîtrise d’œuvre obligatoire
(article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011)
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître
d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute opération:
- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
ou
- ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
- ayant une cotation (+rapport) déclarant l'état d'insalubrité du logement
Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée par un maître
d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute opération:
- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables sauf dérogation acceptée en CLAH sur justification de
7
Autre - 13/02/2013 Page 7 l'opérateur en charge de |’ AMO.
S1 le maître d’ouvrage est en même temps maître d'œuvre, |’ Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise
d'œuvre.
Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d’œuvre doit être réalisée par une personne n’ayant aucun
hen avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la
profession.
2-5-4 : Action qualité : plomb amiante
L’ANAH subventionne les honoraires de diagnostic (si ils sont suivis des travaux qu’ils prescrivent) et donc
finance les ERAP (Etat risque accessibilité au plomb) devenus CREP réalisé dans un logement ou immeuble.
La délégation locale de l’ ANAH a décidé :
- de ne pas exiger de « rapport de décontamination plomb » mais au minima une levée de poussières s1 1l
s’agit de gros travaux de réhabilitation complète de l’immeuble ou du logement dans la mesure où tous les
éléments contaminés ont été remplacés (ces éléments sont le revêtement de sol, fenêtres, menuiseries...)
- d'exiger ce rapport (qui serait fait par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb) dans les autres
cas car il faut avoir la certitude que le plomb a bien été enlevé (ou n’est plus accessible).
2-5-5 : le respect des normes
Pour le conventionnement avec travaux, la délégation du Nord exige le respect du RSD pour tout type de
loyer
2-6 : Partenariat
2-6-1 : Action menée en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé dans la lutte contre
l'habitat indigne.
(mise en œuvre de l’instruction ANAH 2007-03 du 31 décembre 2007)
L’instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d’insalubrité qui permet à un
propriétaire bailleur de bénéficier de subventions de l’ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les
contraintes réglementaires propres à un arrêté préfectoral d’insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d’insalubrité, l ANAH s’appuie sur :
- un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d’insalubrité (avec des contraintes particulières pesant
sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),
- ou un dispositif incitatif : les certificats d’insalubrité, pour des logements vacants.
Le fonctionnement suivant a été retenu :
- S1 le logement est vacant, il revient au propriétaire d’établir le caractère indigne du logement, à travers
8
Page 8 Autre - 13/02/2013 l'établissement par un professionnel compétent (PACT, architectes, opérateurs de programme habilités) d’un
certificat d’insalubrité tel que défini par l’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions
de l’ Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les
préconisations pour remédier à l’insalubrité et grille de cotation.
- Si le logement est occupé, l’ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté
d’insalubrité. Si l’insalubrité est avérée l’ARS ou le SCHS en informe l’ Anah et le logement peut bénéficier
des taux de subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
S1 le coefficient d’insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l’indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,
l’insalubrité est laissée à l’appréciation de la commission au regard des conclusions du rapport d’insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d’insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des
taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l’ ARS /SCHS.
Remarque concernant les PACT : Cette proposition suppose que lorsque le PACT est opérateur, 1l auto-
évalue le caractère d’insalubrité de logements dont 1l est propriétaire et monte un dossier ANAH pour son
propre compte, sans « tierce expertise ».
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent fournir
un arrêté de levée d’insalubrité si l’insalubrité a été établie par un arrêté.
S1 l’insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de levée
d’insalubrité.
2-6-2 : Articulation de l’'ANAH avec le PDALPD : l'attribution des logements en LCTS
Îl est apparu nécessaire de renforcer cette articulation afin de s’assurer que les logements réhabilités soient
exclusivement attribuées à des familles relevant du Plan.
Actuellement, la délégation du NORD exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné
en LCTS est bien attribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le service
social départemental ou une association agréée pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°) - b) et
d) du CCH)
2-6-3 : Action dans le domaine du développement durable
Le développement durable étant un axe prioritaire de l’Anah et notamment dans le cadre du programme
Habiter Mieux à destination des propriétaires occupants. certains types de travaux doivent être conformes
soit aux exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret
2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007 telles que les menuiseries, soit aux
exigences de performance thermique du Crédit d’Impôt pour dépenses d’équipements de l'habitation
principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200- quater).
9
Autre - 13/02/2013 Page 9 Textes de référence
- Le Règlement sanitaire départemental du Nord
- Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l’ANAH en application des
articles L 321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l’ APL) et L
321-8 du CCH (convention à loyer social ou très social ne donnant lieu au versement de l” APL).
- Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
- La note ANAH n° 2001-3 du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements
subventionnés par l’ANAH notamment ceux à loyer encadré.
- L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’ Anah dans le cadre de la lutte
contre l’habitat indigne.
- La délibération du Conseil d'administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable au 1°”
janvier 2011
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART
Le règlement général de l’ Agence modifié le 13 février 2011
- Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aides
à la rénovation thermique des logements privés (FART), paru au JORE du 4 novembre 2011
10
Page 10 Autre - 13/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013037-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 06 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Institution d'une régie de recettes de l'Etat
auprès de la commune de Lille
Arrêté N°2013037-0006 - 13/02/2013 Page 11 | $ Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Page 12
Arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes de l’Etat
auprès de la commune de LILLE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.511-1 et 512-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle des régisseurs
abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 mars 1966 modifié par le décret n° 76-70 du
14 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 en date du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, R 130-4 et L 121-4 ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté en date du
3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 juillet 2003 portant modification des arrêtés en date
des 29 mars 2002 et 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la demande du maire de LILLE (Nord) en date du 19 décembre 2012 portant sur la création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de LILLE ;
Vu l'avis favorable en date du 04 février 2013 de Monsieur l'Administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Arrêté N°2013037-0006 - 13/02/2013 ARRÊTE
Article 1er — Il est institué auprès de la commune de LILLE une régie de recettes de l'Etat pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des
articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et le produit des consignations
prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur de recettes de l'Etat peut être assisté par des mandataires.
Atticle 3 : Le régisseur de recettes de l'Etat et ses mandataires encaissent et reversent les
fonds à la trésorerie déterminée explicitement par l'Administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord dans lequel la régie est créée. L'Administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Atticle 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'application de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 06 février 2044
Le Préfet,
Dominiqué BUR
Arrêté N°2013037-0006 - 13/02/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013037-0007
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 06 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la commune de Lille
Page 14 Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 EX Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la commune de LILLE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2013 portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la commune de LILLE (Nord) ;
Vu la demande du maire de LILLE en date du 19 décembre 2012, relative à l'institution d'une
régie de recettes de l'Etat et à la nomination de régisseurs, titulaire et suppléant ;
Vu l'avis favorable en date du 04 février 2013 de Monsieur l'Administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Lachen EL BAGHDADI, adjoint administratif, est nommé régisseur de
recettes de l'Etat titulaire auprès de la commune de LILLE pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L. 511-1 et L. 512-
2 du code de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4
du code de la route.
L'intéressé constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au
barème prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du
03 septembre 2001.
Atticle 2 - Madame Karine DUPIRE, adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes
de l'Etat suppléant.
Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 Page 15 Article 3 — La liste des agents mandataires est annexée au présent arrêté.
Atticle 4 - Le Directeur de cabinet du préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 06 février 2013
Dominique BUR
Page 16 Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 Annexe à l’arrêté préfectoral du
portant nomination du régisseur des recettes auprès de la commune de Lille pour l’encaissement des amendes
Agents de police municipale
Chefs de service de police municipale
Directeurs de police municipale
ALEXANDRE
Philippe AMBROZIEWICZ
Christine AKYUZ née MARTEL
Joél AMEUR
Christian BATISSE
Grégory BERCHE
Nabil BEZZAR
Stéphane BIGOT
Noëlle BOURDON
Philippe BOUTELIER
Frédéric BUISINE
Dominique CARON
Pascal CARON
Willy CARTIGNIES
Marie-Cécile CARY ép. CAMACHO
Pascal CEUGNET
Angélique COCQUET
Didier COLLIER
Sophie : CORNU
Kévin COULON
Christelle DAELDYCK ép DELANNOY
Stéphane DARTOIS
Maria DE LA FUENTE
Antoine DELEFORTRIE
Laurent DERICQUEBOURG
Julie DERRIEN
Valérie DE RYCKE
Franck DESPLANQUES
Adeline DEWANCKER
Mickaél DEWULF
François DHALLUIN
Sabrina DIDIER
Nordine DRIBINE
Bernard DUBOIS
Jérome DUFRENNE
Marion DUGAUGUIEZ
Bruno DUPUIS
Michel DYLEWSKI
Zakaryâa EL GUAOUZI
Maxime FEUTREL
Bruno FIEVET
Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 Page 17 Page 18
Marie-Rose FIEVET née BLOQUEAU
Frédéric HENNION
André HUBERT
François HUCHELOUP
Marc JOLY
Nabil LAHOUAICHRI
Dominique LAMMENS
Cédric LAMOTE
Franck LAVOISIER
Bernard LEBLANC
Eric LEFEBVRE
Bertrand LELEU
Jérome LEMAIRE
Valérie LESTOQUOY
Rémy MACOU
Mustapha MANDI
Bruno MASSELOT
Ludovic MEEUNES
Nicolas MEEUNES
André MILLE
Ludovic MONNIER
Ludovic MOREL
Mathieu MORELLE
Christophe MOUTON
Tarik OUBRAHAM
Eric PERU
Mohamed QEDDAR
Daniel RIVIERE
Cyril ROGER
Olivier ROTSAERT
Ludovic ROUABAH
Marie-Ange SANTENS
Caroline SCHOONHEERE
Sylvain SERGENT
Olivier SIRECKI
Laétitia SOLECKI
Michel SONNEVILLE
Johann SPARTY
Michel STEVANCE
Stéphanie STEVANCE
André THIBAUT
Corinne TROUWAERT
Gilles VANBESELAERE
Séverine VANBEVEREN
Jérome VANCAENEGHEM
Nicolas VANDAME
Damien VANDAMME
François VANNIEUWENHUVYSE
Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 Caroline VIDELAINE
Angélique WADIN
Véronique WAETERLOOS née BRAEMS
Simon WAILLY
Eric WARTELLE
Agents de surveillance de la voie publique
Prénom NOM
Rachid AHROUCH
Bruno AMROUCH
Sylvie BERNARD
Laurence BLAIRON
Gaétan BOBOEUF
Séverine BOUREZ
Christelle CAMPAGNE
Jessy CHARLES
Yacine CHEBAB
Maxime CLUSMAN
Thomas COLIN
Maryline DECOSTER
Florie DEKETELE
Cyril DENIMAL
Samuel DEPLANQUE
Anthony DE SOUZA
Hichem DJOUABI
Tony DRUMEZ
Romuald DUBRUILLE
Vincent DUTHILLEUL
Olivier FACOMPRE
Sandrine HAMACHE
David HIVIN
Cédric KALONJI
Anne Isabelle LAPORTE
Kevin LEMAY
Julien MAES
Dalila MEHDi
Hamdi MOUJALAL
Alexandre NEEB
Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 Page 19 Page 20
Réda OURAHMANE
Michèle PAMART
Jacky PEZIN
Roger PINTO
Stéphane REYNAERT
Gregory RIBAUCOURT
Florence SAELEN
Mohamed TAJJIOU
Belkasem TOUIER
Sébastien VALEMBOIS
Élie VAN GEETRUY
Arrêté N°2013037-0007 - 13/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013038-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL « Accompagnement et
Démarches Funéraires », sise 35, rue Morseley
à ZEGERSCAPPEL - 35, rue Morseley
Arrêté N°2013038-0003 - 13/02/2013 Page 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III
de son titre li :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire pour un établissement situé à ZEGERSCAPPEL -— 35, rue Morseley, formulée
par Monsieur Eric WAESELYNCK, gérant de la SARL « Accompagnement et Démarches
Funéraires » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1: La SARL « Accompagnement ‘et Démarches Funéraires », Sise 35, rue Morseley à ZEGERSCAPPEL - 35,
rue Morseley et gérée par Monsieur Eric WAESELYNCK, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :
+ Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière :
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-1027.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lie, le — 7 FEV. 203
rrêté N°2013038-0003 - 13/02/2013 Page 22 1244, rue RATES HU 59089 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax ; 03.20.30.53.72 -Www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013043-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral dénommant Gravelines
commune touristique au sens du code du
tourisme
Arrêté N°2013043-0001 - 13/02/2013 Page 23 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMETNATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
Arrêté préfectoral dénommant Gravelines commune touristique
au sens du code du tourisme
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et plus particulièrement les articles L133-11 et suivants et R 133-32 et suivants, Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
Vu la délibération du conseil municipal de Gravelines solicitant la dénomination de commune touristique,
Vu les avis émis par les services consultés,
Considérant que la .commune de Gravelines réunit les conditions requises pour être dénommée. commune
touristique au sens du.code du tourisme,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE :
Le Atlicle 4: La corimune dé Gravelines ést dénommée commune touristique. Le dossier annexé au présent arrêté est consultabie à la préfecture du'Nord au bureau de la réglementation générale et économique, 12-14 rue Jean “:säns Peur:- 59039 Lille cedex.
“Article 2- Cétié dénomination est valable pour une durée de 5 anis renouvelable.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire fobjet des voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois à compter dé sa notifi Gation : k
=un recours gracieux ‘auprès de mes services ; 27 MN. TECOUrS hiérarchique. auprès des ministres du redressement productif et de l'aftisanat, du commerce et du
“tourisme,
= ‘Un recours conténtieux devant le Tribunal Administratif de Lille 443 rue Jacquemars Giélée. .
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le. À 2 FEV, 2013
Page 24 Arrêté N°2013 os MCR PE ASSON EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013043-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés La chambre de commerce et d'industrie
Grand Lille Réalisation de la zone d'activités
de « Pic au Vent », sur le territoire de la
commune de LESQUIN
Arrêté N°2013043-0002 - 13/02/2013 Page 25 ?
PE + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Tél : 03.20.56.81
Fax : 03.20.30.56.91
francoise.becart@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés
La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
Réalisation de la zone d’activités de « Pic au Vent »,
sur le territoire de la commune de LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret
du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, en date
du 22 janvier 2013, sollicitant l'autorisation pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer
dans les propriétés privées afin d'exécuter des levés topographiques, sondages géotechniques et
archéologiques préalables à la réalisation de la zone d'activités de « Pic au Vent », sur le territoire de
la commune de Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne
Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Arücle 1er. — Les agents de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et des
administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin d'exécuter des levés
topographiques, sondages géotechniques et archéologiques préalables à la réalisation de la zone
d'activités de « Pic au Vent », sur le territoire de la commune de Lesquin.
Page 26 Arrêté N°2013043-0002 - 13/02/2013 Arücle 2. - Chacun des agents précités sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes
qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie de Lesquin et dans les
propriétés closes qu’au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires.
L'introduction à l’intérieur des maisons est interdite.
Atticle 3, — Le maire de Lesquin, les services de police, les propriétaires et habitants intéressés sont
invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4. — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5. — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la chambre de commerce et
d'industrie Grand Lille.
A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément
aux dispositions du code de justice administrative,
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans ies six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935
et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer ies forages.
Article 7. - Le maire de Lesquin est expressément chargé de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé à M. le Directeur de la chambre de commerce et
d'industrie Grand Lille, Place Leroux de Fauquemont, B.P. 1394 R.P. — 59015 Lille Cédex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille leur aura précisé la liste des
propriétés intéressées dans les formes prescrites à l'article 2,
Arrêté N°2013043-0002 - 13/02/2013 Page 27 A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8. — Copie du présent arrêté sera adressée :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
- au maire de Lesquin
- au préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE, le 4 2 FEV. 201
LE PREFET,
rt le Préfet et par délégation,
€ Le Secrétaire Génégal
Maro-Etienne PINAULDT
Page 28 Arrêté N°2013043-0002 - 13/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013044-0001
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 13 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Agrément accordé à l'Agence de mannequins
AB MODELS ZI La Pilaterie Acticlub 2 -
Bâtiment B à VILLENEUVE D ASCQ pour
l'emploi d'enfants
Arrêté N°2013044-0001 - 13/02/2013 Page 29 4
| | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d’agrément Enfants
D'une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L 4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 22 janvier 2013 de Madame Audrey BAILLIEU de l’agence de mannequins AB MODELS à
VILLENEUVE D’ASCQ, pour l’emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
ARRETE
Article 1% Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie
Acticlub 2 - Bâtiment B à VILLENEUVE D ASCQ, pour l'emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un an à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de
toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l'agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une
durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4- M: le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 13 Février 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur d’Uni
Le Directeur dyTravail
Florent FRAMERY
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social- DGT, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le même délai.
Page 30 Arrêté N°2013044-0001 - 13/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 156
du 11 janvier 2013 à la convention collective
de travail du 5 mai 1972 concernant les
exploitations de polyculture et d'élevage du
Nord et son annexe "cadres" - IDCC 9591
Avis - 13/02/2013 Page 31 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale Nord-Lille
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 156 du 11 janvier 2013 à la convention collective
de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord
et son annexe "cadres" — IDCC 9591
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
envisage de prendre, en application des articles L.2261-26 ; R.2231-1 : D.2261-6 et D.2261-7
du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention
collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant n° 156 du vendredi 11 janvier 2013,
conclu entre :
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles du Nord ;
- La Fédération Départementale des C.U.M.A. ;
- L'Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences des Départements du
Nord et du Pas-de-Calais,
D'une part, et
- Le Syndicat SGA C.F.D.T. 59,
- La Fédération de FAgricuHure C.F.T.C. - AGRI ;
Cet avenant, déposé à l'Unité Territoriale Lille-Nord de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord — Pas-de-Calais
(77, Rue Léon Gambetta à LILLE) où il peut être consulté, a pour objet d'abroger et de
remplacer les dispositions de l'article 30 de la convention collective du 5 mai 1972 par les
suivantes :
"Article 30"
"Salaire à la tâche pour les travaux d'arrachage et de forçage (année 2013) dans les
exploitations se livrant à la culture de l'endive" :
LES TRAVAUX AUX CHAMPS :
TACHE REMUNERATION
Coupage effeuillage à la main et mise en tas 961,35 €/Ha
Ramassage derrière effeuillage et mise en tas ou en andains 476,77 €/Ha
Chargement des racines sur une remorque 277,48 €/Ha
LES TRAVAUX SUR CHANTIER TRADITIONNEL :
TACHE REMUNERATION
Ouverture des couches (avec bêchage de fond de couche) terrain
préalablement ameubli 1,22 €/m°?
Mise en couche à la caisse avec terre dans la caisse 4,31 €
Mise en couche à la caisse sans terre dans la caisse 3,85 €/m?
Recouvrement de terre sur les collets 0,55 €/m2
Récolte des chicons en caisse, racines sur place 3,76 €/m?
Enlèvement des racines et nettoyage sommaire de la couche 1,22 €/m°
Page 32 Avis - 13/02/2013 LES TRAVAUX EN SALLE :
DEFINITION DES TACHES NORME TARIF EN€
HORAIRE pu BAC DE 1,2 m°
(1
A Plantation de racines prises au tas, 2,5 3,71€
sans recoupage
B Plantation de racines avec approche 3 3,08 €
mécanique par tapis sans recoupage
[e Plantation de racines avec approche 2.75 3,37€
mécanique et recoupage
Mise en bac avec recoupage et
D approche mécanique en équipe. Bac 3.5 2,64€
incliné face au repiqueur commande @2)
manuelle du dégagement des bacs
Mise en bac avec approche mécanique
par une seule personne ou en
E équipe réalisant les opérations de 4 2,31€
recoupage et de repiquage. Le bac (2)
étant incliné face au poste de
repiquage et l'arrivée et l'empilage des
bacs étant gérés par un automate
(0) Normes établies pour une moyenne de 550 à 650 racines au bac de 1,2 m°, si le nombre de
racines au bac est supérieur, l'employeur devra adapter la rémunération en fonction.
(2) Nombre de bacs par personne.
LES SALAIRES DE CE BAREME NE COMPRENNENT PAS LES INDEMNITES DUES AU TITRE
DES CONGES PAYES ET DES JOURS FERIES
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées de faire connaître leur observations et avis au sujet de l'extension
envisagée. Leurs communications devront être adressées à la Préfecture du Nord, bureau des
affaires départementales et du suivi des actions de l'État.
Fait à LILLE, le 43FE. 20
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire général
st
Marc-Etienne PINAULDT
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